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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi interprétative de la loi organisant la garde civique
Auteur :
Louis
Jamme
Rapporteur :
Louis
Jamme
Documents parlementaires
1831-1832, n° 12
Séances parlementaires
Mardi 20 septembre 1831 : Premier dépôt et non-prise en considération (ordre du jour)
Vendredi 23 septembre 1831 : Explications du gouvernement
Vendredi 23 septembre 1831 : Second dépôt
Samedi 24 septembre 1831 : Rapport de la section centrale, discussion générale, discussion des articles et vote sur l'ensemble
Vendredi 30 septembre 1831 : Rejet par le sénat
Matières
Garde civique