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De Theux de Meylandt Barthélemy (1794-1874)

Portrait de De Theux de Meylandt Barthélemy

De Theux de Meylandt Barthélemy, Théodore catholique

né en 1794 à Schaerbroeck décédé en 1874 à Heusden

Ministre (intérieur et affaires étrangères) entre 1831 et 1874 Représentant 1831-1874 , élu par l'arrondissement de Hasselt Congressiste élu par l'arrondissement de Hasselt

Interventions par matiere (1830-1848)

Liste des matieres

Diplomatie et forces armées (324)
- Forces armées (169)
- Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales (155)
Droits politiques, moraux et sociaux (599)
Fiscalité et finances de l'Etat (135)
Infrastructures et transports (294)
Organisation des pouvoirs (1083)
- Institutions communales (425)
- Institutions provinciales (305)
- Pouvoir constituant (17)
- Pouvoir exécutif (144)
- Pouvoir judiciaire (58)
- Pouvoir législatif (134)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (177)

Diplomatie et forces armées

Forces armées

Décret sur l'organisation du premier ban de la garde civique (17 janvier 1831)
Idem (2) (17 janvier 1831)
Décret sur l'organisaton du premier ban de la garde civique (18 janvier 1831)
Décret relatif à la mobilisation du premier ban de la garde civique (4 avril 1831)
Idem (2) (4 avril 1831)
Rapport sur une pétition de réfugiés italiens venus soutenir la révolution belge, et demandant que l'Etat leur alloue des fonds pour retourner en France (15 juin 1831)
Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (17 juin 1831)
Idem (2) (17 juin 1831)
Idem (3) (17 juin 1831)
Idem (4) (17 juin 1831)
Décret mdifiant les décrets qui organisent la garde civique (18 juin 1831)
Idem (2) (18 juin 1831)
Idem (4) (18 juin 1831)
Décret relatif aux élections aux grades de la garde civique (rapporteur) (20 juin 1831)
Idem (2) (20 juin 1831)
Idem (3) (20 juin 1831)
Décret modifiant les décrets sur la garde civique (22 juin 1831)
Idem (2) (22 juin 1831)
Pétition de réfugiés italiens venus soutenir la révolution belge, et demandant que l'Etat leur alloue des fonds pour retourner en France. Réponse du gouvernement (24 juin 1831)
Idem (2) (24 juin 1831)
Adresse au roi. Imprévoyance et responsabilité du gouvernement en matière militaire, ayant conduit aux désastres de la campagne des dix jours (15 septembre 1831)
Loi autorisant le Roi à employer des officiers étrangers dans l'armée (17 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (24 septembre 1831)
Pétitions d'officiers volontaires se plaignant d'avoit été arbitrairement démissionnés par le gouvernement (26 septembre 1831)
Pétitions d'officiers volontaires se plaignant d'avoit été arbitrairement démissionnés par le gouvernement (28 septembre 1831)
Commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (6 octobre 1831)
Pétition d'un intendant militaires se plaignant des allégations proférées à son égard, en séance publique, par le ministre de la guerre et demandant une enquête (4 novembre 1831)
Rapport sur une pétition relative à l'inconstitutionnalité d'un tirage au sort lors de la mobilisation du premier ban de la garde civique (9 décembre 1831)
Idem (2) (9 décembre 1831)
Idem (3) (9 décembre 1831)
Loi relatif aux conseils de milice. Composition des conseil, détermination de la juridiction d'appel en cas de contestation (22 décembre 1831)
Idem (2) (22 décembre 1831)
Idem (3) (22 décembre 1831)
Loi relatif aux conseils de milice. Détermination de la juridiction d'appel en cas de contestation (23 décembre 1831)
Loi prolongeant la mobilisation de la garde civique (28 décembre 1831)
Idem (2) (28 décembre 1831)
Idem (3) (28 décembre 1831)
Idem (4) (28 décembre 1831)
Idem (5) (28 décembre 1831)
Rapport sur plusieurs pétitions de volontaires de septembre. Explications du ministre de la guerre (14 février 1832)
Proposition de nommer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (22 février 1832)
Idem (2) (22 février 1832)
Projet de loi relatif aux exercices du premier ban de la garde civique. Mise à l'ordre du jour (28 février 1832)
Projet de loi relatif aux exercices du premier ban de la garde civique (29 février 1832)
Idem (2) (29 février 1832)
Idem (3) (29 février 1832)
Idem (4) (29 février 1832)
Idem (5) (29 février 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (2 mars 1832)
Budget de la guerre de 1832. Discussion des articles. Dépenses du personnel de l'administration centrale (12 mars 1832)
Budget de la guerre de 1832. Discussion des articles. Habillement de la garde civique (15 mars 1832)
Budget de la guerre de 1832. Discussion des articles. Octroi d'une indemnité aux officiers volontaires qui ont été démissionnés par le gouvernement (15 mars 1832)
Idem (2) (15 mars 1832)
Budget de la guerre de 1832. Prise en compte des propositions relatives à l'indemnité au profit des volontaires démissionnés par le gouvernement (17 mars 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Nomination du commissaire d'arrondissement de Dinant, exemption ecclésiastique en matière de milice (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédit pour le service de l'inspection de la garde civique (21 avril 1832)
Loi relative à la formation d’une armée de réserve (21 juin 1832)
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (23 juin 1832)
Idem (2) (23 juin 1832)
Idem (3) (23 juin 1832)
Idem (4) (23 juin 1832)
Idem (5) (23 juin 1832)
Idem (6) (23 juin 1832)
Idem (7) (23 juin 1832)
Idem (8) (23 juin 1832)
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (25 juin 1832)
Idem (2) (25 juin 1832)
Idem (3) (25 juin 1832)
Idem (4) (25 juin 1832)
Idem (5) (25 juin 1832)
Idem (6) (25 juin 1832)
Idem (7) (25 juin 1832)
Idem (8) (25 juin 1832)
Idem (9) (25 juin 1832)
Idem (10) (25 juin 1832)
Idem (11) (25 juin 1832)
Idem (12) (25 juin 1832)
Idem (13) (25 juin 1832)
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (27 juin 1832)
Idem (2) (27 juin 1832)
Idem (3) (27 juin 1832)
Idem (4) (27 juin 1832)
Motion d'ordre relative à la mse en oeuvre de la loi autorisant la levée d'une armée de réserve dans le Luxembourg et dans le Limbourg (7 juillet 1832)
Projet de loi relatif à la garde civique (28 décembre 1832)
Idem (2) (28 décembre 1832)
Rapport sur des pétitions d'administrations communales, se plaignant de l'injustice commise lors de la mobilisation du premier ban de la garde civique par suite des dispenses accordées à d'autres communes (9 février 1833)
Idem (2) (9 février 1833)
Budget de la justice pour 1833. Garde civique. Frais de poursuite (3 septembre 1833)
idem (2) (3 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Idem (3) (13 septembre 1833)
Refus opposé par un curé de Tournai de rendre les derniers hommages religieux à un officier (23 septembre 1833)
Rapport sur une pétition du sieur Lubin demandant la révision de la loi sur l'art de guérir (24 janvier 1834)
Idem (2)r (24 janvier 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'officier de l'armée (loi provinciale) (9 mai 1834)
Prise en considération d'une proposition de loi sur la garde civique (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais de casernement de la gendarmerie (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (2) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Idem (4) (26 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
Idem (2) (29 mai 1834)
Idem (3) (29 mai 1834)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (31 mai 1834)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (31 mai 1834)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (3 juin 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (16 juin 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (16 juin 1834)
Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Idem (3) (20 décembre 1834)
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi organisant la garde civique (loi du 2 janvier 1835) (27 décembre 1834)
Idem (2) (27 décembre 1834)
Proposition d'ajourner la discussion du projet de loi réorganisant la garde civique (loi du 2 janvier 1835) (29 décembre 1834)
Mise à la charge des communes d'une partie de l'habillement des gardes civiques (loi du 2 janvier 1835) (29 décembre 1834)
Idem (2) (29 décembre 1834)
Idem (3) (29 décembre 1834)
Exclusion du service ordinaire de la garde civique, des citoyens qui ne peuvent pas fournir l'équipement requis à leurs frais (loi du 2 janvier 1835) (29 décembre 1834)
Idem (2) (29 décembre 1834)
Limitation du droit des gardes civiques d'élire leurs officiers, au moyen de l'établissement de listes des candidats par le commandant du corps, en cas de mobilisation de la garde civique (loi du 2 janvier 1835, disposition rejetée) (29 décembre 1834)
Idem (2) (29 décembre 1834)
Idem (3) (29 décembre 1834)
Idem (4) (29 décembre 1834)
Conditions d'éligibilité aux grades d'officier de la garde civique (et notamment condition de cens) (loi du 2 janvier 1835) (29 décembre 1834)
Droit pour les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement de requérir d'office la garde civique (loi du 2 janvier 1835) (29 décembre 1834)
Idem (1) (29 décembre 1834)
Conditions d'éligibilité aux grades d'officier de la garde civique (loi du 2 janvier 1835) (30 décembre 1834)
Idem (2) (30 décembre 1834)
Idem (3) (30 décembre 1834)
Idem (4) (30 décembre 1834)
Subordination à l'autorité du commandant de corps, de toute compagnie spéciale de la garde civique, sous quelque dénomination que ce soit (30 décembre 1834)
Subordination à l'autorité du commandant de corps, de toute compagnie spéciale de la garde civique, sous quelque dénomination que ce soit (30 décembre 1834)
Dispositions disciplinaires en matière de garde civique(loi du 2 janvier 1835) (30 décembre 1834)
Idem (2) (30 décembre 1834)
Idem (3) (30 décembre 1834)
Idem (4) (30 décembre 1834)
Possibilité pour le roi de dissoudre une garde civique communale pour motif grave (loi du 2 janvier 1835) (30 décembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise en oeuvre de la loi transitoire sur la garde civique (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise en oeuvre des lois sur la milice et sur la garde civique dans la partie allemande du Luxembourg (21 janvier 1835)
Idem (2) (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. SInconvénients découlant de la bigarrure consacrée par la loi du 2 janvier 1835, en ce qu'elle impose de porter ou l'uniforme militaire ou la blouse, selon les communes (23 janvier 1835)
Idem (2) (23 janvier 1835)
Idem (3) (23 janvier 1835)
Non-versement, par le bourgmestre de Bouillon, des sommes qu'il a reçues de l'Etat pour indemniser les habitants de cette commune des logements militaires qui leur ont été imposés en 1831 (9 février 1835)
Rapport sur une pétition de la commune d'Assche se plaignant des charges permanentes qui pèsent sur elle sous forme de logements militaires chez l'habitant et projet de construction d'écuries dans certaines villes pour y remédier (20 février 1835)
Nécessité de revoir la législation pour 1° éviter les dispenses du service de la milice par le mariage entre jeunes gens et personnes âgées, en raison des abus constatés ; 2° faciliter les remplacements (24 février 1835)
Idem (2) (24 février 1835)
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
Idem (2) (24 février 1835)
Idem (3) (24 février 1835)
Idem (4) (24 février 1835)
Idem (5) (24 février 1835)
Mesures visant à faciliter le remplacement et la substitution en matière de milice (loi du 28 mars 1835) (18 mars 1835)
Octroi de pensions civiques et de divers avantages aux citoyens morts ou blessés pendant les combats de la révolution, ainsi qu'à leurs ayants-droit (loi du 11 avril 1835) (25 mars 1835)
Idem (2) (25 mars 1835)
Idem (3) (25 mars 1835)
Idem (4) (25 mars 1835)
Idem (5) (25 mars 1835)
Octroi de pensions civiques et de divers avantages aux citoyens morts ou blessés pendant les combats de la révolution, ainsi qu'à leurs ayants-droit (loi du 11 avril 1835) (27 mars 1835)
Idem (2) (27 mars 1835)
Concurrence entre armée de réserve et garde civique, modalités de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 1832 sur l'armée de réserve (loi du 27 décembre 1835) (23 décembre 1835)
Traité des XXIV articles. Intention de déposer un projet de loi autorisant l'armée française à occuper certaines places fortes belges, en cas d'invasion par la Hollande ou par un de ses alliés (26 décembre 1838)
Idem (2) (26 décembre 1838)
Renvoi aux sections d'un projet de loi sur la milice, augmentant notamment la durée du service militaire à 8 ans (17 mai 1839)
Droit pour les officiers étrangers servant dans l'armée belge de se faire naturaliser et de continuer à servir dans celle-ci ; intention du gouvernement quant aux demandes d'expulsion du général polonais Skrynecki (24 mai 1839)
Dissolution et réorganisation des conseils et des députations des provinces du Limbourg et du Luxembourg, par suite du traité des XXIV articles (24 mai 1839)

Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales

Proposition relative à la forme du gouvernement (monarchique ou républicaine) (20 novembre 1830)
Exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (23 novembre 1830)
Urgence de la mise à l'ordre du jour de la proposition sur le choix du chef de l'Etat (5 janvier 1831)
Idem (2) (5 janvier 1831)
Proposition d'envoyer des commissaires à l’étranger pour traiter ce qui est relatif au choix du chef de l’Etat (7 janvier 1831)
Proposition visant à procéder immédiatement à l'élection du chef de l'Etat (12 janvier 1831)
Proposition visant à procéder immédiatement à l'élection du chef de l'Etat. Proposition d'élire le prince d'Orange (12 janvier 1831)
Proposition ayant pour objet la nomination immédiate du chef de l'Etat (18 janvier 1831)
Idem (2) (18 janvier 1831)
Propositions relatives à l'élection du chef de l'Etat (19 janvier 1831)
Décrets sur le mode d'élection, de proclamation et d'acceptation du chef de l'Etat (28 janvier 1831)
Election du chef de l'Etat (pour le duc de Leuchtenberg) (30 janvier 1831)
Proposition visant à nommer un lieutenant général du royaume et proposition alternative de nommer un régent (23 février 1831)
Idem (2) (23 février 1831)
Interpellations relatives à l'état des négociations diplomatiques (2 avril 1831)
Décret sur l'élection du chef de l'Etat et proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation liant l'élection du chef de l'Etat au maintien de l'intégrité territoriale (1 juin 1831)
Idem (2) (1 juin 1831)
Décret sur l'élection du chef de l'Etat et proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation liant l'élection du chef de l'Etat au maintien de l'intégrité territoriale (2 juin 1831)
Proposition engageant le gouvernement à prendre les mesures pour éviter la reprise des hostilités avec la Hollande, et plus particulièrement par suite des incidents militaires à Anvers (15 juin 1831)
Application du règlement du Congrès en matière de lecture des pétitions, relatives à une discussion en cours (traité des XVIII articles) (4 juillet 1831)
Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (7 juillet 1831)
Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics. Extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
Projet de décret d'amnistie politique et de presse (20 juillet 1831)
Adresse au roi. Imprévoyance et responsabilité du gouvernement en matière militaire, ayant conduit aux désastres de la campagne des dix jours (15 septembre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration (2 octobre 1831)
Loi prohibant le transport de bois sur le territoire ennemi (5 octobre 1831)
Commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (6 octobre 1831)
Motion d'ordre relative à la mise en état de siège de la ville de Gand (24 octobre 1831)
Vérification des pouvoirs d'un membre de la Chambre (24 octobre 1831)
Idem (2) (24 octobre 1831)
Loi approuvant le traité des XXIV articles (28 octobre 1831)
Rapport de la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (10 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Clôture de la discussion (28 novembre 1831)
Rapport sur une pétition se plaignant de la confiscation de cocardes orange et d'une violation de domicile (17 décembre 1831)
Rapport sur une pétition se plaignant de la confiscation de cocardes orange et d'une violation de domicile (17 décembre 1831)
Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Critique adressée au gouvernement de ne pas envoyé des troupes pour lutter contre les bandes armées qui le désolent et entretiennent une situation de guerre civile (26 décembre 1831)
Idem (2) (26 décembre 1831)
Motion d'ordre relative à une atteinte à la liberté de presse par le général Niellon, lors de la mise en état de siège de la ville de Gand (20 janvier 1832)
Idem (2) (20 janvier 1832)
Evolution de la situation diplomatique et système suivi par le gouvernement en la matière (20 février 1832)
Interpellation relative à l'enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg (18 avril 1832)
Interpellation relative à l'enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg (18 avril 1832)
Adresse relative aux ratifications des puissances au traité des XXIV articles et à l'enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg (14 mai 1832)
Motion d'ordre relative à la mse en oeuvre de la loi autorisant la levée d'une armée de réserve dans le Luxembourg et dans le Limbourg (7 juillet 1832)
Motion d'ordre demandant des explications au gouvernement sur la situation diplomatique (9 juillet 1832)
Motion d'ordre relative à l'état des négociations diplomatiques (11 juillet 1832)
Idem (2) (11 juillet 1832)
Renvoi de pétitions demandant une indemnité pour les pertes subies lors des journées révolutionnaires de septembre 1830 et pour le non-paiement de fournitures à l'armée française (17 juillet 1832)
Motion d'ordre relative à l'état des négociations diplomatiques, droit pour le roi de prononcer la clôture de la session parlementaire (18 juillet 1832)
Idem (2) (18 juillet 1832)
Idem (3) (18 juillet 1832)
Idem (4) (18 juillet 1832)
Idem (5) (18 juillet 1832)
Idem (6) (18 juillet 1832)
Idem (7) (18 juillet 1832)
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles. Clôture de la discussion (24 novembre 1832)
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (26 novembre 1832)
Idem (2) (26 novembre 1832)
Proposition visant à témoigner à l'armée française la reconnaissance de la nation belge et à faire disparaître le lion érigé sur la butte de Waterloo (29 décembre 1832)
Demande d'impression des protocoles transmis à la Chambre des représentants (30 mars 1833)
Rapport sur une pétition relative à une demande d'indemnités pour perte subie lors du siège d'Anvers (28 juin 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Fixation du crédit nécessaire pour célébrer dignement les fêtes de commémoration des journées de septembre, au regard de la situation des finances publiques (11 septembre 1833)
Atteinte à la dignité nationale découlant du texte et des conditions dans lesquelles a été signée la convention de Zonhoven (10 décembre 1833)
Idem (2) (10 décembre 1833)
Rapport sur la pétition de l'ancien directeur de l'établissement des vers à soie à Ath, demandant le remboursement de dépenses effectuées sous le régime hollandais (17 décembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation du crédit nécessaire pour célébrer les fêtes de commémoration des journées de septembre (25 février 1834)
Motion d'ordre relative à l'emprisonnement du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg (28 février 1834)
Idem (2) (28 février 1834)
Lignes de Sittard et de l'Est. Proposition de modifier le tracé de la ligne de l'Est et de la faire passer par Tongres, notamment pour compenser la province du Limbourg du morcellement de son territoire (26 mars 1834)
Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
Idem (2) (6 juin 1834)
Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
Répartition des attributions respectives du collège échevinal (exécution des lois et règlements et dispositions exclusivement communales) et du bourgmestre (publication et exécution des lois et règlements d’administration générale, objets spécialement déférés par la loi) (loi communale) (1 décembre 1834)
Idem (2) (1 décembre 1834)
Répartition des attributions respectives du collège échevinal (exécution des lois et règlements et dispositions exclusivement communales) et du bourgmestre (publication et exécution des lois et règlements d’administration générale, objets spécialement déférés par la loi) (loi communale) (1 décembre 1834)
Octroi d'une subvention éventuelle de guerre. Proposition de renvoyer tous les amendements à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi (16 décembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Utilisation, à des fins non prévues par le budget, des moyens mis à la disposition du gouvernement par la célébration des fêtes de commémoration des journées de septembre (19 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Incapacité de la sûreté de l'Etat à prévenir les troubles d'avril 1834 et à mener les opérations de recherche des auteurs (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Projet de canal d'évacuation des eaux dans les Flandres, et renonciation de fait à l'article 8 du traité des XXIV articles (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise en oeuvre des lois sur la milice et sur la garde civique dans la partie allemande du Luxembourg (21 janvier 1835)
Idem (2) (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Crédit destiné à éviter le partage d'un lieu de culte commun entre protestants et catholiques de quatre communes du Limbourg et éviter les affrontements entre communautés religieuses (23 janvier 1835)
Idem (2) (23 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Nouveau projet de monument en souvenir des martyrs de la révolution (30 janvier 1835)
Idem (2) (30 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Caractère élitiste des fêtes de septembre financées par le gouvernement (30 janvier 1835)
Formule du serment que doivent prêter les conseillers communaux avant d'entrer en fonction et notamment la formule de fidélité au roi (rappel du décret d'exclusion des Orange-Nassau) (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Budget de l'intérieur. Appropriation de l'église des Augustins pour l'organisation de cérémonies civiques et plus particulièrement des fêtes nationales (loi du 30 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Idem (2) (21 novembre 1835)
Idem (3) (21 novembre 1835)
Budget de l'intérieur. Projet de construction, à l'emplacement de l'ancien hôtel Van Maanen au Petit-Sablon à Bruxelles, d'un palais permettant notamment d'y organiser des cérémonies civiques, et plus particulièrement les fêtes nationales (loi du 30 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Budget de l'intérieur. Projet de construction, à l'emplacement de l'ancien hôtel Van Maanen au Petit-Sablon à Bruxelles, d'un palais permettant notamment d'y organiser des cérémonies civiques, et plus particulièrement les fêtes nationales (loi du 30 décembre 1835) (23 novembre 1835)
Budget des affaires étrangères pour 1839. Rumeurs relatives à l'état des négociations diplomatiques sur le traité des XXIV articles (14 décembre 1838)
Budget des affaires étrangères pour 1839. Inscription d'un crédit destiné à démentir à l'étranger les bruits injurieux à l'encontre de la Belgique (14 décembre 1838)
Idem (2) (14 décembre 1838)
Traité des XXIV articles. Intention de déposer un projet de loi autorisant l'armée française à occuper certaines places fortes belges, en cas d'invasion par la Hollande ou par un de ses alliés (26 décembre 1838)
Idem (2) (26 décembre 1838)
Nécessité de résister aux conditions que les puissances garantes de l'indépendance belge envisagent d'imposer à la Belgique dans le cadre des négociations liées au traité des XXIV articles (23 janvier 1839)
Demande visant à obtenir du gouvernement des informations sur le déroulement des négociations diplomatiques dans le cadre du traité des XXIV articles (29 janvier 1839)
Communication du gouvernement : présentation des négociations diplomatiques autour du traité des XXIV articles (1 février 1839)
Communication du gouvernement : présentation des négociations diplomatiques autour du traité des XXIV articles. Demande visant à connaître les intentions du gouvernement (1 février 1839)
Idem (2) (1 février 1839)
Proposition de rédiger un ordre du jour motivé s'opposant aux propositions de la conférence de Londres quant au règlement de la question belgo-hollandaise (1 février 1839)
Idem (2) (1 février 1839)
Idem (3) (1 février 1839)
Idem (4) (1 février 1839)
Communication du gouvernement : proposition d'adhérer au texte du traité révisé des XXIV articles et aperçu des négociations finales (19 février 1839)
Idem (2) (19 février 1839)
Idem (3) (19 février 1839)
Idem (4) (19 février 1839)
Demande visant à obtenir les documents sous-jacents aux négociations du traité des XXIV articles (28 février 1839)
Idem (2) (28 février 1839)
Idem (3) (28 février 1839)
Idem (4) (28 février 1839)
Idem (5) (28 février 1839)
Idem (6) (28 février 1839)
Idem (7) (28 février 1839)
Idem (8) (28 février 1839)
Idem (9) (28 février 1839)
Explications de la politique menée par le gouvernement belge lors des négociations relatives au traité des XXIV articles (6 mars 1839)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (réplique à un discours jugé offensant) (8 mars 1839)
Idem (réponse à un discours relatif au déroulement des négociations) (8 mars 1839)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (discours pour). (11 mars 1839)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Impossibilité, pour le gouvernement belge, de nouer des relations diplomatiques avec l'Allemagne dans le cours des négociations (12 mars 1839)
Proposition d'envoyer, aux chambres de commerce de Venloo et de Ruremonde, le projet de loi accordant des avantages douaniers à la partie cédée du Luxembourg par le traité des XXIV articles (12 mars 1839)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Vote de l'adresse du mois de novembre et négociations diplomatiques (13 mars 1839)
Idem (2) (13 mars 1839)
Idem (3) (13 mars 1839)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Demandant visant à obtenir les notes diplomatiques relatives au partage de la dette belgo-hollandaise (13 mars 1839)
Idem (2) (13 mars 1839)
Dépôt de pétitions s'opposant au morcellement du territoire (14 mars 1839)
Motion d'ordre relative aux mesures à prendre par suite du décès de Beckaert-Backelandt lors de la séance précédente (15 mars 1839)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (15 mars 1839)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (discours pour). Réfutation du discours prononcé la veille par Alexandre Gendebien (18 mars 1839)
Projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Amendement visant à garantir notamment les libertés religieuses des habitants des parties de provinces cédées (19 mars 1839)
Projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Amendement visant à supprimer le mot "clauses" dans l'article unique du projet (applicable notamment au péage sur l'Escaut) (19 mars 1839)
Idem (2) (19 mars 1839)
Idem (3) (19 mars 1839)
Demande de rectification du procès-verbal de la séance précédente (péage sur l'Escaut) (20 mars 1839)
Demande de rectification du procès-verbal de la séance du 19 mars 1839 (rachat éventuel du péage sur l'Escaut) (21 mars 1839)
Idem (2) (21 mars 1839)
Communication du gouvernement. Exposé des négociations relatives à la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (2 mai 1839)
Absence de stipulations relatives à l'écoulement des eaux des Flandres dans le traité des XXIV articles (7 mai 1839)
Demande visant à faire cesser le cumul des fonctions de ministre des affaires étrangères et de ministre de l'intérieur sur une seule personne (7 mai 1839)
Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Opportunité de protéger et d'encourager la marine marchande par des droits différentiels (14 mai 1839)
Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut : opportunité de protéger la marine marchande par des droits différentiels (exception hollandaise) (15 mai 1839)
Remboursement du péage sur l'Escaut. Rappel des négociations diplomatiques qui ont eu lieu au sujet de l'établissement du péage sur l'Escaut, et notamment de la faculté de rachat par la Belgique (16 mai 1839)
Réplique à un discours relatif à la politique suivie par le gouvernement lors des négociations du traité des XXIV articles (17 mai 1839)
Principe du remboursement du péage sur l'Escaut par l'Etat (18 mai 1839)
Idem (2) (18 mai 1839)
Financement partiel du remboursement, par l'Etat, du péage sur l'Escaut au moyen d'une augmentation des droits de douane et de transit (18 mai 1839)
Droit pour les officiers étrangers servant dans l'armée belge de se faire naturaliser et de continuer à servir dans celle-ci ; intention du gouvernement quant aux demandes d'expulsion du général polonais Skrynecki (24 mai 1839)
Dissolution et réorganisation des conseils et des députations des provinces du Limbourg et du Luxembourg, par suite du traité des XXIV articles (24 mai 1839)

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Droits politiques, moraux et sociaux

Autres droits constitutionnels

Projet de constitution. Droit de résister aux actes illégaux des fonctionnaires publics et de les poursuivre pour fait de leur administration (21 janvier 1831)
Idem (2) (21 janvier 1831)
Projet de constitution. Institution du jury d'assises (22 janvier 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires, droit de confiscation, interdiction d'acheter ou de vendre des armes de guerre sans autorisation ministérielle (3 octobre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires, droit de confiscation, interdiction d'acheter ou de vendre des armes de guerre sans autorisation ministérielle (3 octobre 1831)
Idem (3) (3 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (14 octobre 1831)
Idem (2) (14 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (15 octobre 1831)
Rapport sur une pétition se plaignant de la confiscation de cocardes orange et d'une violation de domicile (17 décembre 1831)
Rapport sur une pétition se plaignant de la confiscation de cocardes orange et d'une violation de domicile (17 décembre 1831)
Proposition de loi tendant à restituer les routes qui ont été nationalisées lors de la période française (17 décembre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Réplique générale. Proposition d'indemniser la ville de Namur pour la nationalisation de ses routes durant la période française (11 avril 1832)
Affectation des droits de barrière : demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont certaines villes assument le financement (10 juillet 1833)
Idem (2) (10 juillet 1833)
Idem (3) (10 juillet 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des institutions de bienfaisance communales (notamment pour les aveugles, aliénés, orphelins et sourds-muets) (5 septembre 1833)
Idem (2) (5 septembre 1833)
Proposition de transférer au budget des dotations les crédits pour l'ordre Léopold (10 septembre 1833)
Idem (2) (10 septembre 1833)
Rapport sur une pétition de la commune de Venloo demandant à être remise en possession du passage d'eau dont elle a été dépossédée par le gouvernement français (17 janvier 1834)
Rapport sur une pétition de créanciers la ville de Nivelles, demandant le paiement de ce qui leur est dû pour les routes construites par cette ville et depuis lors nationalisées (27 janvier 1834)
Idem (2) (27 janvier 1834)
Proposition de remplacer la dénomination "conseil provincial" par celle d'"états provinciaux" (loi provinciale) (6 mai 1834)
Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives (12 mai 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (2) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Idem (4) (26 mai 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (16 juin 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (16 juin 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Idem (3) (22 novembre 1834)
Idem (4) (22 novembre 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de plans d'alignement de la voirie (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Idem (3) (22 novembre 1834)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière d'approbation des plans de bâtisse (27 novembre 1834)
Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Idem (3) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Idem (3) (29 novembre 1834)
Idem (4) (29 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins, en matière d'inspection des fours et cheminées, dans le cadre de la prévention contre l'incendie (1 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental (15 janvier 1835)
Rapport sur une pétition demandant le paiement de rentes constituées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les revenus des péages de barrières des chaussées construites et à construire (9 février 1835)
Idm (2) (9 février 1835)
Mise à l'ordre du jour des rapports sur les feuilletons de pétitions transmises à la chambre (10 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Idem (6) (18 février 1835)
Idem (7) (18 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Idem (4) (19 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi organisant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (6 avril 1835)
Motion d'ordre demandant le report de la discussion du projet de loi organisant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (9 avril 1835)
Matières de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835). Candidature en philosophie et lettres (mathématiques, langues vivantes, littérature flamande, grec ancien), utilité de ces matières pour les docteurs en droit (20 août 1835)
Rapport sur une pétition demandant que le gouvernement encourage la littérature nationale, et plus particulièrement la littérature flamande (24 août 1835)
Rapport sur une pétition des autorités communales de Verviers demandant le remboursement des dépenses faites pour la construction d'une route dont le gouvernement s'est depuis lors emparée (25 août 1835)
Mesures de contrôle prévues en matière d'estampille et de visite domicilaire, dans le cadre de la proposition de loi visant à prohiber l'entrée des cotons étrangers (8 septembre 1835)
Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? (10 septembre 1835)
Budget de l'intérieur. Demande de crédits supplémentaires pour les légionnaires nécessiteux ; proposition de supprimer le terme "nécessiteux" (loi du 30 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Budget de l'intérieur. Demande de crédits supplémentaires pour les légionnaires nécessiteux ; proposition de supprimer le terme "nécessiteux" (loi du 30 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Non-versement aux sous-officiers français de la pension attachée à la décoration de l'ordre de Léopold (24 mai 1839)
Idem (2) (24 mai 1839)

Autres droits politiques

DCrédits provisoires pour le premier semestre 1831. Indemnisation des propriétaires victimes des événements de la révolution (15 janvier 1831)
Projet de décret exemptant de tous droits d'entrée certains biens appartenant à des Belges rentrés dans leurs foyers par suite de la révolution (24 juin 1831)
Idem (2) (24 juin 1831)
Idem (3) (24 juin 1831)
Idem (4) (24 juin 1831)
Projet de décret d'amnistie politique et de presse (20 juillet 1831)
Proposition de loi accordant certaines facilités aux habitants des territoires cédés par le traité des XXIV articles (12 novembre 1831)
Idem (2) (12 novembre 1831)
Loi suspendant la perception de l'emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des XXIV articles (17 novembre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Réplique générale. Indemnisation des victimes des événements révolutionnaires (11 avril 1832)
Renvoi de pétitions demandant une indemnité pour les pertes subies lors des journées révolutionnaires de septembre 1830 et pour le non-paiement de fournitures à l'armée française (17 juillet 1832)
Rapport sur une pétition relative à une demande d'indemnités pour perte subie lors du siège d'Anvers (28 juin 1833)
Budget de la dette publique pour 1833. Caractère obligatoire ou non obligatoires du paiement des traitements de non-activité (wachtgeld) établis sous le régime hollandais (30 août 1833)
Idem (2) (30 août 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Indemnité aux professeurs démissionnés dans les athénées et collèges (21 septembre 1833)
Rapport sur des pétitions demandant des indemnisations pour des pertes subies en raison des événements de la révolution (27 janvier 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Répartition des indemnités aux professeurs d'enseignement moyen licenciés en 1830 et nécessité de les prolonger vu la proximité de la loi sur l'instruction publique (27 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Pétition d'habitants de Bruxelles, près du jardin botanique, demandant d'être indemnisés des dégats subis par leur propriété durant la révolution (20 janvier 1835)
Idem (2) (20 janvier 1835)
Projet de loi octroyant des avantages douaniers aux territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles. Avis des chambres de commerce (20 mars 1839)
Idem (2) (20 mars 1839)
Projet de loi octroyant des avantages douaniers aux territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles. Caractère précipité du dépôt de ce projet et/ ou nécessité d'en limiter la portée (21 mars 1839)
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les faïences importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles (21 mars 1839)
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les laines importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles (21 mars 1839)
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les céréales importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles (21 mars 1839)
Idem (2) (21 mars 1839)
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge (10 mai 1839)
Idem (2) (10 mai 1839)
Idem (3) (10 mai 1839)
Idem (4) (10 mai 1839)
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (10 mai 1839)
Idem (2) (10 mai 1839)
Idem (3) (10 mai 1839)
Idem (4) (10 mai 1839)
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (17 mai 1839)

Droit électoral

Projet de constitution. Conditions d’éligibilité des sénateurs (notamment condition de cens) (18 décembre 1830)
Projet de constitution. Fixation du cens électoral pour la chambre des représentants (6 janvier 1831)
Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Loi électorale. Détermination du cens électoral (12 février 1831)
Loi électorale. Constitution des listes des électeurs (14 février 1831)
Idem (2) (14 février 1831)
Idem (3) (14 février 1831)
Idem (4) (14 février 1831)
Idem (5) (14 février 1831)
Loi électorale. Organisation des opérations électorales (14 février 1831)
Idem (2) (14 février 1831)
Loi électorale. Organisation des opérations électorales (15 février 1831)
Idem (2) (15 février 1831)
Loi électorale. Vacance et suppléance (16 février 1831)
Loi électorale. Renouvellement des assemblées législatives et remplacement des membres (18 février 1831)
Loi électorale. Tableau de répartition des représentants et sénateurs entre les arrondissements (18 février 1831)
Loi électorale. Tableau de répartition des députés et des sénateurs par arrondissement (19 février 1831)
Idem (2) (19 février 1831)
Idem (3) (19 février 1831)
Loi électorale. Tableau de répartition des représentants et des sénateurs par arrondissement (21 février 1831)
Idem (2) (21 février 1831)
Loi électorale. Organisation des opérations électorales (22 février 1831)
Loi électorale. Rapport de la section centrale (28 février 1831)
Loi électorale. Détermination du cens électoral différentiel entre les différentes villes et les campagnes (2 mars 1831)
Idem (2) (2 mars 1831)
Loi électorale. Tenue des listes électorales (2 mars 1831)
Loi électorale. Organisation des opérations électorales (2 mars 1831)
Loi électorale. Condition requise pour être électeur, de savoir lire et écrire (3 mars 1831)
Loi électorale. Tableau de répartition des représentants et sénateurs entre les arrondissements (3 mars 1831)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Absence de convocation adressée à certains électeurs et proposition de postposer la décision sur la validité de l'élection de Turnhout (8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus, notamment contestation sur le respect des formalités substantielles de la loi électorale (8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr) (13 juin 1833)
Extension du droit électoral, au niveau provincial, aux fils de veuves qui répondent à la condition de cens (loi provinciale) (6 mai 1834)
Modalités d'arrêt des listes électorales pour les élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
Idem (2) (6 mai 1834)
Fixation du jour auquel ont lieu les élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
Idem (2) (6 mai 1834)
Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
Obligation d'employer des bulletins électoraux non colorés pour assurer la liberté des votes (loi provinciale) (7 mai 1834)
Validité de l'élection en cas de différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins (loi provinciale) (7 mai 1834)
Idem (2) (7 mai 1834)
Idem (3) (7 mai 1834)
Idem (4) (7 mai 1834)
Cas de nullité des bulletins déposés dans l'urne électorale (absence d'anonymat, absence de suffrage ou bulletin imprimé) (loi provinciale) (7 mai 1834)
Conditions d'éligibilité au conseil provincial, et plus particulièrement condition de cens (loi provinciale) (7 mai 1834)
Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (27 mai 1834)
Idem (2) (27 mai 1834)
Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Idem (3) (28 mai 1834)
Idem (4) (28 mai 1834)
Idem (4) (28 mai 1834)
Non-adaptation de la répartition des conseillers communaux à l'évolution démographique des cantons (loi provinciale) (28 mai 1834)
Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (3 juin 1834)
Idem (2) (3 juin 1834)
Extension du droit d'élection au niveau provincial aux fils de veuves répondant à la condition de cens (loi provinciale) (9 juin 1834)
Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens et/ou possibilité d'élire une personne non-domicilée dans la commune (loi communale) (8 juillet 1834)
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens ou/et de domicile (loi communale) (9 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Conditions requises pour être électeur au niveau communal, et plus particulièrement condition de cens (loi communale) (31 juillet 1834)
Périodicité des élections communales et élections extraordinaires en cas de vacance (loi communale) (31 juillet 1834)
Idem (2) (31 juillet 1834)
Idem (3) (31 juillet 1834)
Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (20 novembre 1834)
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (5 décembre 1834)
Renouvellement intégral des conseils communaux consécutifs dès de la promulgation de la loi communale (loi communale) (4 février 1835)
Idem (2) (4 février 1835)
Idem (3) (4 février 1835)
Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (5 février 1835)
Idem (2) (5 février 1835)
Idem (3) (5 février 1835)
Idem (4) (5 février 1835)
Idem (5) (5 février 1835)
Idem (6) (5 février 1835)
Proposition d'imposer une condition de durée pour la prise en compte de la condition de cens électoral (loi communale) (23 février 1835)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Idem (2) (9 mars 1835)
Idem (3) (9 mars 1835)
Idem (4) (9 mars 1835)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Idem (2) (9 mars 1835)
Idem (3) (9 mars 1835)
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Idem (3) (10 mars 1835)
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
Idem (2) (13 mars 1835)
Idem (3) (13 mars 1835)
Idem (4) (13 mars 1835)
Idem (5) (13 mars 1835)
Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Nécessité d'avoir versé au cours de l'année antérieure à l'élection les impôts pris en compte pour la détermination prise du cens électoral(second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (30 mars 1835)
Idem (2) (30 mars 1835)
Idem (3) (30 mars 1835)
Idem (4) (30 mars 1835)
Idem (5) (30 mars 1835)
Idem (6) (30 mars 1835)
Idem (7) (30 mars 1835)
Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (31 mars 1835)
Idem (2) (31 mars 1835)
Idem (3) (31 mars 1835)
Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (1 avril 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (6 mai 1835)
Idem (2) (6 mai 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
Idem (2) (7 mai 1835)
Idem (3) (7 mai 1835)
Idem (4) (7 mai 1835)
Idem (5) (7 mai 1835)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat) (8 mai 1835)
Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Idem (2) (9 mai 1835)
Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Idem (2) (9 mai 1835)
Idem (3) (9 mai 1835)
Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Confection des listes électorales(loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Présentation par le gouvernement d'un nouveau projet de loi communale, accordant notamment la nomination du bourgmestre au roi et celle des échevins au corps électoral (loi communale) (4 août 1835)
Présence d'une force armée aux alentours des bureaux de vote lors de l'élection des représentants de l'arrondissement de Verviers (5 août 1835)
Adaptation du nombre de représentants et de sénateurs dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, en suite du traité des XXIV articles (23 mai 1839)
Idem (2) (23 mai 1839)
Idem (3) (23 mai 1839)
Remplacement des sénateurs élus précédemment par les arrondissements de Maestricht et de Ruremonde. Validité de leur mandat après la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (24 mai 1839)
Idem (2) (24 mai 1839)
Idem (3) (24 mai 1839)

Droits sociaux

Prise en charge par les communes et provinces des frais d'entretien des indigents aux dépôts de mendicité (9 décembre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Réplique générale. Prise en charge par l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés et abandonnés (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Détermination du subsides aux établissements de bienfaisance (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Idem (3) (19 avril 1832)
Idem (4) (19 avril 1832)
Idem (5) (19 avril 1832)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (5 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (6 août 1833)
Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (31 août 1833)
Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des institutions de bienfaisance communales (notamment pour les aveugles, aliénés, orphelins et sourds-muets) (5 septembre 1833)
Idem (2) (5 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat, des provinces et des communes pour l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (5 septembre 1833)
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
Idem (2) (7 septembre 1833)
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (12 septembre 1833)
Idem (2) (12 septembre 1833)
Idem (3) (12 septembre 1833)
Proposition de ne pas délibérer sur un projet de loi transitoire relatif aux pensions militaires (3 octobre 1833)
Budget de la justice pour 1834. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des communes et des provinces, et notamment pour la création d'ateliers de travail dans les dépôts de mendicité (24 décembre 1833)
Idem (2) (24 décembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Droit pour les fabriques d'église de se mettre en possession de certains biens et rentes d’origine ecclésiastique ou religieuse, nationalisés sous le régime français, et risque qui en découle pour les bureaux de bienfaisance (28 février 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces pour stimuler la surveillance de ces autorités (6 mars 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (10 mars 1834)
Maintien à l'ordre du jour du projet de loi sur les frais des enfants trouvés et abandonnés (10 mars 1834)
Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
Idem (2) (2 mai 1834)
Idem (3) (2 mai 1834)
Subsides de l'Etat aux communes et provinces pour les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (2 mai 1834)
Idem (2) (2 mai 1834)
Proposition d'obliger les provinces à établir un hospice et un tour pour recueillir les enfants trouvés ou abandonnés (2 mai 1834)
Caractère rétroactif des dispositions de la loi mettant à la charge des communes, des obligations liées à l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (2 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (5 mai 1834)
Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (2) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (19 novembre 1834)
Approbation par l'autorité de tutelle communale des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (24 novembre 1834)
Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle (24 novembre 1834)
Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (11 décembre 1834)
Exclusion du service ordinaire de la garde civique, des citoyens qui ne peuvent pas fournir l'équipement requis à leurs frais (loi du 2 janvier 1835) (29 décembre 1834)
Idem (2) (29 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Urgence de déposer un projet de loi fixant les bases d'octroi des pensions des fonctionnaires civils de l'Etat (16 janvier 1835)
Idem (2) (16 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale) (17 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des enfants trouvés (loi communale) (17 janvier 1835)
Idem (2) (17 janvier 1835)
Idem (3) (17 janvier 1835)
Idem (4) (17 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Incapacité de la sûreté de l'Etat à prévenir les troubles d'avril 1834 et à mener les opérations de recherche des auteurs (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Inégalité de traitement en matière de liquidation des pensions au détriment des Belges ayant servi dans les Indes (21 janvier 1835)
Idem (2) (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Secours à des employés ou veuves d'employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (21 janvier 1835)
Idem (2) (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement des professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés (22 janvier 1835)
Idem (2) (22 janvier 1835)
Idem (3) (22 janvier 1835)
Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (5 février 1835)
Idem (2) (5 février 1835)
Idem (3) (5 février 1835)
Idem (4) (5 février 1835)
Idem (5) (5 février 1835)
Idem (6) (5 février 1835)
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
Idem (2) (24 février 1835)
Idem (3) (24 février 1835)
Idem (4) (24 février 1835)
Idem (5) (24 février 1835)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec les fonctions de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Idem (3) (14 mars 1835)
Maintien des droits actuels à la pension ou à l'éméritat des professeurs d'université (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)

Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat

Projet de constitution. Liberté de la presse et interdiction de la censure et du cautionnement (26 décembre 1830)
Proposition de loi portant organisation de l'instruction publique (25 janvier 1832)
Proposition de loi organisant l'instruction publique. Nomination par le gouvernement d'une commission spéciale chargée de rédiger un projet de loi général sur l'instruction publique (26 janvier 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les crédits de l'administration de l'enseignement public en réduisant le nombre d'inspecteurs (18 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Frais des trois universités de l'Etat (18 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Caractère inéquitable du financement par l'Etat de certaines établissements d'enseignement moyen (18 avril 1832)
Idem (2) (18 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Traitement des instituteurs et frais de l'enseignement primaire (18 avril 1832)
Idem (2) (18 avril 1832)
Proposition de loi relative aux droits des légionnaires de l'Empire (5 février 1833)
Idem (2) (5 février 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Enseignement dans la province de Luxembourg ; danger des augmentations successives de subsides en faveur de l’instruction, en l'absence d'une loi organisant l'enseignement donné aux frais de l'Etat (20 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Indemnité aux professeurs démissionnés dans les athénées et collèges (21 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Fixation du crédit pour l'encouragement de l'instruction primaire (21 septembre 1833)
Idem (2) (21 septembre 1833)
Idem (3) (21 septembre 1833)
Idem (4). Clôture de la discussion (21 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Réduction du crédit destiné au fonctionnement des universités de l'Etat, et plus particulièrement aux ouvrages scientifiques, en raison de l'intention de réduire le nombre des universités (26 février 1834)
Idem (2) (26 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Traitement de huit professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés, et plus particulièrement de professeurs étrangers (26 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Traitement de huit professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés, et plus particulièrement de professeurs étrangers (26 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de ne pas majorer la somme destinée aux établissements d'enseignement moyen, pour éviter la multiplication des demandes de subsides en la matière, et d'attendre le vote de la loi sur l'instruction publique (27 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Répartition des indemnités aux professeurs d'enseignement moyen licenciés en 1830 et nécessité de les prolonger vu la proximité de la loi sur l'instruction publique (27 février 1834)
Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (2) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'instituteur (28 juillet 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Répartition arbitraire des subsides versés aux établissements d'enseignement moyen (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Intention affcihée par le gouvernement de réduire du nombre des universités de l'Etat (22 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation de la part accordée aux établissements d'instruction moyenne de la province du Luxembourg (22 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement des professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés (22 janvier 1835)
Idem (2) (22 janvier 1835)
Idem (3) (22 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Moyen d'ordre visant à écarter toutes les demandes de subsides non proposées initialement par le gouvernement en faveur des établissements d'enseignement moyen, et notamment à ceux du Luxembourg (22 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité d'accorder un subside à la province du Limbourg, pour remédier à l'insuffisance des établissements d'enseignement moyen sur son territoire (22 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Caractère inégalitaire de la répartition entre les communes des subsides pour l'enseignement primaire (23 janvier 1835)
Idem (2) (23 janvier 1835)
Idem (3) (23 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Demande d'un crédit spécifique pour l'encouragement de l'enseignement dispensé aux sourds-muets et/ou aux aveugles (23 janvier 1835)
Idem (2) (23 janvier 1835)
Idem (3) (23 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Projet de création d'une école vétérinaire de l'Etat (28 janvier 1835)
Idem (2) (28 janvier 1835)
Idem (3) (28 janvier 1835)
Présentation d'un projet de loi spécifique organisant l'enseignement supérieur (loi du 27 septembre 1835) (4 août 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi organisant l'enseignement supérieur (7 août 1835)
Détermination de la localisation des deux universités de l'Etat(Louvain, Liège, Gand) (loi du 27 septembre 1835) (11 août 1835)
Programme des études dans les universités de l'Etat (droit civil et droit romain) (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Octroi de subsides et répartition des frais des universités de l'Etat, entre l'Etat et les villes de Liège et de Gand (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Fixation du traitement des professeurs ordinaires et extraordinaires des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Fixation du nombre des professeurs ordinaires et extraordinaires des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Idem (2) (12 août 1835)
Principe de l'affectation des enseignants universitaires à une branche d'instruction préalablement établie (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Interdiction pour les enseignants universitaires de donner des répétitions rétribuées (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Conditions à remplir pour devenir professeur dans une université de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Idem (2) (12 août 1835)
Possibilité de créer des places d'agrégés dans les universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Idem (2) (12 août 1835)
Idem (3) (12 août 1835)
Idem (4) (12 août 1835)
Idem (5) (12 août 1835)
Idem (6) (12 août 1835)
Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
Fixation, par cours suivi, des droits d'inscription des étudiants des universités de l'Etat et nécessité qui en découle de limiter la durée des cours (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
Idem (2) (13 août 1835)
Fixation des traitements des professeurs d'université et répartition des droits d'inscription entre ceux-ci (loi du 27 septembre 1835) (14 août 1835)
Idem (2) (14 août 1835)
Principe de l'affectation des fondations de bourses particulières au profit des étudiants et non au profit de telle ou de telle université (14 août 1835)
Idem (2) (14 août 1835)
Constitutionnalité du droit accordé au gouvernement de nommer des étrangers d'un talent éminent aux emplois de professeur d'université, au vu de l'article 6 de la constitution (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Droit pour les étudiants étrangers de participer aux mesures d'encouragement mises en place par le gouvernement en matière d'enseignement universitaire (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination de ce jury (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Idem (2) (17 août 1835)
Remplacement du mot "faculté" par celui de "science" en relation avec l'obtention des grades universitaires (loi du 27 septembre 1835) (18 août 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (19 août 1835)
Idem (2) (19 août 1835)
Idem (3) (19 août 1835)
Idem (4) (19 août 1835)
Idem (5) (motifs d'abstention) (19 août 1835)
Dispositions réglementaires du jury d'examen universitaire (partage des voix, date de la session d'examen...) (loi du 27 septembre 1835) (20 août 1835)
Matières de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835). Candidature en philosophie et lettres (mathématiques, langues vivantes, littérature flamande, grec ancien), utilité de ces matières pour les docteurs en droit (20 août 1835)
Idem (2). Doctorat en philosophie et lettres (langues orientales, statistique) (loi du 27 septembre 1835) (20 août 1835)
Idem (3). Candidature en sciences (mathématique...) (loi du 27 septembre 1835) (20 août 1835)
Matières de l'examen du jury universitaire. Candidature et doctorat en médecine (loi du 27 septembre 1835)) (21 août 1835)
Matières de l'examen du jury universitaire. Candidature et doctorat en médecine (loi du 27 septembre 1835) (21 août 1835)
Idem (2) (21 août 1835)
Idem (3) (21 août 1835)
Modalités pratiques de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835) (21 août 1835)
Idem (2) (21 août 1835)
Idem (3) (21 août 1835)
Fixation du montant des jetons de présence pour assurer le recrutement correct des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Modalités pratiques de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Idem (2) (22 août 1835)
Détermination des frais d'inscription aux examens du jury universitaire (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Idem (2) (22 août 1835)
Maintien des droits actuels à la pension ou à l'éméritat des professeurs d'université (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Octroi de subsides et mise à charge des frais de fonctionnement deux universités de l'Etat aux villes de Liège et de Gand) (loi du 27 septembre 1835) (25 août 1835)
Motion d'ordre visant à scinder la loi sur l'enseignement supérieur en deux lois distinctes, l'une relative aux universités de l'Etat, l'autre à la collation des grades et au jury d'examen (loi du 27 septembre 1835) (25 août 1835)
Idem (2) (25 août 1835)
Insertion dans la loi d'une disposition particulière pour les bibliothécaires des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (25 août 1835)
Proposition de ne pas reprendre la statistique dans la liste des matières examinées par le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835) (25 août 1835)
Causes du retard apporté à l'installation des deux universités de l'Etat (2 décembre 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire (19 décembre 1835)
Idem (2) (19 décembre 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)
Idem (4) (21 décembre 1835)
Exclusion des professeurs étrangers non-naturalisés du jury d'examen universitaire (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Rapport sur des pétitions demandant à proroger l'ancienne législation sur les connaissances requises pour l'obtention du diplôme de docteur en droit (5 décembre 1838)
Budget de l'intérieur pour 1839. Proposition de réduire les crédits pour le traitement des professeurs et pour le matériel des universités (18 décembre 1838)
Idem (2) (18 décembre 1838)
Idem (3) (18 décembre 1838)
Renvoi d'une pétition relative au projet de loi sur l'enseignement supérieur (19 décembre 1838)
Budget de l'intérieur pour 1839. Absence de critère objectif pour la répartition du crédit destiné à subsidier l'enseignement moyen (19 décembre 1838)
Idem (2) (19 décembre 1838)
Mise à l'ordre des travaux de la chambre du projet de loi sur le jury d'examen universitaire (19 mars 1839)
Réponse au reproche adressé au gouvernement de retarder les réformes jugés nécessaires pour améliorer l'enseignement des universités de l'Etat (20 mars 1839)
Idem (2) (20 mars 1839)
Proposition visant à octroyer exceptionnellement au gouvernement la nomination des membres du jury universitaire (20 mars 1839)
Idem (2) (20 mars 1839)
Idem (3) (20 mars 1839)
Prorogation pour une année de la liste des matières sur lesquelles portent les examens universitaires (20 mars 1839)

Liberté de conscience et indépendance des cultes

Liberté de la presse et interdiction de la censure

Décret sur la presse (rapporteur) (19 juillet 1831)
Idem (2) (19 juillet 1831)
Motion d'ordre relative à une atteinte à la liberté de presse par le général Niellon, lors de la mise en état de siège de la ville de Gand (20 janvier 1832)
Idem (2) (20 janvier 1832)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
Idem (2) (6 juin 1834)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (27 novembre 1838)
Idem (2) (27 novembre 1838)

Acquisition de la nationalité et droit des étrangers

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Fiscalité et finances de l'Etat

Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels

Proposition de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la situation financière du pays (30 mars 1831)
Demande visant à obtenir du gouvernement le complément du budget (27 mai 1831)
Crédits provisoires pour le troisième trimestre de 1831. Critique de l'usage fait des crédits précédemment accordés (18 juillet 1831)
Crédits provisoires pour le troisième trimestre de l'année 1831. Discussion générale (20 juillet 1831)
Projet de loi accordant des crédits provisoires. Rapport de la section centrale (5 novembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'année 1831. Transmission du rapport de la section centrale aux ministres et à la cour des comptes (rapporteur) (7 novembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'année 1831. Transmission du rapport de la section centrale aux ministres et à la cour des comptes (7 novembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'année 1831. Rapport de la section centrale. Cour des comptes, haute cour militaire, impression du Bulletin officiel, chambre des représentants (rapporteur) (8 novembre 1831)
Idem (2) (8 novembre 1831)
Idem (3) (8 novembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour l'année 1831. Rapport de la section centrale (10 novembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour l'année 1831. Renvoi du rapport de la section centrale (16 novembre 1831)
Idem (2) (16 novembre 1831)
Idem (3) (16 novembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre de 1831. Mesures d'économie présentées par la section centrale sur les moyens du ministère de l'intérieur (18 novembre 1831)
Budget de la guerre pour 1833. Utilité du haras militaire pour l'amélioration de la race chevaline (2 avril 1833)
Budget de l'intérieur. Justifications des crédits (13 juillet 1833)
Mode d'examen du projet de budget du ministère de la guerre (commission spéciale) en raison de sa technicité (18 novembre 1833)
Mise à l'ordre des travaux de la chambre du projet de loi pour dépenses arriérées au budget de l'intérieur (18 décembre 1834)
Inscription de créances arriérées au budget du ministère de l'intérieur (22 décembre 1834)
Idem (3) (22 décembre 1834)
Idem (2) (22 décembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité de réduire les dépenses de l'Etat pour combler le déficit et limiter les impôts (19 janvier 1835)

Budgets financiers (hors dette publique)

Décret portant le budget des voies et moyens du second semestre 1831 (24 juin 1831)
Décret portant le budget des voies et moyens du second semestre 1831. Nécessité d'introduire une date d'entrée en vigueur (25 juin 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'année 1831. Rapport de la section centrale. Cour des comptes, haute cour militaire, impression du Bulletin officiel, chambre des représentants (rapporteur) (8 novembre 1831)
Idem (2) (8 novembre 1831)
Idem (3) (8 novembre 1831)
Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Nécessité de réformer le système d’impôts (26 décembre 1831)
Idem (2) (26 décembre 1831)
Budget des voies et moyens de 1832. Proposition de n'appliquer l'autorisation de percevoir certains impôts que pour une partie de l'année, en attendant la réforme générale du système fiscal (27 décembre 1831)
Bbudget des voies et moyens de 1832. Retenue sur les remises, traitements et salaires des fonctionnaires (27 décembre 1831)
Budget des voies et moyens. Nécessité de revoir le système des impôts et proposition de ne voir ce budget que pour une partie de l'année (14 décembre 1832)
Proposition de transférer au budget des dotations les crédits pour l'ordre Léopold (10 septembre 1833)
Idem (2) (10 septembre 1833)
Octroi d'une subvention éventuelle de guerre. Proposition de renvoyer tous les amendements à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi (16 décembre 1834)

Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat

Pétitions relatives aux places de conseillers à pourvoir à la cour des comptes (29 décembre 1830)
Projet de loi établissant une cour des comptes. Composition et/ou incompatibilités (29 décembre 1830)
Décret autorisant la levée d'un emprunt de 12 millions de florins (2 mars 1831)
Règlement d'ordre de la cour des comptes (9 avril 1831)
Loi ouvrant des crédits provisoires pour 1831. Proposition de ne pas discuter le budget définitif de l'année 1831 (3 novembre 1831)
Invitation faite à la cour des comptes de présenter les comptes de l'Etat de l'année 1830 (3 novembre 1831)
Loi de crédits provisoires pour le quatrième trimestre 1831. Portée limitée du vote d'une loi de crédits provisoires (17 novembre 1831)
Idem (2) (17 novembre 1831)
Intention du gouvernement de recourir aux crédits provisoires (24 décembre 1831)
Idem (2) (24 décembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour l'exercice 1832. Recours aux crédits provisoires, satisfaction des besoins urgents (20 février 1832)
Idem (2) (20 février 1832)
Motion d'ordre relative aux circonstances accompagnant le dépôt du projet de loi sur l'impôt des distilleries (6 décembre 1832)
Observations de la Cour des comptes sur le compte de 1831. Caractère insuffisant de ce compte (21 janvier 1833)
Loi de crédits provisoires. Critique du recours récurrent aux crédits provisoires et retard apporté à la reddition des comptes (4 février 1833)
Proposition d'autoriser le gouvernement à procéder à de nouveaux travaux d'infrastructure publics par une loi de crédits provisoires (26 juin 1833)
Idem (2) (26 juin 1833)
Idem (3) (26 juin 1833)
Idem (4) (26 juin 1833)
Proposition de scinder le vote du projet de budget en plusieurs lois distinctes pour éviter de recourir aux crédits provisoires (10 septembre 1833)
Ordre dans lequel les budgets ministériels seront examinés et plus particulièrement antériorité de l'examen des recettes sur celui des dépenses (16 novembre 1833)
Recours à une commission spéciale pour examiner le projet de budget de la guerre (16 novembre 1833)
Mode d'examen du projet de budget du ministère de la guerre (commission spéciale) en raison de sa technicité (18 novembre 1833)
Nécessité de disposer de l'ensemble des rapports sur les budgets de tous les départements ministériels avant de commercer l'examen du budget et inconvénients découlant du retard et du caractère extrêmement sommaire des comptes des années antérieures (21 décembre 1833)
Idem (2) (21 décembre 1833)
Application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente et transmission d'un état périodique au ministère de l'intérieur (loi provinciale) (4 juin 1834)
Garantie et hypothèque légale sur les biens des receveurs provinciaux, compétences de la cour des comptes envers ces receveurs (loi provinciale) (4 juin 1834)
Interdiction de faire des transferts de crédits sans l'approbation du conseil provincial et sans l'approbation du gouvernement (loi provinciale) (4 juin 1834)
Idem (2) (4 juin 1834)
Idem (3) (4 juin 1834)
Droit pour les comptables provinciaux de se pourvoir devant la cour des comptes contre les décisions du conseil relatives à l'arrêté de leurs comptes (loi provinciale) (4 juin 1834)
Idem (2) (4 juin 1834)
Idem (3) (4 juin 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) (19 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Inconvénients découlant de l'absence d'un conseil des mines (19 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois votées au cours d'une année antérieure (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) (26 janvier 1835)
Idem (2) (26 janvier 1835)
Idem (3) (26 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité de disposer de crédits spécifiques pour faire face aux dépenses imprévues lors du vote des budgets (31 janvier 1835)
Adaptation formelle du projet de loi autorisant un échange de bâtiments avec la ville de Thielt (loi du 8 août 1835) (13 mai 1835)
Droit pour le gouvernement d'aliéner les terrains obtenus dans le cadre de la convention conclue avec les concessionnaires du canal de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (14 septembre 1835)
Budget de l'intérieur. Proposition d'inscrire un crédit pour "des créances dues, mais dont l'existence est inconnue" (loi du 30 décembre 1835) (23 novembre 1835)
Idem (2) (23 novembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition d'ajourner la discussion sur la convention conclue entre l'Etat et la société générale quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (23 décembre 1835)

Dette publique

Décret autorisant la levée d'un emprunt de 12 millions de florins. Mise en oeuvre du recouvrement anticipé de la contribution foncière pour les six derniers mois de 1831 (5 mars 1831)
Loi d'emprunt forcé par anticipation des contributions foncière et personnelle (19 octobre 1831)
Idem (2) (19 octobre 1831)
Idem (3) (19 octobre 1831)
Idem (4) (19 octobre 1831)
Loi suspendant la perception de l'emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des XXIV articles (17 novembre 1831)
Rapport sur une pétition de la ville de Mons, relative au mode de répartition de l'emprunt forcé de 10 millions de florins (23 janvier 1832)
Rapport sur une pétition relative aux los-renten (29 août 1833)
Rapport sur la pétition de l'ancien directeur de l'établissement des vers à soie à Ath, demandant le remboursement de dépenses effectuées sous le régime hollandais (17 décembre 1833)
Financement des travaux du réseau ferroviaire de l'Etat (renonciaton au recours à l'emprunt et financement intermédiaire au moyen d'une émission de bons du trésor de 10 millions de francs (loi du 1er mai 1834)) (27 mars 1834)
Durée des vacances universitaires (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Régime disciplinaire applicable aux étudiants des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Surveillance des universités de l'Etat par un commissaire du gouvernement (administrateur-inspecteur) (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Idem (2) (17 août 1835)
Idem (3) (17 août 1835)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Demandant visant à obtenir les notes diplomatiques relatives au partage de la dette belgo-hollandaise (13 mars 1839)
Idem (2) (13 mars 1839)

Recettes fiscales (hors droits de douane)

Décret autorisant le recouvrement anticipé de la contribution foncière (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Décret autorisant le recouvrement anticipé de la contribution foncière (26 janvier 1831)
Interpellation relative à la date de dépôt du projet de loi portant le budget de l'Etat de l'année 1831 (19 mai 1831)
Interpellation relative à la date de dépôt du projet de loi portant le budget de l'Etat de l'année 1831 (19 mai 1831)
Proposition de loi relative à l'exportation des farines et des grains. Mise à l'ordre du jour (13 avril 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition de réformer l'impôt des patentes et d'en réduire les centimes additionnels (19 décembre 1832)
Idem (2) (19 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Demande visant à faire inscrire dans la loi que les majorations d'impôt sur la contribution personnelle ont une nature extraordinaire (22 décembre 1832)
Idem (2) (22 décembre 1832)
Loi relative à l'impôt des distilleries (23 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries, distilleries agricoles (26 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries. Droit de l'administration fiscale de transiger et mode de répartition d'une partie des amendes et des confiscation entre les agents (2 mars 1833)
Impôt des distilleries (2 mars 1833)
Idem (2) (2 mars 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries (5 mars 1833)
Idem (2) (5 mars 1833)
Idem (3) (5 mars 1833)
Idem (4) (5 mars 1833)
Projet de loi sur l'impôt des distilleries (3 juillet 1833)
Proposition de loi modifiant les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes. Mise à l'ordre du jour (13 décembre 1833)
Proposition de loi visant à augmenter le droit d’enregistrement sur le produit des ventes publiques de bois et/ou des ventes publiques de marchandises (14 décembre 1833)
Idem (2) (14 décembre 1833)
Budget des finances pour 1834. Fixation des crédits destinés à couvrir les frais de l'administration du cadastre, sur la base notamment des conclusions de la commission d'enquête parlementaire (7 février 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (12 mai 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (4) (18 juillet 1834)
Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
Idem (2) (2 mai 1835)
Idem (3) (2 mai 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la répartition de la contribution foncière entre les provinces (loi du 31 décembre 1835) (30 novembre 1835)
Mise à l'ordre du jour de la loi communale et de la loi sur la répartition de la contribution foncière entre les provinces (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition de supprimer les centimes additionnels extraordinaires sur la contribution foncière (loi du 30 décembre 1835) (21 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Nécessité de revoir les bases de l'impôt de patente et modalités de fixation du principal et des centimes additionnels de cet impôt (loi du 30 décembre 1835) (21 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Amendement reprenant la proposition, rejetée par le sénat, de modifier les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes sur pied (22 décembre 1835)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (27 novembre 1838)
Idem (2) (27 novembre 1838)

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Infrastructures et transports

Voies d'eau

Projet de constitution. Finances. Droit pour les polders et wateringues d'établir des impôts (26 janvier 1831)
Idem (2) (26 janvier 1831)
Rapport sur une pétition relative au non-achèvement du canal dit du Nord entre Anvers et le Rhin, par Venloo (30 mai 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les tarifs sur les canaux du Hainaut (17 avril 1832)
Idem (2) (17 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Frais de surveillance et date d'ouverture du canal de Charleroi (17 avril 1832)
Idem (2) (17 avril 1832)
Adresse au roi. Encouragement à réduire les entraves intérieures au commerce, et plus particulièrement sur le canal de Charleroi et la Sambre canalisée (27 novembre 1832)
Rapport sur la pétition des propriétaires du polder Clara demandant de bénéficier des crédits octroyés au gouvernement pour réparation aux rives de l'Escaut (25 janvier 1833)
Différence entre l'usage de l'excédant de la taxe sur les barrières et celui de l'excédant du péage du canal de Charleroi (10 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Jetée d'Ostende (10 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Empierrement de la digue du canal de Furnes à Dunkerque (11 juillet 1833)
Idem (2) (11 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Affectation du produit de la taxe des barrières au travaux des digues des polders et de l’Escaut (16 juillet 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Impossibilité pour la province du Limbourg de pourvoir par ses propres ressources à l'entretien des rives de la Meuse et souhait que l'Etat reprenne cet entretien à sa charge (16 septembre 1833)
Idem (2) (16 septembre 1833)
Idem (3) (16 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Amendement relatf aux travaux à faire pour renforcer les rives de la Meuse dans le Limbourg (22 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Travaux à faire pour renforcer les rives de la Meuse dans le Limbourg (23 septembre 1833)
Idem (2) (23 septembre 1833)
Travaux urgents à faire aux rives de la Meuse dans le Limbourg (26 septembre 1833)
Réglementation applicable à l'entretien des chemins de halage dans le Limbourg (26 septembre 1833)
Travaux à faire aux rives de la Meuse à Maesyck et/ou question de la reprise par l'Etat de la charge d'entretien de la Meuse dans la province de Limbourg (26 février 1834)
Proposition de réduire le taux des droits de barrière en raison de la concurrence que font courir les nouveaux canaux, et notamment le canal de Charleroi à Bruxelles, au détriment des entreprises de transport par voie de terre (3 mars 1834)
Proposition de réduire le taux des droits de barrière en raison de la concurrence que font courir les nouveaux canaux, au détriment des entreprises de transport par voie de terre (3 mars 1834)
Ligne du Midi. Fixation des péages sur le futur chemin de fer et des péages sur les canaux du Hainaut, dans le but d'assurer l'équilibre concurrentielle de cette province, et plus particulièrement pour le charbon (27 mars 1834)
Idem (2) (27 mars 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les travaux urgents à faire aux rives de la Meuse (20 juin 1834)
Reprise par l'Etat de l'administration de la Meuse dans le Limbourg (21 juin 1834)
Travaux urgents à réaliser sur les rives de la Meuse et recours de l'Etat auprès des riverains pour le remboursement de ceux-ci (21 juin 1834)
Travaux urgents à réaliser sur les rives de la Meuse et de l'Ourthe et recours de l'Etat auprès des riverains pour le remboursement de ceux-ci (1 juillet 1834)
Travaux urgents à réaliser sur les rives de la Meuse et de l'Ourthe et recours de l'Etat auprès des riverains pour le remboursement de ceux-ci (3 juillet 1834)
Canal de l'Ourthe. Renvoi d'une pétition demandant que le gouvernement s'explique sur la suspension des travaux du canal de Meuse et Moselle et sur les moyens de les reprendre (14 novembre 1834)
Accord intervenu entre le gouvernement et les concessionnaires du canal de Charleroi sur les modalités de mise en oeuvre de la réduction des péages sur ce canal (15 novembre 1834)
Octroi de crédits pour indemniser l'entrepreneur des travaux de réendiguement du polder de Borgeeweert (digue de Burght), par suite de la résiliation du contrat par le gouvernement (22 décembre 1834)
Octroi de crédits pour indemniser l'entrepreneur des travaux de réendiguement du polder de Borgeeweert (digue de Burght), par suite de la résiliation du contrat par le gouvernement (22 décembre 1834)
Idem (2) (22 décembre 1834)
Idem (3) (22 décembre 1834)
Idem (4) (22 décembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Projet de canal d'évacuation des eaux dans les Flandres, et renonciation de fait à l'article 8 du traité des XXIV articles (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Cause du retard constaté dans l'exécution du projet de canalisation de la Meuse dans la province de Namur (24 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'étendre le système de répartition du produit des barrières aux péages sur les rivières et les canaux (24 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise à la charge de l'Etat de l'entretien des rives de la Meuse (24 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Construction d'un canal d'évacuation des eaux de Flandres, de Blankenberghe à Zelzaete (24 janvier 1835)
Idem (2) (24 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Construction d'un canal d'évacuation des eaux de Flandres, de Blankenberghe à Zelzaete (26 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Construction d'un canal d'évacuation des eaux de Flandres, de Blankenberghe à Zelzaete (26 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Indemnisation des propriétaires des polders inondés, en raison du cas de force majeure lié à l'invasion hollandaise (26 janvier 1835)
Renvoi d'une pétition demandant la continuation des travaux du canal de Meuse et Moselle (canal de l'Ourthe) (29 janvier 1835)
Idem (2) (29 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise à la charge de l'Etat de l'entretien des rives de la Meuse dans le Limbourg (30 janvier 1835)
Idem (2) (30 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise à la charge de l'Etat de l'entretien des rives de la Meuse dans le Limbourg (31 janvier 1835)
Idem (2) (31 janvier 1835)
Idem (3) (31 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise à la charge de l'Etat de l'entretien des rives de la Meuse dans le Limbourg (31 janvier 1835)
Idem (2) (31 janvier 1835)
Dépôt d'un projet de loi relatif au canal d'écoulement des eaux dans les Flandres (2 février 1835)
Idem (2) (2 février 1835)
Idem (3) (2 février 1835)
Idem (4) (2 février 1835)
Idem (5) (2 février 1835)
Rapport sur la règlement judiciaire d'un contentieux né lors de la canalisation de la Sambre (9 février 1835)
Idem (2) (9 février 1835)
Rapport sur une pétition demandant la construction de deux écluses sur l'Escaut pour en faciliter la navigation et réduire les inondations (24 mars 1835)
Rapport sur des pétitions d'habitants de polders demandant une indemnité pour emprise de terrain (28 avril 1835)
Intention du gouvernement d'entamer les travaux du canal d'écoulement de Zelzaete à la mer du Nord (28 avril 1835)
Mode d'examen du projet de loi relatif aux conventions conclues avec les concessionnaires du canal de la Sambre (loi du 6 septembre 1835) (1 mai 1835)
Idem (2) (1 mai 1835)
Mise à l'ordre du jour des projets de loi relatifs aux conventions conclues avec les concessionnaires du canal de la Sambre (9 mai 1835)
Rapport sur une pétition des autorités communales de Stekene demandant à être mises en possession de la propriété du droit de pêche dans le canal de Stekensche-Leede (24 août 1835)
Rapport sur une pétitions des bourgmestres de Lillo, Santvliet, Stabrouck et Berendrecht, demandant la construction d’une digue intérieure pour la conservation du territoire de ces communes (25 août 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi concernant la transaction conclue avec les concessionnaires de la canalisation de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (31 août 1835)
Idem (2) (31 août 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi concernant la transaction conclue avec les concessionnaires de la canalisation de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi concernant la transaction conclue avec les concessionnaires de la canalisation de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (3 septembre 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi concernant la transaction conclue avec les concessionnaires de la canalisation de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (7 septembre 1835)
Approbation des conventions conclues avec les concessionnaires du canal de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (14 septembre 1835)
Idem (2) (14 septembre 1835)
Nécessité de représenter un nouveau projet de loi pour l'exécution du canal d'écoulement des eaux, de Zelzaete à la mer du Nord (14 septembre 1835)
Droit pour le gouvernement d'aliéner les terrains obtenus dans le cadre de la convention conclue avec les concessionnaires du canal de la Sambre (loi du 26 septembre 1835) (14 septembre 1835)
Projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Amendement visant à supprimer le mot "clauses" dans l'article unique du projet (applicable notamment au péage sur l'Escaut) (19 mars 1839)
Idem (2) (19 mars 1839)
Idem (3) (19 mars 1839)
Demande de rectification du procès-verbal de la séance précédente (péage sur l'Escaut) (20 mars 1839)
Demande de rectification du procès-verbal de la séance du 19 mars 1839 (rachat éventuel du péage sur l'Escaut) (21 mars 1839)
Idem (2) (21 mars 1839)
Absence de stipulations relatives à l'écoulement des eaux des Flandres dans le traité des XXIV articles (7 mai 1839)
Adaptation du ressort des arrondissements administratifs du Limbourg, par suite du traité des XXIV articles (23 mai 1839)
Insistance du gouvernement à mettre à l'ordre du jour de la chambre le projet de loi portant rachat par l'Etat de la concession du canal de Charleroy (24 mai 1839)
Idem (2) (24 mai 1839)

Chemins de fer

Budget de l'intérieur de 1832. Adjudication du chemin de fer d'Anvers à Cologne et risque de non-exécution en raison de la non-ratification par la Hollande du traité des XXIV articles (16 avril 1832)
Idem (2) (16 avril 1832)
Idem (3) (16 avril 1832)
Idem (4) (16 avril 1832)
Idem (5) (16 avril 1832)
Idem (6) (16 avril 1832)
Idem (7) (16 avril 1832)
Idem (8) (16 avril 1832)
Idem (9) (16 avril 1832)
Idem (10) (16 avril 1832)
Idem (11) (16 avril 1832)
Proposition de ne faire réaliser qu'une partie du réseau ferroviaire par l'Etat, en attendu de connaître plus précisément la rentabilité du réseau ferroviaire (18 mars 1834)
Projet de loi sur l'établissement du chemin de fer. Ordre de discussion des amendements (24 mars 1834)
Ligne de l'Est. Rapport de la section centrale sur la proposition, déposée le 24 mars 1834, de faire commencer les travaux par la ligne comprise entre Louvain et Liège (25 mars 1834)
Proposition visant à faire commencer les travaux par la ligne comprise entre Louvain et Liège et à n'entreprendre les autres lignes que moyennant la réalisation de certaines conditions de rentabilité et de coût (25 mars 1834)
Idem (2) (25 mars 1834)
Construction du chemin de fer. Reproche adressé à certains députés de voter non pas en fonction de l'intérêt général mais en fonction d'une entente préalable, basée sur des intérêts communs à plusieurs provinces (25 mars 1834)
Ligne de l'Est. Proposition visant à faire commencer les travaux par la ligne comprise entre Louvain et Liège et à n'entreprendre les autres lignes que moyennant la réalisation de certaines conditions de rentabilité et de coût (26 mars 1834)
Lignes de Sittard et de l'Est. Proposition de modifier le tracé de la ligne de l'Est et de la faire passer par Tongres, notamment pour compenser la province du Limbourg du morcellement de son territoire (26 mars 1834)
Financement des travaux du réseau ferroviaire de l'Etat (renonciaton au recours à l'emprunt et financement intermédiaire au moyen d'une émission de bons du trésor de 10 millions de francs (loi du 1er mai 1834)) (27 mars 1834)
Ligne du Midi. Fixation des péages sur le futur chemin de fer et des péages sur les canaux du Hainaut, dans le but d'assurer l'équilibre concurrentielle de cette province, et plus particulièrement pour le charbon (27 mars 1834)
Idem (2) (27 mars 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) (19 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Inconvénients découlant de l'absence d'un conseil des mines (19 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Qualité insuffisance des matériaux utilisés pour la construction du chemin de fer ; importation de fer anglais et décision de ne pas laisser la surveillance des travaux au corps des ponts et chaussés (24 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement du personnel du corps des ponts et chausées, détachement d'une partie de celui-ci aux travaux de la route en fer et/ou absence de contrôle de ce corps sur l'éxécution de ces travaux (26 janvier 1835)
Idem (2) (26 janvier 1835)
Idem (3) (26 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois votées au cours d'une année antérieure (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) (26 janvier 1835)
Idem (2) (26 janvier 1835)
Idem (3) (26 janvier 1835)
Portée exacte de la loi du 12 avril 1835 sur les chemins de fer, et plus particulièrement en ce qui concerne le système d'exploitation directe du réseau ferré par l'Etat (3 avril 1835)
Idem (2) (3 avril 1835)
Idem (3) (3 avril 1835)
Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835) (6 avril 1835)
Idem (2) (6 avril 1835)
Idem (3) (6 avril 1835)
Idem (4) (6 avril 1835)
Idem (5) (6 avril 1835)
Idem (6) (6 avril 1835)
Compte-rendu des opérations du chemin de fer (4 août 1835)
Mise à l'ordre du jour de la loi communale et de la loi sur la répartition de la contribution foncière entre les provinces (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires de Bruxelles à Paris et de Lille à Gand en passant par le Hainaut, et susceptibles de concurrencer le futur chemin de fer de l'Etat ; nécessité d'en obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (23 décembre 1835)
Idem (2) (23 décembre 1835)
Idem (3) (23 décembre 1835)
Idem (3) (23 décembre 1835)
Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires et notamment ceux reliant Bruxelles à Paris, Lille à Gand et Mons à la haute Sambre française ; nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (24 décembre 1835)
Idem (2) (24 décembre 1835)
Idem (3) (24 décembre 1835)
Idem (4) (24 décembre 1835)
Idem (5) (24 décembre 1835)

Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport

Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage (10 juillet 1832)
Idem (2) (10 juillet 1832)
Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage (11 juillet 1832)
Idem (2) (11 juillet 1832)
Idem (3) (11 juillet 1832)
Idem (4) (11 juillet 1832)
Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage (12 juillet 1832)
Idem (2) (12 juillet 1832)
Idem (2) (12 juillet 1832)
Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage (13 juillet 1832)
Idem (2) (13 juillet 1832)
Idem (3) (13 juillet 1832)
Idem (4) (13 juillet 1832)
Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage (14 juillet 1832)
Idem (2) (14 juillet 1832)
Idem (3) (14 juillet 1832)
Idem (4) (14 juillet 1832)
Idem (5) (14 juillet 1832)
Idem (6) (14 juillet 1832)
Idem (7) (14 juillet 1832)
Idem (8) (14 juillet 1832)
Idem (9) (14 juillet 1832)
Proposition d'autoriser le gouvernement à procéder à de nouveaux travaux d'infrastructure publics par une loi de crédits provisoires (26 juin 1833)
Idem (2) (26 juin 1833)
Idem (3) (26 juin 1833)
Idem (4) (26 juin 1833)
Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
Idem (2) (15 février 1834)
Proposition visant à faire commencer les travaux par la ligne comprise entre Louvain et Liège et à n'entreprendre les autres lignes que moyennant la réalisation de certaines conditions de rentabilité et de coût (25 mars 1834)
Idem (2) (25 mars 1834)
Ligne de l'Est. Proposition visant à faire commencer les travaux par la ligne comprise entre Louvain et Liège et à n'entreprendre les autres lignes que moyennant la réalisation de certaines conditions de rentabilité et de coût (26 mars 1834)
Portée exacte de la loi du 12 avril 1835 sur les chemins de fer, et plus particulièrement en ce qui concerne le système d'exploitation directe du réseau ferré par l'Etat (3 avril 1835)
Idem (2) (3 avril 1835)
Idem (3) (3 avril 1835)
Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835) (6 avril 1835)
Idem (2) (6 avril 1835)
Idem (3) (6 avril 1835)
Idem (4) (6 avril 1835)
Idem (5) (6 avril 1835)
Idem (6) (6 avril 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les concessions de péages (loi du 31 janvier 1836) (23 décembre 1835)
Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires de Bruxelles à Paris et de Lille à Gand en passant par le Hainaut, et susceptibles de concurrencer le futur chemin de fer de l'Etat ; nécessité d'en obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (23 décembre 1835)
Idem (2) (23 décembre 1835)
Idem (3) (23 décembre 1835)
Idem (3) (23 décembre 1835)
Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires et notamment ceux reliant Bruxelles à Paris, Lille à Gand et Mons à la haute Sambre française ; nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (24 décembre 1835)
Idem (2) (24 décembre 1835)
Idem (3) (24 décembre 1835)
Idem (4) (24 décembre 1835)
Idem (5) (24 décembre 1835)
Encouragement accordé à l'esprit d'association commerciale et industrielle découlant du système de concession ferroviaire (24 décembre 1835)

Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes

Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Salaires des messagers de canton (loi provinciale) (10 mai 1834)

Voies de terre

Rapport sur une pétition demandant la construction de routes dans la province de Luxembourg (9 décembre 1831)
Loi sur la taxe des barrières (5 mars 1832)
Idem (2) (5 mars 1832)
Idem (3) (5 mars 1832)
Idem (4) (5 mars 1832)
Idem (5) (5 mars 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à charge du budget des communes de l'entretien de certaines routes d'intérêt national (16 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Construction d'une route dans le Luxembourg (17 avril 1832)
Fixation du taux et affectation aux provinces du produits de la taxe des barrières perçue sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale (7 mars 1833)
Détermination de la base de la taxe des barrières (distance kilométrique entre barrières) et emplacement des barrières (8 mars 1833)
Détermination de la base de la taxe des barrières (distance kilométrique entre barrières) et emplacement des barrières (2) (8 mars 1833)
Détermination de la base de la taxe des barrières (distance kilométrique entre barrières) et emplacement des barrières (3) (8 mars 1833)
(Non-)affectation du produit de la taxe des barrières à l'entretien des routes ; fixation du montant du droit (8 mars 1833)
(Non-)affectation du produit de la taxe des barrières à l'entretien des routes et fixation du montant du droit (9 mars 1833)
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale (9 mars 1833)
Affectation du produit de la taxe des barrières aux voies de communication qui l'ont produit (9 juillet 1833)
Idem (2) (9 juillet 1833)
Utilisation par le gouvernement des droits de barrière perçus dans une province pour la construction de routes dans d'autres provinces (9 juillet 1833)
Différence entre l'usage de l'excédant de la taxe sur les barrières et celui de l'excédant du péage du canal de Charleroi (10 juillet 1833)
Idem (2) (10 juillet 1833)
Idem (3) (10 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Empierrement de la digue du canal de Furnes à Dunkerque (11 juillet 1833)
Idem (2) (11 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Critères utilisés pour la classification des routes et nécessité de revoir cette classification (12 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (12 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Affectation du produit de la taxe des barrières au travaux des digues des polders et de l’Escaut (16 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Question de principe sur la priorité des amendements lors du vote de ceux-ci (16 juillet 1833)
Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
Idem (2) (15 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de répartition de l'excédant du produit des barrières à des projets locaux. Inopportunité pour la Chambre de procéder elle-même à cette répartition, et proposition de l'abandonner, pour une année , à la discrétion du gouvernement (15 février 1834)
Idem (2) (15 février 1834)
Idem (3) (15 février 1834)
Proposition de réduire le taux des droits de barrière en raison de la concurrence que font courir les nouveaux canaux, et notamment le canal de Charleroi à Bruxelles, au détriment des entreprises de transport par voie de terre (3 mars 1834)
Proposition de réduire le taux des droits de barrière en raison de la concurrence que font courir les nouveaux canaux, au détriment des entreprises de transport par voie de terre (3 mars 1834)
Durée de validité de la loi relative aux droits de barrière (3 mars 1834)
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale) (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Idem (3) (12 mai 1834)
Idem (4) (12 mai 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Idem (3) (22 novembre 1834)
Idem (4) (22 novembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Intention de gouvernement d'entreprendre un programme de construction de nouvelles voies de communications (19 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Programme des travaux d'entretien et de construction des routes pavées, et projet d'emprunt permettant d'en accélérer la construction (24 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'étendre le système de répartition du produit des barrières aux péages sur les rivières et les canaux (24 janvier 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Idem (6) (18 février 1835)
Idem (7) (18 février 1835)
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière d'ouverture, de reconnaissance et de suppression des chemins vicinaux (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales et d’entretien des chemins, fossés, aqueducs, etc., qui leur est imposés par la loi (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (5 mars 1835)
Idem (2) (5 mars 1835)
Idem (3) (5 mars 1835)
Idem (4) (5 mars 1835)
Idem (5) (5 mars 1835)
Idem (6) (5 mars 1835)
Idem (7) (5 mars 1835)
Idem (8) (5 mars 1835)
Idem (9) (5 mars 1835)
Idem (10) (5 mars 1835)
Idem (11) (5 mars 1835)
Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (6 mars 1835)
Idem (2) (6 mars 1835)
Idem (3) (6 mars 1835)
Idem (4) (6 mars 1835)
Idem (5) (6 mars 1835)
Proposition de réduire le taux de la taxe sur les barrières et injustice découlant du mode de répartition intra-provincial de l'excédent, au détriment de la province du Hainaut (loi du 18 mars 1835) (6 mars 1835)
Idem (2) (6 mars 1835)
Etat d'abandon dans lequel se trouve la province du Luxembourg en matière de voies de communication et nécessité de construire de nouvelles routes en raison de la situation économique difficile de cette province (13 mai 1835)
Intention du gouvernement de déposer un projet de loi relatif à la construction de routes nouvelles (29 août 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif aux chemins vicinaux (16 janvier 1839)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les chemins vicinaux (22 janvier 1839)
Projet de loi sur les chemins vicinaux. Définitions (24 janvier 1839)
Procédures liées à l'obligation, imposée aux communes, d'établir et de réviser les plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux (24 janvier 1839)
Idem (2) (24 janvier 1839)
Idem (3) (24 janvier 1839)
Idem (4) (24 janvier 1839)
Idem (5) (24 janvier 1839)
Procédures liées à l'obligation, imposée aux communes, d'établir et de réviser les plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux (25 janvier 1839)
Idem (2) (25 janvier 1839)
Idem (3) (25 janvier 1839)
Nature imprescriptive des chemins vicinaux (25 janvier 1839)
Idem (2) (25 janvier 1839)
Nature imprescriptive des chemins vicinaux (28 janvier 1839)
Idem (2) (28 janvier 1839)
Mise la charge des communes des dépenses relatives aux chemins vicinaux, et à l'exclusion des propriétaires riverains, sauf exceptions établies par l'usage (28 janvier 1839)
Idem (2) (28 janvier 1839)
Idem (3) (28 janvier 1839)
Idem (4) (28 janvier 1839)

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Organisation des pouvoirs

Institutions communales

Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Projet de constitution. Des finances. Possibilité d'imposer des charges aux communes et aux provinces (27 janvier 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (24 septembre 1831)
Prise en charge par les communes et provinces des frais d'entretien des indigents aux dépôts de mendicité (9 décembre 1831)
Explications du gouvernement sur une pétition se plaignant de la suspension jugée abusive du secrétaire communal de la commune de Berchem-lez-Anvers (30 décembre 1831)
Idem (2) (30 décembre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Réplique générale. Réponse aux critiques de la centralisation administrative, (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Réplique générale. Prise en charge par l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés et abandonnés (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à charge du budget des communes de l'entretien de certaines routes d'intérêt national (16 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Détermination du subsides aux établissements de bienfaisance (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Idem (3) (19 avril 1832)
Idem (4) (19 avril 1832)
Idem (5) (19 avril 1832)
Ordre des travaux de la chambre et plus particulièrement nécessité de discuter les lois d'organisation communale et provinciale (5 février 1833)
Idem (2) (5 février 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (5 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (6 août 1833)
Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat, des provinces et des communes pour l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (5 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1834. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des communes et des provinces, et notamment pour la création d'ateliers de travail dans les dépôts de mendicité (24 décembre 1833)
Idem (2) (24 décembre 1833)
Rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin, quant à sa démission d’office par le collège communal de Liége. Organisation communale, limite légale des pouvoirs de la tutelle sur les communes (20 janvier 1834)
Idem (2) (20 janvier 1834)
Rapport sur une pétition demandant que le traitement des vicaires soit mis à la charge du budget de l'Etat et non plus des communes, conformément à l'article 117 de la Constitution (24 janvier 1834)
Rapport sur une pétition. Contradiction existante entre l'article 15 de la constitution et la mise à charge des pouvoirs publics, et plus particulièrement des communes, du traitement des vicaires (24 janvier 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces pour stimuler la surveillance de ces autorités (6 mars 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (10 mars 1834)
Maintien à l'ordre du jour du projet de loi sur les frais des enfants trouvés et abandonnés (10 mars 1834)
Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
Idem (2) (2 mai 1834)
Idem (3) (2 mai 1834)
Subsides de l'Etat aux communes et provinces pour les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (2 mai 1834)
Idem (2) (2 mai 1834)
Caractère rétroactif des dispositions de la loi mettant à la charge des communes, des obligations liées à l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (2 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour des lois d'organisation communale et provinciale (3 mai 1834)
Idem (2) (3 mai 1834)
Idem (3) (3 mai 1834)
Idem (4) (3 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (5 mai 1834)
Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale) (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Idem (3) (12 mai 1834)
Idem (4) (12 mai 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (12 mai 1834)
Compétences d'avis du conseil provincial sur les changements de circonscription provinciales, d'arrondissement, cantonales et communales (loi provinciale) (12 mai 1834)
Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
Idem (2) (16 mai 1834)
Idem (3) (16 mai 1834)
Idem (4) (16 mai 1834)
Idem (5) (16 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
Idem (2) (29 mai 1834)
Idem (3) (29 mai 1834)
Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (3 juin 1834)
Idem (2) (3 juin 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (11 juin 1834)
Dénomination de l'assemblée législative communale (conseil communal, conseil municipal, régence) et des membres du collège communal (adjoints ou échevins) (loi communale) (8 juillet 1834)
Détermination du nombre de conseillers communaux, en fonction du chiffre de la population (loi communale) (8 juillet 1834)
Idem (2) (8 juillet 1834)
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (9 juillet 1834)
Proposition de suspendre la discussion de la loi communale pour entamer celle du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (9 juillet 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller communal les fonctions de commissaire d'arrondissement ou d'employé de ce dernier (loi communale) (10 juillet 1834)
Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (22 juillet 1834)
Proposition de scinder la discussion et le vote de la loi communale entre les articles relatifs aux mandataires publics et les articles relatifs aux attributions (22 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Etablissement, par le conseil communal,de la liste à transmettre au roi pour la nomination des échevins (loi communale) (28 juillet 1834)
Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'instituteur (28 juillet 1834)
Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les professions de meunier, de boulanger et de cabaretier (28 juillet 1834)
Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les professions de meunier, de boulanger et de cabaretier (28 juillet 1834)
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (28 juillet 1834)
Idem (2) (28 juillet 1834)
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (29 juillet 1834)
Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale) (30 juillet 1834)
Idem (2) (30 juillet 1834)
Idem (3) (30 juillet 1834)
Idem (4) (30 juillet 1834)
Idem (5) (30 juillet 1834)
Idem (6) (30 juillet 1834)
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi communale et deux parties (personnes-compétences), et de renvoyer au sénat celle qui est relative aux personnes (31 juillet 1834)
Droit du bourgmestre, du collège échevinal ou des conseillers de convoquer le conseil communal (loi communale) (31 juillet 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi d'organisation communale (14 novembre 1834)
Règlement des conflits d'intérêt pour raisons personnelles, commerciales ou familiales, au sein du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
Idem (2) (17 novembre 1834)
Idem (3) (17 novembre 1834)
Idem (4) (17 novembre 1834)
Droit pour les habitants de la commune et les fonctionnaires délégués de prendre connaissance des délibérations du conseil communal, sauf exceptions particulières (loi communale) (17 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
Police de l'assemblée du conseil communal et disposition pénale à l'égard des individus qui troubleraient la tranquillité des séances (loi communale) (17 novembre 1834)
Idem (2) (17 novembre 1834)
Idem (3) (17 novembre 1834)
Idem (4) (17 novembre 1834)
Obligation pour les conseils communaux de rédiger un règlement d'ordre intérieur (loi communale) (17 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (18 novembre 1834)
Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liée à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (18 novembre 1834)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (19 novembre 1834)
Possibilité pour le gouvernement d'imposer une information préalable avant toute décision du conseil communal (loi communale) (19 novembre 1834)
Idem (2) (19 novembre 1834)
Modalités de l'exercice de tutelle sur les délibérations communales (19 novembre 1834)
Idem (2) (19 novembre 1834)
Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (19 novembre 1834)
Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (20 novembre 1834)
Problème lié à la rédaction d'une disposition du projet de loi communale en matière de tutelle (20 novembre 1834)
Problème lié à la rédaction d'une disposition du projet de loi communale en matière de tutelle (20 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (20 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (21 novembre 1834)
Idem (2) (21 novembre 1834)
Idem (3) (21 novembre 1834)
Idem (4) (21 novembre 1834)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (21 novembre 1834)
Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Idem (3) (22 novembre 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Idem (3) (22 novembre 1834)
Idem (4) (22 novembre 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de plans d'alignement de la voirie (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Idem (3) (22 novembre 1834)
Approbation par l'autorité de tutelle communale des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (24 novembre 1834)
Limites et portée des règlements et ordonnances de police des autorités communales (loi communale) (24 novembre 1834)
Idem (2) (24 novembre 1834)
Idem (3) (24 novembre 1834)
Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle (24 novembre 1834)
Compétences du conseil communal. Nomination de la personne chargé de répartir le contingent des contributions directes assigné à la commune (24 novembre 1834)
Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Idem (3) (25 novembre 1834)
Idem (4) (25 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Idem (2) (26 novembre 1834)
Idem (3) (26 novembre 1834)
Idem (4) (26 novembre 1834)
Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (26 novembre 1834)
Modalités de quorum et de vote (notamment voix prépondérante du bourgmestre) au sein du collège des bourgmestre et échevins (27 novembre 1834)
Idem (2) (27 novembre 1834)
Idem (3) (27 novembre 1834)
Idem (4) (27 novembre 1834)
Idem (5) (27 novembre 1834)
Idem (6) (27 novembre 1834)
Idem (7) (27 novembre 1834)
Idem (8) (27 novembre 1834)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière d'approbation des plans de bâtisse (27 novembre 1834)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de gestion financière et patrimoniale (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de sûreté et de bien-être des habitants ainsi que de l'exécution des tâches confiées par des lois spécifiques (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Idem (3) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Idem (3) (29 novembre 1834)
Idem (4) (29 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins, en matière d'inspection des fours et cheminées, dans le cadre de la prévention contre l'incendie (1 décembre 1834)
Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de suspendre le personnel communal, secrétaire et receveur exceptés (loi communale) (1 décembre 1834)
Formule des actes règlementaires des communes, délai de mise en vigueur, mode de publication (proclamation publique, affichage...) (loi communale) (1 décembre 1834)
Idem (2) (1 décembre 1834)
Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins et notamment proposition de rendre gratuites les fonctions de bourgmestre et/ou d'échevin (loi communale) (1 décembre 1834)
Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins et notamment proposition de rendre gratuites les fonctions de bourgmestre et/ou d'échevin (loi communale) (1 décembre 1834)
Idem (2) (1 décembre 1834)
Idem (3) (1 décembre 1834)
Modalités de remplacement du bourgmestre par un échevin en cas d'empêchement, droit de délégation accordé au bourgmestre (loi communale) (1 décembre 1834)
Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins (loi communale) (2 décembre 1834)
Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (2 décembre 1834)
Idem (2) (2 décembre 1834)
Idem (3) (2 décembre 1834)
Idem (4) (2 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (2 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (3 décembre 1834)
Idem (2) (3 décembre 1834)
Idem (3) (3 décembre 1834)
Possibilité, pour une seule personne, d'être désignée secrétaire de plusieurs communes et obligation de résidence (loi communale) (4 décembre 1834)
Formule du serment que doit prêter le secrétaire communal (loi communale) (4 décembre 1834)
Modalités de remplacement du secrétaire communal en cas d'empêchement temporaire (loi communale) (4 décembre 1834)
Idem (2) (4 décembre 1834)
Fixation du traitement du secrétaire communal (loi communale) (4 décembre 1834)
Obligation faite au secrétaire communal d'assister aux séances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ; attributions spécifiques ; modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil et du collège par leurs membres (loi communale) (4 décembre 1834)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (5 décembre 1834)
Idem (2) (5 décembre 1834)
Modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil communal, par ses membres ou par le bourgmestre et le secrétaire communal seulement (loi communale) (5 décembre 1834)
Obligation pour le secrétaire communal de se conformer aux instructions du bourgmestre et de l'autorité supérieure (loi communale) (5 décembre 1834)
Responsabilité du secrétaire communal en matière de conservation des archives municipales (loi communale) (5 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du receveur communal (loi communale) (6 décembre 1834)
Utilisation du cautionnement exigé du receveur communal en cas de déficit (loi communale) (6 décembre 1834)
Incompatibilités avec les fonctions de secrétaire communal (loi communale) (6 décembre 1834)
Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (11 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (19 décembre 1834)
Idem (2) (19 décembre 1834)
Idem (3) (19 décembre 1834)
Attributions du commissaire de police (loi communale) (19 décembre 1834)
Idem (2) (19 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Idem (3) (20 décembre 1834)
Mode de nomination, de suspension et de révocation des inspecteurs et des agents subalternes de la police communale (loi communale) (20 décembre 1834)
Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Idem (3) (20 décembre 1834)
Mode de nomination, de suspension et de révocation des gardes champêtres (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Idem (3) (20 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (23 décembre 1834)
Idem (2) (23 décembre 1834)
Idem (3) (23 décembre 1834)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour les registres d'état-civil et pour les tables décennales (loi communale) (23 décembre 1834)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour les traitements des vicaires du culte catholique (loi communale) (23 décembre 1834)
Idem (2) (23 décembre 1834)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour le fonctionnement des chambres de commerce (loi communale) (23 décembre 1834)
Mise à la charge des communes d'une partie de l'habillement des gardes civiques (loi du 2 janvier 1835) (29 décembre 1834)
Idem (2) (29 décembre 1834)
Idem (3) (29 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental (15 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour logement des ministres des cultes (loi communale) (17 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale) (17 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des enfants trouvés (loi communale) (17 janvier 1835)
Idem (2) (17 janvier 1835)
Idem (3) (17 janvier 1835)
Idem (4) (17 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses de vaccination et lutte contre les épizooties (loi communale) (17 janvier 1835)
Intervention de l'autorité de tutelle en cas de non-inscription d'un crédit au budget communal pour une dépense obligatoire (loi communale) (17 janvier 1835)
Approbation obligatoire de l'autorité de tutelle pour toute imposition nouvelle ou pour tout emprunt communal (loi communale) (17 janvier 1835)
Interdiction pour une commune d'emprunter au-delà du tiers de ses revenus (loi communale) (17 janvier 1835)
Recouvrement des centimes additionnels au profit des communes (loi communale) (17 janvier 1835)
Vote annuel du budget communal et arrêt des comptes (loi communale) (17 janvier 1835)
Idem (2) (17 janvier 1835)
Idem (3) (17 janvier 1835)
Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune (ou d'une section de commune) devant les tribunaux (loi communale) (17 janvier 1835)
Idem (2) (17 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Fixation du crédit de subsides extraordinaires au profit des communes dont les revenus sont insuffisants (23 janvier 1835)
Idem (2) (23 janvier 1835)
Idem (3) (23 janvier 1835)
Idem (4) (23 janvier 1835)
Modalités de partage des biens et des charges, en cas de scission d'une commune (loi communale) (4 février 1835)
Idem (2) (4 février 1835)
Idem (3) (4 février 1835)
Idem (4) (4 février 1835)
Idem (5) (4 février 1835)
Idem (6) (4 février 1835)
Idem (7) (4 février 1835)
Idem (8) (4 février 1835)
Modalités de fusion de plusieurs communes en une seule (loi communale) (4 février 1835)
Idem (2) (4 février 1835)
Modalités de rectification des limites communales (loi communale) (4 février 1835)
Adaptation périodique du nombre de mandataires communaux pour tenir compte de l'évolution de la population de la commune (loi communale) (4 février 1835)
Idem (2) (4 février 1835)
Calendrier d'approbation et de transmission à la tutelle du budget et des comptes communaux (loi communale) (4 février 1835)
Vote annuel du budget communal et arrêt des comptes (loi communale) (5 février 1835)
Idem (2) (5 février 1835)
Idem (3) (5 février 1835)
Idem (4) (5 février 1835)
Idem (5) (5 février 1835)
Idem (6) (5 février 1835)
Idem (7) (5 février 1835)
Idem (7) (5 février 1835)
Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (5 février 1835)
Idem (2) (5 février 1835)
Idem (3) (5 février 1835)
Idem (4) (5 février 1835)
Idem (5) (5 février 1835)
Idem (6) (5 février 1835)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
Mode de nomination, de révocation et de suspension des gardes des bois communaux (loi communale) (12 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (12 février 1835)
Idem (2) (12 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (13 février 1835)
Idem (2) (13 février 1835)
Idem (3) (13 février 1835)
Idem (4) (13 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Idem (6) (18 février 1835)
Idem (7) (18 février 1835)
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière d'ouverture, de reconnaissance et de suppression des chemins vicinaux (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Idem (4) (19 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Idem (3) (21 février 1835)
Idem (4) (21 février 1835)
Idem (5) (21 février 1835)
Modalités de remplacement en cas d'empêchement temporaire du secrétaire communal (loi communale) (21 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Idem (3) (21 février 1835)
Idem (4) (21 février 1835)
Idem (5) (21 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales le traitement et l’indemnité de logement des ministres des cultes (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales et d’entretien des chemins, fossés, aqueducs, etc., qui leur est imposés par la loi (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés (loi communale) (21 février 1835)
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) (23 février 1835)
Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (23 février 1835)
Idem (2) (23 février 1835)
Idem (3) (23 février 1835)
Idem (4) (23 février 1835)
Mise à l'ordre du jour du second vote du projet de loi communale (24 février 1835)
Mise à l'ordre du jour du second vote des articles du projet de loi communale (3 mars 1835)
Idem (2) (3 mars 1835)
Idem (3) (3 mars 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (6 mars 1835)
Idem (2) (6 mars 1835)
Détermination du nombre de conseillers communaux, en fonction du chiffre de la population (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Idem (2) (9 mars 1835)
Idem (3) (9 mars 1835)
Idem (4) (9 mars 1835)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Idem (2) (9 mars 1835)
Idem (3) (9 mars 1835)
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Idem (3) (10 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (11 mars 1835)
Idem (2) (11 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (12 mars 1835)
Idem (2) (12 mars 1835)
Idem (3) (12 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
Idem (2) (13 mars 1835)
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
Idem (2) (13 mars 1835)
Idem (3) (13 mars 1835)
Idem (4) (13 mars 1835)
Idem (5) (13 mars 1835)
Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec les fonctions de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Idem (3) (14 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (16 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (17 mars 1835)
Idem (2) (17 mars 1835)
Idem (3) (17 mars 1835)
Idem (4) (17 mars 1835)
Idem (5) (17 mars 1835)
Idem (6) (17 mars 1835)
Idem (7) (17 mars 1835)
Idem (8) (17 mars 1835)
Idem (9) (17 mars 1835)
Idem (10) (17 mars 1835)
Idem (11) (17 mars 1835)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (second vote de la loi communale) (20 mars 1835)
Idem (2) (20 mars 1835)
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (21 mars 1835)
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (21 mars 1835)
Idem (3) (21 mars 1835)
Insertion, dans le titre premier du projet de loi communale, des dispositions transitoires de ce projet (23 mars 1835)
Idem (2) (23 mars 1835)
Idem (3) (23 mars 1835)
Idem (4) (23 mars 1835)
Disposition transitoire déterminant la date de la première installation des conseils communaux ainsi que les modalités électorales (second vote de la loi communale) (24 mars 1835)
Idem (2) (24 mars 1835)
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
Idem (2) (1 avril 1835)
Proposition de dissoudre la chambre et le sénat, en raison du dissentiment intervenu entre les deux assemblées au sujet du mode de désignation des bourgmestres et échevins (projet de loi communale) (1 mai 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (1 mai 1835)
Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
Idem (2) (2 mai 1835)
Idem (3) (2 mai 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (6 mai 1835)
Idem (2) (6 mai 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
Idem (2) (7 mai 1835)
Idem (3) (7 mai 1835)
Idem (4) (7 mai 1835)
Idem (5) (7 mai 1835)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat) (8 mai 1835)
Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Idem (2) (9 mai 1835)
Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Idem (2) (9 mai 1835)
Idem (3) (9 mai 1835)
Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre, de secrétaire communal et de receveur communal (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Idem (2) (11 mai 1835)
Idem (3) (11 mai 1835)
Idem (4) (11 mai 1835)
Idem (5) (11 mai 1835)
Formule du serment que doivent prêter les conseillers communaux avant d'entrer en fonction et notamment la formule de fidélité au roi (rappel du décret d'exclusion des Orange-Nassau) (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Formule du serment que doivent prêter les échevins et bourgmestre avant d'entrer en fonction(loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Proposition de rendre immédiatement exécutoire le titre I de la loi communale sur le personnel, sans attendre l'adoption du titre II sur les attributions (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Confection des listes électorales(loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Présentation par le gouvernement d'un nouveau projet de loi communale, accordant notamment la nomination du bourgmestre au roi et celle des échevins au corps électoral (loi communale) (4 août 1835)
Octroi de subsides et répartition des frais des universités de l'Etat, entre l'Etat et les villes de Liège et de Gand (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
Octroi de subsides et mise à charge des frais de fonctionnement deux universités de l'Etat aux villes de Liège et de Gand) (loi du 27 septembre 1835) (25 août 1835)
Rapport sur la pétition du bourgmestre de la commune de Guyvogen, se plaignant d'avoir été suspendu par le gouvernement (25 août 1835)
Impression des conclusions de la section centrale chargée de l'examen du nouveau projet de loi communale (14 septembre 1835)
Mise à l'ordre du jour du nouveau projet de loi communale (10 novembre 1835)
Mise à l'ordre du jour du nouveau projet de loi communale (13 novembre 1835)
Idem (2) (13 novembre 1835)
Budget de l'intérieur pour 1839. Demande de subside en faveur de la ville d'Audenarde pour la conservation de sa maison communale (21 décembre 1838)
Mise la charge des communes des dépenses relatives aux chemins vicinaux, et à l'exclusion des propriétaires riverains, sauf exceptions établies par l'usage (28 janvier 1839)
Idem (2) (28 janvier 1839)
Idem (3) (28 janvier 1839)
Idem (4) (28 janvier 1839)

Institutions provinciales

Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Projet de décret sur l'organisation provinciale (mise à l'ordre du jour) (24 juin 1831)
Loi relative aux budgets provinciaux pour l'exercice 1832. Approbation préalable de ces budgets par le roi (3 décembre 1831)
Prise en charge par les communes et provinces des frais d'entretien des indigents aux dépôts de mendicité (9 décembre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Réplique générale. Réponse aux critiques de la centralisation administrative, (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Réplique générale. Prise en charge par l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés et abandonnés (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Nomination du commissaire d'arrondissement de Dinant, exemption ecclésiastique en matière de milice" (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les dépenses de l'administration centrale, pour réduire notamment les effets de la centralisation administrative (12 avril 1832)
Idem (2) (12 avril 1832)
Idem (3) (12 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Frais de l'administration dans les provinces. Traitement des gouverneurs et des commissaires d'arrondissement, proposition de supprimer les greffiers provinciaux, (13 avril 1832)
Idem (2) (13 avril 1832)
Idem (3) (13 avril 1832)
Idem (5) (13 avril 1832)
Idem (6) (13 avril 1832)
Idem (8) (13 avril 1832)
Idem (9) (13 avril 1832)
Idem (10) (13 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Frais de l'administration dans les provinces, traitement des commissaires de district des deux provinces de Flandres (14 avril 1832)
Idem (2) (14 avril 1832)
Idem (3) (14 avril 1832)
Idem (4) (14 avril 1832)
Idem (5) (14 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Détermination du subsides aux établissements de bienfaisance (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Idem (3) (19 avril 1832)
Idem (4) (19 avril 1832)
Idem (5) (19 avril 1832)
Ordre des travaux de la chambre et plus particulièrement nécessité de discuter les lois d'organisation communale et provinciale (5 février 1833)
Idem (2) (5 février 1833)
Fixation du taux et affectation aux provinces du produits de la taxe des barrières perçue sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale (7 mars 1833)
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale (9 mars 1833)
Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (25 juin 1833)
Idem (2) (25 juin 1833)
Idem (3) (25 juin 1833)
Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat, des provinces et des communes pour l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (5 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Idem (3) (13 septembre 1833)
Impression du rapport de la section centrale sur le projet d'organisation provinciale (16 novembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement et utilité de ces tournées (12 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des crédits pour le personnel de certains gouvernements provinciaux (13 février 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces pour stimuler la surveillance de ces autorités (6 mars 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (10 mars 1834)
Maintien à l'ordre du jour du projet de loi sur les frais des enfants trouvés et abandonnés (10 mars 1834)
Construction du chemin de fer. Reproche adressé à certains députés de voter non pas en fonction de l'intérêt général mais en fonction d'une entente préalable, basée sur des intérêts communs à plusieurs provinces (25 mars 1834)
Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
Idem (2) (2 mai 1834)
Idem (3) (2 mai 1834)
Subsides de l'Etat aux communes et provinces pour les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (2 mai 1834)
Idem (2) (2 mai 1834)
Proposition d'obliger les provinces à établir un hospice et un tour pour recueillir les enfants trouvés ou abandonnés (2 mai 1834)
Caractère rétroactif des dispositions de la loi mettant à la charge des communes, des obligations liées à l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (2 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour des lois d'organisation communale et provinciale (3 mai 1834)
Idem (2) (3 mai 1834)
Idem (3) (3 mai 1834)
Idem (4) (3 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (5 mai 1834)
Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Proposition de remplacer la dénomination "conseil provincial" par celle d'"états provinciaux" (loi provinciale) (6 mai 1834)
Désignation de l'autorité chargée de dresser une triple liste pour la nomination du greffier (conseil provincial ou députation permanente) et de l'autorité chargée de le révoquer ; durée de ses fonctions (loi provinciale) (6 mai 1834)
Idem (2) (6 mai 1834)
Idem (3) (6 mai 1834)
Conditions d'éligibilité au conseil provincial, et plus particulièrement condition de cens (loi provinciale) (7 mai 1834)
Idem (2) (7 mai 1834)
Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public (7 mai 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées et d'ingénieur des mines (loi provinciale) (9 mai 1834)
Idem (2) (9 mai 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'officier de l'armée (loi provinciale) (9 mai 1834)
Proposition de rendre incompatible le mandat de conseiller provincial avec toute fonction salariée par l'Etat ou par les provinces (loi provinciale) (9 mai 1834)
Interdiction pour des parents ou alliés au deuxième degré de faire simultanémnt partie du conseil provincial (loi provinciale) (9 mai 1834)
Idem (2) (9 mai 1834)
Idem (3) (9 mai 1834)
Lieu de réunion du conseil provincial (loi provinciale) (9 mai 1834)
Fixation du premier mardi de juillet comme jour de l'ouverture de la session des conseils provinciaux (loi provinciale) (9 mai 1834)
Idem (2) (9 mai 1834)
Droit de révocation des employés provinciaux par le conseil provincial (loi provinciale) (9 mai 1834)
Modalités d'adoption des résolutions du conseil provincial (loi provinciale) (9 mai 1834)
Idem (2) (9 mai 1834)
Proposition de ne pas reprendre dans la loi provnciale des dispositions d'ordre réglementaire et relatives au conseil provncial, et de les insérer dans les règlements d'ordre intérieur de ces conseils (loi provinciale) (9 mai 1834)
Disposition visant à limiter le dépôt, par les membres du conseil provincial, de proposition qui ne sont pas inscrites à l'ordre du jour de ce conseil (loi provinciale) (9 mai 1834)
Idem (2) (9 mai 1834)
Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) (9 mai 1834)
Attribution aux conseils provinciaux des affaires d'intérêt provincial et droit d'initiative sur ces affaires (loi provinciale) (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Attribution des conseils provinciaux en matière financière : publication du budget et des comptes de la province (loi provinciale) (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Idem (3) (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale) : traitements et frais de route des membres de la députation permanente (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Idem (3) (10 mai 1834)
Idem (4) (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale) (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Idem (3) (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Salaires des messagers de canton (loi provinciale) (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Lutte contre les épizooties et en faveur de la propagation de la vaccine (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Grosses réparations des églises cathédrales, des séminaires et des palais épiscopaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Indemnités des conseillers provinciaux et frais du local des séances du conseil (loi provinciale) (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Idem (3) (12 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Réparations des églises cathédrales, des séminaires et des palais épiscopaux (loi provinciale) (12 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais de casernement de la gendarmerie (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale) (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Idem (3) (12 mai 1834)
Idem (4) (12 mai 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (12 mai 1834)
Compétences d'avis du conseil provincial sur les changements de circonscription provinciales, d'arrondissement, cantonales et communales (loi provinciale) (12 mai 1834)
Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives (12 mai 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) (13 mai 1834)
Idem (2) (13 mai 1834)
Nullité de droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (14 mai 1834)
Idem (2) (14 mai 1834)
Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) (14 mai 1834)
Idem (2) (14 mai 1834)
Idem (3) (14 mai 1834)
Idem (4) (14 mai 1834)
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale) (15 mai 1834)
Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
Présidence de la députation permanente par le gouverneur (loi provinciale) (15 mai 1834)
Approbation du règlement de la députation permanente par le Roi (loi provinciale) (15 mai 1834)
Idem (2) (15 mai 1834)
Détermination des dates de réunion des séances de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
Fixation du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
Fixation du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (16 mai 1834)
Idem (2) (16 mai 1834)
Interdiction pour les membres de la députation permanente de prendre part aux marchés et perception de péages pour compte de l’Etat, de la province ou des communes de la province (loi provinciale) (16 mai 1834)
Idem (2) (16 mai 1834)
Idem (3) (16 mai 1834)
Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
Idem (2) (16 mai 1834)
Idem (3) (16 mai 1834)
Idem (4) (16 mai 1834)
Idem (5) (16 mai 1834)
Obligation, pour le greffier provincial, de communiquer les documents administratifs à toute personne intéressée (loi provinciale) (16 mai 1834)
Compétences du gouverneur provincial (loi provinciale) (16 mai 1834)
Idem (2) (16 mai 1834)
Modalités du recours suspensif du gouverneur pour les actes du conseil provincial et de la députation permanente qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (23 mai 1834)
Exécution, par le gouverneur, des décisions du conseil provincial et de la députation permanente (23 mai 1834)
Idem (2) (23 mai 1834)
Question de principe sur l'utilité de conserver les commissaires d'arrondissement, en raison de leur caractère politique et des dispositions constitutionnelles sur les provinces et les communes (loi provinciale) (26 mai 1834)
Mise à la connaissance des commissaires d'arrondissement des décisions prises par la députation à l'égard des communes de leur ressort (loi provinciale) (26 mai 1834)
Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (2) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Rédaction par le commissaire d'arrondissement d'un rapport sur la situaton de leur arrondissement (loi provinciale) (26 mai 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (2) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Idem (4) (26 mai 1834)
Proposition d'octroyer la qualité d’officier de police judiciaire aux commissaires d’arrondissement (loi provinciale) (26 mai 1834)
Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale) (27 mai 1834)
Idem (2) (27 mai 1834)
Idem (3) (27 mai 1834)
Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (27 mai 1834)
Idem (2) (27 mai 1834)
Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Idem (3) (28 mai 1834)
Idem (4) (28 mai 1834)
Idem (4) (28 mai 1834)
Non-adaptation de la répartition des conseillers communaux à l'évolution démographique des cantons (loi provinciale) (28 mai 1834)
Détermination du nombre de membres de la députation permanente et proposition de les répartir par canton ou par arrondissement (loi provinciale) (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Reprise de la discussion sur les cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Incompatibilité entre un mandat de membre du conseil provincial et une fonction d'ingénieur de l'administration (loi provinciale) (28 mai 1834)
Incompatibilité entre un mandat de membre du conseil provincial et une fonction dans l'administration provinciale (loi provinciale) (28 mai 1834)
Application aux membres de la députation permanente de la disposition constitutionnelle, par laquelle un député nommé par le gouvernement à un emploi salarié cesse immédiatement de siéger (loi provinciale) (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Principe du non-octroi de traitement au conseiller communaux et de l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacement et de séjour (loi provinciale) (29 mai 1834)
Idem (2) (29 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
Idem (2) (29 mai 1834)
Idem (3) (29 mai 1834)
Tutelle financière sur les provinces. Approbation du budget par le gouvernement et inscription d'office des dépenses obligatoires ; recours au législateur en cas d'insuffisance des ressources (loi provinciale) (30 mai 1834)
Idem (2) (30 mai 1834)
Idem (3) (30 mai 1834)
Idem (4) (30 mai 1834)
Idem (5) (30 mai 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
Idem (2) (31 mai 1834)
Idem (3) (31 mai 1834)
Idem (4) (31 mai 1834)
Idem (5) (31 mai 1834)
Idem (6) (31 mai 1834)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (31 mai 1834)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (31 mai 1834)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (3 juin 1834)
Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) (3 juin 1834)
Idem (2) (3 juin 1834)
Idem (3) (3 juin 1834)
Idem (4) (3 juin 1834)
Idem (5) (3 juin 1834)
Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne pourraient être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) (3 juin 1834)
Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (3 juin 1834)
Idem (2) (3 juin 1834)
Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (3 juin 1834)
Nécessité de prévoir des mesures pour contraindre les conseils provinciaux à voter les budgets et à procéder à la répartition des charges fiscales (3 juin 1834)
Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (loi provinciale) (4 juin 1834)
Application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente et transmission d'un état périodique au ministère de l'intérieur (loi provinciale) (4 juin 1834)
Garantie et hypothèque légale sur les biens des receveurs provinciaux, compétences de la cour des comptes envers ces receveurs (loi provinciale) (4 juin 1834)
Interdiction de faire des transferts de crédits sans l'approbation du conseil provincial et sans l'approbation du gouvernement (loi provinciale) (4 juin 1834)
Idem (2) (4 juin 1834)
Idem (3) (4 juin 1834)
Droit pour les comptables provinciaux de se pourvoir devant la cour des comptes contre les décisions du conseil relatives à l'arrêté de leurs comptes (loi provinciale) (4 juin 1834)
Idem (2) (4 juin 1834)
Idem (3) (4 juin 1834)
Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale) (10 juin 1834)
Compétences spécifiques du secrétaire du conseil provincial et du greffier provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
Idem (2) (10 juin 1834)
Idem (3) (10 juin 1834)
Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
Caractère annuel des fonctions du bureau du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre intérieur à l'approbation du roi (loi provinciale) (10 juin 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de personnel (loi provinciale) (11 juin 1834)
Mise à charge du budget de l'Etat du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (11 juin 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (11 juin 1834)
Tutuelle administrative et/ou risque lié à l'attribution à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Idem (3) (11 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Idem (3) (11 juin 1834)
Idem (4) (11 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
Idem (2) (12 juin 1834)
Idem (3) (12 juin 1834)
Idem (4) (12 juin 1834)
Détermination du nombre de membres de la députation permanente et mode de répartition de ceux-ci par canton ou par arrondissement, pour assurer au mieux leur représentation (13 juin 1834)
Idem (2) (13 juin 1834)
Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (13 juin 1834)
Idem (2) (13 juin 1834)
Droit pour le gouvernement de refuser et d'approuver en tout ou en partie le budget provincial et/ou d'y inscrire des dépenses obligatoires (loi provinciale) (13 juin 1834)
Idem (2) (13 juin 1834)
Idem (3) (13 juin 1834)
Droit pour le gouvernement de refuser et d'approuver en tout ou en partie le budget provincial et/ou d'y inscrire des dépenses obligatoires (loi provinciale) (14 juin 1834)
Idem (2) (14 juin 1834)
Idem (3) (14 juin 1834)
Interdiction pour les membres de la députation permanente de prendre part aux marchés et perception de péages pour compte de l’Etat, de la province ou des communes de la province (loi provinciale) (14 juin 1834)
Idem (2) (14 juin 1834)
Idem (3) (14 juin 1834)
Possibilité pour la députation permanente de charger un de ses membres d'une mission spécifique (loi provinciale) (14 juin 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative (suspensive) du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général (16 juin 1834)
Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (16 juin 1834)
Inspection des registres d’état civil par les commissaires d'arrondissement (16 juin 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (16 juin 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (16 juin 1834)
Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale) (16 juin 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Etablissement des tables décennales de l'état-civil (loi provinciale) (16 juin 1834)
Reprise par l'Etat de l'administration de la Meuse dans le Limbourg (21 juin 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller communal les fonctions de commissaire d'arrondissement ou d'employé de ce dernier (loi communale) (10 juillet 1834)
Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Idem (3) (22 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Idem (3) (25 novembre 1834)
Idem (4) (25 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Idem (2) (26 novembre 1834)
Idem (3) (26 novembre 1834)
Idem (4) (26 novembre 1834)
Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (26 novembre 1834)
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (5 décembre 1834)
Droit pour les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement de requérir d'office la garde civique (loi du 2 janvier 1835) (29 décembre 1834)
Idem (1) (29 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (15 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (19 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Considération sur le nombre trop élevé de députés permanents prévus par la loi provinciale et sur le trop faible niveau de leur traitement (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité d'augmenter les traitements du personnel de l'administration provinciale du Luxembourg, en raison notamment du coût des loyers à Arlon (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Majoration du crédit destiné au fonctionnement de l'administration provinciale de Namur (21 janvier 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Idem (4) (19 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
Proposition de réduire le taux de la taxe sur les barrières et injustice découlant du mode de répartition intra-provincial de l'excédent, au détriment de la province du Hainaut (loi du 18 mars 1835) (6 mars 1835)
Idem (2) (6 mars 1835)
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
Idem (2) (1 avril 1835)
Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale (loi du 30 décembre 1835) (23 décembre 1835)
Idem (2) (23 décembre 1835)
Idem (3) (23 décembre 1835)
Idem (4) (23 décembre 1835)
Budget de l'intérieur pour 1839. Insuffisance de la rémunération des agents provinciaux du Hainaut (18 décembre 1838)
Adaptation des circonscriptions administratives du Limbourg, par suite de la mise en oeuvre du traité des XXIV articles et en fixant le nombre (22 mai 1839)
Idem (2) (22 mai 1839)
Idem (3) (22 mai 1839)
Détermination du nombre de arrondissements administratifs dans le Limbourg par suite du traité des XXIV articles ; création d'un nouvel arrondissement à Maeseyck (second vote) (23 mai 1839)
Idem (2) (23 mai 1839)

Pouvoir constituant

Mode de nomination des membres du bureau définitif du Congrès (11 novembre 1830)
Projet de règlement du Congrès national. Mode de communication entre le Congrès et le gouvernement provisoire (12 novembre 1830)
Projet de règlement du Congrès national (13 novembre 1830)
Idem (2) (13 novembre 1830)
Idem (3) (13 novembre 1830)
Motion d'ordre relative à l'examen du projet de constitution (16 novembre 1830)
Décret relatif à la promulgation de la Constitution. Fin de la mission constituante du Congrès (11 février 1831)
Projet de décret portant dissolution du congrès national et convoquant les chambres et contre-proposition prolongeant celui-ci (12 avril 1831)
Idem (2) (12 avril 1831)
Proposition de décret relatif à l'étendue de la mission du Congrès et au remplacement des députés démissionnaires (14 avril 1831)
Idem (2) (14 avril 1831)
Idem (3) (14 avril 1831)
Proposition de modifier le règlement du Congrès pour assouplir le quorum, vu la fin de sa mission d'assemblée constituante (13 juin 1831)
Proposition de modifier le règlement du Congrès pour assouplir le quorum, vu la fin de sa mission d'assemblée constituante (20 juin 1831)
Application du règlement du Congrès en matière de lecture des pétitions, relatives à une discussion en cours (traité des XVIII articles) (4 juillet 1831)
Vérification des pouvoirs d'un membre du Congrès nouvellement élu (20 juillet 1831)
Idem (2) (20 juillet 1831)

Pouvoir exécutif

Projet de constitution. Autorisation parlementaire requise pour le mariage du roi et de ses héritiers (8 janvier 1831)
Projet de constitution. Condition imposée au chef de l'Etat pour être simultanément chef d'un autre Etat (8 janvier 1831)
Projet de constitution. Condition imposée au chef de l'Etat pour être simultanément chef d'un autre Etat (9 janvier 1831)
Projet de constitution. Droit de résister aux actes illégaux des fonctionnaires publics et de les poursuivre pour fait de leur administration (21 janvier 1831)
Idem (2) (21 janvier 1831)
Projet de constitution. Des pouvoirs. Assentiment législatif au mariage du roi (6 février 1831)
Idem (2) (6 février 1831)
Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics. Extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
Modalités d'examen du texte de l'adresse au roi (en sections ou non) (13 septembre 1831)
Bbudget des voies et moyens de 1832. Retenue sur les remises, traitements et salaires des fonctionnaires (27 décembre 1831)
Réplique au discours dénonçant la faiblesse politique du gouvernement et les conséquences de celle-ci-ci sur la confiance accordée par la Chambre et sur le degré d'obéissance de certains fonctionnaires de l'administration (7 mars 1832)
Budget de la justice de 1832. Proposition de supprimer la place de ministre de la justice après le vote de la loi d'organisation judiciaire (20 mars 1832)
Budget de la justice de 1832. Nécessité d'une administration générale et d'un inspecteur spécialement chargé du contrôle des établissements pénitentiaires (24 mars 1832)
Budget de la justice de 1832. Achat de matières premières pour les ateliers des grandes prisons (26 mars 1832)
Budget de la justice de 1832. Insuffisance des justifications à l'appui de la demande de crédit pour l'administration de la sûreté publique (26 mars 1832)
Budget de la justice de 1832. Construction et entretien des bâtiments pénitentiaires (28 mars 1832)
Idem (2) (28 mars 1832)
Budget des finances de 1832. Proposition de suspendre la discussion par suite des rumeurs indiquant que le ministre des Finances aurait présenté sa démission au roi (31 mars 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les dépenses de l'administration centrale, pour réduire notamment les effets de la centralisation administrative (12 avril 1832)
Idem (2) (12 avril 1832)
Idem (3) (12 avril 1832)
Budget des finances de 1832. Frais de personnel de l'administration des contributions, douanes et accises (14 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Appréciation du caractère utile ou néfaste du corps des ponts et chaussées, traitement de son personnel (17 avril 1832)
Idem (2) (17 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Dépenses préparatoires à la construction d'infrastructures publiques (17 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à charge de la liste civile des architectes de l'Etat (17 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Refus de subside en faveur de la société des sciences médicales (18 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédits destinés à la conservation des archives nationales (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Traitement du personnel de l'administration centrale (21 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Traitement du personnel de l'administration centrale (21 avril 1832)
Motion d'ordre relative aux mesures prises en matière de lutte contre le choléra< (11 juin 1832)
Budget des voies et moyens. Possibilité pour l'administration fiscale de transiger avec les personnes condamnées en matière d'impôt (19 décembre 1832)
Crédits provisoires. Réduction du traitement des fonctionnaires de l'Etat (6 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries. Droit de l'administration fiscale de transiger et mode de répartition d'une partie des amendes et des confiscation entre les agents (2 mars 1833)
Idem (2) (25 mars 1833)
Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (25 juin 1833)
Idem (2) (25 juin 1833)
Idem (3) (25 juin 1833)
Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire (9 juillet 1833)
Idem (2) (9 juillet 1833)
Idem (3) (9 juillet 1833)
Idem (4) (9 juillet 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Encouragements aux beaux-arts, notamment indemnité pour un tableau peint par Navez avant 1830 (17 juillet 1833)
Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (31 août 1833)
Budget de la justice pour 1833. Régime pénitentiaire et coût d'entretien des détenus (4 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Personnel pénitentiaire (4 septembre 1833)
Idem (2) (4 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Entretien des établissements pénitentiaires (4 septembre 1833)
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
Idem (2) (7 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Frais des missions extraordinaires à Londres et à Berlin et frais des commissions de démarcation et de liquidation (traité du 15 novembre 1831) ; dépenses imprévues (10 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de réduire les crédits de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (11 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Dépenses nécessaires par la réorganisation et l'affectation spéciale d'un bâtiment pour les archives générales du royaume (11 septembre 1833)
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (12 septembre 1833)
Idem (2) (12 septembre 1833)
Idem (3) (12 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Réorganisation de l'académie (21 septembre 1833)
Proposition de loi réorganisant l'académie des sciences et des belles-lettres (3 octobre 1833)
Nomination ad interim de F. de Mérode en tant que ministre des affaires étrangères et question de savoir s'il doit se soumettre à réélection, en vertu de la l'article 36 de la constitution (notion de "fonctions salariées") (9 janvier 1834)
Budget des affaires étrangères pour 1834. Restrictions dans l'octroi des traitements d'inactivité aux agents diplomates non remplacés (15 janvier 1834)
Rapport sur une pétition du sieur Lubin demandant la révision de la loi sur l'art de guérir (24 janvier 1834)
Idem (2)r (24 janvier 1834)
Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi sur l'académie des beaux-arts (25 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (30 janvier 1834)
Idem (2) (30 janvier 1834)
Idem (3) (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (1 février 1834)
DBudget des finances pour 1834. éclaration d'un administrateur-général de l'administration des finances, selon laquelle son pouvoir lui a été attribué par le roi et qu'en conséquence, il ne peut être considéré comme un simple délégué du ministre (1 février 1834)
Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
Idem (2) (15 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Centralisation dans les archives de l'Etat de documents historiques d'intérêt national, conservés dans les dépôts d'archives des provinces, et mise à charge du coût de ces dépots (24 février 1834)
Exercice du droit constitutionnel des ministres d'être entendus quand ils le demandent (à l'occasion de l'incident Hanno) (1 mars 1834)
Idem (2) (1 mars 1834)
Idem (3) (1 mars 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Traitements des conducteurs et employés du service des ponts et chaussées (3 mars 1834)
Idem (2) (3 mars 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées et d'ingénieur des mines (loi provinciale) (9 mai 1834)
Idem (2) (9 mai 1834)
Proposition de rendre incompatible le mandat de conseiller provincial avec toute fonction salariée par l'Etat ou par les provinces (loi provinciale) (9 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale) (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Idem (3) (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Lutte contre les épizooties et en faveur de la propagation de la vaccine (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale) (15 mai 1834)
Rédaction par le commissaire d'arrondissement d'un rapport sur la situaton de leur arrondissement (loi provinciale) (26 mai 1834)
Incompatibilité entre un mandat de membre du conseil provincial et une fonction d'ingénieur de l'administration (loi provinciale) (28 mai 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Idem (3) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Idem (3) (29 novembre 1834)
Idem (4) (29 novembre 1834)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (5 décembre 1834)
Idem (2) (5 décembre 1834)
Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (11 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (15 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental (15 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Acquisition d'un local destiné aux employés et gens de service de l'administration centrale (16 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses de vaccination et lutte contre les épizooties (loi communale) (17 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (19 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Réplique au reproche de ne pas avoir fait précéder le budget d'un rapport sur l'état intérieur du pays (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Incapacité de la sûreté de l'Etat à prévenir les troubles d'avril 1834 et à mener les opérations de recherche des auteurs (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Présence massive des agents de la sûreté de l'Etat et des forces de police à l'occasion de la représentation d'un Tartufe place de la Monnaie (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité d'allouer une indemnité au ministre pour lui donner un logement décent (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité de majorer les crédits destinés au personnel de la sûreté de l'Etat en raison de l'utilité de ce service (21 janvier 1835)
Idem (2) (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Surveillance de certains parlementaires (notamment Gendebien et Seron) par la sûreté de l'Etat (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement du personnel du corps des ponts et chausées, détachement d'une partie de celui-ci aux travaux de la route en fer et/ou absence de contrôle de ce corps sur l'éxécution de ces travaux (26 janvier 1835)
Idem (2) (26 janvier 1835)
Idem (3) (26 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Construction, à l'emplacement du Petit-Sablon à Bruxelles, d'un palais des arts, des sciences et de l’industrie, destinés notamment à y organiser des expositions et y loger plusieurs institutions scientifiques et culturelles (29 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Encouragements artistiques ; report à l'année 1836 de l'exposition des beaux-arts de Bruxelles ; achats de tableaux (29 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Récupération des archives nationales conservées à l'étranger (29 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Appropriation de la porte de Hal par le gouvernement, pour la conservation des archives de l'Etat (30 janvier 1835)
Idem (2) (30 janvier 1835)
Idem (3) (30 janvier 1835)
Idem (4) (30 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Recherche des archives d'intérêt national dans les dépôts provinciaux (30 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Justification du niveau des crédits destinés à célébrer les journées de septembre (30 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation des crédits destinés au personnel de la sûreté de l'Etat et rôle de cette dernière (31 janvier 1835)
Autorisation pour certaines sociétés savantes d'importer des collections d’objets de sciences et d’art, en exemption des droits de douanes (12 mai 1835)
Motifs de la convocation anticipée des chambres et de l'absence de discours du trône (4 août 1835)
Remplacement du mot "faculté" par celui de "science" en relation avec l'obtention des grades universitaires (loi du 27 septembre 1835) (18 août 1835)
Obligation d'être détenteur d'un diplôme universitaire de docteur en médecine pour pratiquer l'art de guérir ; absence d'obligation similaire pour l'exercice de la pharmacie (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Idem (2) (22 août 1835)
Rapport sur une pétition demandant que le gouvernement encourage la littérature nationale, et plus particulièrement la littérature flamande (24 août 1835)
Rapport sur une pétition d'un membre du collège royal de chirurgie de Londres se plaignant de l'interdiction qui lui est faire d'exercer la chirurgie et la médecine (25 août 1835)
Applicabilité aux ministre d'Etat du droit constitutionnel accordé aux ministres d'être entendus quand ils le demandent (28 août 1835)
Budget de l'intérieur. Frais de routes et de séjour de l’archiviste général du royaume (loi du 30 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Budget des affaires étrangères pour 1839. Intention du gouvernement d'envoyer un agent diplomatique en Turquie (14 décembre 1838)
Budget des affaires étrangères pour 1839. Intérêt pour le commerce belge des informations transmises au gouvernement par les agents belges à l'étranger (14 décembre 1838)
Idem (2) (14 décembre 1838)
Budget des affaires étrangères pour 1839. Missions du chargé d'affaires à Berlin (14 décembre 1838)
Budget de l'intérieur pour 1839. Demande de subside en faveur de la ville d'Audenarde pour la conservation de sa maison communale (21 décembre 1838)
Demande visant à faire cesser le cumul des fonctions de ministre des affaires étrangères et de ministre de l'intérieur sur une seule personne (7 mai 1839)
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (10 mai 1839)
Idem (2) (10 mai 1839)
Idem (3) (10 mai 1839)
Idem (4) (10 mai 1839)
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (17 mai 1839)

Pouvoir judiciaire

Projet de constitution. Principe de la publicité des séances des audiences des cours et tribunaux (21 janvier 1831)
Projet de constitution. Mode de nomination des conseillers de cassation et d'appel, des juges des tribunaux de première instance et/ou des juges de paix (22 janvier 1831)
Idem (2) (22 janvier 1831)
Projet de constitution. Nomination et révocation des officiers du ministère public (24 janvier 1831)
Décret fixant les traitements des membres de la haute cour militaire (14 avril 1831)
Nomination d'une commission chargée de rédiger une loi sur le jury d'assises (18 juillet 1831)
Décret sanitaire. Critique des dispositions sanctionnant les violations de de décret de la peine de mort (18 juillet 1831)
Loi relative au jury d'assises. Mesures visant à alléger la charge, temporelle et financière, qu'implique la désignation comme juré d'assises (27 février 1832)
Idem (2) (27 février 1832)
Budget de la justice de 1832. Proposition de supprimer la place de ministre de la justice après le vote de la loi d'organisation judiciaire (20 mars 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Mode de première nomination des magistrats lors de l'entrée en vigueur de cette loi (28 juin 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Mise à l'ordre du jour (14 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Tribunaux de première instance (16 juillet 1832)
Idem (2) (16 juillet 1832)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (17 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (19 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (20 août 1833)
Idem (2) (20 août 1833)
Idem (3) (20 août 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
Prolongation du délai légal pour la nomination définitive des juges de paix (16 décembre 1833)
Projet de loi fixant le traitement des auditeurs militaires (18 janvier 1834)
Idem (2) (18 janvier 1834)
Modalités d'examen du projet de loi fixant les circonscriptions des cantons judiciaires (22 février 1834)
Proposition d'établir un quatrième arrondissement judiciaire dans la Flandre orientale (2 mai 1834)
Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public (7 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Idem (3) (10 mai 1834)
Idem (4) (10 mai 1834)
Proposition d'octroyer la qualité d’officier de police judiciaire aux commissaires d’arrondissement (loi provinciale) (26 mai 1834)
Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (loi provinciale) (4 juin 1834)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
Idem (2) (6 juin 1834)
Rapport sur une pétition du personnel du tribunal de première instance d'Hasselt demandant de changer la classification de ce tribunal (7 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Idem (3) (11 juin 1834)
Idem (4) (11 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
Idem (2) (12 juin 1834)
Idem (3) (12 juin 1834)
Idem (4) (12 juin 1834)
Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (16 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi augmentant le personne de certaines cours et de certains tribunaux. Proposition de ne pas délibérer sur les questions de principe et de compétences soulevées par ce projet (30 juillet 1834)
Budget de la justice pour 1835. Nécessité et/ou inconvénients de rétablir la surveillance des prisonniers libérés ("haute police judiciaire") (15 janvier 1835)
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (10 mai 1839)
Idem (2) (10 mai 1839)
Idem (3) (10 mai 1839)
Idem (4) (10 mai 1839)
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (17 mai 1839)
Projet de loi adaptant les circonscriptions judiciaires du Limbourg, par suite de la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (22 mai 1839)
Détermination du nombre de arrondissements judiciaires dans le Luxembourg (2 ou 3) et de la localisation des chefs-lieux (6 juin 1839)
Détermination du nombre de arrondissements judiciaires dans le Luxembourg. Indemnisation au profit de la ville de Saint-Hubert (6 juin 1839)

Pouvoir législatif

Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (14 décembre 1830)
Projet de constitution. Mode de désignation des sénateurs (par le roi, les provinces ou le corps électoral) (16 décembre 1830)
Projet de constitution. Durée du mandat des sénateurs et et/ou droit de dissolution par le roi (17 décembre 1830)
Projet de constitution. Conditions d’éligibilité des sénateurs (notamment condition de cens) (18 décembre 1830)
Projet de constitution. Durée de la session parlementaire (14 janvier 1831)
Proposition de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la situation financière du pays (30 mars 1831)
Projets de loi relatif au délit de presse et au jury d'assises (19 mai 1831)
Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics. Extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
Modalités d'application de l'article 37 de la Consitution relatif à la formation du bureau définitif de la chambre (10 septembre 1831)
Proposition d'insérer les projets de loi au Moniteur pour réduire les frais d'impression (14 septembre 1831)
Idem (2) (14 septembre 1831)
Loi réglant le mode de publication des lois (16 septembre 1831)
Règlement de la chambre. Impression et publication des propositions de loi, des rapports de section et de commissions et des discours prononcés en séance plénière. Moniteur belge (4 octobre 1831)
Commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (6 octobre 1831)
Vérification des pouvoirs d'un membre de la Chambre (13 octobre 1831)
Vérification des pouvoirs d'un membre de la Chambre (14 octobre 1831)
Accusation portée par un membre de la Chambre au sujet du manque d'objectivité du président de celle-ci (4 novembre 1831)
Idem (2) (4 novembre 1831)
Publication des noms des députés absents lors de l'appel nominal (7 novembre 1831)
Idem (2) (7 novembre 1831)
Rapport de la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (10 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Clôture de la discussion (28 novembre 1831)
Obligation pour un membre de la chambre, nommé à un emploi salarié par le gouvernement, de se soumettre à une réélection (29 décembre 1831)
Idem (2) (29 décembre 1831)
Proposition de nommer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (22 février 1832)
Idem (2) (22 février 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (2 mars 1832)
Vérification des pouvoirs. Contestation de la validité de l'élection d'un membre de la Chambre (9 avril 1832)
Nécessité pour un parlementaire (Goblet) de se faire réélire en raison de son nomination comme ministre plénipotentiaire (30 mai 1832)
Nécessité pour un parlementaire (Goblet) de se faire réélire en raison de son nomination comme ministre plénipotentiaire (30 mai 1832)
Motion d'ordre relative à l'état des négociations diplomatiques, droit pour le roi de prononcer la clôture de la session parlementaire (18 juillet 1832)
Idem (2) (18 juillet 1832)
Idem (3) (18 juillet 1832)
Idem (4) (18 juillet 1832)
Idem (5) (18 juillet 1832)
Idem (6) (18 juillet 1832)
Idem (7) (18 juillet 1832)
Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Huy) (15 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres élus. Mise à l'ordre du jour (30 novembre 1832)
Idem (2) (30 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs de nouveaux membres élus (élections contestées) (7 décembre 1832)
Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre (25 janvier 1833)
Idem (2) (25 janvier 1833)
Idem (3) (25 janvier 1833)
Idem (4) (25 janvier 1833)
Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre. Mise à l'ordre du jour (4 mars 1833)
Retard apporté à la vérification des pouvoirs d'un membre élu par l'arrondissement de Hasselt (19 mars 1833)
Proposition de définir les attributions des commissions de vérification des pouvoirs des membres élus (7 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Absence de convocation adressée à certains électeurs et proposition de postposer la décision sur la validité de l'élection de Turnhout (8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus, notamment contestation sur le respect des formalités substantielles de la loi électorale (8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr) (13 juin 1833)
Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (25 juin 1833)
Idem (2) (25 juin 1833)
Idem (3) (25 juin 1833)
Droit pour un parlementaire de donner lecture d'une proposition dont il n'est pas l'auteur (28 juin 1833)
Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire (9 juillet 1833)
Idem (2) (9 juillet 1833)
Idem (3) (9 juillet 1833)
Idem (4) (9 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (9 juillet 1833)
Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (10 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (12 juillet 1833)
Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
Idem (2) (15 février 1834)
Exercice du droit constitutionnel des ministres d'être entendus quand ils le demandent (à l'occasion de l'incident Hanno) (1 mars 1834)
Idem (2) (1 mars 1834)
Idem (3) (1 mars 1834)
Inconvenance d'utiliser les applaudissements de la tribune de la chambre pour appuyer son opinion (1 mars 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) (13 mai 1834)
Idem (2) (13 mai 1834)
Application aux membres de la députation permanente de la disposition constitutionnelle, par laquelle un député nommé par le gouvernement à un emploi salarié cesse immédiatement de siéger (loi provinciale) (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
Idem (2) (31 mai 1834)
Idem (3) (31 mai 1834)
Idem (4) (31 mai 1834)
Idem (5) (31 mai 1834)
Idem (6) (31 mai 1834)
Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (22 juillet 1834)
Règlement de la Chambre. Poursuite des travaux, entamés au cours de la session précédente, par les nouvelles sections et commissions de la Chambre (12 novembre 1834)
Idem (2) (12 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Idem (3) (25 novembre 1834)
Idem (4) (25 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Idem (2) (26 novembre 1834)
Idem (3) (26 novembre 1834)
Idem (4) (26 novembre 1834)
Rappel de la procédure en indemnité demandée par l'ancien adjudicataire du Moniteur belge (22 décembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Surveillance de certains parlementaires (notamment Gendebien et Seron) par la sûreté de l'Etat (21 janvier 1835)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Idem (3) (10 mars 1835)
Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique (21 mars 1835)
Idem (2) (21 mars 1835)
Motion d'ordre visant à poursuivre la discussion du titre II de la loi communale relatif aux attributions (23 mars 1835)
Idem (2) (23 mars 1835)
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
Idem (2) (1 avril 1835)
Proposition de dissoudre la chambre et le sénat, en raison du dissentiment intervenu entre les deux assemblées au sujet du mode de désignation des bourgmestres et échevins (projet de loi communale) (1 mai 1835)
Suspicion portée contre le gouvernement d'avoir éloigné un député (de Puydt) pour obtenir une majorité de voix, en lui confiant, en tant que fonctionnaire, une mission l'obligeant à demander un congé parlementaire (13 mai 1835)
Idem (2) (13 mai 1835)
Lecture de l'arrêté royal qui clôt la session parlementaire 1834-1835 (14 mai 1835)
Présence d'une force armée aux alentours des bureaux de vote lors de l'élection des représentants de l'arrondissement de Verviers (5 août 1835)
Idem (2) (7 août 1835)
Proposition d'annuler les élections de l'arrondissement de Soignies (H. Ansiaux, Duvivier) pour cause de non-respect des procédures prévus en matière de formation des bureaux électoraux (7 août 1835)
Reprise de l'examen du projet de loi sur l'industrie cotonnière et non-caducité des projets de loi déposés avant le renouvellement de la moitié de la chambre (13 août 1835)
Idem (2) (13 août 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (19 août 1835)
Idem (2) (19 août 1835)
Idem (3) (19 août 1835)
Idem (4) (19 août 1835)
Idem (5) (motifs d'abstention) (19 août 1835)
Applicabilité aux ministre d'Etat du droit constitutionnel accordé aux ministres d'être entendus quand ils le demandent (28 août 1835)
Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Proposition de consacrer trois jours par semaine pour le travail en sections et de ne pas réunir la chambre en séance plénières, dans le but de réduire l'absentéisme parlementaire (13 novembre 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)
Idem (4) (21 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition d'ajourner la discussion sur la convention conclue entre l'Etat et la société générale quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (23 décembre 1835)
Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale (loi du 30 décembre 1835) (23 décembre 1835)
Idem (2) (23 décembre 1835)
Idem (3) (23 décembre 1835)
Idem (4) (23 décembre 1835)
Règlement de la Chambre. Droit pour un parlementaire de demander la parole pour un fait personnel, en réponse à un discours prononcé dans une séance antérieure (14 mars 1839)
Idem (2) (14 mars 1839)
Ajournement indéfini de la chambre (21 mars 1839)
Remplacement des sénateurs élus précédemment par les arrondissements de Maestricht et de Ruremonde. Validité de leur mandat après la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (24 mai 1839)
Idem (2) (24 mai 1839)
Idem (3) (24 mai 1839)

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Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)

Soutiens spécifiques, droits particuliers

Politique monétaire et financière

Compétences du conseil communal. Nomination de la personne chargé de répartir le contingent des contributions directes assigné à la commune (24 novembre 1834)
Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires de Bruxelles à Paris et de Lille à Gand en passant par le Hainaut, et susceptibles de concurrencer le futur chemin de fer de l'Etat ; nécessité d'en obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (23 décembre 1835)
Idem (2) (23 décembre 1835)
Idem (3) (23 décembre 1835)
Idem (3) (23 décembre 1835)
Proposition de discuter à huis-clos le projet de loi autorisant le gouvernement à accorder un prêt de quatre millions à la Banque de Belgique (26 décembre 1838)
Idem (2) (26 décembre 1838)

Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets

Rapport sur une pétition dénonçant une violation de la loi sur les brevets d'invention (2 août 1833)
Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi sur les poids et mesures (12 août 1833)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour le fonctionnement des chambres de commerce (loi communale) (23 décembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Utilisation, à des fins non prévues par le budget, des moyens mis à la disposition du gouvernement par la célébration des fêtes de commémoration des journées de septembre (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution (20 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Ecart entre les recettes issues des brevets d'invention et le crédit correspondant inscrit au budget des dépenses (30 janvier 1835)
Rapport sur une pétition se plaignant de l'arbitraire gouvernementale en matière d'octroi des brevets d'invention (9 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Idem (3) (21 février 1835)
Idem (4) (21 février 1835)
Idem (5) (21 février 1835)
Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
Idem (2) (2 mai 1835)
Idem (3) (2 mai 1835)
Budget de l'intérieur. Frais relatifs au musée des arts et métiers (loi du 30 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Critique du système d'octroi des brevets d'invention par le gouvernement, et plus particulièrement de l'obligation de payer une prime pour l'obtention de ces brevets (22 décembre 1835)
Idem (2) (22 décembre 1835)

Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)

Secteur métallurgique et industries extractives

Mise à l'ordre du jour de la loi sur les fers (7 février 1831)
Fixation de l'ordre des travaux du Congrès (droits sur les fers (8 février 1831)
Décret relatif aux droits d'entrée sur les fers (1 mars 1831)
Projet de loi relatif aux concessions de mines (16 janvier 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédit destiné à combler les bures ouvertes en infraction de la loi (17 avril 1832)
Loi relative au conseil des mines (16 mai 1832)
Idem (2) (16 mai 1832)
Loi relative au conseil des mines (17 mai 1832)
Idem (2) (17 mai 1832)
Idem (3) (17 mai 1832)
Idem (4) (17 mai 1832)
Loi relative au conseil des mines (18 mai 1832)
Idem (2) (18 mai 1832)
Idem (3) (18 mai 1832)
Loi relative au conseil des mines (21 mai 1832)
Loi instituant un conseil des mines provisoire (29 juin 1832)
Rapport sur une pétition demandant l'intervention de la chambre pour obtenir le droit de faire transiter des ardoises par la France. Négociations commerciales avec ce pays (9 février 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Nomination de nouveaux ingénieurs et grade des conducteurs du service des mines (20 février 1834)
Idem (2) (20 février 1834)
Idem (3) (20 février 1834)
Ligne du Midi. Fixation des péages sur le futur chemin de fer et des péages sur les canaux du Hainaut, dans le but d'assurer l'équilibre concurrentielle de cette province, et plus particulièrement pour le charbon (27 mars 1834)
Idem (2) (27 mars 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées et d'ingénieur des mines (loi provinciale) (9 mai 1834)
Idem (2) (9 mai 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation du personnel du service des mines pour tenir compte de l'accroissement des tâches de ce service ; répartition des agents entre les bassins houillers (27 janvier 1835)
Idem (2) (27 janvier 1835)
Idem (3) (27 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation des crédits de personnel du service des mines pour tenir compte de l'accroissement des tâches de ce service ; répartition des agents entre les bassins houillers (31 janvier 1835)

Secteur textile

Secteur agricole et sylviculture

Loi prohibant le transport de bois sur le territoire ennemi (5 octobre 1831)
Loi sur l'impôt des distilleries, distilleries agricoles (26 février 1833)
Etablissement temporaire d'un droit de douane réduit sur les céréales (13 mars 1833)
Etablissement temporaire d'un droit de douane réduit sur les céréales (14 mars 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Utilité du haras militaire pour l'amélioration de la race chevaline (2 avril 1833)
Proposition de loi modifiant les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes. Mise à l'ordre du jour (13 décembre 1833)
Proposition de loi visant à augmenter le droit d’enregistrement sur le produit des ventes publiques de bois et/ou des ventes publiques de marchandises (14 décembre 1833)
Idem (2) (14 décembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Utilité de créer une commission supérieure d'agriculture pour conseiller le gouvernement et mieux représenter les intérêts agricoles (22 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'encouragement de la culture expérimentale de la vigne (22 février 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Lutte contre les épizooties et en faveur de la propagation de la vaccine (10 mai 1834)
Présentation d'une proposition de loi contenant des dispositions prohibitives et urgentes d'adapter le tarif des droits d'entrée et de sortie des céréales (10 juin 1834)
Idem (2à (10 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (4 juillet 1834)
Proposition de suspendre la discussion de la loi communale pour entamer celle du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (9 juillet 1834)
Importance économique et sociale de l'agriculture et nécessité de maintenir un niveau de prix des céréales permettant d'en assurer la rentabilité en adaptant le tarif des douanes (11 juillet 1834)
Majoration des droits d'entrée, de sortie et de transit sur les céréales ; application d'un droit gradué avec maximum et minimum ("échelle mobile") pour le froment et pour le seigle (16 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (17 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (18 juillet 1834)
Idem (2) (18 juillet 1834)
Idem (3) (18 juillet 1834)
Idem (4) (18 juillet 1834)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (19 novembre 1834)
Obligation pour une commune de soumettre à l'approbation de la tutelle les modifications apportées au mode de jouissance des biens communaux mis à la disposition de ses habitants (19 novembre 1834)
Idem (2) (19 novembre 1834)
Idem (3) (19 novembre 1834)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (21 novembre 1834)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses de vaccination et lutte contre les épizooties (loi communale) (17 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Projet de création d'une école vétérinaire de l'Etat (28 janvier 1835)
Idem (2) (28 janvier 1835)
Idem (3) (28 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Budget de l'intérieur pour 1835. Causes de l'inefficacité du haras de l'Etat dans sa politique d'amélioration des races de chevaux destinés à l'agriculture (28 janvier 1835)
Idem (2) (28 janvier 1835)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
Mode de nomination, de révocation et de suspension des gardes des bois communaux (loi communale) (12 février 1835)
Proposition d'accorder une exemption de droits de douane sur le bétail nécessaire à l'exploitation, par des étrangers, des exploitations agricoles près des frontières (12 mai 1835)
Idem (2) (12 mai 1835)
Idem (3) (12 mai 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (24 novembre 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (26 novembre 1835)
Détermination du mode de perception du droit d'entrée sur le bétail : sur la base du poids, de la valeur ou par tête (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Idem (2) (28 novembre 1835)
Idem (3) (28 novembre 1835)
Idem (4) (28 novembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition de réduire l'évaluation des droits de douane pour tenir compte de l'effet prohibitif des droits sur le bétail établis par la loi du 31 décembre 1835 (loi du 30 décembre 1835) (21 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Amendement reprenant la proposition, rejetée par le sénat, de modifier les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes sur pied (22 décembre 1835)
Budget de l'intérieur pour 1839. Encouragements à l’agriculture. Proposition d'aliéner l'établissement modèle pour la culture du mûrier à Meslin-l'Evêque (ver à soie) et de supprimer les subsides pour la culture de la garance (21 décembre 1838)
Projet de loi transitoire sur les droits d'entrée et de sortie des céréales (29 décembre 1838)
Idem (2) (29 décembre 1838)
Idem (3) (29 décembre 1838)
Idem (4) (29 décembre 1838)
Idem (5) (29 décembre 1838)
Idem (6) (29 décembre 1838)
Projet de loi concernant la réexportation des grains étrangers entreposés (21 mars 1839)
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les céréales importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles (21 mars 1839)
Idem (2) (21 mars 1839)

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