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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi portant révision des dispositions légales relatives à l'hypothèque maritime et à l'abandon
Coauteurs :
Auguste
Delbeke
,
Auguste
Beernaert
,
Louis
van den Broeck
Rapporteur :
Paul
Segers
Documents parlementaires
1900-1901, n° 79 (développements)
1902-1903, n° 224 (rapport)
Matières
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)