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Legislation
Lois (chronologie)
Lois (thématique)
Projets non finalisés (à venir)
Organisation des pouvoirs
Pouvoir législatif
Chambre des représentants (compétences, règlement, fonctionnement, adoption des lois)
Règlement du 15 novembre 1830 du Congrès national
Règlement de la Chambre des Représentants du 5 octobre 1831
Loi du 24 mai 1959 portant une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs
Loi du 7 juillet 1865 qui abroge les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832, sur l’organisation judiciaire, et les remplace par des dispositions nouvelles
Moniteur belge, compte-rendu parlementaire, sanction, promulgation et publication des lois
Décret du 27 novembre 1830 établissant un mode de publication des décrets et formule de leur mandement d'exécution
Loi du 19 septembre 1831 concernant la sanction et la promulgation des lois
Loi du 28 février 1845 prescrivant un nouveau mode de sanction, de promulgation et de publication des lois et arrêtés
Loi du 23 décembre 1865 portant modification à l’article premier de la loi du 28 février 1845, sur la sanction et la promulgation des lois
Commissions d'enquête parlementaires
Décret du 2 avril 1831 relatif aux opérations de la commission d'enquête, pour la recherche des auteurs des troubles qui ont signalé les derniers jours de mars 1831
Loi du 21 octobre 1859 concernant les mesures organiques de l’enquête sur les élections de l’arrondissement de Louvain
Loi du 7 janvier 1864 contenant les mesures organiques de l’enquête sur l’élection de l’arrondissement de Bastogne
Indemnité et abstentéisme parlementaire
Loi du 20 octobre 1831 relative à l'indemnité accordée aux membres de la Chambre des représentants
Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires
Loi du 26 mai 1848 qui fixe les incompatibilités entre les fonctionnaires de l'Etat et les membres des chambres législatives
Sénat
Loi du 24 mai 1959 portant une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs
Vérification des pouvoirs des représentants
Loi du 21 octobre 1859 concernant les mesures organiques de l’enquête sur les élections de l’arrondissement de Louvain
Loi du 7 janvier 1864 contenant les mesures organiques de l’enquête sur l’élection de l’arrondissement de Bastogne
Pouvoir exécutif
Chef de l'Etat et famille royale
Décret du 22 novembre 1830 sur la forme du gouvernement
Nomination du régent du 24 février 1831
Décret du 2 juin 1831 sur l'élection du chef de l'Etat
Décret du 4 juin 1831 qui proclame S.A.R. le prince de Saxe-Cobourg, roi des Belges
Résolution du Congrès du 20 juillet 1831 relative au complément des articles 60 et 61 de la Constitution
Décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative
Décret du 20 juillet 1831 témoignant à M. le baron Surlet de Chokier la reconnaissance de la nation
Loi du 28 février 1832 qui fixe la liste civile à la somme de 1,300,000 florins
Loi du 14 décembre 1846 relative à l'avancement des princes de la famille royale dans l'armée
Loi du 23 mars 1853 relative à la dotation de l'héritier présomptif du roi
Loi du 14 juin 1853 qui augmente la dotation de l’héritier présomptif du trône
Loi du 14 mars 1856 relative à la dotation de Son Altesse Royale le comte de Flandre
Loi du 31 mars 1857 qui augmente d'une somme de 385,000 francs le crédit ouvert au département de l'intérieur, pour la célébration du 25ème anniversaire de l'inauguration du Roi
Loi du 3 juillet 1858 concernant la dot de S.A.R. Madame la Princesse Charlotte
Loi du 31 mai 1859 qui transfère au budget des dotations de 1859 un crédit de 250,000 fr. ouvert au budget de l’exercice 1853
Loi du 3 juin 1859 qui alloue au département de la justice un crédit provisoire de 400,000 francs, pour l’achèvement des travaux de l’église de Laeken
Loi du 9 janvier 1861 qui met à la disposition du département de la justice un crédit complémentaire de 50,000 francs, pour continuer la construction de l’église monumentale de Laeken
Loi du 25 décembre 1865 qui fixe la liste civile de Sa Majesté Léopold II
Administrations d'Etat. Questions communes (personnel, organisation)
Loi du 5 mars 1831 qui détermine le serment que devront prêter les fonctionnaires publics
Décret du 5 avril 1831 qui ordonne une retenue sur les traitements des fonctionnaires salariés par l'Etat
Loi du 4 juin 1839 relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
Loi du 3 mars 1855 qui ouvre un crédit de 400,000 francs pour venir en aide aux employés inférieurs de l’Etat et aux ouvriers-journaliers salariés par le gouvernement
Loi du 30 décembre 1855 qui ouvre un crédit de 800,000 francs pour venir en aide à des employés inférieurs de l'Etat et aux ouvriers journaliers salariés par le gouvernement
Loi du 8 avril 1857 concernant un crédit de 1,149,000 francs, pour augmenter les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, inférieur à 1,600 francs
Ministère de l'intérieur (santé publique)
Loi sanitaire du 18 juillet 1831
Loi du 26 mai 1846 sur la comptabilité des commissions médicales provinciales
Loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
Loi du 27 mars 1853 portant interprétation de l'article 18 de la loi du 12 mars 1818 sur l'art de guérir
Loi du 16 mars 1856 réprimant la falsification des substances alimentaires
Loi du 9 juillet 1858 ayant pour objet l'introduction d'une nouvelle pharmacopée officielle
Ministère des affaires étrangères (personnel et organisation générale)
Loi du 10 juillet 1833 qui accorde un subside de 185,000 francs à la caisse de retraite
Ministère de la justice (prisons)
Loi du 13 août 1833 relative à l'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité
Loi du 30 décembre 1835 concernant l’achat de matières premières et les salaires dans les prisons
Loi du 8 juin 1840 décrétant l'établissement d'un pénitentiaire spécial pour les jeunes délinquants
Loi du 3 avril 1848 concernant les dépôts de mendicité et les écoles de réforme
Loi du 3 juin 1859 qui alloue au département de la justice un crédit supplémentaire d’un million de francs
Loi du 13 juillet 1860 allouant un crédit supplémentaire d’un million de francs au département de la justice
Ministère des affaires étrangères (personnel diplomatique, hors consuls)
Loi du 24 septembre 1835 concernant les traitements d’une légation en Italie
Loi du 28 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à régler les droits de chancellerie
Ministère de l'intérieur (beaux-arts, établissements artistiques et scientifiques)
Loi du 17 juin 1836 qui accorde une rente à la veuve Kessels
Loi du 13 mars 1837 qui ouvre un crédit au département de l’intérieur pour l’achat de la bibliothèque de feu M. van Hulthem
Loi du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à élever à 3,500 francs la rente au profit de la dame veuve Kessels
Loi du 20 mai 1859 qui accorde une pension annuelle et viagère à la dame veuve Dumont
Loi du 31 mai 1859 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 25,000 francs pour l’acquisition des collections de feu le professeur Dumont
Loi du 20 mai 1863 ouvrant un crédit de 100,000 francs au département de l’intérieur, pour couvrir les frais d’organisation de l’exposition des beaux-arts de 1863
Loi du 30 juin 1865 allouant au ministère de l’intérieur des crédits spéciaux s’élevant ensemble à la somme de 300,000 fr.
Ministres
Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions des ministres
Loi du 28 décembre 1858 qui ouvre au département des travaux publics un crédit destiné à subvenir aux dépenses occasionnées par les funérailles de M. Partoes, décédé ministre des travaux publics
Loi du 28 décembre 1858 qui accorde une pension à la dame veuve Partoes
Loi du 19 juin 1865 relative aux délits commis par les ministres hors de l’exercice de leurs fonctions
Ministère des finances. Personnel et organisation générale (hors douanes, monnaie, cadastre, postes, gestion du domaine et forêts)
Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques
Pouvoir constituant
Constitution du 7 février 1831
Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique
Décret du 11 février 1831 concernant la promulgation de la Constitution
Décret constitutionnel du 24 février 1831 (Indépendance - Exclusion des Nassau)
Résolution du Congrès du 20 juillet 1831 relative au complément des articles 60 et 61 de la Constitution
Congrès national
Décret du 6 mars 1831 qui proroge la session du Congrès national
Décret du 14 avril 1831 qui proroge de nouveau la session du Congrès
Décret du 20 juillet 1831 relatif à la dissolution du Congrès
Loi du 31 mai 1859 ouvrant un crédit supplémentaire de 200,000 francs pour l’achèvement du monument érigé en commémoration du congrès national
Institutions communales
Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle
Décret du 25 février 1831 déclarant que le Gouvernement provisoire a bien mérité de la patrie
Décret du 26 février 1831 qui accorde une indemnité de 150,000 florins aux membres du Gouvernement provisoire
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 13 avril 1848 sur la durée du mandat des conseillers communaux
Loi du 18 avril 1848 qui modifie la classification des communes
Loi du 1 mai 1848 sur le renouvellement intégral des conseils communaux en 1848
Loi du 14 mars 1856 concernant les frais de déplacement des conseillers provinciaux délégués en vertu de l'article 21 de la loi du 8 mai 1850
Loi du 6 juin 1856 qui porte à cinq le nombre des échevins de la ville de Bruxelles
Loi du 29 février 1860 portant une nouvelle classification des communes
Loi du 6 août 1862 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 21 avril 1864 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
Loi du 30 juillet 1834 relative aux frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 25 mai 1838 qui autorise le prélèvement d'une remise au profit de l'Etat sur la recette des revenus provinciaux et communaux, pour frais de perception
Loi qui autorise le gouvernement à prélever sur l'encaisse de l'ancien caissier de l'Etat les sommes appartenant à des provinces, des communes et des particuliers
Loi du 4 décembre 1842 qui autorise le gouvernement à conclure une convention avec la ville de Bruxelles
Loi du 28 décembre 1854 qui approuve la convention conclue, le 20 février 1854, avec la ville de Bruxelles, au sujet d'avances faites par le trésor public de 1829 à 1832
Loi du 31 mai 1859 ouvrant un crédit extraordinaire d’un million de francs pour construction et ameublement de maisons d’école
Loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux
Loi du 27 mai 1861 qui ouvre au département des finances un crédit de 36,697 fr. 50 cent.
Loi du 8 août 1862 concernant des créances à la charge de la ville de Louvain
Nature, exercice et répartition des compétences communales
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 3 juin 1959 portant nouvelle rédaction de l’article 84 de la loi communale
Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 30 juin 1842 apportant des modifications à la loi communale, en ce qui concerne les bourgmestres
Loi du 1 mars 1848 relative à la nomination des bourgmestres
Loi du 21 janvier 1852 portant interprétation de l'article 78 de la loi du 30 mars 1836 sur les pouvoirs communaux
Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 31 décembre 1854 interprétative concernant le règlement de police du 25 mai 1852 de la ville d'Anvers, sur le transport des cercueils
Loi du 30 juin 1865 qui apporte des modifications à la loi sur l’organisation communale
Personnel communal
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 30 mars 1861 instituant une caisse centrale de prévoyance pour les secrétaires communaux
Loi du 27 mai 1861 qui ouvre au département des finances un crédit de 36,697 fr. 50 cent.
Modifications des limites communales
Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
Loi du 11 juin 1836 qui distrait le village de Molembaix de celui de Celles
Loi du 13 juin 1836 prononçant la séparation des villages de Horst et Sevenum (Limbourg)
Loi du 13 juin 1836 qui fixe les limites des communes de Bonsin et Clavier
Loi du 13 juin 1836 qui érige le village de Boisschot en commune distincte de celle de Heyst-op-den-Berg
Loi du 13 juin 1836 qui sépare les villages de Deurne et Borgerhout
Loi du 13 juin 1836 qui fixe la limite territoriale entre les communes de Stein et Elsloo
Loi du 17 juin 1836 qui érige en deux communes distinctes les villages de Breendonck, Calfort et Puers
Loi du 17 juin 1836 qui fixe la délimitation des communes de Sprimont et d’Aywaille
Loi du 17 juin 1836 concernant la délimitation des communes de Jemeppe-sur-Sambre et de Moustiers (Namur)
Loi du 22 mars 1837 relative à la circonscription des communes rurales du canton de Maestricht en deux cantons électoraux
Loi du 27 mai 1837 relative à la délimitation des communes de Chimay, Baileux, Bourlers, Forges, Seloignes, Momignies et Bauwelz
Loi du 31 décembre 1837 qui rétablit les anciennes communes d'Arsdorf et de Bigonville
Loi du 31 décembre 1837 qui sépare la commune de Straimont en deux communes distinctes sous les noms de Straimont et Grapfontaine
Loi du 31 décembre 1837 qui érige le village d'Upigny en commune distincte de celle de Dhuy
Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Gembes en commune distincte de celle de Hautfays
Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Heusy en commune distincte de celle de Stembert
Loi du 31 décembre 1837 qui érige les hameaux de la Petit-Chapelle et de la Verte-Place en commune sous le nom de la Petite-Chapelle
Loi du 31 décembre 1837 qui réunit à la commune de Rhisne le hameau d'Artey Falize dépendant actuellement de la commune de Suarlée
Loi du 31 décembre 1837 qui érige la paroisse de Tremeloo et les hameaux qui en dépendent en commune distincte de celle de Werchter
Loi du 25 janvier 1840 qui rectifie la limite séparative des communes de Thon-Samson et de Maizeret
Loi du 16 mars 1841 qui divise la commune de Berchem-Sainte-Agathe pour former des communes distinctes sous les noms de Berchem-Sainte-Agathe et de Koekelberg
Loi du 16 mars 1841 par laquelle les sections d'Ucimont et Botassart sont séparées de la commune de Sansanruth et érigées en commune distincte sous le nom d'Ucimont
Loi du 16 mars 1841 fixant les limites séparatives entre la commune de Wanfercée-Baulet, province de Hainaut, et celle de Ligny, province de Namur
Loi du 20 mars 1841 qui érige le hameau de Luttre en commune distincte
Loi du 20 mars 1841 qui divise la commune de Tourinnes-Beauvechain en deux communes sous les noms de Beauvechain et Tourinnes-la-Grosse
Loi du 31 mars 1841 qui détache le village de Ganshoren de la commune de Jette-Ganshoren et l'érige en une commune distincte
Loi du 5 avril 1841 qui détache la section de Robelmont de la commune de Villers-la-Loue et l'érige en une commune distincte
Loi du 18 juin 1842 qui fixe la limite séparative des communes de Limbourg et de Jalhay
Loi du 29 septembre 1842 qui détache les hameaux d'Ombret, Ponthier et Rawsa de la commune d'Amay, et les érige en commune distincte sous le nom d'Ombret-Rawsa
Loi du 30 septembre 1842 qui détache les hameaux de Boesdat et Sippenaeken de la commune de Teuven, et les érige en commune distincte sous le nom de Sippenaeken
Loi du 30 septembre 1842 qui détermine la limite séparative entre les communes d'Esneux et d'Ougrée
Loi du 30 mars 1845 qui sépare le hameau de la Bouverie de la commune de Frameries et l'érige en commune séparée
Loi du 6 avril 1845 qui érige en commune distincte la section de Meerdonck (commune de Vracene)
Loi du 12 avril 1845 qui érige plusieurs hameaux en une commune distincte, sous le nom de Molen-Beersel
Loi du 12 avril 1845 qui réunit au territoire de la ville de Louvain, une partie du territoire de la commune de Wilsele
Loi du 19 mai 1845 qui règle la réunion, à des communes voisines, de parcelles de territoire incorporées à la Belgique dans les provinces d'Anvers, de la Flandre orientale et de Liège, en exécution des traités de limites conclus avec les Pays-Bas
Loi du 2 mars 1846 qui rectifie la limite séparative des communes de Jurbise et d'Erbisoeul
Loi du 2 mars 1846 par laquelle le terrain entre le Moulin-Voye et la commune de Paifve est déclaré appartenir à la commune de Nederheim
Loi du 2 mars 1846 qui détache des parcelles de la commune de Moulbaix, pour les réunir à celle de Villers-St-Amand
Loi du 2 mars 1846 qui rectifie les limites des communes d'Eeckeren et de Cappellen
Loi du 2 mars 1846 qui réunit au territoire de la ville de Charleroy une partie de la commune de Marcinelle
Loi du 31 mars 1846 qui érige le hameau de Stockroye en commune distincte
Loi du 24 août 1846 qui érige en communes distinctes des sections de Grâce-Berleur et de Montégnée (province de Liège)
Loi du 27 décembre 1846 portant érection en commune distincte du hameau de Saint-Léonard (commune de Brecht)
Loi du 27 décembre 1846 portant fixation des limites séparatives des communes de Dourbe et de Matagne-La-Grande
Loi du 4 janvier 1847 relative aux limites séparatives de Kessenich, d'Ophoven, de Molen-Beersel et de Kinroy
Loi du 12 mars 1847 qui érige en commune distincte sous le nom de Petithier les hameaux de Petithier, Poteau et Blanchefontaine détachés de la commune de Vielsalm
Loi du 19 avril 1847 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement français, la limite frontière au point de contact des communes belge et française de Sugny et de Donchery
Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Reckheim et d'Uyckhoven (Limbourg)
Loi du 29 décembre 1848 sur l'érection de la commune de Pépinster
Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Seny, Ellemelle et Warzée , dans la province de Liège
Loi du 14 février 1849 qui réunit les communes de Nederswalm et d'Hemerigem (province de la Flandre orientale)
Loi du 21 juin 1849 qui réunit à la commune de Boussu (Hainaut), le hameau de Lahaine
Loi du 21 juin 1849 qui réunit au territoire de la commune de Grapfontaine la forêt de Haute-Heveau (Luxembourg)
Loi du 21 juin 1849 qui fixe la limite séparative des communes de Pael et de Tessenderloo (Limbourg)
Loi du 17 juillet 1849 qui fixe la limite de séparation entre les communes de Gerdingen, de Brée et de Reppel (Limbourg)
Loi du 9 janvier 1850 qui érige le hameau de Ploegsteert (Flandre occidentale) en commune distincte
Loi du 16 janvier 1850 qui érige le hameau de Durnal (Namur) en commune distincte
Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre la commune de Lambusart (Hainaut) et celle de Moignelée (Namur)
Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre les communes de Mohiville et de Scy (Namur)
Loi du 4 juin 1850 qui érige en commune distincte le hameau de Heppen et le Bourg-Léopold, dépendant de la commune de Beverloo (Limbourg)
Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Attert et de Guirsch (Luxembourg)
Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Autelbas et de Bonnert (Luxembourg)
Loi du 1 mars 1851 portant érection de la commune de Rièzes (province de Hainaut)
Loi du 7 avril 1851 qui sépare le hameau de Daelgrimby de la commune de Mechelen, et le réunit à celle d'Opgrimby (Limbourg)
Loi du 23 août 1851 de délimitation entre la ville de Bruxelles et les communes d’Ixelles et de Saint-Josse-ten-Noode
Loi du 21 novembre 1851 qui rectifie la limite séparative entre les communes d'Ixelles et de Saint-Gilles (Brabant)
Loi du 31 décembre 1851 de délimitation entre les communes de Glons (Liége) et de Roclenge-sur-Geer (Limbourg)
Loi du 9 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Vielsalm et d'Arbrefontaine
Loi du 9 décembre 1852 portant érection de la commune de Remersdael (Liége)
Loi du 22 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Beffe et Rendeux (Luxembourg)
Loi du 7 avril 1853 portant réunion du quartier Léopold à la ville de Bruxelles
Loi du 23 avril 1853 portant érection de la commune de Torgny (Luxembourg)
Loi du 31 mai 1853 de délimitation de communes de la province de Limbourg
Loi du 30 décembre 1853 fixant la délimitation des communes de Doel et Kieldrecht (Flandre orientale)
Loi du 11 mars 1854 qui réunit à la commune de Sprimont (Liége) les hameaux de Lillé, Focroulle, Rouvreux, Gotalle et Martinrive de la commune de Louvegnez
Loi du 20 mai 1854 de délimitation de communes de la province de Namur
Loi du 9 mars 1855 de délimitation entre la ville de Liége et les communes de Grivegnée, de Herstal et de Jupille
Loi du 30 décembre 1857 qui approuve la délimitation entre les communes de Nederzwalm-Hermelgem et de Laethem Sainte-Marie
Loi du 21 avril 1858 qui érige le hameau de Grupont en commune distincte
Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Dohan
Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Rochehaut
Loi du 29 décembre 1858 portant érection de la commune de Vieux-Turnhout
Loi du 24 mai 1859 portant érection des communes de Pussemange et de Bagimont dans la province de Luxembourg
Loi du 24 mai 1959 portant érection de la commune de Naninne
Loi du 29 février 1860 modifiant la délimitation des communes d’Andrimont et de Dison
Loi du 29 février 1860 modifiant la délimitation des communes de Chevetogne et de Leignon
Loi du 2 juin 1861 autorisant le gouvernement à céder le bois de la Cambre à la ville de Bruxelles
Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Hamipré
Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Framont (Luxembourg)
Loi du 8 août 1862 portant séparation du hameau de Schuyffers-Cappelle du territoire de Thielt
Loi du 29 mai 1963 portant érection de la commune de Meix-le-Tige
Loi du 21 avril 1864 incorporant au territoire de la capitale le bois de la Cambre, son avenue et les zones latérales
Loi du 7 avril 1865 portant érection de la commune de Vliermael-Roodt, province de Limbourg
Loi du 7 avril 1865 autorisant l’érection de la commune de Mont, province de Namur
Loi du 7 avril 1865 portant érection de la commune de Tontelange
Loi du 7 avril 1865 portant réunion du hameau de Brou de la commune de Bassenge, province de Limbourg
Loi du 30 juin 1865 portant érection de la commune de Hoevenen
Loi du 5 juillet 1865 érigeant la commune de Ramsel, province d’Anvers
Loi du 5 juillet 1865 portant rectification des limites entre les communes de Florennes et de Saint-Aubin, province de Namur
Pouvoir judiciaire
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Loi du 28 février 1831 concernant le mariage entre alliés au degré de frère et soeur
Loi du 26 mars 1832 concernant les significations d’exploits à l’étranger
Loi du 5 octobre 1833 relative à l'expulsion des fermiers et locataires
Loi du 16 juillet 1844 portant interprétation de l'article 821 du code civil
Loi du 26 décembre 1848 qui augmente le nombre des notaires à Bruxelles
Loi du 28 avril 1850 portant interprétation des articles 1322 et 1328 du code civil
Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire
Loi du 16 décembre 1851 relative à la taxe des honoraires des notaires
Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques
Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers
Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers
Loi du 29 mai 1858 relative aux attributions des consuls en matière notariale dans les pays hors de chrétienté
Loi du 27 avril 1865 qui abroge la loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations, et qui remplace les articles 726 et 912 du code civil
Cour de cassation
Décret du 4 mars 1831 sur la procédure en cassation devant la cour supérieure de Liége
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 9 décembre 1832 qui charge les députations des Etats de la confection des budgets des provinces pour 1833
Loi du 25 mai 1838 relative à la procédure en cassation
Loi du 18 juin 1849 sur le recours en cassation en matière de milice
Justice et code pénal militaires
Décret du 14 avril 1831 qui fixe les traitements des membres de la haute cour militaire
Loi du 9 février 1834 qui fixe les traitements des auditeurs militaires pendant l’année 1834
Loi du 25 décembre 1834 par laquelle les traitements des auditeurs militaires restent fixés au taux établi par la loi du 19 février 1834 jusqu'à ce qu'il y soit pourvu définitivement
Loi du 24 mars 1846 sur la vente d'effets militaires
Loi du 29 janvier 1849 portant institution d'une cour militaire
Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements de la magistrature militaire
Cours d'assises et jury
Décret du 19 juillet 1831 qui rétablit le jury
Loi du 29 février 1832 portant des modifications au code pénal
Loi du 1 mars 1832 portant des modifications au décret du 19 juillet 1831 sur le jury
Loi du 9 décembre 1832 qui charge les députations des Etats de la confection des budgets des provinces pour 1833
Loi du 15 mai 1838 sur le jury
Loi du 15 mai 1849 sur les cours d'assises
Codes pénal, peine de mort, extraditions
Loi du 29 février 1832 portant des modifications au code pénal
Loi du 26 mars 1833 concernant la réhabilitation des condamnés
Loi du 1 octobre 1833 sur les extraditions
Loi du 30 décembre 1836 ur la répression des crimes et délits commis par des Belges à l’étranger
Loi du 31 décembre 1836 relative à la surveillance des condamnés libérés
Loi du 8 janvier 1841 sur le duel
Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de l'article 139 du code pénal
Loi du 31 mars 1844 portant interprétation de l'article 334 du code pénal
Loi du 15 juin 1846 qui remplace les dispositions des articles 331, 332, 333, 334 et 335 du Code pénal
Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Loi du 31 décembre 1849 portant interprétation de l'article 8, section VII, titre premier du décret du 28 septembre-6 octobre 1791
Loi du 31 décembre 1849 qui abolit la peine de la flétrissure
Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs de gouvernements étrangers
Loi du 23 mai 1854 portant des modifications à l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
Loi du 16 mars 1856 réprimant la falsification des substances alimentaires
Loi du 22 mars 1856 contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions
Loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales
Loi du 8 juillet 1858 portant interprétation de l'article 405 du code pénal
Loi du 21 mai 1859 qui accorde une somme annuelle et viagère à J.B. Geens et ç Bonné père et fils
Conseil d'Etat
Loi du 1 juillet 1832 qui institue un Conseil des mines provisoire, en remplacement du Conseil d'Etat
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 4 août 1832 qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Loi du 27 décembre 1833 qui proroge le délai pour la nomination des juges de paix
Loi du 30 juillet 1834 qui fixe l’époque de la nomination des juges de paix et de leurs suppléants
Loi du 4 juin 1839 relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
Loi du 25 mars 1841 sur la compétence en matière civile
Loi du 20 mai 1845 sur les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Loi du 26 février 1847 relative à la nomination des juges de paix
Loi du 6 avril 1847 qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle
Loi du 1 juin 1849 révisant les tarifs en matière criminelle
Loi du 21 avril 1850 portant interprétation de l'article 360 du Code d'instruction criminelle
Loi du 27 mars 1853 portant prorogation du terme fixé pour la révision du tarif en matière criminelle
Loi du 27 mars 1853 portant interprétation de l’article 14 de la loi du 25 mars 1841 relative à la compétence civile
Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements des membres de l’ordre judiciaire
Loi du 7 juillet 1865 qui abroge les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832, sur l’organisation judiciaire, et les remplace par des dispositions nouvelles
Cours d'appel
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 17 août 1834 portant augmentation du personnel des cours d’appel de Bruxelles et de Gand et du tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 10 février 1836 sur l’organisation du personnel de la cour d’appel de Bruxelles et l’ordre de présentation aux places de conseillers qui deviennent vacantes à ladite cour
Loi du 20 février 1836 qui arrête les traitements des substituts des procureurs-généraux près les cours d'appel, et qui fixe les classes dans lesquelles sont portés les tribunaux de Hasselt et de Verviers
Loi du 26 septembre 1842 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 2 juin 1848 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 15 juin 1849 portant réduction du personnel des cours et de certains tribunaux
Loi du 15 juin 1853 portant augmentation du personnel de la cour d’appel et du tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 30 mars 1855 relative à la prorogation de la loi sur les droits différentiels
Loi qui augmente le personnel de la cour d’appel de Liége
Loi du 26 juin 1858 portant modification à l'article 37 de la loi du 4 août 1832 relative à l'organisation judiciaire
Loi du 10 mai 1861 portant augmentation du personnel de la cour d’appel de Gand
Tribunaux de première instance
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 17 août 1834 portant augmentation du personnel des cours d’appel de Bruxelles et de Gand et du tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 27 septembre 1835 concernant la nomination d’un deuxième vice-président au tribunal de première instance à Bruxelles
Loi du 20 février 1836 qui arrête les traitements des substituts des procureurs-généraux près les cours d'appel, et qui fixe les classes dans lesquelles sont portés les tribunaux de Hasselt et de Verviers
Loi du 25 mai 1838 qui augmente le personnel des tribunaux de Tournay, de Charleroy et de Diekirch
Loi du 5 juin 1839 sur la circonscription judiciaire du Limbourg
Loi du 6 juin 1839 sur la circonscription judiciaire du Luxembourg
Loi du 25 mars 1841 relative à la nomination d'un troisième juge d'instruction dans l'arrondissement de Bruxelles
Loi du 30 avril 1842 portant réduction du personnel des tribunaux de première instance, séant à Anvers, Gand et Namur
Loi du 26 septembre 1842 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 23 mai 1847 relative à l'augmentation du personnel du tribunal de première instance de Nivelles
Loi du 2 juin 1848 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 15 juin 1849 portant réduction du personnel des cours et de certains tribunaux
Loi du 12 avril 1852 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Loi du 15 juin 1853 portant augmentation du personnel de la cour d’appel et du tribunal de première instance de Bruxelles
Loi du 7 mars 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance d’Anvers et de Namur
Loi du 21 avril 1858 qui proroge jusqu'au 15 octobre 1862 le terme fixé par l'article 3 de la loi du 25 mai 1838
Loi du 26 juin 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Louvain, Charleroi, Termonde, Liège et Dinant et crèe un tribunal de commerce à Alost
Loi du 5 juillet 1865 portant prorogation du terme fixé pour la réduction du personnel de première instance de Tournai
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 27 décembre 1833 qui proroge le délai pour la nomination des juges de paix
Loi du 30 juillet 1834 qui fixe l’époque de la nomination des juges de paix et de leurs suppléants
Loi du 26 février 1847 relative à la nomination des juges de paix
Loi du 9 mars 1847 qui établit le canton de justice de paix de Sichen-Sussen et Borlé
Loi du 8 mai 1847 relative à la régularisation de la circonscription cantonale
Loi du 11 mai 1847 qui maintient certains droits à quelques greffiers de justice de paix
Loi du 10 mars 1848 qui transfère à Flobecq le chef-lieu de la justice de paix établi à Ellezelles
Loi du 27 avril 1848 sur les irrigations
Loi du 1 mai 1848 réunissant le canton de Stavelot à l'arrondissement de Verviers sous le rapport administratif
Loi du 24 mai 1848 qui supprime le deuxième canton de justice de paix de la ville d'Audenarde et le premier canton de justice de paix de la ville de Nivelles
Loi du 25 mai 1848 qui transfère à Fexhe-lez-Slins le chef-lieu de la justice de paix du canton de Glons
Loi du 1 mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle
Loi du 20 juin 1849 relative au changement de chefs-lieux de justice de paix
Loi du 31 décembre 1851 qui réunit les deux cantons de justice de paix de Thourout
Loi du 7 avril 1853 qui maintient la circonscription judiciaire de la partie du territoire réunie à la ville de Bruxelles
Loi du 31 décembre 1854 relative à la réunion de deux cantons de justice de paix à Courtrai
Loi du 18 juillet 1864 relative au rétablissement du canton de justice de paix de Châtelet
Tribunaux de commerce
Loi du 4 août 1833 qui rétablit les tribunaux de commerce à Bruges et de Courtrai
Loi du 16 juillet 1849 qui attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux expédiions sur les chemins de fer de l'Etat
Loi du 26 juin 1858 qui augmente le personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles, Louvain, Charleroi, Termonde, Liège et Dinant et crèe un tribunal de commerce à Alost
Institutions provinciales
Nature et exercice des compétences provinciales
Décret du 30 juin 1831 relatif à l'autorité exercée par les Etats provinciaux et les députations permanentes qui les représentent
Loi du 8 décembre 1831 qui charge les députations des états provinciaux de la confection des budgets des provinces pour l'exercice 1832
Loi du 29 décembre 1833 qui charge les états députés de la confection des budgets provinciaux de 1834
Loi du 22 décembre 1834 qui charge les députations des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1835
Loi du 30 décembre 1835 qui charge les députations permanentes des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1836
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 22 juin 1865 relative à la compétence des députations permanentes pour statuer sur les réclamations en matière de contributions directes
Finances provinciales, dépenses des gouvernements provinciaux
Loi du 8 décembre 1831 qui charge les députations des états provinciaux de la confection des budgets des provinces pour l'exercice 1832
Loi du 29 décembre 1833 qui charge les états députés de la confection des budgets provinciaux de 1834
Loi du 30 juillet 1834 relative aux frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés
Loi du 22 décembre 1834 qui charge les députations des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1835
Loi du 30 décembre 1835 qui charge les députations permanentes des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1836
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 25 mai 1838 qui autorise le prélèvement d'une remise au profit de l'Etat sur la recette des revenus provinciaux et communaux, pour frais de perception
Loi du 25 mai 1838 qui suspend les effets des engagements contractés par les provinces de Liége et du Limbourg relatvement à la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
Loi qui autorise le gouvernement à prélever sur l'encaisse de l'ancien caissier de l'Etat les sommes appartenant à des provinces, des communes et des particuliers
Loi du 6 juin 1850 qui autorise le gouvernement à renoncer à toute répétition à charge des provinces de Liége et de Limbourg du chef des obligations restant à remplir par elles, concernant la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
Loi du 5 juillet 1860 qui approuve le projet de convention entre l’Etat et la province de Brabant, au sujet de l’hôtel du gouvernement provincial, rue du Chêne, à Bruxelles
Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 3 juin 1839 relative à la réorganisation des conseils provinciaux du Limbourg et du Luxembourg
Loi du 9 mai 1848 qui autorise la dissolution des conseils provinciaux
Loi du 29 février 1860 portant une nouvelle répartition des conseillers provinciaux
Loi du 14 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial et des greffiers provinciaux
Intérêt provincial, mesures de tutelle et de limitation de l'autonomie provinciale
Loi provinciale du 30 avril 1836
Limites et nombre de provinces, reprise des cours d'eaux, personnel provincial
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 14 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial et des greffiers provinciaux
Commissaires d'arrondissement et arrondissements administratifs
Loi provinciale du 30 avril 1836
Loi du 5 juin 1839 sur la circonscription administrative du Limbourg