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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi réglant les conditions de l'électorat communal
Coauteurs :
Charles
Magnette
,
Georges
Lorand
,
Léon
Jourez
,
Léopold
Gillard
,
Auguste
Boucher
,
Louis
Ronvaux
Documents parlementaires
1894-1895, n° 117 (développements)
Matières
Droit électoral provincial et communal