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Congrès national de Belgique
Séance du vendredi 17 juin 1831

(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 3)

(page 295) (Présidence de M. Raikem, premier vice-président)

La séance est ouverte à une heure. (P. V.)

Lecture du procès-verbal

Lecture du procès-verbal

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)

Démission d'un membre du Congrès

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une lettre par laquelle M. Deswert donne sa démission. (M. B., 19 juin.)

- Pris pour notification. (P. V.)

M. le président invite la commission pour la vérification des pouvoirs des députés du district de Louvain, de pourvoir au remplacement du démissionnaire. (P. V.)

Pièces adressés au Congrès

M. Liedts, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes :

MM. François Giamotte et Antoine Barbiaux se plaignent dune interprétation ministérielle de l’article 10 du décret sur la garde civique.


M. Gambier fait des observations sur le budget du ministère des Finances.


Le bourgmestre de Nyle déclare qu'il adhère à la pétition de Lierre relative au grand canal du Nord.


Le bourgmestre et quinze habitants de Bouillon font des observations relatives à la législation existante sur le transit des marchandises.


Le bourgmestre et le secrétaire d'Iteghem déclarent adhérer à la pétition de Lierre relative au canal du Nord. (M. B., 19 juin, et P. V.)


- Ces pétitions sont renvoyées à la commission. (P. V.)


M. Joseph Mosmans, à Venloo, demande des lettres de naturalisation.

MM. Martin et Lambert de Leeuw, à Liége, demandent des lettres de grande naturalisation. (P. V.)


- Ces demandes sont renvoyées à la commission spéciale. (P. V.)


M. Konen fait hommage au congrès d'une carte du grand-duché de Luxembourg. (P. V.)

- Dépôt à la bibliothèque. (P. V.)


Proposition abrogeant les dispositions qui prohibent l'exportation des avoines

Rapport de la section centrale

M. Zoude (de Saint-Hubert) fait le rapport de la section centrale sur la proposition de MM. Meeûs et Lecocq, tendant à lever la prohibition d'exporter l'avoine.

- Les conclusions de ce rapport seront discutées le jour qui sera fixé ultérieurement. (P. V.)

Règlement du Congrès

Appel nominal et insertion au Moniteur du nom des absents

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture de la proposition suivante :

« Un grand nombre de membres du congrès étant absents, et les questions les plus graves pouvant s'élever, on demande que l'appel nominal soit fait, et que les noms des absents sans congé soient insérés dans le Moniteur belge par désignation de province.

« G. DE JONGHE, D'ELHOUNGNE, ÉMILE D'OULTREMONT, A. LEFEBVRE, VAN INNIS, Baron VERSEYDEN DE VARICK, .le marquis DE RODES, DE SEBILLE, VERWILGHEN, GÉRARD LE GRELLE. » (E., 19 juin, et A.)

M. de Robaulx – Dans tous les journaux ; nous ne connaissons pas le Moniteur. (E., 19 juin.)

M. Van Meenen – Si cette proposition était adoptée, il conviendrait de fixer une heure pour l'appel nominal ; car, lorsque les séances commencent à dix heures, il est tels membres très (page 296) assidus d'ailleurs, qui, comme moi, par exemple, peuvent être empêchés de se rendre dès le commencement et qui viendraient plus tard ; ceux-là ne négligent souvent un devoir que pour vaquer à un autre aussi important. Il faudrait donc fixer une heure pour l'appel nominal, ou faire l'appel au commencement et à la fin de chaque séance. (M. B., 19 juin.)

M. Camille de Smet et M. Pirson proposent de faire imprimer tous les jours les listes de présence. (M. B., 19 juin.)

M. Alexandre Rodenbach – Je m'oppose à la proposition de M. Pirson ; il y a une foule de membres qui viennent signer la liste de présence et qui partent ensuite. (M. B., 19 juin.)

M. Jean Goethals pense qu'en adoptant la proposition telle qu'elle est présentée, on n'atteindrait pas un but utile. Il fait valoir quelques raisons à l'appui de son opinion. (E., 19 juin.)

M. de Robaulx, s'emparant des mêmes raisons, en tire une conclusion contraire. (E., 19 juin.)

M. Trentesaux – On n'atteindra pas le but qu'on se propose si l'on se contente d'imprimer la liste de présence, car il y a des membres absents par congé qui seront confondus avec les membres absents sans congé. (M. B., 19 juin.)

M. le comte de Quarré – On pourrait imprimer en même temps la liste des membres absents par congé. (M. B., 19 juin.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII – Je proposerai un expédient qui concilie tout. Le bureau tiendra note des absents par congé ; il vérifiera la liste de présence et ne fera publier que les noms de ceux qui sont absents sans avoir le droit de l'être. (Appuyé ! appuyé !) (M. B., 19 juin.)

M. Alexandre Rodenbach – Je demande la suppression des mots : Moniteur belge, et leur remplacement par ceux-ci : tous les journaux. Le il est comme les autres. (Appuyé.) (E., 19 juin.)

M. Claes (de Louvain) – Je demande que l'insertion ait lieu au Moniteur ; les autres journaux, pourraient ne pas vouloir publier la liste, et il faut que les noms des absents soient connus. (M. B., 19 juin.)

M. d’Elhoungne – Le Moniteur belge n'a pas une existence assurée ; il est encore fort peu répandu. Ce n'est qu'un projet qui subira son sort lors de la discussion du budget ; il ne faut donc pas se contenter d'ordonner l'insertion dans ce journal. Je demande qu'il soit dit : dans tous les journaux, au lieu de : dans le Moniteur. Les autres journaux auront assez de patriotisme, je n'en doute pas, pour s'empresser de faire cette publication. (M. B., 19 juin.)

M. le président divise la proposition ; il met aux voix la première partie. (E., 19 juin.)

- Personne ne se lève. (E., 19 juin.)

M. Constantin Rodenbach demande la priorité en faveur de la rédaction de M. Charles Vilain XIIII. (E., 19 juin.)

Après quelques explications, cette rédaction est adoptée dans les termes suivants :

« Il sera fait un appel nominal : le bureau tiendra note des membres absents sans congé ; il communiquera cette note à tous les journaux, pour être rendue publique. » (E., 19 juin, et P. V.)

Projet de décret contenant un nouveau système d'impôt sur les distilleries

Une commission est nommée pour examiner la loi sur les distilleries. (E., 19 juin.)

M. de Robaulx demande que le travail de cette commission ne soit pas présenté avant huitaine, afin que les intéressés, qui déjà ont été réunis sous la présidence de M. de Brouckere, puissent soumettre leurs observations, résultat de leurs délibérations. (E., 19 juin.)

- Cette proposition est adoptée. (E., 19 juin.)

L'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur la garde civique. (M. B., 19 juin.)

Projet de décret mdifiant les décrets qui organisent la garde civique

Discussion des articles

Article 19

M. le chevalier de Theux de Meylandt fait, au nom de la section centrale, un rapport sur les dispositions de l'article 19 du projet de décret sur la garde civique, qui avait été renvoyé hier aux sections. Il en propose une nouvelle rédaction. (P. V.)

M. Le Grelle – Je prie l'assemblée de me permettre de lui dire un mot sur une réflexion, je fais à l'instant. Un magistrat qui ferait partie du premier ban de la garde civique, et qui par, patriotisme voudrait aller combattre avec ce premier ban s'il était mobilisé, perdrait-il sa place ? (Non ! non !) (M. B., 19 juin.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – Ce cas est prévu par l'article 7 du décret du 18 janvier 1831. (M. B., 19 juin.)

Article 6

M. de Robaulx – Messieurs, vous avez adopté hier un article qui a donné occasion à quelques officiers de santé de venir ce matin réclamer contre cet article ; et si l'assemblée me le permet, je lui ferai quelques observations sur cet article. C'est l'article 6 du projet, qui présente de graves (page 297) inconvénients. On a décidé dans cet article que officiers de santé porteraient, outre les marques distinctives des les officiers de la garde civique, une palme brodée en laine rouge sur le collet de la blouse. Ces messieurs m'ont fait observer que la blouse, les aiguillettes et le shako formaient l’ensemble d'un costume fort incommode pour les opérations ; de plus, ils auraient voulu que les dénominations en usage aujourd'hui fussent substituées aux dénominations depuis longtemps abandonnées de chirurgien-major, aide chirurgien-major, etc. En conséquence, je proposerai de substituer à l'article 6 une disposition ainsi conçue :

« Les officiers de santé de la garde civique sont assimilés, quant aux grades et aux titres, aux officiers de santé de l'armée.

« Ils portent le même uniforme.

« Il y a un médecin principal pour les quatre légions, un médecin de légion et un médecin de bataillon. » (M. B., 19 juin.)

M. Constantin Rodenbach – J'ai proposé des amendements à peu près semblables. (M. B., 19 juin.)

M. de Robaulx – Je dois finir de m'expliquer, à moins que le préopinant ne veuille encore ici avoir la priorité. (M. B., 19 juin.)

M. Constantin Rodenbach – L'usage est de déposer sur le bureau les propositions que l'on veut faire ; j'ai déposé mes amendements, ce que le préopinant n'a pas fait, je demande qu'il en soit donné lecture. (M. B., 19 juin.)

M. de Robaulx à M. le président, qui se prépare à lire l'amendement de M. Rodenbach – Accordez-vous la priorité au préopinant ? (M. B., 19 juin.)

M. le président – Je l'accorde à qui doit l’avoir d'après le règlement. Voici le premier amendement de M. Rodenbach :

« Je demande que l'article 6 soit supprimé, parce qu'il appartient au pouvoir exécutif, et non à la législation, de désigner les uniformes. En cas de décision négative, je demande que l'uniforme des officiers de santé attachés à la garde civique soit semblable à celui qui est adopté pour l’armée. »

Deuxième amendement. « Je demande que les dénominations de chirurgien-major, aide chirurgien-major et sous-aide-major soient supprimées et remplacées, comme dans l'armée, par celles de médecin de légion, médecin de bataillon et médecin adjoint. » (M. B., 19 juin.)

M. le président pose la question préalable de savoir si l'assemblée veut revenir sur la décision prise. (E., 19 juin.)

- L'assemblée se prononce pour l'affirmative. (P. V.)

M. Constantin Rodenbach soutient que, dans tout gouvernement représentatif, la désignation de l'uniforme appartient au pouvoir exécutif, et que par conséquent le congrès doit abandonner au gouvernement le soin de désigner l'uniforme des officiers de santé de la garde civique. (J. B., 19 juin.)

M. Henri de Brouckere – C'est une erreur, vous avez déjà désigné précédemment dans le décret du mois de janvier l'uniforme des gardes civiques. Je dois avouer, quant à moi, que je verrais avec déplaisir les officiers de santé se dépouiller de cette blouse que l'héroïsme de tant de braves patriotes a ennoblie. (J. B., 19 juin)

M. de Robaulx – Il y a un moyen de concilier les deux opinions ; loin de me prononcer contre la blouse nationale, je ne demande que la suppression des aiguillettes, laissant le surplus au pouvoir exécutif. (E., 19 juin.)

M. de Rouillé croit les fonctions de médecin principal inutiles. (J. B., 19 juin.)

M. de Robaulx – Il faut bien qu'il y ait des chefs auxquels on puisse s'adresser. (J. B., 19 juin.)

M. le baron Beyts – Je ne vois là dedans que la manie de réglementer. Les services que rend un médecin s'étendent à chaque malade ; le médecin principal peut-il dire aux autres : Vous traiterez cet individu de cette manière ? S'il ne le peut, en quoi consisteront ses fonctions ? (J. B., 19 juin.)

- Après une assez vive discussion, on accorde la priorité à l'amendement de M. de Robaulx. (M. B., 19 juin.)

M. de Brouckere demande la division de cet amendement. (P. V.)

La première partie de l'amendement est mise aux voix et adoptée. (P. V.)

La seconde : « Ils portent le même uniforme, » est mise aux voix. (M. B., 19 juin.)

De toutes parts – La blouse ! la blouse ! (Applaudissements.) (M. B., 19 juin.)

- La seconde partie est rejetée. (P. V.)

Il en est de même de la troisième. (P. V.)

On décide également que la partie finale de l'article primitif sera conservée en ces termes :

« Ils porteront, outre les marques distinctives attribuées aux officiers de la garde civique, une palme brodée en laine rouge sur le collet de la blouse. » (P. V.)

Article 19

On revient à l'article 19 du projet.

« Art. 19. Sont seuls exemptés du service du premier ban, en vertu de l'article 10 du décret du (page 298) 18 janvier 1831, les inscrits qui se trouvent dans les cas suivants, aussi longtemps que les causes existeront. » (M. B., 19 juin, et A. C.)

Ce paragraphe est mis aux voix et adopté sans discussion. (P. V.)

L'assemblée adopte successivement les n° 1° et 2°,qui sont ainsi conçus :

« Art. 19. Sont exemptés du service du premier ban, en vertu de l'article 10 du décret du 18 janvier 1831, les inscrits qui se trouvent dans les cas suivants :

« 1° Celui qui n'a pas la taille de 1 mètre 570 millimètres ;

« 2° Celui qui atteint d'infirmités qui le rendent impropre au service ;

« 3° Le fils unique légitime, soutien de ses parents, ou, s'ils sont décédés, de ses aïeuls ou du survivant. » (M. B., 19 juin.)

M. Jean Goethals demande la suppression des mots : soutien de ses parents. etc. ; il arrive fréquemment, dit -il, que le fils unique qui n'a plus de parents doit soutenir l'honneur et le nom de la famille, qu'il a des sœurs à entretenir. (J. B., 19 juin. et A.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt, rapporteur – Ces observations sont justes, mais la garde civique n'est mobilisée que lorsque la patrie manque de bras pour la défendre, ce n'est pas alors le moment de multiplier les exemptions. (J. B., 19 juin.)

M. Henri de Brouckere combat aussi l'amendement de M. Goethals. (M. B., 19 juin.)

- Cet amendement est rejeté. (M. B., 19 juin.)

Le n° 3° est adopté. (P. V.)

« 4° Le frère unique ou demi-frère unique de celui atteint de paralysie, de cécité, de démence, ou d’autres maladies ou infirmités qui puissent le faire considérer comme perdu pour sa famille » (M. B., 19 juin.)

- Ce paragraphe est adopté sans discussion. (P. V.}

« 5° L'enfant unique légitime. » (M. B., 19 juin.)

M. Fransman propose d'ajouter : s'il pourvoir à l'entretien de ses parents. (M. B., 19 juin.)

M. le président fait remarquer que cela rentrerait dans le n° 3° qui est adopté. (M. B., 19 juin.)

M. Jacques propose de dire : le descendant unique légitime d'une personne vivante. C'est, dit-il, afin qu'il soit bien entendu que celui-là ne sera pas exempt par cela seul qu'il sera enfant unique, mais qu'il faudra en outre que, ses père ou mère soient vivants. (M. B., 19 juin, et A.)

M. Le Grelle – Mais c'est évident ; on n'est enfant que lorsqu'on a des parents. (M. B., 19 juin.)

- L'amendement de M. Jacques est rejeté. (P. V.)

M. Pirson – Cette exemption existe dans la loi sur la milice, et elle a excité beaucoup de plaintes. Il faudrait au moins distinguer, car l’enfant unique peut avoir des parents qui n'ont pas besoin de son secours, et qui peuvent lui mettre un remplaçant. (J. B., 19 juin.)

M. Trentesaux – Les personnes dans l’aisance sont en petit nombre. En n'exemptant l'enfant unique dans quelque rang, de la société qu'il soit placé, vous blessez tous les sentiments naturels. (J. B., 19 juin.)

M. Claes, M. Simons et M. Doreye parlent également pour le n° 5°.

- Le n° 5° est adopté. (P. V.)

M. Jacques demande que son observation soit insérée au procès-verbal. (M. B., 19 juin.)

- Cette proposition est adoptée. (P. V.)

Les n° 6°, 7° et 8°. sont adoptés sans discussion ; en voici les termes :

« 6° L’unique fils non marié d’une famille, s’il habite avec ses père et mère, ou le survivant d’entre eux, et qu’il pourvoie par son travail à leur entretien ;

« 7° Celui des fils, ou, en cas de décès des parents, des petits-fils d’une veuve, ou d’une femme légalement séparée, qui pourvoit à la subsistance de sa mère ou grand-mère ;

« 8° Celui des frères ou demi-frères d’orphelins qui pourvoit à la subsistance d’un ou de plusieurs de ses frères et sœurs. » (P. V.)

- La discussion s’ouvre sur le n°9, ainsi conçu :

« Le frère unique de celui ou de ceux qui se trouvent en personne ou par remplacement, soit dans la milice nationale, dans un grade inférieur à celui de sous-lieutenant, soit en service actif dans le premier ban de la garde civique, ou qui sont décédés au service, ou qui ont été congédiés par défauts corporels contractés dans le service. » (M. B., 19 juin.)

M. Simons propose de substituer aux mots : dans la milice nationale ; les mots : dans l’armée de terre ou de mer. (J. B., 19 juin.)

- Cette proposition est adoptée. (P. V.)

M. Claes (de Louvain) – Je demande aussi que ceux qui servent en qualité de volontaires exemptent leur frère unique, aussi bien que ceux qui servent pour leur compte ou comme remplaçant. (M. B., 19 juin.)

- Plusieurs voix – Mais c'est évident. (M. B., 19 juin.)

M. Claes (de Louvain) – J’insiste sur ce point parce que M. le, ministre de l'intérieur m'a dit que les volontaires n'exempteraient pas leurs frères (page 299)

(Tous les regards, se portent vers M. de Sauvage, comme pour lui demander son opinion.) (M. B., 19 juin.)

M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur – Pardon, je n’écoutais pas. (0n rit.) (M. B., 19 juin.)

M. de Robaulx – On ne parle dans le n°9 que de ceux qui servent dans le premier ban ; mais le deuxième ban peut être mobilisé ; ne faudrait-il pas que, si cela se réalisait, cette faveur fût accordée à ceux qui auraient un frère servant dans le deuxième ban ? (M. B., 19 juin.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt, rapporteur – C'est juste. (M. B., 19 juin.)

M. de Robaulx – Je propose donc au lieu de : dans le premier ban, de dire : le frère de celui qui est en activité dans la garde civique. (M. B., 19 juin.)

M. Van MeenenDans la garde civique mobilisée, faudra-t-il dire. (Appuyé.) (M. B., 19 juin.)

- L'amendement de M. de Robaulx est adopté. (M. B., 19 juin.)

M. Jean Goethals demande qu'on ajoute aux mots frère unique, les mots : ou demi-frère unique. (M. B., 19 juin.)

- Cette addition est adoptée. (P. V.)

M. Jean Goethals propose encore d’ajouter, après les mots : ou par remplacement, ceux-ci : ou par substitution. (M. B., 19 juin.)

- Cet amendement est rejeté. (M. B., 19 juin.)

M. Alexandre Gendebien demande la suppression des mots, dans un grade inférieur à celui de sous-lieutenant. Il ne faut pas, dit-il, punir un frère de ce que son frère aura mérité, par sa bonne conduite ou sa bravoure, le grade de sous-lieutenant. (M. B., 19 juin.)

- Cet amendement, combattu par M. le chevalier de Theux de Meylandt, rapporteur, est adopté. (M. B., 19 juin., et P. V.)

M. le baron Beyts propose un changement de rédaction qui est adopté, en sorte que le premier paragraphe du n° 9° se trouve ainsi conçu, par suite des amendements adoptés.

« 9° Le frère ou demi-frère unique de celui où de ceux qui se trouvent, en personne ou par remplacement, soit dans l'armée de terre ou de mer, soit en service actif dans le premier ban de la garde civique.

« Il en est de même du frère ou demi-frère de celui ou de ceux qui sont décédés au service ou qui ont été congédiés pour défauts corporels contractés dans le service. » (M. B., 19 juin, et P. V.)

M. le président lit ensuite les paragraohes 2 et 3 du n° 9° qui sont adoptés sans amendements de la manière suivante :

Si, dans une famille les fils sont en nombre pair, il n’en sera appelé au service que la moitié ; si le nombre est impair, le nombre non appelé excédera d’un le nombre à appeler.

« Les appels pour le service se feront l’année de l’introduction du décret du 18 janvier, en commençant par les moins âgés, de façon que c’est le service du plus jeune qui procurera l’exemption à celui de ses frères immédiatement plus âgé que lui, à moins que les intéressés ne désirent un autre arrangement. Les années suivantes, on suivra l’ordre établi par les lois sur la milice. » (M. B., 19 juin, et P. V.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt, rapporteur, propose un paragraphe ainsi conçu :

« Les exemptions ci-dessus mentionnées ne comptent qu'autant que la garde soit mobilisée ou mise en activité. » (A.)

- Cette disposition est adoptée. (P. V.)

M. Henri de Brouckere propose une disposition additionnelle conçue en ces termes :

« Les gardes qui contracteraient mariage après leur inscription pour le premier ban, continueront à en faire partie jusqu'à l'époque où le conseil cantonal devra s'assembler conformément à l'art. 2 du présent décret. » (A.)

M. de Rouillé demande de remplacer la dernière partie de l'article, à partir de ces mots : jusqu’à l'époque où le conseil, etc., par ceux de : jusqu’à l'époque fixée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1830 pour le renouvellement des contrôles. (A.)

M. Jean Goethals propose un amendement semblable au fond, quoique d'une rédaction différente. (M. B., 19 juin.)

M. Fransman – Il peut arriver que le conseil cantonal ne s'assemble qu'au bout de quelques mois ; si le garde est obligé de rester au service, il peut différer son mariage, et il peut en résulter de graves inconvénients. (J. B.., 19 juin.)

M. Simons propose l'article additionnel suivant :

« Le mariage exempte du service du premier ban de la garde civique, n'importe à quelle époque il ait été contracté. » (A.)

- Après une assez vive discussion, on met aux voix l'amendement de M. Simons. Deux épreuves sont douteuses. ; à la troisième, l'amendement est rejeté. (M. B.., 19 juin, et P. V.)

L'amendement proposé par M. de Rouillé est (page 300) pareillement rejeté, ainsi que celui proposé par M. Goethals : celui de M. de Brouckere est adopté. (P. V.)

Avant de voter sur l'ensemble de l'article, M. Alexandre Gendebien propose d'ajouter au n° 5° une disposition ainsi conçue :

« Il ne jouira de cette exemption qu'à la condition de verser dans la caisse de l'administration de la garde civique une somme égale à toutes contributions foncières, personnelles et mobilières, payées par lui ou par ses parents. »

Il est évident, dit l'honorable membre, que celui qui a de la fortune doit contribuer par de l'argent quand il ne contribue pas par des services personnels. (M. B., et J. B., 19 juin.)

M. Doreye – Il est rare que les fils de famille aient une fortune en propre ; ce seront le plus souvent les parents qui devront supporter la charge. D'ailleurs, ceux qui ont obtenu leur exemption ne sont pas dégagés de toute contribution : il y a des dispositions formelles qui obligent les familles où il n'y a pas d'individus faisant le service de la garde civique, à contribuer aux frais de cette garde. (J. B., 19 juin.)

- L'amendement de M. Alexandre Gendebien est rejeté. (P. V.)

M. le baron Beyts propose d'exempter aussi du service du premier ban de la garde civique : les marins absents dans un voyage maritime de long cours. (M. B., 19 juin.)

- Cette exemption est adoptée et formera le n° 3° de l'article. (P. V.)

On vote sur l'ensemble de l'article 19, qui est adopté. (P. V.)

La séance est levée à cinq heures. (P. V.)