Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence des juges de paix
Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1911-1912, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire)