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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant révision du livre III, titre IV, chapitre II du code civil
Documents parlementaires
1892-1893, n° 91 (exposé des motifs/développements)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)