Accueil Séances Plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et liens Note d’intention

Congrès national de Belgique
Séance du vendredi 14 janvier 1831

(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)

(page 145) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)

Lecture du procès-verbal

La séance est ouverte à midi. (P. V.)

M. Liedts, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (U. B., 16 janv. et P. V.)

Pièces adressées au Congrès

Un des secrétaires présente l'analyse des pétitions suivantes :

Deux cent quatre-vingt-cinq habitants de Theux, district de Verviers, demandent la réunion de la Belgique à la France.


M. Hustin prie le congrès d'ordonner à toutes les administrations communales, de faire connaître si les membres sont parents ou alliés entre eux, et à quel degré ; il présente aussi des observations sur la contribution qui frappe les foyers.


Quatre fabricants de coutellerie, a Namur, demandent qu'il ne soit rien changé au droit actuel de 40 cents par cent kilos, en ce qui concerne l'acier ordinaire de Remschied (Prusse).


Vingt et un habitants de Bruxelles se prononcent contre toute réunion directe ou indirecte de la Belgique à la France.


Cinquante à soixante habitants de Philippeville demandent d'être détachés de l'arrondissement judiciaire de Dinant, pour passer dans un nouvel arrondissement formé des cantons de Philippeville, Florennes, Walcourt et Couvin.


Soixante et dix habitants d'Eugies (Hainaut) demandent la réunion de la Belgique à la France.


(page 146) Huit habitants de Courcelles demandent la remise d'une amende à laquelle ils ont été condamnés par le tribunal de Charleroy.


M. Robinet, à Limoges (Haute-Vienne), se fait fort d'indiquer au général qui sera chargé d'attaquer Maestricht, le moyen de prendre cette place sans coup férir.


M. Léonard Gylaer et sa belle-sœur, Marie Broeren, commune de Brée, demandent une dispense pour pouvoir se marier.


M. Jean Verhagen, à Bocholt, demande des lettres de petite naturalisation.


Cent trente habitants de Frameries. douze habitants de Thulin, quatre-vingt-six habitants de Wiheries et soixante et dix habitants de Boussu (Hainaut), demandent que le roi Louis-Philippe soit appelé par le congrès à régner sur la Belgique avec la constitution belge. (J. F., 16 janv., et P. V.)


- Ces pièces sont renvoyées à l'examen de la commission des pétitions. (P. V.)


Projet de décret relatif à l'applicabilité des lois pénales en matière de délits politiques

Rapport de la section centrale

M. Destriveaux fait le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de décret de M. Van Meenen sur les crimes et délits contre la chose publique.

M. le président – M. Van Meenen veut-il prendre la parole sur les conclusions du rapport ? (U. B., 16 janv.)

M. Van Meenen – Je ne connais le rapport que par ce que je viens d'entendre ; je pensais qu'avant de faire son rapport la commission me le communiquerait, qu'elle s'en entretiendrait avec moi : puisqu'on ne l'a pas fait, je n'ai rien à dire ; je pense seulement que ma proposition doit être renvoyée aux sections. (U. B., 16 janv.)

M. Devaux – La proposition doit suivre la marche ordinaire qui est tracée par le règlement. Elle a été présentée, développée, renvoyée à l'examen d'une commission, rapportée enfin. Quelles qu'aient été les conclusions du rapport, il faut qu'elle soit imprimée et distribuée, pour être enfin livrée à la discussion. (U. B., 16 janv.)

M. le président – Telle est aussi mon opinion, et j'ai demandé seulement à M. Van Meenen s'il avait quelque chose à dire sur les conclusions du rapport. (U. B., 16 janv.)

- Le congrès ordonne l'impression et la distribution du rapport et du projet de décret. (P. V.)

Fixation de l'ordre des travaux du Congrès

M. le président – Messieurs, le projet de décret relatif au budget, présenté hier par M. de Brouckere, a été distribué à tous les membres ; l'assemblée veut-elle qu'il soit discuté demain ? (U. B., 16 janv.)

M. Lebeau – Vous n'avez pas oublié, messieurs, que nous avons décidé, il y a peu de temps, que les séances du jour seraient consacrées à la constitution ; je demande le maintien de cette décision, et si l'on veut discuter le budget demain, je demande que ce soit dans une séance du soir. Le vote sur cette loi ne saurait être bien long, car c'est un vote de confiance. Pressés par les circonstances, nous sommes obligés de passer légèrement sur des objets qui, dans les temps ordinaires, mériteraient un sérieux examen ; mais il faut que l'administration marche ; nous devons donner à ceux qui sont au timon du vaisseau de l'État les moyens de le diriger. (U. B., 16 janv.)

M. de Robaulx appuie la proposition de M. Lebeau. L'honorable membre pense que le budget presse moins que la constitution ; que les dépenses ne doivent être faites qu'à la fin du mois ; que, par conséquent, on a tout le temps de se livrer à son examen. (U. B., 16 janv.)

M. Le Grelle – Ma section a pensé qu'il était impossible de voter sur certaines dépenses sans avoir plus de documents que ceux que nous avons. Cependant, comme il faut que les affaires ne soient pas entravées, j'opine pour qu'on vote quelques millions au gouvernement provisoire, et pour qu'on nous fournisse, dans la huitaine, les renseignements nécessaires, afin que nous puissions voter définitivement sur certains articles. (U. B., 16 janv.)

M. Destouvelles – Le budget des dépenses a été examiné par les sections ; il l'a été ensuite en section centrale : là on a témoigné, comme les sections l'avaient fait déjà, le désir d'avoir des renseignements sur certains points. M. le président de la section centrale, qui est en même temps le président du congrès, a mandé les chefs des comités des administrations générales ; ils se sont rendus au sein de la section centrale, et, après trois heures d'interrogatoire, on a reconnu impossible qu'ils donnassent les renseignements désirés. C'est après s'être convaincu de cette impossibilité, que, dans la section centrale elle-même, on a émis le vœu qu'ils présentassent un projet pour obtenir provisoirement ce dont ils croiraient avoir besoin.

(page 147) Un honorable membre a dit que le projet n'était pas urgent, que les dépenses ne devaient être faites qu'à la fin du mois. Il en est certaines, en effet, comme les traitements des employés et autres semblables, qui ne seront faites qu'à la fin du mois ; mais ce n'est pas là que se bornent les dépenses à faire ; il y a des dépenses qu'on ne peut ajourner, telles sont les dépenses pour achat de chevaux pour la cavalerie, pour les armes et équipements militaires, et bien d'autres aussi indispensables et aussi urgentes. Messieurs, il faut que la chose publique marche, et il faut imprimer à son mouvement une célérité telle que l'exigent les circonstances.

D'un autre côté, la cour des comptes doit être installée demain. D'après la loi constitutive de cette cour, loi que vous avez adoptée naguère, aucune ordonnance de payement ne peut être acquittée que par le trésor, si elle n'est revêtue du visa de la cour. Si le budget n'est pas voté, la cour refusera son visa, car elle ne viendra pas signaler ses premiers pas par une complaisance coupable, puisqu'elle serait en opposition directe avec les lois et ses devoirs ; dès lors tout demeure paralysé. Nous sommes donc forcés de nous hâter, et, comme l'a très bien dit M. Lebeau, c'est ici un vote de confiance que nous avons à donner. Je vote donc pour que le décret soit discuté dans la séance de demain, à midi, et que les chefs des administrations soient convoqués, afin de donner à rassemblée les renseignements qu'elle jugera à propos de demander. (U. B., 16 janv.)

M. Barthélemy – Il est impossible de savoir au juste les dépenses à faire ; cependant, il est des besoins auxquels le gouvernement est obligé de satisfaire tous les jours : dans ce moment, il faut acheter 4000 chevaux pour la cavalerie, 1000 pour l'artillerie ; il faut encore faire des dépenses considérables et pressantes. J'appuie la proposition de M. Destouvelles. (U. B., 16 janv.)

M. Alexandre Rodenbach – Messieurs, dans ce moment-ci l'ennemi est à deux lieues de Gand, peut-être le sang belge coule au moment où je parle ; il faut de l'argent, de l'argent et de l'argent pour combattre nos ennemis les Hollandais. (On rit.) (U. B., 16 janv.)

- Le congrès décide que la discussion du projet de décret sur le budget des dépenses aura lieu demain à midi, et que les chefs des administrations générales seront invités à se rendre à la séance. (U. B., 16 janv.)

Proposition visant à fixer définitivement un jour pour procéder au choix du chef de l'État

Lecture

Proposition visant à envoyer des commissaires auprès de la conférence de Londres

Lecture

M. le président – On va vous donner lecture de deux propositions. (U. B., 16 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire – Voici la proposition de M. Rodenbach, lue dans la séance d'hier :

« Je demande que le congrès national fixe définitivement un jour pour procéder au choix du chef de l'État. »

La deuxième proposition est de M. Duval de Beaulieu ; en voici les termes :

« 1° Les commissaires belges, envoyés auprès de la conférence à Londres, sont chargés de prendre et de transmettre au congrès, dans le plus bref délai, des renseignements positifs sur tout ce qui peut être relatif au choix du chef de l'État en Belgique, soit sous le rapport du territoire, soit sous le rapport des intérêts commerciaux, soit sous le rapport des alliances.

« 2° Ils s'assureront en outre, et spécialement, si un arrondissement de territoire au moyen d'échange, soit avec le roi de Saxe, soit avec le duc de Brunswick, soit par d'autres combinaisons, ne pourrait pas satisfaire à l'objet indiqué au protocole du 20 décembre dernier, un juste équilibre en Europe, et assurer le maintien de la paix générale. » (U. B., 16 janv. et A. c.)

Proposition visant à fixer le jour de l'élection du chef de l'Etat

Développements et prise en considération

M. le président – M. Constantin Rodenbach a la parole pour développer sa proposition. (U. B., 16 janv.) .

M. Constantin Rodenbach monte à la tribune – Messieurs, je demande que le congrès national fixe définitivement un jour pour procéder à l'élection du chef de l'État. Je crois, messieurs, que vous êtes tous profondément pénétrés de l'urgence de cette proposition.

Ce que j'ai eu l'honneur de vous dire, dans l'une des séances précédentes, se confirme de plus en plus. Les menées du parti orangiste sont flagrantes, S'il faut en croire des nouvelles particulières de Londres, il paraît que les cabinets anglais, russe et prussien intriguent ouvertement en faveur d'un prince que nous avons exclu, et cherchent, pour atteindre leur but, à retarder, par des voies détournées, la possession du Luxembourg et la libre navigation de l'Escaut. Oui ! la faction orangiste cherche à semer le trouble ; elle provoque le désordre ; elle appelle la guerre civile. N'a-t-elle pas trouvé un écho dans cette enceinte même, où nous avons proclamé la déchéance des Nassau ? Mais, de toutes ces intrigues, cette faction ne recueillera que honte (page 148) et mépris. A prix d'or, elle a gagné quelques obscurs prosélytes ; mais elle succombera, car on ne se bat pas, on ne meurt pas pour de l'or, avec cette ardeur, ce zèle qu'inspire une noble cause, avec ce dévouement qui fait vaincre ou périr.

Il existe, messieurs, d'autres intrigues encore. Des agents de divers partis excitent l'armée à pétitionner en faveur d'un prince ; si vous laissez venir les choses à ce point, que répondrez-vous à l'armée ? Vous, élèverez-vous contre elle ? vous laisserez-vous déborder par elle ? Encore un peu de temps, et les divisions qui commencent à régner, vont nous entraîner vers l'anarchie. Il y a un journal, un journal infâme, qui pousse le peuple vers la guerre civile ; il triomphera, si vous ne triomphez, si vous ne savez prendre enfin un parti énergique : nous nous perdons par la lenteur.

Voici, messieurs, comment des pamphlétaires, aux gages de la Hollande, s'expriment dans le Messager de Gand :

« Au reste, si notre pétition est mise au rebut, cela ne doit pas nous faire perdre courage. Les plaintes qu'on refoule augmenteront l'énergie. Nos droits foulés aux pieds n'en resteront pas moins des droits. Mais, comme il est de toute justice, renions à notre tour un congrès qui nous renie. Ces hommes qui ont repoussé nos vœux, ne leur faisons plus l'honneur de les regarder comme nos mandataires. Ils ont lacéré la pétition : eh bien ! déchirons le contrat. »

Dans les provinces, le peuple murmure de lassitude ; il est prêt à embrasser le parti qui lui présentera une apparence de calme, de tranquillité, ce parti fût-il le plus désastreux dans ses suites.

Enlevons donc à jamais aux ennemis de la Belgique de vaines et coupables espérances. Que ceux qui conspirent contre la prospérité du pays, contre son indépendance, voient échouer leurs projets antipatriotiques, devant le calme et la sagesse de nos délibérations.

Vous n'ignorez pas, messieurs, que la nation demande à grands cris un chef. Le nommer promptement est l'unique moyen de ramener la tranquillité et de donner quelque vie au commerce, à l'industrie en souffrance.

C'est aussi, messieurs, le seul moyen d'apaiser le mécontentement de l'armée et de donner un but à la noble ardeur de nos volontaires. Nous le devons à nous-mêmes, afin que le sang des martyrs de notre liberté n'ait pas coulé en vain, afin que des divisions funestes ne viennent pas rendre nulle une révolution jusqu'ici si glorieuse et si belle

Nous devons un chef à ce peuple qui se montre si patient dans la misère qui l'entoure, et qui, plein de confiance, attend de nous des institutions qui doivent assurer son bonheur. Nous devons un chef à ces blouses, l'honneur et l'orgueil de la patrie, à cette garde civique si brave, si dévouée. Nous devons enfin un chef à la magistrature qui jusqu'ici a su maintenir l'ordre par la persuasion et qui tremble devant la pensée de devoir recourir un jour à l'application sévère des lois, si nous ne mettons un terme à l'agitation sourde qui règne dans les esprits.

Je le déclare hautement, il faut être ennemi de son pays, ou conserver quelque arrière-pensée, pour ne pas vouloir reconnaître la nécessité urgente du choix du chef de l'État. (U. B., 16 janv.)

M. le baron Joseph d’Hooghvorst – Vous insultez ceux qui voteront contre l'urgence et qui cependant pourront le faire en conscience. (Oui ! oui ! Bruit.) (U. B., 16 janv.)

M. Constantin Rodenbach – Je crois n'avoir insulté personne. (U. B., 16 janv.)

- Voix nombreuses – Si ! si ! (De vives interpellations sont adressées à l'orateur, qui n'a pas quitté la tribune, et qui répond et gesticule au milieu du bruit. Tout le monde parle à la fois.) (U. B., 16 janv.)

M. de Robaulx répète la dernière phrase de M. Rodenbach, et dit que cette phrase est injurieuse à ceux qui ne partagent pas l'opinion de l'orateur. (Oui ! oui ! Le rappel à l'ordre !) (U. B., 16 janv.)

M. Constantin Rodenbach – Messieurs, je ne sais à quoi attribuer tant de susceptibilité. Ce que j'ai dit, j'ai cru pouvoir le dire, et je ne le rétracterai pas. (A l'ordre ! à l'ordre !) (U. B., 16 janv.)

M. le président – Silence, messieurs. (U. B., 16 janv.)

M. Constantin Rodenbach – Le congrès a déclaré l'urgence de ma première proposition ; ce qu'il croyait urgent il y a huit jours, il doit le croire encore plus urgent aujourd'hui. Par conséquent, en disant que je considère comme ennemis de la patrie ceux qui ne reconnaissent pas l'urgence, je n'ai pu avoir l'intention de faire une application de mes paroles à l'assemblée. Je crois cette conséquence logique et incontestable. Je dirai donc au préopinant (ici l'orateur s'adresse à M. le baron Joseph d'Hooghvorst) qu'il ne m'a pas compris et qu'avant de critiquer mon opinion, il aurait mieux fait d'essayer de la comprendre. (A ces mots, la plus grande partie de l'assemblée se lève et demande à grands cris le rappel à (page 149) l'ordre. Le tumulte est à son comble ; vingt membres demandent la parole. M. le président réclame vainement le silence, en agitant la sonnette ; enfin le calme se rétablit un peu.) (U. B.. 16 janv.)

M. le président – Certainement l'orateur, en déclarant qu'il regarde comme ennemis de la patrie ceux qui ne sont pas de son avis sur l'urgence de la proposition, a dit une chose répréhensible et contraire à l'ordre ; cependant je ne crois pas... (U. B., 16 janv.)

M. Devaux – Je demande la parole contre le rappel à l'ordre. (Le tumulte recommence.) (U. B., 16 janv.)

M. le président au milieu du bruit – Je ne crois pas qu'il faille rappeler l'orateur à l'ordre ; je ne lui suppose pas de mauvaise intention. (J. F., 16 janv.)

M. Alexandre Rodenbach – Je demande la parole. (Vingt ou trente membres la demandent aussi. L'assemblée est debout et dans une agitation sans exemple.) (U. B., 16 janv.)

M. le baron Joseph d’Hooghvorst au milieu du bruit – Comme je ne suppose à M. Rodenbach aucune arrière-pensée sur mon compte, je demande qu'il ne soit pas rappelé à l'ordre. (J. B., 16 janv.)

M. Devaux – Messieurs, vous ne pouvez prononcer un rappel à l'ordre que lorsque l'orateur a voulu prêter de mauvaises intentions à un ou à plusieurs membres de l'assemblée. Or, l'orateur a-t-il pu croire dire quelque chose d'insultant pour le congrès, en avançant qu'il regarde comme ennemis du pays ceux qui ne reconnaissent pas l'urgence de procéder au choix du chef de l'État ? Mais y a-t-il dans le congrès quelqu'un qui ne reconnaisse pas cette urgence ? Si quelqu'un avait avancé que la proposition n'était pas urgente, et que M. Rodenbach eût prononcé sa phrase immédiatement, oh ! alors il y aurait eu application directe de sa part, et intention d'insulter celui qui aurait soutenu cette opinion. Mais cela peut-il se supposer dans l'espèce ? Non : il ne peut y avoir mauvaise intention, et la phrase ne peut s'appliquer à personne dans cette assemblée. (U. B., 16 janv.)

M. le comte Duval de Beaulieu avec véhémence – Je répondrai à M. Devaux que, par la lecture qui avait été faite de ma proposition, l'orateur avait vu que je n'étais pas d'avis de l'urgence, puisque ma proposition est en opposition directe avec la sienne. Il y a donc eu intention insultante et application directe. Je demande donc le rappel à l'ordre. (Appuyé ! appuyé !) (U. B.. 16 janv.)

M. Constantin Rodenbach – Je demande la parole. (Tumulte toujours croissant.) (U. B., 16 janv.)

M. le président – Silence, messieurs. Je ferai observer à M. Duval qu'il ne peut pas prendre pour lui la phrase de M. Rodenbach. Si elle eût été improvisée, à la bonne heure ; mais la phrase était écrite avant que la proposition de M. Duval eût été lue. (U. B.. 16 janv.)

M. le comte Duval de Beaulieu – L'orateur pouvait en avoir eu connaissance. (U. B., 16 janv.)

M. Alexandre Rodenbach, avec une émotion visible – Eh ! messieurs, ne peut-on pas supposer à quelqu'un une arrière-pensée, puisque quelqu'un a osé proposer dans cette assemblée de choisir pour roi le prince d'Orange ? (U. B., 16 janv.)

M. Constantin Rodenbach – M. Duval est en contradiction avec lui-même. A-t-il oublié que ma proposition fut déclarée urgente il y a huit jours ? que la section centrale s'en occupa et fit immédiatement son rapport ? N'avons-nous pas discuté sur les conclusions de la section centrale pendant trois jours ? M. Duval lui-même, membre de la section centrale, n' a-t-il pas défendu ces conclusions à la tribune, dans la séance d'avant-hier ? Que conclure de tout cela ? que le congrès, que les sections, que la section centrale, que M. Duval lui-même, qui s'échauffe ici si fort et si hors de propos, ont reconnu qu'il était urgent de s'occuper du choix du souverain. Je n'avais pas pu croire que M. Duval avait changé de pensée, et, croyant que le congrès persistait à reconnaître urgent ce qui l'est en effet et ce qui l'est incontestablement, j'ai pu dire ce que j'ai dit, sans que personne ici soit autorisé à s'en faire l'application. Ma phrase ne peut concerner l’assemblée. (Le tumulte recommence encore ; plusieurs membres demandent la parole.) (U. B., 16 janv.)

M. le président – Je n'accorderai la permission de parler à personne. (U. B., 16 janv.)

M. le baron de Stassart – Je dirai qu'il n'y a pas eu d'intention. (U. B., 16 janv.)

M. le président – Vous n'avez pas la parole. (Le bruit redouble.) (U. B., 16 janv.)

M. le baron de Stassart, au milieu du bruit et pendant que M. le président lui répète qu’il n'a pas la parole – Je suis persuadé que M. Rodenbach n'a pas eu l'intention de manquer à des membres de cette assemblée ; il vient d'ailleurs de s'expliquer, à cet égard, d'une manière (page 150) satisfaisante. Je ne pense donc pas qu'on doive rappeler notre honorable collègue à l'ordre ; mais je voudrais qu'il fût possible de le rappeler à plus d'exactitude dans les faits qu'il nous a retracés ; il a rembruni tellement le tableau de nos affaires, qu'il en est devenu tout à fait méconnaissable. Une pareille exagération au surplus porte avec elle son remède, et personne (pas même les orangistes les plus renforcés) ne s'y trompera. (Le bruit continue. Plusieurs membres parlent à la fois ; on n'entend personne.) (U. B., 16 janv.)

M. le président – Je déclare de nouveau que je n'accorderai la parole à personne sur ce sujet. Plus on parle de ces choses-là, plus on les embrouille ; je propose de passer outre, attendu que l'intention de M. Rodenbach ne peut avoir été mauvaise. (U. B., 16 janv. et C., 15 janv.)

- L'assemblée adopte cette proposition, et M. Rodenbach n'est pas rappelé à l'ordre. (C., 15 Janv.)

M. Werbrouck-Pieters monte à la tribune – Messieurs, je ne crois pas être un ennemi de mon pays, et cependant je viens soutenir qu'il n'y a pas urgence à s'occuper du choix du souverain. (Ici l'orateur déroule un énorme manuscrit.) (U. B., 16 janv.)

M. le comte Duval de Beaulieu – Je demande la parole pour une motion d'ordre. Il me semble qu'il faudrait donner lecture de ma proposition, me permettre de la développer, et la discussion s'ouvrirait ensuite sur les deux propositions ; cela éviterait la perte du temps. (U. B., 16 janv.)

M. le président – M. Rodenbach a fait une proposition ; cette proposition peut être soutenue et combattue par chaque membre de l'assemblée ; il est naturel aussi que chaque membre dise pourquoi il la soutient ou la combat. (U. B., 16 janv.)

M. Lebeau – Mais la discussion n'est pas ouverte. Il s'agit maintenant non pas de discuter, mais de savoir si on renverra la proposition aux sections. (U. B., 16 janv.)

M. Deleeuw – Il faut savoir sur quoi l'on discute. (U. B., 16 janv.)

M. le président – Je vais consulter l'assemblée. (U. B., 16 janv.)

M. Trentesaux – Je demande si on ne veut pas renvoyer la proposition aux sections ? (U. B., 16 janv.)

M. Charles Le Hon – Je demande la parole. (U. B., 16 janv.)

M. Werbrouck-Pieters qui est resté à la tribune – Je demanderai si la discussion est ouverte, oui ou non ? (U. B., 16 janv.)

M. le président – Non ! (On rit.) (U. B.., 16 janv.)

M. Werbrouck-Pieters – Ah ! c'est autre chose ! (L'honorable membre roule son manuscrit, et descend de la tribune.) (C., 16 janv.)

Proposition visant à envoyer des commissaires auprès de la conférence de Londres

Développements et prise en considération

M. Charles Le Hon demande que les propositions de MM. Rodenbach et Duval soient discutées en même temps . (J. F., 16 janv.)

M. Lardinois ne partage pas l'avis du préopinant. (J. F., 16 janv.)

M. Van Snick appuie M. Le Hon. (J. F., 16 janv..)

M. le comte Duval de Beaulieu insiste et s'avance vers la tribune pour donner des développements à sa proposition. (J. F., 16 janv..)

M. Van Meenen dit que la proposition de M. Rodenbach a été appuyée, et que par conséquent elle doit être renvoyée en sections pour être discutée tout de suite. (J. F., 16 janv.)

M. Deleeuw croit que lorsqu'il y a deux propositions connexes, elles peuvent être discutées en même temps. (J. F., 16 janv.)

M. le président – Toutes ces discussions me mettent dans l'embarras ; c'est le cas de dire : Hippocrate dit oui, Galien dit non. Je vais consulter l'assemblée ; elle décidera ce qu'elle veut. (J. F., 16 Janv.)

- Le congrès décide qu'il entendra les développements de la proposition de M. le comte Duval de Beaulieu. (U. B., 16 janv.)

M. Van Snick demande qu'il soit donné lecture de la proposition de M. Duval de Beaulieu. (E., 16 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, en donne lecture. (E., 16 janv.)

M. le comte Duval de Beaulieu – Les développements qui auraient pu être nécessaires pour démontrer l'importance de la proposition que j'ai l'honneur de soumettre à vos délibérations, ont eu lieu lundi ; celle qui vient d'être terminée sur le rapport de la section centrale avait pour objet l'envoi de commissaires nommés par le congrès et pris parmi ses membres.

Il n'a point, ce me semble, été mis en doute le besoin de renseignements qui puissent diriger notre vote sur le choix du chef de l'État, qui puissent nous faire connaître ce qui, sous les divers rapports d'industrie, de commerce, d'agriculture, sous celui de stabilité, serait le plus avantageux au pays ; de renseignements positifs, indispensables à l'accomplissement de notre devoir envers ceux qui nous ont investis de leur confiance. Nous devons savoir à l'avance ce que nous allons faire, nous leur devons compte des motifs (page 151) de notre détermination dans cette question d'intérêt éminent, d'indépendance réelle et d'existence peut-être.

Les opinions n'ont guère été divisées que sur le mode de les obtenir, ces renseignements ; beaucoup d'entre vous, messieurs, ont craint qu'on ne vît une marque de défiance dans l'envoi de commissaires ad hoc, tandis que ceux qui ont mission du gouvernement provisoire leur ont donné des garanties de la manière dont ils peuvent remplir cet objet.

D'autres, à la vérité, ont manifesté des sentiments qui peuvent être plus honorables que prudents, lorsqu'il s'agit des destinées d'une nation, en se confiant à sa propre force et rejetant toute intervention diplomatique.

Je n'ai point l'intention, messieurs, d'agiter la question de savoir si l'armistice qui a suspendu l'élan de la nation belge, nous a été ou non favorable ; c'est chose faite.

Mais il serait sans doute peu raisonnable de ne point profiter des relations existantes, de négliger de chercher le plus grand avantage du pays, sous les divers rapports.

Je n'en dirai pas plus à des Belges qui, sans doute, avant d'entrer dans cette enceinte, ont mesuré l'étendue de leurs obligations.

A l'égard de la seconde partie de ma proposition, je me borne au résumé de ce que j'ai dit hier.

Il résulte des termes du protocole du 20 décembre dernier, qu'en 1814 et 1815, les puissances, pour fonder un juste équilibre en Europe et assurer le maintien de la paix générale, ont voulu rendre la Belgique puissante, forte ; un accroissement de territoire leur a paru nécessaire à leur intérêt, à l'équilibre, à la stabilité ; les mêmes intentions, les mêmes vues paraissent exister ; elles peuvent nous être avantageuses, il faut les pressentir ou les invoquer, il faut faire con. naître nos vœux et nos besoins. (J. B., 23 janv.)

M. le président consulte l'assemblée, qui renvoie aux sections et la proposition de M. Rodenbach et celle de M. le comte Duval de Beaulieu. (U. B.. 16 janv. et P. V.)

- Ces deux propositions sont déclarées urgentes sur la proposition de M. le chevalier de Theux de Meylandt. (U. B., 16 janv.)

Projet de décret relatif aux droits d'entrée sur les fers

Il est donné lecture de la liste des rapporteurs des sections qui ont examiné le projet de décret sur les fers. Ce sont : MM. Zoude (de Saint-Hubert), Claus, le vicomte Desmanet de Biesme, Dumont, Watlet, le comte de Quarré, Henry, Frison, Pirmez et Marlet. (P. V.)

Projet de décret sur l'organisation du premier ban de la garde civique

Rapport de la section centrale

Les rapporteurs pour le projet de décret sur la mobilisation de la garde civique sont : MM. Charles Coppens, le comte Cornet de Grez, de Roo, Watlet, de Rouillé, le baron Van Volden de Lombeke, Jottrand, Nalinne. (P. V.)

M. Nalinne – Messieurs, on a annoncé tout à l'heure que l'ennemi était à deux lieues de Gand ; il conviendrait de s'occuper sans délai de la mobilisation de la garde civique : c'est au moins aussi pressant que de choisir le chef de l'État ; car avant tout il faut repousser l'ennemi. (U. B., 16 janv.)

M. Charles Rogier – Je demande qu'on fixe une séance ce soir pour discuter le projet. (U. B., 16 janv.)

M. le président – Ce soir les sections doivent s'occuper du budget. (U. B., 16 janv.)

M. Charles Rogier – La section centrale pourrait faire son rapport ce soir. (U. B., 16 janv.)

M. le président – Mais il faut, avant, qu'elle se réunisse pour le préparer, et cela est impossible aujourd'hui. Vous voyez qu'il y a urgence à s'occuper du budget. (U. B., 16 janv.)

M. Charles Rogier – Il y a une foule de projets déclarés urgents qui se croisent, et rien ne se termine. (U. B., 16 janv.)

M. le président – Quelque chose vient toujours entraver la marche du congrès. La proposition de M. Rodenbach, qui en définitive ne nous a menés à rien, nous a fait perdre la semaine presque entière. (U. B., 16 janv.)

M. Charles Rogier – Je demande que la section centrale s'occupe de la mobilisation de la garde civique. Le projet est court, le rapport ne pourra être long ; on pourrait s'en occuper demain dans la même séance que celle où sera discuté le budget. (U. B., 16 janv.)

M. le président – Mais il faut pour cela que la section centrale se réunisse et s'occupe du rapport, et cela est impossible. Assurément c'est avec plaisir que je contribue de tous mes efforts à procurer la liberté à notre pays, mais en attendant je suis son premier esclave. (On rit.) Hier les sections ont été réunies, la section centrale l'a été jusqu'à dix heures du soir ; ce soir elle le sera encore pour le budget : on ne peut pas s'occuper d'autre chose, à moins de passer la nuit. (U. B., 16 janv.)

M. Charles Rogier(page 152) Aucun de messieurs les membres de la section centrale ne reculera devant le sacrifice d'une nuit pour contribuer au bien du pays. (U. B., 16 janv.)

M. le président – Vous le voulez ? Eh bien ! je convoque la section centrale ce soir pour dix heures ; mais qu'on y vienne. (U. B., 16 janv.)

- L'assemblée consultée décide que la loi sur la mobilisation de la garde civique viendra immédiatement après le budget. (U. B., 16 janv.)

Projet de Constitution

Titre III. Des pouvoirs

Chapitre II. Du chef de l'Etat et des ministres

Section I. Du chef de l'Etat

L'ordre du jour appelle la discussion des articles 46 et suivants du titre III du projet de constitution, qui concernent le chef de l'État. (U. B., 16 janv.)

Article 46 (article 70 de la Constitution)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire donne lecture de l'article 46 ; il est ainsi conçu :

« Art. 46. Les chambres se réunissent de plein droit, le deuxième mardi du mois de novembre de chaque année, à moins qu'elles n'aient été convoquées antérieurement par le chef de l'État, lequel prononce la clôture de la session.

« Les chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours.

« Le chef de l'État a le droit de convoquer extraordinairement les chambres. » (U. B., 16 janv., et A. C.)

M. le comte de Quarré propose un amendement, qui est rejeté. (U. B., 16 janv.)

M. Devaux propose l'amendement suivant :

« Chaque année le chef de l'État convoque les chambres en session ordinaire ; les chambres se réunissent de plein droit le deuxième mardi de novembre, si elles n'ont été convoquées et réunies antérieurement. »

Cet amendement, dit-il, a pour but de faire de la convocation des chambres par le chef de l'État, la règle dont l'exception serait la réunion de plein droit au deuxième mardi de novembre. (C., 15 janv., et A.)

M. Jottrand combat l'amendement de M. Devaux. (c., 15 janv.)

- Cet amendement est rejeté. (C., 15 janv.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt propose de substituer au mot convoquées, le mot réunies. (U. B., 16 janv.)

- Cet amendement est adopté (P. V.)

L'article 46 ainsi modifié est mis aux voix et adopté. (P. V.)

Article 47 (article 71 de la Constitution)

« Art. 47. Le chef de l'État a le droit de dissoudre les chambres, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours, et des chambres dans les deux mois. » (A. C.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire – Voici un amendement de M. Defacqz :

« Il ne pourra dissoudre, pendant sa première session, la chambre qui succède à une chambre dissoute. » (U. B.., 16 janv., et A.)

M. Defacqz – Messieurs, mon amendement a pour but d'empêcher le chef de l'État de paralyser la représentation nationale, en prononçant la dissolution des chambres au fur et à mesure qu'elles seraient composées par une nouvelle élection. C'est ainsi que nous avons vu Charles X , au mois de juillet, dissoudre une chambre qui n'était pas encore réunie et dont la plupart des membres étaient encore en route pour Paris. Si les barricades n'y avaient mis bon ordre, il aurait pu, en usant de sa prérogative, prononcer ainsi dissolution sur dissolution, et empêcher la législature de se réunir jamais. C'est afin d'éviter un pareil scandale et de semblables malheurs que je propose mon amendement. Sans doute, nous savons quel remède on peut appliquer à ce mal ; mais ce remède est violent : il faut faire tous nos efforts pour n'avoir pas besoin d'y recourir ; car celui qui s'en sert même avec succès est toujours assuré d'en souffrir. Il faut, dans l'intérêt du peuple lui-même, sauver le pouvoir d'un écueil dangereux et l'empêcher de courir à sa perte ; nous le pouvons, messieurs, en adoptant le principe posé dans mon amendement. (U. B., 16 janv.)

M. Van Snick – J'apprécie toute la sollicitude qui a porté M. Defacqz à proposer son amendement, mais je ne saurais appuyer cet amendement. La dissolution n'a pas lieu seulement dans l'intérêt du pouvoir, souvent elle est réclamée dans l'intérêt des libertés populaires : je ne veux pas qu'à l'exemple de Charles X, le chef de l'État puisse dissoudre une chambre avant que cette chambre se soit réunie ; mais je ne veux pas non plus briser dans ses mains une arme salutaire, et qui peut être mise en usage dans l'intérêt des libertés publiques. (U. B., 16 janv.)

M. Lebeau – En rendant également hommage à la sollicitude qui a dicté l'amendement, je viens le combattre et présenter quelques courtes réflexions à l'assemblée : le système serait bon, et je l'aurais approuvé peut-être, si nous n'avions qu'une chambre élective ; mais nous en avons deux, et la dissolution pourra être souvent nécessaire pour rétablir l'équilibre entre elles. La chambre (page 153) des représentants aura, de son côté, une prépondérance marquée, à cause du vote annuel des subsides et du contingent de l'armée ; eh bien ! si l'équilibre n'existe pas, il faudra avoir recours à la dissolution jusqu'à ce qu'il soit rétabli. Ne pensez pas, messieurs, qu'il y ait grand danger à cela. D'abord si le chef de l'État a recours à plusieurs dissolutions successives, c'est que le pays se trouvera dans un état violent, dans des circonstances graves ; et je persiste à croire que, dans un système où il y a deux chambres électives, il serait très dangereux de circonscrire le droit de dissolution. (U. B., 16 janv.)

- L'amendement de M. Defacqz est rejeté. (P. V.)

L'article du projet est mis aux voix et adopté. (P. V.)

Article 48 (article 72 de la Constitution)

« Art. 48. Le chef de l'État peut ajourner les chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des chambres. » (A. C.)

- Cet article est adopté sans discussion. (P. V.)

Article 49 (article 73 de la Constitution)

« Art. 49. Il a le droit de remettre ou réduire les peines prononcées par les juges. » (A. C.)

M. Van Snick propose l'addition suivante : « Néanmoins, il ne pourra user de ce droit qu'après avoir pris l'avis d'un conseil de grâces, composé de sept conseillers de la cour de cassation. » (J. F., 16 janv.)

- Cet amendement est rejeté. (J. F., 16 janv.)

M. Jottrand propose d'ajouter à l'article l'exception suivante :

« Sauf dans le cas de condamnation des ministres pour fait de leur responsabilité ministérielle. » (A.)

- L'article est adopté sans changement. (P. V.)

Article 50 (article 74 de la Constitution) : droit de battre monnaie

« Art. 50. Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi. » (A. C.)

M. Jottrand propose la suppression de cet article comme inutile. Il est évident, dit-il, que la loi réglant tout ce qui est relatif aux monnaies, le chef de l'État pourra faire les règlements nécessaires à l'exécution de la loi ; mais il ne faut pas exprimer dans la constitution que le chef de l'État a personnellement le droit de battre monnaie, car ce droit dérive du droit régalien qui n'existe plus. (U. B., 16 janv. et A.)

M. Surmont de Volsberghe – Le préopinant raisonne comme s'il savait déjà ce que contiendront les lois sur les monnaies. Il préjuge une question qui n'est pas en discussion. (C., 15 janv.)

M. Lebeau – L'omission de l'article pourra être mal interprétée ; on a déjà assez restreint les prérogatives du chef de l'État. (J. B., 16 janv.)

M. de Robaulx lit un amendement proposé par M. Alexandre Rodenbach, et ainsi conçu :

« Il est permis à chacun de battre monnaie à l'effigie du souverain, et conformément à la loi. » (U. B., 16 janv., et A.)

La rédaction et le fond de cet amendement sont critiqués par MM. Destouvelles, le baron Osy, de Gerlache et le baron Beyts. (U. B., 16 janv.)

- L'amendement est mis aux voix et rejeté. (U. B.,16 janv.)

La suppression proposée par M. Jottrand est mise aux voix : il se lève seul pour la soutenir. (On rit.) (U. B., 16 janv.)

L'article du projet est adopté. (P. V.)

Article 51 (article 75 de la Constitution)

« Art. 51. Il a le droit de conférer des titres de noblesse.» (A. C.)

M. Seron, M. Jottrand et M. Delwarde proposent la suppression de cet article. (A.)

M. le président donne la parole à M. Seron. (E., 16 janv.)

M. Seron – Messieurs, un célèbre moraliste, Vauvenargues, a dit que toute vertu est noblesse et qu'il ne peut y avoir de noblesse sans vertu. Je crois qu'on ne saurait contester la justesse de cette idée. Or, les vertus ne sont pas, comme les richesses, transmissibles de père en fils, par droit de succession. Souvent le descendant d'un homme intègre et probe n'est qu'un vil fripon, un coquin, et le fils d'un brave n'est qu'un poltron, un lâche. Ainsi, la noblesse héréditaire est une chimère aux yeux de tout homme de bon sens.

Il n'en est pas de même de la noblesse personnelle : celle-ci est très réelle ; elle s'acquiert par de bonnes actions, par des services rendus à la patrie ; elle est environnée de l'estime et de la considération publique ; mais un diplôme ne saurait la conférer. Sous ce rapport, les parchemins sont donc inutiles.

Ils sont dangereux quand ils ont pour objet d'honorer ce qui est honteux et méprisable, comme la lâcheté, et de récompenser ce qui doit être puni, comme la trahison, car alors ils démoralisent la société, en bouleversant toutes les idées de justice et de raison. C'est ce qui est arrivé en France après la restauration des Bourbons, plus fatale à ce pays que vingt-deux années de guerre.

Enfin les parchemins sont ridicules, quand, ainsi qu'on l'a vu sous le roi Guillaume, ils sont destinés à satisfaire une sotte vanité, qui croit s'élever, par ces titres, dont elle s'enorgueillit et qu'elle paye, mais auxquels les plus grossiers villageois n'attachent plus aucune valeur aujourd'hui, loin de considérer comme leurs seigneurs ceux qui les ont obtenus.

L'assemblée constituante, dont les saintes lois (page 154) seront plus admirées à mesure qu'elles seront mieux comprises, abolit la noblesse, persuadée qu'elle blesse la véritable liberté ; qu'il n'y a pas d'égalité politique, qu'il n'est point d'émulation pour la vertu là où les citoyens ont une autre dignité que celle attachée aux fonctions qui leur sont confiées, une autre gloire que celle qu'ils doivent à leurs actions ; elle l'abolit comme contraire à sa constitution et dérivant du système féodal qu'elle venait d'anéantir.

Arrivé au pouvoir impérial, Bonaparte, grand partisan de toutes les vieilles idées, de toutes les anciennes institutions, la rétablit parce qu'on lui fit entendre qu'il ne peut y avoir une monarchie sans noblesse, et que Montesquieu l'avait dit dans son Esprit des lois. Mais on ne considérait pas que Montesquieu, baron et président à mortier, très entiché de sa noblesse, avait écrit sous l'influence de ses préjugés et de sa vanité (les grands hommes n'en sont pas exempts). On oubliait d'ailleurs que la monarchie dont il avait parlé était la monarchie absolue telle qu'elle existait en France de son temps, c'est-à-dire sous le règne de Louis XV. Montesquieu regardait la noblesse comme une barrière contre le trône ; Bonaparte la croyait l'appui du sien. Ils se trompaient l'un et l'autre. Jamais les nobles en France n'avaient soutenu le peuple contre le despotisme ; et l'on vit comme la noblesse de Bonaparte remplit sa destination et répondit à l'attente de celui dont elle avait reçu l'être.

Je ne sais de quelle utilité la noblesse peut être dans une monarchie constitutionnelle telle que la vôtre, messieurs ; mais ce qui est évident, c'est que des distinctions même puériles, des privilèges, quels qu'ils soient, blessent l'égalité, base principale de notre constitution, et tendent à empêcher l'union des citoyens, l'union, véritable source de la force et de la prospérité des États ; ce qui me paraît évident, dis-je, c'est que ces distinctions sont peu en harmonie avec le bon sens et les lumières du siècle.

Je dirai même que l'article 51 du projet me paraît en désaccord avec le paragraphe 1 de l'article 3, déjà adopté, de la constitution, et qui porte qu'il n'y pas d'ordres dans l'État.

Je vote donc la suppression de l'article 51 portant que « le chef de l'État a le droit de conférer des titres de noblesse. » Je vote de bonne foi, de conviction, sans vouloir offenser personne, et sans rétracter l'opinion que j'ai déjà émise à cette tribune sur les nobles de la Belgique, que je continue à croire amis de la liberté et propres à en faire des républicains. J'espère qu'ils ne m'appelleront pas buveur de sang, et que vous, messieurs, vous ne regarderez pas mon discours comme coupable. Permis du reste à un très vénérable collègue, auquel je pardonne, car je n'ai pas plus de fiel qu'un pigeon, permis, dis-je, à ce digne collègue de dire que je me singularise et que je suis un brouillon.

Cela ne m'empêchera pas de dormir et n'influera en rien sur mes sensations ni sur mes principes. (E., 16 janv.)

M. Charles Rogier – Messieurs, si la demande de suppression partait de quelque noble siégeant dans cette assemblée, je la concevrais, mais partie d'un franc républicain comme l'honorable M. Seron, je ne la conçois pas : je ne conçois pas qu'il ait pu demander la suppression de l'article 51 sans demander en même temps la suppression des titres de noblesse. En effet, messieurs, en se contentant d'empêcher le chef de l'État de créer des nobles, non seulement vous privez la jeunesse, ou les hommes de la génération nouvelle, de l'espoir de recevoir une récompense pour les services qu'ils peuvent rendre au pays, mais vous donnez en quelque sorte une nouvelle vie aux titres de la noblesse ancienne ; car vous en restreignez à jamais le nombre, vous la concentrez dans le nombre d'individus qui en jouissent, et vous savez que la noblesse a d'autant plus d'éclat qu'elle est moins prodiguée. En un mot, messieurs, vous perpétuez dans le pays une caste à part, qui en sera d'autant plus fière que le nombre de ses membres sera plus restreint. Je le répète, je ne conçois pas que cette proposition nous soit faite par un franc républicain. (U. B., 16 janv.)

M. Seron – Pour vous prouver qu'en effet je suis un franc républicain, je vais continuer ce que j'ai commencé, et demander l'abolition des titres de noblesse. (Hilarité générale et prolongée.) (U. B., 16 janv.)

M. Charles Rogier – Je crois qu'on peut être républicain sans demander la suppression de la noblesse, qui, à mon avis, est abolie. Que dans le pays il puisse encore y avoir des hommes qui se fassent appeler, de par le roi, M. le comte ou M. le marquis, j'y consens volontiers, et je n'y vois pas grand mal, s'ils n'ont pas d'autre privilège. En créant le sénat, on aurait pu en faire un titre de noblesse et donner des prérogatives aux sénateurs : voilà une mesure qui, à mon avis, eût été dangereuse, et contre laquelle je me serais élevé, parce qu'elle aurait été destructive de la liberté devant la loi ; mais, tant que la noblesse ne se bornera qu'à la possession de quelques titres, je ne conçois pas que des républicains, qui font si fort profession de dédaigner les parchemins, insistent (page 155) pour qu'on abolisse ce qui fait l'objet de leurs mépris. (U. B., 16 janv.)

M. Jottrand – La noblesse existante reste ce qu'elle est. C'est un souvenir des temps anciens qu'il est impossible de faire disparaître. Mais l'article en discussion propose de continuer à l'avenir une institution qui n'est plus en harmonie avec les principes actuels. C'est là une évidente contradiction. Il est tout au moins inutile de parler de nobles à créer quand on ne sait ce qu'un noble sera dans l'État. L'article peut devenir même dangereux, car plus tard on ne voudra pas comprendre que vous l'avez admis comme inutile, mais inoffensif. On lui cherchera un sens. Peut-être on voudra lui en donner un, et prévoyez les conséquences. (C., 15 janv.)

M. Delwarde pense que si l'on conserve l'article 51, il faut ajouter que l'ancienne noblesse existe encore, car sans cela, constitutionnellement parlant, vous n'aurez plus d'ancienne noblesse, et vous vous réserverez la faculté d'en avoir une nouvelle qui sera inutile. (C., 15 janv.)

M. le baron de Leuze – Je ne m'oppose pas à ce qu'on abolisse l'ancienne noblesse, mais je demande que le chef de l'État puisse accorder la noblesse personnelle, parce que c'est un moyen de récompenser les belles actions sans qu'il en coûte rien à l'État. (U. B., 16 janv.)

M. de Robaulx demande la suppression de l'article 51, déjà préjugée, selon l'honorable membre, par l'abolition de distinction d'ordres qui a été adoptée dans l'article 3, sur la proposition de M. Beyts. (U. B., 16 janv.)

M. le baron Beyts – Messieurs, lorsque je fis la proposition de déclarer dans la constitution qu'il n'y aura plus dans l'État de distinction d'ordres, et que tous les Belges étaient égaux devant la loi, etc., etc., voici ce que j'ai entendu : j'ai entendu que tout privilège serait constitutionnellement détruit, à tel effet qu'il ne pût jamais revivre. Ainsi je n'ai plus voulu d'ordre équestre dans les états provinciaux, pas plus que cette distinction entre l'ordre des villes et l'ordre des campagnes. Mais je n'ai pas touché à la question de savoir si une noblesse future était possible, et encore moins de ravir à l'ancienne des titres auxquels elle attache un grand prix avec juste raison, puisqu'ils sont la preuve de l'illustration de ses ancêtres, et que, si elle n'y tient pas pour elle personnellement, elle peut y tenir pour ses enfants, à qui ces titres pourront être chers. Je le déclare pour ma part : s'il fallait faire le sacrifice de mes titres (on dira peut-être qu'il ne serait pas grand, parce que je n'ai pas d'enfants) , je le ferais, fût-il plus grand encore, car je verserais volontiers mon sang sur l'autel de la patrie, si mon sang était nécessaire à son bonheur ; mais quand ce sacrifice est inutile, je ne vois pas pourquoi on le demanderait. Les titres de noblesse ne blessent personne. Les uns les méprisent, les autres en font grand cas ; j'approuve les uns et les autres, parce que je veux liberté pour tous. Maintenant, messieurs, qu'il me soit permis de dire ce que je pense de ces titres, que l'on ravale si fort d'un côté, et que de l'autre on exalte tant. J'ai vu dans ma vie beaucoup de diplômes, j'en ai vu beaucoup qui étaient fondés sur de grands services rendus à l'État ; j'en ai vu où la reconnaissance de la nation était exprimée par la concession de divers privilèges, et avec des conditions inusitées, de pouvoir transmettre, par exemple, la noblesse par les femmes, même dans les cas où une fille noble épouserait un roturier : tel était le diplôme de la famille de Saint-Plaest. On appelait cela de la noblesse par le ventre. (On rit.) La noblesse, à mes yeux et aux yeux de tout homme raisonnable, n'est autre chose que l'expression de la reconnaissance du pays à l'égard des personnes qui lui ont rendu d'éminents services. Cette reconnaissance et son expression sont précieuses aux descendants de ceux qui l'ont acquise ; elle rejaillit sur eux, car le fils d'un grand homme peut n'être rien par lui-même : il sera quelque chose pour moi, à cause de ce que fut son père. Oui, messieurs, si Washington avait eu un fils, et si j'apprenais que ce fils fût arrivé à Bruxelles, je m'empresserais, autant que mes jambes me le permettraient, d'aller lui présenter mes hommages ; si on venait me dire que le fils de Franklin est en ville, je m'empresserais aussi d'aller lui présenter mes hommages : ces hommes ont des droits à mes respects, à ma vénération, par cela seul qu'ils sont le propre sang de grands hommes. Je le répète, les titres de noblesse sont l'expression vraie et solennelle de la reconnaissance des nations en récompense d'éminents services. Si quelqu'un tient à ces titres, de quel droit, nous congrès, irions-nous lui arracher la plus sacrée de ses propriétés ?

- Ici l'orateur passe à l'examen de l'article 51 en lui-même, et vote pour son maintien : Les cris : Aux voix ! aux voix ! ne lui permettent pas d'achever son discours.) (U. B., 16 janv.)

M. Van Snick – Je demande à ajouter quelques mots. (Un Ah ! ah ! général et prolongé accueille cette demande, et les cris : Aux voix ! aux voix ! forcent M. Van Snick à s'asseoir.) (U. B., 16 janv.)

- La clôture est prononcée. (C., 15 janv.)

(page 156) La suppression demandée par MM. Seron, Jottrand et Delwarde est mise aux voix et rejetée. (U. B., 16 janv.)

M. Fleussu propose d'ajouter à l'article 51 les mots suivants : « Sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège. » (P. V.)

- L'article ainsi amendé est mis aux voix et adopté. (P. V.)

Article 52 (article 76 de la Constitution)

« Art. 52. Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

Article 53 (article 77 de la Constitution)

« Art. 53. La loi fixe la liste civile pour toute la durée du règne du chef de l'État. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

Article 54 (article 78 de la Constitution)

« Art. 54. Le chef de l'État n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution et les lois particulières portées en vertu de la constitution elle-même. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

Article 55 (article 79 de la Constitution)

« Art. 55. A la mort du chef de l'État, les chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard, le dixième jour après celui du décès.

« Si les chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes chambres reprendront leurs fonctions, jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

« S'il n'y a eu qu'une chambre dissoute, on suivra la même règle à l'égard de cette chambre. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

Article 56 (article 80 de la Constitution)

« Art. 56. Le chef de l'État est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

Article 57 (article 81 de la Constitution) : régence et tutelle du chef de l'Etat mineur

« Art. 57. Si, à la mort du chef de l'État, son successeur est mineur, les deux chambres se réunissent, et elles pourvoient à la régence et à la tutelle. »

M. Raikem, rapporteur, propose d'ajouter le mot conjointement après le mot pourvoient. (U. B., 16 janv.)

M. Devaux propose de dire : Se réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir. (A.)

M. Jottrand demande de rédiger ainsi : pour pourvoir conjointement, etc. (U. B., 16 janv.)

M. le baron Beyts veut qu'on dise : A l'effet de pourvoir. (U. B., 16 janv.)

M. Jottrand adopte ce changement. (U. B., 16 janv.)

M. le président lit l'article amendé par MM. Raikem et Devaux :

« Si, à la mort du chef de l'État, son successeur est mineur, les deux chambres se réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir conjointement à la régence et à la tutelle. » (U. B., 16 janv.. et P. V.)

- L'article ainsi rédigé est adopté. (P. V.)

M. le baron Beyts fait remarquer que le mot conjointement pourrait donner lieu à une équivoque ; car il pourrait s'appliquer à la tutelle et à la régence, et autoriser à penser que les chambres devraient pourvoir à la fois à l'une et à l'autre. Il demande la suppression de ce mot. (U. B., 16 janv.)

- Cette suppression est ordonnée. (P. V.)

Article 58 (article 82 de la Constitution) : impossibilité de régner

« Art. 58. Si le chef de l'État se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les deux chambres réunies. » (A. C.)

M. Van Meenen propose d'ajouter à la fin de l'article, les mots : En une seule assemblée. (U. B., 16 janv.)

- Cet amendement n'est pas adopté. (P. V.)

M. Van Snick propose l'addition suivante : « Cette impossibilité sera constatée dans la forme et par l'autorité établies par la loi. »

- L'honorable membre développe son amendement ; les cris : Aux voix ! aux voix ! ne lui permettent pas d'achever sa seconde phrase. (U. B., 16 janv., et A.)

Cet amendement est mis aux voix ; M. Van Snick se lève seul pour le soutenir. (Hilarité générale.) (U. B., 16 janv.)

L'article est adopté. (P. V.)

Article 59 à 61 (article 83 à 85 de la Constitution)

« Art. 59. La régence ne peut être conférée qu'à une seule personne. »

M. Le Grelle propose d'ajouter : « Elle est révocable par le pouvoir législatif. » C'est, dit-il, mettre l'article en harmonie avec les articles précédents. (C., 15 janv., et A.)

M. Lebeau et M. Van Snick combattent cet amendement. (U. B., 16 janv.)

M. Raikem, rapporteur dit que la responsabilité des ministres suffit, et qu'il ne faut pas voir à la fois des ministres mis en jugement et un tuteur révoqué. (U. B., 16 janv.)

M. le baron de Stassart – M. Van Snick paraît avoir perdu de vue la responsabilité ministérielle, sauvegarde suffisante contre le pouvoir abusif d'un régent. (U. B., 16 janv.)

- Un membre – Je suppose..., (Aux voix ! aux voix !) (U. B., 16 janv.)

- L'amendement de M. Le Grelle est mis aux voix et rejeté. (U. B., 16 janv.)

(page 157) L'article 59 est adopté. (P. V.)


« Art. 60. Aucun changement à la constitution ne peut être fait pendant une régence. » (A. c.)

- Adopté sans changement. (P. V.)


« Art. 61. En cas de vacance du trône, les chambres réunies pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion de deux nouvelles chambres, laquelle aura lieu au plus tard dans les deux mois. Les deux chambres renouvelées intégralement, délibérant conjointement, pourvoient définitivement à la vacance.» (A. C.)

M. Devaux propose de rédiger cet article de la manière suivante :

« En cas de vacance du trône, les deux chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion des deux chambres intégralement renouvelées. Cette réunion aura lieu, au plus tard, dans les deux mois ; les deux chambres, renouvelées, délibérant en commun pourvoient définitivement à la vacance. » (P. V.)

- Cette nouvelle rédaction est mise aux voix et adoptée. (P. V.)

M. le président – La section centrale devant se réunir ce soir, la séance est levée. (J. F., 16 janv.)

- Il est quatre heures.