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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages
Coauteurs :
Maurice
Van der Bruggen
,
Eugène
Meeus
,
Paul
de Smet de Naeyer
,
Alphonse
de Moreau
,
Jullien
Liebaert
Rapporteur :
Ernest
Mélot
Documents parlementaires
1892-1893, n° 75 (développements)
1892-1893, n° 194 (rapport)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)