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Congrès national de Belgique
Séance du jeudi 14 avril 1831

(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 3)

(page 99) (Présidence de M. de Gerlache)

La séance est ouverte à onze heures. (P. V.)

Lecture du procès-verbal

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)

Insuffisance des préparatifs militaires dans la province du Luxembourg

M. le baron d’Huart demande la parole pour exposer à l'assemblée la nécessité qu'il y a d'obtenir du ministre de la guerre des renseignements sur les préparatifs de défense faits dans le Luxembourg.

Toutes les lettres, dit l'honorable membre, que les députés de cette province ont reçues jusqu'aujourd'hui, depuis leur retour ici, s'accordent à dire, ainsi que les voyageurs, qu'il n'y est arrivé aucun renfort de troupes. Ainsi, tous les moyens de défense militaire se bornent à l'ancien bataillon luxembourgeois, actuellement enrégimenté, et fort d'environ cinq cents hommes, et à une compagnie de cent grenadiers, avec quatre ou cinq pièces de rempart, servies par une vingtaine d'artilleurs.

D'après les promesses faites par le ministre de la guerre, il y a plus de huit jours, il peut paraître étrange que les divers bataillons auxquels il doit avoir donné l'ordre de se rendre dans le Luxembourg n'y soient point encore arrivés ; et vous jugerez peut-être convenable, messieurs, de lui demander des explications à ce sujet.

Je dois vous faire observer que, si l'on veut tirer parti de l'excellent esprit et de l'enthousiasme des Luxembourgeois, il faut leur prouver tout de suite, par des démonstrations positives, qu'ils seront soutenus. Il ne suffit pas de dire constamment que l'on enverra des troupes ; que les ordres sont donnés : ce sont des faits qu'il faut, ainsi que l'a dit M. de Robaulx dans une de vos précédentes séances, ce n'est pas un simulacre de défense qu'il convient d'établir dans le Luxembourg, ce n'est pas un bataillon ou deux qui y sont nécessaires, mais des forces suffisantes pour repousser l'ennemi, et non pour lui céder le terrain au premier choc. Je le répète, les Luxembourgeois sont bien déterminés à se défendre, mais qu'on leur en donne les moyens en leur envoyant suffisamment d'armes et de munitions, qu'on leur montre enfin des soldats belges autour desquels ils puissent se rallier.

Au moment de retourner dans leurs foyers, les députés du Luxembourg sont intéressés à connaître les dispositions du gouvernement ; il leur importe, afin de justifier le vote qu'ils viennent de donner à un emprunt de douze millions, qu'ils puissent dire d'une manière certaine, à leurs concitoyens, qu'on ne les abandonnera pas et qu'ils seront fortement soutenus. J'insiste donc pour que le ministre de la guerre soit immédiatement entendu par le congrès. (C., 16 avril.)

- De toutes parts – Appuyé ! appuyé ! (E., 16 avril.)

M. le président – Un message sera envoyé à M. le ministre de la guerre. (C., 16 avril.)

Projet de décret accordant un crédit de 300,000 florins au département de l'intérieur pour l'achèvement du canal de Charleroi à Bruxelles

Présentation

M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur, monte à la tribune. Il donne lecture des motifs d'un décret portant demande d'un crédit de 300,000 florins pour l'achèvement du canal de Charleroy à Bruxelles. (P. V.)

- Quelques membres demandent le renvoi de la discussion à demain. (E., 16 avril.)

(page 100) M. Frison fait remarquer que ce décret ne supporte aucun retard. (E., 16 avril.)

- Le congrès décide qu'il discutera ce projet sans désemparer. (I., 16 avril.)

Discussion des articles

Article premier

- Personne ne demande la parole sur l'ensemble du projet ; la discussion s'ouvre sur l'article premier, ainsi conçu :

« Art. 1er. Une somme de 300,000 florins est mise à la disposition du ministre de l'intérieur pour la continuation des travaux du canal de Bruxelles à Charleroy. » (I., 16 avril., et A.)

- Cet article est adopté sans discussion. (P. V.)

Article 2

« Art. 2. Cette somme sera portée au budget des six premiers mois de l'exercice 1831. » (A.)

M. de Robaulx demande que cette somme soit portée au budget général. (I., 16 avril.)

M. Jottrand propose un amendement ainsi conçu :

« Cette somme sera prise dans le produit des 12 millions votés pour les besoins extraordinaires de l'État, et considérée comme besoin extraordinaire du deuxième trimestre de 1831. » (A.)

- Cet amendement donne lieu à une discussion assez animée à laquelle prennent part M. Charles de Brouckere, ministre des finances, M. de Robaulx, M. d’Hanis van Cannart, M. Henri de Brouckere, M. Trentesaux et M. François. (I., 16 avril.)

- L'amendement de M. Jottrand est mis aux voix et rejeté. (P. V.)

M. Van de Weyer demande l'impression de l'exposé de M. le ministre de l'intérieur, afin que, lors de la discussion du budget général, il soit bien constaté que le crédit alloué a eu la destination pour laquelle il est demandé. (I., 16 avril.)

- Cette impression est ordonnée. (P. V.)

L'article 2 est adopté. (P. V.)

Vote sur l'ensemble du projet

On procède au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; il est adopté par 116 voix contre 5. (P. V.)

M. le comte Félix de Mérode annonce qu'il a l'intention d'adresser une question à M. le ministre des finances. (E., 16 avril.)

- M. le ministre des finances est absent. Un huissier va le chercher. (E., 16 avril.)

M. le ministre de la guerre est introduit. (I., 16 avril.)

Insuffisance des préparatifs militaires dans la province du Luxembourg

M. le président – M. d'Huart a la parole pour adresser ses interpellations à M. le ministre de la guerre. (I., 16 avril.)

M. le baron d’Huart – Je prierai M. le ministre de la guerre de répondre aux questions suivantes :

1° D'où vient que les troupes qui devaient se rendre dans le grand-duché de Luxembourg n’y sont pas encore arrivées ?

2° Les députés du Luxembourg peuvent-ils donner l'assurance à leurs concitoyens qu'ils seront défendus contre toute invasion par des forces imposantes ?

3° Enfin a-t-on envoyé dans le Grand-Duché des armes et des munitions suffisantes ? (I., 16 avril.)

M. d’Hane, ministre de la guerre – Messieurs, la réponse aux questions qui viennent de m'être adressées est facile. Les troupes qui devaient se rendre dans le Luxembourg sont en marche ; si elles n'y sont pas encore arrivées, c'est qu'il a fallu un temps moral pour s'y rendre ; dans peu de jours elles y seront. Quant à la défense du Grand-Duché, nos mesures sont prises, et je puis annoncer que la défense sera forte et telle qu'elle doit être. Pour ce qui est des armes, nos mesures sont prises aussi, nous en attendons de Liége et d'ailleurs ; les ordres sont donnés pour les diriger vers le Grand-Duché. (I., 16 avril.)

M. le baron d’Huart déclare qu'il est entièrement satisfait des explications de M. le ministre. (P. V.)

Interpellation relative à la réorganisation de la première brigade de l'armée

M. Charles Rogier – Dans une des dernières séances, on a dirigé contre M. le ministre de la guerre une accusation assez grave ; il n'était pas à la séance, il ne put y répondre. Je voudrais lui demander, pour le mettre à même de répondre sur ce point, s'il est vrai que le colonel Vandenbroeck, envoyé par lui pour organiser la première brigade, a été pour cette brigade non pas un organisateur, mais un désorganisateur ; et comme on a parlé de certains officiers qui avaient été emprisonnés, je demanderai à M. le ministre si le major Schavaye ne s'était pas conduit de manière à justifier les mesures qui ont été prises contre lui. J’ai devers moi des faits qui prouvent que le colonel (page 101) Vandenbroeck a très bien fait son devoir ; mais depuis il pourrait s'être passé des choses telles, que les accusations dont il est l'objet fussent justifiées : je désire que M. le ministre s'explique à cet égard. (I., 16 avril.)

M. de Robaulx – Je demande la parole pour un fait personnel. Je n'ai accusé personne d'une manière formelle et positive. Je me suis plaint, il est vrai, dans une des dernières séances, qu’au lieu d'organiser la première brigade, celui qui a été envoyé pour cela, la désorganisait ; mais j’en appelle à la mémoire de l'assemblée, j'ai dit que cela se passait ainsi, s'il faut en croire, voilà mes propres expressions, les rapports que je reçois à cet égard ; je n'affirmais donc pas. J'ai encore exprimé mon étonnement de ce que les officiers avaient été arrêtés, et de ce qu'ils étaient en prison depuis quinze jours, sans savoir pourquoi. Voilà ce que j'ai dit ; du reste, j'appuie la demande de M. Rogier, et je serai bien aise que M. le ministre y réponde de manière à me prouver que j’avais été trompé. Il restera toujours un fait, c’est que selon les rapports que j'ai reçus, plusieurs officiers ont été jetés en prison, et qu'ils y sont sans savoir de quoi ils sont accusés ; pourquoi ne les juge-t-on pas ? Que M. le ministre nous réponde. (I., 16 avril.)

M. Van de Weyer – Je demande la parole pour une motion d'ordre. Nous allons intervertir tous les principes, si, au lieu de nous occuper d’intérêts généraux, nous allons nous occuper de questions personnelles. Si des officiers ont à se plaindre, attendons qu'ils s'adressent à nous, nous leur ferons rendre justice. Si on désorganise une brigade, attendons que des plaintes nous soient adressées. Jusque là nous n'avons que faire de nous occuper de semblables discussions. Les questions personnelles ne nous regardent pas. Je demande que les interpellations adressées au ministre de la guerre ne soient suivies d'aucun effet.(Voix nombreuses : Appuyé ! appuyé !) (C., 16 avril.)

M. Charles Rogier – Je regrette que Van de Weyer n'ait pas fait cette observation lors de l'accusation qu'on s'est permise. Je persiste à demander que M. le ministre donne des explications. (I., 16 avril.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances – Messieurs, je dirai un mot de ce qui se passe relativement à la première brigade. Depuis plus de cinq semaines, il a été porté à la connaissance du gouvernement qu'une proclamation avait été distribuée aux soldats, dans laquelle on leur disait qu'ils ne devaient pas obéir au gouvernement, mais qu'ils ne devaient recevoir des ordres que d'une personne que l'on désignait. Plusieurs capitaines de ce corps sont venus nous dire qu'on était allé jusqu'à exiger d'eux un serment. Quant à la première brigade elle-même, elle est devenue le régiment numéro tel ; du reste, je dois dire, et ce fait est à la connaissance de tous les députés du Limbourg, que la conduite de cette brigade a été fort onéreuse au pays : on frappait des réquisitions arbitraires sur le pays, et l'on abusait les paysans de la manière la plus indigne. Je ne dis pas que ce fussent les chefs militaires eux-mêmes, mais d'autres personnes qui agissaient en dessous. Nous avons pris des mesures, et il le fallait bien, pour faire cesser ces abus. (I., 16 avril.)

L'assemblée, consultée, décide que M. le ministre de la guerre ne répondra pas aux interpellations de M. Rogier. (I., 16 avril.)

Interpellation relative au payement de la pension de l'ancien archevêque de Malines (de Pradt)

M. le président – M. Félix de Mérode a la parole pour adresser une question à M. le ministre des finances. (I., 16 avril.)

M. le comte Félix de Mérode – Avant que l'ordre du jour soit entamé, je demande la permission d'adresser une question à M. le ministre des finances, ou, à son défaut, à quelqu'un de ses collègues ici présents.

Est-il vrai que M. l'ancien archevêque de Pradt ait réclamé du gouvernement belge la pension que lui payait le roi Guillaume comme démissionnaire complaisant du titre provisoire d'archevêque de Malines, qui lui avait été donné par Napoléon ? Je dis, messieurs, du titre provisoire d'archevêque, car les droits à l'administration du diocèse ne pouvaient être conférés que d'accord avec le Saint-Siége, et jamais M. de Pradt n'a été pourvu des bulles nécessaires à cet effet (Note de bas de page : Nous tenons de M. de Mérode lui-même, dit le Courrier du 16 avril., qu'il a commis ici une erreur involontaire. Les bulles d'archevêque de Malines ont été expédiées, dans le temps, à Paris pour M. de Pradt ; mais elles n'ont jamais été connues ni envoyées dans le diocèse).

S'il était vrai, comme le bruit m'en est parvenu, que M. de Pradt sollicite en ce moment le payement de la sinécure accordée à nos dépens par le roi déchu, je m'oppose à ce que le trésor belge continue à supporter des frais qui ne sont point motivés.

Déjà, aux yeux de M. l'archevêque de Pradt, bien que nous n'ayons pas encore, à l'instar des (page 102) Parisiens civilisés, abattu la croix du sommet de la cathédrale de Malines, ni démoli le palais qu'il y a habité quelques instants, nous passons pour des barbares ! Il ne se contente pas de le penser en secret, il l'écrit et signe dans les journaux, par des initiales connues de chacun, des articles où nous sommes travestis en espèce de horde tartare chez laquelle on ne respecte ni personnes ni propriétés. Eh bien, messieurs, que les Belges et leur gouvernement soient ou non tels que les dépeint le prélat publiciste, qu'ils évitent au moins d'être dupes ; après les avoir livrés au mépris de la France et de l'Europe, monseigneur les grugerait se moquant d'eux.

J'espère que M. le ministre des finances s'abstiendra de lui procurer cette dernière satisfaction, et je le prie de nous en donner l'assurance. (C., 16 avril.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances – Messieurs, il est très vrai que M. l'abbé de Pradt a demandé le payement de la pension qu'il dit être à la charge du gouvernement belge. Sa demande est accompagnée d'un arrêté de l'ex-roi qui porte que, vu la renonciation de monseigneur l'archevêque à l'archevêché de Malines, il lui est alloué, à dater du 1er janvier 1814, une somme de 12,000 francs par an. (Oh ! oh !) qui ne sera passible d'aucune retenue pour impôt extraordinaire, emprunt, etc. (Rires et murmures.) Voilà le fait. Quant à mon intention, elle est de liquider la pension de M. de Pradt, comme de tous les autres pensionnés pour les six derniers mois de 1830 ; et comme le livre des pensions doit être révisé, la pension de M. de Pradt ne suivra qu'autant qu'elle serait autorisée. On sent que ce n'est pas à moi de supprimer une pension qui se trouve sur le grand-livre. (I., 16 avril.)

M. Alexandre Rodenbach – Messieurs. M. l'archevêque de Pradt a vendu son archevêché au roi Guillaume (hilarité) ; il paraît, messieurs, que cette vente est une espèce de simonie. S'il en est ainsi, je demande qu'il ne soit rien payé à M. l'archevêque. (I., 16 avril.)

Projet de décret fixant les traitements des membres de la haute cour militaire

Rapport de la section centrale

M. François fait le rapport de la section centrale sur le projet de décret fixant les traitements des membres de la baute cour militaire. (I., 16 avril.)

Discussion des articles

Considérants

La discussion s'ouvre immédiatement sur le projet de décret ; les considérants proposés par la section centrale sont adoptés : ils sont ainsi conçus :

« Vu les arrêtés du gouvernement provisoire en date des 27 octobre 1830 et 6 janvier dernier, relatifs à l'établissement d'une haute cour militaire pour la Belgique ;

« Considérant que ces arrêtés n'ont rien statué à l'égard des traitements des membres de ladite cour, dont, aux termes de l'article 102 de la constitution, la fixation appartient à la loi. » (I., 16 avril, et P. V.)

Article premier

« Art. 1er. Les traitements des membres de la haute cour militaire sont fixés comme suit :

« Le président, 4,000 florins.

« Les conseillers (six à 3,500), 21,000

« L'auditeur général, 4,000

« Le substitut de l'auditeur général, 1, 750

« Le greffier, 2,500

« Le commis greffier, 1,000

« Un commis au greffe, 600.

« Ces traitements ne sont alloués que pour les deux premiers trimestres de la présente année, et ils sont soumis aux retenues décrétées le 5 de ce mois. » (I., 16 avril.)

M. l’abbé Boucqueau de Villeraie s'étonne de voir une si grande disproportion entre le traitement proposé pour les membres de la cour militaire, et ceux des juges civils, même les plus élevés dans la hiérarchie judiciaire. Il propose de fixer les traitements ainsi qu'il suit :

« Le président, 3,000 florins

« Chaque conseiller, 2,300

« L'auditeur général, 2,500

« Le substitut, 1,500

« Le greffier, 2,000

« Le commis greffier, 900

« Un commis au greffe, 500 » (E., 16 avril., et A.)

M. Wannaar propose de fixer les traitements de la manière suivante :

« Président, 3,000 florins

« Conseiller, 2,500

« Auditeur général, 3,000

« Substitut, 1,750

« Greffier, 2,500

« Commis greffier, 1,00

Il demande, en outre, la suppression de la place de commis au greffe, et propose la disposition ci-après :

(page 103) « Si la pension dont jouissaient les membres de la haute cour militaire avant leur nomination, était supérieure ou égale aux appointements des membres de cette cour, ils obtiendront un supplément d'un cinquième des appointements fixés par le présent décret. » (A.)

M. Jottrand propose de fixer à 3,000 florins le traitement du président. (A.)

M. Blargnies – Je dois combattre les réductions que voudraient introduire mes honorables collègues. Lorsque le comité de la justice, dont je faisais alors partie, sentant la nécessité de l'institution d'une cour militaire, en présenta le projet au gouvernement provisoire, qui l'approuva, l'intention du comité était que le traitement des membres de la cour fût le même que celui fixé pour les mêmes fonctions sous le gouvernement précédent. Les membres de la cour ont donc dû y compter.

Il faut partir de ce principe, que tous les membres des corps judiciaires doivent être bien rétribués, si vous voulez voir vos tribunaux se peupler de sujets distingués, si vous voulez les investir de considération et assurer leur indépendance,

Plusieurs fois, dans cette assemblée, j'ai entendu émettre l'avis d'une augmentation de traitement pour les tribunaux et les cours d'appel. Il faut ranger sur la même ligne les conseillers de la cour militaire. Nous serions en contradiction avec notre propre opinion si nous apportions ici une petitesse peu convenable.

Je ferai remarquer encore que les fonctions auxquelles sont appelés les membres de la haute cour exigent des études , des connaissances étendues, des connaissances tout aussi importantes que celles qui sont requises pour les autres juridictions.

Enfin, les membres de la cour militaire ne recevront le traitement dont il est question que pendant un certain laps de temps. Ils y ont compté, et je ne pense pas que ce soit le cas de changer la fixation provisoire.

J'appuie les conclusions de la section centrale. (E., 16 avril.)

M. Destouvelles appuie les raisons données par M. Blargnies. (E., 16 avril.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt parle dans le même sens. (I., 16 avril.)

M. de Robaulx et M. Jottrand parlent dans un sens contraire. (I., 16 avril.)

M. Van Snick s'étonne que l'on fasse valoir, en faveur de la fixation élevée des traitements, la raison que les membres de la cour ont pu y compter. Il remarque avec raison que tout le monde, fonctionnaires comme magistrats, a dû s’attendre à des économies. (E., 16 avril.)

M. Henri de Brouckere fait observer qu'on demande une allocation pour six conseillers, tandis qu'il n'y en a réellement que cinq. (E., 16 avril.)

- Une explication a lieu entre le ministre des finances et quelques députés, de laquelle il résulte qu'il n'y a réellement que cinq conseillers (E., 16 avril.)

M. Trentesaux propose de rédiger en ces termes le premier paragraphe de l’article premier :

« Les traitements des membres de la haute cour militaire pour le premier semestre de 1831 sont fixés comme suit. » (P. V.)

- Cette rédaction est adoptée. (P, V.)

On met aux voix la réduction proposée par M. l'abbé Boucqueau de Villeraie sur le traitement du président de la haute cour militaire. (E., 16 avril.)

- Cette réduction est rejetée. (E., 16 avril.)

On met aux voix la fixation proposée par la section centrale. L’épreuve est suivie d'une contre-épreuve. (E., 16 avril.)

M. le président déclare la fixation de la section centrale adoptée. (Vives réclamations.) (E., 16 avril.)

- On procède à l'appel nominal, La disposition qui fixe le traitement du président à 4,000 florins par an est adoptée par 61 voix contre 59. (E., 16 avril., et P. V.)

Le traitement des conseillers est fixé par le projet de la section centrale à 3,500 florins par an. (E., 16 avril.)

M. l’abbé Boucqueau de Villeraie demande de le fixer à 2,300 florins. (E., 16 avril.)

- Cet amendement est rejeté. (E., 16 avril.)

M. Wannaar propose 2,500 florins. (E., 16 avril.)

- Cet amendement est également rejeté. (E., 16 avril.)

L'assemblée adopte l'amendement de M. Jottrand, qui les fixe à 3,000 florins par an. (P. V.)

Les dispositions suivantes de l'article premier sont successivement adoptées:

« A l'auditeur général, 4,000 florins par an.

« Au substitut de l'auditeur général, 1,750

« Au greffier, 2,500

« Au commis greffier, 1,000

« Au commis au greffe, 600. » (P. V.)

M. Van Meenen prie M. le ministre des finances d'expliquer si les membres de la haute cour militaire seront considérés comme appartenant (page 104) à l'ordre militaire ou à l'ordre civil ; et par conséquent si leurs traitements seront sujets à retenue. (E., 16 avril.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances – La réponse est dans les termes du décret qui ordonne la retenue ; il n'affranchit que les militaires en activité de service. Les membres de la haute cour ne seront donc pas exempts de la retenue. (E., 16 avril.)

- L'assemblée ne juge pas à propos d'en faire l'objet d'une disposition spéciale. (E., 16 avril.)

Le paragraphe final de l'article premier est rejeté ; on y substitue le paragraphe suivant qui est proposé par M. l'abbé Boucqueau de Villeraie :

« Les membres de la haute cour militaire qui, lors de leur entrée en fonctions, jouissent d'une pension ou y ont droit, auront le choix de jouir du traitement ci-dessus alloué, ou du montant de leur pension, plus une indemnité de 250 florins pour les six mois. » (P. V., et A.)

Des amendements à l'article premier avaient aussi été proposés par M. Henri de Brouckere*,* M. Gendebien et M. Charles de Brouckere ; ils ont été rejetés. (P. V.)

Articles 2 et 3

L'article 2 est ensuite adopté sans réclamation ; il est ainsi conçu :

« Art. 2. Il est alloué à ladite cour pour menues dépenses pendant ces six mois, et à charge d'en rendre compte, une somme de 1000 florins destinée à payer tous frais quelconques de bureau, et à salarier les concierges, huissiers et tous autres gens de service. »

- Adopté. (E., 16 avril., et P. V.)

« Art. 3. Les officiers pensionnés, appelés à des fonctions à ladite cour, ne pourront, en aucun cas, cumuler leur pension avec le traitement attaché à leur place. » (E., 16 avril.)

- Cet article est supprimé. (P. V.)

Vote sur l’ensemble du projet

On procède au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; il est adopté par 93 voix contre 29. (P. V.)

Ont voté contre : MM. Thienpont, Speelman-Rooman, l'abbé Van de Kerckhove, Du Bus, Defacqz, le baron de Terbecq, Beaucarne, Alexandre Rodenbach, Pirmez, Bredart, le vicomte Desmanet de Biesme, d'Martigny, de Labeville, l'abbé de Foere, Le Bègue, Van Snick, d'Elhoungne, l'abbé Andries, Blomme, Demelin, de. Lehaye, Joos, Wannaar, Seron, le baron de Stockhem, le baron de Liedel de WeIl, l'abbé Boucqueau de Villeraie, Fransman, Albert Cogels. (J. F.,16 avril.)

Deux projets restent à l'ordre du jour, celui sur le sel et celui sur la prorogation du congrès. (E., 16 avril.)

Projet de décret sur le sel

M. d’Elhoungne, rapporteur du projet sur le sel, annonce que la commission ayant à conférer avec le ministre des finances, son rapport ne sera prêt que demain. (E.. 16 avril.,)

- On passe à l'autre projet. (E., 16 avril.)

Proposition de décret relatif à l'étendue de la mission du Congrès et au remplacement des députés démissionnaires

Rapport de la commission spéciale

M. Claes (de Louvain) fait, au nom de la commission désignée ad hoc, un rapport sur le projet de décret relatif à l'étendue de la mission du congrès et au mode de compléter l'assemblée. Il rappelle que M. Forgeur et autres avaient proposé de dissoudre le congrès le 25 avril., et de convoquer les chambres pour le 1er mai ; que la section centrale avait proposé au contraire de ne convoquer les chambres que le 1er août, et de ne dissoudre le congrès que ce jour-là ; enfin qu’une contre-proposition, faite par M. Nothomb et autres, tendait à proroger indéfiniment l'existence du congrès, et à fixer au 6 mai les élections partielles pour le remplacement des membres du congrès démissionnaires. La commission, dit M. le rapporteur, a considéré que l'existence indéfinie du congrès n'est pas possible en présence d'une loi électorale qui fixe les élections au mois de juin, et la réunion des chambres au mois de novembre ; il faudrait, ou que le congrès prolongeât son existence même pendant la réunion du corps législatif, ou qu'il empêchât le corps législatif de se réunir, ce qui ne serait possible qu'en suspendant l'exécution de la constitution, suspension qui est interdite par la constitution elle-même : ces considérations, mises en présence de la décision prise avant-hier par le congrès, et par laquelle il a déclaré ne pas vouloir fixer l'époque de sa dissolution, ont déterminé la commission à vous proposer de passer à l'ordre du jour. (I., 16 avril.)

M. le président – L'assemblée veut-elle délibérer immédiatement ? (Oui ! oui !) (I., 16 avril.)

M. Nothomb fait remarquer que le rapport soulève des questions extrêmement délicates et qui méritent le plus sérieux examen. Il se contente de signaler, entre autres, celle de savoir si le congrès suspendra les opérations électorales. L'orateur pense qu'il conviendrait de renvoyer la discussion à demain. (I., 16 avril.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt ne voit pas d'inconvénient à ce qu'on ouvre la discussion dans cette séance, sauf à renvoyer la suite à demain, si l'assemblée ne se trouvait pas assez éclairée. (I., 16 avril.)

(page 105) L'assemblée décide qu'elle passera immédiatement à la discussion du projet. (E., 16 avril.)

Discussion générale

M. Devaux – Messieurs, j'ignore si la commission chargée de l'examen de la proposition était composée de quatre ou de six opposants à votre décision d'avant-hier ; mais le rapporteur de la commission était de ces opposants, et son rapport ressemble, d'un bout à l'autre, à un plaidoyer contre votre décision. Deux arguments vous sont présentés pour motiver l'ordre du jour que l'on propose. Le premier c'est que vous ne pouvez, sans violer la constitution, suspendre les élections et la réunion des chambres. Mais a-t-on oublié que nous n'avons pas mis toute la constitution en vigueur ! A-t-on oublié que le congrès s'est réservé, par son décret du 24 février, le pouvoir législatif tant que les chambres n'existeraient pas légalement ? On vous dit que la loi électorale fixe les élections au mois de juin et la réunion des chambres au mois de novembre. C'est vrai : mais qu'est-ce que la loi électorale ? c'est une loi qui organise une institution, mais cette institution n'existe pas encore. En vous réservant le pouvoir législatif vous avez paralysé toute la partie de la constitution relative aux élections et la loi électorale elle-même. Il ne faudra donc pas suspendre la constitution en cette partie, car la constitution n'est pas encore exécutoire sur ce point. Il ne s'élève donc plus qu'une question, celle de savoir s'il faut des élections partielles ou générales. Il ne peut y avoir de difficulté à cet égard. Nous n'avons besoin que de compléter le congrès, il ne s'agit donc que de faire des élections là où il y a des districts sans représentants, et en suivant le mode tracé par le gouvernement provisoire. (I., 16 avril.)

M. Claes (de Louvain), rapporteur – Messieurs, l’honorable préopinant a dit que mon rapport semblait être un plaidoyer en faveur de la dissolution, et de la dissolution immédiate, du congrès. Je conviens que je suis partisan de la dissolution immédiate, mais je n'en ai pas moins été dans mon rapport l'écho fidèle de ce qui s'est passé dans la commission. (I., 16 avril.)

M. de Robaulx explique comment, en sa qualité de membre de la commission, il a voté pour l’ordre du jour sur la proposition en discussion. Il pensé qu'il n’y avait pas nécessité à ce que dès à présent, le congrès déclarât que la convocation des chambres en novembre devait être ajournée, et par suite l'exécution de la loi électorale suspendue. J'ai voté, dit-il, pour que le congrès continuât à exister indéfiniment, sauf à se dissoudre quand les circonstances le permettraient. (L'honorable membre lit le procès-verbal. M. Claes (de Louvain) veut l'interrompre ; M. le président maintient la parole à l'orateur.) (E., 16 avril.)

M. le baron Beyts, autre membre de la commission, parle dans le même sens que M. de Robaulx. (E., 16 avril.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – Le congrès désire terminer ses travaux aussitôt possible. Y a-t-il lieu de laisser faire les élections au mois de juin ? Le congrès s'est réservé le pouvoir constituant et législatif ; il y a incompatibilité avec la convocation des chambres en novembre : votre pouvoir doit durer jusqu'à ce que votre mandat soit terminé. La constitution n'est pas encore en vigueur. Nous ne savons pas encore quand la réunion législative pourra avoir lieu. La loi électorale dit que « les réunions ordinaires pour les élections auront lieu, etc. » Remarquez bien le mot ordinaire. Cela s'entend lorsque la constitution sera en activité, mais nullement des élections dans les circonstances actuelles. Je ne puis adopter les conclusions de la section centrale. Quant à la nomination de nouveaux députés au congrès pour remplacer les lacunes dans les députations, je pense que la nouvelle loi électorale ne peut nous servir. Il faut encore recourir au décret du gouvernement provisoire. (E., 16 avril.)

M. François ne s'oppose pas à des élections partielles. Mais je voudrais, dit-il, que le congrès adoptât à l'égard de ceux de ses membres qui n'assistent pas aux séances, des mesures de blâme assez sévères pour qu'ils soient obligés, ou d'être présents, ou de donner leur démission. Je connais tel de nos collègues qui ne vient à aucune de nos séances, et qui cependant ne donne pas sa démission, sous prétexte qu'il n'y a pas de suppléant pour le remplacer. Il faut faire cesser cet état de choses. (E., 16 avril.)

M. Nothomb – Dans le sein de la commission, j'ai soutenu seul une opinion qui paraît destinée à devenir celle de la grande majorité de cette assemblée ; MM. Claes, de Robaulx et Beyts out exactement rendu compte de ce qui s'est passé, et je me plais à leur rendre cette justice ; seulement ils ont oublié un de mes arguments que je crois à l'abri de toute réfutation. Vous voulez, leur ai-je dit, que les élections se fassent au mois de juin ; eh bien, que ferez-vous si le régent convoque immédiatement les chambres, par exemple pour le 24 juin ? Il en a le droit, car la constitution (page 106) le lui donne ; et vous voulez entrer dès à présent dans le système constitutionnel. Vous lui déniez le droit de convoquer les chambres ; à quoi bon les élections ? Pour réunir les chambres au mois de novembre, il n'est pas nécessaire de faire les élections au mois de juin. Reconnaissez donc avec moi que notre position est exceptionnelle, qu'elle est définie par le décret du 24 février dernier. En vain me direz-vous qu'on ne peut suspendre la constitution, cette raison ne me touche pas ; On ne suspend que ce qui existe, or toutes les dispositions relatives aux deux chambres ne sont pas encore en vigueur. Vous avez déclaré par votre décret du 24 février, rendu avant la promulgation de la constitution, et qui domine celle-ci. Ce décret, vous l'ayez ratifié dans votre séance d'avant-hier ; un des motifs qu'on a fait valoir contre la dissolution, c'est qu'il est impossible de faire des élections générales au mois de juin prochain ; en effet, comment réunirez-vous les électeurs de la ville de Maestricht, que le roi Guillaume vient de déclarer partie intégrante de la Hollande ; comment procédera-t-on aux élections dans le grand-duché de Luxembourg, qui va être couvert de troupes ? Il est à supposer que la majeure partie de la population se portera sur les points attaqués et tel qui devrait être à Bruxelles ou à Gand comme électeur, sera dans le Luxembourg comme volontaire ou comme garde civique du premier ban. La commission dont j'ai fait partie s'est mise en opposition et avec votre décret du 24 février et avec votre décision d'avant-hier. Elle veut que vous fixiez l'époque de votre dissolution, et vous avez décidé le contraire ; elle veut que le pouvoir législatif passe aux chambres, et vous vous êtes réservé le pouvoir législatif ; elle veut des élections au mois de juin, et vous avez déclaré les élections générales impossibles dans les circonstances présentes. Il faut tirer le pays de l’incertitude ; il faut décider d'une manière formelle s'il y aura ou non des élections ; la commission, en proposant l'ordre du jour, ne décide rien et laisse tout le monde dans le doute. Je m'oppose à l'ordre du jour, et j'appuierai toute proposition contraire. (C., 16 avril.)

M. le baron Beyts – Quant au droit d'élire le chef de l'État, vous vous l'êtes expressément réservé. La commission a pensé que c'était au moyen de la loi électorale que le décret du 24 février devait s'expliquer, et que par conséquent il fallait interpréter le décret du 24 février dans ce sens que le congrès retenait le pouvoir législatif jusqu'à la réunion des chambres. (J. B., 16 avril.)

M. Jottrand - Le rapport dit que les listes électorales sont formées, que le 15 avril. elles seront arrêtées, et on en a voulu tirer la conséquence que les électeurs étaient entrés dans la jouissance de leurs droits. Tous les ans c'est la même chose. On a fait confectionner les listes parce qu'il fallait une institution légale d'électeurs qui éliront à une époque quelconque. (J. B.,16 avril.).

M. de Robaulx – Le congrès a commis une faute et amené l'embarras dans lequel il se trouve, en portant le décret où il se réserve l'élection du chef de l'Etat, et s'attribuant les pouvoirs législatif et constituant ; on a voulu en même temps l’exécution de la loi fondamentale dans toutes ses parties. L'orateur pense que le congrès est omnipotent, et que pour empêcher les élections, qui doivent avoir lieu le 4 juin, il faut par un acte spécial suspendre l'exécution de la loi électorale (E., 16 avril.)

M. Devaux – Il ne s'agit pas du décret du 24 novembre, mais de savoir si les élections conviennent dans ce moment-ci. On a parlé de l'omnipotence du pouvoir électoral, ce pouvoir doit céder devant le pouvoir législatif dont il émane. (J. B., 16. avril.)

M. Henri de Brouckere est entendu. (I.,16 avril.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt présente un projet de décret ainsi conçu :

« Art. 1er. A partir du 16 avril, la session du congrès est prorogée sans ajournement. »

« Art. 2. Le président actuel de l'assemblée a le droit de convoquer le congrès.

« Le gouvernement a le même droit.

« Art. 3. Il sera procédé à de nouvelles élections, conformément aux arrêtés des 10, 12 et 16 octobre, dans tous les districts où il y a des places de député vacantes et où la liste des suppléants est épuisée, Ces élections se feront le 10 mai 1831.

« Art 4. La réunion des électeurs pour la nomination des membres de la chambre des représentants et du sénat, aura lieu à une époque à déterminer ultérieurement par le congrès. » (A.)

Discussion des articles

- L'assemblée accorde la priorité à ce projet, qui donne lieu à une assez longue discussion. (I., 16 avril., et P. V.)

Articles 1 à 4

Les articles 1 et 2 sont ensuite adoptés. (P. V.)


Deux amendements proposés par MM. Nothomb et le chevalier de Theux de Meylandt remplacent l'article 3 ; ils sont conçus en ces termes :

« A chaque place de député qui est ou qui deviendra (page 107) vacante, il sera nommé un député et un suppléant.

« Les élections auront lieu conformément aux arrêtés des 10, 12 et 16 octobre 1830.

« Elles se feront aux jours indiqués par le gouvernement et dans le plus bref délai, d'après les listes qui ont été arrêtées pour l'élection du congrès. » (P. V.)


« Art. 4. La réunion des électeurs pour la nomination des membres de la chambre des représentants et du sénat aura lieu à une époque à déterminer ultérieurement par le congrès.

- Adopté. (P. V.)

Vote sur l'ensemble du projet

On procède au vote par appel nominal sur l’ensemble du décret.

117 membres répondent à l’appel.

110 votent pour.

7 votent contre.

En conséquence le décret est adopté. (P. V.)

Ont voté contre : MM. Claes (de Louvain), le comte de Bergeyck, Domis, Alexandre Gendebien, baron de Liedel de Well, Coppieters, le baron Beyts. (J. F., 16 avril.)

Vérification des pouvoirs

Arrondissement d'Anvers

M. l’abbé Andries, rapporteur de la commission chargée de la vérification des pouvoirs des députés et suppléants élus par la province d'Anvers, propose l'admission de M. Jacobs, en remplacement de M. Werbrouck-Pieters, député démissionnaire du district d'Anvers.

- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)

Arrondissement de Liége

M. Fleussu, au nom de la commission de vérification des pouvoirs des députés et suppléants élus par la province de Liége, propose l'admission de MM. Fabry, Doreye et de Wandre-de-Macar, en remplacement de MM. Leclercq, d'Omalius-Thierry et de Waha, députés démissionnaires du district de Liége. (I., 16 avril.)

- Ces admissions sont prononcées. (P. V.)

Constitution d'une commission permanente des pétitions

M. Van de Weyer expose à l’assemblée que la commission des pétitions, chargée d'en faire un triage, n'a pas eu assez de temps pour faire cette opération, attendu le grand nombre de pétitions arriérées. Il n'y en a pas moins de sept ou huit cents. L'honorable membre propose de nommer une commission permanente en l'absence du congrès, pour en faire le dépouillement, et rapport sur leur contenu, lors de la prochaine réunion de l'assemblée. (I., 16 avril., et P. V.)

- Cette proposition est adoptée. (P. V.)

M. le président, sur la demande de l'assemblée, nomme la commission chargée de faire le dépouillement des pétitions ; elle est composée de MM. Van de Weyer, le baron Joseph d'Hooghvorst, le comte Werner de Mérode, Meeûs, Trentesaux et Lefebvre. (P. V.)

Projet de décret sur le sel

M. Charles de Brouckere – Je vous proposerai, d'accord avec la commission, de ne discuter son projet sur le sel qu'à la réunion prochaine du congrès. Ce projet présente un système tout nouveau qui exige un examen approfondi. (J. B., 16 avril.)

- Cette proposition est adoptée. (P. V,)

Demande d'éclaircissement sur l'état des négociations diplomatiques

M. le comte Duval de Beaulieu – Au moment où nous allons nous séparer, je crois que la nation entière doit désirer avoir quelques renseignements sur nos relations extérieures. Je désirerais donc savoir si M. Lebeau, qui nous a annoncé que plusieurs courriers avaient été expédiés, n'a pas reçu depuis quelque nouvelle qui puisse nous être communiquée sans nuire aux négociations. (J. B., 16 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangères – Je n'ai encore reçu aucune réponse officielle aux dépêches que j'ai expédiées, pour avoir des réponses catégoriques sur les décisions de la conférence de Londres ; mais j'ai reçu ce matin, par occasion, une dépêche de M. Charles Le Hon, m'annonçant qu'il avait une invitation de se rendre au ministère, pour recevoir une réponse définitive du cabinet français.

Je me suis sérieusement occupé de la position de M. d'Arschot, à Londres, et comme je l'ai annoncé à cette tribune, je lui ai mandé que s'il n'était promptement reçu officiellement, il eût à revenir ; il m'a fait connaître que le 17 il aurait une réponse ; si elle n'est officielle, pour la conservation de l'honneur national, si sa réception comme représentant la Belgique indépendante n'est pas sur le même pied que celle des agents des autres nations, il reviendra.

Je dois ajouter que je suis informé de bonne source que le cabinet français interpose une médiation très active, très amicale, dans tout ce qui nous concerne près de la conférence de Londres. Nous possédons la protection puissante de la France, et si elle a donné son adhésion aux protocoles, elle ne l'a fait que pour se ménager des (page 108) négociations ultérieures, qui détruiront les bruits sinistres qui avaient été répandus. Soyez convaincus, comme je le suis moi-même, que tout espoir n'est pas perdu pour l'entière garantie de nos droits, de notre indépendance ; la France n'a pas souscrit sans esprit de retour ; appuyons-nous avec confiance sur cette nation grande et généreuse, évitons tout ce qui pourrait nous séparer d'elle ; la sympathie de la nation et de son gouvernement nous est irrévocablement acquise, sachons-leur une vive reconnaissance, et témoignons-la par une semblable affection. (Sensation prolongée.)

Je ne quitterai point cette tribune sans vous signaler l'effet d'une sortie peu favorable au gouvernement français, échappée à l'un de nos collègues, qui, dans cette occasion, employa l'énergie que nous lui connaissons. Il oublia les formes parlementaires et alla trop loin contre des personnes que l'on ne peut attaquer à la tribune. Ce n'est pas le cabinet français qui m'a fait connaître qu'il avait été blessé d'un tel langage, mais cela part de plus haut. Je crois devoir déclarer, au nom du ministère, qu'il n'a jamais entendu s'associer à la sortie en question et en partager les principes. (Sensations diverses.) (E., 16 avril.)

M. de Robaulx – Je remercie M. le ministre d'avoir bien voulu me donner une leçon ; mais en même temps je le prie de recevoir mes félicitations de sa facilité à recevoir celles qui lui viennent d'au delà de la frontière. Je ne sais s'il est bien parlementaire de venir ici, sous l'influence de la polémique d'une nation voisine, critiquer les opinions comme les paroles que nous prononçons à cette tribune. M. le ministre nous dit qu'il n'accorde pas son approbation à l'opinion de conviction que j'ai professée ; qui vous la demande, cette approbation ? Cette déclaration inusitée, insolite, a lieu de me surprendre ; elle est en contradiction avec tous les principes représentatifs, à la saine doctrine de discussion ; responsable de mes actions comme représentant de la nation, je n'en dois compte à qui que ce soit ; je ne connais d'autre justice, d'autre censure que celle du congrès ; hors de cette enceinte comme dans cette enceinte, je ne veux nulle protection, je récuse tout patronage.

Qu'il me soit permis, à mon tour, de rappeler à M. le ministre que le silence qu'il garda, à la séance où je prononçai mon discours, était une véritable approbation ; mais, je le répète, je puis m'en passer ; me l'offrirait-il, je la lui refuserais.

Un journal français (les Débats) lui a fait une espèce de mercuriale : je conviens que M. le ministre a été très impressionnable, puisque cette remontrance a porté si promptement ses fruits ; le publiciste français lui sera reconnaissant d’avoir mis un aussi grand empressement à s'y soumettre. (E., 16 avril.)

M. le comte Félix de Mérode – Il a bien fait. (E., 16 avril.)

M. de Robaulx à M. de Mérode – Sans doute, d'après vous, le ministre fait bien de prouver son obéissance. Quant à moi, n'ayant de confiance que dans les actes et non dans de vaines paroles, qui seront peut-être révoquées d'un instant à l'autre, je persisterai dans mes opinions. Le champ de la réfutation était ouvert aux ministres comme aux membres de cette assemblée, pourquoi n'ont-ils pas usé de ce droit ? (Mouvements divers.) (E., 16 avril.)

M. Lebeau, ministre des affaires étrangères – J'ai puisé l'opinion que viens d'émettre dans une autre source que dans le journal français qu’on a cité, et qui, du reste, n'a fait qu'user d'un droit que lui donne la liberté de la presse. Quoiqu'il soit, les paroles que j'ai dû relever aujourd’hui n'en sont pas moins hors des convenances parlementaires. Moi-même, je l'avoue, je cédai peut-être un peu trop au premier mouvement que me causa une adhésion aussi inattendue. N'oublions pas cependant, messieurs, que nous avons besoin de l'amitié de la France. N'allons donc pas nous aliéner son gouvernement et méconnaître les usages parlementaires.

Le ministère peut être changé d'un moment à l'autre, et le système modifié. Ne nommons donc jamais le roi dans nos débats, car nos attaques ne doivent jamais avoir pour but celui qui reste, lorsque tout peut changer autour de lui. Ce sont des usages parlementaires mis partout en pratique et je désire qu'on ne sorte jamais de ces règles. (Marques générales d'assentiment.) (I., 16 avril.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire – Le rapport de M. Van de Weyer (Rapport à M. le régent sur la situation des relations extérieures de la Belgique du 15 mars 1831.), avec les pièces à l'appui, sera distribué aux membres ce soir. (J. B., 16 avril.)

M. le président – Comme il ne reste plus rien à l'ordre du jour, vous pouvez, messieurs, anticiper sur le congé. (E., 16 avril.)

- La séance est levée à six heures. (P. V.)

(L'assemblée est prorogée sans ajournement fixe.)