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Legislation
Lois (chronologie)
Lois (thématique)
Projets non finalisés (à venir)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Secteur métallurgique et industries extractives
Industries sidérurgiques, droits sur les fers et autres métaux
Loi du 1 mars 1831 qui modifie le tarif des droits d'entrée sur les fers
Loi du 16 décembre 1831 concernant le tarif des droits d'entrée sur les fers
Loi du 30 décembre 1832 qui continue le tarif actuel des droits d'entrée sur les fers et fontes
Loi du 8 février 1844 qui modifie le droit d'entrée sur les fontes en fer
Loi du 2 août 1856 concernant la sortie du minerai de fer
Secteur houiller, conseil des mines, droits et redevances sur les mines
Décret du 27 juin 1831 qui modifie les droits d'entrée et de sortie sur les houilles
Loi du 1 juillet 1832 qui institue un Conseil des mines provisoire, en remplacement du Conseil d'Etat
Loi du 20 février 1833 relative à l’instruction des demandes en maintien de concession de mines
Loi du 20 février 1833 relative à l’assiette de redevance sur les mines, exercice 1831
Loi du 2 mai 1837 sur les mines
Loi du 16 novembre 1837 qui modifie le tarif des douanes en ce qui concerne le droit d'entrée sur la houille prussienne
Loi du 25 février 1842 qui rend la loi du 16 novembre 1837, sur l'entrée des houilles de la Sarre, applicable sur la frontière du Luxembourg, depuis Aubange jusqu'à Wardin
Loi du 31 décembre 1853 qui autorise le gouvernement à régler temporairement le tarif à l'entrée des houilles
Loi du 28 décembre 1854 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à l'entrée des charbons étrangers
Loi du 30 décembre 1855 qui proroge la loi du 31 décembre 1853, relative à la tarification des charbons de terre à l'entrée
Loi du 16 mai 1859 qui supprime les droits de sortie sur les charbons et les écorces à tan
Loi du 8 juillet 1865 modifiant l’article 11 de la loi du 21 avril 1810 (mines)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
Industrie de la pêche, droits sur le poisson
Décret du 13 avril 1831 qui modifie le tarif des droits d'entrée sur les poissons
Loi du 7 janvier 1837 accordant des primes pour constructions navales
Loi du 27 mai 1837 relative à l’encouragement de la pêche nationale
Loi du 27 février 1840 qui maintient celle des primes pour la construction des navires de mer
Loi du 10 avril 1841 relative à la pêche à la morue
Loi du 25 février 1842 sur la pêche nationale
Loi du 15 février 1843 qui proroge au 1er janvier 1846 la loi qui accorde des primes pour la construction de navires de mer
Loi du 21 février 1846 qui maintient en vigueur jusqu'au 1er janvier 1849 la loi du 7 janvier 1837
Loi du 28 décembre 1848 qui proroge la loi relative aux primes pour construction de navires
Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Loi du 31 mai 1850 relative au droit d'entrée sur les bois exotiques appliqués aux constructions navales et sur les bois de construction importés directement du Zollverein par rivières et canaux
Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
Loi du 8 avril 1852 qui approuve la convention de pêche conclue le 22 mars 1852, entre la Belgique et le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande
Loi du 31 décembre 1852 qui ouvre un crédit extraordinaire de 811 fr. 2 c., en faveur de la caisse de prévoyance des pêcheurs de Nieuport
Loi du 14 mars 1853 qui proroge de six mois le délai fixé par l'article 14 de la loi du 7 janvier 1837, sur le tonnage
Loi du 23 mai 1854 portant des modifications à l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
Autres industries, autres droits spécifiques, jeux de Spa
Loi du 7 octobre 1831 relative aux dépôts d'armes et de munitions de guerre
Loi du 17 décembre 1831 relative à l'exportation des armes de luxe et de guerre
Loi du 25 mars 1834 portant modification à une disposition du tarif sur l’entrée, la sortie et le transit des os<
Loi du 30 décembre 1835 relative à l’entrée, la sortie et le transit des os
Loi du 27 mai 1837 relative au droit d’entrée, de sortie et de transit des os
Loi du 30 mars 1839 relative aux droits d'entrée, de sortie et de transit des os
Loi du 20 février 1846 relative au droit d'entrée sur les pièces d'armes détachées
Loi du 21 février 1847 qui modifie les droits de douanes sur les sabots et déchets de sabots du bétail et des chevaux
Loi du 27 mai 1848 qui réduit à les droits à l'entrée et à la sortie sur les abeilles en ruches
Libre entrèe des machines
Loi du 22 février 1834 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur les mécaniques et ustensiles inconnus en Belgique
Loi du 7 mars 1837 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur des mécaniques et ustensiles
Loi du 29 mars 1841 qui remet en vigueur pour trois années la loi du 7 mars 1837, relative à l'introduction de machines et mécaniques
Loi du 12 avril 1845 sur l'exemption de droits à l'entrée des machines et mécaniques
Loi du 25 mai 1848 sur l'entrée des machines, métiers ou appareils nouveaux importés de l'étranger
Loi du 11 juin 1853 qui proroge jusqu'au 24 mai 1855 la loi du 24 mai 1840, sur l'entrée des machines, métiers et appareils, nouveaux ou perfectionnés
Loi du 4 juin 1855 qui proroge les lois des 24 mai 1848 et 11 juin 1853 sur l'entrée des machines et appareils nouveaux ou perfectionnés
Loi du 27 mai 1856 fixant les droits d'entrée sur machines et mécaniques
Droits sur le café et les denrées coloniales
Loi du 18 mars 1838 sur le droit d'importation et d'exportation du café
Culture du tabac, droits sur le tabac
Loi du 25 mai 1838 modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les tabacs
Loi du 27 juin 1844 qui apporte des modifications au tarif des douanes concernant les tabacs
Loi du 20 décembre 1851 établissant un droit sur le débit de tabac
Industries de la tannerie, du verre et des produits chimiques, droits sur leurs produits
Loi du 30 mars 1839 relative au droit de sortie sur les poils de lapin et de lièvre
Loi du 28 décembre 1840 portant des modifications au tarif des douanes, à l'égard des verreries et cristalleries
Loi du 2 janvier 1847 qui modifie les droits de douanes sur les cuirs et peaux
Loi du 14 mars 1854 établissant une taxe sur le sel employé dans la fabrication du sulfate de soude
Loi du 16 mai 1859 qui supprime les droits de sortie sur les charbons et les écorces à tan
Secteur agricole et sylviculture
Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)
Loi du 5 octobre 1831 qui défend de transporter les bois de construction et autres sur le territoire ennemi
Loi du 8 juin 1836 autorisant l’acquisition de terrains pour l’école vétérinaire et d’agriculture
Loi du 30 avril 1840 fixant les droits d'entrée et de sortie sur les bois étrangers
Loi du 26 février 1846 sur la chasse
Loi du 24 décembre 1846 qui assimile le plâtre étranger au plâtre indigène dans le Luxembourg, en ce qui concerne l'exemption du droit de barrière
Loi 25 mars 1847 sur le défrichement des terrains incultes
Loi du 25 mai 1850 portant exemption des droits de navigation et réduction des droits de barrières en ce qui concerne les transports d'engrais, fumier ou cendres pour l'agriculture
Loi du 31 mai 1850 relative au droit d'entrée sur les bois exotiques appliqués aux constructions navales et sur les bois de construction importés directement du Zollverein par rivières et canaux
Loi du 10 juin 1851 qui accorde la faculté de passage pour le drainage
Loi du 19 décembre 1854 sur le code forestier
Loi du 16 juin 1855 sur la police des irrigations en Campine
Loi du 18 juillet 1860 organique de l’enseignement agricole
Loi du 18 juillet 1860 qui ouvre un crédit de 94,000 francs au département de l’intérieur pour frais de premier établissement de l’institut agricole
Droits sur les céréales. Echelle mobile
Loi du 1 mai 1832 relative au transit des grains et farines
Loi du 18 mars 1833 qui rétablit les tarifs des grains et céréales en vigueur au mois d’octobre 1830
Loi du 31 juillet 1834 concernant les droits d’entrée et de sortie des céréales
Loi du 31 juin 1836 sur la répression de la fraude des céréales dans la province de Limbourg
Loi transitoire du 3 janvier 1839 sur les droits d'entrée et de sortie des céréales
Loi du 4 avril 1839 concernant la réexportation des grains étrangers entreposés
Loi du 25 novembre 1839 qui prohibe temporairement la sortie des grains et pommes de terre
Loi du 26 décembre 1839 qui permet temporairement l'entrée libre de l'orge
Loi du 18 février 1840 relative à la libre réexportation des farines de froment étranger
Loi du 6 juin 1840 sur l'importation des céréales de la partie cédée du Limbourg dans le district de Verviers
Loi du 28 décembre 1840 qui proroge celle du 26 décembre 1839
Loi du 6 décembre 1841 qui proroge les dispositions de la loi du 28 décembre 1840, relative à l'entrée et à la sortie de l'orge
Loi du 6 décembre 1841 qui prohibe l'exportation des pommes de terre et de leur fécule
Loi du 23 septembre 1842 qui prohibe la sortie des pommes de terre et de leurs fécules
Loi du 25 décembre 1842 sur l'entrée de l'orge et du seigle
Loi du 29 décembre 1843 sur l'entrée de l'orge et du seigle
Loi du 31 décembre 1844 qui proroge la loi du 29 décembre 1843 relative aux céréales
Loi du 24 septembre 1845 sur la libre entrée de certaines denrées alimentaires
Loi du 10 juin 1846 prorogeant la loi concernant les denrées alimentaires
Loi du 22 novembre 1846 prorogeant la loi sur la libre entrée des céréales
Loi du 23 mars 1847 portant remise du droit de tonnage et interdiction de la distillation des pommes de terre et des fécules de pommes de terre
Loi du 6 mai 1847 qui proroge la libre entrée des subsistances jusqu'au 1er octobre 1848
Loi du 31 décembre 1848 sur les denrées alimentaires
Loi du 31 décembre 1849 qui proroge jusqu'au 15 février 1850 la loi du 31 décembre 1848, concernant les denrées alimentaires
Loi du 15 février 1850 qui proroge la loi du 31 décembre 1848, concernant les denrées alimentaires
Loi du 22 février 1850 sur les denrées alimentaires
Loi du 31 décembre 1853 sur les denrées alimentaires
Loi du 29 novembre 1854 sur les denrées alimentaires
Loi du 30 décembre 1855 sur les denrées alimentaires
Loi du 30 décembre 1856 contenant des mesures provisoires relatives aux denrées alimentaires
Loi du 5 février 1857 concernant les denrées alimentaires
Elevage, droits sur le bétail, épizootie, vétérinaires, haras, distilleries agricoles
Loi du 26 juillet 1834 portant suppression des droits imposés par les tarifs des douanes à la sortie d'animaux
Loi du 31 décembre 1835 sur l’entrée et le transit du bétail
Loi du 8 juin 1836 autorisant l’acquisition de terrains pour l’école vétérinaire et d’agriculture
Loi qui modifie l’impôt sur les chevaux
Loi du 9 juin 1842 qui rend la loi du 31 décembre 1835, sur le bétail, applicable à la partie sur la frontière de la province de Liége, vers le duché de Limbourg
Loi du 12 février 1845 sur les mesures à prendre pour empêcher l'invasion de maladies parmi les bestiaux
Loi du 24 février 1845 qui rend applicable à toutes les frontières, la loi du 31 décembre 1835 sur le bétail
Loi du 20 mai 1846 qui accorde un crédit supplémentaire de 24,000 fr. au budget de l'intérieur de 1845, pour payer les dépenses de l'école de médecine vétérinaire et d'agriculture de l'Etat
Loi du 2 janvier 1847 qui exempte de l'accise le sel employé à l'alimentation du bétail ou à l'amendement des terres
Loi du 28 janvier 1850 sur les vices rédhibitoires donnant ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
Loi du 28 janvier 1850 sur les vices rédhibitoires donnant ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
Loi du 28 janvier 1850 sur les vices rédhibitoires donnant ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
Loi du 11 juin 1850 sur la médecine vétérinaire
Loi du 20 juin 1855 qui autorise le transfert de haras de l'Etat à Gembloux
Loi du 16 mars 1856 réprimant la falsification des substances alimentaires
Loi du 20 mai 1859 qui prohibe provisoirement l’exportation des chevaux
Loi du 7 avril 1865 autorisant l’échange de terrains dépendants de l’école vétérinaire
Gestion forestière, droits sur les bois, chasse, droits d'usage
Loi du 10 août 1842 interprétative du décret du 17 nivôse an XIII, relatif au cantonnement du chef des droits de pâturage
Loi du 31 décembre 1849 portant interprétation de l'article 8, section VII, titre premier du décret du 28 septembre-6 octobre 1791
Loi du 21 janvier 1862 portant extension du ressort du conseil de prud’hommes de Renaix
Loi du 8 août 1862 qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics
Loi du 12 avril 1864 qui décrète la libre entrée des navires et des bateaux, et qui autorise la restitution des droits d’entrée sur les bois destinés à la construction navale
Loi du 30 juin 1865 qui institue un conseil de prud’hommes à Molenbeek-Saint-Jean
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
Traités de commerce (hors France)
Loi du 20 octobre 1831 relative à la prestation de serment des agents commerciaux de la Belgique<
Loi du 29 mars 1836 qui rend applicable au royaume de Belgique le traité conclu entre l’ancien royaume des Pays-Bas et l’empire du Brésil
Loi du 20 décembre 1840 qui approuve le traité de commerce et de navigation entre la Belgique et la Porte Ottomane
Loi du 27 février 1841 qui approuve la convention de commerce entre la Belgique et la Porte Ottomane
Loi du 24 mars 1841 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la Grèce
Loi du 5 janvier 1843 qui approuve la convention de commerce entre la Belgique et l'Espagne
Loi du 3 février 1843 qui rend exécutoire la convention de commerce et de navigation conclue avec S.M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg
Loi du 28 mars 1843 prorogeant celle du 18 juin 1842 sur le régime de transit
Loi du 31 décembre 1844 qui rend exécutoire le traité de commerce et de navigation conclu avec S. M. le roi de Prusse, en son nom et au nom des autres souverains, membres de l'association des douanes et de commerce allemande (Zollverein)
Loi du 21 juillet 1846 relative au traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, le 10 novembre 1845
Loi du 21 août 1846 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 29 juillet 1846
Loi du 31 juillet 1848 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Deux-Siciles
Loi du 21 avril 1849 qui adhère à la convention du 24 février 1848, relative à la suppression de la traite des nègres
Loi du 4 mai 1850 qui approuve le traité de navigation et de commerce conclu entre la Belgique et la Russie
Loi du 4 juillet 1850 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 12 avril 1849 entre la Belgique et la république de Guatemala
Loi du 3 juin 1851 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la Sardaigne, le 24 janvier 1851
Loi du 31 janvier 1852 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 20 septembre 1851
Loi du 6 avril 1852 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation entre la Belgique et le Pérou, le 16 mai 1850
Loi du 6 avril 1852 qui approuve la convention additionnelle du 18 février 1852 au traité du 1er septembre 1844 entre la Belgique et l'association allemande des douanes
Loi du 8 avril 1852 qui approuve la convention de pêche conclue le 22 mars 1852, entre la Belgique et le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande
Loi du 8 avril 1852 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 27 octobre 1851, entre la Belgique et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande
Loi du 10 juin 1853 qui autorise le gouvernement à régler, moyennant réciprocité, le traitement applicable aux navires romains dans les ports belges
Loi du 16 mars 1854 qui autorise le gouvernement à maintenir provisoirement en vigueur les dispositions du traité du 1er septembre 1844 et la convention additionnelle du 18 février 1852, relatives au transit des marchandises venant du Zollverein ou y allant
Loi du 9 juin 1854 qui approuve le traité de navigation conclu, le 2 mai 1854, entre la Belgique et l’Autriche
Loi du 19 février 1855 qui approuve la convention conclue, le 12 août 1854, entre la Belgique et la Grande-Bretagne, pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire
Loi du 5 mars 1857 qui approuve la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et la Grèce, convention conclue le 5 juin-24 mai 1856
Loi du 24 avril 1857 qui approuve le traité général et la convention particulière conclus à Copenhague le 14 mars 1857, pour la suppression des péages du Sund et des Bells
Loi du 31 décembre 1857 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 23 mars 1857, entre la Belgique et les Deux-Siciles
Loi du 31 décembre 1857 qui maintient provisoirement en vigueur quelques dispositions du traité du 20 septembre 1851, entre la Belgique et Pays-Bas
Loi du 31 mars 1858 qui approuve le traité d'amitié et de commerce conclu, le 31 juillet 1857, entre la Belgique et la Perse
Loi du 1 mai 1858 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 10 décembre 1857 entre la Belgique et la Sardaigne
Loi du 11 juillet 1858 qui approuve le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 16 septembre 1853, entre la Belgique et la République orientale de l'Uruguay
Loi du 11 juillet 1858 qui approuve les articles additionnels au traité de commerce et de navigation conclu, le 16 septembre 1853, entre la Belgique et la République orientale de l'Uruguay
Loi du 23 juillet 1858 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 9 juin 1858, entre la Belgique et la Russie
Loi du 17 décembre 1858 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 15 février 1858, entre la Belgique et la république du Salvador
Loi du 14 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 août 1858, entre la Belgique et les Pays-Bas pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires
Loi du 12 mai 1859 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 17 juillet 1858, entre la Belgique et les Etats-Unis
Loi du 10 août 1859 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 29 mars 1858, entre la Belgique et la république de Libéria
Loi du 5 janvier 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 31 août 1858, entre la Belgique et le Chili
Loi du 30 mars 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 8 mai 1858, entre la Belgique et la république de Nicaragua
Loi du 21 mai 1860 qui approuve la convention additionnelle au traité d’amitié, de commerce et de navigation en vigueur entre la Belgique et la république de Guatemala, conclue le 10 novembre 1858
Loi du 21mai 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 31 août 1858, entre la Belgique et la république de Costa-Rica
Loi du 20 juillet 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 27 mars 1858, entre la Belgique et la république de Honduras
Loi du 13 septembre 1860 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 8 février 1858, entre la Belgique et la république de Venezuela
Loi du 20 janvier 1861 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 25 février 1860, entre la Belgique et la république du Pérou
Loi du 30 janvier 1862 qui approuve le traité de navigation et de commerce, conclu, le 10 octobre 1861, entre la Belgique et la Porte Ottomane
Loi du 22 mars 1862 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu le 21 juillet 1861, entre la Belgique et le Mexique
Loi du 11 juillet 1862 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu le 4 janvier 1862, entre la Belgique et le Maroc
Loi du 31 août 1862 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 juillet 1862, entre la Belgique et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande
Loi du 12 janvier 1863 qui approuve la convention conclue le 18/30 juillet 1862, entre la Belgique et la Russie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
Loi du 12 février 1863 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 17 août 1860, entre la Belgique et la Bolivie
Loi du 30 mai 1863 qui approuve l’arrangement commercial conclu entre la Belgique et l’Espagne
Loi du 6 juin 1863 qui approuve le traité d’établissement et de commerce, conclu entre la Belgique et la Suisse, le 11 décembre 1862
Loi du 13 juin 1863 concernant le traité général à conclure avec les Etats maritimes, pour régler leur participation au rachat du péage de l’Escaut, et déterminant les mesures d’exécution, etc.
Loi du 22 juin 1863 qui approuve le traité de navigation conclu entre la Belgique et la Prusse
Loi du 22 juin 1863 qui approuve l’arrangement commercial, conclu, sous forme de protocole, entre la Belgique et la Prusse
Loi du 22 juin 1863 qui approuve la convention conclue entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, modèles et dessins industriels et des marques de fabrique
Loi du 7 juillet 1863 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la ville de Brême
Loi du 15 juillet 1863 approuvant la convention de commerce et de navigation conclue, le 12 mai 1863, entre la Belgique et les Pays-Bas
Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 12 mai 1863, pour le rachat du péage de l’Escaut
Loi du 21 juillet 1863 approuvant le traité qui règle le régime des prises d’eau à la Meuse
Loi du 31 mars 1864 approuvant le traité d’amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 4 octobre 1862, entre la Belgique et les îles Hawaïennes
Loi du 25 mai 1864 qui approuve le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu, le 9 avril 1863, entre la Belgique et l’Italie
Loi du 28 juin 1864 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et les Etats-Unis, conclue le 20 mai 1863
Loi du 27 avril 1865 qui approuve la convention internationale réglant le régime de l’accise sur les sucres
Loi du 29 juin 1865 qui approuve le traité de commerce conclu, le 22 mai 1865, entre la Belgique et la Prusse
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)
Loi du 7 juin 1832 qui établit un rayon unique de douane
Loi du 8 août 1835 qui autorise l’exemption des droits de douanes à l’importation et à l’exportation de quelques objets
Loi du 18 juin 1836 sur le transit
Loi du 7 avril 1838 modifiant le tarif des douanes
Loi du 6 juin 1839 portant des modifications au tarif des douanes sur les frontières du Luxembourg et du Limbourg
Loi du 21 mars 1841 portant diverses modifications au tarif des douanes
Loi du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
Loi du 31 décembre 1842 portant réduction de l'intérêt des cautionnements fournis en numéraire, aux termes de l'article 271 de la loi du 26 août 1822
Loi du 30 mars 1843 qui modifie le tarif des douanes en ce qui concerne les droits de sortie
Loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane
Loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
Loi du 31 décembre 1844 qui proroge celle du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
Loi du 30 décembre 1845 qui proroge au 31 décembre 1846, le terme de la loi du 18 juin 1842 relative au régime d'importation en transit direct et en transit par entrepôt
Loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce
Loi du 21 mars 1846 relative à la publication d'un tarif officiel des douanes
Loi du 18 juillet 1846 relative à l'exportation, en transit, par mer et par l'Escaut, des cordages déposés en entrepôt
Loi du 26 décembre 1846 qui proroge jusqu'au 31 décembre 1847 le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
Loi du 31 décembre 1847 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1848, le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
Loi du 10 mars 1848 qui apporte des modifications au tarif des douanes
Loi du 19 mai 1848 portant dérogation temporaire à la loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
Loi du 26 décembre 1848 qui proroge la loi du 18 juin 1842 relative au transit
Loi du 16 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à lever les prohibitions de sortie, à réduire et à supprimer des droits d’exportation
Loi du 6 août 1849 sur le transit
Loi du 25 février 1850 portant assimilation de marchandises non dénommées aux tarifs des douanes
Loi du 26 février 1850 qui déclare diverses marchandises libres à la sortie
Loi du 2 mars 1851 qui remet en vigueur jusqu'au 1er janvier 1855, la disposition du n°2 de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1844
Loi du 2 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi 6 août 1849, sur le transit
Loi du 4 octobre 1851 qui déclare libres à l'entrée certaines matières premières
Loi du 2 janvier 1852 qui supprime l’article 68 de la loi générale du 26 août 1822
Loi du 31 janvier 1852 apportant des modifications au tarif des douanes
Loi du 15 avril 1852 qui modifie l'article 5 de la loi du 21 juillet 1848 et proroge celle du 31 janvier 1852 relative à des modifications douanières
Loi du 14 décembre 1852 qui réduit le droit de transit sur quelques marchandises
Loi du 23 mars 1853 qui proroge jusqu'au 15 juin 1853 les lois du 31 janvier et 15 avril 1852, relatives aux droits différentiels
Loi du 26 avril 1853 portant suppression de droits et de probibition de sortie
Loi du 8 juin 1853 prorogeant la loi du 31 janvier 1852, relative aux droits différentiels
Loi du 22 mars 1856 prorogeant les lois du 31 janvier 1852 et du 8 juin 1853 sur les droits différentiels
Loi du 19 mai 1856 portant révision des lois relatives au régime commercial
Loi du 18 décembre 1857 portant révision du tarif des douanes
Loi du 1 mai 1858 portant révision des lois relatives au transit
Loi du 27 mai 1861 apportant des modifications au droit de douanes sur le café torréfié
Loi du 12 juillet 1862 autorisant l’importation, en franchise de droits, des matériaux destinés à la construction et à l’armement des navires
Loi du 20 mai 1863 qui autorise le gouvernement à exempter des droits de douane les marchandises détruites par l’incendie de l’entrepôt Saint-Félix, à Anvers
Loi du 18 juillet 1863 autorisant la cession de l’entrepôt public d’Anvers
Loi du 12 avril 1864 qui autorise la remise des droits d’entrée dus sur 69,000 kilogrammes de sulfate de soude, formant la cargaison du bateau : La Force
Loi du 14 août 1865 décrétant l’application générale des tarifs conventionnels, et portant extension de la réforme douanière
Mesures générales de soutien à l'activité économique et industrielle (hors exportation et infrastructure)
Loi du 22 février 1834 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur les mécaniques et ustensiles inconnus en Belgique
Loi du 7 mars 1837 qui autorise le gouvernement à accorder remise des droits d’entrée sur des mécaniques et ustensiles
Loi du 29 mars 1841 qui remet en vigueur pour trois années la loi du 7 mars 1837, relative à l'introduction de machines et mécaniques
Loi du 12 avril 1845 sur l'exemption de droits à l'entrée des machines et mécaniques
Loi du 25 mai 1848 sur l'entrée des machines, métiers ou appareils nouveaux importés de l'étranger
Loi du 9 juin 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 200,000 fr. pour payer les dépenses résultant de la convention cotonnière conclue avec la ville de Gand, le 1er juin 1847
Loi du 11 juin 1853 qui proroge jusqu'au 24 mai 1855 la loi du 24 mai 1840, sur l'entrée des machines, métiers et appareils, nouveaux ou perfectionnés
Loi du 4 juin 1855 qui proroge les lois des 24 mai 1848 et 11 juin 1853 sur l'entrée des machines et appareils nouveaux ou perfectionnés
Loi du 27 mai 1856 fixant les droits d'entrée sur machines et mécaniques
Loi du 2 juin 1861 qui ouvre au département de l’intérieur un crédit de 225,000 fr. applicable aux dépenses de la participation des producteurs belges à l’exposition universelle de Londres
Loi du 8 août 1862 qui ouvre un crédit de 100,000 francs au département de l’intérieur, applicable aux dépenses résultant de la participation des producteurs belges à l’exposition internationale de Londres
Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt
Organisation de la douane et répression de la fraude
Loi du 31 juin 1836 sur la répression de la fraude des céréales dans la province de Limbourg
Loi du 29 mai 1858 relative aux attributions des consuls en matière notariale dans les pays hors de chrétienté
Loi du 14 août 1865 décrétant l’application générale des tarifs conventionnels, et portant extension de la réforme douanière
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)
Loi du 7 janvier 1837 accordant des primes pour constructions navales
Loi du 27 février 1840 qui maintient celle des primes pour la construction des navires de mer
Loi du 27 septembre 1842 sur la police maritime
Loi du 15 février 1843 qui proroge au 1er janvier 1846 la loi qui accorde des primes pour la construction de navires de mer
Loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels
Loi du 21 février 1846 qui maintient en vigueur jusqu'au 1er janvier 1849 la loi du 7 janvier 1837
Loi du 18 juillet 1846 relative à l'exportation, en transit, par mer et par l'Escaut, des cordages déposés en entrepôt
Loi du 26 mai 1848 portant institution du système des warrants
Loi du 28 décembre 1848 qui proroge la loi relative aux primes pour construction de navires
Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Loi du 22 juillet 1849 qui proroge d'une année le délai fixé pour la présentation d’un projet de loi définitif sur le système des warrants
Loi du 25 mai 1850 portant exemption des droits de navigation et réduction des droits de barrières en ce qui concerne les transports d'engrais, fumier ou cendres pour l'agriculture
Loi du 31 mai 1850 relative au droit d'entrée sur les bois exotiques appliqués aux constructions navales et sur les bois de construction importés directement du Zollverein par rivières et canaux
Loi du 13 avril 1851 portant des modifications au code pénal maritime
Loi du 14 mars 1853 qui proroge de six mois le délai fixé par l'article 14 de la loi du 7 janvier 1837, sur le tonnage
Loi du 23 mai 1854 portant des modifications à l'article 62 de la loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénale de la marine marchande
Loi qui approuve la convention conclue, le 10 juillet 1854, avec le sieur Sinave
Loi du 5 janvier 1855 relative à l'arrestation des marins déserteurs
Loi du 5 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 28 janvier 1859, entre le gouvernement et les sieurs Van Vlissiggen et Van Heel, pour l’établissement d’un service régulier de bateau à vapeur entre la Belgique et le Levant
Loi du 12 juillet 1862 autorisant l’importation, en franchise de droits, des matériaux destinés à la construction et à l’armement des navires
Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants
Loi du 12 avril 1864 qui décrète la libre entrée des navires et des bateaux, et qui autorise la restitution des droits d’entrée sur les bois destinés à la construction navale
Péage sur l'Escaut (traité des XXIV articles), droits maritimes de pilotage et de tonnage
Loi du 1 juin 1839 relative au pilotage
Loi du 5 juin 1839 relative au remboursement du péage sur l'Escaut
Loi du 25 février 1841 portant suppression du droit de tonnage extraordinaire sur les navires entrant à Ostende
Traités de commerce avec la France
Loi du 6 août 1842 qui approuve la convention de commerce conclue entre la Belgique et la France
Loi du 24 septembre 1842 complétant les mesures d'exécution de la convention commerciale conclue avec la France, le 16 juillet 1842
Loi du 21 juillet 1846 relative à la convention de commerce conclue entre la Belgique et la France, le 15 décembre 1845
Loi du 11 mars 1850 qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu le 17 novembre 1849 entre la Belgique et la France
Loi du 30 décembre 1852 qui approuve la convention provisoire conclue le 9 décembre 1852 entre la Belgique et la France
Loi du 12 avril 1854 qui approuve les deux conventions, l'une littéraire, l'autre commerciale, conclues le 22 août 1852, le traité de commerce conclu le 27 février 1854, entre la Belgique et la France, et l'article additionnel signé le même jour
Loi du 11 mai 1859 qui approuve la convention du 18 avril 1859 prorogeant le traité du 27 février 1854 entre la Belgique et la France
Loi du 24 mai 1861 qui proroge le traité de commerce conclu, le 27 février 1854, entre la Belgique et la France
Loi du 27 mai 1861 qui approuve le traité de commerce conclu, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France
Loi du 27 mai 1861 qui approuve la convention de navigation conclue, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France
Loi du 21 juillet 1867 qui approuve la convention particulière conclue entre la Belgique et le Hanovre, le 18 février 1861, concernant le péage de Stade
Loi du 25 juin 1863 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et à la convention de navigation du 1er mai 1861, conclue entre la Belgique et la France, le 12 mai 1863
Agents commerciaux à l'étranger (consuls)
Loi du 14 mars 1848 relative aux droits que peuvent percevoir les consuls
Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction des consuls
Loi du 16 mars 1854 concernant le tarif des taxes consulaires
Loi du 1 janvier 1856 concernant les immunités des consuls des puissances étrangères en Belgique
Politique monétaire et financière
Politique monétaire, soutien au secteur financier, banque nationale, garantie d'or et dargent
Loi du 5 juin 1832 (loi monétaire)
Loi du 30 décembre 1832 concernant l'application du nouveau système monétaire à quelques branches de recettes
Loi du 31 décembre 1832 concernant les pièces de 5 et 10 florins dans le nouveau système monétaire
Loi du 31 mars 1833 qui proroge le délai pendant lequel les agents du trésor peuvent recevoir les pièces de cinq et dix florins au taux fixé par la loi
Loi du 27 décembre 1833 qui maintient provisoirement en fonctions les membres de la commission des monnaies
Loi du 27 décembre 1833 concernant les pièces de 5 et de 10 florins dans le nouveau système monétaire
Loi du 31 décembre 1834 qui maintient provisoirement en fonctions l’administration des monnaies
Loi du 1 février 1835 concernant la transformation des cents et demi-cents des Pays-Bas en pièces de un et deux centimes
Loi qui autorise le gouvernement à accorder un prêt de quatre millions à la banque de Belgique
Loi du 17 février 1840 sur la refonte des monnaies provinciales
Loi du 15 février 1844 sur la cessation du cours en Belgique, des pièces de monnaie des Pays-Bas, en argent
Loi du 26 mars 1847 qui approuve la convention conclue le 15 janvier 1847 entre le gouvernement et la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale
Loi du 31 mars 1847 sur la fabrication de la monnaie d'or
Loi du 4 mars 1848 relative au cours légal donné à des monnaies étrangères
Loi du 20 mars 1848 relative à l'admission des billets de banque comme monnaie légale
Loi du 9 mai 1848 qui modifie la loi relative aux monnaies
Loi du 22 mai 1848 autorisant une nouvelle émission de billets de banque de la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale
Loi du 26 mai 1848 portant institution du système des warrants
Loi du 28 décembre 1848 qui supprime la commission des monnaies
Loi du 22 juillet 1849 qui proroge d'une année le délai fixé pour la présentation d’un projet de loi définitif sur le système des warrants
Loi du 20 avril 1850 qui modifie la loi monétaire du 5 juin 1832
Loi du 5 mai 1850 qui institue une Banque Nationale
Loi du 28 décembre 1850 relative aux monnaies d'or
Loi du 3 janvier 1852 qui ouvre au budget du département des finances de l'exercice 1851 un crédit de 467,045 fr. 26 c.
Loi du 1 décembre 1852 qui substitue la pièce de 20 centimes à celle d'un quart de franc
Loi du 20 décembre 1860 qui modifie la loi monétaire en ce qui concerne la monnaie d’appoint
Loi du 4 juin 1861 relative au cours légal de la monnaie d’or française
Loi du 27 mai 1861 qui ouvre au département des finances un crédit de 400,000 francs pour la fabrication de monnaies de nickel
Loi du 21 décembre 1862 relative au traitement du commissaire des monnaies
Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt
Caisses de prévoyance, épargne populaire, sociétés d'assurances mutuelles
Loi du 10 décembre 1835 relative aux caisses d’épargne
Loi du 8 mai 1850 qui institue une caisse générale de retraite
Loi du 3 avril 1851 sur les sociétés de secours mutuels
Loi du 30 mars 1861 instituant une caisse centrale de prévoyance pour les secrétaires communaux
Loi du 16 mars 1865 qui institue une caisse générale d’épargne et de retraite
Monts-de-piété
Loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété
Loi du 26 mai 1854 qui modifie l'article 15 de la loi du 30 avril 1848, sur la réorganisation des monts-de-pitié
Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets
Code de commerce, statut des sociétés commerciales
Loi du 29 mars 1833 qui proroge le délai pour la radiation des inscriptions prises pour prêts faits ou commerce
Loi du 10 juillet 1846 interprétant l'article 442 du Code de commerce
Loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis
Loi du 14 mars 1855 relative à la réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes
Loi du 19 juin 1855 qui modifie l'article 216 du Code de commerce
Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps
Loi du 12 juin 1861 autorisant l’approbation des statuts de la société verviétoise pour la construction de maisons d’ouvriers
Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt
Système métrique,vérification des poids et mesures
Loi du 18 juin 1836 qui prescrit l’emploi des dénominations du système métrique pour les poids et mesures
Loi du 4 mars 1848 relative au dépôt des étalons prototypes des poids et mesures
Loi du 1 octobre 1855 sur les poids et mesures
Pratiques de vente
Loi du 24 mars 1838 concernant la vente à l'encan des marchandises neuves
Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de la loi du 24 mars 1838 relative aux ventes à l'encan
Loi du 20 mai 1846 sur les ventes publiques, en détail, de marchandises neuves
Chambres de commerce
Loi du 16 mars 1841 relative aux frais des chambres de commerce
Conseils de prud'hommes
Loi du 9 avril 1842 sur les conseils de prud'hommes
Loi du 14 avril 1843 qui autorise le gouvernement à instituer un conseil de prud'hommes à Termonde
Loi du 6 avril 1845 qui autorise l'institution d'un conseil de prud'hommes, à Roulers
Loi du 4 mars 1848 qui exempte des droits de timbre et d'enregistrement les actes des conseils de prud'hommes
Loi du 4 juin 1850 qui autorise le gouvernement à instituer des conseils de prud'hommes à Dour et à Pâturages
Loi organique du 7 février 1859 des conseils de prud’hommes
Loi du 31 mai 1859 portant institution de conseils de prud’hommes dans diverses localités des provinces de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Liége
Loi du 1 juillet 1860 qui établit un conseil de prud’hommes dans la commune de Tournai
Loi du 30 mars 1861 qui établit un conseil de prud’hommes à Bruxelles
Propriété intellectuelle et brevets d'invention
Loi du 12 avril 1854 qui approuve les deux conventions, l'une littéraire, l'autre commerciale, conclues le 22 août 1852, le traité de commerce conclu le 27 février 1854, entre la Belgique et la France, et l'article additionnel signé le même jour
Loi du 25 mai 1854 sur les brevets d'invention
Loi du 19 février 1855 qui approuve la convention conclue, le 12 août 1854, entre la Belgique et la Grande-Bretagne, pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire
Loi du 27 mars 1857 portant des modifications à l'article 22 de la loi sur les brevets d'invention
Loi du 14 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 août 1858, entre la Belgique et les Pays-Bas pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires
Loi du 6 août 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 avril 1859, entre la Belgique et l’Espagne pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
Loi du 6 août 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 avril 1859, entre la Belgique et l’Espagne pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
Loi du 26 mars 1860 qui approuve la convention conclue, le 24 novembre 1859, entre la Belgique et la Sardaigne, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires
Loi du 27 mai 1861 qui approuve la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France ; pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Secteur textile
Industrie linière, droits sur le lin, le chanvre et les étoupes
Loi du 31 juillet 1834 portant modification au tarif actuel des douanes en ce qui concerne les toiles de lin, de chanvre et d’étoupe
Loi du 25 février 1842 qui modifie le tarif des droits d'entrée et de sortie sur les fils de lin et de chanvre, la rubanerie, la passementerie, les coutils et les étoffes à pantalons
Loi du 3 janvier 1847 relative au droit de sortie sur les étoupes
Loi du 30 mars 1848 de prorogation de la loi sur la sortie des étoupes
Loi du 31 mars 1849 de prorogation pour la sortie des étoupes
Industries textiles et droits sur les textiles (hors lin et coton)
Loi qdu 8 avril 1835 qui réduit les droits d’entrée et de sortie sur les tissus de soie écru pour foulards
Loi du 16 mars 1841 qui autorise le gouvernement à céder ou à louer les établissements pour la culture du mûrier et l'éducation des vers à soie
Loi du 8 février 1844 qui exempte de tout droit la sortie et le transit direct ou par entrepôt, des laines en masse
Loi du 9 juillet 1858 qui approuve la convention conclue, le 27 février 1858, au sujet de la résiliation du bail de l'établissement séricole d'Uccle et de la vente des terrains, bâtiments et plantations de cet établissement
Industrie cotonnière, droits sur le coton
Loi du 2 juin 1838 modifiant celle du 7 avril 1838, en ce qui concerne la sortie des tulles et des batistes
Loi du 9 juin 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 200,000 fr. pour payer les dépenses résultant de la convention cotonnière conclue avec la ville de Gand, le 1er juin 1847
Loi du 26 décembre 1862 ouvrant au département de l’intérieur un crédit de 500,000 francs pour aider à l’exécution de travaux d’utilité communale dans les localités atteintes par la crise de l’industrie cotonnière