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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à la patente des avocats
Auteur :
Henri
d'Andrimont
Rapporteur :
Théodore
Pety de Thozée
Documents parlementaires
1874-1875, n° 131 (développements)
1874-1875, n° 163 (rapport)
1876-1877, n° 51 (rapport)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Droit de patente