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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à la nomination des bourgmestres
Coauteurs :
Georges
Lorand
,
Georges
Warocqué
,
Félix
Palante
,
Ferdinand
Flechet
,
Eugène
Hambursin
,
Hector
Denis
Rapporteur :
Arthur
Ligy
Documents parlementaires
1895-1896, n° 12 (développements)
1895-1896, n° 145 (rapport)
Matières
Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi