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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative aux avocats près la cour de cassation
Auteur :
Henri
De Brouckere
Rapporteur :
Louis
De Schaetzen
Documents parlementaires
1833-1833, n° 22
1833-1833, n° 63
Séances parlementaires
Lundi 24 juin 1833 : Depôt
Mercredi 26 juin 1833 : Lecture et développements
Mercredi 26 juin 1833 : Prise en considération
Mercredi 7 août 1833 : Rapport de la section centrale
Lundi 12 août 1833 : Rapport de la section centrale
Lundi 12 août 1833 : Renvoi de la proposition à l'avis de la cour de cassation
Samedi 17 août 1833 : Avis de la cour de cassation
Matières
Cour de cassation