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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à l'indemnité parlementaire prévue par l'article 52 de la constitution
Auteur :
Félix
De Mérode
Séances parlementaires
Jeudi 12 janvier 1832 : Dépôt
Samedi 14 janvier 1832 : Lecture, développements et prise en considération
Matières
Indemnité et abstentéisme parlementaire