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Congrès national de Belgique
Séance du vendredi 24 juin 1831

(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 3)

(page 325) (Présidence de M. Raikem, premier vice-président)

- La séance est ouverte à trois heures. (P. V.)

Lecture du procès-verbal

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)

Pièces adressées au Congrès

Un des secrétaires présente l'analyse de la pétition suivante :

Le baron de Scherpenseel, MM. de Struycker et Binamé présentent des observations sur les décrets relatifs à la garde civique. (P. V.)

- Renvoi à la commission des pétitions. (P. V.)


M. Henri Cogels annonce qu'une affection catarrhale l'empêche de se rendre aux séances du congrès. (M. B., 26 juin.)

- Pris pour notification. (P. V.)

Projet de décret sur l'organisation provinciale

Interpellation

M. Alexandre Rodenbach – Messieurs, il y a trois semaines que M. le ministre de l'intérieur nous a promis de nous présenter un projet de loi sur l'organisation provinciale. Il paraît que ce ministre n'a pas une bonne mémoire. Je prie M. le président de la lui rafraîchir. Cela est d'autant plus urgent que le premier mardi de juillet les conseils provinciaux s'assemblent de droit, et nous aurons des décisions rendues par des hommes qui n’ont pas été élus par le peuple. Je proteste d’avance contre tout ce que pourront faire ces conseils inconstitutionnels. (M. B.., 26 juin.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt appuie la proposition de M. Rodenbach. (M. B., 26 juin.)

- L’assemblée, consultée par M. le président, décide que M. le ministre de l'intérieur sera invité à présenter le plus tôt possible un projet de décret sur les administrations provinciales. (P. V.)

Projet de décret portant le budget des voies et moyens pour le second semestre de l'exercice 1831

Rapport de la commission spéciale

M. le chevalier de Theux de Meylandt fait le rapport de la commission spéciale sur le budget des voies et moyens pour le second semestre de 1831.

- L'assemblée en ordonne l'impression et la distribution. (P. V.)

Composition des bureaux de sections et de la commission des pétitions

Un des secrétaires fait connaître la composition des bureaux des sections pour le mois de juin ; ces bureaux sont constitués ainsi qu'il suit :

Première section : Président, M. Lecocq ; vice-président, M. Du Bus ; secrétaire, M. Frison.

Deuxième section : Président, M. le baron de Sécus (père) ; vice-président, M. Trentesaux ; secrétaire, M. Jacques.

Troisième section : Président, M. d'Hanis Van Cannart ; vice-président, M. Van Hoobrouck de Mooreghem ; secrétaire, M. Le Bègue.

Quatrième section : Président, M. Serruys ; vice-président, M. l'abbé Pollin ; secrétaire, M. le baron de Viron.

Cinquième section : Président, M. le baron Beyts ; vice-président, M. Rouppe ; secrétaire, M. Picquet.

Sixième section : Président, M. Gendebien (père) ; vice-président, M. Van Meenen ; secrétaire, M. de Behr.

Septième section : Président, M. le chevalier (page 326) de Theux de Meylandt ; vice-président, M. le vicomte Desmanet de Biesme ; secrétaire, M. le baron d'Huart.

Huitième section : Président, M. le comte de Robiano ; vice-président, M. Jottrand ; secrétaire, M. Brabant.

Neuvième section : Président, M. le baron Van Volden de Lombeke ; vice-président, M. de Lehaye ; secrétaire, M. Fransman.

Dixième section : Président, M. Alexandre Gendebien ; vice-président, M. Lefebvre ; secrétaire, M. Delwarde. (J. F., 26 juin.)

La commission des pétitions pour le mois de juin est composée de MM. Bredart, Dumont, Helias d'Huddeghem, Claes (d'Anvers), Picquet, Marlet, de Rouillé, Zoude (de Saint-Hubert), Jean Goethals, Claes (de Louvain). (J. F., 26 juin.)

Celle qui est chargée de l'examen du projet de décret sur les distilleries est composée de MM. Watlet, Van Hoobrouck de Mooreghem, Teuwens, Beaucarne, Dams, le baron d'Huart, Charles de Brouckere, Maclagan. (P. V.)

Réponse du gouvernement à une demande d'indemnités au profit de réfugiés italiens, appuyée par le Congrès

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture de la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« L'extrait du procès-verbal de la séance du 15 de ce mois, que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser par votre lettre du 25, n'indique pas que j'ai été autorisé par le congrès à prendre sur le chapitre des dépenses imprévues le montant d'une indemnité à accorder aux réfugiés italiens ; c'est évidemment un oubli, cette autorisation m'ayant été formellement donnée par l'assemblée. Il me semble que pour lever l'obstacle qui s'oppose à l'exécution des ordres du congrès, il suffirait que vous me fissiez l'honneur de m'écrire que, dans la séance du 15 juin courant, sur le rapport relatif à une pétition d'un réfugié italien demandant des secours pour lui et ses compagnons, le congrès a décidé que cette pétition serait renvoyée aux ministres de la guerre et de l'intérieur avec injonction à ce dernier de prendre des informations sur lesdits réfugiés et de leur allouer des secours modérés, sans autre autorisation et sans en référer au congrès.

« Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma considération très respectueuse.

« Le ministre de l'intérieur, E. DE SAUVAGE. » (M. B., 26 juin, et A.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – C'est sur mon rapport que fut prise la décision dont il est parlé dans cette lettre. Une pétition avait été adressée au congrès par des réfugiés italiens, pour demander des secours afin de rentrer en France. La commission des pétitions fut unanimement d'avis que le ministre de l'intérieur pouvait, après avoir pris des renseignements, leur accorder sur les fonds disponibles de son département, pour les dépenses imprévues, la somme qu'il croirait nécessaire. L'assemblée adopta les conclusions de la commission. M. le ministre demanda alors si le congrès entendait l'autoriser par là à compter une somme. Il fut répondu oui. M. le ministre demande aujourd’hui l'autorisation d'exécuter ce qui a été décidé. (M. B., 26 juin.)

M. Charles de Brouckere – Je ne conçois pas, messieurs, quelle est cette nouvelle manière de procéder, ni que le congrès puisse autoriser une dépense quelconque par une résolution verbale. M. le ministre de l'intérieur a un budget, il est responsable des dépenses qu'il fait, c'est à lui seul qu'il appartient de juger de l'opportunité de ces dépenses, le congrès n'y peut entrer pour rien. Je ne connais pour le congrès qu'une manière de voter des dépenses, c'est de le faire par un décret. Si les réfugiés italiens ont besoin de secours et qu'ils y aient droit, que le ministre leur en donne, nous verrons après s'il a eu raison de le faire. S'ils y ont droit et qu'il leur en refuse, il est responsable de ce refus ; mais dans tous les cas, c'est à lui seul de se décider sous sa propre responsabilité. Les ministres doivent savoir ce qu'ils ont à faire et ne pas venir, à chaque dépense, nous demander par lettre des conseils que le congrès ne peut pas leur donner. (Appuyé !) (M. B., 26 juin.)

M. de Robaulx – Il faut cependant que le congrès prenne une décision quelconque. Si M. le ministre de l'intérieur veut régulariser sa dépense, il faut bien que le congrès le seconde, et alors il doit nous présenter un projet de décret. Les Italiens et les Portugais réfugiés méritent à tous égards la faveur qu'ils demandent,demandent ils sont dignes de l'intérêt et de la sollicitude de l'assemblée ; il ne faut pas, sous prétexte d'irrégularité, ôter au ministre les moyens de les secourir. Je demande (page 327) donc le renvoi de la lettre à M. le ministre de l'intérieur, afin qu'il nous présente un projet. (M. B., 26 juin.)

M. le président – L'honorable M. de Robaulx n'a pas probablement entendu la lecture de la lettre, sans cela il verrait..... (M. B., 26 juin.)

M. de Robaulx – Je sais qu'il a été décidé dans une des dernières séances que M. le ministre intérieur accorderait des secours à quelques réfugiés italiens… (M. B., 26 juin.)

M. Henri de Brouckere – Le procès-verbal n'en parle pas. (M. B., 26 juin.)

M. de Robaulx – On l'avait cependant décidé. (M. B., 26 juin.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII – Non seulement il n'y a pas eu de décret rendu, mais la chambre n'a pas encore pris de résolution à cet égard. Après le rapport de M. de Theux, M. le ministre demanda : Est-il entendu que je pourrai compter des fonds aux pétitionnaires ? Cinq ou six voix répondirent : Oui ! oui ! il n'y eut pas autre chose. (M. B., 26 juin.)

M. le vicomte Desmanet de Biesme – Les Italiens réfugiés demandaient des secours pour rentrer en France. Dans la commission nous avons été d'avis qu'il fallait leur en accorder. Nous n'avons pas voulu préciser la somme ; mais nous avons pensé que M. le ministre l'intérieur pourrait leur compter celle qui serait nécessaire, sur les dépenses imprévues de son département. (M. B., 26 juin.)

M. Charles de Brouckere – Je n'ai pas dit qu'il serait illégal ni irrégulier d'accorder des secours aux pétitionnaires, mais qu'il le serait que le congrès autorisât cette dépense par anticipation et autrement qu'en examinant le budget du ministre de l'intérieur. La preuve que je ne trouve pas d'illégalité dans le secours en soi, et qu'il n'y a pas d'illégalité, c'est que le ministre de l'intérieur qui a précédé celui-ci crut bien pouvoir prendre sur lui d'accorder vingt mille florins aux réfugiés portugais, et il fit très bien. Que le ministre d'aujourd'hui en fasse autant s'il le juge convenable. Quand il aura donné la somme nécessaire, il la portera à son budget, il en justifiera l’emploi, et nous verrons si nous devons l'approuver. Mais que le congrès approuve dès aujourd'hui cette dépense et l'autorise, voilà ce qui est impossible. C'est au ministre seul qu'il appartient de ce qu'il doit faire ; voilà comme j'entends la responsabilité. (M. B., 26 juin.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – Ce que vient de dire le préopinant ne s'écarte nullement de la décision prise par l'assemblée sur les conclusions de la commission. C'est à M. le ministre de l'intérieur à voir si les réfugiés italiens ont besoin de secours et à les leur accorder. (M. B., 26 juin.)

M. de Robaulx – M. le ministre de l'intérieur nous a dit que le crédit était épuisé ; s'il n'a plus de deniers disponibles, il faut bien que le congrès vote un crédit nouveau en faveur d'étrangers nécessiteux. Ce sera alors au ministre, sous sa propre responsabilité, de juger quels sont ceux qui sont dignes des secours du gouvernement. (M. B., 26 juin.)

M. Alexandre Gendebien – Si je me rappelle bien de ce qui s'est passé, il n'a pas été dit que le crédit était épuisé. Du reste, je prends acte de ce que M. le ministre de l'intérieur croit devoir demander une autorisation quand il s'agit de soulager des malheureux ; il n'a pas pensé de même quand il s'est agi de payer une sinécure que le gouvernement provisoire avait abolie. Je veux parler de la grande vénerie ; le gouvernement provisoire l'avait supprimée, et le ministre a ordonnancé le payement du grand veneur pour le quatrième trimestre. (Etonnement général : les yeux se tournent vers la place de M. le chevalier de Sauvage qui n'est point présent.) (M. B., 26 juin.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – Ce que dit M. de Robaulx, que le ministre aurait déclaré que son crédit serait épuisé, ne peut pas être. (M. B., 26 juin.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, tenant à la main la lettre de M. de Sauvage – Je demande que l'assemblée passe à l'ordre du jour sur cette pièce, la plus ridicule, sans aucun doute, que l'on puisse citer dans les fastes constitutionnels. M. le ministre de l'intérieur voudrait rendre responsable M. le président du congrès de cette dépense. Il faut faire justice de cette prétention en passant à l'ordre du jour. (Appuyé ! appuyé !) (M. B., 26 juin.)

M. Alexandre Gendebien – Il n'est pas besoin d'ordre du jour. Cette lettre n'est pas adressée au congrès. Que M. le président, à qui elle est adressée, la renvoie au ministre pour ce qu'elle vaut. (M. B., 26 juin.)

- De toutes parts – Appuyé ! appuyé ! (M. B., 26 juin.)

M. le président – J'ai cru de mon devoir de communiquer cette lettre au congrès ; je répondrai à M. le ministre que je ne puis lui dire autre chose que ce qui est au procès-verbal. (M. B., 26 juin.)

Projet de décret interprétatif du décret du 5 mars 1831, en ce qui concerne les droits d'enregistrement dus lors de la prestation de serment des fonctionnaires

Rapport de la section centrale

(page 328) M. de Behr fait, au nom de la section centrale, un rapport sur le projet de décret contenant interprétation de celui du 5 mars dernier, relativement aux droits d'enregistrement à percevoir pour la prestation de serment des fonctionnaires publics. (M. B., 26 juin, et P. V.)

- L'assemblée décide que la discussion en aura lieu sans que l'impression soit ordonnée. (P. V.)

Projet de décret exemptant de tous droits d'entrée les matières d'or et d'argent et les autres meubles appartenant à des Belges rentrés dans leurs foyers par suite de la révolution

Discussion générale

L'ordre du jour appelle la discussion sur le projet de décret relatif à l'exemption des droits d'entrée à accorder à la réimportation des meubles, or, argent, etc., appartenant aux Belges qui rentrent dans leur patrie. (P. V.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt demande qu'il soit fait lecture du rapport de la section centrale. (Non ! non !) (M. B., 26 juin.)

M. le président – La discussion est ouverte sur l'ensemble du projet. (M. B., 26 juin.)

M. Charles de Brouckere – Vous vous rappelez, messieurs, que ce projet fut présenté à la demande d'un grand nombre de nos concitoyens qui habitaient soit les provinces septentrionales, soit la France, et qui immédiatement après la révolution s'empressèrent de rentrer dans le pays. Quelques mois plus tard, quand les communications ont été libres, ils ont voulu faire venir leurs meubles ; ils ont été arrêtés par les droits qu'ils auraient dû payer. Sous l'ancien gouvernement, le roi avait le droit de modérer les droits perçus à l'entrée du royaume sur le mobilier appartenant à celui qui venait se fixer en Belgique. Mais l'article 112 de notre constitution ayant interdit à qui que ce soit la modération d'un impôt sans une loi, il faut bien recourir à vous. Ce serait faire de la fiscalité mal à propos et commettre une injustice que d'imposer un mobilier fabriqué dans le pays et qui y rentre. Vous voterez donc pour le projet. (M. B., 26 juin.)

Discussion des articles

Considérants

- L'assemblée adopte les motifs du projet de décret ; ils sont ainsi conçus :

« Vu l'article 112 de la constitution, statuant que nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi ;

« Voulant faciliter aux Belges revenus dans leur patrie depuis la révolution la réimportation de leur mobilier. » (P. V.)

Article premier

M. le président lit l'article premier, ainsi conçu :

« Art. 1er. Exemption des droits d'entrée et de garantie est accordée à la réimportation en Belgique des meubles, objets de ménage et matières d'or et d'argent, appartenant aux Belges qui rentrent dans leur patrie.

« Sont exclus de cette exemption les meubles et objets neufs, et ceux frappés de prohibition par les lois existantes, de même que les objets d'or et d'argent n'ayant pas servi. » (M. B., 26 juin.)

M. Henri de Brouckere – Il faudrait, ce me semble, fixer un terme après lequel on serait obligé de payer le droit. (M. B., 26 juin.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – On pourrait fixer le terme au 1er septembre. (M. B., 26 juin.)

- Plusieurs voix – Au 1er août. (M. B., 26 juin.)

M. Alexandre Rodenbach – Je demanderai à M. l'ex-ministre des finances si on a pris des mesures pour qu'on n'abuse pas, à la douane, de cette faculté pour faire la fraude. (M. B., 26 juin.)

M. Charles de Brouckere – Il faudra que l'individu qui voudra jouir de l'exemption prouve au ministre des finances que les meubles qu'il veut faire entrer sont sa propriété. (M. B., 26 juin.)

M. Fransman déclare qu'il votera contre le projet. Celui qui voudra importer des meubles n'aura qu'à dire qu'ils lui ont appartenu antérieurement. Au reste, comment distinguer les meubles qui n'ont pas servi ? Ce sera un moyen de faciliter l'introduction d'une grande quantité d’objets fabriqués à l'étranger, au moment où tant d’ouvriers sont sans ouvrage. (M. B., et J. B., 26 juin.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt propose un amendement ainsi conçu :

« L'exemption est accordée, etc., à ceux qui reviendront des provinces septentrionales avant le 1er août. » (M. B., 26 juin.)

M. Charles de Brouckere combat cet amendement, 1° parce qu'il n'y a plus de provinces septentrionales depuis la révolution ; (page 329) 2° parce qu'il restreint la faveur à ceux qui auraient des meubles en Hollande. (M. B., 26 juin.)

M. Henri de Brouckere propose de dire :

« pourvu que cette réimportation ait lieu avant le 1er août. (M. B., 26 juin.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – Je retire mon amendement. (M. B., 26 juin.)

M. de Robaulx – Je demanderai à M. l’ex-ministre des finances, puisque c'est sous son consulat (on rit) que la loi a été proposée, s'il sait combien de personnes seront appelées à profiter de la loi ; s'il n'y en avait que deux ou trois, ce ne serait pas la peine de faire une loi. (M. B., 26 juin.)

M. Charles de Brouckere – Je ne connais qu'une manière de rendre la justice. N'y eût-il qu’un individu qui dût profiter de la loi, si elle trouvée juste, il faut la faire. (M. B., 26 juin.)

- L'amendement de M. Henri de Brouckere est adopté. (P. V.)

M. Van Meenen – D'après les considérants, il s’agit de permettre la libre réimportation des meubles de celui qui est déjà rentré ; d'après l'article premier, il s'agit des meubles de celui qui doit encore rentrer. Je proposerai donc que l'on mette : qui sont rentrés, au lieu de : qui rentrent. (M. B., 26 juin.)

M. Van Snick s'oppose à cet amendement. Il faut, dit-il, accorder aussi cette faveur à ceux qui rentreront. (M. B., 26 juin.)

M. Alexandre Gendebien – Les motifs de l’amendement de M. Van Meenen sont palpables. Depuis neuf mois tous les Belges vraiment amis de leur pays ont eu tout le temps de rentrer. Si nous étions vaincus, ceux qui sont aujourd'hui à La Haye, rentreraient triomphants, ils nous écraseraient de leur hauteur. Ces hommes ne méritent aucune faveur, et la loi que nous discutons n’est qu'une loi de faveur. (M. B., 26 juin.)

- L’amendement de M. Van Meenen est adopté. (P. V.)

M. Trentesaux propose d'ajouter à l'article ces mots : et ceux qui rentreront dans un bref délai. (Hilarité.) (M. B., 26 juin.)

M. le président fait remarquer que cela est directement contraire à ce qui vient d'être adopté. (M. B., 26 juin.)

- Des voix – La question préalable ! (M. B., 26 juin.)

M. Trentesaux retire son amendement. (M. B., 26 juin.)

M. Jottrand demande qu'il soit inséré au procès-verbal que l'on n'entend rien préjuger pour ceux des Belges qui sont à Batavia. (M. B., 26 juin.)

M. le vicomte Desmanet de Biesme – Il y a également des Belges dans les autres colonies hollandaises. (J. B., 26 juin.)

M. Alexandre Gendebien – Nous ne pouvons nous engager pour la suite. D'ailleurs on ne prend pas ses meubles avec soi aux colonies, et on les rapporte encore moins, car ils sont plus chers aux colonies qu'ici. (J. B., 26 juin.)

M. Jottrand – On emporte au moins de l'argenterie ; on tient plus à ce meuble qu'à d'autres. Plusieurs Belges ont laissé leurs meubles en Hollande en partant pour les colonies. (J. B., 26 juin.)

M. Alexandre Gendebien – Rien n'empêche de prendre une nouvelle mesure dans trois semaines si l'on veut. (J. B., 26 juin.)

- La proposition de M. Jottrand n'a pas d'autre suite. (M. B., 26 juin.)

L'article premier est mis aux voix : l'épreuve et la contre-épreuve sont douteuses. (M. B., 26 juin.)

M. le président – On fera l'appel nominal sur l'ensemble. (M. B., 26 juin.)

Article 2

« Art. 2. Restitution sera faite des droits payés pour les objets affranchis par l'article précédent, depuis le 22 septembre 1830. » (A. C.)

- Cet article est mis aux voix et adopté sans réclamation. (P. V.)

Vote sur l'ensemble du projet

On procède au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret.

102 membres répondent à l'appel

45 votent pour.

57 votent contre.

En conséquence le décret est rejeté. (P. V.)

- La séance est levée à cinq heures. (P. V.)