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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi sur les erreurs judiciaires
Coauteurs :
Jules
Destrée
,
Léon
Defuisseaux
,
Emile
Vandervelde
,
Léon
Furnémont
,
Hector
Denis
,
Léopold
Fagnart
Documents parlementaires
1894-1895, n° 51 (développements)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice