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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant transfert d'inscriptions hypothécaires
Séances parlementaires
Mercredi 13 janvier 1841 : Dépôt, par disjonction d'un autre projet de loi sur le renouvellement des inscritpions hypothécaires
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques