Accueil Séances Plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et liens Note d’intention

Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 27 mars 1835

(Moniteur belge n°88, du 29 mars 1835)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse procède à l’appel nominal à une heure et demie.

M. Brixhe lit le procès-verbal de la séance dernière ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse fait connaître l’analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.

« La chambre des avoués près le tribunal de première instance séant à Anvers demande des modifications au décret du 10 février 1807, concernant le tarif des frais et dépens, et une disposition qui ordonne que le tarif adopté pour le tribunal de première instance de Bruxelles soit rendu commun à celui d’Anvers. »

« Les bourgmestres des communes de Lillo, Santvliet, etc., demandent qu’il soit construit une digue derrière le rayon stratégique du fort Lillo. »

« Trois bateliers de Venloo, dont les bateaux ont été retenus dans cette ville en 1830 par suite des opérations militaires, demandent de nouveau une indemnité de ce chef. »

« Les notaires de l’arrondissement de Hasselt demandent que la chambre adopte la disposition du projet de circonscription des cantons relative au notariat. »

« Plusieurs distillateurs, engraisseurs et cultivateurs de Louvain, demandent la prohibition à l’entrée du bétail venant de la Hollande. »

« Plusieurs habitants notables de la commune d’Afsné, près de Gand, demandent à être soulagés des logements militaires. »

« Plusieurs fabricants en indiennes de la ville d’Alost demandent la prohibition de tous les tissus et lits de coton étranger. »

« Les membres des administrations communales et les notables des communes de Merkelbeek, Bengelraede, Brunssum, Jabeek et Schenveld, du canton d’Oirsbeeck (province de Limbourg), réclament contre le projet formé par le gouvernement de mettre en location la houillère de Kerkraede. »

- Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Motion d’ordre

Proposition de scinder le projet de loi sur l'instruction publique (enseignement universitaire)

M. Dechamps, rapporteur de la section centrale, chargée de l’examen du projet de loi relatif à l’instruction publique, monte à la tribune et s’exprime ainsi. - Messieurs, la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur l’instruction publique a terminé son travail sur la troisième partie de cette loi qui est relative à l’enseignement supérieur. Elle aurait désiré pouvoir vous présenter un rapport complet sur cette loi tout entière ; mais dans la prévision où elle est que ce rapport pourrait à peine être fait pendant cette session, et qu’ainsi il est peu probable que vous puissiez le discuter dans cet intervalle ; dans cette prévision, messieurs, la section centrale vous propose par mon organe de scinder cette loi de manière à soumettre préalablement à la discussion le titre III qui concerne l’enseignement universitaire, et d’ajourner à la prochaine session les deux premiers qui regardent l’enseignement primaire et moyen.

Nous avons pensé, messieurs, que s’il est impossible avant le renouvellement des chambres de doter le pays d’une loi complète sur l’instruction publique, ce n’est pas une raison pour le priver plus longtemps de la partie de cette loi qui organise l’enseignement supérieur, et cela d’autant moins, que cette branche de l’enseignement est presque la seule en Belgique, de la connaissance de chacun de vous, qui se trouve dans une véritable souffrance.

Si vous réfléchissez, messieurs, que d’un côté les lois sur les institutions provinciales et communales avec lesquelles l’enseignement primaire et moyen est en connexité, que ces lois ne seront pas mises à exécution avant la session prochaine, et que d’un autre côté la partie de la loi concernant les universités forme à elle seule un tout complet sans liaison nécessaire avec les premières, vous sentirez comme nous qu’aucun inconvénient réel ne fait obstacle à ce que nous suivions le mode de discussion que j’ai l’honneur de vous proposer au nom de la section centrale.

M. Gendebien. - Je ne sais pas à quel point nous pouvons nous prononcer sur la question que vient de soulever l’honorable préopinant. Il a dit qu’il n’existait aucune connexité entre l’enseignement primaire et moyen, et l’enseignement universitaire. Il me semble au contraire que ces enseignements sont toujours connexes, et je ne puis adopter si précipitamment ce que l’honorable orateur nous a donné comme un théorème. Je demande que la section centrale fasse un rapport sur le tout, et alors on saura si l’on peut discuter séparément ou non. Ce n’est qu’après l’inspection du rapport et de la loi, que l’on pourra décider si l’on doit procéder ainsi.

M. de Brouckere. - Je soumets à la chambre une observation qui, en se rapprochant de celle de l’honorable M. Gendebien, n’est pourtant pas tout à fait la même. Je crois que si nous discutions aujourd’hui la proposition de l’honorable M. Dechamps, ce serait agir d’une manière prématurée. Il est impossible de juger aujourd’hui s’il y a des inconvénients ou non à discuter séparément le titre III de la loi sur l’instruction publique, relatif aux universités.

Je pense donc qu’il faudrait que la section centrale voulût faire son rapport sur le titre III séparément, si vous le jugez à propos, et qu’on renvoyât la proposition de l’honorable M. Dechamps jusqu’au moment où nous aurons pu lire et étudier le rapport qui nous sera soumis. Si la chambre est d’avis qu’il n’y aura aucun inconvénient à séparer le titre III des deux autres, elle le décidera. Mais, si vous allez aujourd’hui, sur la simple allégation de la section centrale, décider que le titre III peut faire une loi séparée, je crois que vous vous engagez beaucoup plus loin que vous ne devez le faire. Je demande donc que la proposition de l’honorable M. Dechamps soit examinée avec soin.

M. Dechamps, rapporteur. - Si j’ai bien compris les honorables préopinants, ils désireraient voir ajourner la question que j’ai soulevée afin de pouvoir juger s’il y a réellement connexité entre les trois titres de la loi. Je ferai observer que la chambre ne pourra jamais juger cette connexité sans un rapport complet.

M. Gendebien. - C’est cela.

M. de Brouckere. - J’ai demandé que la section centrale fît, si elle le jugeait a propos, son rapport sur le titre III séparément, et que, ce rapport fait, la chambre examinât si elle voulait le discuter séparément. Ce dont je suis d’accord avec M. Gendebien, c’est de ne pas discuter aujourd’hui la motion de l’honorable M. Dechamps.

M. Van Hoobrouck. - Lors de la discussion du budget du ministère de l’intérieur, j’ai déjà appelé l’attention de la chambre sur l’instruction publique. Alors j’avais demandé à M. le ministre de l’intérieur s’il n’était pas possible de présenter un projet de loi sur l’organisation du jury. Mes prévisions se sont réalisées.

La section centrale s’est réunie tous les jours ; elle a passé toute la journée d’hier à s’occuper du titre III de la loi, afin que vous pussiez vous prononcer sur la question du jury. Vous avez établi dans la constitution la liberté de l’instruction publique. Cette liberté est illusoire si vous n’instituez pas un jury indépendant, si vous la soumettez aux formalités actuelles. La question des universités est également indépendante des autres questions.

Il n’y a aucun inconvénient à ce que vous la discutiez séparément. Aujourd’hui l’honorable M. de Brouckere vous demande qu’il soit fait un rapport sur le titre III, c’est ce que nous demandons également, et il vous sera encore libre, si vous ne jugez pas à propos de discuter ce titre III, de le renvoyer à la section centrale.

Nous avons eu des doutes sur la question de savoir s’il nous était permis de vous présenter un rapport séparé sur un des trois titres, et c’est pour apaiser nos doutes et nos scrupules à cet égard que nous venons vous en demander l’autorisation.

M. Dubus. - La question qui est soulevée me paraît être celle de savoir si le rapport sur l’instruction publique sera renvoyé pour la totalité à la session prochaine, ou si l’on examinera, pendant ce reste de session, ce qu’il est possible d’examiner. S’il est possible de scinder la loi, nous ne devons pas hésiter. Je sais pourtant que nous ne sommes pas préparés à discuter aujourd’hui et qu’il faudrait adopter la proposition de l’honorable M. de Brouckere.

Il suffit d’autoriser la section centrale à nous présenter son rapport sur la partie relativement à laquelle ses délibérations sont terminées. Si nous ne reconnaissons pas d’inconvénients à cette division, nous ne devons pas balancer un moment. Remarquez que la section centrale vient de terminer ses occupations, de sorte que si l’on veut un rapport sur la loi entière, il faudra appeler l’examen de toutes les sections qui ne s’en sont pas occupées jusqu’aujourd’hui. Je pense donc comme l’honorable M. de Brouckere, et j’appuie sa proposition.

M. Fleussu. - L’honorable M. Dechamps est monté à la tribune pour vous proposer de scinder la loi et de faire un projet séparé du titre III. Je ne pense pas qu’il faille s’engager trop loin dans cette manière de scinder les lois ; déjà une fois cela vient d’avoir lieu, et il paraît que l’exemple est contagieux.

Je suis étonné de ce que je viens d’entendre dire par l’honorable M. Dubus, qui prétend que les sections ne se sont pas occupées de toute la loi. Les sections, au contraire, se sont occupées de toute la loi, et principalement celle à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir. Si vous présentez une partie de cette loi, vous n’aurez point d’ensemble, vous n’aurez qu’une loi morcelée. Ce qui m’étonne, c’est que la section centrale ait commencé son rapport par la fin. Pourquoi pas suivi l’ordre naturel en s’occupant d’abord du titre I du projet, qui, je le dirai, est le plus urgent ? Les universités ont leurs règlements ; l’instruction primaire est abandonnée, elle tombe. (C’est vrai ! c’est vrai !) Il est important de s’occuper d’elle avant tout. C’est la pierre fondamentale de l’édifice.

Selon moi, il est très dangereux de scinder la loi, car il pourrait arriver que des personnes qui auraient tout ce qu’elles voudraient avoir relativement aux universités, ne feraient plus rien pour l’instruction primaire. Je demande qu’il ne soit fait qu’un seul rapport, et je prendrai dans cette circonstance l’intérêt du gouvernement, puisque le gouvernement ne dit rien ; car je ne sais comment la chambre pourrait scinder une loi que le gouvernement a présentée comme n’étant pas divisible.

M. Jullien. - L’honorable M. Dechamps n’a pas dit que la section centrale avait commencé son travail par la fin, car on ne commence pas une maison par le faîte. Je suis persuadé, moi, que la section centrale a examiné le premier article, puis le second, puis le troisième. Dans cet ordre, je ne comprends pas pourquoi on ferait plus de difficultés sur le titre premier que sur le deuxième et le troisième.

Aussi, vu les inconvénients qu’il y a toujours à scinder une loi aussi importante, j’insisterai pour que la section centrale fasse son rapport complet, et, dans tous les cas, commence par le titre premier. Je ne consentirai jamais qu’on débute par la fin.

M. le président. - Voici l’amendement de M. de Brouckere :

« La chambre, abandonnant à la section centrale le soin d’examiner s’il est convenable qu’elle fasse un rapport sur le titre III de la loi sur l’instruction publique, avant d’avoir terminé son travail sur les deux premiers titres, décide qu’elle discutera ultérieurement le point de savoir s’il faut faire de ce titre l’objet d’une loi séparée. »

M. de Robaulx. - Je ne puis pas même adopter la proposition de l’honorable M. de Brouckere. Une loi est présentée ; c’est le code de l’instruction publique.

J’ai toujours conçu que l’on devait commencer par le commencement. D’abord l’instruction primaire est la plus nécessaire. Les uns disent qu’elle est en progrès, les autres en baisse ; cela s’éclaircira dans la discussion. L’instruction du troisième titre, celui qui est relatif aux universités, est la première que veuille mettre en discussion. Si je ne me trompe, cela indiquera une tendance, celle de détruire les universités, j’entends les universités du gouvernement.

L’instruction primaire est la plus nécessaire de toutes ; elle tend à éclairer les masses. Pourquoi se plaint-on de l’espèce d’apathie qui domine dans le pays, en ce qui touche l’exercice des droits de citoyen, l’élection, le jury, par exemple ? Parce que la classe inférieure de la société n’est pas suffisamment instruite. Quand vous aurez assuré l’instruction primaire, vous vous occuperez ensuite de l’instruction secondaire, puis après des universités. Vous commencez à bâtir par le faite, vous constituez des lois par lesquelles on devra savoir le latin, le grec, le chaldéen, et vous ne vous inquiétez pas si on saura lire et écrire.

En scindant l’instruction primaire, on parviendra à son but, c’est de tâcher d’empêcher qu’il y ait une instruction publique rétribuée par l’Etat. Quand vous aurez des lois universitaires, beaucoup de monde sera content, et on ne vous en demandera pas d’autres. Mon opinion est donc que la section centrale est chargée de présenter un rapport : qu’elle le fasse complet, et si la chambre juge à propos de scinder la loi, elle fera ce que dans son omnipotence il lui appartient de décider.

Mais venir dès aujourd’hui demander l’autorisation de faire un rapport séparé, et que l’honorable membre qui fait cette proposition l’établisse uniquement sur la nécessité de ne pas adopter une autre opinion que la sienne...

M. Dechamps. - Oh !

M. de Robaulx. - Il n’y a pas de : « Oh ! » Vous avez dit que si on n’adoptait pas la proposition que vous faites de discuter seulement le troisième titre de la loi sur l’instruction publique, on n’aurait le rapport sur aucune des parties de la loi.

Pour moi je demande que la section centrale fasse son rapport sur la loi entière. Je m’oppose à toute autre proposition.

M. Brabant. - Comme membre de la section centrale je proteste contre les intentions que l’honorable préopinant a prêtées, sinon à la section centrale, au moins à une certaine fraction d’opinion au sujet de la proposition qui vous est faite de discuter séparément le titre du projet relatif à l’enseignement supérieur.

On ne vous fait, dit-on, cette proposition que pour parvenir à écarter toute discussion sur l’enseignement primaire et secondaire. Je ne crois pas qu’il en soit ainsi. Pour ma part je proteste contre une telle insinuation.

Voici les raisons qui ont déterminé la section centrale à vous faire la proposition, qui est maintenant ici en discussion.

Il y a trois degrés d’instruction et un seul degré d’instruction est donne aux frais de l’État. Or, aux termes de l’article. 17 de la constitution, l’instruction publique donnée aux frais de l’Etat doit être réglé par une loi. Voici quatre ans que la constitution est en vigueur, et voici quatre ans que cet enseignement supérieur existe contrairement à ce que prescrit l’article 17 de la constitution. L’instruction moyenne et l’instruction primaire reçoivent des subsides de l’Etat, mais la plus grande partie des fonds est fournie par la commune ; or, je ne crois pas qu’il appartienne à la législature de régler l’instruction donnée exclusivement par les communes ; et il en est ainsi dans la plus grande partie des communes.

Si l’on compare les subsides portés au budget pour l’instruction primaire et moyenne avec les fonds accordés pour l’instruction universitaire, vous verrez qu’il n’y a aucune proportion entre l’une et l’autre allocation.

Je dis donc que l’enseignement donné aux frais de l’Etat devant, d’après la constitution, être réglé par une loi, la section centrale a pu vous proposer de vous occuper d’abord d’une loi sur cette matière.

Quoi qu’il en soit, je me réunirai volontiers à la proposition de l’honorable M. de Brouckere ; car il serait peut-être dangereux de décider la question avant un mûr examen.

M. de Robaulx. - On a commencé par protester, non pas contre les intentions que j’aurais prêtées à la chambre ou à la section centrale…

M. Brabant. - Je ne savais pas à qui vous vous étiez adressé.

M. de Robaulx. - J’ai usé d’une précaution oratoire, j’ai déclaré que ce que je disais ne regardait pas la chambre, et je crois qu’ainsi je me suis montré généreux à son égard.

M. Brabant a protesté en faveur de l’opinion de la section centrale ; veuillez remarquer que je n’ai pas attaqué cette honorable et respectable section centrale. L’honorable membre se trouverait donc blessé, non pas comme membre de la section centrale, mais comme appartenant à l’opinion en dehors de cette chambre à laquelle j’ai fait allusion.

Je suis persuadé que la section centrale a agi de bonne foi et en brave section centrale. (On rit.) Ce que j’ai dit s’appliquait uniquement à l’opinion tierce dont on a parlé et que nous ne voulons pas qualifier.

L’honorable M. Brabant dit que l’instruction supérieure doit être réglée par une loi, parce qu’elle est donnée aux frais de l’Etat. Pour moi, je pense (et l’article 17 de la constitution n’est pas contraire à cette opinion) que l’instruction primaire et l’instruction moyenne doivent être données aux frais de l’Etat, jusqu’à concurrence de la somme que la chambre déterminera. Il semble que l’on voudrait préjuger notre opinion au sujet de l’instruction publique.

Quoi qu’il en soit, soyez persuadés, M. Brabant et autres (que vous parliez comme membres de la section centrale ou comme représentants de quelque opinion que ce soit), que nous serons aussi libéraux que vous. Nous ne voulons pas plus que vous du monopole du gouvernement. Mais nous demandons que l’instruction publique soit organisée ; et si vous voulez des garanties pour l’opinion que vous défendez, nous en voulons nous pour notre opinion comme pour la vôtre. Nous voulons que l’instruction publique soit établie sur des bases larges et libérales telles que le congrès les a votées. A cet égard je ne reviendrai pas sur mes opinions ; je les ai assez fait connaître au sujet d’un projet de loi dont j’étais moi-même l’auteur.

Je veux que l’instruction publique ne soit le monopole ni d’une caste ni du gouvernement, et que néanmoins le gouvernement ait quand il donne des fonds se porte dans la direction de l’instruction publique ; je crois qu’à cet égard je rencontre l’opinion de M. Brabant.

M. Brabant. - Certainement !

M. de Robaulx. - Vous voyez bien que nous sommes d’accord.

Mais je m’oppose à ce que l’on vienne morceler la loi sur l’instruction publique, comme on a morcelé la loi communale. Je m’oppose à ce que l’on centralise tous les pouvoirs dans le pouvoir exécutif.

Que la section centrale fasse un rapport général sur la loi sur l’instruction publique. La chambre verra ensuite ce qu’il convient de faire.

- Plusieurs membres. - L’ordre du jour.

M. Jullien. - Nous voilà lancés dans une discussion dont il est impossible d’apercevoir le terme, parce que la matière est ample, et un tant soit peu inflammable. (On rit.)

Il s’agit de décider sur la proposition qui vous est faite par l’honorable M. Dechamps, au nom de la section centrale, de soumettre à la discussion le troisième titre de la loi sur l’instruction publique. Il s’agit de savoir si la chambre accepte ou n’accepte pas la proposition de la section centrale. Si la chambre l’accepte, il y aura lieu d’examiner l’amendement de M. de Brouckere, qui n’emporte aucune espèce de préjugé et qui tend à ce que la chambre décide, après la présentation du rapport de la section centrale, s’il convient de discuter séparément le troisième titre de la loi.

Une troisième proposition vous est faite, c’est celle de passer à l’ordre du jour. Toute réflexion faite, quoique ce soit un peu subit, c’est celle que j’appuierai. Je demande l’ordre du jour.

M. Dubus. - L’honorable préopinant dit qu’il s’agit d’accepter ou de repousser la proposition de la section centrale ; que si la chambre l’accepte, il y aura lieu à examiner la proposition de M. de Brouckere. Enfin il a terminé par demander l’ordre du jour.

Toutes ses assertions se combattent l’une l’autre. D’abord, il n’est pas exact de dire qu’après avoir adopté la proposition de M. Dechamps, il faudra s’occuper de celle de M. de Brouckere. Car la proposition de M. de Brouckere a pour objet de laisser la question entière sur la proposition de la section centrale. Enfin la proposition de l’ordre du jour tend au rejet des propositions de MM. de Brouckere et Deschamps et préjuge tout sans discussion.

M. de Brouckere. - S’il faut en croire quelques honorables orateurs, ma proposition équivaudrait à l’adoption de la proposition de M. Deschamps. Il n’en est rien.

M. Deschamps vous demande de décider deux questions : la première, celle de savoir si la section centrale fera un rapport séparé sur le titre III de la loi sur l’instruction publique ; la deuxième, celle de savoir si ce titre sera discuté et voté comme loi séparée. Ma motion tend à ce qu’on ne décide ni l’une ni l’autre de ces questions, et à ce qu’on laisse la section centrale libre de présenter ou non un rapport séparé, sur le titre III. Quand elle sera décidée, et si elle se décide pour l’affirmative, la chambre, sur le vu du rapport, décidera si le titre III doit faire l’objet d’une discussion et d’une loi séparée.

Voilà à quoi se réduit la motion que j’ai eu l’honneur de faire. Je ne vois pas que, jusqu’ici, on ait fait valoir un argument solide contre cette proposition. Je persiste à penser que maintenant vous ne devez rien décider, et remettre à un autre temps, pour résoudre la question de savoir si vous ferez une ou plusieurs lois sur l’instruction publique.

M. Fleussu. - Je ne crois pas qu’il convienne d’adopter la proposition de M. de Brouckere. En effet, dans la section centrale, c’est l’honorable M. Deschamps lui-même qui l’a dit, il y a eu doute sur la question de savoir s’il convenait de diviser la loi. Est-ce lever les doutes de la section centrale que de lui abandonner le soin de décider la question ! Vous voyez que la proposition de M. de Brouckere ne peut avoir aucun effet. J’appuie donc la demande de l’ordre du jour que vient de faire M. Jullien.

Si vous adoptez la proposition de M. de Brouckere, la section centrale ne manquera pas de faire un rapport séparé sur le titre III. Lorsqu’on aura ce rapport, on le discutera, on fera de ce titre une loi séparée et le titre relatif à l’instruction primaire restera dans les cartons, on ne s’en occupera plus. Voila ce que je crains. Pour que la section centrale présente son rapport sur toute la loi, je demande l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est mis aux voix ; il n’est pas adopté.

La proposition de M. de Brouckere est mise aux voix et adoptée.

Projet de loi relatif aux pensions civiques

Second vote des articles

Articles 1 à 6

Les articles de 1 à 4 n’ayant pas été amendés ne sont pas mis en discussion.

La chambre confirme par son vote l’adoption d’un amendement introduit dans l’article 5.

L’article 6 n’ayant pas été amendé n’est pas mis en discussion.

Article 7

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’article 7 qui a été amendé, et est ainsi conçu :

« Art. 7. La Belgique adopte les enfants orphelins des citoyens morts dans les divers combats.

« Une somme annuelle de 200 francs, payable depuis le 1er décembre 1830, est allouée à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans ; elle pourra être employée par le gouvernement à l’entretien et à l’éducation de ces enfants.

« En outre, ils sont placés aux frais de l’Etat, soit dans les athénées ou collèges, soit en apprentissage dans des ateliers.

« Les enfants orphelins des citoyens morts dans les combats, ou par suite des blessures reçues dans les combats, seront élevés aux frais de l’Etat, jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis : la somme nécessaire aux frais de leur entretien et de leur instruction sera annuellement portée au budget de l’Etat, à raison de 500 fr. par individu. Ils recevront en outre, lors de leur établissement (soit qu’ils se marient ou qu’ils adoptent un métier ou un état industriel quelconque), une somme de 300 fr. »

« Les dispositions ci-dessus sont applicables aux enfants qui deviendraient orphelins, par suite du décès de leurs pères et mères pensionnés en vertu des articles 4 et 5 de la présente loi, pourvu que ces orphelins aient été procréés avant l’époque où leur père aura été blessé.

« Leurs pensions dateront du jour où ils seront devenus orphelins. »

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il me semble que la rédaction de l’article 7 laisse subsister quelques doutes qu’il importe de lever. Je lis dans l’article : « Une somme annuelle de 200 francs, payable depuis le 1er décembre 1830, est allouée à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans ; elle pourra être employée par le gouvernement à l’entretien et à l’éducation de ces enfants. En outre, ils sont placés aux frais de l’Etat, soit dans les athénées ou collèges, soit en apprentissage dans des ateliers. »

On pourrait croire d’après cette rédaction que les orphelins dont il s’agit doivent être nécessairement placés dans des ateliers ou collèges, ou mis en apprentissage dans des ateliers, et qu’indépendamment de cela ils doivent toucher la pension de 200 francs.

Je ne crois pas que ce soit l’esprit de la loi que ces deux sommes soient annulées. L’esprit de la loi est, je pense, que si les 200 fr. de pension ne suffisent pas, on complétera la somme nécessaire pour placer ces orphelins dans des athénées ou dans des maisons d’apprentissage.

En outre, la loi ne dit pas de quelle manière les orphelins toucheront la somme de 300 fr. lors de leur établissement. Il faudrait, je crois, demander un certificat de l’autorité locale.

Il y a un autre doute, c’est de savoir si par l’âge de 18 ans on doit comprendre les 18 ans commencés, ou les 18 ans accomplis ?

Pour lever ces différents doutes, j’ai présenté la rédaction suivante :

« Art. 7. La Belgique adopte les enfants orphelins des citoyens morts dans les divers combats ou par suite des blessures qu’ils y ont reçues.

« Une pension annuelle de 200 francs, payable depuis le 1er décembre 1830 ou depuis le jour du décès qui a donné lieu à l’ouverture de la pension, est allouée à chaque orphelin jusqu’à l’âge de 18 ans.

« Ces orphelins seront, sur leur demande, sur celle de leur tuteur ou sur celle de l’administration locale, placés par le gouvernement, soit dans des athénées ou collèges, soit en apprentissage dans des ateliers. Dans ce cas, la somme de 200 fr. mentionné ci-dessus sera employée à payer leur éducation et si elle est insuffisante, elle pourra être portée à 500 fr. Ils recevront en outre, à l’âge de 18 ans accomplis, et lorsqu’ils connaîtront un métier ou une profession, ou lorsqu’ils prendront un état, un subside de 300 fr. sur le certificat de l’administration locale.

« Les dispositions ci-dessus, etc. »

M. Olislagers, rapporteur. - Je crois que, d’après le projet présenté par le gouvernement, son intention était que la somme de 200 fr. fût toujours allouée, alors même que les orphelins seraient élevés et entretenus dans des athénées ou collèges, ou dans des ateliers d’apprentissage. Néanmoins, je ne m’oppose pas à l’amendement présenté par M. le ministre de l’intérieur.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je ne puis affirmer quelles furent les intentions de mon prédécesseur en présentant le projet, mais je n’ai rien trouvé qui indiquât l’intention que les 200 fr. de pension fussent annulés avec l’éducation et l’entretien reçus dans un collège ou dans une maison d’apprentissage.

Les 200 fr. de pensions ayant pour but l’éducation et l’entretien des orphelins, et ce but étant rempli par le placement dans un athénée ou collège, ou dans une maison d’apprentissage, je crois qu’en maintenant l’un et l’autre il y aurait évidemment contradiction ou double emploi.

Je crois qu’il serait mieux d’accorder dans tous les cas la pension de 200 fr., et dans les cas où les enfants ou le tuteur ou la régence locale demanderaient leur placement dans un collège ou dans un atelier, de compléter la somme nécessaire à cet effet.

L’amendement de M. le ministre de l’intérieur est mis aux voix et adopté ; il remplace les 4 premiers paragraphes de l’article 7.

L’article 7 est adopté avec l’amendement de M. le ministre de l’intérieur.

Articles 8 et 9

La chambre confirme par son vote l’adoption des amendements introduits dans les articles 8 et 9.

Article 10

« Art. 10. Les pensions accordées en vertu de la présente loi et de l’arrêté du 6 novembre 1830 seront payables mensuellement. »

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Lorsque l’honorable M. Dumortier a présenté un amendement tendant à ordonner le paiement mensuel des pensions, un honorable membre a demandé s’il était impossible à l’administration des finances d’effectuer ainsi ces paiements. J’ai répondu négativement, en faisant observer toutefois que le paiement ainsi ordonné causerait d’assez grands embarras, donnerait lieu à plus d’écritures. Des renseignements qui me sont parvenus depuis de l’administration de la trésorerie m’ont convaincu de l’extrême difficulté, pour ne pas dire de l’impossibilité, de payer en effet mensuellement les pensions civiques.

A Bruxelles, par exemple, il y a 4 ou 500 titulaires des pensions dont il s’agit ; il faudrait chaque mois que l’on vérifiât les titres et voir si l’une ou l’autre des nombreuses circonstances qui modifient la situation des pensionnaires ne se présente pas. Il faut savoir si les veuves ne sont pas remariées ; si les enfants des pensionnaires vivent ; s’il y en a d’âgés plus ou moins de 15 ans : il y a une foule d’autres cas qu’il faut constater aux termes de la loi. Ces modifications dans la position des pensionnaires exigeront de la part de la trésorerie un travail considérable pour les états de paiements.

Dans les provinces les détails dans lesquels il faudrait entrer chaque mois seraient réellement impraticables, ou tout au moins, en supposant qu’ils soient possibles, ils exigeront un personnel considérable ; celui qui existe actuellement ne pourrait suffire.

La délivrance des certificats de vie, si elle devait avoir lieu chaque mois, encombrerait perpétuellement les bureaux des régences. Ces certificats coûtent 50 centimes ou 6 fr. par année ; ce qui, pour un pauvre pensionnaire, est une somme assez forte.

Le directeur du trésor, à Bruxelles, avec la meilleure volonté du monde, ne pourrait pas délivrer, par jour, des assignations pour plus de 50 ou 60 mandats ; et d’ailleurs, les pensionnaires ne se présenteraient pas tous le même jour ; il faudra donc s’occuper d’eux pendant 10 jours de chaque mois au bureau du directeur de la trésorerie à Bruxelles. Ainsi, il faudra accorder à ce directeur de nouveaux frais de bureau, car il serait obligé d’augmenter le personnel de ses employés.

M. A. Rodenbach avait fait observer que les officiers de l’armée, et les employés des administrations publiques, étant payés par mois, on pourrait faire de même pour les pensions civiques ; mais il n’a pas fait attention que les employés et les officiers sont payés sur des états certifiés par les ministres, qui constatent simplement le droit au traitement, tandis que chaque pensionnaire n’est payé que conformément aux titres qu’il produit, et qui doivent être scrupuleusement vérifiés.

D’après ces considérations, je demande à la chambre qu’elle veuille bien revenir sur la décision qu’elle a prise relativement à l’article 10, et qu’elle adopte cet article tel qu’il avait été proposé par la section centrale, c’est-à-dire que les pensionnaires soient payés par trimestres au lieu d’être payés mensuellement.

De cette façon ils auront encore un avantage sur les autres pensionnaires de l’Etat, lesquels ne sont payés que par semestre. J’aurais vivement désiré toutefois satisfaire le vœu de la chambre, mais j’ai dû me rendre aux considérations pratiques qu’il ne m’est pas possible de récuser.

M. Gendebien. - Je ne me dissimule pas que les difficultés présentées par M. le ministre des finances sont fondées. Cependant je regretterais infiniment que l’on ne pût pas payer mensuellement les pensions aux blessés de septembre.

Toute la chambre a cru, dans la dernière séance, à la possibilité d’en agir ainsi ; on nous signale des difficultés, je pense qu’on pourrait les diminuer. D’abord, je ne sais pas s’il y a des vérifications à faire pour les veuves qui se remarient ; et je crois qu’elles sont toujours aptes à recevoir la pension.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est une erreur que j’ai commise, relativement aux veuves.

M. Gendebien. - Quant à l’âge il suffit que l’on constate bien une fois pour toutes celui des pensionnaires ; et cette seconde difficulté doit disparaître encore. En y réfléchissant, on pourrait lever toutes celles qui se présenteraient.

Pour Bruxelles, où se trouve le plus grand nombre de blessés, n’y aurait-il pas possibilité de faire payer leur pension par l’administrateur du fonds spécial de secours aux victimes de septembre ?

Cet administrateur reçoit 3,000 francs par an ; je ne sais quelle est sa besogne, mais ce serait peut-être un moyen de lui faire gagner son traitement. Il connaît plus ou moins chaque partie prenante ; car c’est l’administration des récompenses qui a été le plus fréquemment en relation avec les blessés de Bruxelles.

Quant aux provinces, je suis persuadé que le patriotisme qui anime le ministre des finances lui suggérera les moyens de vaincre l’esprit routinier qui dirige plus ou moins les bureaux, et qu’on parviendra à rendre les paiements mensuels possibles.

C’est bien la moindre des choses que les administrateurs, de quelque nature qu’ils soient, fassent des efforts pour des pensionnaires auxquels ils doivent ce qu’ils sont. Je prie M. le ministre des finances de laisser l’article tel qu’il est, et j’ai la conviction que dans son zèle il trouvera en effet les moyens de payer mensuellement.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Jusqu’à présent les sommes accordées aux blessés ont été payées, à Bruxelles, non seulement par mois, mais même tous les 15 jours. Et aussi longtemps que le fonds spécial existera, cette marche pourra être suivie moyennant remboursement par le ministre des finances.

M. le président. - M. le ministre des finances demande que le paiement soit fait par trimestre.

M. Gendebien. - Si j’ai bien compris le ministre de l’intérieur, il me semble que le mode actuel de paiement pourra toujours durer.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Le fonds spécial jusqu’à présent n’a eu d’autre destination que de fournir des secours aux victimes de la révolution ; mais les pensions étant liquidées, on croira peut-être utile de donner un autre emploi à ce fonds spécial ; par ce motif il serait nécessaire de laisser dans la loi le paiement trimestriel.

M. A. Rodenbach. - Si M. le ministre des finances persiste, je serai obligé de le combattre. Les observations présentées par l’honorable M. Gendebien ont dû, ainsi qu’à moi, vous paraître fondées. A cela ajoutez des considérations prises de la position des blessés, et vous verrez s’ils peuvent attendre trois mois un modeste secours ; ils seront obligés de passer par les mains des usuriers, par les mains de ces gens qui spéculent sur la misère d’autrui. Il faut que l’impossibilité soit absolue pour que l’on paie autrement que par mois.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je suis obligé de persister dans ma proposition, car je suis convaincu de l’excessive difficulté de l’exécution du paiement mensuel. Tant que l’administration du fonds spécial de secours existera à Bruxelles, les paiements auront lieu tous les mois et même tous les quinze jours, quoique la loi portera les paiements par trimestre ; mais Bruxelles n’est pas, il est vrai, la seule ville où se trouvent des pensionnés.

Le paiement mensuel, en supposant que l’administration puisse l’établir, serait quelquefois onéreux aux pensionnaires eux-mêmes ; il leur faudra douze certificats par an et des démarches multipliées pour les obtenir. Ceux qui ne pourront pas être payés par mois ou tous les 15 jours, comme à Bruxelles, ne perdront donc rien à être payés tous les trois mois.

M. Gendebien. - Je demande pardon si j’insiste pour une chose qui en apparence paraît peu importante, et qui l’est réellement beaucoup pour le malheureux.

Relativement à Bruxelles il n’y a pas d’inconvénient à laisser le mot mensuellement, du moins aussi longtemps que le fonds spécial durera ; mais quand il ne durera plus, quand on lui aura donné une autre destination, il sera facile de prendre des mesures pour opérer le paiement mensuellement. La trésorerie pourra bien ne lancer de mandat que tous les trois mois ; mais le payeur pourra solder sur une feuille d’émargement, laquelle sera présentée par lui au trésor tous les trois mois.

On croit que les pensionnaires seront obligés de présenter douze actes de vie au lieu de quatre, en payant mensuellement ; il n’en sera pas ainsi si l’on n’exige que des émargements. Quant au prix des certificats, je ne sais pas jusqu’à quel point les régences peuvent être rigoureuses pour l’exiger, pour percevoir les 50 centimes. Je crois qu’on ne doit rien exiger des malheureux ; et ici les pensionnaires sont bien dans ce cas, puisqu’il s’agit d’une pension alimentaire.

Je suis persuadé qu’à la régence de Bruxelles on ne demande rien aux pauvres pour les certificats qu’on leur délivre.

Si vous laissez introduire les mots « trois mois » dans la loi, je crains que dans quelque temps on n’effectue en effet les paiements que trimestriellement. Dans l’arrêté du gouvernement provisoire qui accordait des pensions, il est dit qu’elles seront payées mensuellement, et cependant il en est qui n’ont été payées que tous les six mois. Vous devez donc prendre garde à ce que vous allez voter.

Quoi qu’il en soit, je suis convaincu que si j’avais le temps de m’occuper, seulement pendant une heure, de l’organisation des bureaux de finance dans les provinces, je trouverais aisément les moyens de faire opérer les paiements par mois. J’en ai déjà indiqué un par les émargements.

M. Jullien. - Et ceux qui ne savent pas signer !

M. Gendebien. - Ils feront une marque sur les états ; et deux témoins certifieront que la marque est bien d’un tel.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Tout cela serait bien s’il n’arrivait aucune modification dans la position des pensionnaires ; vous savez que ces modifications entraînent des modifications correspondantes dans la quotité de la pension. Une veuve reçoit plus ou moins selon le nombre de ses enfants ; l’enfant, en changeant d’âge, reçoit aussi une autre pension. En délivrant l’état d’émargement tous les trois mois, il en résultera des difficultés presque insurmontables pour régulariser les comptes si, dans l’intervalle du trimestre, il y a eu des changements dans la position des pensionnaires. Je prie la chambre de croire que je n’y mets pas de mauvaise volonté, et que si je n’avais pas été convaincu de la réalité des difficultés, je n’aurais pas demandé la réforme de l’article 10.

M. Gendebien. - Quant aux changements dans la condition des parties prenantes, ils n’arriveront que comme cas exceptionnels, et n’auront lieu que pour un très petit nombre de pensionnaires ; ainsi je ne vois pas là de difficulté vraiment sérieuse. Je prie M. le ministre des finances de remarquer qu’il n’y aura pas de mutations à faire pour les enfants qui auront acquis un certain âge. Quand on aura fait le tableau indiquant l’âge et les qualités des pensionnaires, s’ils sont placés, rangés selon le nombre des années qu’ils ont, on saura bien vite, à la simple inspection même, si tel enfant a plus ou moins de 15 ans.

Le nombre des blessés n’est pas très considérable : les trois quarts sont à Bruxelles, et l’on peut trouver des expédients pour lever toutes les difficultés.

Je ne puis admettre la proposition de M. le ministre des finances.

- Le paiement par trimestre, demandé par M. le ministre des finances, est mis aux voix et adopté.

L’article 10, ainsi amendé, est adopté.

Articles 11 et 12

Les articles 11 et 12 sont adoptés sans discussion.

Vote sur l’ensemble

On passe a l’appel nominal sur l’ensemble de la loi. Elle est adoptée à l’unanimité des 64 membres présents.

Ces membres sont : MM. Bekaert, Bosquet, Brabant, Corbisier, Cornet de Grez, Dautrebande, de Behr, de Brouckere, de Foere, A. Dellafaille, H. Dellafaille, de Man d’Attenrode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Stembier, de Theux, Dewitte, d’Hane, d’Huart, Donny, Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Fleussu, Gendebien, Hye-Hoys, Jadot, Jullien, Liedts, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Olislagers, Polfvliet, Pollénus, A. Rodenbach, Rouppe, Schaetzen, Simons, Thienpont, Trentesaux, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Vanderheyden, Verdussen, Verrue, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Wallaert, Watlet, Zoude, Frison, Raikem.

Rapports sur des pétitions

M. Dewitte, rapporteur des pétitions, monte à la tribune et s’exprime en ces termes. - « Par pétition en date du … janvier 1834, les fabricants de fournitures en cuir pour schakos, les entrepreneurs et les chapeliers de Bruxelles se plaignent de ce que la fourniture des schakos pour l’armée soit commise aux administrations des prisons. »

Renvoi au ministre de la justice.

M. de Brouckere. - Je voudrais savoir dans quel but la commission demande le renvoi au ministre de la justice. Un renvoi à un ministre est en quelque sorte un accueil favorable, et si jamais pétition a peu mérité d’être accueillie favorablement, c’est celle-ci. Je crois qu’il faudrait adopter l’ordre du jour.

M. Dewitte, rapporteur. - La commission a trouvé la pétition assez intéressante pour connaître l’opinion de M. le ministre de la justice.

M. de Brouckere. - Qu’en résultera-t-il ? Les fabricants de schakos se plaignent de ce que les prisonniers confectionnent la coiffure de l’armée dans les maisons de détention, parce que cela fait préjudice à leur commerce. Si vous accueillez par un renvoi au ministre de la justice une semblable réclamation, bientôt les fabricants de toiles trouveront mauvais que l’on fasse de la toile dans les prisons, les fabricants de brosses que l’on y fasse des brosses. Il en résulterait que, selon ces messieurs, les prisonniers devraient rester les bras croisés. Il n’y a que l’ordre du jour qui puisse répondre convenablement à de semblables plaintes.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 16 février 1834, le sieur J.-P. Sohest, militaire pensionné et ex-commis de 4ème classe de la douane à Neer, demande le paiement de sa pension pour le dernier trimestre de 1833, pendant lequel il n’a pas reçu de traitement. »

Renvoi au ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je n’ai aucun motif pour m’opposer aux conclusions de la commission. Cependant je donnerai à la chambre les renseignements que je me suis procurés sur la réclamation du sieur Sohest.

Le pétitionnaire a été admis dans la douane comme employé de 4ème classe au traitement de 300 florins. Il a contracté, en entrant dans un service actif, l’engagement de ne plus toucher pendant la durée de ses nouvelles fonctions le montant de sa pension de 89 florins. C’est une condition à laquelle souscrivent les anciens militaires qui entrent dans la douane. Je conviens qu’il serait à désirer qu’ils touchassent en même temps leur modique pension. Mais c’est pour réaliser les vues émises par la chambre que le gouvernement a adopté ce mode. C’est donc dans l’intérêt du principe qu’il ne peut y avoir lieu de donner suite à la pétition du sieur Sohest.

M. Verdussen. - Je trouve la marche adoptée par M. le ministre des finances favorable aux intérêts du trésor, et je l’approuve sous ce rapport. Mais je ferai remarquer que le pétitionnaire n’a touché ni sa pension ni son traitement pendant le dernier trimestre de 1833. Il fallait bien pourtant qu’on lui payât l’un ou l’autre.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est que le pétitionnaire a été suspendu pendant deux mois environ pour n’avoir pas rempli son devoir.

Employé de l’administration, il a dû se soumettre aux punitions qu’elle est en droit de lui imposer.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 mars 1834, le sieur Hemebert, à Dinant, ex-adjudant-sous-officier au 7ème de ligne, demande une pension, ayant perdu l’usage de ses jambes. »

Renvoi aux ministres de la guerre et des finances.

Le pétitionnaire prétend avoir perdu le libre usage des extrémités inférieures au service du Roi, nous avons cru que c’était de ses jambes qu’il voulait parler. (Hilarité.)

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 7 avril 1834, le sieur Godefride van Tombé, vannier, à Melle (Gand), âgé de 70 ans, dont le fils Benoît est devenu aveugle au service, demande que sa pension de ce chef soit augmentée.

Renvoi au ministre des finances.

Le pétitionnaire est père de famille, il a plusieurs enfants en bas âge, outre son fils aîné qui est milicien. Il demande une pension à cause de l’aveuglement de son fils. (Hilarité.)

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - La pétition ne peut concerner dans tous les cas le département des finances. Elle ressort du ministère de la guerre.

Quant au fond, je ne crois pas qu’il y ait lieu d’accorder le renvoi. Le pétitionnaire demande une pension plus forte que celle qui est accordée aux termes des règlements. La pension ne se donne pas au militaire atteint de cécité en raison du nombre des membres de sa famille, mais elle lui est personnelle. M. le ministre de la guerre ne pourrait donc accueillir favorablement cette demande.

M. Gendebien. - Je demande le dépôt au bureau des renseignements.

- Le dépôt au bureau des renseignements est adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 16 mars 1834, la dame veuve du baron Saint-Genois Desmottes, ex-commis de première classe des accises, à Anvers, demande une pension plus forte que celle qui lui a été accordée par la caisse de retraite, qui est de fr. 255. »

Renvoi au ministre des finances.

- Le dépôt au bureau des renseignements est adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 mars 1834, la dame veuve de Henry Lammens, à Bruxelles, mort des suites des blessures qu’il a reçues en 1830, demande qu’il lui soit délivrés un brevet de pension. »

Renvoi aux ministres de la guerre et des finances.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne m’oppose pas au renvoi demandé. Mais j’ai à informer la chambre que depuis quelques jours un grand nombre de brevets ont été distribués aux blessés de septembre ou à leurs veuves. Il est très probable que la veuve Lammens se trouve dans ce cas.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 juillet 4834, le sieur de Maeschalck, employé des accises de première classe à Menin, demande à être admis à la pension de retraite. »

- Renvoi au ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je me permettrai de faire une observation générale sur les pétitions. Lorsque l’on renvoie aux ministres un grand nombre de pétitions insignifiantes, l’attention à porter sur des réclamations qui sont la plupart du temps sans fondement nuit à l’examen plus réfléchi que devraient obtenir celles des réclamations qui seraient réellement fondées. Il serait à désirer que la chambre adoptât l’ordre du jour sur toutes les requêtes qui ne méritent pas sérieusement l’attention du gouvernement, et que l’on ne nous renvoyât que celle d’un caractère grave et où, par exemple, l’on se plaindrait d’un véritable déni de justice. (Approbation.)

- L’ordre du jour est adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 août 1834 plusieurs fabricants bijoutiers de Liége adressent des observations sur l’état de cette industrie et sur les moyens d’y porter remède. »

Renvoi au ministre des finances et à la commission d’industrie.

M. Verdussen. - Le renvoi au ministre des finances ne me semble motivé sur rien.

M. Dewitte, rapporteur. - La chambre ayant renvoyé au département des finances une pétition des bonnetiers de Peruwelz rédigée dans le même sens, la commission a cru devoir se conformer à ce précédent.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 août 1834, le sieur Debefve, à Liége, adresse des observations sur l’impôt relatif au sel. »

Renvoi au ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition non datée, un grand nombre de médecins praticiens de la Flandre orientale demandent la révision de la législation sur l’organisation médicale. »

Renvoi au ministre de l’intérieur et dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 novembre 1834, le sieur L.-N. Hemery, à Bruxelles, renouvelle sa demande en naturalisation. »

Renvoi à la commission de naturalisation.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 18 octobre 1834, le sieur Schodduyn, à Poperinghe, demande la naturalisation. »

- Renvoi à la commission de naturalisation.


M. Dewitte, rapporteur - « Par pétition en date du 25 juin 1834, le sieur Beaufort, à Bruxelles, ex-sous-officier du 1er régiment de ligne, natif d’Aix-la-Chapelle, demande la petite naturalisation. »

Renvoi à la commission de naturalisation.

M. Van Hoobrouck. - Je demande que la commission chargée d’examiner les demandes en naturalisation nous présente enfin un travail. L’objet est devenu de la dernière importance, depuis que nous avons décidé dans la loi communale qu’il n’y aurait plus que les Belges et les étrangers naturalisés qui seraient admissibles aux emplois

M. le président. - La section centrale a presque achevé son travail. Elle le soumettra dans peu à la chambre.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 octobre 1834, un grand nombre de miliciens des provinces du Brabant, Hainaut et Limbourg, incorporés dans les bataillons d’artillerie de siège, demandent à jouir des congés illimités. »

Renvoi au ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 septembre 1834, le sieur J. Cannevet, à Baileux, demande qu’il lui soit fait remise du droit perçu, à l’entrée dans le royaume, sur des cendres pour engrais. »

Renvoi au ministre des finances et à la commission d’agriculture.

- Adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 21 octobre 1834, l’administration des hospices civils de la ville de Termonde demande que le gouvernement continue le paiement des intérêts de deux inscriptions au grand-livre d’Amsterdam dont elle est propriétaire, intérêts suspendus depuis l’échéance du 1er juillet 1830. »

« Même demande de la commission du bureau de bienfaisance de cette ville. »

Renvoi au ministre des finances.

- Adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition non datée, un grand nombre d’habitants et propriétaires du nord des deux Flandres demandent un canal de dessèchement. »

Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 novembre 1834, le sieur Cardo, médecin et chirurgien à St-Nicolas, adresse des observations sur l’octroi de St-Nicolas, perçu sur des objets de commerce fabriqués dans la commune. »

Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Dewitte, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 juillet 1834, quinze pêcheurs, habitants de la commune de Bouchaute (district d’EEcloo), demandent la prohibition des moules de la Zélande, ou qu’elles soient frappées d’un droit de 40 p. c. à l’entrée. »

Renvoi au ministre des finances.

Cette pétition, quoiqu’il ne s’agisse que de moules, n’est pas dénuée d’intérêt.

Elle en présente sous le rapport des pétitionnaires qui sont de pauvres pêcheurs, et sous celui de son objet, qui, à les en croire, tient à la salubrité publique.

Messieurs, les pétitionnaires signalent les moules de la Zélande comme dangereuses et nuisibles à la santé, et de ce chef ils en demandent la prohibition.

Ils observent, cependant, que le mal n’est pas sans remède, et ils indiquent eux-mêmes le moyen d’y obvier, qui consiste à les soumettre à une quarantaine, non pas à la quarantaine sanitaire, mais à une d’un tout autre genre, savoir à un droit de quarante pour cent de leur valeur à leur entrée en Belgique.

C’est sur cette observation et sur la demande ultérieure des pétitionnaires, tendante à ce que non seulement les moules, mais encore tout autre poisson qu’ils pêchent eux dans le Brackman, soient exempts de tout droit, et qu’en outre il leur soit permis de les transporter directement sur Gand, sans être obligés de passer le bureau de la douane établi à l’endroit dit Holleken, et de faire un détour de deux lieues par un chemin impraticable depuis le mois d’octobre jusqu’au mois d’avril, que votre commission m’a chargé de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre des finances.

M. Van Hoobrouck. - L’objet de la pétition est atteint, car M. le ministre des finances a pris une mesure par laquelle tous les droits de douane sur les moules sont levés.

M. Dewitte, rapporteur. - La pétition dont il s’agit a un but tout contraire. Les pétitionnaires disent que les moules de la Zélande sont nuisibles à la santé parce qu’elles ne sont pas purgées des araignées de mer qu’elles avalent, comme j’en ai été témoin moi-même. (On rit.)

Ils observent que le mal n’est pas sans remède, et le moyen qu’ils proposent pour obvier aux inconvénients qu’ils signalent, est de soumettre ces moules à une quarantaine, nous pas à une quarantaine sanitaire, mais à un droit de 40 p. c. à leur entrée en Belgique. (On rit.)

Les pétitionnaires demandent en outre à pouvoir envoyer les produits de leur pêche directement sur Gand, sans être obligés de faire un détour par des chemins impraticables depuis le mois d’octobre jusqu’au mois d’avril, pour aller au bureau de perception acquitter le droit d’entrée auquel on les soumet.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, à propos des moules, j’aurai une explication à demander à M. le ministre des finances. M. le ministre nous a dit il y a quelque temps que les moules ne payaient pas de droit en entrant en Belgique. Cependant il est parvenu à ma connaissance qu’on avait versé au trésor jusqu’à 1,200 fr. provenant de droits perçus sur les moules. Je dois à la vérité de dire que la perception de ce droit a cessé. Mais je voudrais savoir si ces 1200 fr. ont été illégalement perçus.

Je demanderai aussi si les habitants de Bouchaute sont obligés de payer un droit pour les produits de la pêche qu’ils font sur le banc de Brackman. Nos troupes occupent Brackman en vertu du traité des 24 articles, et je voudrais savoir pourquoi on fait payer le droit d’entrée aux produits de la pêche des habitants de cet endroit.

Je prie M. le ministre de vouloir bien nous donner des explications sur ces deux points : d’abord sur la perception, qui me paraît illégale, de 1,200 fr. sur les moules, et ensuite sur le droit auquel seraient soumis les produits de la pêche de Brackman.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je suis porté à croire que la perception de 1,200 fr. dont vient de parler l’honorable préopinant est très légale, attendu que les moules doivent payer un droit de 2 p. c. de la valeur.

Quant au second point, je ne connais pas le fait auquel M. Rodenbach a fait allusion ; mais je suis porté à croire que les renseignements qui lui sont parvenus ne sont pas exacts, car jamais on n’a eu de contestation pour la perception des droits sur le poisson qu’avec les pêcheurs d’Anvers.

Prochainement je soumettrai à la chambre un projet de loi sur la pêche nationale qui fera cesser les difficultés qui se sont présentées à Anvers et celle que vient de signaler l’honorable préopinant, si tant est qu’elle existe ; car je ne crois pas que l’administration ait perçu un droit sur du poisson réellement pêché par des Belges.

Depuis la discussion à laquelle a donné lieu la pétition des pêcheurs d’Anvers, la cour d’appel a prononcé son jugement qui a été défavorable à l’administration. Aussi n’a-t-elle pas persisté dans ses prétentions ; elle a ordonné que, conformément à l’esprit du jugement rendu par la cour d’appel, on cessât de percevoir les droits sur le poisson importé par les pêcheurs d’Anvers, lorsqu’il ne serait pas constaté qu’ils l’ont acheté à des Hollandais. Mais comme il résulterait des suites de ce jugement des pertes notables pour le trésor, et que cette jurisprudence serait nuisible à la véritable pêche nationale, le projet que j’aurai l’honneur de vous soumettre aura pour but de parer à ce double inconvénient.

M. Gendebien. - Il y a quinze jours ou trois semaines, j’ai interpellé le ministre des finances à propos d’une lettre que j’avais reçue d’une partie de la Flandre et dont les auteurs se plaignaient non pas du droit perçu sur les moules, mais de l’obligation qu’on leur imposait de passer par des chemins impraticables pour arriver au bureau où se fait la perception. M. le ministre s’est alors engage à prendre des informations. Tout à l’heure il vient de dire encore, qu’il prendrait des renseignements sur une plainte de même nature. Il résulte de là qu’il n’a pas pris, comme il l’avait promis la première fois, des renseignements sur les plaintes dont j’avais entretenu la chambre.

Le droit est insignifiant et on ne se refuse pas à le payer. Mais s’il résulte du mode de perception que les malheureux pêcheurs sont obligés de faire trois quarts de lieue par des chemins épouvantables, succombant sous leur faix, il importe de faire cesser ces vexations qui ne produisent rien au trésor et n’ont d’autre résultat que d’exciter beaucoup de mécontentement.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, en obligeant les individus qui vont pêcher des moules à passer par les bureaux de douane, l’administration n’exerce aucune vexation, elle ne fait que ce qu’elle est obligée de faire.

Les moules sont imposées au très faible droit de 2 p. c., étant assimilées aux coquillages ; ce droit doit rapporter extrêmement peu. Ce n’est pas la peine, dit-on, de causer tant d’embarras à des malheureux. Mais, messieurs, ce droit existe et tant qu’il n’est pas abrogé, il doit être perçu : dès lors il est impossible de ne pas obliger les pêcheurs de passer par les bureaux de douane pour l’acquitter après vérification. Voilà ce qui ressemble à une vexation, et qui cependant n’est rien autre chose que l’exécution de la loi de douane. Le seul moyen de faire cesser les inconvénients dont on se plaint, serait d’exempter les moules de tout droit, car, aussi longtemps que le droit de 2 p.c. existera, quelque minime qu’en soit le produit, les employés devront faire les vérifications et les perceptions prescrites par la loi.

M. A. Rodenbach. - La question dont il s’agit mérite d’être examinée avec attention, quoique ce soit un objet minime, car beaucoup d’individus vivent de cette industrie. Les pêcheurs du banc de Brackman vont chercher des moules sur les bancs de l’Angleterre, et viennent les semer sur les banc de Brackman où elles se purgent de tout ce qu’elles ont de nuisible. Ces pêcheurs, après avoir fait subir cette opération à leurs moules, sont obligés de payer un droit de 2 p.c., et les Hollandais qui introduisent directement des moules non purgées, ne paient aussi que le droit de 2 p. c. Vous voyez que nos ennemis sont favorisés aux dépens de nos pêcheurs et de notre santé.

M. Dewitte, rapporteur. - Les pétitionnaires demandent que les moules de la Zélande soient frappées d’un droit de 40 p. c., et quant aux leurs ils ne demandent pas à être dispensés d’en acquitter les droits, mais ils demandent à pouvoir les conduire directement en Flandre.

Maintenant que les faits sont connus, M. le ministre fera ce qu’il jugera convenable.

- Le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances est ordonné.

Projet de loi concernant le renouvellement de la moitié des membres des chambres législatives

Rapport de la section centrale

M. H. Dellafaille. - Je demande la parole pour présenter le rapport de la section centrale chargée d’examiner le projet de loi relatif au renouvellement des chambres.

- Plusieurs membres. - L’impression ! l’impression !

M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - On pourrait peut-être fixer à lundi la discussion du projet dont M. Dellafaille vient de déposer le rapport.

M. le président. - Demain réunion dans les sections. Lundi à midi séance publique : Discussion du projet de loi relatif au renouvellement des chambres.

M. Verdussen. - Je désire qu’on mette aussi à l’ordre du jour de lundi les rapports des pétitions.

- La séance est levée à 4 heures.