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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant approbation de la déclaration conclue, le 7-12 avril 1888, entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg au sujet de l'article 36 de la convention des limites du 7 août 1843
Rapporteur :
Emmanuel
de Briey
Documents parlementaires
1892-1892, n° 8 (exposé des motifs)
1892-1893, n° 68 (rapport)
Matières
Traités internationaux (I) : Traités à finalité non commerciale