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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 décembre 1890 fixant le taux de l'intérêt légal à 4 1/2 p. c. en matière civile, et à 5 1/2 p. c. en matière commerciale
Rapporteur :
René
Colaert
Documents parlementaires
1889-1890, n° 56 (exposé des motifs)
1889-1890, n° 138 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)
Politique monétaire, soutien au secteur financier, banque nationale, garantie d'or et dargent