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Legislation
Lois (chronologie)
Lois (thématique)
Projets non finalisés (à venir)
Organisation des pouvoirs
Pouvoir législatif
Chambre des représentants (compétences, règlement, fonctionnement, adoption des lois)
Règlement du 15 novembre 1830 du Congrès national
Règlement de la Chambre des Représentants du 5 octobre 1831
Loi du 24 mai 1959 portant une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs
Loi du 7 juillet 1865 qui abroge les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832, sur l’organisation judiciaire, et les remplace par des dispositions nouvelles
Loi du 7 mai 1866 apportant des modifications au tableau annexé à l’article 55 de la loi électorale
Loi du 20 avril 1878 portant augmentation du nombre des membres des chambres législatives
Loi du 9 mai 1882 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
Loi du 12 mai 1892 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
Loi du 1 juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
Loi du 15 février 1897 ayant pour objet d'accorder une pension à la veuve de M. Coomans, ancien représentant
Loi du 18 avril 1902 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
Loi du 20 avril 1905 accordant une pension à la dame Boizet, Mélanie, veuve de M. Gustave Defnet
Loi du 20 avril 1905 accordant une pension à la dame Maes, Emilie, veuve de M. Aloïs De Backer
Loi du 17 février 1908 accordant une pension à la dame Warnier, Marie-Louise, veuve de M. Joseph Wettinckx
Loi du 30 avril 1910 accordant une pension à la dame Elisabeth Verstuyft, veuve de M. Alfred Smeets
Loi du 30 avril 1910 accordant une pension à la dame Marie Crefcoeur, veuve de M. Joseph Fossion
Loi du 7 août 1911 accordant une pension à la dame Alice-Marie Van Donghen, veuve de M. Edouard Coremans
Loi du 7 août 1911 accordant une pension à la dame Gevers, Constance, veuve de M. Jacques Verheyen
Loi du 2 mai 1912 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
Moniteur belge, compte-rendu parlementaire, sanction, promulgation et publication des lois
Décret du 27 novembre 1830 établissant un mode de publication des décrets et formule de leur mandement d'exécution
Loi du 19 septembre 1831 concernant la sanction et la promulgation des lois
Loi du 28 février 1845 prescrivant un nouveau mode de sanction, de promulgation et de publication des lois et arrêtés
Loi du 23 décembre 1865 portant modification à l’article premier de la loi du 28 février 1845, sur la sanction et la promulgation des lois
Loi du 25 mai 1868 qui alloue au département de la justice, pour l’exercice 1868, un crédit supplémentaire de 80,000 francs.
Loi du 25 décembre 1873 qui alloue un crédit supplémentaire de 20,000 francs au budget du ministère de la justice pour l'exercice 1873
Loi du 7 août 1879 allouant un crédit de 160,000 francs au budget du ministère de la justice de l’exercice 1879
Loi du 11 janvier 1889 approuvant les deux conventions, conclues le 15 mars d'échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires de leurs États respectifs, et l'échange immédiat du Journal officiel ainsi que des Annales et Documents parlementaires
Loi du 13 mai 1892 qui approuve la convention conclue, le 3 août 1891, entre la Belgique et la France, pour l'échange des documents officiels, parlementaires et administratifs, destinés à la publicité
Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles
Loi du 28 décembre 1909 portant modification à l’article 3 de la loi du 18 avril 1898 sur la sanction et la promulgation des lois
Commissions d'enquête parlementaires
Décret du 2 avril 1831 relatif aux opérations de la commission d'enquête, pour la recherche des auteurs des troubles qui ont signalé les derniers jours de mars 1831
Loi du 21 octobre 1859 concernant les mesures organiques de l’enquête sur les élections de l’arrondissement de Louvain
Loi du 7 janvier 1864 contenant les mesures organiques de l’enquête sur l’élection de l’arrondissement de Bastogne
Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires
Indemnité et abstentéisme parlementaire
Loi du 20 octobre 1831 relative à l'indemnité accordée aux membres de la Chambre des représentants
Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires
Loi du 26 mai 1848 qui fixe les incompatibilités entre les fonctionnaires de l'Etat et les membres des chambres législatives
Loi du 4 août 1914 relative à l’incompatibilité entre les fonctions électives et la qualité de militaire
Sénat
Loi du 24 mai 1959 portant une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs
Loi du 7 mai 1866 apportant des modifications au tableau annexé à l’article 55 de la loi électorale
Loi du 20 avril 1878 portant augmentation du nombre des membres des chambres législatives
Loi du 9 mai 1882 portant augmentation du nombre des membres des Chambres législatives
Loi du 21 février 1883 modifiant les dispositions relatives à la révision des listes des éligibles au sénat
23 mai 1892. Déclaration de révision de la Constitution
7 septembre 1893. Modifications à la Constitution
Loi du 11 avril 1894 portant ajournement des élections provinciales et communales, de la formation des listes des éligibles au Sénat et des examens de capacité électorales
Vérification des pouvoirs des représentants
Loi du 21 octobre 1859 concernant les mesures organiques de l’enquête sur les élections de l’arrondissement de Louvain
Loi du 7 janvier 1864 contenant les mesures organiques de l’enquête sur l’élection de l’arrondissement de Bastogne
Pouvoir exécutif
Chef de l'Etat et famille royale
Décret du 22 novembre 1830 sur la forme du gouvernement
Nomination du régent du 24 février 1831
Décret du 2 juin 1831 sur l'élection du chef de l'Etat
Décret du 4 juin 1831 qui proclame S.A.R. le prince de Saxe-Cobourg, roi des Belges
Résolution du Congrès du 20 juillet 1831 relative au complément des articles 60 et 61 de la Constitution
Décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative
Décret du 20 juillet 1831 témoignant à M. le baron Surlet de Chokier la reconnaissance de la nation
Loi du 28 février 1832 qui fixe la liste civile à la somme de 1,300,000 florins
Loi du 14 décembre 1846 relative à l'avancement des princes de la famille royale dans l'armée
Loi du 23 mars 1853 relative à la dotation de l'héritier présomptif du roi
Loi du 14 juin 1853 qui augmente la dotation de l’héritier présomptif du trône
Loi du 14 mars 1856 relative à la dotation de Son Altesse Royale le comte de Flandre
Loi du 31 mars 1857 qui augmente d'une somme de 385,000 francs le crédit ouvert au département de l'intérieur, pour la célébration du 25ème anniversaire de l'inauguration du Roi
Loi du 3 juillet 1858 concernant la dot de S.A.R. Madame la Princesse Charlotte
Loi du 31 mai 1859 qui transfère au budget des dotations de 1859 un crédit de 250,000 fr. ouvert au budget de l’exercice 1853
Loi du 3 juin 1859 qui alloue au département de la justice un crédit provisoire de 400,000 francs, pour l’achèvement des travaux de l’église de Laeken
Loi du 9 janvier 1861 qui met à la disposition du département de la justice un crédit complémentaire de 50,000 francs, pour continuer la construction de l’église monumentale de Laeken
Loi du 25 décembre 1865 qui fixe la liste civile de Sa Majesté Léopold II
Loi du 30 avril 1866 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 70,000 fr.
Loi du 29 mai 1866 relative à l’érection d’un monument à Sa Majesté Léopold Ier
Loi du 29 mai 1866 allouant au département de l’intérieur un crédit de 275,753 fr. 36 c.
Loi du 1 juin 1866 qui met à la disposition du ministère de la justice un crédit de 150,000 fr. pour la continuation des travaux de construction de l’église de Laeken
Loi du 10 mars 1867 qui porte à 200,000 francs la dotation de S.A.R. le comte de Flandre
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre I : Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre II. Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution
Loi du 30 mai 1868 qui alloue au ministère de la justice un crédit de 350,000 francs, pour la continuation des travaux de construction, l’ornementation et l’ameublement de l’église de Laeken
Loi du 14 juin 1869 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 69,495 fr. 74 c., destiné au payement des frais relatifs aux obsèques de Son Altesse Royale monseigneur le duc de Brabant
Loi du 2 juillet 1875 concernant les terrains et bâtiments de l’ancienne école militaire, à Bruxelles
Loi du 12 mai 1880 relative à la convention intervenue entre l’Etat et le directeur du domaine privé du roi pour l’échange d’immeubles
Loi du 9 avril 1881 mettant à la disposition du ministre des finances un crédit de 250,000 francs destiné à servir de dot à S.A.R Madame la princesse Stéphanie
Résolution du 28 avril 1885 autorisant Sa Majesté Le Roi [Léopold II], à être le chet de l'Etat fondé en Afrique par l'Association internationale du Congo
23 mai 1892. Déclaration de révision de la Constitution
7 septembre 1893. Modifications à la Constitution
Loi du 24 juillet 1900 mettant l'ancien observatoire de Bruxelles à la disposition du prince Albert de Belgique
Loi du 27 mai 1902 portant prorogation de l'article 1er des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882 concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés
Loi du 31 décembre 1903 portant acceptation d’une donation faite à l’Etat par Sa Majesté Léopold II
Loi du 31 décembre 1905 relative à la dotation de S.A.R. le prince Albert de Belgique
Loi du 30 décembre 1909 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert
Loi du 30 mars 1914 approuvant les conventions conclues entre l'Etat belge et Sa Majesté l'impératrice du Mexique ainsi qu'entre l'Etat belge et les princesses Louise, Stéphanie et Clémentine de Belgique
Administrations d'Etat. Questions communes (personnel, organisation)
Loi du 5 mars 1831 qui détermine le serment que devront prêter les fonctionnaires publics
Décret du 5 avril 1831 qui ordonne une retenue sur les traitements des fonctionnaires salariés par l'Etat
Loi du 4 juin 1839 relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
Loi du 3 mars 1855 qui ouvre un crédit de 400,000 francs pour venir en aide aux employés inférieurs de l’Etat et aux ouvriers-journaliers salariés par le gouvernement
Loi du 30 décembre 1855 qui ouvre un crédit de 800,000 francs pour venir en aide à des employés inférieurs de l'Etat et aux ouvriers journaliers salariés par le gouvernement
Loi du 8 avril 1857 concernant un crédit de 1,149,000 francs, pour augmenter les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, inférieur à 1,600 francs
Loi du 2 juillet 1875 ouvrant des crédits supplémentaires pour l’augmentation des petits traitements
Loi du 22 mai 1878 relative à l'emploi de la langue flamande en matière administrative
Loi du 31 décembre 1888 portant réduction des droits d’enregistrement sur les actes de prestation de serment
Ministère de l'intérieur (santé publique)
Loi sanitaire du 18 juillet 1831
Loi du 26 mai 1846 sur la comptabilité des commissions médicales provinciales
Loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
Loi du 27 mars 1853 portant interprétation de l'article 18 de la loi du 12 mars 1818 sur l'art de guérir
Loi du 16 mars 1856 réprimant la falsification des substances alimentaires
Loi du 9 juillet 1858 ayant pour objet l'introduction d'une nouvelle pharmacopée officielle
Loi du 11 mars 1867 portant des mesures transitoires en faveur des élèves en médecine du premier et du deuxième doctorat qui ont été chargés d’un service public en 1866, à l’occasion de l’épidémie
Loi du 6 juin 1867 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 100,000 francs pour les dépenses relatives à l’enquête instituée et aux récompenses à décerner à l’occasion du choléra
Loi du 14 juin 1869 qui approuve la convention conclue à Bruxelles, le 7 décembre 1868, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour régler l’exercice de l’art de guérir dans les communes limitrophes
Loi du 10 mars 1873 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1872 et un crédit pour la révision de la pharmacopée
Loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
Loi du 26 décembre 1876 relative à l’importation, au transport et au transit de certaines matières toxiques
Loi du 1 avril 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit de 50,000 fr. pour couvrir les frais de l'expropriation des bâtiments de l'asile des aliénés à Froidmont et de quelques parcelles de terre
Loi du 15 octobre 1881 sur les dépôts, débits et transport de la poudre à tirer, de la dynamite et de toutes autres substances explosives
Loi du 22 mai 1886 portant révision de la loi du 15 octobre 1881 sur les matières explosibles
Loi du 5 mai 1888 relative à l’inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur
Loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires
Loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l’Association de la Croix-Rouge de Belgique
Loi du 27 novembre 1891 sur l’assistance médicale gratuite
Loi du 30 décembre 1895 apportant des modifications aux dispositions qui régissent le commerce des viandes
Loi du 6 août 1897 relative à l'organisation d'établissements hospitaliers intercommunaux
Loi du 28 février 1899 relative au cumul des professions de médecin et de pharmacien
Loi du 5 mars 1900 autorisant le gouvernement à conclure un contrat avec la ville d'Anvers en vue du déplacement des installations pour pétroles et autres marchandises inflammables
Loi du 20 mai 1908 approuvant l’arrangement concernant l’organisation d’un Office international d’hygiène publique, signé à Rome le 9 décembre 1907 et ratifié le 15 novembre 1908
Loi du 25 février 1913 interdisant le commerce de la coque du Levant
Loi du 26 août 1913 instituant une Société nationale des distributions d'eau
Ministère des affaires étrangères (personnel et organisation générale)
Loi du 10 juillet 1833 qui accorde un subside de 185,000 francs à la caisse de retraite
Ministère de la justice (prisons)
Loi du 13 août 1833 relative à l'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité
Loi du 30 décembre 1835 concernant l’achat de matières premières et les salaires dans les prisons
Loi du 8 juin 1840 décrétant l'établissement d'un pénitentiaire spécial pour les jeunes délinquants
Loi du 3 avril 1848 concernant les dépôts de mendicité et les écoles de réforme
Loi du 3 juin 1859 qui alloue au département de la justice un crédit supplémentaire d’un million de francs
Loi du 13 juillet 1860 allouant un crédit supplémentaire d’un million de francs au département de la justice
Loi du 5 avril 1868 relative à la translation en voiture des prévenus, accusés ou condamnés
Loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal
Loi du 27 juin 1895 portant interprétation de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888, établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal
Ministère des affaires étrangères (personnel diplomatique, hors consuls)
Loi du 24 septembre 1835 concernant les traitements d’une légation en Italie
Loi du 28 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à régler les droits de chancellerie
Ministère de l'intérieur (beaux-arts, établissements artistiques et scientifiques)
Loi du 17 juin 1836 qui accorde une rente à la veuve Kessels
Loi du 13 mars 1837 qui ouvre un crédit au département de l’intérieur pour l’achat de la bibliothèque de feu M. van Hulthem
Loi du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à élever à 3,500 francs la rente au profit de la dame veuve Kessels
Loi du 20 mai 1859 qui accorde une pension annuelle et viagère à la dame veuve Dumont
Loi du 31 mai 1859 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 25,000 francs pour l’acquisition des collections de feu le professeur Dumont
Loi du 20 mai 1863 ouvrant un crédit de 100,000 francs au département de l’intérieur, pour couvrir les frais d’organisation de l’exposition des beaux-arts de 1863
Loi du 30 juin 1865 allouant au ministère de l’intérieur des crédits spéciaux s’élevant ensemble à la somme de 300,000 fr.
Loi du 29 mai 1866 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit spécial pour dépenses relatives au legs à l’Etat des œuvres artistiques de M. Wiertz
Loi du 4 juin 1866 qui augmente de 3,000,000 de francs le crédit alloué au gouvernement par la loi du 8 juillet 1865, pour l’assainissement de la Senne, et accorde au ministère de l’intérieur un crédit d’un million de francs pour l’érection d’une salle d’exposition des beaux-arts et de fêtes ou cérémonies publiques
Loi du 1 avril 1870 modifiant la loi du 25 janvier 1817, relativement au dépôt d’ouvrages littéraires et de production des arts
Loi du 7 juin 1870 approuvant l’acquisition du Jardin Botanique de Bruxelles
Loi du 21 mai 1872 qui ouvre au ministère de l’intérieur des crédits spéciaux pour l’acquisition et les frais d’installation de la bibliothèque et de la collection d’instruments de musique délaissées par M. Fétis
Loi du 16 août 1873 allouant des crédits spéciaux à concurrence de 250,000 francs au département de l’intérieur
Loi du 1 juin 1874 qui transfère au département des travaux publics le crédit d'un million de francs accordé au département de l'intérieur pour la construction d'une salle d'exposition des beaux-arts, à Bruxelles
Loi du 26 mars 1875 allouant un crédit spécial de 120,764 francs au budget de l’intérieur
Loi du 9 août 1881 relative aux pensions du personnel administratif et enseignant de l’Académie royale des beaux-arts d’Anvers, de l’Institut supérieur de commerce d’Anvers et du Conservatoire royal de musique de Gand
Loi du 11 janvier 1889 approuvant les deux conventions, conclues le 15 mars d'échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires de leurs États respectifs, et l'échange immédiat du Journal officiel ainsi que des Annales et Documents parlementaires
Loi du 24 juillet 1900 mettant l'ancien observatoire de Bruxelles à la disposition du prince Albert de Belgique
Ministres
Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions des ministres
Loi du 28 décembre 1858 qui ouvre au département des travaux publics un crédit destiné à subvenir aux dépenses occasionnées par les funérailles de M. Partoes, décédé ministre des travaux publics
Loi du 28 décembre 1858 qui accorde une pension à la dame veuve Partoes
Loi du 19 juin 1865 relative aux délits commis par les ministres hors de l’exercice de leurs fonctions
Loi du 8 mai 1873 accordant une pension viagère à la dame baronne de Steenhault, veuve de M. Constant d'Hoffschmidt, ministre d'Etat
Loi du 15 juin 1885 concernant les funérailles de M. Charles Rogier
Ministère des finances. Personnel et organisation générale (hors douanes, monnaie, cadastre, postes, gestion du domaine et forêts)
Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques
inistère de la justice (Sûreté de l'Etat)
Loi du 8 septembre 1870 allouant un crédit supplémentaire au département de la justice
Ministère de l'intérieur (archives générales du royaume)
Loi du 4 juillet 1887 concernant la conservation des archives des bureaux d’hypothèque
Pouvoir constituant
Constitution du 7 février 1831
Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique
Décret du 11 février 1831 concernant la promulgation de la Constitution
Décret constitutionnel du 24 février 1831 (Indépendance - Exclusion des Nassau)
Résolution du Congrès du 20 juillet 1831 relative au complément des articles 60 et 61 de la Constitution
23 mai 1892. Déclaration de révision de la Constitution
7 septembre 1893. Modifications à la Constitution
Congrès national
Décret du 6 mars 1831 qui proroge la session du Congrès national
Décret du 14 avril 1831 qui proroge de nouveau la session du Congrès
Décret du 20 juillet 1831 relatif à la dissolution du Congrès
Loi du 31 mai 1859 ouvrant un crédit supplémentaire de 200,000 francs pour l’achèvement du monument érigé en commémoration du congrès national
Institutions communales
Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle
Décret du 25 février 1831 déclarant que le Gouvernement provisoire a bien mérité de la patrie
Décret du 26 février 1831 qui accorde une indemnité de 150,000 florins aux membres du Gouvernement provisoire
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 13 avril 1848 sur la durée du mandat des conseillers communaux
Loi du 18 avril 1848 qui modifie la classification des communes
Loi du 1 mai 1848 sur le renouvellement intégral des conseils communaux en 1848
Loi du 14 mars 1856 concernant les frais de déplacement des conseillers provinciaux délégués en vertu de l'article 21 de la loi du 8 mai 1850
Loi du 6 juin 1856 qui porte à cinq le nombre des échevins de la ville de Bruxelles
Loi du 29 février 1860 portant une nouvelle classification des communes
Loi du 6 août 1862 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 21 avril 1864 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 28 mars 1872 portant dissolution des conseils communaux
Loi du 26 mars 1874 portant augmentation du nombre des échevins de la ville d’Anvers
Loi du 4 juin 1878 relative à la classification des communes
Loi du 21 février 1879 portant augmentation du nombre des échevins de la ville de Charleroi
Loi du 26 mai 1882 portant révision du tableau de classification des communes
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Loi du 30 décembre 1887 portant augmentation du nombre d'échevins de la ville de Gand
Loi du 29 décembre 1892 portant nouvelle classification des communes
Loi du 10 août 1901 portant augmentation du nombre des échevins de la ville de Bruges
Loi du 31 décembre 1902 portant nouvelle classification des communes
Loi du 30 avril 1905 portant modification de certaines dispositions de la loi communale
Loi du 27 août 1913 apportant des modifications à la classification des communes
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
Loi du 30 juillet 1834 relative aux frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 25 mai 1838 qui autorise le prélèvement d'une remise au profit de l'Etat sur la recette des revenus provinciaux et communaux, pour frais de perception
Loi qui autorise le gouvernement à prélever sur l'encaisse de l'ancien caissier de l'Etat les sommes appartenant à des provinces, des communes et des particuliers
Loi du 4 décembre 1842 qui autorise le gouvernement à conclure une convention avec la ville de Bruxelles
Loi du 28 décembre 1854 qui approuve la convention conclue, le 20 février 1854, avec la ville de Bruxelles, au sujet d'avances faites par le trésor public de 1829 à 1832
Loi du 31 mai 1859 ouvrant un crédit extraordinaire d’un million de francs pour construction et ameublement de maisons d’école
Loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux
Loi du 27 mai 1861 qui ouvre au département des finances un crédit de 36,697 fr. 50 cent.
Loi du 8 août 1862 concernant des créances à la charge de la ville de Louvain
Loi du 22 juin 1873 qui met le casernement des troupes à la charge de l’Etat
Loi du 7 mai 1877 qui apporte des modifications aux articles 133, 121 et 147 de la loi communale
Loi du 28 décembre 1883 portant modification de dispositions relatives à la comptabilité provinciale et communale
Loi du 15 juin 1887 portant interprétation du n° 5 de l'article 151 de la loi communale
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Loi du 31 juillet 1889 portant révision des règlements communaux établissant des droits d’abattoir
Loi du 19 août 1889 créant un fonds spécial au profit des communes et établissant une taxe sur les nouveaux débits de boissons alcooliques
Loi du 15 juin 1894 modifiant la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux
Loi du 26 juin 1894 autorisant le gouvernement à intervenir dans le règlement des indemnités dues à raison des dommages causés, lors des troubles de mars 1886, dans l'arrondissement de Charleroi
Loi du 24 octobre 1902 mettant à la disposition du gouvernement une somme de 7 millions de francs affectée à des subsides extraordinaires en faveur des villes d'Ostende et Spa
Loi du 18 février 1903 augmentant les droits sur les alcools, supprimant le droit d’entrée sur le café et contenant diverses dispositions d’ordre financier
Loi du 29 septembre 1906 relative à la répartition du fonds communal et du fonds spécial
Nature, exercice et répartition des compétences communales
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 3 juin 1959 portant nouvelle rédaction de l’article 84 de la loi communale
Loi du 9 juillet 1875 sur les tramways
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Loi du 3 janvier 1892 portant autorisation pour le gouvernement de régulariser les concessions de tramways octroyées par les communes antérieurement à la loi du 9 juillet 1875
Loi du 6 août 1897 relative à l'organisation d'établissements hospitaliers intercommunaux
Loi du 14 août 1897 apportant des modifications à la loi communale et à la loi du 1er février 1844 sur la police de la voirie
Loi du 1 juillet 1899 concernant les associations de communes et de provinces pour l'exploitation de chemins de fer vicinaux
Loi du 23 août 1899 autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Loi du 28 mai 1901 relative à l'unification des tramways d'Anvers
Loi du 6 septembre 1901 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Loi du 26 décembre 1904 relative à l’amortissement de la dette publique, aux recettes du fonds communal et au taux des droits sur les sucres
Loi du 18 août 1907 relative aux associations de communes et de particuliers pour l’établissement de services de distribution d’eau
Loi du 30 juin 1913 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Loi du 4 août 1914 relative aux délégations en cas d'invasion du territoire
Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 30 juin 1842 apportant des modifications à la loi communale, en ce qui concerne les bourgmestres
Loi du 1 mars 1848 relative à la nomination des bourgmestres
Loi du 21 janvier 1852 portant interprétation de l'article 78 de la loi du 30 mars 1836 sur les pouvoirs communaux
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 31 décembre 1854 interprétative concernant le règlement de police du 25 mai 1852 de la ville d'Anvers, sur le transport des cercueils
Loi du 30 juin 1865 qui apporte des modifications à la loi sur l’organisation communale
Loi du 7 mai 1877 qui apporte des modifications aux articles 133, 121 et 147 de la loi communale
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Loi du 14 juillet 1893 autorisant les services publics et réguliers de transport en commun par terre
Personnel communal
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 30 mars 1861 instituant une caisse centrale de prévoyance pour les secrétaires communaux
Loi du 27 mai 1861 qui ouvre au département des finances un crédit de 36,697 fr. 50 cent.
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Loi du 3 juillet 1894 apportant des modifications à l’article 111 de la loi communale, relative aux secrétaires communaux
Loi du 20 juin 1896 portant insaisissabilité et incessibilité des pensions des employés et agents des administrations provinciales et communales
Loi du 30 juillet 1903 relative à la stabilité des emplois communaux
Loi du 25 avril 1908 apportant des modifications à la loi du 30 mars 1861 (caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux)
Loi du 27 février 1911 modifiant l'article unique de la loi du 3 juillet 1894 (article 111 de la loi communale)
Loi du 1 mai 1911 relative au barème de traitements pour les receveurs communaux
Loi du 1 avril 1912 apportant des modifications à la loi du 25 avril 1908 (Caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux)
Loi du 25 février 1913 modifiant l'article 120 de la loi provinciale
Modifications des limites communales
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 11 juin 1836 qui distrait le village de Molembaix de celui de Celles
Loi du 13 juin 1836 prononçant la séparation des villages de Horst et Sevenum (Limbourg)
Loi du 13 juin 1836 qui fixe les limites des communes de Bonsin et Clavier
Loi du 13 juin 1836 qui érige le village de Boisschot en commune distincte de celle de Heyst-op-den-Berg
Loi du 13 juin 1836 qui sépare les villages de Deurne et Borgerhout
Loi du 13 juin 1836 qui fixe la limite territoriale entre les communes de Stein et Elsloo
Loi du 17 juin 1836 qui érige en deux communes distinctes les villages de Breendonck, Calfort et Puers
Loi du 17 juin 1836 qui fixe la délimitation des communes de Sprimont et d’Aywaille
Loi du 17 juin 1836 concernant la délimitation des communes de Jemeppe-sur-Sambre et de Moustiers (Namur)
Loi du 22 mars 1837 relative à la circonscription des communes rurales du canton de Maestricht en deux cantons électoraux
Loi du 27 mai 1837 relative à la délimitation des communes de Chimay, Baileux, Bourlers, Forges, Seloignes, Momignies et Bauwelz
Loi du 31 décembre 1837 qui rétablit les anciennes communes d'Arsdorf et de Bigonville
Loi du 31 décembre 1837 qui sépare la commune de Straimont en deux communes distinctes sous les noms de Straimont et Grapfontaine
Loi du 31 décembre 1837 qui érige le village d'Upigny en commune distincte de celle de Dhuy
Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Gembes en commune distincte de celle de Hautfays
Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Heusy en commune distincte de celle de Stembert
Loi du 31 décembre 1837 qui érige les hameaux de la Petit-Chapelle et de la Verte-Place en commune sous le nom de la Petite-Chapelle
Loi du 31 décembre 1837 qui réunit à la commune de Rhisne le hameau d'Artey Falize dépendant actuellement de la commune de Suarlée
Loi du 31 décembre 1837 qui érige la paroisse de Tremeloo et les hameaux qui en dépendent en commune distincte de celle de Werchter
Loi du 25 janvier 1840 qui rectifie la limite séparative des communes de Thon-Samson et de Maizeret
Loi du 16 mars 1841 qui divise la commune de Berchem-Sainte-Agathe pour former des communes distinctes sous les noms de Berchem-Sainte-Agathe et de Koekelberg
Loi du 16 mars 1841 par laquelle les sections d'Ucimont et Botassart sont séparées de la commune de Sansanruth et érigées en commune distincte sous le nom d'Ucimont
Loi du 16 mars 1841 fixant les limites séparatives entre la commune de Wanfercée-Baulet, province de Hainaut, et celle de Ligny, province de Namur
Loi du 20 mars 1841 qui érige le hameau de Luttre en commune distincte
Loi du 20 mars 1841 qui divise la commune de Tourinnes-Beauvechain en deux communes sous les noms de Beauvechain et Tourinnes-la-Grosse
Loi du 31 mars 1841 qui détache le village de Ganshoren de la commune de Jette-Ganshoren et l'érige en une commune distincte
Loi du 5 avril 1841 qui détache la section de Robelmont de la commune de Villers-la-Loue et l'érige en une commune distincte
Loi du 18 juin 1842 qui fixe la limite séparative des communes de Limbourg et de Jalhay
Loi du 29 septembre 1842 qui détache les hameaux d'Ombret, Ponthier et Rawsa de la commune d'Amay, et les érige en commune distincte sous le nom d'Ombret-Rawsa
Loi du 30 septembre 1842 qui détache les hameaux de Boesdat et Sippenaeken de la commune de Teuven, et les érige en commune distincte sous le nom de Sippenaeken
Loi du 30 septembre 1842 qui détermine la limite séparative entre les communes d'Esneux et d'Ougrée
Loi du 30 mars 1845 qui sépare le hameau de la Bouverie de la commune de Frameries et l'érige en commune séparée
Loi du 6 avril 1845 qui érige en commune distincte la section de Meerdonck (commune de Vracene)
Loi du 12 avril 1845 qui érige plusieurs hameaux en une commune distincte, sous le nom de Molen-Beersel
Loi du 12 avril 1845 qui réunit au territoire de la ville de Louvain, une partie du territoire de la commune de Wilsele
Loi du 19 mai 1845 qui règle la réunion, à des communes voisines, de parcelles de territoire incorporées à la Belgique dans les provinces d'Anvers, de la Flandre orientale et de Liège, en exécution des traités de limites conclus avec les Pays-Bas
Loi du 2 mars 1846 qui rectifie la limite séparative des communes de Jurbise et d'Erbisoeul
Loi du 2 mars 1846 par laquelle le terrain entre le Moulin-Voye et la commune de Paifve est déclaré appartenir à la commune de Nederheim
Loi du 2 mars 1846 qui détache des parcelles de la commune de Moulbaix, pour les réunir à celle de Villers-St-Amand
Loi du 2 mars 1846 qui rectifie les limites des communes d'Eeckeren et de Cappellen
Loi du 2 mars 1846 qui réunit au territoire de la ville de Charleroy une partie de la commune de Marcinelle
Loi du 31 mars 1846 qui érige le hameau de Stockroye en commune distincte
Loi du 24 août 1846 qui érige en communes distinctes des sections de Grâce-Berleur et de Montégnée (province de Liège)
Loi du 27 décembre 1846 portant érection en commune distincte du hameau de Saint-Léonard (commune de Brecht)
Loi du 27 décembre 1846 portant fixation des limites séparatives des communes de Dourbe et de Matagne-La-Grande
Loi du 4 janvier 1847 relative aux limites séparatives de Kessenich, d'Ophoven, de Molen-Beersel et de Kinroy
Loi du 12 mars 1847 qui érige en commune distincte sous le nom de Petithier les hameaux de Petithier, Poteau et Blanchefontaine détachés de la commune de Vielsalm
Loi du 19 avril 1847 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement français, la limite frontière au point de contact des communes belge et française de Sugny et de Donchery
Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Reckheim et d'Uyckhoven (Limbourg)
Loi du 29 décembre 1848 sur l'érection de la commune de Pépinster
Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Seny, Ellemelle et Warzée , dans la province de Liège
Loi du 14 février 1849 qui réunit les communes de Nederswalm et d'Hemerigem (province de la Flandre orientale)
Loi du 21 juin 1849 qui réunit à la commune de Boussu (Hainaut), le hameau de Lahaine
Loi du 21 juin 1849 qui réunit au territoire de la commune de Grapfontaine la forêt de Haute-Heveau (Luxembourg)
Loi du 21 juin 1849 qui fixe la limite séparative des communes de Pael et de Tessenderloo (Limbourg)
Loi du 17 juillet 1849 qui fixe la limite de séparation entre les communes de Gerdingen, de Brée et de Reppel (Limbourg)
Loi du 9 janvier 1850 qui érige le hameau de Ploegsteert (Flandre occidentale) en commune distincte
Loi du 16 janvier 1850 qui érige le hameau de Durnal (Namur) en commune distincte
Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre la commune de Lambusart (Hainaut) et celle de Moignelée (Namur)
Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre les communes de Mohiville et de Scy (Namur)
Loi du 4 juin 1850 qui érige en commune distincte le hameau de Heppen et le Bourg-Léopold, dépendant de la commune de Beverloo (Limbourg)
Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Attert et de Guirsch (Luxembourg)
Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Autelbas et de Bonnert (Luxembourg)
Loi du 1 mars 1851 portant érection de la commune de Rièzes (province de Hainaut)
Loi du 7 avril 1851 qui sépare le hameau de Daelgrimby de la commune de Mechelen, et le réunit à celle d'Opgrimby (Limbourg)
Loi du 23 août 1851 de délimitation entre la ville de Bruxelles et les communes d’Ixelles et de Saint-Josse-ten-Noode
Loi du 21 novembre 1851 qui rectifie la limite séparative entre les communes d'Ixelles et de Saint-Gilles (Brabant)
Loi du 31 décembre 1851 de délimitation entre les communes de Glons (Liége) et de Roclenge-sur-Geer (Limbourg)
Loi du 9 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Vielsalm et d'Arbrefontaine
Loi du 9 décembre 1852 portant érection de la commune de Remersdael (Liége)
Loi du 22 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Beffe et Rendeux (Luxembourg)
Loi du 7 avril 1853 portant réunion du quartier Léopold à la ville de Bruxelles
Loi du 23 avril 1853 portant érection de la commune de Torgny (Luxembourg)
Loi du 31 mai 1853 de délimitation de communes de la province de Limbourg
Loi du 30 décembre 1853 fixant la délimitation des communes de Doel et Kieldrecht (Flandre orientale)
Loi du 11 mars 1854 qui réunit à la commune de Sprimont (Liége) les hameaux de Lillé, Focroulle, Rouvreux, Gotalle et Martinrive de la commune de Louvegnez
Loi du 20 mai 1854 de délimitation de communes de la province de Namur
Loi du 9 mars 1855 de délimitation entre la ville de Liége et les communes de Grivegnée, de Herstal et de Jupille
Loi du 30 décembre 1857 qui approuve la délimitation entre les communes de Nederzwalm-Hermelgem et de Laethem Sainte-Marie
Loi du 21 avril 1858 qui érige le hameau de Grupont en commune distincte
Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Dohan
Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Rochehaut
Loi du 29 décembre 1858 portant érection de la commune de Vieux-Turnhout
Loi du 24 mai 1859 portant érection des communes de Pussemange et de Bagimont dans la province de Luxembourg
Loi du 24 mai 1959 portant érection de la commune de Naninne
Loi du 29 février 1860 modifiant la délimitation des communes d’Andrimont et de Dison
Loi du 29 février 1860 modifiant la délimitation des communes de Chevetogne et de Leignon
Loi du 2 juin 1861 autorisant le gouvernement à céder le bois de la Cambre à la ville de Bruxelles
Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Hamipré
Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Framont (Luxembourg)
Loi du 8 août 1862 portant séparation du hameau de Schuyffers-Cappelle du territoire de Thielt
Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune d'Auderghem (Brabant)
Loi du 29 mai 1963 portant érection de la commune de Meix-le-Tige
Loi du 21 avril 1864 incorporant au territoire de la capitale le bois de la Cambre, son avenue et les zones latérales
Loi du 7 avril 1865 portant érection de la commune de Vliermael-Roodt, province de Limbourg
Loi du 7 avril 1865 autorisant l’érection de la commune de Mont, province de Namur
Loi du 7 avril 1865 portant érection de la commune de Tontelange
Loi du 7 avril 1865 portant réunion du hameau de Brou de la commune de Bassenge, province de Limbourg
Loi du 30 juin 1865 portant érection de la commune de Hoevenen
Loi du 5 juillet 1865 érigeant la commune de Ramsel, province d’Anvers
Loi du 5 juillet 1865 portant rectification des limites entre les communes de Florennes et de Saint-Aubin, province de Namur
Loi du 30 mars 1866 portant érection de la commune de Loxbergen
Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Boirs
Loi du 7 mai 1866 portant délimitation entre les communes de Rumes et de Taintegnies
Loi du 7 mai 1866 portant érection de la commune de Godarville
Loi du 7 juin 1867 portant érection de la commune de Macquenoise
Loi du 7 juin 1867 portant érection de la commune de Bruly-de-Pesche
Loi du 11 juin 1867 portant érection de la commune de Pironchamps
Loi du 2 juin 1868 portant érection de la commune de La Pinte
Loi du 2 juin 1868 portant érection de la commune de Fourbechies
Loi du 2 juin 1868 ayant pour objet la division de la commune de Nimy-Maisières en deux communes distinctes, sous les noms, l’une de Nimy, l’autre de Maisières
Loi du 27 février 1869 portant érection de la commune de Chaineux
Loi du 10 avril 1869 portant rectification des limites entre les communes de Cornesse et de Wegnes (Liége)
Loi du 10 avril 1869 portant érection de la commune de La Louvière
Loi du 29 juin 1869 portant érection de la commune de Linth
Loi du 23 février 1870 fixant les limites séparatives des provinces de Brabant et de Flandre orientale et entre plusieurs communes de ces provinces
Loi du 23 février 1870 portant érection de la commune de Hofstade
Loi du 27 mai 1870 érigeant en commune distincte, sous le nom de Ryckhoven, les hameaux de Ryckhoven, de Ryck et de Bosselen
Loi du 27 mai 1870 portant rectification de la limite séparative entre la ville d’Antoing et les communes de Calonne et de Bruyelle, province de Hainaut
Loi du 27 mai 1870 relative à l’érection de la commune de Sart-Bernard
Loi du 8 juin 1870 portant érection de la commune de Flénu, province de Hainaut
Loi du 1 juillet 1871 concernant une nouvelle délimitation des communes d’Anvers et de Merxem
Loi du 1 juillet 1871 portant érection de la commune de Bressoux
Loi du 10 juillet 1871 portant érection de la commune d’Aisemont
Loi du 21 mai 1872 portant érection de la commune de Mont-Saint-Amand (Sint-Amandsberg)
Loi du 14 juin 1873 qui distrait le hameau de Versailles, dit : Quartier de la station, de la commune de Buvrinnes, pour le réunir à la ville de Binche
Loi du 14 juin 1873 relative à la délimitation des communes de Pecq et de Hérinnes, province de Hainaut
Loi du 16 août 1873 portant érection de la commune de Schoonaerde
Loi du 21 avril 1874 qui réunit à la commune de Size-le-Marsal une partie du territoire de la commune de Thys
Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Glain, province de Liége
Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Nieuwenrode, province de Brabant
Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Terhaegen, province d’Anvers
Loi du 21 décembre 1874 portant érection de la commune de Sorinne-la-Longue, province de Namur
Loi du 15 mars 1876 fixant une nouvelle délimitation des communes d’Enghien et de Petit-Enghien
Loi du 15 mars 1876 établissant une nouvelle délimitation des communes de Binche et de Battignies
Loi du 15 mars 1876 portant érection de la commune de Houdemont
Loi du 28 mars 1876 portant érection de la commune de Sélange
Loi du 24 mai 1876 concernant une nouvelle délimitation des communes de Gand et de Mont-Saint-Amand
Loi du 24 mai 1876 portant érection de la commune de Hallaer et réunion du hameau de Bernum à la commune d'Itegem
Loi du 18 juillet 1877 portant érection du hameau de Mirwart (Luxembourg) en commune distincte
Loi du 18 juillet 1877 portant érection du hameau de Poupehan (Luxembourg) en commune distincte
Loi du 18 juillet 1877 modifiant la délimitation de la ville d’Ostende et des communes de Mariakerke, Breedene et Steene
Loi du 18 juillet 1877 fixant la délimitation des communes de Blaton et de Grandglise (Hainaut)
Loi du 18 juillet 1877 modifiant la limite séparative des communes d’Enghien et de Petit-Enghien (Hainaut)
Loi du 27 décembre 1877 portant rectification des limites entre la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles
Loi du 16 avril 1878 contenant une nouvelle délimitation des communes de Beverst et de Bilsen
Loi du 16 avril 1878 portant érection de la commune de Roselies
Loi du 16 avril 1878 portant érection de la commune de Barchon
Loi du 6 juin 1878 portant érection de la commune d’Athus
Loi du 6 juin 1878 portant érection de la commune de Sommethonne
Loi du 8 avril 1879 relative à la réunion du hameau de Dolhain-Baelen à la commune de Limbourg
Loi du 31 juillet 1879 modifiant la délimitation des communes de Molenbeek-Saint-Jean et de Koekelberg, province de Brabant
Loi du 31 juillet 1879 portant érection de la commune de Dolembreux et modifiant la délimitation entre les communes d’Esneux et de Sprimont, province de Liége
Loi du 16 mars 1880 portant érection de la commune de Manage, province de Hainaut
Loi du 19 mai 1880 portant modification de la délimitation entre les communes de Bruxelles et d'Etterbeek
Loi du 9 août 1881 portant changement des limites séparatives des communes de Gysegem et de Herdersem (Flandre orientale)
Loi du 9 août 1881 portant annexion de la commune de Battignies à la ville de Binche
Loi du 9 août 1881 portant érection de la commune d'Abolens (province de Liège)
Loi du 20 août 1881 portant érection de la commune de Steendorp (Flandre orientale)
Loi du 15 mai 1882 portant modification des limites séparatives entre les provinces de Namur et de Luxembourg et entre les communes de Waillet (Namur) et de Marche (Luxembourg)
Loi du 30 décembre 1882 portant érection de la commune de Bost (Brabant)
Loi du 29 août 1883 portant érection de la commune de Tertre
Loi du 9 juin 1884 portant érection de la commune de Poulseur
Loi du 9 juin 1884 établissant une nouvelle délimitation des communes d'Enghien et de Petit-Enghien (Hainaut)
Loi du 9 juin 1884 portant délimitation entre les communes de Limal et de Rosières-Saint-André (Brabant)
Loi du 10 juin 1884 portant modification des limites séparatives des communes de Wesembeek et de Tervueren
Loi du 31 juillet 1885 portant délimitation des communes de Horion-Hozémont et de Chokier
Loi du 31 juillet 1885 modifiant la limite séparative entre la ville de Gand et la commune de Wondelgem
Loi du 24 août 1885 modifiant les limites séparatives des communes de Laroche et de Beausaint
Loi du 21 mai 1886 portant érection de la commune de Rouvreux
Loi du 21 mai 1886 portant modification de la délimitation entre les communes d'Oostacker , Wondelgem et Evergem (Flandre orientale)
Loi du 21 mai 1886 modifiant les délimitations territoriales de Louvain et de Kessel-Loo
Loi du 21 mai 1886 portant rectification des limites séparatives des communes de Villerot et d'Hautrage
Loi du 24 mai 1886 portant érection de la commune de Coutisse
Loi du 10 juin 1886 portant érection de la commune de l’Escaillère
Loi du 15 juin 1887 modifiant les limites séparatives des communes de Malines, de Waelhem et de Wavre-Sainte-Catherine
Loi du 15 juin 1887 portant érection de la commune d’Arsimont
Loi du 15 juin 1887 portant érection de la commune de Villers lez-Heest
Loi du 2 juillet 1887 modifiant les limites séparatives des communes d’Anvers et d’Austruweel
Loi du 2 juillet 1887 rectifiant les limites séparatives des communes de Givry et de Havay (province de Hainaut)
Loi du 2 juillet 1887 portant érection de la commune de La Glanerie (province de Hainaut)
Loi du 2 juillet 1887 portant nouvelle délimitation des communes de Chassepierre et de Lacuisine (province de Luxembourg)
Loi du 2 juillet 1887 portant érection de la commune de Saint-Vincent (province de Luxembourg)
Loi du 8 août 1887 modifiant les limites séparatives des communes de Spontin , de Durnal, de Purnode et de Dorinne
Loi du 18 août 1887 portant érection de la commune de Méan (province de Namur)
Loi du 3 mars 1890 modifiant les limites séparatives des territoires communaux d'Ixelles et d'Auderghem (Brabant)
Loi du 3 mars 1890 rectifiant les limites territoriales des communes de Koekelberg et de Molenbeek- Saint- Jean (Brabant)
Loi du 3 mars 1890 portant modification aux limites séparatives des provinces de Hainaut et de Namur, entre les communes de Barbençon (Hainaut) et de Clermont (Namur)
Loi du 3 mars 1890 rectifiant les limites séparatives des communes de Hooglede et d’Oostnieuwkerke (Flandre occidentale)
Loi du 10 mai 1890 apportant des changements aux limites séparatives des communes de Mons et de Hollogne-aux-Pierres (province de Liège)
Loi du 21 mai 1890 apportant des changements aux limites séparatives d'Ostende et de Steene (province de Flandre occidentale)
Loi du 27 mai 1890 rectifiant les limites des communes d'Auvelais et d'Arsimont (province de Namur)
Loi du 27 mai 1890 portant érection de la commune de Sart-Saint- Laurent (province de Namur)
Loi du 6 mars 1891 portant modification des limites séparatives des territoires communaux de Limbourg et de Goé (province de Liège)
Loi du 22 avril 1892 portant érection de la commune de Chantemelle (Luxembourg)
Loi du 22 avril 1892 portant érection de la commune de Graty (Hainaut)
Loi du 20 mai 1892 portant rectification de la limite séparative des communes de Mont-Saint-Amand et de Gentbrugge (province de Flandre orientale )
Loi du 20 mai 1892 portant érection de la commune de Buzenol (province de Luxembourg)
Loi du 23 mai 1892 portant érection de la commune de Morville (province de Namur)
Loi du 30 juin 1893 portant érection de la commune de Linsmeau (province de Brabant)
Loi du 1 juillet 1893 portant érection de la commune d'Ebly (province de Luxembourg)
Loi du 1 juillet 1893 portant érection de la commune de Nollevaux (province de Luxembourg)
Loi du 14 juillet 1893 portant modification des limites territoriales des communes de Bouffioulx, de Couillet et de Montigny-sur-Sambre (province de Hainaut)
Loi du 12 juin 1894 portant modification de la limite séparative des territoires des communes de Meix-devant-Virton et de Villers-la-Loue (province de Luxembourg)
Loi du 28 juin 1895 portant érection de la commune de Maissin (province de Luxembourg)
Loi du 14 avril 1896 portant érection de la commune de Goutroux (province de Hainaut)
Loi du 14 avril 1896 portant rectification de la limite séparative des communes de Renlies et de Fourbechies (province de Hainaut)
Loi du 14 avril 1896 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene et de Breedene (Flandre orientale)
Loi du 14 avril 1896 portant modification des limites séparatives des communes d'Anvers et de Hoboken (province d'Anvers)
Loi du 14 avril 1896 portant érection de la commune de Fontenoille (province de Luxembourg)
Loi du 20 juin 1896 portant érection de la commune de Blehen (province de Liège)
Loi du 14 décembre 1896 portant rectification des limites du territoire de la ville de Mons, dans les parties limitrophes des communes de Cuesmes, Hyon, Spiennes et Saint-Symphorien (province de Hainaut)
Loi du 14 décembre 1896 apportant des modifications à la limite séparative des territoires de Mons et de Flémalle-Grande (province de Liège)
Loi du 9 janvier 1897 portant rectification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune de Saint-Josse-ten-Noode (province de Brabant)
Loi du 2 août 1897 portant érection de la commune de Belgrade (province de Namur)
Loi du 19 août 1897 réglant divers objets relatifs aux installations maritimes de Bruxelles et modifiant les circonscriptions territoriales de Bruxelles, Molenbeek-Saint-Jean, Laeken, Schaerbeek, Evere et Neder-over-Heembeek
Loi du 24 août 1897 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et de la commune de Breedene (province de Flandre occidentale)
Loi du 24 août 1897 portant modification des limites séparatives des communes de Stevoort et de Herck-Saint-Lambert (province de Limbourg)
Loi du 24 août 1897 portant érection de la commune de Bellevaux (province de Luxembourg)
Loi du 6 septembre 1897 portant rectification des limites séparatives des communes de Rumpst et de Terhaegen (province d'Anvers)
Loi du 14 avril 1898 portant modification des limites des communes de Villers-la- Ville et de Tilly (province de Brabant)
Loi du 9 mai 1898 portant rectification des limites séparatives des communes de Walsbetz et de Wezeren (province de Liége)
Loi du 9 mai 1898 portant érection de la commune de Achel (province de Namur)
Loi du 12 mars 1899 portant érection de la commune de Westrem (province de la Flandre orientale)
Loi du 1 juillet 1899 portant modification de la limite séparative des territoires de Wesemael et de Cortryck-Dutzel (province de Brabant)
Loi du 1 juillet 1899 portant création de la commune de Faulx (province de Namur)
Loi du 1 juillet 1899 portant suppression de la commune de Mariakerke et modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et de la commune de Steene (province de Flandre occidentale)
Loi du 12 juillet 1899 portant suppression de la commune de Saint-Pierre-sur-la-Digue et modification des limites séparatives de la ville de Bruges et des communes de Coolkerke, Dudzeele, Lisseweghe et Uytkerke (province de Flandre Occidentale)
Loi du 30 juillet 1899 portant érection de la commune de Libramont (province de Luxembourg)
Loi du 30 juillet 1899 portant érection de la commune d’Auby (province de Luxembourg)
Loi du 14 août portant érection de la commune de Halma (province de Luxembourg)
Loi du 14 août portant érection de la commune de Smuid (province de Luxembourg)
Loi du 14 mars 1900 portant modification des limites séparatives de la ville d'Anvers et de la commune de Hoboken (province d'Anvers)
Loi du 9 avril 1900 modifiant les limites séparatives de la ville de Liége et de la commune d'Angleur et autorisant la cession à la ville de Liége de terrains appartenant à l'Etat
Loi du 5 mai 1900 portant création de la commune de Molenstede (province de Brabant)
Loi du 15 mai 1900 portant érection de la commune de Carlsbourg (province de Luxembourg)
Loi du 25 mai 1900 portant création de la commune de Septon (province de Luxembourg)
Loi du 31 mai 1900 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene, Breedene et Zandvoorde (province de Flandre occidentale)
Loi du 24 juillet 1900 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Mont-Saint-Amand, Oostacker et Wondelghem (province de la Flandre orientale)
Loi du 12 août 1901 portant modification des limites séparatives : 1 ° de la ville de Bruges et des communes de Heyst, Lisseweghe et Uytkerke ; 2° des communes de Heyst, Lisseweghe et Knocke (Flandre occidentale)
Loi du 12 août 1901 portant modification des limites séparatives de Blankenberghe et d'Uytkerke (Flandre occidentale)
Loi du 21 août 1901 portant érection de la commune de Romedenne (province de Namur)
Loi du 21 août 1901 portant modification des limites séparatives de la ville d'Arlon et de la commune de Bonnert (province de Luxembourg)
Loi du 28 août 1901 modifiant les limites séparatives de la ville de Bruges et de la commune de Saint-André (Flandre occidentale)
Loi du 27 décembre 1902 portant modification de la limite séparative entre la ville d'Alost et la commune d'Hofstade (province de la Flandre orientale)
Loi du 5 mai 1903 portant érection de la commune de Grandvoir (province de Luxembourg)
Loi du 5 mai 1903 portant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune de Molenbeek-Saint-Jean (province de Brabant)
Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Bonneville (province de Namur)
Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Forge-Philippe (province de Hainaut)
Loi du 10 août 1903 portant érection de la commune de Nadrin (province de Luxembourg)
Loi du 10 août 1903 portant modification des limites séparatives de la ville d’Anvers et des communes de Merxem et d’Austruweel
Loi du 10 août 1903 Loi portant modification des limites séparatives des communes de Jette-Saint-Pierre, Laeken et Molenbeek-Saint-Jean (province de Brabant)
Loi du 3 mai 1904 portant érection de la commune de Poelcappelle (Flandre occidentale)
Loi du 3 mai 1904 portant modification des limites séparatives de la ville de Verviers et de la commune de Heusy (province de Liége)
Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives des communes de Grune et de Nassogne (province de Luxembourg)
Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives des communes d’Arsimont et de Falisolle (province de Namur)
Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives de la ville de Vilvorde et de la commune de Machelen (province de Brabant)
Loi du 10 avril 1906 portant érection de la commune de Froidfontaine (province de Namur)
Loi du 10 avril 1906 portant modification des limites séparatives de la ville d’Anvers et de la commune de Merxem
Loi du 14 mai 1906 portant érection de la commune de Harnoncourt (province de Luxembourg)
Loi du 14 mai 1906 portant érection de la commune de Vaux-lez-Rosières (province de Luxembourg)
Loi du 22 mai 1906 portant érection de la commune de Les Hayons (province de Luxembourg)
Loi du 23 mars 1907 portant : 1° modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune d’Ixelles ; 2° approbation des conventions conclues entre l’Etat et ces deux communes en vue de l’aménagement des quartiers de la Cambre et de Boendael
Loi du 26 août 1907 portant érection de la commune de Bonsecours (Hainaut)
Loi du 26 août 1907 portant modification des limites séparatives des communes d’Ixelles et d’Etterbeek
Loi du 26 août 1907 portant érection de la commune de Lesterny (province de Luxembourg)
Loi du 14 mars 1909 portant modification des limites séparatives d’Ixelles, Forest et Uccle
Loi du 15 avril 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Meygem et de Vosselaere (Flandre orientale)
Loi du 5 mai 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Lesve et de Saint-Gérard (province de Namur)
Loi du 24 juillet 1911 fiant les limites séparatives de la ville de Ninove et de la commune de Meerbeke (Flandre orientale)
Loi du 24 juillet 1911 portant érection de la commune de La Panne (Flandre occidentale)
Loi du 24 juillet 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Middelkerke et de Wilskerke (province de Flandre occidentale)
Loi du 25 août 1911 portant modification des limites séparatives des communes de Trasegnies et de Courcelles (province de Hainaut)
Loi du 25 août 1911 portant modification des limites séparatives des communes d'Idegem et Grimminge (Flandre orientale)
Loi du 25 août 1911 modifiant les limites séparatives des communes de Meygem et de Bachte-Maria-Leerne (Flandre orientale)
Loi du 25 août 1911 portant érection des communes de Ransberg et de Drieslinter (province de Brabant)
Loi du 9 mai 1912 portant modification des limites séparatives de la ville d'Anvers et des communes de Berchem et de Wilryck (province d'Anvers)
Loi du 30 juin 1913 modifiant les limites séparatives de Termonde et de Saint-Gilles lez-Termonde (Flandre orientale)
Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Meirelbeke (Flandre Orientale)
Loi du 30 juin 1913 portant modification des limites séparatives des communes de Melden et de Nukerke (Flandre orientale)
Loi du 31 juillet 1913 portant modification des limites séparatives des communes d'Erwetegem et d'Audenhove-Saint-Géry (Flandre orientale)
Loi du 10 septembre 1913 portant modification des limites séparatives des communes d'Ixelles et d'Auderghem (province de Brabant)
Loi du 15 septembre 1913 portant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et des communes d'Etterbeek et d'Ixelles (province de Brabant)
Loi du 10 avril 1914 portant érection de la commune de Sautin (province de Hainaut)
Loi du 26 mai 1914 portant modification des limites séparatives de la ville d'Anvers et des communes d'Austruweel et d'Eeckeren (province d'Anvers)
Loi du 26 mai 1914 portant modification des limites séparatives des communes de Borgerhout et de Deurne (province d'Anvers)
Pouvoir judiciaire
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Loi du 28 février 1831 concernant le mariage entre alliés au degré de frère et soeur
Loi du 26 mars 1832 concernant les significations d’exploits à l’étranger
Loi du 5 octobre 1833 relative à l'expulsion des fermiers et locataires
Loi du 16 juillet 1844 portant interprétation de l'article 821 du code civil
Loi du 26 décembre 1848 qui augmente le nombre des notaires à Bruxelles
Loi du 28 avril 1850 portant interprétation des articles 1322 et 1328 du code civil
Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire
Loi du 16 décembre 1851 relative à la taxe des honoraires des notaires
Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques
Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers
Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers
Loi du 29 mai 1858 relative aux attributions des consuls en matière notariale dans les pays hors de chrétienté
Loi du 27 avril 1865 qui abroge la loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations, et qui remplace les articles 726 et 912 du code civil
Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l’état civil de leurs cantons
Loi du 30 mai 1868 autorisant l’augmentation de trente à trente-sept du nombre des notaires de résidence à Bruxelles
Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
Loi du 26 avril 1880 concernant la bourse commune des huissiers
Loi du 15 août 1881 portant augmentation de la taxe allouée aux huissiers pour les actes de leur ministère
Loi du 20 mai 1882 relative à la célébration des mariages de Belges en pays étranger
Loi du 11 juin 1883 portant modification au tarif du transport des huissiers
Loi du 10 juillet 1883 concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du code civil
Loi du 20 mai 1886 relative à l'augmentation du nombre des notaires dans le canton de Verviers
Loi du 9 août 1887 accordant aux huissiers le droit d'instrumenter devant les justices de paix et de nommer leurs syndics
Loi du 16 août 1887 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage
Loi du 9 mai 1888 étendant la juridictions des notaires de résidence à Berchem, Borgerhout, Deurne, Hoboken et Merxem aux territoires des cantons d’Anvers et de Borgerhout
Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires
Loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage
Loi du 22 juillet 1893 portant réglementation du tarif des droits et honoraires des avoués en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Loi du 22 juillet 1893 apportant des modifications aux dispositions de la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires
Loi du 22 juillet 1893 portant extension de la juridiction des notaires cantonaux de Liège
Loi du 2 juin 1894 modifiant l'article 45 du code civil
Loi du 30 avril 1896 modifiant quelques dispositions relatives au mariage
Loi du 20 novembre 1896 portant modification aux droits successoraux du conjoint survivant
Loi du 22 juillet 1897 modifiant l’article 1953 du code civil
Loi du 20 octobre 1897 concernant les attributions des consuls en matière d'état civil et de notariat
Loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages
Loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu
Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler les conflits de lois en matière de mariage, conclue à La Haye, le 12 juin 1902
Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de 1904
Loi du 27 juin 1904 approuvant la convention internationale pour régler la tutelle des mineurs, conclue à La Haye, le 12 juin 1902
Loi du 11 février 1905 modifiant la procédure en matière de divorce
Loi du 24 août 1905 autorisant l’augmentation du nombre des notaires dans l’arrondissement de Bruxelles
Loi du 8 février 1906 modifiant l’article 295 du code civil
Loi du 7 janvier 1908 sur les mesures destinées à faciliter la célébration des mariages
Loi du 7 janvier 1908 modifiant l’article 37 du code civil
Loi du 6 avril 1908 sur la recherche de la paternité et de la maternité de l’enfant naturel
Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance
Loi du 31 janvier 1913 approuvant la Convention internationale conclue à La Haye, le 17 juillet 1905, concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
Loi du 30 août 1913 réglementant le port du titre d'avocat
Loi du 26 mai 1914 sur le repos du dimanche des clercs et commis des notaires, avoués et huissiers
Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux
Cour de cassation
Décret du 4 mars 1831 sur la procédure en cassation devant la cour supérieure de Liége
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 9 décembre 1832 qui charge les députations des Etats de la confection des budgets des provinces pour 1833
Loi du 25 mai 1838 relative à la procédure en cassation
Loi du 18 juin 1849 sur le recours en cassation en matière de milice
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
Loi du 31 mars 1884 contenant une disposition additionnelle à l’article 132 de la loi du 18 juin 1869, sur l’organisation judiciaire
Loi du 24 mai 1886 portant modification à l'article 132 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire
Loi du 5 août 1909 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’agriculture pour l’exercice 1909
Justice et code pénal militaires
Décret du 14 avril 1831 qui fixe les traitements des membres de la haute cour militaire
Loi du 9 février 1834 qui fixe les traitements des auditeurs militaires pendant l’année 1834
Loi du 25 décembre 1834 par laquelle les traitements des auditeurs militaires restent fixés au taux établi par la loi du 19 février 1834 jusqu'à ce qu'il y soit pourvu définitivement
Loi du 24 mars 1846 sur la vente d'effets militaires
Loi du 29 janvier 1849 portant institution d'une cour militaire
Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements de la magistrature militaire
Loi du 31 mai 1866 qui accorde amnistie en faveur de miliciens réfractaires et de militaires déserteurs
Loi du 27 mai 1870 contenant le code pénal militaire
Loi du 9 mars 1876 portant création d’une place d’auditeur militaire adjoint
Loi du 29 juillet 1879 ouvrant un crédit spécial au département de la justice pour l’ameublement des nouveaux locaux de la cour militaire
Loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l’Etat
Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre premier du code de procédure pénale militaire
Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du code de procédure pénale militaire
Loi du 30 août 1905 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1905
Loi du 30 décembre 1910 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1911
Loi du 31 mai 1911 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1911
Cours d'assises et jury
Décret du 19 juillet 1831 qui rétablit le jury
Loi du 29 février 1832 portant des modifications au code pénal
Loi du 1 mars 1832 portant des modifications au décret du 19 juillet 1831 sur le jury
Loi du 9 décembre 1832 qui charge les députations des Etats de la confection des budgets des provinces pour 1833
Loi du 15 mai 1838 sur le jury
Loi du 15 mai 1849 sur les cours d'assises
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
Loi du 15 avril 1878 qui apporte des modifications à l'organisation des cours d'assises et au code d'instruction criminelle
Code pénal, peine de mort, extraditions
Loi du 29 février 1832 portant des modifications au code pénal
Loi du 26 mars 1833 concernant la réhabilitation des condamnés
Loi du 1 octobre 1833 sur les extraditions
Loi du 30 décembre 1836 ur la répression des crimes et délits commis par des Belges à l’étranger
Loi du 31 décembre 1836 relative à la surveillance des condamnés libérés
Loi du 8 janvier 1841 sur le duel
Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de l'article 139 du code pénal
Loi du 31 mars 1844 portant interprétation de l'article 334 du code pénal
Loi du 15 juin 1846 qui remplace les dispositions des articles 331, 332, 333, 334 et 335 du Code pénal
Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Loi du 31 décembre 1849 portant interprétation de l'article 8, section VII, titre premier du décret du 28 septembre-6 octobre 1791
Loi du 31 décembre 1849 qui abolit la peine de la flétrissure
Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs de gouvernements étrangers
Loi du 23 mai 1854 portant des modifications à l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
Loi du 16 mars 1856 réprimant la falsification des substances alimentaires
Loi du 22 mars 1856 contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions
Loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales
Loi du 8 juillet 1858 portant interprétation de l'article 405 du code pénal
Loi du 21 mai 1859 qui accorde une somme annuelle et viagère à J.B. Geens et ç Bonné père et fils
Loi du 31 mai 1866 portant des peines contre les infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques, et abrogeant les articles 412 à 420 du code pénal
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre I. Des infractions et de la répression en général
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre I : Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre II. Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre III. Des crimes et des délits contre la foi publique
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IV. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des ministres du culte dans l’exercice de leur ministère
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre V. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des particuliers [voir aussi loi du 31 mai 1866 qui abroge les articles 412 à 420 de ce code]
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre VI. Des crimes et des délits contre la sécurité publique
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre VII. Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre VIII. Des crimes et des délits contre les personnes
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IX. Des crimes et des délits contre les propriétés
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre X. Des contraventions
Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes
Loi du 5 avril 1868 relative à la translation en voiture des prévenus, accusés ou condamnés
Loi du 5 avril 1868 sur les extraditions
Loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l’assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France
Loi du 1 juin 1870 portant une disposition additionnelle à la loi du 5 avril 1868 sur les extraditions
Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive
Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes
Loi du 26 mai 1876 relative au port d’armes de guerre
Loi du 26 décembre 1881 sur le faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés
Loi du 26 décembre 1881 apportant une modification à la loi du 4 octobre 1867
Loi du 18 mars 1886 portant augmentation du nombre des notaires dans les cantons de Saint- Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de Molenbeek-Saint-Jean
Loi du 23 août 1887 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits
Loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal
Loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires
Loi du 28 juin 1889 apportant des modifications à la loi sur les extraditions
Loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires
Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits
Loi du 30 mars 1891 concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnés par la justice belge
Loi du 27 juillet 1891 approuvant la déclaration conclue, le 4 septembre 1890, entre la Belgique et l'Allemagne, concernant le repatriement des prostituées
Loi du 4 septembre 1891 étendant aux cours d'appel de Bruxelles et de Liège la loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive, et modifiant la loi d'organisation judiciaire et la loi sur les circonstances atténuantes
Loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité
Loi du 30 mai 1892 portant répression des atteintes à la liberté du travail
Loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme
Loi du 3 juillet 1893 portant répression des crimes et délits de traite, en exécution de l'acte général de la conférence de Bruxelles
Loi du 15 juin 1894 modifiant l’article 317 du code pénal
Loi du 27 juin 1895 portant interprétation de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888, établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal
Loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale
Loi du 17 juin 1896 complétant la loi du l6 août 1887 relative au payement des salaires et l'article 499 du code pénal
Loi du 22 juin 1896 modifiant les articles 186 et 187 du code pénal
Loi du 21 décembre 1896 relative à la falsification des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme
Loi du 3 août 1899 modifiant les articles 4 et 10 de la loi du 31 mai 1888 sur la condamnation et la libération conditionnelles
Loi du 24 octobre 1902 mettant à la disposition du gouvernement une somme de 7 millions de francs affectée à des subsides extraordinaires en faveur des villes d'Ostende et Spa
Loi du 29 janvier 1905 complétant les articles 383 et 386 du code pénal
Loi du 26 décembre 1906 portant répression de l’assurance de la mortalité infantile
Loi du 25 avril 1908 portant interdiction d’imprimer et de mettre en circulation des réclames, annonces, etc., ayant l’apparence de formulaires officiels de télégrammes
Loi du 10 août 1909 ayant pour but l’abrogation ou la modification des articles 396, 402, 403, 404, 405, 408, 423, 432, 442, 506 et 507 du code civil et donnant à la femme l’entrée dans les conseils de famille et le droit de gérer une tutelle
Loi du 3 août 1909 modifiant l’article 267 du code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions
Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance
Loi du 1 mai 1913 abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Loi du 30 août 1913 réglementant le port du titre d'avocat
Loi du 26 mai 1914 sur la répression de la traite des blanches
Loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
Conseil d'Etat
Loi du 1 juillet 1832 qui institue un Conseil des mines provisoire, en remplacement du Conseil d'Etat
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 4 août 1832 qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Loi du 27 décembre 1833 qui proroge le délai pour la nomination des juges de paix
Loi du 30 juillet 1834 qui fixe l’époque de la nomination des juges de paix et de leurs suppléants
Loi du 4 juin 1839 relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
Loi du 25 mars 1841 sur la compétence en matière civile
Loi du 20 mai 1845 sur les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Loi du 26 février 1847 relative à la nomination des juges de paix
Loi du 6 avril 1847 qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle
Loi du 22 janvier 1849 qui modifie les lois sur les patentes
Loi du 1 juin 1849 révisant les tarifs en matière criminelle
Loi du 21 avril 1850 portant interprétation de l'article 360 du Code d'instruction criminelle
Loi du 27 mars 1853 portant prorogation du terme fixé pour la révision du tarif en matière criminelle
Loi du 27 mars 1853 portant interprétation de l’article 14 de la loi du 25 mars 1841 relative à la compétence civile
Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements des membres de l’ordre judiciaire
Loi du 7 juillet 1865 qui abroge les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832, sur l’organisation judiciaire, et les remplace par des dispositions nouvelles
Loi du 10 février qui apporte des modifications au code d’instruction criminelle et à la loi du 8 mai 1848 sur la garde civique
Loi du 31 mars 1866 portant abolition de l’amende en matière civile dans les cas de rejet du pourvoi en cassation ou en appel de la tierce opposition et de la requête civile
Loi du 25 juillet 1867 relative à la mise à la retraite des magistrats
Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes
Loi du 5 avril 1868 qui augmente de 100,000 francs l’article 15 (rémunérations) du budget de la dette publique de l’exercice 1867
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
Loi du 21 février 1870 relative au droit d’appel en matière fiscale
Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l’assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France
Loi du 20 mai 1872 ouvrant au département de la justice un crédit de 975,000 francs pour la continuation des travaux de construction d’un palais de justice à Bruxelles
Loi du 17 août 1873 qui ouvre au département de la justice un crédit complémentaire de 25,000 francs pour la continuation des travaux de construction d'un palais de justice à Bruxelles
Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive
Loi du 16 mars 1874 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial d’un million de francs pour la continuation des travaux de construction d’un palais de justice à Bruxelles
Loi du 21 mars 1875 ouvrant un crédit spécial de 2,500,000 francs au département de la justice pour la continuation des travaux du palais de justice, à Bruxelles
Loi du 6 mai 1877 ouvrant un crédit spécial de 2,500,000 francs au département de la justice pour la continuation des travaux du palais de justice à Bruxelles
Loi du 15 avril 1878 qui apporte des modifications à l'organisation des cours d'assises et au code d'instruction criminelle
Loi du 15 avril 1878 portant augmentation des traitements des juges d’instruction
Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale
Loi du 3 juin 1878 qui ouvre au département de la justice un crédit provisoire de 2,400,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
Loi du 26 août 1878 ouvrant au département de la justice un crédit spécial de 1,800,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice, à Bruxelles
Loi du 1 avril 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 1,500,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
Loi du 24 juin 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 1,000,000 de francs pour la continuation des travaux du palais de justice, en construction à Bruxelles
Loi du 7 août 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 2,200,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
Loi du 23 décembre 1879 réglant l’indemnité de voyage et de séjour des magistrats siégeant dans les assises ordinaires
Loi du 26 avril 1880 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 4 millions de francs pour la continuation des travaux du Palais de justice en construction à Bruxelles
Loi du 28 juin 1881 autorisant l'enregistrement en débet des actes d'expéditions et copies d'actes nécessaires à la défense des prévenus ou accusés
Loi du 26 décembre 1881 apportant une modification à la loi du 4 octobre 1867
Loi du 17 mai 1882 allouant un crédit spécial d'un million de francs pour la continuation des travaux du palais de justice à Bruxelles
Loi du 26 avril 1883 allouant des crédits pour la continuation des travaux et l'ameublement du nouveau Palais de justice à Bruxelles
Loi du 4 juillet 1887 relative aux vacances judiciaires
Loi du 3 mai 1889 concernant l’emploi de la langue flamande en matière répressive
Loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier à des personnes non domiciliées en Belgique
Loi du 30 juillet 1889 relative à l’assistance juridique et à la procédure gratuite
Loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l’Etat
Loi du 10 janvier 1891 relative à la plaidoirie dans les tribunaux de première instance
Loi du 27 mars 1891 établissant la compétence exclusive des tribunaux civils pour les contestations relatives à la réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne, par une lésion corporelle ou une maladie
Loi du 30 mars 1891 apportant des modifications à la loi du 17 avril 1878 concernant la prescription de l'action civile
Loi du 4 septembre 1891 étendant aux cours d'appel de Bruxelles et de Liège la loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive, et modifiant la loi d'organisation judiciaire et la loi sur les circonstances atténuantes
Loi du 19 avril 1892 portant règlement des menues dépenses de l'ordre judiciaire
Loi du 30 mai 1894 relative aux vacances judiciaires
Loi du 18 juin 1894 contenant le titre IX du livre III du code de procédure pénale
Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays
Loi du 27 juin 1895 modifiant l'article 3 de la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
Loi du 9 septembre 1895 relative aux enquêtes en matière sommaire
Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre premier du code de procédure pénale militaire
Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du code de procédure pénale militaire
Loi du 21 juillet 1899 portant augmentation des traitements de la magistrature
Loi du 5 décembre 1903 portant révision des traitements des juges de paix et des greffiers et réglant la suspension des greffiers et des employés attachés aux cours et aux tribunaux
Loi du 18 août 1907 modifiant l’article 267 du code d’instruction criminelle
Loi du 22 février 1908 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive dans l’arrondissement de Bruxelles
Loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du code d’instruction criminelle
Loi du 20 avril 1909 approuvant la convention internationale relative à la procédure civile conclue à La Haye le 17 juillet 1905
Loi du 12 août 1911 portant suppression du préliminaire de conciliation
Loi du 30 août 1913 réglementant le port du titre d'avocat
Loi du 4 août 1914 sur l'octroi des délais de grâce par les tribunaux
Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux
Cours d'appel
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 17 août 1834 portant augmentation du personnel des cours d’appel de Bruxelles et de Gand et du tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 10 février 1836 sur l’organisation du personnel de la cour d’appel de Bruxelles et l’ordre de présentation aux places de conseillers qui deviennent vacantes à ladite cour
Loi du 20 février 1836 qui arrête les traitements des substituts des procureurs-généraux près les cours d'appel, et qui fixe les classes dans lesquelles sont portés les tribunaux de Hasselt et de Verviers
Loi du 26 septembre 1842 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 2 juin 1848 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 15 juin 1849 portant réduction du personnel des cours et de certains tribunaux
Loi du 15 juin 1853 portant augmentation du personnel de la cour d’appel et du tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 30 mars 1855 relative à la prorogation de la loi sur les droits différentiels
Loi qui augmente le personnel de la cour d’appel de Liége
Loi du 26 juin 1858 portant modification à l'article 37 de la loi du 4 août 1832 relative à l'organisation judiciaire
Loi du 10 mai 1861 portant augmentation du personnel de la cour d’appel de Gand
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
Loi du 28 mars 1877 portant augmentation du nombre des substituts du procureur général près la cour d’appel de Bruxelles
Loi du 22 juin 1877 apportant des modifications à la législation des patentes
Loi du 14 février 1878 ayant pour objet la division des chambres des cours d’appel en sections pour le jugement des affaires électorales
Loi du 1 avril 1879 portant augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et de quelques tribunaux de première instance
Loi du 29 juillet 1879 prorogeant la loi du 14 février 1878 portant division des chambres des cours d’appel en sections pour le jugement des affaires électorales
Loi du 15 mars 1880 relative au jugement des affaires électorales
Loi du 16 août 1881 autorisant le gouvernement à fixer les émoluments des greffiers des cours d'appel et des tribunaux de première instance
Loi du 23 décembre 1882 prorogation de la loi fractionnant les cours d'appel pour le jugement des contestations en matière électorale
Loi du 25 août 1885 portant prorogation de la loi du 23 décembre 1882 , relative à la division des cours d'appel en sections
Loi du 22 mars 1886 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1886
Loi du 17 février 1889 relative à la division des cours d’appel en sections
Loi du 8 septembre 1891 prorogeant la loi relative à la division des cours d’appel en sections, pour le jugement des contestations en matière électorale
Loi du 11 septembre 1895 augmentant de deux conseillers le personnel de la cour d'appel de Bruxelles et modifiant l'article 70 de la loi du 18 juin 1869
Loi du 23 mai 1902 assimilant, quant aux traitements, certains greffes adjoints des cours d’appel, aux greffiers des tribunaux de deuxième classe
Loi du 17 août 1903 modifiant la loi du 18 juin 1869 et augmentant le personnel de la cour d’appel de Bruxelles
Loi du 5 mars 1906 augmentant le personnel de la cour d’appel de Bruxelles et le personnel des tribunaux de première instance d’Anvers, d’Audenarde, de Charleroi, de Liége et de Mons
Loi du 18 août 1907 augmentant le personnel de certains tribunaux et créant une nouvelle place de président de chambre à la cour d’appel de Bruxelles
Loi du 3 mai 1912 modifiant la loi du 23 mai 1902 en faveur de trois greffiers adjoints des cours d'appel
Loi du 12 septembre 1913 augmentant le personnel des cours et de certains tribunaux
Tribunaux de première instance
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 17 août 1834 portant augmentation du personnel des cours d’appel de Bruxelles et de Gand et du tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 27 septembre 1835 concernant la nomination d’un deuxième vice-président au tribunal de première instance à Bruxelles
Loi du 20 février 1836 qui arrête les traitements des substituts des procureurs-généraux près les cours d'appel, et qui fixe les classes dans lesquelles sont portés les tribunaux de Hasselt et de Verviers
Loi du 25 mai 1838 qui augmente le personnel des tribunaux de Tournay, de Charleroy et de Diekirch
Loi du 5 juin 1839 sur la circonscription judiciaire du Limbourg
Loi du 6 juin 1839 sur la circonscription judiciaire du Luxembourg
Loi du 25 mars 1841 relative à la nomination d'un troisième juge d'instruction dans l'arrondissement de Bruxelles
Loi du 30 avril 1842 portant réduction du personnel des tribunaux de première instance, séant à Anvers, Gand et Namur
Loi du 26 septembre 1842 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 23 mai 1847 relative à l'augmentation du personnel du tribunal de première instance de Nivelles
Loi du 2 juin 1848 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 15 juin 1849 portant réduction du personnel des cours et de certains tribunaux
Loi du 12 avril 1852 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 15 juin 1853 portant augmentation du personnel de la cour d’appel et du tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 7 mars 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance d’Anvers et de Namur
Loi du 21 avril 1858 qui proroge jusqu'au 15 octobre 1862 le terme fixé par l'article 3 de la loi du 25 mai 1838
Loi du 26 juin 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Louvain, Charleroi, Termonde, Liège et Dinant et crèe un tribunal de commerce à Alost
Loi du 5 juillet 1865 portant prorogation du terme fixé pour la réduction du personnel de première instance de Tournai
Loi du 21 mars 1866 portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles et de Charleroi
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
Loi du 13 mai 1872 portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles
Loi du 7 mai 1873 portant augmentation du nombre des juges et des substituts du procureur du roi près le tribunal de première instance d'Anvers
Loi du 2 juin 1874 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 9 mars 1876 portant augmentation du personnel de quelques tribunaux
Loi du 8 mai 1877 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance d’Anvers
Loi du 1 avril 1879 portant augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et de quelques tribunaux de première instance
Loi du 10 janvier 1880 portant augmentation du personnel de quelques tribunaux de première instance
Loi du 15 mars 1880 relative au jugement des affaires électorales
Loi du 16 août 1881 autorisant le gouvernement à fixer les émoluments des greffiers des cours d'appel et des tribunaux de première instance
Loi du 8 octobre 1884 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit pour le rétablissement des relations diplomatiques avec le Saint-Siège
Loi du 12 mai 1885 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance d'Anvers
Loi du 15 mars 1886 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance de Gand
Loi du 20 mai 1886 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance séant à Charleroi
Loi du 24 août 1887 portant augmentation du personnel de tribunaux de première instance et de justices de paix
Loi du 28 juin 1889 portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance séant à Audenarde, Malines et Mons
Loi du 5 juin 1890 concernant le tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 10 janvier 1891 relative à la plaidoirie dans les tribunaux de première instance
Loi du 30 mai 1894 élevant à la deuxième classe le tribunal de première instance de Hasselt
Loi du 21 août 1895 augmentant d'un substitut le personnel du parquet de Courtrai
Loi du 24 mars 1898 augmentant le personnel du tribunal de première instance de Liége
Loi du 27 avril 1898 augmentant le personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Anvers et Charleroi
Loi du 24 juin 1899 portant augmentation du personnel de divers tribunaux
Loi du 3 juillet 1899 concernant les employés dans les greffes
Loi du 6 mai 1900 portant création d'une cinquième chambre au tribunal de première instance de Charleroi
Loi du 23 mai 1902 portant augmentation du personnel de divers tribunaux
Loi du 24 août 1905 portant augmentation du personnel du tribunal de première instance de Bruxelles et du personnel du tribunal de commerce de Verviers
Loi du 5 mars 1906 augmentant le personnel de la cour d’appel de Bruxelles et le personnel des tribunaux de première instance d’Anvers, d’Audenarde, de Charleroi, de Liége et de Mons
Loi du 3 août 1909 relative à l’augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles et d’Anvers
Loi du 12 août 1911 augmentant le personnel des tribunaux de première instance de Charleroi, de Mons, de Bruges, d'Anvers, de Malines, de Termonde et élevant le tribunal de première instance de Charleroi à la première classe
Loi du 12 septembre 1913 augmentant le personnel des cours et de certains tribunaux
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 27 décembre 1833 qui proroge le délai pour la nomination des juges de paix
Loi du 30 juillet 1834 qui fixe l’époque de la nomination des juges de paix et de leurs suppléants
Loi du 26 février 1847 relative à la nomination des juges de paix
Loi du 9 mars 1847 qui établit le canton de justice de paix de Sichen-Sussen et Borlé
Loi du 8 mai 1847 relative à la régularisation de la circonscription cantonale
Loi du 11 mai 1847 qui maintient certains droits à quelques greffiers de justice de paix
Loi du 10 mars 1848 qui transfère à Flobecq le chef-lieu de la justice de paix établi à Ellezelles
Loi du 27 avril 1848 sur les irrigations
Loi du 1 mai 1848 réunissant le canton de Stavelot à l'arrondissement de Verviers sous le rapport administratif
Loi du 24 mai 1848 qui supprime le deuxième canton de justice de paix de la ville d'Audenarde et le premier canton de justice de paix de la ville de Nivelles
Loi du 25 mai 1848 qui transfère à Fexhe-lez-Slins le chef-lieu de la justice de paix du canton de Glons
Loi du 1 mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle
Loi du 20 juin 1849 relative au changement de chefs-lieux de justice de paix
Loi du 31 décembre 1851 qui réunit les deux cantons de justice de paix de Thourout
Loi du 7 avril 1853 qui maintient la circonscription judiciaire de la partie du territoire réunie à la ville de Bruxelles
Loi du 31 décembre 1854 relative à la réunion de deux cantons de justice de paix à Courtrai
Loi du 18 juillet 1864 relative au rétablissement du canton de justice de paix de Châtelet
Loi du 10 février 1866 qui transfert à Iseghem le chef-lieu du canton de justice de paix d’Ingelmunster
Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l’état civil de leurs cantons
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
Loi du 1 avril 1870 portant réunion de la commune de Boland au canton judiciaire de Herve
Loi du 1 avril 1870 portant délimitation des deux cantons de justice de paix d’Anvers
Loi du 29 mai 1871 portant réunion de l’ancienne commune de Mont-Hadelin aux canton et arrondissement judiciaires de Verviers
Loi du 18 août 1871 portant création d’un nouveau canton de justice de paix, avec Dison pour chef-lieu
Loi du 24 juin 1873 portant création du canton de justice de paix de Boom et suppression du canton judiciaire de Wilryck
Loi du 25 mars 1876 contenant le titre premier du libre préliminaire du code de procédure civile
Loi du 29 juillet 1879 qui divise la justice de paix de Charleroi en deux cantons
Loi du 3 mai 1882 portant création du canton de justice de paix de Mouscron
Loi du 17 mai 1882 modifiant la limite séparative des deux cantons de justice de paix de Liège
Loi du 30 décembre 1883 portant modifications aux cantons de justice de paix d'Anvers, de Boom et de Contich et création d'un troisième canton à Anvers
Loi du 27 décembre 1884 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de dépenses pour l'exercice 1885
Loi du 17 août 1885 portant réunion de la commune de Membruggen au canton judiciaire de Tongres
Loi du 25 août 1885 portant réunion de la commune de Rumpst au canton de Boom
Loi du 15 juin 1887 portant interprétation du n° 5 de l'article 151 de la loi communale
Loi du 18 août 1887 portant création du canton judiciaire de Borgerhout
Loi du 29 août 1889 portant création du canton de Ledeberg
Loi du 27 mai 1890 portant création de nouveaux cantons de justice de paix dans l'agglomération bruxelloise
Loi du 19 février 1892 portant division du canton de justice de paix du Roeulx et création du canton de justice de paix de La Louvière
Loi du 9 mai 1892 portant création du canton de Jumet
Loi du 6 juillet 1895 portant création du canton de Saint- Gilles
Loi du 2 juin 1896 portant création d'une troisième justice de paix à Gand, d'une deuxième justice de paix à Louvain et des trois nouvelles justices de paix de Grivegnée, Herstal et Saint-Nicolas
Loi du 8 juin 1896 portant création du canton de Laeken
Loi du 21 décembre 1896 portant extension de la compétence des juges de paix aux contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de substances destinées à la nourriture des animaux
Loi du 29 décembre 1897 allouant des crédits supplémentaires à des budgets pour l'exercice 1897 et des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'exercice 1898
Loi du 19 mai 1898 fixant les limites des cantons judiciaires de Bruxelles
Loi du 25 mars 1899 rattachant la commune d'Ebly au canton judiciaire de Neufchâteau
Loi du 28 juillet 1903 portant modification des limites des cantons judiciaires d’Evergem et de Gand
Loi du 11 mai 1910 annexant la commune de Lommel au canton judiciaire d’Achel et transférant le chef-lieu de ce canton de la commune d’Achel à celle de Neerpelt
Loi du 30 décembre 1910 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1911
Loi du 31 mai 1911 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1911
Loi du 12 août 1911 étendant la compétence des juges de paix
Loi du 3 mai 1912 modifiant la classification des justices de paix et réglant l'institution des greffiers adjoints dans les justices de paix
Loi du 2 octobre 1913 divisant les cantons de justice de paix d'Anvers, de Borgerhout, d'Ixelles, de Schaerbeek, de Fontaine-l’Evêque et rattachant la commune de Couillet au canton de Charleroi-Sud
Loi du 26 mai 1914 accordant une indemnité aux officiers de police faisant fonctions de ministère public auprès des tribunaux de simple police
Tribunaux de commerce
Loi du 4 août 1833 qui rétablit les tribunaux de commerce à Bruges et de Courtrai
Loi du 16 juillet 1849 qui attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux expédiions sur les chemins de fer de l'Etat
Loi du 26 juin 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Louvain, Charleroi, Termonde, Liège et Dinant et crèe un tribunal de commerce à Alost
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
Loi du 2 juin 1884 modifiant le mode d'élection des membres des tribunaux de commerce
Loi du 27 mars 1891 établissant la compétence exclusive des tribunaux civils pour les contestations relatives à la réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne, par une lésion corporelle ou une maladie
Loi du 26 décembre 1891 instituant la juridiction des référés en matière commerciale
Loi du 15 juin 1894 portant création d’une troisième chambre au tribunal de commerce séant à Anvers
Loi du 1 mai 1895 modifiant l'article 5 et l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 2 juin 1884, relative au mode d'élection des membres des tribunaux de commerce
Loi du 27 juin 1895 portant augmentation du personnel des tribunaux de commerce de Bruxelles, Gand et Liège
Loi du 9 septembre 1895 relative aux enquêtes en matière sommaire
Loi du 19 mai 1898 réglant, à titre provisoire, la révision des listes électorales consulaires
Loi du 7 mars 1899 créant une quatrième chambre à chacun des tribunaux de commerce d'Anvers et de Bruxelles
Loi du 3 juillet 1899 concernant les employés dans les greffes
Loi du 9 mai 1904 modifiant certaines dispositions concernant le mode d’élection des membres des tribunaux de commerce
Loi du 3 août 1909 augmentant le personnel des tribunaux de commerce de Bruxelles, d’Anvers, de Gand et de Liége
Loi du 5 août 1909 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’agriculture pour l’exercice 1909
Loi du 11 mai 1910 apportant des modifications aux dispositions des lois d’organisation judiciaire concernant les greffiers des tribunaux de commerce
Loi du 30 décembre 1910 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1911
Loi du 17 mai 1912 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires à des budgets des exercices 1911 et 1912
Loi du 24 juin 1913 relative à l'électorat, à l'éligibilité et à la durée des fonctions des membres des tribunaux de commerce
Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux
Institutions provinciales
Nature et exercice des compétences provinciales
Décret du 30 juin 1831 relatif à l'autorité exercée par les Etats provinciaux et les députations permanentes qui les représentent
Loi du 8 décembre 1831 qui charge les députations des états provinciaux de la confection des budgets des provinces pour l'exercice 1832
Loi du 29 décembre 1833 qui charge les états députés de la confection des budgets provinciaux de 1834
Loi du 22 décembre 1834 qui charge les députations des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1835
Loi du 30 décembre 1835 qui charge les députations permanentes des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1836
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 22 juin 1865 relative à la compétence des députations permanentes pour statuer sur les réclamations en matière de contributions directes
Loi du 9 juillet 1875 sur les tramways
Loi du 30 juillet 1881 modifiant quelques dispositions législatives réglant la compétence des députations permanentes
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Loi du 1 juillet 1899 concernant les associations de communes et de provinces pour l'exploitation de chemins de fer vicinaux
Loi du 4 août 1914 relative aux délégations en cas d'invasion du territoire
Finances provinciales, dépenses des gouvernements provinciaux
Loi du 8 décembre 1831 qui charge les députations des états provinciaux de la confection des budgets des provinces pour l'exercice 1832
Loi du 29 décembre 1833 qui charge les états députés de la confection des budgets provinciaux de 1834
Loi du 30 juillet 1834 relative aux frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés
Loi du 22 décembre 1834 qui charge les députations des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1835
Loi du 30 décembre 1835 qui charge les députations permanentes des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1836
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 25 mai 1838 qui autorise le prélèvement d'une remise au profit de l'Etat sur la recette des revenus provinciaux et communaux, pour frais de perception
Loi du 25 mai 1838 qui suspend les effets des engagements contractés par les provinces de Liége et du Limbourg relatvement à la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
Loi qui autorise le gouvernement à prélever sur l'encaisse de l'ancien caissier de l'Etat les sommes appartenant à des provinces, des communes et des particuliers
Loi du 6 juin 1850 qui autorise le gouvernement à renoncer à toute répétition à charge des provinces de Liége et de Limbourg du chef des obligations restant à remplir par elles, concernant la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
Loi du 5 juillet 1860 qui approuve le projet de convention entre l’Etat et la province de Brabant, au sujet de l’hôtel du gouvernement provincial, rue du Chêne, à Bruxelles
Loi du 12 mars 1867 qui alloue au département des finances un crédit de 229,213 fr. 58 c., pour l’exécution d’un arrêt rendu le 3 mai 1866, en cause de la province de Hainaut contre l’Etat belge
Loi du 5 avril 1868 qui ouvre au budget du ministère des finances, pour l’exercice 1868, un crédit de 376,192 fr. 89 c., destiné à régler avec certaines provinces les comptes des intérêts de l’encaisse de 1830
Loi du 28 décembre 1883 portant modification de dispositions relatives à la comptabilité provinciale et communale
Loi du 7 juillet 1887 portant répartition de la dépense entre l’Etat et la province de Hainaut pour les travaux d’amélioration de la Haine
Loi du 7 juillet 1887 portant répartition de la dépense entre l'Etat, les provinces d'Anvers et de Brabant pour les travaux d'amélioration à faire à la Senne
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Loi du 19 avril 1892 portant règlement des menues dépenses de l'ordre judiciaire
Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 3 juin 1839 relative à la réorganisation des conseils provinciaux du Limbourg et du Luxembourg
Loi du 9 mai 1848 qui autorise la dissolution des conseils provinciaux
Loi du 29 février 1860 portant une nouvelle répartition des conseillers provinciaux
Loi du 14 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial et des greffiers provinciaux
Loi du 28 mars 1872 portant dissolution et nouvelle répartition des conseils provinciaux
Loi du 26 mars 1874 qui augmente le traitement des membres des députations permanentes
Loi du 13 mai 1878 portant augmentation du nombre des conseillers provinciaux
Loi du 3 mai 1882 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Loi du 9 mai 1892 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux
Loi du 28 juin 1899 mettant le casernement de la gendarmerie à la charge de l'Etat
Loi du 18 avril 1903 portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux
Loi du 24 juillet 1911 modifiant l'article 61, premier alinéa de la loi provinciale
Loi du 2 mai 1912 augmentant le nombre des échevins de la ville de Liége
Loi du 7 mai 1912 modifiant l'article 44 de la loi provinciale
Loi du 15 septembre 1913 modifiant l'article 61, paragraphe 3, de la loi provinciale
Intérêt provincial, mesures de tutelle et de limitation de l'autonomie provinciale
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 27 mai 1870 ayant pour objet d’approuver des modifications à la loi provinciale
Loi du 31 mars 1874 modifiant l’article 132 de la loi provinciale
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Limites et nombre de provinces, reprise des cours d'eaux, personnel provincial
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 14 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial et des greffiers provinciaux
Loi du 27 décembre 1872 portant augmentation du traitement des greffiers provinciaux
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Loi du 20 juin 1896 portant insaisissabilité et incessibilité des pensions des employés et agents des administrations provinciales et communales
Commissaires d'arrondissement et arrondissements administratifs
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 5 juin 1839 sur la circonscription administrative du Limbourg
Loi du 31 mars 1874 modifiant l’article 132 de la loi provinciale