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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition instituant l'inviolabilité des membres du Congrès
Auteur :
Joseph
Werbrouck-Pieters
Rapporteur :
Félix
De Muelenaere
Documents parlementaires
1830-1831, n° 9
Séances parlementaires
Lundi 15 novembre 1830 : Lecture, développements et renvoi aux sections
Lundi 15 novembre 1830 : Lecture, développements et renvoi aux sections
Mardi 16 novembre 1830 : Rapport de la section centrale
Mardi 16 novembre 1830 : Ordre du jour
Matières
Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires
Congrès national