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Legislation
Lois (chronologie)
Lois (thématique)
Projets non finalisés (à venir)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics), Congo
Secteur métallurgique et industries extractives
Industries sidérurgiques, droits sur les fers et autres métaux
Loi du 1 mars 1831 qui modifie le tarif des droits d'entrée sur les fers
Loi du 16 décembre 1831 concernant le tarif des droits d'entrée sur les fers
Loi du 30 décembre 1832 qui continue le tarif actuel des droits d'entrée sur les fers et fontes
Loi du 8 février 1844 qui modifie le droit d'entrée sur les fontes en fer
Loi du 2 août 1856 concernant la sortie du minerai de fer
Loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d’or et d’argent
Loi du 27 avril 1875 portant prorogation de la loi du 18 décembre 1873 relative au monnayage de l’argent
Secteur houiller, conseil des mines, droits et redevances sur les mines
Décret du 27 juin 1831 qui modifie les droits d'entrée et de sortie sur les houilles
Loi du 1 juillet 1832 qui institue un Conseil des mines provisoire, en remplacement du Conseil d'Etat
Loi du 20 février 1833 relative à l’instruction des demandes en maintien de concession de mines
Loi du 20 février 1833 relative à l’assiette de redevance sur les mines, exercice 1831
Loi du 2 mai 1837 sur les mines
Loi du 16 novembre 1837 qui modifie le tarif des douanes en ce qui concerne le droit d'entrée sur la houille prussienne
Loi du 25 février 1842 qui rend la loi du 16 novembre 1837, sur l'entrée des houilles de la Sarre, applicable sur la frontière du Luxembourg, depuis Aubange jusqu'à Wardin
Loi du 31 décembre 1853 qui autorise le gouvernement à régler temporairement le tarif à l'entrée des houilles
Loi du 28 décembre 1854 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à l'entrée des charbons étrangers
Loi du 30 décembre 1855 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à la tarification des charbons de terre à l'entrée
Loi du 16 mai 1859 qui supprime les droits de sortie sur les charbons et les écorces à tan
Loi du 8 juillet 1865 modifiant l’article 11 de la loi du 21 avril 1810 (mines)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
Industrie de la pêche, droits sur le poisson
Décret du 13 avril 1831 qui modifie le tarif des droits d'entrée sur les poissons
Loi du 7 janvier 1837 accordant des primes pour constructions navales
Loi du 27 mai 1837 relative à l’encouragement de la pêche nationale
Loi du 27 février 1840 qui maintient celle des primes pour la construction des navires de mer
Loi du 10 avril 1841 relative à la pêche à la morue
Loi du 25 février 1842 sur la pêche nationale
Loi du 15 février 1843 qui proroge au 1er janvier 1846 la loi qui accorde des primes pour la construction de navires de mer
Loi du 21 février 1846 qui maintient en vigueur jusqu'au 1er janvier 1849 la loi du 7 janvier 1837
Loi du 28 décembre 1848 qui proroge la loi relative aux primes pour construction de navires
Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Loi du 31 mai 1850 relative au droit d'entrée sur les bois exotiques appliqués aux constructions navales et sur les bois de construction importés directement du Zollverein par rivières et canaux
Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
Loi du 8 avril 1852 qui approuve la convention de pêche conclue le 22 mars 1852, entre la Belgique et le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande
Loi du 31 décembre 1852 qui ouvre un crédit extraordinaire de 811 fr. 2 c., en faveur de la caisse de prévoyance des pêcheurs de Nieuport
Loi du 14 mars 1853 qui proroge de six mois le délai fixé par l'article 14 de la loi du 7 janvier 1837, sur le tonnage
Loi du 23 mai 1854 portant des modifications à l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
Loi du 16 juin 1868 qui approuve la déclaration échangée, le 24 décembre 1867, entre la Belgique et la France, pour la fixation de l’indemnité accordée aux sauveteurs des filets et engons de pêche appartenant aux chaloupes des deux pays
Loi du 27 mars 1882 contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche
Loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale
Loi du 6 janvier 1884 approuvant la convention conclue, le 6 mai 1882, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays- Bas, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales
Loi du 8 janvier 1884 relative aux dispositions pénales sanctionnant les prescriptions de la convention internationale sur la pêche dans la mer du Nord
Loi du 9 septembre 1884 approuvant l'arrangement conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 9 mai 1884, à l'effet de déterminer le montant de l'indemnité à allouer aux sauveteurs des filets appartenant aux chaloupes des deux pays
Loi du 8 août 1888 approuvant la convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales
Loi du 26 juin 1889 portant répression des excès des runners et du colportage des boissons alcooliques à bord des navires de mer
Loi du 31 juillet 1889 relative au périmètre de protection des eaux de Spa
Loi du 15 décembre 1889 approuvant la déclaration du 1er février 1889, relative à l'article 8 de la convention de pêche du 6 mai 1882
Loi du 27 mai 1890 instituant un diplôme de capacité obligatoire pour naviguer en qualité de patron pêcheur
Loi du 2 juin 1890 relative à la répression des contraventions à la convention du 16 novembre 1887, concernant le trafic des spiritueux dans la mer du Nord
Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales
Loi du 25 août 1891 approuvant la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande- Bretagne, en vue de faciliter la procédure pour le règlement des conflits entre pêcheurs anglais et pêcheurs belges dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, et de réduire les dommages qu'ils peuvent éprouver par l'effet du contact de leurs appareils de pêche
Loi du 4 septembre 1891 portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne
Loi du 1 juillet 1893 approuvant le protocole signé à La Haye, le 14 février 1893, concernant la mise en vigueur de la convention conclue en la même ville, le 16 novembre 1887, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales
Autres industries, autres droits spécifiques, jeux de Spa
Loi du 7 octobre 1831 relative aux dépôts d'armes et de munitions de guerre
Loi du 17 décembre 1831 relative à l'exportation des armes de luxe et de guerre
Loi du 25 mars 1834 portant modification à une disposition du tarif sur l’entrée, la sortie et le transit des os<
Loi du 30 décembre 1835 relative à l’entrée, la sortie et le transit des os
Loi du 27 mai 1837 relative au droit d’entrée, de sortie et de transit des os
Loi du 30 mars 1839 relative aux droits d'entrée, de sortie et de transit des os
Loi du 20 février 1846 relative au droit d'entrée sur les pièces d'armes détachées
Loi du 21 février 1847 qui modifie les droits de douanes sur les sabots et déchets de sabots du bétail et des chevaux
Loi du 27 mai 1848 qui réduit à les droits à l'entrée et à la sortie sur les abeilles en ruches
Loi du 21 octobre 1871 portant suppression des jeux de Spa
Loi du 21 avril 1874 qui ouvre au ministère de l’intérieur un crédit de 890,000 francs à titre de subside en faveur de la ville de Spa
Loi du 14 décembre 1876 réglant le transport des émigrants
Loi du 30 mai 1883 décrétant ou autorisant la modification provisoire de certains droits d'entrée
Loi du 30 avril 1885 décrétant la modification provisoire de certains droits d'entrée
Loi du 7 janvier 1890 relative à la nomination d'agents ayant qualité pour verbaliser en ce qui concerne la police du transport des émigrants
Libre entrèe des machines
Loi du 22 février 1834 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur les mécaniques et ustensiles inconnus en Belgique
Loi du 7 mars 1837 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur des mécaniques et ustensiles
Loi du 29 mars 1841 qui remet en vigueur pour trois années la loi du 7 mars 1837, relative à l'introduction de machines et mécaniques
Loi du 12 avril 1845 sur l'exemption de droits à l'entrée des machines et mécaniques
Loi du 25 mai 1848 sur l'entrée des machines, métiers ou appareils nouveaux importés de l'étranger
Loi du 11 juin 1853 qui proroge jusqu'au 24 mai 1855 la loi du 24 mai 1840, sur l'entrée des machines, métiers et appareils, nouveaux ou perfectionnés
Loi du 4 juin 1855 qui proroge les lois des 24 mai 1848 et 11 juin 1853 sur l'entrée des machines et appareils nouveaux ou perfectionnés
Loi du 27 mai 1856 fixant les droits d'entrée sur machines et mécaniques
Droits sur le café et les denrées coloniales
Loi du 18 mars 1838 sur le droit d'importation et d'exportation du café
Loi du 30 mai 1883 décrétant ou autorisant la modification provisoire de certains droits d'entrée
Loi du 30 juin 1887 réduisant les droits d’entrée sur le café
Culture du tabac, droits sur le tabac
Loi du 25 mai 1838 modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les tabacs
Loi du 27 juin 1844 qui apporte des modifications au tarif des douanes concernant les tabacs
Loi du 20 décembre 1851 établissant un droit sur le débit de tabac
Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor
Loi du 30 mai 1883 décrétant ou autorisant la modification provisoire de certains droits d'entrée
Loi du 31 juillet 1883 portant augmentation de l'impôt sur les tabacs
Loi du 23 août 1885 concernant la modification de l'application de l'impôt sur le tabac indigène
Loi du 12 août 1887 portant réduction du droit d’accise sur le tabac indigène
Loi du 21 mai 1888 apportant des modifications à quelques dispositions sur la législation sur les tabacs
Loi du 14 février 1895 apportant des modifications à la législation sur les tabacs
Loi du 6 juillet 1895 comprenant des mesures provisionnelles en ce qui concerne la législation sur les tabacs
Loi du 17 avril 1896 relative au régime fiscal du tabac
Industries de la tannerie, du verre et des produits chimiques, droits sur leurs produits
Loi du 30 mars 1839 relative au droit de sortie sur les poils de lapin et de lièvre
Loi du 28 décembre 1840 portant des modifications au tarif des douanes, à l'égard des verreries et cristalleries
Loi du 2 janvier 1847 qui modifie les droits de douanes sur les cuirs et peaux
Loi du 14 mars 1854 établissant une taxe sur le sel employé dans la fabrication du sulfate de soude
Loi du 16 mai 1859 qui supprime les droits de sortie sur les charbons et les écorces à tan
Secteur agricole et sylviculture
Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)
Loi du 5 octobre 1831 qui défend de transporter les bois de construction et autres sur le territoire ennemi
Loi du 8 juin 1836 autorisant l’acquisition de terrains pour l’école vétérinaire et d’agriculture
Loi du 30 avril 1840 fixant les droits d'entrée et de sortie sur les bois étrangers
Loi du 26 février 1846 sur la chasse
Loi du 24 décembre 1846 qui assimile le plâtre étranger au plâtre indigène dans le Luxembourg, en ce qui concerne l'exemption du droit de barrière
Loi 25 mars 1847 sur le défrichement des terrains incultes
Loi du 25 mai 1850 portant exemption des droits de navigation et réduction des droits de barrières en ce qui concerne les transports d'engrais, fumier ou cendres pour l'agriculture
Loi du 31 mai 1850 relative au droit d'entrée sur les bois exotiques appliqués aux constructions navales et sur les bois de construction importés directement du Zollverein par rivières et canaux
Loi du 10 juin 1851 qui accorde la faculté de passage pour le drainage
Loi du 19 décembre 1854 sur le code forestier
Loi du 16 juin 1855 sur la police des irrigations en Campine
Loi du 18 juillet 1860 organique de l’enseignement agricole
Loi du 18 juillet 1860 qui ouvre un crédit de 94,000 francs au département de l’intérieur pour frais de premier établissement de l’institut agricole
Loi du 7 juin 1870 approuvant l’acquisition du Jardin Botanique de Bruxelles
Loi du 18 juin 1881 autorisant l’acquisition de la propriété occupée par l’institut agricole de Gembloux
Loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles
Loi du 29 décembre 1887 sur la falsification des engrais
Loi du 21 juin 1894 apportant des modifications à la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles
Loi du 12 juillet 1895 portant exemption du droit de fanal, établissement d'un droit d'accise sur la margarine et modification du tarif des douanes
Loi du 11 septembre 1895 relative au recensement agricole
Loi du 28 juin 1896 instituant un fonds spécial et temporaire pour des travaux extraordinaires de voirie
Loi du 30 juin 1896 instituant un fonds spécial et temporaire pour des travaux extraordinaires de voirie
Loi du 21 décembre 1896 portant extension de la compétence des juges de paix aux contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de substances destinées à la nourriture des animaux
Loi du 21 décembre 1896 relative à la falsification des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme
Droits sur les céréales et les féculents
Loi du 1 mai 1832 relative au transit des grains et farines
Loi du 18 mars 1833 qui rétablit les tarifs des grains et céréales en vigueur au mois d’octobre 1830
Loi du 31 juillet 1834 concernant les droits d’entrée et de sortie des céréales
Loi du 31 juin 1836 sur la répression de la fraude des céréales dans la province de Limbourg
Loi transitoire du 3 janvier 1839 sur les droits d'entrée et de sortie des céréales
Loi du 4 avril 1839 concernant la réexportation des grains étrangers entreposés
Loi du 25 novembre 1839 qui prohibe temporairement la sortie des grains et pommes de terre
Loi du 26 décembre 1839 qui permet temporairement l'entrée libre de l'orge
Loi du 18 février 1840 relative à la libre réexportation des farines de froment étranger
Loi du 6 juin 1840 sur l'importation des céréales de la partie cédée du Limbourg dans le district de Verviers
Loi du 28 décembre 1840 qui proroge celle du 26 décembre 1839
Loi du 6 décembre 1841 qui proroge les dispositions de la loi du 28 décembre 1840, relative à l'entrée et à la sortie de l'orge
Loi du 6 décembre 1841 qui prohibe l'exportation des pommes de terre et de leur fécule
Loi du 23 septembre 1842 qui prohibe la sortie des pommes de terre et de leurs fécules
Loi du 25 décembre 1842 sur l'entrée de l'orge et du seigle
Loi du 29 décembre 1843 sur l'entrée de l'orge et du seigle
Loi du 31 décembre 1844 qui proroge la loi du 29 décembre 1843 relative aux céréales
Loi du 24 septembre 1845 sur la libre entrée de certaines denrées alimentaires
Loi du 10 juin 1846 prorogeant la loi concernant les denrées alimentaires
Loi du 22 novembre 1846 prorogeant la loi sur la libre entrée des céréales
Loi du 23 mars 1847 portant remise du droit de tonnage et interdiction de la distillation des pommes de terre et des fécules de pommes de terre
Loi du 6 mai 1847 qui proroge la libre entrée des subsistances jusqu'au 1er octobre 1848
Loi du 31 décembre 1848 sur les denrées alimentaires
Loi du 31 décembre 1849 qui proroge jusqu'au 15 février 1850 la loi du 31 décembre 1848, concernant les denrées alimentaires
Loi du 15 février 1850 qui proroge la loi du 31 décembre 1848, concernant les denrées alimentaires
Loi du 22 février 1850 sur les denrées alimentaires
Loi du 31 décembre 1853 sur les denrées alimentaires
Loi du 29 novembre 1854 sur les denrées alimentaires
Loi du 30 décembre 1855 sur les denrées alimentaires
Loi du 30 décembre 1856 contenant des mesures provisoires relatives aux denrées alimentaires
Loi du 5 février 1857 concernant les denrées alimentaires
Loi du 22 décembre 1871 décrétant la libre entrée des denrées alimentaires
Loi du 3 janvier 1873 sur la libre entrée des denrées alimentaires
Loi du 20 février 1875 qui autorise le gouvernement à interdire l’importation et le transit des pommes de terre de provenance suspecte
Loi du 26 mars 1877 prorogeant la prohibition des pommes de terre de provenance suspecte
Elevage, droits sur le bétail, épizootie, vétérinaires, haras, distilleries agricoles
Loi du 26 juillet 1834 portant suppression des droits imposés par les tarifs des douanes à la sortie d'animaux
Loi du 31 décembre 1835 sur l’entrée et le transit du bétail
Loi du 8 juin 1836 autorisant l’acquisition de terrains pour l’école vétérinaire et d’agriculture
Loi qui modifie l’impôt sur les chevaux
Loi du 9 juin 1842 qui rend la loi du 31 décembre 1835, sur le bétail, applicable à la partie sur la frontière de la province de Liége, vers le duché de Limbourg
Loi du 12 février 1845 sur les mesures à prendre pour empêcher l'invasion de maladies parmi les bestiaux
Loi du 24 février 1845 qui rend applicable à toutes les frontières, la loi du 31 décembre 1835 sur le bétail
Loi du 20 mai 1846 qui accorde un crédit supplémentaire de 24,000 fr. au budget de l'intérieur de 1845, pour payer les dépenses de l'école de médecine vétérinaire et d'agriculture de l'Etat
Loi du 2 janvier 1847 qui exempte de l'accise le sel employé à l'alimentation du bétail ou à l'amendement des terres
Loi du 28 janvier 1850 sur les vices rédhibitoires donnant ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
Loi du 28 janvier 1850 sur les vices rédhibitoires donnant ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
Loi du 28 janvier 1850 sur les vices rédhibitoires donnant ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
Loi du 11 juin 1850 sur la médecine vétérinaire
Loi du 20 juin 1855 qui autorise le transfert de haras de l'Etat à Gembloux
Loi du 16 mars 1856 réprimant la falsification des substances alimentaires
Loi du 20 mai 1859 qui prohibe provisoirement l’exportation des chevaux
Loi du 7 avril 1865 autorisant l’échange de terrains dépendants de l’école vétérinaire
Loi du 7 février 1866 relative aux mesures à prendre contre le typhus contagieux épizootique
Loi du 7 mai 1866 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de l’intérieur pour l’exercice 1865 et 1866
Loi du 30 décembre 1882 sur la police sanitaire des animaux domestiques et les insectes nuisibles
Loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires
Loi du 4 août 1890 relative à la falsification des denrées alimentaires
Loi du 30 janvier 1892 abrogeant, en ce qui concerne la viande fraîche de mouton, la disposition de l'article premier de la loi du 18 juin 1887, relative aux droits d'entrée sur les viandes
Loi du 3 juillet 1894 apportant des modifications à la loi du 25 août 1885, relative aux vices rédhibitoires en matière de ventes ou d'échanges d'animaux domestiques
Loi du 30 décembre 1895 apportant des modifications aux dispositions qui régissent le commerce des viandes
Loi du 21 décembre 1896 portant extension de la compétence des juges de paix aux contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de substances destinées à la nourriture des animaux
Loi du 21 décembre 1896 relative à la falsification des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme
Gestion forestière, droits sur les bois, chasse, droits d'usage
Loi du 10 août 1842 interprétative du décret du 17 nivôse an XIII, relatif au cantonnement du chef des droits de pâturage
Loi du 31 décembre 1849 portant interprétation de l'article 8, section VII, titre premier du décret du 28 septembre-6 octobre 1791
Loi du 21 janvier 1862 portant extension du ressort du conseil de prud’hommes de Renaix
Loi du 8 août 1862 qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics
Loi du 12 avril 1864 qui décrète la libre entrée des navires et des bateaux, et qui autorise la restitution des droits d’entrée sur les bois destinés à la construction navale
Loi du 30 juin 1865 qui institue un conseil de prud’hommes à Molenbeek-Saint-Jean
Loi du 29 mars 1873 qui modifie la loi du 26 mars 1846 sur la chasse
Loi du 31 juillet 1875 qui autorise le gouvernement à louer à la ville de Bruxelles une partie de la forêt de Soignes, destinée à l’établissement d’un hippodrome
Loi du 28 février 1882 sur la chasse
Code rural
Loi du 7 octobre 1886 portant le code rural
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
Autres traités internationaux (hors traités de paix avec la Hollande)
Loi du 20 octobre 1831 relative à la prestation de serment des agents commerciaux de la Belgique<
Loi du 29 mars 1836 qui rend applicable au royaume de Belgique le traité conclu entre l’ancien royaume des Pays-Bas et l’empire du Brésil
Loi du 20 décembre 1840 qui approuve le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et la Porte Ottomane
Loi du 27 février 1841 qui approuve la convention de commerce entre la Belgique et la Porte Ottomane
Loi du 24 mars 1841 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la Grèce
Loi du 5 janvier 1843 qui approuve la convention de commerce entre la Belgique et l'Espagne
Loi du 3 février 1843 qui rend exécutoire la convention de commerce et de navigation conclue avec S.M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg
Loi du 28 mars 1843 prorogeant celle du 18 juin 1842 sur le régime de transit
Loi du 31 décembre 1844 qui rend exécutoire le traité de commerce et de navigation conclu avec S. M. le roi de Prusse, en son nom et au nom des autres souverains, membres de l'association des douanes et de commerce allemande (Zollverein)
Loi du 21 juillet 1846 relative au traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, le 10 novembre 1845
Loi du 21 août 1846 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 29 juillet 1846
Loi du 31 juillet 1848 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Deux-Siciles
Loi du 21 avril 1849 qui adhère à la convention du 24 février 1848, relative à la suppression de la traite des nègres
Loi du 4 mai 1850 qui approuve le traité de navigation et de commerce conclu entre la Belgique et la Russie
Loi du 4 juillet 1850 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 12 avril 1849 entre la Belgique et la république de Guatemala
Loi du 3 juin 1851 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la Sardaigne, le 24 janvier 1851
Loi du 31 janvier 1852 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 20 septembre 1851
Loi du 6 avril 1852 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation entre la Belgique et le Pérou, le 16 mai 1850
Loi du 6 avril 1852 qui approuve la convention additionnelle du 18 février 1852 au traité du 1er septembre 1844 entre la Belgique et l'association allemande des douanes
Loi du 8 avril 1852 qui approuve la convention de pêche conclue le 22 mars 1852, entre la Belgique et le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande
Loi du 8 avril 1852 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 27 octobre 1851, entre la Belgique et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande
Loi du 10 juin 1853 qui autorise le gouvernement à régler, moyennant réciprocité, le traitement applicable aux navires romains dans les ports belges
Loi du 16 mars 1854 qui autorise le gouvernement à maintenir provisoirement en vigueur les dispositions du traité du 1er septembre 1844 et la convention additionnelle du 18 février 1852, relatives au transit des marchandises venant du Zollverein ou y allant
Loi du 9 juin 1854 qui approuve le traité de navigation conclu, le 2 mai 1854, entre la Belgique et l’Autriche
Loi du 19 février 1855 qui approuve la convention conclue, le 12 août 1854, entre la Belgique et la Grande-Bretagne, pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire
Loi du 5 mars 1857 qui approuve la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et la Grèce, convention conclue le 5 juin-24 mai 1856
Loi du 24 avril 1857 qui approuve le traité général et la convention particulière conclus à Copenhague le 14 mars 1857, pour la suppression des péages du Sund et des Bells
Loi du 31 décembre 1857 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 23 mars 1857, entre la Belgique et les Deux-Siciles
Loi du 31 décembre 1857 qui maintient provisoirement en vigueur quelques dispositions du traité du 20 septembre 1851, entre la Belgique et Pays-Bas
Loi du 31 mars 1858 qui approuve le traité d'amitié et de commerce conclu, le 31 juillet 1857, entre la Belgique et la Perse
Loi du 1 mai 1858 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 10 décembre 1857 entre la Belgique et la Sardaigne
Loi du 11 juillet 1858 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 16 septembre 1853, entre la Belgique et la République orientale de l'Uruguay
Loi du 11 juillet 1858 qui approuve les articles additionnels au traité de commerce et de navigation conclu, le 16 septembre 1853, entre la Belgique et la République orientale de l'Uruguay
Loi du 23 juillet 1858 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 9 juin 1858, entre la Belgique et la Russie
Loi du 17 décembre 1858 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 15 février 1858, entre la Belgique et la république du Salvador
Loi du 14 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 août 1858, entre la Belgique et les Pays-Bas pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires
Loi du 12 mai 1859 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 17 juillet 1858, entre la Belgique et les Etats-Unis
Loi du 10 août 1859 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 29 mars 1858, entre la Belgique et la république de Libéria
Loi du 5 janvier 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 31 août 1858, entre la Belgique et le Chili
Loi du 30 mars 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 8 mai 1858, entre la Belgique et la république de Nicaragua
Loi du 21 mai 1860 qui approuve la convention additionnelle au traité d’amitié, de commerce et de navigation en vigueur entre la Belgique et la république de Guatemala, conclue le 10 novembre 1858
Loi du 21mai 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 31 août 1858, entre la Belgique et la république de Costa-Rica
Loi du 20 juillet 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 27 mars 1858, entre la Belgique et la république de Honduras
Loi du 13 septembre 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 8 février 1858, entre la Belgique et la république de Venezuela
Loi du 20 janvier 1861 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 25 février 1860, entre la Belgique et la république du Pérou
Loi du 30 janvier 1862 qui approuve le traité de navigation et de commerce, conclu, le 10 octobre 1861, entre la Belgique et la Porte Ottomane
Loi du 22 mars 1862 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu le 21 juillet 1861, entre la Belgique et le Mexique
Loi du 11 juillet 1862 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu le 4 janvier 1862, entre la Belgique et le Maroc
Loi du 31 août 1862 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 juillet 1862, entre la Belgique et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande
Loi du 12 janvier 1863 qui approuve la convention conclue le 18/30 juillet 1862, entre la Belgique et la Russie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
Loi du 12 février 1863 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 17 août 1860, entre la Belgique et la Bolivie
Loi du 30 mai 1863 qui approuve l’arrangement commercial conclu entre la Belgique et l’Espagne
Loi du 6 juin 1863 qui approuve le traité d’établissement et de commerce, conclu entre la Belgique et la Suisse, le 11 décembre 1862
Loi du 13 juin 1863 concernant le traité général à conclure avec les Etats maritimes, pour régler leur participation au rachat du péage de l’Escaut, et déterminant les mesures d’exécution, etc.
Loi du 22 juin 1863 qui approuve le traité de navigation conclu entre la Belgique et la Prusse
Loi du 22 juin 1863 qui approuve l’arrangement commercial, conclu, sous forme de protocole, entre la Belgique et la Prusse
Loi du 22 juin 1863 qui approuve la convention conclue entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, modèles et dessins industriels et des marques de fabrique
Loi du 7 juillet 1863 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la ville de Brême
Loi du 15 juillet 1863 approuvant la convention de commerce et de navigation conclue, le 12 mai 1863, entre la Belgique et les Pays-Bas
Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 12 mai 1863, pour le rachat du péage de l’Escaut
Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité qui règle le régime des prises d’eau à la Meuse
Loi du 31 mars 1864 approuvant le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 4 octobre 1862, entre la Belgique et les îles Hawaïennes
Loi du 25 mai 1864 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 9 avril 1863, entre la Belgique et l’Italie
Loi du 28 juin 1864 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et les Etats-Unis, conclue le 20 mai 1863
Loi du 27 avril 1865 qui approuve la convention internationale réglant le régime de l’accise sur les sucres
Loi du 29 juin 1865 qui approuve le traité de commerce conclu, le 22 mai 1865, entre la Belgique et la Prusse
Loi du 15 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et la Saxe Royale, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art et des marques de fabrique
Loi du 17 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 27 avril 1866, , entre la Belgique et le duché d’Anhalt, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, des dessins et des marques de fabrique
Loi du 17 mai 1866 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Meiningen à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, des dessins et des marques de fabrique
Loi du 18 mai 1866 qui approuve la convention conclue, le 11 mars 1866, , entre la Belgique et le Hanovre, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art et des marques de fabrique
Loi du 20 juin 1866 qui approuve la convention additionnelle au traité du 12 mai 1863, conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le 7 décembre 1865
Loi du 27 décembre 1866 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Yédo, entre la Belgique et le Japon, le 1er août 1866, ainsi que la convention additionnelle intervenue entre les mêmes pays le 4 octobre de la même année
Loi du 2 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Cobourg à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
Loi du 3 janvier 1867 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu à Pékin, entre la Belgique et la Chine, le 2 novembre 1865
Loi du 7 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du grand-duché de Saxe-Weimar à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
Loi du 7 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Altenbourg à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
Loi du 27 mars 1867 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et l’Autriche, le 23 février 1867
Loi du 29 juillet 1867 qui approuve la convention conclue, le 11 octobre 1866, entre la Belgique et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 20 août 1867 qui approuve la convention conclue, le 25 avril 1867, entre la Belgique et la Suisse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Schwarzbourg-Sondershausen à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Reuss (ligne aînée) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Reuss (ligne cadette) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 16 juin 1868 qui approuve la déclaration échangée, le 24 décembre 1867, entre la Belgique et la France, pour la fixation de l’indemnité accordée aux sauveteurs des filets et engons de pêche appartenant aux chaloupes des deux pays
Loi du 27 février 1969 qui approuve le traité d’amitié et de commerce, conclu à Londres, le 29 août 1868, entre la Belgique et le royaume de Siam
Loi du 21 juin 1869 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement néerlandais, la limite-frontière dans le Zwin
Loi du 9 juillet 1869 qui approuve la convention consulaire conclue, le 5 décembre 1868, entre la Belgique et les Etats-Unis
Loi du 11 juillet 1869 qui approuve la convention conclue, à Bruxelles, le 16 novembre 1868, entre la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique, pour régler la nationalité des émigrants
Loi du 27 décembre 1870 qui autorise le gouvernement à signer avec l’Espagne un acte additionnel au traité de commerce et de navigation, conclu le 12 février 1870
Loi du 24 janvier 1871 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et l’Espagne le 12 février 1870
Loi du 17 janvier 1873 qui approuve la convention intervenue, le 24 mai 1872, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l’endiguement international du Zwin
Loi du 19 juin 1873 qui approuve le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 13 janvier 1873, pour régler le passage du chemin de fer d’Anvers à Gladbach sur le territoire du Limbourg
Loi du 21 février 1874 qui approuve la convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le 11 janvier 1873, pour modifier l’article 6 du traité du 12 mai 1863, réglant le régime des prises d’eau à la Meuse
Loi du 17 août 1874 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 février 1874, entre la Belgique et le Portugal
Loi du 26 septembre 1874 qui approuve le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu, le 1er avril 1874, entre la Belgique et l'Etat libre d'Orange
Loi du 1 mai 1875 qui approuve le traité concernant la création d’une Union générale des postes
Loi du 14 juin 1875 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 8 mars 1875, entre la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique
Loi du 3 juillet 1875 portant prorogation provisoire du régime actuel des droits et des drawbacks sur les sucres
Loi du 23 décembre 1875 qui approuve la déclaration échangée entre la Belgique et l’Allemagne, le 10 septembre 1875, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
Loi du 24 décembre 1875 qui approuve la convention consulaire conclue, le 14 août 1874, entre la Belgique et le Pérou
Loi du 29 décembre 1875 qui approuve la convention conclue à Paris, le 20 mai 1875, entre la Belgique et différents pays étrangers, concernant la création d’un bureau international des poids et mesures
Loi du 24 mai 1876 relative au régime des sucres
Loi du 29 juin 1876 qui autorise le gouvernement à rapporter la dénonciation du traité de commerce et de navigation conclu, le 9 avril 1863 , entre la Belgique et l'Italie
Loi du 18 juillet 1876 qui approuve la convention conclue le 5 juin 1875 entre la Belgique et l’Espagne
Loi du 31 août 1876 qui approuve le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu , le 3 février 1876 , entre la Belgique et la République Sud-Africaine
Loi du 9 mai 1877 qui approuve la déclaration signée le 14/20 mars 1877 par le gouvernement belge et le gouvernement roumain
Loi du 18 juillet 1877 qui approuve la déclaration échangée entre la Belgique et le Brésil, le 2 septembre 1876, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
Loi du 25 janvier 1878 qui approuve l’article additionnel du traité d’amitié, de commerce et de navigation du 31 août 1858 entre la Belgique et le Chili, signé à Santiago le 5 juin 1875, pour la garantie réciproque des marques de fabrique
Loi du 25 juillet 1878 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 4 mai 1878, entre la Belgique et l'Espagne
Loi du 18 octobre 1878 approuvant la convention consulaire conclue, le 22 juillet 1878, entre la Belgique et l’Italie
Loi du 27 décembre 1878 qui approuve la déclaration signée à Paris, le 5 novembre 1878, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, relativement la fabrication de la monnaie d'argent pendant l'année 1879
Loi du 31 mars 1879 approuvant la convention monétaire conclue à Paris, le 5 novembre 1878, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Confédération suisse
Loi du 31 juillet 1879 approuvant l’acte additionnel à l’arrangement relatif à la convention monétaire du 5 novembre 1878, signé à Paris, le 20 juin 1879, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse
Loi du 26 décembre 1879 qui approuve la déclaration signée à Belgrade, le 4 novembre 1879, pour régler provisoirement les relations commerciales entre la Belgique et la Serbie
Loi du 26 décembre 1879 qui approuve la déclaration échangée à Paris, le 18 octobre 1879, pour proroger le traité de commerce et de navigation du 23 juillet 1873 entre la Belgique et la France
Loi du 19 mars 1880 approuvant la prorogation du traité de commerce du 22 mai 1865 entre la Belgique et l'Allemagne jusqu'au 30 juin 1880
Loi du 19 mars 1880 qui approuve la déclaration signée à Bruxelles, le 17 janvier 1880, à l'effet de proroger jusqu'au 31 juillet de la même année la convention conclue, le 30 avril 1859, entre la Belgique et l'Espagne, pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire
Loi du 27 avril 1880 qui approuve la convention conclue, le 31 octobre 1879, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour améliorer la navigation du canal de Gand à Terneuzen et pour opérer le rachat du chemin de fer d'Anvers au Moerdyk, y compris l'embranchement de Roosendaal à Bréda
Loi du 11 juin 1880 approuvant la convention conclue à Berlin le 22 avril 1880 dans le but de régler provisoirement les relations commerciales entre la Belgique et l'Allemagne, et autorisant le gouvernement à proroger provisoirement, le cas échéant, les déclarations par lesquelles la Belgique a accordé, sous condition de réciprocité, à certains pays étrangers le traitement de la nation la plus favorisée et qui viendraient à échéance dans l'intervalle des deux sessions parlementaires de 1879-1880 et 1880-1881
Loi du 26 février 1881 approuvant la convention consulaire conclue, le 9 mars 1880, entre la Belgique et les États-Unis d'Amérique
Loi du 26 février 1881 portant prorogation du délai fixé pour l’échange des ratifications de la convention consulaire, conclue le 9 mars 1880, entre la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique et approuvant la modification introduite à l’article 12, paragraphe 2, de cette convention
Loi du 14 mars 1881 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu à Bruxelles, le 14 août 1880, entre la Belgique et la Roumanie
Loi du 18 mars 1881 approuvant la convention conclue, le 26 juin 1880, entre la Belgique et l’Espagne, relativement à la propriété artistique et littéraire
Loi du 20 avril 1881 qui approuve la convention consulaire conclue, le 31 décembre 1880/12 janvier 1881, entre la Belgique et la Roumanie
Loi du 29 juin 1881 approuvant la convention conclue à Berlin le 30 mai 1881 dans le but de régler les relations commerciales entre la Belgique et l'Allemagne
Loi du 15 août 1881 qui autorise le gouvernement à proroger le traité conclu, le 25 juillet 1875, entre la Belgique et la France, ou à déterminer, si cette prorogation n'a pas lieu, les articles compris dans le traité expiré qui seraient provisoirement replacés sous le régime antérieur au tarif conventionnel
Loi du 7 février 1882 qui autorise le gouvernement à proroger jusqu'au 15 mai 1882 le traité de commerce conclu le 25 juillet 1873, entre la Belgique et la France, et les conventions qui y sont mentionnées
Loi du 21 mars 1882 qui approuve la convention consulaire conclue, le 10 novembre 1880, entre la Belgique et le Portugal
Loi du 21 mars 1882 qui autorise le gouvernement à proroger jusqu'au 31 mars 1882 le délai fixé pour l'échange des ratifications de la convention consulaire conclue, le 10 novembre 1880, entre la Belgique et le Portugal
Loi du 6 mai 1882 qui autorise le gouvernement à adhérer, le cas échéant, à la convention phylloxérique internationale, signée à Berne le 3 novembre 1881
Loi du 13 mai 1882 approuvant le traité de commerce conclu, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France, et autorisant le gouvernement à généraliser l'application du tarif résultant de ce traité
Loi du 13 mai 1882 approuvant la convention de navigation conclue, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France
Loi du 13 mai 1882 approuvant la convention pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature ou d'art, modèles ou dessins de fabrique, conclue, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France
Loi du 13 mai 1882 approuvant la déclaration interprétative signée à Paris le 4 janvier 1882 et servant de complément à la convention conclue, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 30 décembre 1882 qui approuve le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et l’Italie, conclu à Rome, le 11 décembre 1882
Loi du 28 septembre 1883 qui approuve la convention consulaire conclue à Rio de Janeiro, le 30 septembre 1882, entre la Belgique et le Brésil
Loi du 29 décembre 1883 approuvant une convention additionnelle au traité du 29 août 1868, entre la Belgique et le royaume de Siam, concernant l'importation et la vente des boissons spiritueuses
Loi du 6 janvier 1884 approuvant la convention conclue, le 6 mai 1882, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays- Bas, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales
Loi du 8 janvier 1884 relative aux dispositions pénales sanctionnant les prescriptions de la convention internationale sur la pêche dans la mer du Nord
Loi du 16 juin 1884 apportant des modifications à la loi du 1er janvier 1856 et à celle du 8 mai 1848 quant aux immunités des consuls des puissances étrangères
Loi du 5 juillet 1884 qui approuve la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, entre la Belgique et plusieurs pays étrangers
Loi du 20 août 1884 approuvant la convention pour la garantie réciproque des œuvres de l'esprit et de l'art conclue, le 12 décembre 1883, entre la Belgique et l'Allemagne
Loi du 20 août 1884 approuvant la convention conclue, le 12 décembre 1883, entre la Belgique et l'Allemagne, pour la protection réciproque des modèles et dessins industriels
Loi du 9 septembre 1884 approuvant l'arrangement conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 9 mai 1884, à l'effet de déterminer le montant de l'indemnité à allouer aux sauveteurs des filets appartenant aux chaloupes des deux pays
Loi du 23 avril 1885 approuvant l'acte général de la conférence de Berlin
Loi du 5 mai 1885 portant prorogation de la convention conclue entre la Belgique et l’Italie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires
Loi du 24 août 1885 approuvant la convention du 18 juin 1885 concernant le service postal d'Anvers au Brésil et à La Plata
Loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés
Loi du 15 janvier 1886 qui approuve le traité de commerce conclu à Belgrade, le 5/17 janvier 1885 , entre la Belgique et la Serbie
Loi du 15 janvier 1886 qui approuve la convention consulaire conclue à Belgrade, le 5/17 janvier 1885 , entre la Belgique et la Serbie
Loi du 30 mars 1886 qui approuve la convention d'arbitrage conclue à Santiago du Chili, le 30 août 1884, entre la Belgique et le Chili
Loi du 9 avril 1886 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le royaume de Belgique et le Venezuela, conclu à Caracas le 1er mars 1884
Loi du 29 septembre 1886 qui approuvé la convention conclue, le 7 avril 1886 , entre la Belgique et les Pays-Bas, pour régler les conditions de la construction et de l'entretien d'un pont sur la Meuse, à Maeseyck
Loi du 14 décembre 1886 qui approuve la convention provisoire d'établissement, de commerce et de navigation, conclue le 30 mai 1885 entre la Belgique et le Zanzibar
Loi du 5 avril 1887 approuvant la déclaration modifiant l'article 69 du traité de limites de Courtrai du 28 mars 1820, signée à Paris, le 15 janvier 1886,entre la Belgique et la France, ainsi que la déclaration modifiant l'article 28 , paragraphe premier , de la convention de limites de Maestricht, du 7 août 1845, signée à Bruxelles, le 26 mars 1886, et à Luxembourg, le 2 avril 1886
Loi du 30 septembre 1887 qui approuve la convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques , conclue à Berne, le 9 septembre 1886, entre la Belgique et plusieurs autres Etats
Loi du 12 octobre 1887 qui approuve la convention additionnelle au traite de commerce et de navigation du 23 février 1867, conclue le 30 mars 1887 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie
Loi du 26 février 1888 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 5 mars 1887, entre la Belgique et la république de l’Equateur
Loi du 18 avril 1888 approuvant la convention internationale concernant la protection des câbles télégraphiques sous-marins
Loi du 18 avril 1888 sanctionnant par des peines les prescriptions de la convention internationale relative à la protection des câbles télégraphiques sous-marins
Loi du 15 mai 1888 approuvant le traité d’établissement conclu, le 4 juin 1887, entre la Belgique et la Suisse
Loi du 8 août 1888 approuvant la convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales
Loi du 11 janvier 1889 approuvant les deux conventions, conclues le 15 mars d'échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires de leurs États respectifs, et l'échange immédiat du Journal officiel ainsi que des Annales et Documents parlementaires
Loi du 6 décembre 1889 qui approuve l’arrangement du 21 avril 1888 modifiant le traité d’amitié, d’établissement et de commerce conclu, le 3 février 1876, entre la Belgique et la République Sud-Africaine
Loi du 15 décembre 1889 approuvant la déclaration du 1er février 1889, relative à l'article 8 de la convention de pêche du 6 mai 1882
Loi du 27 décembre 1889 qui approuve le traité de commerce conclu à Berne, le 3 juillet 1889, entre la Belgique et la Suisse
Loi du 2 juin 1890 relative à la répression des contraventions à la convention du 16 novembre 1887, concernant le trafic des spiritueux dans la mer du Nord
Loi du 6 février 1891 qui approuve la convention, le règlement d'exécution et le procès- verbal de signature concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, signés à Bruxelles, le 5 juillet 1890, par la Belgique et différents pays étrangers
Loi du 30 mars 1891 qui approuve la déclaration signée à Bucharest, le 26/14 février 1891, entre la Belgique et la Roumanie, en vue de régler les rapports commerciaux entre les deux pays
Loi du 27 juillet 1891 approuvant la déclaration conclue, le 4 septembre 1890, entre la Belgique et l'Allemagne, concernant le repatriement des prostituées
Loi du 17 août 1891 autorisant le gouvernement à régler, jusqu'à la conclusion d'un traité de commerce définitif, les relations commerciales entre la Belgique et la Roumanie sur la base du traitement réciproque de la nation la plus favorisée
Loi du 17 août 1891 approuvant la convention conclue, le 26 juin 1890, entre la Belgique et la France pour régler les questions relatives au dessèchement des moëres et des wateringues franco-belges, ainsi qu’à l’amélioration des canaux de Furnes à Bergues ou Basse-Colme et de Dunkerque à Furnes
Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales
Loi du 25 août 1891 approuvant la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande- Bretagne, en vue de faciliter la procédure pour le règlement des conflits entre pêcheurs anglais et pêcheurs belges dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, et de réduire les dommages qu'ils peuvent éprouver par l'effet du contact de leurs appareils de pêche
Loi du 4 septembre 1891 portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne
Loi qui 30 janvier 1892 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 6 décembre 1891, entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie
Loi du 30 janvier 1892 qui approuve le traité de commerce conclu, le 6 décembre 1891, entre la Belgique et l'Allemagne
Loi du 30 janvier 1892 portant autorisation donnée au gouvernement, relativement aux tarifs douaniers
Loi du 27 février 1892 qui approuve la convention signée à La Haye, le 4 mai 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, à l’effet de modifier l’article 59 du règlement international du 20 mai 1843, relatif au pilotage dans l’Escaut et à la surveillance commune du fleuve
Loi du 5 mars 1892 approuvant l'acte général de la Conférence de Bruxelles et la déclaration y annexée
Loi du 25 mars 1892 qui approuve la convention sur le transport de marchandises par chemins de fer, conclue à Berne, le 14 octobre 1890, entre la Belgique, l’Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse
Loi du 13 mai 1892 qui approuve la convention conclue, le 3 août 1891, entre la Belgique et la France, pour l'échange des documents officiels, parlementaires et administratifs, destinés à la publicité
Loi du 16 mai 1892 qui approuve la convention de commerce et de navigation conclue, le 24 juin 1891, entre la Belgique et l'Egypte
Loi du 8 juin 1892 qui approuve la convention conclue à La Haye, le 25 mars 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l'amélioration de l'éclairage et du balisage de l'Escaut
Loi du 8 juin 1892 qui approuve l’article additionnel à la convention conclue à La Haye, le 25 mars 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l'amélioration de l'éclairage et du balisage de l'Escaut, article signé à La Haye, le 30 novembre 1891
Loi du 13 juin 1892 qui approuve trois arrangements internationaux relatifs à la protection de la propriété industrielle, signés à Madrid les 14 et 15 avril 1891
Loi du 1 juillet 1893 approuvant le protocole signé à La Haye, le 14 février 1893, concernant la mise en vigueur de la convention conclue en la même ville, le 16 novembre 1887, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales
Loi du 3 juillet 1893 portant répression des crimes et délits de traite, en exécution de l'acte général de la conférence de Bruxelles
Loi du 28 juillet 1893 qui approuve l'arrangement commercial provisoire signé à Belgrade, le 28 juin/10 juillet 1895, entre le Belgique et la Serbie
Loi du 27 décembre 1893 qui approuve la convention spéciale conclue à Paris, le 9 août 1895, entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays- Bas, en vertu des dispositions réglementaires pour l'exécution de la convention internationale de Berne, sur le transport de marchandises par chemins de fer
Loi du 27 janvier 1894 qui approuve l'arrangement monétaire conclu à Paris, le 15 novembre 1893, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse
Loi du 7 avril 1894 qui approuve la convention de commerce conclue, le 22/10 janvier 1894, entre la Belgique et la Roumanie
Loi du 20 juillet 1894 qui approuve la convention de commerce et de navigation conclue, le 15 février 1894, entre la Belgique et le Paraguay
Loi du 25 juin 1895 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 18 juin 1895, entre la Belgique et le Danemark
Loi du 25 juin 1895 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 11 juin 1895, entre la Belgique et la Suède
Loi du 25 juin 1895 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 11 juin 1895, entre la Belgique et la Norvège
Loi du 26 juin 1895 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 13/25 juin 1895, entre la Belgique et la Grèce
Loi du 26 juin 1895 qui approuve la convention consulaire conclue, le 13/25 juin 1895, entre la Belgique et la Grèce
Loi du 26 juin 1895 qui approuve le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu le 27 décembre 1894 entre la Belgique et l'État libre d'Orange
Loi du 26 juin 1895 qui approuve la déclaration signée le 13/25 mai 1895 entre la Belgique et la Grèce, pour la protection réciproque des marques de fabrique ou de commerce et des modèles et dessins industriels
Loi du 22 décembre 1895 approuvant la déclaration additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer
Loi du 16 décembre 1896 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 22 juin 1896 entre la Belgique et le Japon
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)
Loi du 7 juin 1832 qui établit un rayon unique de douane
Loi du 8 août 1835 qui autorise l’exemption des droits de douanes à l’importation et à l’exportation de quelques objets
Loi du 18 juin 1836 sur le transit
Loi du 7 avril 1838 modifiant le tarif des douanes
Loi du 6 juin 1839 portant des modifications au tarif des douanes sur les frontières du Luxembourg et du Limbourg
Loi du 21 mars 1841 portant diverses modifications au tarif des douanes
Loi du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
Loi du 31 décembre 1842 portant réduction de l'intérêt des cautionnements fournis en numéraire, aux termes de l'article 271 de la loi du 26 août 1822
Loi du 30 mars 1843 qui modifie le tarif des douanes en ce qui concerne les droits de sortie
Loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane
Loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
Loi du 31 décembre 1844 qui proroge celle du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
Loi du 30 décembre 1845 qui proroge au 31 décembre 1846, le terme de la loi du 18 juin 1842 relative au régime d'importation en transit direct et en transit par entrepôt
Loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce
Loi du 21 mars 1846 relative à la publication d'un tarif officiel des douanes
Loi du 18 juillet 1846 relative à l'exportation, en transit, par mer et par l'Escaut, des cordages déposés en entrepôt
Loi du 26 décembre 1846 qui proroge jusqu'au 31 décembre 1847 le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
Loi du 31 décembre 1847 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1848, le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
Loi du 10 mars 1848 qui apporte des modifications au tarif des douanes
Loi du 19 mai 1848 portant dérogation temporaire à la loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
Loi du 26 décembre 1848 qui proroge la loi du 18 juin 1842 relative au transit
Loi du 16 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à lever les prohibitions de sortie, à réduire et à supprimer des droits d’exportation
Loi du 6 août 1849 sur le transit
Loi du 25 février 1850 portant assimilation de marchandises non dénommées aux tarifs des douanes
Loi du 26 février 1850 qui déclare diverses marchandises libres à la sortie
Loi du 2 mars 1851 qui remet en vigueur jusqu'au 1er janvier 1855, la disposition du n°2 de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1844
Loi du 2 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi 6 août 1849, sur le transit
Loi du 4 octobre 1851 qui déclare libres à l'entrée certaines matières premières
Loi du 2 janvier 1852 qui supprime l’article 68 de la loi générale du 26 août 1822
Loi du 31 janvier 1852 apportant des modifications au tarif des douanes
Loi du 15 avril 1852 qui modifie l'article 5 de la loi du 21 juillet 1848 et proroge celle du 31 janvier 1852 relative à des modifications douanières
Loi du 14 décembre 1852 qui réduit le droit de transit sur quelques marchandises
Loi du 23 mars 1853 qui proroge jusqu'au 15 juin 1853 les lois du 31 janvier et 15 avril 1852, relatives aux droits différentiels
Loi du 26 avril 1853 portant suppression de droits et de probibition de sortie
Loi du 8 juin 1853 prorogeant la loi du 31 janvier 1852, relative aux droits différentiels
Loi du 22 mars 1856 prorogeant les lois du 31 janvier 1852 et du 8 juin 1853 sur les droits différentiels
Loi du 19 mai 1856 portant révision des lois relatives au régime commercial
Loi du 18 décembre 1857 portant révision du tarif des douanes
Loi du 1 mai 1858 portant révision des lois relatives au transit
Loi du 27 mai 1861 apportant des modifications au droit de douanes sur le café torréfié
Loi du 12 juillet 1862 autorisant l’importation, en franchise de droits, des matériaux destinés à la construction et à l’armement des navires
Loi du 20 mai 1863 qui autorise le gouvernement à exempter des droits de douane les marchandises détruites par l’incendie de l’entrepôt Saint-Félix, à Anvers
Loi du 18 juillet 1863 autorisant la cession de l’entrepôt public d’Anvers
Loi du 12 avril 1864 qui autorise la remise des droits d’entrée dus sur 69,000 kilogrammes de sulfate de soude, formant la cargaison du bateau : La Force
Loi du 14 août 1865 décrétant l’application générale des tarifs conventionnels, et portant extension de la réforme douanière
Loi du 7 septembre 1870 portant prohibition de l’exportation et du transit de certaines marchandises
Loi du 30 décembre 1870 prorogeant la loi qui autorise le gouvernement à prohiber l’exportation de certaines marchandises
Loi du 29 mars 1873 relative à la libre réimportation des marchandises envoyées à l’étranger pour y subir une main-d’œuvre
Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
Loi du 26 décembre 1876 relative à l’importation, au transport et au transit de certaines matières toxiques
Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor
Loi du 30 mai 1883 décrétant ou autorisant la modification provisoire de certains droits d'entrée
Loi du 6 février 1891 qui approuve la convention, le règlement d'exécution et le procès- verbal de signature concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, signés à Bruxelles, le 5 juillet 1890, par la Belgique et différents pays étrangers
Loi du 30 janvier 1892 portant autorisation donnée au gouvernement, relativement aux tarifs douaniers
Loi du 12 juillet 1895 portant exemption du droit de fanal, établissement d'un droit d'accise sur la margarine et modification du tarif des douanes
Mesures générales de soutien à l'activité économique et industrielle (hors exportation et infrastructure)
Loi du 22 février 1834 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur les mécaniques et ustensiles inconnus en Belgique
Loi du 7 mars 1837 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur des mécaniques et ustensiles
Loi du 29 mars 1841 qui remet en vigueur pour trois années la loi du 7 mars 1837, relative à l'introduction de machines et mécaniques
Loi du 12 avril 1845 sur l'exemption de droits à l'entrée des machines et mécaniques
Loi du 25 mai 1848 sur l'entrée des machines, métiers ou appareils nouveaux importés de l'étranger
Loi du 9 juin 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 200,000 fr. pour payer les dépenses résultant de la convention cotonnière conclue avec la ville de Gand, le 1er juin 1847
Loi du 11 juin 1853 qui proroge jusqu'au 24 mai 1855 la loi du 24 mai 1840, sur l'entrée des machines, métiers et appareils, nouveaux ou perfectionnés
Loi du 4 juin 1855 qui proroge les lois des 24 mai 1848 et 11 juin 1853 sur l'entrée des machines et appareils nouveaux ou perfectionnés
Loi du 27 mai 1856 fixant les droits d'entrée sur machines et mécaniques
Loi du 2 juin 1861 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 225,000 fr. applicable aux dépenses de la participation des producteurs belges à l’exposition universelle de Londres
Loi du 8 août 1862 qui ouvre un crédit de 100,000 francs au département de l’intérieur, applicable aux dépenses résultant de la participation des producteurs belges à l’exposition internationale de Londres
Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt
Loi du 6 mars 1866 ouvrant un crédit spécial de 600,000 fr. au ministère de l’intérieur
Loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d’or et d’argent
Loi du 17 avril 1874 relative aux installations maritimes du port d’Anvers
Loi du 28 août 1880 allouant au ministère de l'intérieur un crédit de 1,700,000 francs, à valoir sur le crédit de 1,800,000 francs pétitionné pour couvrir les dépenses relatives aux expositions nationales
Loi du 20 avril 1881 ouvrant un crédit spécial au ministère des affaires étrangères pour l’établissement d’un Musée commercial
Loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d’épreuve des armes à feu établi à Liége
Loi du 7 mars 1891 attribuant le caractère de jour férié aux lundis de Pâques et de la Pentecôte
Loi du 6 septembre 1895 exemptant de l'enregistrement les mandats à ordre
Loi du 29 juin 1896 relative au recensement général des industries et des métiers
Organisation de la douane et répression de la fraude
Loi du 31 juin 1836 sur la répression de la fraude des céréales dans la province de Limbourg
Loi du 29 mai 1858 relative aux attributions des consuls en matière notariale dans les pays hors de chrétienté
Loi du 14 août 1865 décrétant l’application générale des tarifs conventionnels, et portant extension de la réforme douanière
Loi du 16 février 1878 qui ouvre au département des finances un crédit spécial pour la construction d’un bateau à vapeur destiné au service de la douane
Loi du 18 juin 1887 établissant un droit d’entrée sur les bestiaux et les viandes
Loi du 8 août 1888 approuvant la convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales
Loi du 26 juin 1889 portant répression des excès des runners et du colportage des boissons alcooliques à bord des navires de mer
Loi du 4 avril 1890 relative à l'enseignement et à l'exercice de la médecine vétérinaire
Loi du 2 juin 1890 relative à la répression des contraventions à la convention du 16 novembre 1887, concernant le trafic des spiritueux dans la mer du Nord
Loi du 1 juillet 1893 approuvant le protocole signé à La Haye, le 14 février 1893, concernant la mise en vigueur de la convention conclue en la même ville, le 16 novembre 1887, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)
Loi du 7 janvier 1837 accordant des primes pour constructions navales
Loi du 27 février 1840 qui maintient celle des primes pour la construction des navires de mer
Loi du 27 septembre 1842 sur la police maritime
Loi du 15 février 1843 qui proroge au 1er janvier 1846 la loi qui accorde des primes pour la construction de navires de mer
Loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
Loi du 21 février 1846 qui maintient en vigueur jusqu'au 1er janvier 1849 la loi du 7 janvier 1837
Loi du 18 juillet 1846 relative à l'exportation, en transit, par mer et par l'Escaut, des cordages déposés en entrepôt
Loi du 26 mai 1848 portant institution du système des warrants
Loi du 28 décembre 1848 qui proroge la loi relative aux primes pour construction de navires
Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Loi du 22 juillet 1849 qui proroge d'une année le délai fixé pour la présentation d’un projet de loi définitif sur le système des warrants
Loi du 25 mai 1850 portant exemption des droits de navigation et réduction des droits de barrières en ce qui concerne les transports d'engrais, fumier ou cendres pour l'agriculture
Loi du 31 mai 1850 relative au droit d'entrée sur les bois exotiques appliqués aux constructions navales et sur les bois de construction importés directement du Zollverein par rivières et canaux
Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
Loi du 14 mars 1853 qui proroge de six mois le délai fixé par l'article 14 de la loi du 7 janvier 1837, sur le tonnage
Loi du 23 mai 1854 portant des modifications à l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
Loi qui approuve la convention conclue, le 10 juillet 1854, avec le sieur Sinave
Loi du 5 janvier 1855 relative à l'arrestation des marins déserteurs
Loi du 5 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 28 janvier 1859, entre le gouvernement et les sieurs Van Vlissiggen et Van Heel, pour l’établissement d’un service régulier de bateau à vapeur entre la Belgique et le Levant
Loi du 12 juillet 1862 autorisant l’importation, en franchise de droits, des matériaux destinés à la construction et à l’armement des navires
Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants
Loi du 12 avril 1864 qui décrète la libre entrée des navires et des bateaux, et qui autorise la restitution des droits d’entrée sur les bois destinés à la construction navale
Loi du 2 juin 1868 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 190,000 francs, applicable aux dépenses résultant de la participation des producteurs belges à l’exposition universelle
Loi du 22 décembre 1869 autorisant la cession de l’entrepôt public d’Anvers
Loi du 8 juin 1870 allouant un crédit spécial de 100,000 francs au département de l’intérieur
Loi du 21 mai 1872 qui ouvre au ministère de l’intérieur un crédit spécial de 225,000 francs
Loi du 3 janvier 1873 autorisant le transfert, sur les exercices 1872 et suivants, du solde restant disponible d’un crédit de 100,000 francs, ouvert par la loi du 8 juin 1870, pour couvrir les dépenses de l’exposition internationale de Londres
Loi du 20 janvier 1873 sur les lettres de mer
Loi du 2 avril 1873 ouvrant au département de l’intérieur un crédit supplémentaire de 125,000 francs pour l’exposition internationale de Vienne
Loi du 15 août 1873 portant suppression de la prime à l’exportation des eaux-de-vie
Loi du 17 avril 1874 relative aux installations maritimes du port d’Anvers
Loi du 3 juillet 1875 portant prorogation provisoire du régime actuel des droits et des drawbacks sur les sucres
Loi du 5 juillet 1875 ouvrant au ministère de l’intérieur un crédit spécial de 200,000 francs
Loi du 24 mai 1876 relative au régime des sucres
Loi du 28 août 1878 allouant des crédits supplémentaires au budget du ministère de l’intérieur pour les exercices 1877 et 1878 et un crédit spécial de 40,000 francs pour permettre à quelques ouvriers d’élite de visiter l’Exposition universelle de Paris
Loi du 8 avril 1879 allouant au département de l’intérieur un crédit de 100,000 francs pour couvrir les dépenses relatives à la participation des producteurs belges à l’exposition internationale de Sydney
Loi du 16 mars 1880 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit spécial de cent mille francs (fr. 100,000) à l'occasion de l'exposition internationale de Melbourne (Australie)
Loi du 9 avril 1881 allouant au département de l’intérieur un crédit spécial pour couvrir les frais de participation des industriels belges à l’Exposition internationale d’électricité à Paris
Loi du 5 janvier 1883 allouant un crédit spécial pour l'achèvement des travaux des nouvelles installations maritimes, à Anvers
Loi du 20 juin 1883 établissant un nouveau mode de jaugeage des navires de mer
Loi du 31 décembre 1883 allouant un crédit complémentaire pour les installations maritimes d'Anvers
Loi du 21 mai 1888 ouvrant au ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics un crédit extraordinaire de 600,000 francs, pour subsidier les producteurs belges qui prendront part à l'exposition internationale de Paris en 1889
Loi du 27 mai 1890 approuvant des conventions intervenues avec la compagnie immobilière de Belgique et la ville d'Anvers
Loi du 20 décembre 1890 fixant le taux de l'intérêt légal à 4 1/2 p. c. en matière civile, et à 5 1/2 p. c. en matière commerciale
Péage sur l'Escaut (traité des XXIV articles), droits maritimes de pilotage et de tonnage
Loi du 1 juin 1839 relative au pilotage
Loi du 5 juin 1839 relative au remboursement du péage sur l'Escaut
Loi du 25 février 1841 portant suppression du droit de tonnage extraordinaire sur les navires entrant à Ostende
Loi du 18 mars 1866 allouant un crédit spécial de 22,393 fr. 10 c. au département des finances, pour complément du prix de rachat du péage de l’Escaut
Loi du 4 avril 1890 relative à l'enseignement agricole
Traités de commerce avec la France
Loi du 6 août 1842 qui approuve la convention de commerce conclue entre la Belgique et la France
Loi du 24 septembre 1842 complétant les mesures d'exécution de la convention commerciale conclue avec la France, le 16 juillet 1842
Loi du 21 juillet 1846 relative à la convention de commerce conclue entre la Belgique et la France, le 15 décembre 1845
Loi du 11 mars 1850 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 17 novembre 1849 entre la Belgique et la France
Loi du 30 décembre 1852 qui approuve la convention provisoire conclue le 9 décembre 1852 entre la Belgique et la France
Loi du 12 avril 1854 qui approuve les deux conventions, l'une littéraire, l'autre commerciale, conclues le 22 août 1852, le traité de commerce conclu le 27 février 1854, entre la Belgique et la France, et l'article additionnel signé le même jour
Loi du 11 mai 1859 qui approuve la convention du 18 avril 1859 prorogeant le traité du 27 février 1854 entre la Belgique et la France
Loi du 24 mai 1861 qui proroge le traité de commerce conclu, le 27 février 1854, entre la Belgique et la France
Loi du 27 mai 1861 qui approuve le traité de commerce conclu, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France
Loi du 27 mai 1861 qui approuve la convention de navigation conclue, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France
Loi du 21 juillet 1867 qui approuve la convention particulière conclue entre la Belgique et le Hanovre, le 18 février 1861, concernant le péage de Stade
Loi du 25 juin 1863 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et à la convention de navigation du 1er mai 1861, conclue entre la Belgique et la France, le 12 mai 1863
Loi du 16 août 1873 qui approuve le traité de commerce conclu le 23 juillet 1873 entre la Belgique et la France
Agents commerciaux à l'étranger (consuls)
Loi du 14 mars 1848 relative aux droits que peuvent percevoir les consuls
Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction des consuls
Loi du 16 mars 1854 concernant le tarif des taxes consulaires
Loi du 1 janvier 1856 concernant les immunités des consuls des puissances étrangères en Belgique
Loi du 9 juillet 1869 qui approuve la convention consulaire conclue, le 5 décembre 1868, entre la Belgique et les Etats-Unis
Loi du 18 juin 1870 qui approuve la convention consulaire conclue, le 19 mars 1870, entre la Belgique et l’Espagne
Loi du 4 février 1871 qui approuve la convention consulaire conclue, le 12 décembre 1870, entre la Belgique et l’Italie
Loi du 16 juin 1875 portant dérogation à la loi du 31 décembre 1851, qui règle la compétence des consuls belges dans les pays hors de chrétienté
Loi du 24 décembre 1875 qui approuve la convention consulaire conclue, le 14 août 1874, entre la Belgique et le Pérou
Loi du 18 octobre 1878 approuvant la convention consulaire conclue, le 22 juillet 1878, entre la Belgique et l’Italie
Loi du 26 février 1881 approuvant la convention consulaire conclue, le 9 mars 1880, entre la Belgique et les États-Unis d'Amérique
Loi du 26 février 1881 portant prorogation du délai fixé pour l’échange des ratifications de la convention consulaire, conclue le 9 mars 1880, entre la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique et approuvant la modification introduite à l’article 12, paragraphe 2, de cette convention
Loi du 20 avril 1881 qui approuve la convention consulaire conclue, le 31 décembre 1880/12 janvier 1881, entre la Belgique et la Roumanie
Loi du 21 mars 1882 qui approuve la convention consulaire conclue, le 10 novembre 1880, entre la Belgique et le Portugal
Loi du 21 mars 1882 qui autorise le gouvernement à proroger jusqu'au 31 mars 1882 le délai fixé pour l'échange des ratifications de la convention consulaire conclue, le 10 novembre 1880, entre la Belgique et le Portugal
Loi du 25 juin 1883 portant modification à la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire
Loi du 28 septembre 1883 qui approuve la convention consulaire conclue à Rio de Janeiro, le 30 septembre 1882, entre la Belgique et le Brésil
Loi du 16 juin 1884 apportant des modifications à la loi du 1er janvier 1856 et à celle du 8 mai 1848 quant aux immunités des consuls des puissances étrangères
Loi du 15 janvier 1886 qui approuve la convention consulaire conclue à Belgrade, le 5/17 janvier 1885 , entre la Belgique et la Serbie
Congo (Etat indépendant et colonie belge)
Loi du 23 avril 1885 approuvant l'acte général de la conférence de Berlin
Résolution du 28 avril 1885 autorisant Sa Majesté Le Roi [Léopold II], à être le chet de l'Etat fondé en Afrique par l'Association internationale du Congo
Loi du 29 avril 1887 autorisant en Belgique l'émission d'un emprunt à contracter par l'Etat indépendant du Congo
Loi du 29 juillet 1889 autorisant le gouvernement belge à participer à la souscription du Congo
Loi du 4 août 1890 portant approbation d'une convention conclue avec l'Etat indépendant du Congo
Loi du 5 mars 1892 approuvant l'acte général de la Conférence de Bruxelles et la déclaration y annexée
Loi du 29 juin 1895 autorisant le gouvernement à avancer une somme de 6,850,000 francs à l'Etat indépendant du Congo
Loi du 29 juin 1895 autorisant le gouvernement à consentir à la Compagnie du chemin de fer du Congo un prêt hypothécaire de 5 millions de francs
Loi du 29 mai 1896 approuvant la convention du 27 mars 1896 et l'acte du 10 avril additionnel à cette convention, conclus entre le gouvernement et la Compagnie du chemin de fer du Congo
Politique monétaire et financière
Politique monétaire, soutien au secteur financier, banque nationale, garantie d'or et dargent
Loi du 5 juin 1832 (loi monétaire)
Loi du 30 décembre 1832 concernant l'application du nouveau système monétaire à quelques branches de recettes
Loi du 31 décembre 1832 concernant les pièces de 5 et 10 florins dans le nouveau système monétaire
Loi du 31 mars 1833 qui proroge le délai pendant lequel les agents du trésor peuvent recevoir les pièces de cinq et dix florins au taux fixé par la loi
Loi du 27 décembre 1833 qui maintient provisoirement en fonctions les membres de la commission des monnaies
Loi du 27 décembre 1833 concernant les pièces de 5 et de 10 florins dans le nouveau système monétaire
Loi du 31 décembre 1834 qui maintient provisoirement en fonctions l’administration des monnaies
Loi du 1 février 1835 concernant la transformation des cents et demi-cents des Pays-Bas en pièces de un et deux centimes
Loi qui autorise le gouvernement à accorder un prêt de quatre millions à la banque de Belgique
Loi du 17 février 1840 sur la refonte des monnaies provinciales
Loi du 15 février 1844 sur la cessation du cours en Belgique, des pièces de monnaie des Pays-Bas, en argent
Loi du 26 mars 1847 qui approuve la convention conclue le 15 janvier 1847 entre le gouvernement et la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale
Loi du 31 mars 1847 sur la fabrication de la monnaie d'or
Loi du 4 mars 1848 relative au cours légal donné à des monnaies étrangères
Loi du 20 mars 1848 relative à l'admission des billets de banque comme monnaie légale
Loi du 9 mai 1848 qui modifie la loi relative aux monnaies
Loi du 22 mai 1848 autorisant une nouvelle émission de billets de banque de la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale
Loi du 26 mai 1848 portant institution du système des warrants
Loi du 28 décembre 1848 qui supprime la commission des monnaies
Loi du 22 juillet 1849 qui proroge d'une année le délai fixé pour la présentation d’un projet de loi définitif sur le système des warrants
Loi du 20 avril 1850 qui modifie la loi monétaire du 5 juin 1832
Loi du 5 mai 1850 qui institue une Banque Nationale
Loi du 28 décembre 1850 relative aux monnaies d'or
Loi du 3 janvier 1852 qui ouvre au budget du département des finances de l'exercice 1851 un crédit de 467,045 fr. 26 c.
Loi du 1 décembre 1852 qui substitue la pièce de 20 centimes à celle d'un quart de franc
Loi du 20 décembre 1860 qui modifie la loi monétaire en ce qui concerne la monnaie d’appoint
Loi du 4 juin 1861 relative au cours légal de la monnaie d’or française
Loi du 27 mai 1861 qui ouvre au département des finances un crédit de 400,000 francs pour la fabrication de monnaies de nickel
Loi du 21 décembre 1862 relative au traitement du commissaire des monnaies
Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt
Loi du 21 juillet 1866 qui approuve la convention monétaire conclue, le 23 décembre 1865, entre la Belgique, la France, l’Italie et la Confédération suisse
Loi du 7 mars 1867 qui alloue au département des finances un crédit de 500,000 francs et qui autorise le gouvernement à faire cesser le cours légal d’anciennes espèces divisionnaires d’argent
Loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d’or et d’argent
Loi du 25 février 1869 qui rend disponible, pendant l’exercice 1869, le crédit de 500,000 francs alloué par la loi du 7 mars 1867, pour frais de fabrication de monnaies divisionnaires d’argent
Loi du 7 septembre 1870 allouant au département des finances un crédit de 180,000 francs pour la fabrication de monnaies de cuivre
Loi du 20 février 1871 qui approuve la convention conclue pour le déplacement de l’établissement de la Monnaie
Loi du 20 mai 1872 prorogeant la durée de la Banque Nationale
Loi du 20 décembre 1872 allouant des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique, du ministère des finances, des non - valeurs et remboursements de l'exercice 1872 et une augmentation du crédit pour l'acquisition de terrains destinés à la construction d'un nouvel hôtel des Monnaies
Loi du 20 juin 1873 sur les chèques et autres mandats de payement et offres réelles
Loi du 18 décembre 1873 autorisant le gouvernement à limiter ou à suspendre le monnayage d’argent
Loi du 1 juin 1874 allouant un crédit extraordinaire de 15,000 francs au département des finances
Loi du 23 mars 1876 autorisant le visa de titres d’annuités par la trésorerie
Loi du 21 décembre 1876 qui suspend la fabrication des pièces de 5 francs en argent
Loi du 27 décembre 1878 qui approuve la déclaration signée à Paris, le 5 novembre 1878, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, relativement la fabrication de la monnaie d'argent pendant l'année 1879
Loi du 31 mars 1879 approuvant la convention monétaire conclue à Paris, le 5 novembre 1878, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Confédération suisse
Loi du 31 juillet 1879 approuvant l’acte additionnel à l’arrangement relatif à la convention monétaire du 5 novembre 1878, signé à Paris, le 20 juin 1879, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse
Loi du 15 mars 1880 allouant un crédit spécial de 55,000 francs au département des finances
Loi du 15 mai 1880 ouvrant un crédit spécial de 850,000 francs au département des finances pour la frappe de monnaies divisionnaires d'argent et la transformation de pièces de 5 francs en médailles commémoratives du jubilé national
Loi du 17 mai 1882 allouant au budget du ministère des finances de l'exercice 1882 un crédit extraordinaire de 37,500 francs pour la fabrication de pièces d'un centime
Loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles
Loi du 7 avril 1885 approuvant la convention conclue, le 12 février 1885, entre l'Etat et la Banque de Belgique
Loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés
Loi du 17 mai 1886 allouant au ministère des finances un crédit spécial de 121,000 francs , destiné à couvrir les frais de transformation de pièces belges de 5 francs en monnaies divisionnaires
Loi du 14 août 1887 allouant un crédit extraordinaire de 32,000 francs pour la fabrication de pièces d'un centime
Loi du 31 mai 1890 apportant des modifications au paragraphe 2 de l'article 568 du code de commerce
Loi du 20 décembre 1890 fixant le taux de l'intérêt légal à 4 1/2 p. c. en matière civile, et à 5 1/2 p. c. en matière commerciale
Loi du 20 août 1891 portant suspension des opérations de monnayage et d’affinage
Loi du 24 mai 1892 portant prorogation de la loi suspendant les opérations du monnayage
Loi du 30 juillet 1892 relative aux habitations ouvrières et aux sociétés de crédit
Loi du 28 juillet 1893 prohibant l'importation de la monnaie de billon étrangère
Loi du 27 janvier 1894 qui approuve l'arrangement monétaire conclu à Paris, le 15 novembre 1893, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse
Loi du 21 juin 1894 apportant des modifications à la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles
Loi du 31 mai 1894 relative au retrait du billon étranger circulant en Belgique
Loi du 19 juillet 1895 relative à l'interdiction des monnaies de billon étrangères et à la faculté d'échange des monnaies de billon nationales
Loi du 17 mai 1896 portant prorogation du mandat des comités de patronage
Caisses de prévoyance, épargne populaire, sociétés d'assurances mutuelles
Loi du 10 décembre 1835 relative aux caisses d’épargne
Loi du 8 mai 1850 qui institue une caisse générale de retraite
Loi du 3 avril 1851 sur les sociétés de secours mutuels
Loi du 30 mars 1861 instituant une caisse centrale de prévoyance pour les secrétaires communaux
Loi du 16 mars 1865 qui institue une caisse générale d’épargne et de retraite
Loi du 26 mars 1866 qui ouvre un crédit spécial de 75,000 fr. au département des finances (caisse générale d’épargne et de retraite)
Loi du 13 mars 1867 qui ouvre au ministère de l’intérieur des crédits destinés à rembourser, à la caisse des pensions des veuves et orphelins des professeurs de l’enseignement supérieur, des sommes à charge du trésor public et payées indûment par la caisse
Loi du 28 décembre 1867 qui ouvre au département des finances un crédit de 75,000 francs pour le service de l’administration de la caisse général d’épargne et de retraite
Loi du 28 mars 1868 sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs
Loi du 1 juillet 1869 apportant des modifications à la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale d’épargne et de retraite
Loi du 21 juillet 1890 instituant une caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail
Loi du 21 juin 1894 apportant des modifications à la loi du 16 mars 1865, modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une caisse générale d’épargne et de retraite. Création d’une caisse d’assurances
Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes
Loi du 11 septembre 1895 portant prorogation du délai accordé aux sociétés mutualistes par l'article 33 de la loi du 23 juin 1894
Loi du 18 décembre 1896 prorogeant le délai accordé aux sociétés mutualistes pour se conformer à la loi du 23 juin 1894
Monts-de-piété
Loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété
Loi du 26 mai 1854 qui modifie l'article 15 de la loi du 30 avril 1848, sur la réorganisation des monts-de-pitié
Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets
Code de commerce, statut des sociétés commerciales
Loi du 29 mars 1833 qui proroge le délai pour la radiation des inscriptions prises pour prêts faits ou commerce
Loi du 10 juillet 1846 interprétant l'article 442 du Code de commerce
Loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis
Loi du 14 mars 1855 relative à la réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes
Loi du 19 juin 1855 qui modifie l'article 216 du Code de commerce
Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps
Loi du 12 juin 1861 autorisant l’approbation des statuts de la société verviétoise pour la construction de maisons d’ouvriers
Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt
Loi du 20 juin 1867 qui autorise le gouvernement à conférer tous les caractères de la société anonyme aux sociétés ayant pour objet la construction, l’achat, la vente et la location d’habitation destinées aux classes ouvrières
Loi du 30 décembre 1867 portant révision du titre V, livre premier, du titre du code de commerce
Loi du 28 mars 1870 sur les protêts
Loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps
Loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du code de commerce relatives au gage et à la commission
Loi du 20 mai 1872 contenant le titre du code de commerce relatif à la lettre de change et au billet à ordre
Loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV, livre premier, du code de commerce
Loi du 18 mai 1873 contenant le titre IX, livre premier, du code de commerce, relatif aux sociétés
Loi du 20 juin 1873 sur les chèques et autres mandats de payement et offres réelles
Loi du 1 juin 1874 accordant l’anonymat à la société qui sera formée pour la transformation du quartier de Notre-Dame aux Neiges, à Bruxelles
Loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, livre premier, du code de commerce
Loi du 2 juillet 1875 exemptant de divers droits les sociétés coopératives
Loi du 12 mai 1876 relative à l’encaissement des effets de commerce par la poste
Loi du 27 mai 1876 accordant l'anonymat à la société qui sera formée pour la création d'un parc public et la transformation d'un quartier sur le territoire des communes de Saint-Gilles et de Forest
Loi du 10 juillet 1877 sur les protêts
Loi du 29 juillet 1879 accordant l’anonymat à la société pour la transformation du quartier royal de Koekelberg
Loi du 21 août 1879 contenant le livre II du code de commerce
Loi du 26 décembre 1881 sur le faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés
Loi du 26 décembre 1882 sur la procédure gratuite en matière de faillite
Loi du 11 juin 1883 modifiant le paragraphe premier de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1867 sur les bourses de commerce
Loi du 20 juin 1883 sur le concordat préventif de la faillite
Loi du 23 décembre 1885 prorogeant la loi du 20 juin 1883 sur le concordat préventif de la faillite
Loi du 22 mai 1886 modifiant la loi du 18 mai 1873, sur les sociétés commerciales
Loi du 29 juin 1887 relatif au concordat préventif de la faillite
Loi du 15 avril 1889 apportant des modifications à l’article 80 de la loi hypothécaire
Loi du 20 décembre 1890 fixant le taux de l'intérêt légal à 4 1/2 p. c. en matière civile, et à 5 1/2 p. c. en matière commerciale
Loi du 25 août 1891 portant révision du titre du code de commerce concernant les contrats de transport
Système métrique,vérification des poids et mesures
Loi du 18 juin 1836 qui prescrit l’emploi des dénominations du système métrique pour les poids et mesures
Loi du 4 mars 1848 relative au dépôt des étalons prototypes des poids et mesures
Loi du 1 octobre 1855 sur les poids et mesures
Loi du 29 décembre 1875 qui approuve la convention conclue à Paris, le 20 mai 1875, entre la Belgique et différents pays étrangers, concernant la création d’un bureau international des poids et mesures
Loi du 29 avril 1892 portant unification de l'heure en Belgique
Pratiques de vente
Loi du 24 mars 1838 concernant la vente à l'encan des marchandises neuves
Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de la loi du 24 mars 1838 relative aux ventes à l'encan
Loi du 20 mai 1846 sur les ventes publiques, en détail, de marchandises neuves
Loi du 21 mai 1888 portant abrogation des articles 13 et 14 de la loi du 18 juin 1842, relative aux marchands ambulants
Chambres de commerce
Loi du 16 mars 1841 relative aux frais des chambres de commerce
Loi du 26 février 1869 portant augmentation des frais des chambres de commerce
Loi du 11 juin 1875 portant suppression des chambres de commerce et des fabriques
Conseils de prud'hommes
Loi du 9 avril 1842 sur les conseils de prud'hommes
Loi du 14 avril 1843 qui autorise le gouvernement à instituer un conseil de prud'hommes à Termonde
Loi du 6 avril 1845 qui autorise l'institution d'un conseil de prud'hommes, à Roulers
Loi du 4 mars 1848 qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes des conseils de prud'hommes
Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à instituer des conseils de prud'hommes à Dour et à Pâturages
Loi organique du 7 février 1859 des conseils de prud’hommes
Loi du 31 mai 1859 portant institution de conseils de prud’hommes dans diverses localités des provinces de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Liége
Loi du 1 juillet 1860 qui établit un conseil de prud’hommes dans la commune de Tournai
Loi du 30 mars 1861 qui établit un conseil de prud’hommes à Bruxelles
Loi du 11 juin 1873 portant modification du ressort du conseil des prud’hommes de Tournai
Loi du 9 juin 1884 établissant des conseils de prud'hommes à Charleroi et à La Louvière
Loi du 9 août 1887 instituant un conseil de prud’hommes à Liége
Loi du 8 mai 1888 instituant un conseil de prud’hommes à Ixelles (Brabant)
Loi du 31 juillet 1889, organique des conseils de prud’hommes
Loi du 23 avril 1895 modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de La Louvière
Loi du 11 avril 1896 modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de Charleroi
Loi du 11 avril 1896 instituant un conseil de prud'hommes à Schaerbeek
Loi du 11 avril 1896 instituant un conseil de prud'hommes à Huy
Loi du 20 novembre 1896 modifiant certaines dispositions de la loi du 31 juillet 1889 sur les conseils de prud'hommes
Propriété intellectuelle et brevets d'invention
Loi du 12 avril 1854 qui approuve les deux conventions, l'une littéraire, l'autre commerciale, conclues le 22 août 1852, le traité de commerce conclu le 27 février 1854, entre la Belgique et la France, et l'article additionnel signé le même jour
Loi du 25 mai 1854 sur les brevets d'invention
Loi du 19 février 1855 qui approuve la convention conclue, le 12 août 1854, entre la Belgique et la Grande-Bretagne, pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire
Loi du 27 mars 1857 portant des modifications à l'article 22 de la loi sur les brevets d'invention
Loi du 14 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 août 1858, entre la Belgique et les Pays-Bas pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires
Loi du 6 août 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 avril 1859, entre la Belgique et l’Espagne pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
Loi du 6 août 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 avril 1859, entre la Belgique et l’Espagne pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
Loi du 26 mars 1860 qui approuve la convention conclue, le 24 novembre 1859, entre la Belgique et la Sardaigne, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
Loi du 27 mai 1861 qui approuve la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France ; pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 2 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Cobourg à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
Loi du 7 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du grand-duché de Saxe-Weimar à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
Loi du 7 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Altenbourg à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
Loi du 29 juillet 1867 qui approuve la convention conclue, le 11 octobre 1866, entre la Belgique et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 20 août 1867 qui approuve la convention conclue, le 25 avril 1867, entre la Belgique et la Suisse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Schwarzbourg-Sondershausen à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Reuss (ligne aînée) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Reuss (ligne cadette) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 9 juillet 1869 qui approuve l’article additionnel du 20 décembre 1868 au traité du 17 juillet 1858 entre la Belgique et les Etats-Unis, concernant la propriété des marques de fabrique
Loi du 1 avril 1870 modifiant la loi du 25 janvier 1817, relativement au dépôt d’ouvrages littéraires et de production des arts
Loi du 23 décembre 1875 qui approuve la déclaration échangée entre la Belgique et l’Allemagne, le 10 septembre 1875, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
Loi du 25 janvier 1878 qui approuve l’article additionnel du traité d’amitié, de commerce et de navigation du 31 août 1858 entre la Belgique et le Chili, signé à Santiago le 5 juin 1875, pour la garantie réciproque des marques de fabrique
Loi du 1 avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce
Loi du 19 mars 1880 qui approuve la déclaration signée à Bruxelles, le 17 janvier 1880, à l'effet de proroger jusqu'au 31 juillet de la même année la convention conclue, le 30 avril 1859, entre la Belgique et l'Espagne, pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire
Loi du 18 mars 1881 approuvant la convention conclue, le 26 juin 1880, entre la Belgique et l’Espagne, relativement à la propriété artistique et littéraire
Loi du 13 mai 1882 approuvant la convention pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature ou d'art, modèles ou dessins de fabrique, conclue, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France
Loi du 13 mai 1882 approuvant la déclaration interprétative signée à Paris le 4 janvier 1882 et servant de complément à la convention conclue, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Loi du 5 juillet 1884 qui approuve la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, entre la Belgique et plusieurs pays étrangers
Loi du 20 août 1884 approuvant la convention pour la garantie réciproque des œuvres de l'esprit et de l'art conclue, le 12 décembre 1883, entre la Belgique et l'Allemagne
Loi du 20 août 1884 approuvant la convention conclue, le 12 décembre 1883, entre la Belgique et l'Allemagne, pour la protection réciproque des modèles et dessins industriels
Loi du 5 mai 1885 portant prorogation de la convention conclue entre la Belgique et l’Italie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires
Loi du 22 mars 1886 sur le droit d’auteur
Loi du 30 septembre 1887 qui approuve la convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques , conclue à Berne, le 9 septembre 1886, entre la Belgique et plusieurs autres Etats
Loi du 17 août 1889 relevant M. Ernest Kühslohs, industriel à Ixelles, de la déchéance du brevet d'importation nº 62404, pour un procédé de fabrication d'un extrait de houblon
Loi du 13 juin 1892 qui approuve trois arrangements internationaux relatifs à la protection de la propriété industrielle, signés à Madrid les 14 et 15 avril 1891
Loi du 26 juin 1895 qui approuve la déclaration signée le 13/25 mai 1895 entre la Belgique et la Grèce, pour la protection réciproque des marques de fabrique ou de commerce et des modèles et dessins industriels
Statistiques économiques et commerciales, musées industriels
Loi du 18 juillet 1877 qui approuve la déclaration échangée entre la Belgique et le Brésil, le 2 septembre 1876, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
Secteur textile
Industrie linière, droits sur le lin, le chanvre et les étoupes
Loi du 31 juillet 1834 portant modification au tarif actuel des douanes en ce qui concerne les toiles de lin, de chanvre et d’étoupe
Loi du 25 février 1842 qui modifie le tarif des droits d'entrée et de sortie sur les fils de lin et de chanvre, la rubanerie, la passementerie, les coutils et les étoffes à pantalons
Loi du 3 janvier 1847 relative au droit de sortie sur les étoupes
Loi du 30 mars 1848 de prorogation de la loi sur la sortie des étoupes
Loi du 31 mars 1849 de prorogation pour la sortie des étoupes
Loi du 4 juin 1875 portant suppression des droits d’entrée sur les fils de lin, de chanvre et de jute
Industries textiles et droits sur les textiles (hors lin et coton)
Loi qdu 8 avril 1835 qui réduit les droits d’entrée et de sortie sur les tissus de soie écru pour foulards
Loi du 16 mars 1841 qui autorise le gouvernement à céder ou à louer les établissements pour la culture du mûrier et l'éducation des vers à soie
Loi du 8 février 1844 qui exempte de tout droit la sortie et le transit direct ou par entrepôt, des laines en masse
Loi du 9 juillet 1858 qui approuve la convention conclue, le 27 février 1858, au sujet de la résiliation du bail de l'établissement séricole d'Uccle et de la vente des terrains, bâtiments et plantations de cet établissement
Industrie cotonnière, droits sur le coton
Loi du 2 juin 1838 modifiant celle du 7 avril 1838, en ce qui concerne la sortie des tulles et des batistes
Loi du 9 juin 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 200,000 fr. pour payer les dépenses résultant de la convention cotonnière conclue avec la ville de Gand, le 1er juin 1847
Loi du 26 décembre 1862 ouvrant au département de l’intérieur un crédit de 500,000 francs pour aider à l’exécution de travaux d’utilité communale dans les localités atteintes par la crise de l’industrie cotonnière