Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Projet de loi instituant des commissions des conflits du travail et l'intervention de tiers dans les grèves et les renvois collectifs
Projet repris dans la liste des projets de loi dont la Chambre est encore saisie à l'ouverture de la première session d'après-guerre (tableau session 1918-1919, doc. parl. n°4). Non-repris à l'ouverture de la session 1919-1920