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Infrastructures et transports
Voies de terre
Taxe des barrières, police des routes, contruction de routes par l'Etat
Décret du 6 mars 1831 sur le maintien de la taxe des barrières
Décret du 6 mars 1831 réglant le mode de perception de la taxe sur les barrières
Loi du 8 mars 1832 qui, avec quelques modifications, prolonge la force obligatoire des décrets sur la taxe des barrières
Loi du 18 mars 1833 relative au maintien de la taxe des barrières
Loi du 18 mars 1833. Cahier des charges pour la perception de la taxe des barrières
Loi du 18 mars 1833 réglant le mode de perception de la taxe des barrières
Loi du 10 juillet 1833 qui proroge la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions des péages
Loi du 12 mars 1834 qui maintient jusqu’au 1er avril 1835 la taxe sur les barrières
Loi du 18 mars 1835 qui maintient jusqu’au 1er avril 1836 la taxe des barrières
Loi du 23 mars 1836 qui maintient jusqu’au 1er avril 1837 la taxe des barrières
Loi du 2 mai 1836 qui ouvre un crédit de six millions de francs pour construction de routes
Loi du 6 mars 1837 concernant la taxe des barrières
Loi du 10 mars 1838 sur la taxe des barrières
Loi du 24 mars 1838 qui rend applicables aux routes vicinales pavées ou empierrées les lois et règlements sur les routes provinciales et de l'Etat
Loi du 25 mars 1838 qui applique aux routes empierrées les dispositions de la loi du 29 floréal an X, relatives au roulage sur les chaussées pavées
Loi du 4 juin 1838 qui ouvre un crédit de deux millions pour constructions de routes pavées et ferrées
Loi du 28 décembre 1839 qui ouvre au gouvernement un nouveau crédit pour construction de routes pavées et ferrées
Loi du 21 juin 1840 qui ouvre au gouvernement un crédit de 5,000,000 francs
Loi du 24 mars 1841 modifiant la législation sur le roulage
Loi du 18 juin 1842 qui autorise l'ajournement de la révision des règlements provinciaux sur les chemins vicinaux
Loi du 1 février 1844 sur la police de la voirie
Loi du 25 mai 1850 portant exemption des droits de navigation et réduction des droits de barrières en ce qui concerne les transports d'engrais, fumier ou cendres pour l'agriculture
Loi du 15 novembre 1866 qui abolit les droits de barrière sur les routes de l’Etat
Loi du 29 mai 1875 approuvant la convention conclue en vue de la suppression des droits de barrière
Loi du 2 mai 1888 ouvrant un crédit extraordinaire et spécial de 700,000 fr. au ministère de l’agriculture, de l’industrie et des travaux publics
Loi du 28 juin 1896 instituant un fonds spécial et temporaire pour des travaux extraordinaires de voirie
Loi du 30 juin 1896 instituant un fonds spécial et temporaire pour des travaux extraordinaires de voirie
Chemins vicinaux
Loi du 24 mars 1838 qui rend applicables aux routes vicinales pavées ou empierrées les lois et règlements sur les routes provinciales et de l'Etat
Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux
Loi du 18 juin 1842 qui autorise l'ajournement de la révision des règlements provinciaux sur les chemins vicinaux
Loi du 7 mars 1859 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 2,000,000 de francs, pour aider à l’amélioration de la voirie vicinale et de l’hygiène publique
Loi du 20 mai 1863 apportant des modifications à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux
Loi du 19 mars 1866 qui apporte des modifications à la loi du 10 avril 1841, sur les chemins vicinaux
Loi du 28 juin 1896 instituant un fonds spécial et temporaire pour des travaux extraordinaires de voirie
Loi du 30 juin 1896 instituant un fonds spécial et temporaire pour des travaux extraordinaires de voirie
Voies d'eau
Canaux du Hainaut (Charleroi, Antoing, Condé), Sambre
Décret du 14 avril 1831 qui accorde 300,000 florins au ministre de l'intérieur pour la continuation des travaux du canal de Bruxelles à Charleroy
Loi du 26 septembre 1835 concernant la transaction avec les concessionnaires de la canalisation de la Sambre
Loi du 1 juin 1839 portant rachat de la concession du canal de Charleroy
Loi du 1 septembre 1840 relative à la réduction du tarif de la navigation sur la Sambre
Loi du 16 mai 1847 portant réduction des péages sur la Sambre canalisée
Loi du 30 mars 1849 portant réduction du tarif du canal de Charleroy
Loi du 19 février 1860 portant réduction des péages sur le canal de Charleroi. Mesures concernant le droit de parcours sur les voies navigables
Loi du 30 juin 1869 qui approuve la convention pour le rachat des embranchements du canal de Charleroi
Loi du 24 mai 1882 portant classification de la Haine parmi les rivières navigables et flottables
Loi du 7 juillet 1887 portant répartition de la dépense entre l’Etat et la province de Hainaut pour les travaux d’amélioration de la Haine
Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Haine
Escaut, Lys, Dendre, canaux de Bossuyt et de Schipdonck
Loi du 6 octobre 1831 qui ouvre un crédit de 300,000 florins pour les réparations des digues aux polders
Loi du 25 mai 1837 relative au réendiguement du polder de Borgerweert, au rétrecissement de l’inondation autour de Liefkenshoek et à la construction d’une digue intérieure dans le polder de Lillo
Loi du 21 juillet 1846 ouvrant des crédits pour la construction de canaux et travaux hydrauliques
Loi du 29 mai 1856 concernant le canal de jonction de l’Escaut à la Lys, entre Bossuyt et Courtrai
Loi du 1 octobre 1866 qui approuve la convention conclue, le 26 avril 1866, entre le gouvernement et la société anonyme du canal de Bossuyt à Courtray
Loi du 29 mai 1868 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit spécial de 230,000 francs, pour l’éclairage de l’Escaut
Loi du 14 août 1873 allouant au département des travaux publics un crédit spécial de 130,000 francs pour compléter l’éclairage de l’Escaut
Loi du 2 janvier 1881 allouant un crédit spécial de 567,700 fr. au département des travaux publics pour compléter le balisage et l'éclairage de l'Escaut
Loi du 9 mai 1886 approuvant le rachat par l'Etat de la concession du canal de la Lys à l'Yperlée
Loi du 27 mai 1890 approuvant la reprise par l'Etat de la concession du canal de Bossuyt à Courtrai
Loi du 27 février 1892 qui approuve la convention signée à La Haye, le 4 mai 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, à l’effet de modifier l’article 59 du règlement international du 20 mai 1843, relatif au pilotage dans l’Escaut et à la surveillance commune du fleuve
Loi du 8 juin 1892 qui approuve la convention conclue à La Haye, le 25 mars 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l'amélioration de l'éclairage et du balisage de l'Escaut
Loi du 8 juin 1892 qui approuve l’article additionnel à la convention conclue à La Haye, le 25 mars 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l'amélioration de l'éclairage et du balisage de l'Escaut, article signé à La Haye, le 30 novembre 1891
Loi du 23 septembre 1905 portant approbation de la convention conclue le 5 avril 1905 entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de l'amélioration de l'éclairage de l'Escaut et de ses embouchures, et ouvrant un crédit relatif à cet objet
Loi du 20 mai 1908 approuvant la convention conclue, le 8 octobre 1907, entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de l’amélioration de l’éclairage et du balisage de l’Escaut
Loi du 15 mai 1912 relative à l'amélioration du cours de l'Escaut entre Anvers et le Kruisschans et aux travaux qui en sont la conséquence
Polders et wateringues
Loi du 6 octobre 1831 qui ouvre un crédit de 300,000 florins pour les réparations des digues aux polders
Loi du 22 mars 1837 relative à la circonscription des communes rurales du canton de Maestricht en deux cantons électoraux
Loi du 25 mai 1837 relative au réendiguement du polder de Borgerweert, au rétrecissement de l’inondation autour de Liefkenshoek et à la construction d’une digue intérieure dans le polder de Lillo
Loi du 9 avril 1844 qui autorise le gouvernement à exécuter le réendiguement du poldre de Lillo
Loi du 21 juillet 1846 ouvrant des crédits pour la construction de canaux et travaux hydrauliques
Loi du 17 août 1891 approuvant la convention conclue, le 26 juin 1890, entre la Belgique et la France pour régler les questions relatives au dessèchement des moëres et des wateringues franco-belges, ainsi qu’à l’amélioration des canaux de Furnes à Bergues ou Basse-Colme et de Dunkerque à Furnes
Loi du 5 mai 1898 relative à l'administration des polders
Meuse et affluents, canal latéral, canal de l'Ourthe
Loi du 8 octobre 1833 qui alloue un crédit de 73,000 francs pour travaux aux rives de la Meuse
Loi du 2 mai 1836 qui alloue 40,000 fr. pour l’exécution des travaux aux rives de la Meuse
Loi du 25 mai 1838 qui suspend les effets des engagements contractés par les provinces de Liége et du Limbourg relatvement à la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
Loi du 3 février 1843 qui rend exécutoire la convention conclue avec S.M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, à l'effet de faciliter l'achèvement et la navigation du canal de Meuse et Moselle
Loi du 18 mai 1848 qui augmente d'une somme de 800,000 fr., les crédits allouées pour la construction du canal latéral à la Meuse
Loi du 6 juin 1850 qui autorise le gouvernement à renoncer à toute répétition à charge des provinces de Liége et de Limbourg du chef des obligations restant à remplir par elles, concernant la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
Loi du 31 mars 1831 relative au crédit accordé au département des travaux publics pour l'entretien du canal de Maestricht
Loi du 30 août 1851 qui approuve la convention conclue le 8 mai 1851 entre la Belgique et les Pays-Bas concernant les péages sur la Meuse mixte
Loi du 14 septembre 1864 qui accorde un crédit de 1,200,000 francs au ministère des travaux publics, pour régler le régime des prises d’eau à la Meuse
Loi du 21 février 1874 qui approuve la convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le 11 janvier 1873, pour modifier l’article 6 du traité du 12 mai 1863, réglant le régime des prises d’eau à la Meuse
Péages, droits de pêche, reprise par l'Etat, réglementation des cours d'eau
Loi du 25 mai 1838 qui suspend les effets des engagements contractés par les provinces de Liége et du Limbourg relatvement à la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
Loi du 1 septembre 1840 relative à la réduction du tarif de la navigation sur la Sambre
Loi du 30 juin 1842 qui autorise le gouvernement à réduire les péages sur les canaux et rivières
Loi du 29 décembre 1843 qui proroge la loi du 30 juin 1842, sur la réduction des péages sur les canaux et rivières
Loi du 31 décembre 1844 qui proroge la loi du 30 juin 1842 autorisant le gouvernement à réduire les péages sur les canaux et rivières
Loi du 16 mai 1845 qui rend applicable le régime du canal de Terneuzen aux canaux d'Ostende à Bruges et à Gand
Loi du 31 décembre 1845 prorogeant la loi concernant la réduction des péages des canaux et des rivières
Loi du 16 mai 1847 portant réduction des péages sur la Sambre canalisée
Loi du 30 décembre 1848 qui proroge la loi du 30 juin 1842 relative à la réduction des péages des canaux et rivières de l'Etat
Loi du 30 mars 1849 portant réduction du tarif du canal de Charleroy
Loi du 31 mars 1831 relative au crédit accordé au département des travaux publics pour l'entretien du canal de Maestricht
Loi du 30 août 1851 qui approuve la convention conclue le 8 mai 1851 entre la Belgique et les Pays-Bas concernant les péages sur la Meuse mixte
Loi du 31 décembre 1851 qui proroge celle du 30 juin 1842 sur les péages des canaux et rivières de l'Etat
Loi du 19 février 1860 portant réduction des péages sur le canal de Charleroi. Mesures concernant le droit de parcours sur les voies navigables
Loi du 1 juillet 1865 relative aux péages des voies navigables administrées par l’Etat
Loi du 7 mai 1877 sur la police des cours d’eau non navigables ni flottables
Loi du 24 décembre 1879 portant exemption de la contribution foncière des canaux de navigation et des rivières navigables
Loi du 24 mai 1882 portant reprise par l'Etat de la Senne, à partir des confins du territoire de Vilvorde, en amont de cette ville, jusqu'à son embouchure au Rupel, et sa classification au nombre des rivières navigables et flottables
Loi du 24 mai 1882 portant classification de la Haine parmi les rivières navigables et flottables
Loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale
Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Haine
Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Senne
Loi du 2 mai 1888 ouvrant un crédit extraordinaire et spécial de 700,000 fr. au ministère de l’agriculture, de l’industrie et des travaux publics
Loi du 8 mai 1888 portant abrogation de l’article 8 de la loi du 6 frimaire an VII concernant les passages d’eau particuliers et des articles 9, 10 et 12 de l’arrêté du 19 ventôse an VI édictant des dispositions destinées à assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables
Ecoulement des eaux de la Flandre occidentale, canal dit de Zelzaete
Loi du 26 juin 1842 qui décrète la construction d'un canal de Zelzaete à la mer du Nord, pour l'écoulement des eaux des Flandres
Canaux de la Campine, Dyle, Ruppel, Néthes, Senne
Loi du 10 février 1843 concernant la canalisation de la Campine
Loi du 6 avril 1845 relative à la construction du canal de Turnhout
Loi du 18 juin 1846 qui autorise le gouvernement à ouvrir un canal de Deynze à Schipdonck et à exécuter d'autres travaux destinés à améliorer le régime des vallées de l'Escaut et de la Lys
Loi du 21 juillet 1846 ouvrant des crédits pour la construction de canaux et travaux hydrauliques
Loi du 6 juin 1850 qui autorise le gouvernement à renoncer à toute répétition à charge des provinces de Liége et de Limbourg du chef des obligations restant à remplir par elles, concernant la construction du canal de Maestricht à Bois-le-Duc
Loi du 3 mars 1859 portant abrogation des dispositions législatives sur le concours des propriétés riveraines aux frais de construction du canal de jonction de la Meuse à l’Escaut et du canal d’embranchement vers Turnhout
Loi du 6 juillet 1860 qui ouvre des crédits s’élevant ensemble à 360,000 francs au département des travaux publics pour les canaux de la Campine et de Hasselt
Loi du 4 juin 1866 qui augmente de 3,000,000 de francs le crédit alloué au gouvernement par la loi du 8 juillet 1865, pour l’assainissement de la Senne, et accorde au ministère de l’intérieur un crédit d’un million de francs pour l’érection d’une salle d’exposition des beaux-arts et de fêtes ou cérémonies publiques
Loi du 24 mai 1882 portant reprise par l'Etat de la Senne, à partir des confins du territoire de Vilvorde, en amont de cette ville, jusqu'à son embouchure au Rupel, et sa classification au nombre des rivières navigables et flottables
Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Senne
Canaux d'Ostende à Gand, de Terneuzen et de Furnes, Yser...
Loi du 16 mai 1845 qui rend applicable le régime du canal de Terneuzen aux canaux d'Ostende à Bruges et à Gand
Loi du 27 avril 1880 qui approuve la convention conclue, le 31 octobre 1879, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour améliorer la navigation du canal de Gand à Terneuzen et pour opérer le rachat du chemin de fer d'Anvers au Moerdyk, y compris l'embranchement de Roosendaal à Bréda
Loi du 10 janvier 1881 approuvant la convention conclue, le 2 août 1880, entre le gouvernement et la ville de Gand, au sujet de l'avant-port de cette ville
Loi du 24 mai 1882 portant classification de la Haine parmi les rivières navigables et flottables
Loi du 9 mai 1886 approuvant le rachat par l'Etat de la concession du canal de la Lys à l'Yperlée
Loi du 7 juillet 1887 portant répartition de la dépense entre l’Etat et la province de Hainaut pour les travaux d’amélioration de la Haine
Loi du 7 juillet 1887 portant répartition de la dépense entre l'Etat, les provinces d'Anvers et de Brabant pour les travaux d'amélioration à faire à la Senne
Loi du 7 juillet 1887 autorisant le gouvernement à administrer la Haine
Loi du 22 mars 1888 allouant un crédit extraordinaire et spécial de 600,000 francs pour subsides en faveur de travaux d’assainissement et de travaux extraordinaires d’amélioration des cours d’eau non navigables ni flottables
Loi du 17 août 1891 approuvant la convention conclue, le 26 juin 1890, entre la Belgique et la France pour régler les questions relatives au dessèchement des moëres et des wateringues franco-belges, ainsi qu’à l’amélioration des canaux de Furnes à Bergues ou Basse-Colme et de Dunkerque à Furnes
Service des ports et des côtes
Loi du 8 mars 1867 qui accorde un crédit de 250,000 francs au département des travaux publics pour la continuation des travaux de défense de la côte contre l’action de la mer
Loi du 21 juin 1869 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement néerlandais, la limite-frontière dans le Zwin
Loi du 28 juillet 1871 autorisant l’aliénation des terrains de dunes jugées inutiles pour la défense des côtes contre l’action de la mer
Loi du 21 mai 1872 ouvrant au département des travaux publics un crédit de 220,000 francs pour l’endiguement du Zwyn
Loi du 17 janvier 1873 qui approuve la convention intervenue, le 24 mai 1872, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l’endiguement international du Zwin
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages
Loi du 19 juillet 1832 concernant les concessions de péages
Loi du 22 juillet 1834 qui rend obligatoire jusqu’au 1er janvier 1836 la loi du 18 juillet 1832 sur les concessions de péages
Loi du 31 janvier 1836 sur les concessions de péages
Loi du 28 décembre 1836 sur les concessions de péages
Loi du 25 décembre 1838 qui proroge celle des concessions de péages
Loi du 12 février 1840 portant prorogation aux concessions de péages
Loi du 31 décembre 1848 portant prorogation de la loi sur les concessions de péages
Loi du 15 avril 1843 qui proroge la loi sur les concessions de péages
Loi du 16 mai 1845 prorogeant au 1er avril 1847 la loi sur les concessions de péages
Loi du 24 décembre 1846 qui assimile le plâtre étranger au plâtre indigène dans le Luxembourg, en ce qui concerne l'exemption du droit de barrière
Loi du 15 mai 1847 sur les concessions de péages
Loi du 23 mars 1849 qui proroge la loi du 19 juillet 1832, sur les concessions de péages
Loi du 31 mars 1851 qui proroge la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions de péages
Loi du 17 mai 1853 portant prorogation de la loi sur les concessions de péages
Loi du 30 mars 1855 prorogeant la loi sur les concessions de péages
Loi du 5 mars 1858 qui proroge la loi du 19 juillet 1832, sur les concessions de péages
Loi du 26 décembre 1859 portant prorogation de la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions de péages
Loi du 10 mai 1862 relative aux concessions de péages
Loi du 1 octobre 1866 qui approuve la convention conclue, le 26 avril 1866, entre le gouvernement et la société anonyme du canal de Bossuyt à Courtray
Loi du 17 juillet 1877 qui autorise une dérogation temporaire et spéciale à l'article 24 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
Loi du 26 février 1881 portant dérogation à l’article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat
Loi du 3 janvier 1892 portant autorisation pour le gouvernement de régulariser les concessions de tramways octroyées par les communes antérieurement à la loi du 9 juillet 1875
Loi du 23 décembre 1895 approuvant une convention passée entre l'Etat et la ville de Bruxelles pour l'éclairage à l'électricité de divers établissements de l'Etat et déterminant la compétence ministérielle à l'égard des contrats de l'espèce
Loi du 23 août 1899 autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Loi du 4 avril 1900 portant dérogation à l'article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat
Loi du 30 juin 1913 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Lois d'infrastructure majeures, budget des recettes et des dépenses extraordinaires
Loi du 10 août 1833 qui autorise le prélèvement des dépenses nécessaires à l'exécution de différents travaux publics
Loi du 1 mai 1834 qui ordonne l’établissement d’un système de chemins de fer en Belgique
Loi du 2 mai 1836 qui ouvre un crédit de six millions de francs pour construction de routes
Loi du 26 mai 1837 relative à l’établissement d’un chemin de fer de Gand à la frontière de France et à Tournai par Courtray, liant au système des chemins de fer construits par l’Etat la ville de Namur et la province de Limbourg
Loi accordant un crédit de 10 millions de francs, pour la construction des travaux du chemin de fer
Loi du 4 juin 1838 qui ouvre un crédit de deux millions pour constructions de routes pavées et ferrées
Loi du 28 décembre 1839 qui ouvre au gouvernement un nouveau crédit pour construction de routes pavées et ferrées
Loi du 21 juin 1840 qui ouvre au gouvernement un crédit de 5,000,000 francs
Loi du 20 décembre 1851 relative à l’exécution de divers travaux d'utilité publique
Loi du 2 juin 1861 relative à l’exécution de divers travaux d’utilité publique
Loi du 12 août 1862 relative à des travaux d’utilité publique (concession de chemins de fer)
Loi du 8 juillet 1865 autorisant l’exécution de travaux d’utilité publique
Loi du 27 juillet 1871 qui ouvre aux départements des travaux publics et de l’intérieur des crédits spéciaux à concurrence de 22,056,000 francs et qui autorise le gouvernement à conclure un emprunt de 50,000,000 de francs
Loi du 16 août 1873 qui ouvre au gouvernement des crédits spéciaux pour travaux publics
Loi du 27 mai 1876 allouant au gouvernement des crédits spéciaux pour travaux d’utilité publique
Loi du 17 juillet 1877 allouant des crédits spéciaux pour travaux d’utilité publique
Loi du 5 juin 1878 ouvrant des crédits spéciaux pour travaux d’utilité publique
Loi du 4 août 1879 ouvrant des crédits spéciaux pour l’exécution de travaux d’utilité publique
Loi du 14 août 1881 allouant des crédits spéciaux pour travaux d’utilité publique
Loi du 24 mai 1882 allouant des crédits pour l'exécution de travaux d'utilité publique
Loi du 1 août 1883 allouant des crédits spéciaux pour la continuation de travaux publics
Loi du 24 juin 1885 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires, pour l'exercice 1885
Loi du 26 mai 1886 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1886
Loi du 27 juin 1887 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1887
Loi du 28 mai 1888 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1888
Loi du 19 août 1889 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1889
Loi du 27 mai 1890 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1890
Loi du 21 août 1891 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1891
Loi du 24 mai 1892 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1892
Loi du 1 septembre 1893 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1893
Loi du 30 juin 1894 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1894
Loi du 11 septembre 1895 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1895
Loi du 26 juin 1896 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1896
Loi du 9 août 1897 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1897
Loi du 9 mai 1898 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1898
Loi du 14 septembre 1899 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1899
Loi du 7 octobre 1899 allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1898 et 1899 et autorisant des transferts et des régularisations au budget de l'exercice 1898
Loi du 10 mai 1900 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1900
Loi du 24 août 1901 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1901
Loi du 24 août 1901 ayant pour objet une demande de crédits à rattacher au budget des recettes et des dépenses extraordinaires de 1901
Loi du 24 mai 1902 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1902
Loi du 26 août 1903 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1903
Loi du 14 mai 1904 autorisant des régularisations et des transferts au budget de l’exercice 1903 et allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1903 et 1904
Loi du 14 mai 1904 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1904
Loi du 30 décembre 1905 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1905
Loi du 24 mai 1906 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1906
Loi du 18 août 1907 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1907
Loi du 16 septembre 1908 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1908
Loi du 17 août 1909 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1909
Loi du 25 mai 1910 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1910
Loi du 7 août 1911 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1911
Loi du 18 mai 1912 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1912
Loi du 30 août 1913 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1913
Loi du 25 mai 1914 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1914
Chemins de fer
Chemin de fer de l'Etat
Loi du 1 mai 1834 qui ordonne l’établissement d’un système de chemins de fer en Belgique
Loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer
Loi du 1 avril 1836 qui proroge celle sur les péages de la route en fer
Loi du 24 mai 1837 qui proroge celle des péages sur la route en fer
Loi du 26 mai 1837 relative à l’établissement d’un chemin de fer de Gand à la frontière de France et à Tournai par Courtray, liant au système des chemins de fer construits par l’Etat la ville de Namur et la province de Limbourg
Loi accordant un crédit de 10 millions de francs, pour la construction des travaux du chemin de fer
Loi du 25 décembre 1837 qui proroge celle des péages au 1er janvier 1839
Loi du 25 mai 1838 autorisant un emprunt affecté à l'extinction de 10 millions de bons du trésor et à la continuation des travaux du chemin de fer
Loi du 31 mai 1838 prorogeant celle des péages sur le chemin de fer, et concernant la police judiciaire de ce chemin
Loi du 4 juin 1838 qui ouvre un crédit de deux millions pour constructions de routes pavées et ferrées
Loi du 31 mai 1839 concernant les péages et la police judiciaire sur les chemins de fer
Loi du 28 décembre 1839 qui ouvre au gouvernement un nouveau crédit pour construction de routes pavées et ferrées
Loi du 1 mai 1840 qui approuve la convention du 18 octobre 1839, pour l'acquisition de 4,000 actions de la société rhénane des chemins de fer
Loi du 21 juin 1840 qui ouvre au gouvernement un crédit de 5,000,000 francs
Loi du 21 juin 1840 relative aux péages du chemin de fer
Loi du 9 avril 1841 concernant les péages du chemin de fer
Loi du 26 juin 1842 qui proroge le système provisoire concernant les péages et la police du chemin de fer
Loi du 5 avril 1843 qui proroge l'article premier de la loi concernant les péages du chemin de fer
Loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer
Loi du 7 juillet 1844 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835, sur les péages du chemin de fer
Loi du 7 mars 1845 qui alloue, au gouvernement, une somme de 300,000 fr., pour rétablir la circulation sur la section du chemin de fer de Louvain à Tirlemont
Loi du 13 mars 1845 prorogeant au 1er mai 1846 l'article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages du chemin de fer
Loi du 21 mai 1845 autorisant la concession du chemin de fer de Louvain à la Sambre
Loi du 15 mai 1846 portant prorogation de l'article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages du chemin de fer
Loi du 15 juin 1846 qui ouvre un crédit de 40,000 fr., pour l'inauguration internationale des chemins de fers belges-français
Loi du 28 février 1847 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages du chemin de fer
Loi du 4 avril 1848 qui proroge l'article premier de la loi sur les péages du chemin de fer
Loi du 23 mars 1849 qui proroge la loi du 12 avril 1835, concernant les péages du chemin de fer
Loi du 16 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à contracter de la main à la main pour les fournitures de fers
Loi du 16 juillet 1849 qui attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux expédiions sur les chemins de fer de l'Etat
Loi du 17 avril 1850 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages du chemin de fer
Loi du 12 avril 1851 qui fixe le prix de transport des voyageurs et des bagages sur le chemin de fer de l'Etat
Loi du 8 juin 1853 prorogeant jusqu'au 1er juillet 1854 l'article premier de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages du chemin de fer
Loi du 10 mars 1854 qui règle le prix de transport des voyageurs sur le chemin de fer de l'Etat
Loi du 21 mai 1854 qui proroge les péages du chemin de fer
Loi du 3 juin 1855 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages sur le chemin de fer de l'Etat
Loi du 25 mai 1856 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur le chemin de fer de l'Etat
Loi du 5 mars 1858 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat
Loi du 8 juillet 1858 portant cession et abandon, au profit de l'Etat belge, du chemin de fer de Mons à Manage, avec ses embranchements et dépendances
Loi du 27 mai 1859 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 28 février 1860 qui rend les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets publics dans les stations de chemins de fer ou non réclamés dans un délai déterminé
Loi du 6 juillet 1860 prorogeant l’article premier de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 18 juillet 1860 qui ouvre un crédit d’un million au département des travaux publics, destiné à l’extension du matériel des chemins de fer de l’Etat
Loi du 12 juin 1861 qui proroge la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer
Loi du 14 septembre 1864 qui ouvre un crédit spécial de 6,000,000 de francs au département des travaux publics, pour extension du matériel de traction et de transport, ainsi que pour l’exécution de travaux de construction sur le chemin de fer de l’Etat
Loi du 30 décembre 1864 accordant des crédits spéciaux et complémentaires de deux millions de francs, pour extension et renouvellement extraordinaires du matériel d’exploitation des chemins de fer
Loi du 1 juillet 1865 concernant le tarif des voyageurs et des bagages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 12 juillet 1865 portant modification des bases de la liquidation du minimum d’intérêt accordé à la compagnie du chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse
Loi du 11 mars 1866 interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer
Loi du 11 mai 1866 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 11 mai 1866 allouant un crédit spécial de 150,000 francs au département des travaux publics pour achat de mobilier, du matériel et de l’outillage nécessaires à l’exploitation des lignes de Hal à Ath, Tournai à Blandain, Braine-le-Comte à Gand et Bruxelles à Louvain
Loi du 31 mars 1868 qui ouvre au gouvernement des crédits spéciaux pour divers travaux d’utilité publique
Loi du 19 mars 1869 qui affecte au renouvellement du matériel des transports, jusqu’à concurrence d’un million, les sommes qui resteront sans emploi à la fin de l’année 1868, sur certaines allocations du budget du département des travaux publics
Loi du 12 juin 1869 qui alloue au département des travaux publics des crédits spéciaux à concurrence de 6,652,000 francs
Loi du 20 juin 1869 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 30 juin 1869 qui ouvre au département des travaux publics un crédit de 1,500,000 francs pour la construction d’un chemin de fer d’Ath à Blaton
Loi du 3 juin 1870 approuvant une convention relative à divers chemins de fer concédés
Loi du 3 juin 1860 ouvrant un crédit supplémentaire de 128,550 fr. 67 c. au département des travaux publics
Loi du 3 juin 1870 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 23 février 1871 qui approuve la convention conclue avec la Société anonyme des chemins de fer des Bassins houillers du Hainaut pour la reprise du matériel
Loi du 24 février 1871 qui ouvre au département des travaux publics un crédit spécial de 6,500,000 francs
Loi du 2 mars 1872 allouant un crédit spécial de 16,080,000 francs au département des travaux publics
Loi du 17 mai 1872 autorisant le gouvernement à racheter la concession des chemins de fer de Dendre-et-Waes et de Bruxelles vers Gand par Alost
Loi du 21 mai 1872 autorisant le gouvernement à concéder ou à construire un chemin de fer de Saint-Ghislain vers Erbisoeul
Loi du 23 décembre 1872 relative aux crédits supplémentaires au ministère des travaux publics, à concurrence de 4,788,929 fr. 70 c.
Loi du 23 décembre 1872 qui approuve la convention du 17 juillet 1872, portant cession, à la ville de Bruxelles, de terrains de l’ancienne gare du Midi
Loi du 15 mars 1873 qui approuve la convention du 26 octobre 1872, pour assurer le raccordement des chemins de fer Prince-Henri avec les chemins de fer belges, et celle du 31 janvier 1873, portant rachat, par l'Etat, des droits de la Grande-Compagnie du Luxembourg
Loi du 16 janvier 1873 qui approuve le traité conclu à Berlin, le 11 juillet 1872, entre la Belgique et l'empire d'Allemagne, pour régler la reprise, par l'Etat belge, de l'exploitation des chemins de fer de Spa à Gouvy et de Pepinster à Spa, ainsi que la convention intervenue, le 30 août 1872, entre le département des travaux publics et la société concessionnaire du chemin de fer de Pepinster à Spa pour le rachat, par l'Etat, de la concession de cette ligne
Loi du 13 mai 1873 approuvant la convention conclue, le 1er mars 1873, entre le gouvernement et la société anonyme du chemin de fer de Hesbaye-Condroz
Loi du 14 août 1873 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 23 décembre 1873 qui proroge l'article 5 de la loi du 15 mars 1873 quant à la gestion et au mode de comptabilité des lignes reprises de la Grande Compagnie du Luxembourg
Loi du 30 juin 1875 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 9 juillet 1875 qui autorise le gouvernement à modifier la convention conclue, le 25 avril 1870 , entre l'Etat, d'une part, la Société des chemins de fer des Bassins houillers du Hainaut et la Société d'exploitation de chemins de fer, d'autre part
Loi du 23 juin 1877 relative à la capitalisation des annuités de rachats des chemins de fer de Dendre-et-Waes et de Pepinster à Spa
Loi du 26 juin 1877 qui approuve la convention conclue le 1 juin 1877 entre le gouvernement belge et la Société anonyme de Construction de chemins de fer (convention-loi des 25 avril-3 juin 1870)
Loi du 29 juin 1877 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Loi du 17 juillet 1877 qui autorise une dérogation temporaire et spéciale à l'article 24 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
Loi du 31 mai 1878 relative au rachat de diverses concessions de chemins de fer
Loi du 4 juillet 1878 qui approuve la convention conclue, le 1er mars 1878, entre la Belgique et le grand -duché de Luxembourg, au sujet de la reconstitution de l'entreprise du chemin de fer Prince-Henri
Loi du 17 février 1879 ouvrant au ministère des travaux publics des crédits spéciaux, destinés à couvrir des dépenses extraordinaires à faire pour le service des chemins de fer de l’Etat
Loi du 24 juin 1879 portant prorogation de l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages des chemins de fer
Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor
Loi du 5 août 1879 portant prorogation du mode de comptabilité pour les lignes d’Ostende-Armentières et Furnes-Dunkerque
Loi du 27 avril 1880 qui approuve la convention conclue, le 31 octobre 1879, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour améliorer la navigation du canal de Gand à Terneuzen et pour opérer le rachat du chemin de fer d'Anvers au Moerdyk, y compris l'embranchement de Roosendaal à Bréda
Loi du 26 août 1880 autorisant le rachat de la concession du chemin de fer de Marbehan à la frontière française par Virton, et accordant des crédits spéciaux pour cause d’utilité publique
Loi du 26 février 1881 portant dérogation à l’article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat
Loi du 2 avril 1881 autorisant le rachat de la concession du chemin de fer de Lierre à Turnhout et ouvrant des crédits spéciaux pour ce rachat et pour travaux publics
Loi du 25 juin 1881 portant prorogation de l'article premier de la loi du 12 avril 1835, relative aux péages sur les chemins de fer de l'Etat
Loi du 28 mai 1884 Loi relative à la constitution d'une Société nationale pour la construction et l'exploitation de chemins de fer vicinaux
Loi du 31 mai 1884 prorogeant l'article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés
Loi du 27 juillet 1884 portant autorisation de faire construire, par voie d'adjudication publique, un chemin de fer de Bastogne à la frontière du grand-duché de Luxembourg, dans la direction de Wiltz
Loi du 28 juillet 1884 autorisant le gouvernement à renoncer à la construction de certaines lignes de chemins de fer et à en faire construire par voie d'adjudication publique
Loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux révisée et amendée
Loi du 25 août 1885 approuvant la convention conclue le 21 juillet 1885, modifiant celle du 31 janvier 1873 et autorisant le gouvernement à construire certains chemins de fer dans les provinces de Luxembourg et de Namur
Loi du 16 juin 1887 prorogeant l’article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat et sur les chemins de fer concédés
Loi du 6 mars 1890 prorogeant l’article premier de la loi du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat et sur les chemins de fer concédés
Loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer
Loi du 29 janvier 1892 portant autorisation de déléguer au ministre des chemins de fer , postes et télégraphes le pouvoir d'apporter des modifications aux tarifs et aux conditions réglementaires pour les transports par le chemin de fer de l'État
Loi du 25 mars 1892 qui approuve la convention sur le transport de marchandises par chemins de fer, conclue à Berne, le 14 octobre 1890, entre la Belgique, l’Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse
Loi du 28 juin 1893 portant prorogation de l'article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de l'État et sur les chemins de fer concédés . Autorisation de déléguer au ministre des chemins de fer, postes et télégraphes le pouvoir d'apporter des modifications aux tarifs et aux conditions réglementaires applicables aux transports sur les chemins de fer concédés
Loi du 27 décembre 1893 qui approuve la convention spéciale conclue à Paris, le 9 août 1895, entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays- Bas, en vertu des dispositions réglementaires pour l'exécution de la convention internationale de Berne, sur le transport de marchandises par chemins de fer
Loi du 19 décembre 1895 autorisant le gouvernement à racheter la concession du chemin de fer Hesbaye-Condroz
Loi du 22 décembre 1895 approuvant la déclaration additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer
Loi du 24 juin 1896 portant prorogation de l'article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés
Loi du 29 juin 1896 autorisant le gouvernement à racheter la concession du chemin de fer des Plateaux de Herve
Loi du 27 juin 1897 relative au rachat des concessions des chemins de fer d'Anvers à Gand et de Gand à Eecloo
Loi du 15 août 1897 relative à la police des tramways
Loi du 14 avril 1898 autorisant le gouvernement à approuver certaines modifications aux statuts de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux
Loi du 16 avril 1898 relative au rachat de diverses concessions de chemins de fer (réseaux du Grand Central belge et du Liégeois-Limbourgeois et ligne de Liége à la frontière néerlandaise vers Maestricht
Loi du 1 juillet 1899 concernant les associations de communes et de provinces pour l'exploitation de chemins de fer vicinaux
Loi du 23 août 1899 autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Loi du 19 octobre 1899 qui approuve la convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, signée à Paris, le 16 juin 1898
Loi du 15 mai 1900 portant prorogation de l'article 1er des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés
Loi du 28 mai 1904 relative à l’exploitation du chemin de fer d’Eecloo à Bruges par l’Etat
Loi du 28 décembre 1906 portant prorogation de l’article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882 concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat et sur les chemins de fer concédés
Loi du 6 juin 1907 qui approuve la deuxième convention additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, conclue à Berne, le 19 septembre 1906 et ratifiée le 22 septembre 1908
Loi du 18 août 1907 relative à la reprise, par l’Etat belge, des concessions de péages octroyées à la Société anonyme des chemins de fer de la Flandre occidentale
Loi du 26 août 1907 approuvant la convention conclue à Berlin, le 15 août 1903, entre les plénipotentiaires du gouvernement prussien et du gouvernement belge pour l'amélioration des communications par voie ferrée entre la Belgique et la Prusse
Loi du 24 décembre 1908 relative à la reprise, par l’Etat belge, de la concession du chemin de fer de Termonde à Saint-Nicolas
Loi du 27 mai 1910 prorogeant l’article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882 concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat et sur les chemins de fer concédés
Loi du 20 mai 1912 relative à la reprise de la concession du chemin de fer de Hasselt à Maeseyck avec prolongement éventuel jusqu'à la ligne de Venlo à Maestricht
Loi du 20 mai 1912 autorisant l'acquisition, en cas de nécessité, de matériel de traction et de transport nécessaire aux chemins de fer de l'Etat pour les années 1913, 1914 et 1915
Loi du 30 juin 1913 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Chemins de fer concédés
Loi du 7 mars 1845 qui autorise la concession du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse et de ses embranchements
Loi du 16 mai 1845 autorisant la concession des chemins de fer de Tournay à Jurbise et de Saint-Trond à Hasselt
Loi du 18 mai 1845 autorisant la concession d'un chemin de fer de Bruges à Courtray, à Ypres et à Poperinghe, avec embranchements
Loi du 21 mai 1845 autorisant la concession des chemins de fer de Liège à Namur, de Manage à Mons et d'autres voies de communication
Loi du 12 juin 1845 autorisant la concession du chemin de fer de la vallée de la Dendre
Loi du 21 mars 1846 autorisant la modification de la concession du chemin de fer de Louvain à la Sambre
Loi du 18 juin 1846 autorisant la concession du chemin de fer du Luxembourg
Loi du 18 juillet 1846 autorisant la concession du chemin de fer de Manage à Wavre
Loi du 26 mars 1847 relative à la négociation et à la cote des actions des chemins de fer
Loi du 23 mai 1847 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer du Luxembourg
Loi du 29 février 1848 qui autorise le gouvernement à rembourser les trois cinquièmes du cautionnement de cinq millions de fr., déposé par la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg
Loi du 6 juin 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer concédé de l'Entre-Sambre-et-Meuse
Loi du 8 juin 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer concédé de la Flandre occidentale
Loi du 8 juin 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer concédé de Louvain à la Sambre
Loi du 14 juin 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution des chemins de fer concédés de Tournay à Jurbise et de Saint-Trond à Hasselt
Loi du 18 juillet 1848 autorisant la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer concédé de Marchienne-au-Pont à Erquelinnes
Loi du 24 février 1849 autorisant la prolongation du délai d'exécution des chemins de fer de Namur à Liége et de Mons à Manage
Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à dispenser une compagnie concessionnaire de chemin de fer de construire des stations spéciales, etc.
Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à prêter 1,300,000 francs à la compagnie du chemin de fer de Liége à Namur et de Manage à Mons
Loi du 24 juin 1850 qui autorise une réduction de largeur à l'entre-voie du chemin de fer concédé de Marchienne-au-Pont, etc.
Loi du 24 novembre 1851 qui autorise le gouvernement à proroger au 1er juillet 1852 le délai fixé par l'article 13 du cahier des charges de la concessions du chemin de fer de Marchienne-au-POnt à Erquelinnes, pour l'achèvement de ce chemin de fer
Loi du 10 février 1852 qui autorise la perception d'un péage sur le pont établi sur la Meuse au Val-Saint-Lambert
Loi du 14 décembre 1852 accordant la concession de la partie s'étendant d'Anvers à la frontière des Pays-Bas
Loi du 16 mars 1853 qui autorise le gouvernement à accorder la concession d'un chemin de fer de Pepinster à Spa
Loi du 25 avril 1853 qui autorise la création d'un chemin de fer de Lierre à Turnhout
Loi du 15 juin 1853 modifiant celle du 20 décembre 1851 concernant le chemin de fer de Manage à Mons
Loi du 20 juin 1853 autorisant la concession d'un chemin de fer de Tubize, par Enghien, à la Dendre
Loi du 24 juin 1853 qui autorise le gouvernement à accorder la concession d'un chemin de fer à la frontière de Limbourg vers Maestricht
Loi du 24 juin 1853 autorisant le gouvernement à accorder les concessions de divers chemins de fer
Loi du 21 mai 1854 accordant un délai à la compagnie du chemin de fer de la Flandre occidentale
Loi du 7 septembre 1855 autorisant le gouvernement à proroger les délais d'exécution pour le chemin de fer du Luxembourg
Loi du 25 mai 1856 autorisant la concession du chemin de fer de Contich à Lierre
Loi du 28 mai 1856 relative à la concession de plusieurs lignes de chemins de fer
Loi du 5 mars 1858 qui accepte le désistement de la concession des chemins de fer de Tamine à Landen et de Groenendael à Nivelles
Loi du 26 avril 1858 qui autorise la concession d'un chemin de fer de Gand à Eecloo
Loi du 8 juillet 1858 portant cession et abandon, au profit de l'Etat belge, du chemin de fer de Mons à Manage, avec ses embranchements et dépendances
Loi du 27 mai 1859 portant des modifications au cahier des charges de la concession du chemin de fer de Namur à Liége
Loi du 27 mai 1859 qui autorise la concession d’un chemin de fer du Centre à Marchienne-au-Pont
Loi du 28 février 1860 qui rend les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets publics dans les stations de chemins de fer ou non réclamés dans un délai déterminé
Loi du 2 juillet 1860 qui autorise la concession d’un chemin de fer de Morialmé à la frontière française
Loi du 31 mai 1863 relative à la concession de divers chemins de fer
Loi du 21 avril 1864 autorisant la concession d’un chemin de fer d’Ostende à la frontière de France, et d’un chemin de fer de Lokeren à Selzaete
Loi du 21 avril 1864 autorisant la concession des chemins de fer d’Anvers à Tournai et de Roulers à Ypres
Loi du 1 juillet 1865 autorisant la concession d’un chemin de fer de Jemeppe-sur-Sambre à la ligne de Namur à Givet
Loi du 14 août 1865 portant extension de concession de chemin de fer en faveur de la société du Centre
Loi du 9 mai 1866 portant extension de concession de faveur de la Société des chemins de fer du Haut et Bas-Flenu
Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession de chemins de fer vicinaux dans le Brabant
Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession de chemins de fer secondaires dans la Flandre orientale
Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession d’un chemin de fer destiné à relier les établissements industriels du bassin calcaire de Tournai à la station du chemin de fer de l’Etat dans cette ville
Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession d’un chemin de fer de ceinture autour de la ville de Charleroi
Loi du 31 mai 1866 qui autorise la concession de chemins de fer secondaires dans le Hainaut
Loi du 1 décembre 1866 qui autorise la concession, avec garantie d’un minimum d’intérêt, de deux chemins de fer reliant les villes de Maeseyck et de Virton au réseau des voies ferrées de la Belgique
Loi du 8 juin 1867 ayant pour objet d’autoriser le gouvernement à exonérer la société des chemins de fer de l’Ouest de la Belgique de la construction de la section du chemin de fer de Grammont à Audenarde
Loi du 27 mai 1868 qui autorise la concession d’un chemin de fer de Malines, par Saint-Nicolas, à la frontière des Pays-Bas
Loi du 23 février 1869 relative aux cessions de concessions de chemins de fer
Loi du 12 juin 1869 qui autorise : 1° la concession d’un chemin de fer des plateaux de Herbe et d’un chemin de fer de Welkenraedt à la frontière de Prusse ; 2° la prorogation de délais pour l’achèvement du chemin de fer Hesbaye-Condroz
Loi du 3 juin 1870 approuvant une convention relative à divers chemins de fer concédés
Loi du 3 juin 1870 portant concession du chemin de fer de Dour à Quiévrain et d’embranchements destinés à relier le chemin de fer du Haut et du Bas-Flénu à la ligne de Saint-Ghislain
Loi du 3 juin 1870 concernant la concession de chemins de fer
Loi du 23 février 1871 qui approuve la convention conclue avec la Société anonyme des chemins de fer des Bassins houillers du Hainaut pour la reprise du matériel
Loi du 27 juillet 1871 qui autorise le gouvernement à conclure avec la Société concessionnaire du chemin de fer de Lierre à Turnhout une convention modifiant les bases de la liquidation de la garantie d’intérêt accordée à cette société par la loi du 25 avril 1853
Loi du 30 juillet 1871 qui autorise le gouvernement à concéder la construction d’un chemin de fer de Tirlemont par Diest, au camp de Beverloo, avec raccordement au chemin de fer en exploitation de Hasselt à Eyndhoven
Loi du 17 mai 1872 autorisant le gouvernement à racheter la concession des chemins de fer de Dendre-et-Waes et de Bruxelles vers Gand par Alost
Loi du 21 mai 1872 autorisant le gouvernement à concéder ou à construire un chemin de fer de Saint-Ghislain vers Erbisoeul
Loi du 24 mai 1872 relative à la concession des chemins de fer : 1° de Comines ; 2° de Menin à la frontière française
Loi du 15 mars 1873 qui approuve la convention du 26 octobre 1872, pour assurer le raccordement des chemins de fer Prince-Henri avec les chemins de fer belges, et celle du 31 janvier 1873, portant rachat, par l'Etat, des droits de la Grande-Compagnie du Luxembourg
Loi du 16 janvier 1873 qui approuve le traité conclu à Berlin, le 11 juillet 1872, entre la Belgique et l'empire d'Allemagne, pour régler la reprise, par l'Etat belge, de l'exploitation des chemins de fer de Spa à Gouvy et de Pepinster à Spa, ainsi que la convention intervenue, le 30 août 1872, entre le département des travaux publics et la société concessionnaire du chemin de fer de Pepinster à Spa pour le rachat, par l'Etat, de la concession de cette ligne
Loi du 13 mai 1873 approuvant la convention conclue, le 1er mars 1873, entre le gouvernement et la société anonyme du chemin de fer de Hesbaye-Condroz
Loi du 19 juin 1873 qui approuve le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 13 janvier 1873, pour régler le passage du chemin de fer d’Anvers à Gladbach sur le territoire du Limbourg
Loi du 16 août 1873 autorisant le gouvernement à concéder diverses lignes de chemins de fer
Loi du 23 décembre 1873 qui proroge l'article 5 de la loi du 15 mars 1873 quant à la gestion et au mode de comptabilité des lignes reprises de la Grande Compagnie du Luxembourg
Loi du 9 juillet 1875 sur les tramways
Loi du 9 juillet 1875 relative à la concession d’un chemin de fer entre Ostende et Blankenberghe
Loi du 9 juillet 1875 qui autorise le gouvernement à modifier la convention conclue, le 25 avril 1870 , entre l'Etat, d'une part, la Société des chemins de fer des Bassins houillers du Hainaut et la Société d'exploitation de chemins de fer, d'autre part
Loi du 23 mars 1876 autorisant le visa de titres d’annuités par la trésorerie
Loi du 23 mai 1876 autorisant la concession des chemins de fer de Tubize à Jodoigne et d'Audenarde à la frontière française dans la direction de Roubaix ou de Lille
Loi du 19 décembre 1876 approuvant la convention conclue avec la Banque de Belgique, relative à la concession d’un chemin de fer de Tirlemont à la ligne d’Anvers à Gladbach et de Tongres à Neerlinder
Loi du 23 juin 1877 relative à la capitalisation des annuités de rachats des chemins de fer de Dendre-et-Waes et de Pepinster à Spa
Loi du 26 juin 1877 qui approuve la convention conclue le 1 juin 1877 entre le gouvernement belge et la Société anonyme de Construction de chemins de fer (convention-loi des 25 avril-3 juin 1870)
Loi du 17 juillet 1877 qui autorise le gouvernement à restituer des cautionnements versés en garantie de concessions de chemins de fer
Loi du 31 mai 1878 relative au rachat de diverses concessions de chemins de fer
Loi du 3 juin 1878 relative à la concession des chemins de fer de Vivegnis à Beyberg et d’Aubel à la Croix-Polinard
Loi du 4 juillet 1878 qui approuve la convention conclue, le 1er mars 1878, entre la Belgique et le grand -duché de Luxembourg, au sujet de la reconstitution de l'entreprise du chemin de fer Prince-Henri
Loi du 5 août 1879 portant prorogation du mode de comptabilité pour les lignes d’Ostende-Armentières et Furnes-Dunkerque
Loi du 27 avril 1880 qui approuve la convention conclue, le 31 octobre 1879, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour améliorer la navigation du canal de Gand à Terneuzen et pour opérer le rachat du chemin de fer d'Anvers au Moerdyk, y compris l'embranchement de Roosendaal à Bréda
Loi du 26 août 1880 autorisant le rachat de la concession du chemin de fer de Marbehan à la frontière française par Virton, et accordant des crédits spéciaux pour cause d’utilité publique
Loi du 2 avril 1881 autorisant le rachat de la concession du chemin de fer de Lierre à Turnhout et ouvrant des crédits spéciaux pour ce rachat et pour travaux publics
Loi du 24 juillet 1881 autorisant le gouvernement à restituer une somme de 34,000 francs pour le dernier tiers du cautionnement déposé par le sieur Pousset en garantie de la concession de certaines lignes de chemin de fer
Loi du 24 mai 1882 qui permet au gouvernement d'accorder des dérogations aux clauses des cahiers des charges des concessions de chemins de fer
Loi du 31 décembre 1883 portant autorisation, pour le gouvernement, de régler avec la Société anonyme de construction le compte de la ligne de Bastogne à Gouvy et de lui confier l'exécution des travaux supplémentaires à cette ligne
Loi du 27 juillet 1884 portant autorisation de faire construire, par voie d'adjudication publique, un chemin de fer de Bastogne à la frontière du grand-duché de Luxembourg, dans la direction de Wiltz
Loi du 28 juillet 1884 autorisant le gouvernement à renoncer à la construction de certaines lignes de chemins de fer et à en faire construire par voie d'adjudication publique
Loi du 7 septembre 1884 autorisant la concession d'un tramway de Maldegem (Belgique) à Breskens (Pays-Bas)
Loi du 25 août 1885 approuvant la convention conclue le 21 juillet 1885, modifiant celle du 31 janvier 1873 et autorisant le gouvernement à construire certains chemins de fer dans les provinces de Luxembourg et de Namur
Loi du 26 août 1885 autorisant le remboursement des obligations de la Grande-Compagnie du Luxembourg
Loi du 16 août 1887 autorisant le gouvernement à concéder un chemin de fer direct de Menin à Roulers à la Société anonyme des chemins de fer de la Flandre occidentale
Loi du 3 janvier 1892 portant autorisation pour le gouvernement de régulariser les concessions de tramways octroyées par les communes antérieurement à la loi du 9 juillet 1875
Loi du 28 juin 1893 portant prorogation de l'article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de l'État et sur les chemins de fer concédés . Autorisation de déléguer au ministre des chemins de fer, postes et télégraphes le pouvoir d'apporter des modifications aux tarifs et aux conditions réglementaires applicables aux transports sur les chemins de fer concédés
Loi du 19 décembre 1895 autorisant le gouvernement à racheter la concession du chemin de fer Hesbaye-Condroz
Loi du 24 juin 1896 portant prorogation de l'article premier des lois du 12 avril 1835 et du 24 mai 1882, concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés
Loi du 29 juin 1896 autorisant le gouvernement à racheter la concession du chemin de fer des Plateaux de Herve
Loi du 27 juin 1897 relative au rachat des concessions des chemins de fer d'Anvers à Gand et de Gand à Eecloo
Loi du 16 avril 1898 relative au rachat de diverses concessions de chemins de fer (réseaux du Grand Central belge et du Liégeois-Limbourgeois et ligne de Liége à la frontière néerlandaise vers Maestricht
Loi du 29 décembre 1898 relative à la capitalisation d'annuités dues par l'Etat, du chef du rachat de la concession du chemin de fer des Plateaux de Herve
Loi du 28 mai 1901 relative à l'unification des tramways d'Anvers
Loi du 6 septembre 1901 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Loi du 28 mai 1904 relative à l’exploitation du chemin de fer d’Eecloo à Bruges par l’Etat
Loi du 18 août 1907 relative à la reprise, par l’Etat belge, des concessions de péages octroyées à la Société anonyme des chemins de fer de la Flandre occidentale
Loi du 24 décembre 1908 relative à la reprise, par l’Etat belge, de la concession du chemin de fer de Termonde à Saint-Nicolas
Loi du 20 mai 1912 relative à la reprise de la concession du chemin de fer de Hasselt à Maeseyck avec prolongement éventuel jusqu'à la ligne de Venlo à Maestricht
Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes, téléphones
Administration des postes et transport terrestre (hors chemin de fer), télégraphes, téléphones
Loi du 29 décembre 1835 relative à la taxe des lettres et aux postes rurales
Loi du 31 mai 1839 qui règle le port des journaux
Loi du 19 juin 1842 relative aux émoluments des employés des postes
Loi du 24 décembre 1847 qui modifie les dispositions sur le régime des postes
Loi du 22 avril 1849 sur la réforme postale
Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à établir des télégraphes électriques sur toutes les lignes du chemin de fer de l'Etat
Loi du 1 mars 1851 qui autorise le gouvernement à régler provisoirement le tarif des correspondances télégraphiques
Loi du 31 décembre 1852 qui proroge les dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphques
Loi du 31 décembre 1853 qui proroge les dispositions de la loi du 1er mars 1851 relatives aux correspondances télégraphiques
Loi du 7 juin 1855 qui proroge la loi du 1er mars 1852 concernant le tarif des correspondances télégraphiques
Loi du 22 mai 1856 qui proroge la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphiques
Loi du 14 août 1857 portant création d'un timbre adhésif
Loi du 5 mars 1858 qui proroge la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphiques
Loi du 2 juillet 1860 portant prorogation de la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphiques
Loi du 21 avril 1864 accordant un crédit spécial de 100,000 francs, pour l’extension des lignes et appareils télégraphiques
Loi du 14 septembre 1864 réduisant le port des échantillons de marchandises transportés par la poste
Loi du 22 mars 1865 ouvrant un crédit spécial de 300,000 francs au département des travaux publics, pour l’extension des lignes et des appareils télégraphiques
Loi du 1 juillet 1865 prorogeant la loi du 1er mars 1851 concernant le tarif des correspondances télégraphiques
Loi du 1 juillet 1865 autorisant la concession d’un chemin de fer de Hougend-Goegnies à Jurbise, avec embranchement vers Soignies
Loi du 9 mai 1866 accordant un crédit spécial de 650,000 francs au département des travaux publics pour l’extension des lignes et des appareils télégraphiques
Loi du 29 avril 1868 relative au régime postal
Loi du 15 mai 1870 portant abolition des droits sur le sel et le poisson, abaissement de la taxe des lettres simples à dix centimes et augmentation des droits sur les eaux-de-vie
Loi du 3 juin 1870 portant prorogation de la loi du 1er mai 1851, concernant les tarifs des correspondances télégraphiques
Loi du 26 mars 1872 allouant au département des travaux publics un crédit spécial de 300,000 francs pour l’extension des lignes des appareils télégraphiques
Loi du 21 mars 1875 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 25,000 francs pour l’établissement d’un réseau télégraphique dans l’agglomération bruxelloise
Loi du 1 mai 1875 portant prorogation des dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant le tarif des correspondances télégraphiques
Loi du 1 mai 1875 qui approuve le traité concernant la création d’une Union générale des postes
Loi du 29 juin 1875 qui apporte des modifications au régime intérieur des postes
Loi du 23 mai 1876 autorisant des concessions de télégraphie locale
Loi du 30 mai 1879 portant révision et codification de la législation postale
Loi du 14 mai 1880 portant prorogation de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
Loi du 23 mai 1880 allouant des crédits spéciaux pour l'exécution de travaux d'utilité publique
Loi du 26 février 1881 portant dérogation à l’article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat
Loi du 27 décembre 1881 portant prorogation de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
Loi du 11 juin 1883 concernant l'établissement et l'exploitation de réseaux téléphoniques
Loi du 26 décembre 1883 portant prorogation de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques et téléphoniques
Loi du 24 août 1885 approuvant la convention du 18 juin 1885 concernant le service postal d'Anvers au Brésil et à La Plata
Loi du 30 décembre 1887 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1891 des dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
Loi du 18 avril 1888 approuvant la convention internationale concernant la protection des câbles télégraphiques sous-marins
Loi du 18 avril 1888 sanctionnant par des peines les prescriptions de la convention internationale relative à la protection des câbles télégraphiques sous-marins
Loi du 26 juin 1889 apportant des modifications à la législation postale
Loi du 25 août 1891 portant révision du titre du code de commerce concernant les contrats de transport
Loi du 26 décembre 1891 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1895 des dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
Loi du 28 décembre 1892 relative à la taxe des journaux
Loi du 14 juillet 1893 autorisant les services publics et réguliers de transport en commun par terre
Loi du 23 décembre 1895 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1899 les dispositions de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
Loi du 6 mars 1897 relative à la capitalisation d'annuités dues par l'Etat du chef de la reprise de réseaux téléphoniques
Loi du 20 mai 1898 étendant les pouvoirs du gouvernement en matière téléphonique
Loi du 1 août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage
Loi du 30 décembre 1899 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1904 les dispositions de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
Loi du 25 avril 1908 portant interdiction d’imprimer et de mettre en circulation des réclames, annonces, etc., ayant l’apparence de formulaires officiels de télégrammes
Loi du 10 juillet 1908 sur la télégraphie sans fil et la téléphonie sans fil par les radiations électriques
Loi du 1 mai 1909 modifiant la loi postale du 30 mai 1879
Loi du 31 décembre 1909 prorogeant jusqu’au 31 décembre 1911 les dispositions de la loi du 1er mars 1851 concernant les tarifs et règlement des correspondances télégraphiques
Loi du 29 avril 1910 relative à la convention internationale concernant la circulation des automobiles, signée à Paris le 11 octobre 1909
Loi du 28 décembre 1911 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1916 les dispositions de la loi du 1er mars 1851, concernant les tarifs et règlements des correspondances télégraphiques
Loi du 30 août 1913 réduisant le droit sur le papier à journaux
Transport maritime et fluvial
Loi du 27 mai 1837 qui accorde un crédit supplémentaire pour le service du bateau à vapeur d’Anvers à Burght et à la Tête-de-Flandres
Loi du 29 juin 1840 autorisant l'établissement d'une ligne de bateaux à vapeur vers les Etats-Unis
Loi du 15 avril 1842 relative à la construction d'un bateau à vapeur pour le service du passage d'eau d'Anvers à la Tête-de-Flandre
Loi du 9 juillet 1845 autorisant l'établissement d'un service de paquebots à vapeur entre la Belgique et l'Angleterre
Loi du 10 octobre 1853 relative à un service de navigation entre Anvers et New-York
Loi du 9 janvier 1856 qui approuve la convention conclue, le 12 novembre 1855, entre le gouvernement et le sieur Spilliaerdt-Caymax, pour l'établissement d'un service régulier de bateaux à vapeur entre la Belgique et le Levant
Loi du 3 mars 1859 portant indemnité de 25,000 francs en faveur du propriétaire du yacht anglais : l’Alma
Loi du 21 avril 1864 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit spécial de 718,437 fr. 50 c. pour le service de bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres
Loi du 5 mars 1866 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit spécial de 655,000 fr.
Loi du 26 mars 1866 qui ouvre un crédit de 104,500 fr. au budget de la dette publique pour l’exercice 1866
Loi du 23 mai 1868 qui alloue au département des affaires étrangères un crédit spécial de 625,000 francs pour la construction d’un steamer
Loi du 28 juin 1869 qui alloue un crédit spécial de 625,000 francs au département des affaires étrangères, pour la construction d’un steamer
Loi du 30 mars 1870 ouvrant au département des affaires étrangères un crédit spécial de 1,230,000 francs pour la construction de deux steamers
Loi du 9 septembre 1870 concernant l’organisation d’un service de paquebots-poste entre Anvers et New-York
Loi du 20 février 1871 qui ouvre au département des affaires étrangères un crédit spécial de 230,000 fr.
Loi du 27 juillet 1871 qui ouvre des crédits extraordinaires au ministère des affaires étrangères, pour le service de paquebots-poste entre Anvers et New-York
Loi du 12 mars 1872 allouant au département des affaires étrangères un crédit spécial de 615,000 francs pour l'acquisition d'un steamer
Loi du 29 mars 1873 approuvant la convention du 26 juin 1872 pour l'établissement et l'exploitation de lignes de navigation à vapeur vers le Brésil, la Plata et le Chili
Loi du 2 avril 1873 approuvant la convention du 31 octobre 1872, relative à la cession des malles d'ancien type de la ligne d'Ostende à Douvres
Loi du 12 mai 1876 relative à l’encaissement des effets de commerce par la poste
Loi du 21 mai 1886 approuvant la convention conclue entre le gouvernement belge et le Norddeutscher Lloyd, relativement à l'escale d'Anvers
Loi du 14 août 1887 approuvant la convention relative au service de navigation à vapeur entre Anvers et New-York
Loi du 5 août 1889 approuvant la convention conclue, le 24 juin 1889, entre le gouvernement belge et la Deutsch- Australische Dampfschiffs - Gesellschaft, à Hambourg, pour l'établissement de communications régulières, par voie d'escale, entre Anvers et les principaux ports de l'Australie
Loi du 18 août 1907 ouvrant un crédit de cinq millions de francs en vue de la souscription d’obligations de sociétés d’armement maritime
Loi du 10 février 1908 sur la navigation maritime et la navigation intérieure
Loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu’à la compétence en matière maritime et fluviale
Loi du 9 septembre 1908 portant réduction des droits d’enregistrement et exemption des droits d’hypothèques en faveur de la navigation maritime et de la navigation intérieure
Loi du 12 août 1911 modifiant et complétant les dispositions du livre II du Code de commerce (De la navigation maritime et de la navigation intérieure)
Loi du 14 septembre 1911 portant approbation des Conventions internationales pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage et en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signées à Bruxelles le 23 septembre 1910, ainsi que du Protocole de signature annexé aux dites Conventions