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Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 6 mars 1835

(Moniteur belge n°66, du 7 mars 1835)

(Présidence de M. Raikem)

La séance est ouverte à une heure un quart.

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal.

M. Brixhe donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il est adopté.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse fait connaître l’analyse des pièces suivantes envoyées à la chambre.

« Le sieur G.-P. Groetars demande que la chambre décrète que l’indemnité ne sera payée aux membres de la chambre qu’en raison du nombre des séances auxquelles ils auront assisté dans le mois. »

« Plusieurs fabricants de carreaux et briques en terre de Macon-St-Remy demandent que le droit d’entrée de France en Belgique sur ces produits soit mis en harmonie dans les deux pays. »

« Plusieurs fabricants de sirop de betterave, dont la Hollande était le seul débouché, demandent une indemnité du chef des pertes essuyées par la stagnation de leur commerce. »

« Le sieur E. Keller, capitaine au 8ème régiment de ligne, né Suisse, renouvelle sa demande en naturalisation. »

« Le sieur H.-L. van Langenacker, docteur en médecine à Tongres, demande que les médecins chargés d’un rapport sur une autopsie cadavérique ne soient pas assimilés aux témoins ordinaires pour l’indemnité à recevoir de ce chef. »

« Le sieur A. Vifquain demande que la chambre passe à l’ordre du jour sur la pétition des administrateurs des deux sociétés charbonnières de Mons, qu’il combat. »

- Ces pétitions sont renvoyées à la commission chargée d’en faire le rapport.

Vérification des pouvoirs

Arrondissement d'Audenaerde

M. Legrelle, au nom de la commission chargée de la vérification des pouvoirs de M. H. Dellafaille, réélu membre de la chambre des représentants par les électeurs du district d’Audenaerde, présente le rapport de cette élection. Toutes les conditions prescrites par la loi ayant été remplies, et aucune réclamation ne s’étant élevée, la commission conclut à l’admission de M. H. Dellafaille.

- Les conclusions de la commission sont adoptées ; en conséquence M. H. Dellafaille est proclamé membre de la chambre des représentants.

Projet de loi relatif à la taxe des barrières

Discussion des articles

Article 2

M. le président. - La chambre continue la discussion de l‘amendement de M. Gendebien, tendant à substituer après le mot « terme, » aux mots « de trois années, » ceux-ci : « d’une année commençant au 31 mars à minuit, et finissant au 31 mars 1836, aussi à minuit. »

M. Eloy de Burdinne, rapporteur. - Je dois quelques mots de réponse à divers orateurs qui ont donne des motifs contre l’adoption de la proposition du gouvernement de louer les barrières pour trois ans.

On vous a dit, messieurs, que le tableau des routes dont la perception est faite au profit de l’Etat comprenait des routes appartenant à des provinces et construites à leurs frais.

Je vais donner des explications qui satisferont et qui feront disparaître les doutes émis par quelques membres.

On a particulièrement signalé la route de Charleroy à Philippeville, et on a dit que le gouvernement percevait le droit de barrière sur cette route.

Il n’en est rien. La perception, il est vrai, se fait par le gouvernement, mais les fonds qui en proviennent sont remis aux provinces du Hainaut et de Namur. J’ai pris à cet égard des renseignements au ministère de l’intérieur. J’ai acquis la certitude que toutes les années les produits des barrières sur cette route ont été remis aux provinces.

Le produit des deux barrières de la route de Philippeville à Charleroy, qui sont situées dans le Hainaut, ont produit en 1833, l’une 8,400 fr., l’autre 8,600 fr. ; la somme de 17,000 francs a été restituée à la province par le gouvernement. En 1834 ces barrières ont produit 21,000 francs qui ont été également restitués à la province du Hainaut. Cependant pendant ces deux années, le gouvernement s’est chargé de l’entretien de cette route. On a avancé qu’elle était purement provinciale ; que cependant le gouvernement y percevait la taxe des barrières aux termes du contrat...

M. Dumont. - Il n’y a pas eu de contrat.

M. Eloy de Burdinne, rapporteur. - Aux termes de l’arrêté du roi Guillaume qui autorise la construction de cette route... (Il s’établit entre l’orateur et M. Dumont un dialogue que nous n’avons pu saisir.)

M. Eloy de Burdinne, reprenant. - Quant au placement des poteaux entre les Quatre-Bras et Namur, je me suis assuré au ministère que le nombre n’en a pas été augmenté ; ils ont été rapprochés dans certaines localités et éloignés dans d’autres, et le nombre est le même qu’avant la révolution. Si on en reconnaît deux nouveaux entre les Quatre-Bras et Namur, deux autres ont été supprimés, l’un à Sombreffe, et l’autre au Mazy.

L’emplacement existant est le même que celui arrêté par le congrès dans ces localités.

M. Rogier. - Je demande la parole pour un rappel au règlement. C’est avec peine que j’interromps l’honorable M. Eloy de Burdinne qui n’abuse pas de la parole, je dois en convenir. Mais je suis forcé de dire que la clôture sur l’article 2 a été demandée dans la séance d’hier…

M. le président. - La chambre n’était plus en nombre pour délibérer.

M. Rogier. - Sans doute, mais il suffit que dix membres demandent la clôture pour que le président consulte l’assemblée à cet égard. Il y a donc lieu de mettre la clôture aux voix avant d’entrer dans une discussion qui a paru épuisée hier aux 50 membres présents.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Quelques faits ont été avancés dans la séance d’hier. Il est important d’éclairer la chambre à cet égard et de détruire l’impression qu’ils ont pu produire. Les critiques des adversaires du projet du gouvernement ont porté principalement sur le placement des barrières et sur la classification des routes. Il y a plusieurs rectifications à faire à cet égard. Il faut, pour que l’on puisse prouver que plusieurs des faits allégués sont sans fondement, que la discussion continue. Je m’oppose donc à la clôture.

M. Dumont. - Je suis désireux de m’éclairer. Je demande donc également que la discussion continue. C’est de bonne foi que j’ai signalé des faits à l’assemblée. Du reste c’est à tort que M. le ministre les a signalés comme de nature à changer la conviction de la chambre s’ils n’étaient réfutés (car c’est à mes paroles qu’il a fait allusion). Je suppose que je me sois trompé. Les autres motifs allégués contre la législation actuelle des barrières n’en subsistent pas moins. Je n’ai cité que deux exemples. Résulterait-il de l’erreur que j’aurais commise que les observations présentées par les autres membres dussent rester sans effet ?

S’il m’est permis de répondre deux mots à l’honorable rapporteur...

M. Eloy de Burdinne, rapporteur. - Je n’ai pas terminé.

- La clôture de la discussion de l’article 2 du troisième projet est mise aux voix et adoptée.

M. Gendebien. - Comme mon amendement va être mis aux voix, je demande la parole pour la position de la question. L’on m’a fait observer que les termes employés dans l’article du gouvernement sont consacrés et qu’ils n’ont donné lieu à présent à aucune difficulté. Quoique je trouve la manière dont j’ai proposé que la loi s’exprimât plus grammaticale, je n’insisterai pas sur cette modification. Je me borne à demander que la chambre limite le terme des baux à un an.

M. Dubus. - Et que l’on retranche le dernier paragraphe.

M. le président. - Ce retranchement serait la conséquence de l’adoption de l’amendement de M. Gendebien.

L’amendement de M. Gendebien est ainsi conçu :

« Je demande qu’après le mot terme, l’on substitue aux mots de trois années, ceux-ci : d’une année. »

- Cet amendement est mis aux voix et adopté.

Le dernier paragraphe de l’article 2 cesse de faire partie de l’article.

L’ensemble de l’article 2 est mis aux voix et adopté.

Article nouveau

M. Fallon. - Je pense qu’il conviendrait actuellement de mettre en discussion l’amendement de M. Rogier. S’il était adopté, il ne nous resterait à discuter que le troisième projet.

L’amendement de M. Rogier est ainsi conçu :

« La taxe des barrières continuera d’être perçue à partir du 1er avril 1835 à minuit, conformément aux lois du 18 mars 1833 et du 12 mars 1834, sauf les modifications ci-après. »

M. Dubus. - Je ferai remarquer (et je l’ai déjà dit dans la séance précédente) que cet amendement est incomplet du moment qu’il y est dit : « sauf les modifications ci-après. » Les modifications auxquelles l’honorable M. Rogier fait allusion n’ont pas encore été formulées. Je ne sais trop comment l’on pourrait mettre cet amendement aux voix, si l’on ne formule pas des modifications. Ni le travail de la commission, ni le rapport de M. le ministre de l’intérieur ne les indique

M. Rogier. - J’ai déjà expliqué ce que j’entendais par ces mots : « sauf les modifications ci-après. » C’était pour laisser ouverture aux modifications que le gouvernement ou les membres de cette assemblée croiraient devoir introduire dans la loi. J’ai dit, au reste, que, dans mon opinion, la loi des barrières, telle qu’elle avait été votée en 1833 et en 1834, était fort bonne, et qu’il n’y avait pas lieu d’y introduire des modifications. Si la chambre se rallie à mon opinion que des modifications sont inutiles, il suffira de supprimer les derniers mots de mon amendement. Si l’assemblée est d’un avis différent, ma proposition prévoit ce cas et donne entrée aux amendements que l’on croirait devoir introduire dans la loi de 1834. Mon but, en faisant cette motion, a été d’éviter que l’on discutât les trois projets de loi article par article.

M. Fallon. - J’avais compris que l’honorable M. Rogier entendait reproduire le texte formel des lois du 18 mars 1833 et du 12 mars 1834.

M. Rogier. - Je n’ai pas voulu reproduire le texte de ces lois ; mon amendement se borne à dire que la chambre met en vigueur pour 1835 la loi des barrières des deux années précédentes.

M. Gendebien. - Mais il y a des modifications introduites en 1835.

M. Rogier. - Celles-là seulement seront formulées après mon amendement. Mais les modifications introduites dans la loi de 1834 n’ont pas besoin d’être reproduites datas mon amendement.

M. Dubus. - L’honorable auteur de l’amendement serait d’avis que la chambre adoptât purement et simplement les lois de 1833 et 1834 sur les barrières, et il supprimerait dans son amendement les mots : « sauf les modifications ci-après. »

il repousserait ainsi les améliorations que l’on a voulu introduire dans la loi actuelle. Je ne saurais me prononcer sur ce qu’il convient de faire, puisque nous n’avons aucun rapport soit du gouvernement, soit de la commission, qui indique les améliorations introduites dans la loi actuelle.

M. le ministre, cependant, a modifié plusieurs propositions des lois des années précédentes. Mais il n’a pas indiqué quels étaient les articles modifiés et pourquoi ils l’avaient été. Le seul changement dont les motifs soient développés, dans le rapport est celui que la chambre vient de rejeter, qu’il consistait à donner aux baux des fermiers des barrières une durée de trois ans.

Il est possible que M. le ministre ait eu de fort bonnes raisons pour introduire les autres modifications. Mais nous ne les connaissons pas. Il est possible aussi que la commission ait eu de fort bonnes raisons pour les admettre. Mais nous ne les connaissons pas davantage.

Cependant je désirerais que M. le ministre de l'intérieur et la commission, par l’organe de son rapporteur, s’expliquassent à cet égard.

Je ferai remarquer que la commission propose une modification de plus que le gouvernement. Elle propose d’ajouter à l’article 7 du second projet de loi un 17ème paragraphe. Mais elle n’a pas développé ses motifs sur ce point. Ce n’est donc que quand les discussions auront éclairé l’assemblée sur les modifications introduites qu’elle pourra se prononcer sur l’amendement de l’honorable M. Rogier. Si nous en agissions autrement et que nous adoptassions l’opinion de M. Rogier, nous rejetterions les améliorations que l’on a cru devoir introduire dans les lois de 1833 et de 1834 sans en discuter aucune.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - La principale modification que le gouvernement avait introduite dans la loi des barrières de cette année était de substituer une législation permanente à une législation annuelle. Quant aux autres modifications, les motifs en sont si saillants que l’on n’a pas cru devoir les développer. Telle était également l’opinion du conseil des ponts et chaussées qui les a proposées.

- Un membre. - Y renoncez-vous ?

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je n’y renonce pas.

Je ferai remarquer, comme je l’ai fait remarquer dans la séance d’hier, que les motions d’ordre, tout en ayant l’air de tendre à faciliter les discussions, ne font au fond que les compliquer. Si hier, au lieu de passer la séance à discuter deux motions d’ordre, nous avions entamé la discussion des trois différents projets, la loi serait déjà complètement votée.

Tous les articles non amendés sont ceux qui ont été successivement adoptés sans réclamation dans les années précédentes. Les modifications qui ont été introduites sont imprimées en italique.

M. Gendebien. - Il y a de jolies choses en caractères italiques.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Par exemple, à l’article 5 du deuxième projet où il s’agit de droits à payer, il est parlé de différentes espèces d’animaux. Lorsqu’il s’agit d’exemptions, il n’est parlé que de deux espèces d’animaux. Il était nécessaire de rétablir de l’harmonie dans l’article.

Pour ce qui est de l’article 12, il y a été introduit une modification importante. Il arrive que, pour les contraventions à certaines dispositions de la loi des barrières, cette loi n’a pas de sanctions. Rien n’était plus naturel que de donner dans le projet actuel une sanction à la loi. Cette disposition n’est donc pas de nature à souffrir de difficulté.

En ce qui concerne les procès-verbaux des fermiers des barrières, il est donné 5 jours dans la loi actuelle pour l’affirmation de ces procès-verbaux. L’on a reconnu que le délai actuel est trop court. Il donnait lieu de la part des fermiers à des remplacements fréquents, d’où il résultait de la souffrance dans le service de leurs barrières. Il est donc convenable de leur accorder 5 jours pour l’affirmation de leurs procès-verbaux.

Enfin il était nécessaire de déterminer l’exclusion des personnes insolvables des adjudications. Cette proposition fait l’objet du dernier paragraphe de l’article 4 du troisième projet ; elle est ainsi conçue :

« Les personnes entièrement insolvables, celles qui ont déjà subi l’événement d’une folle enchère et celles qui n’ont pas payé les sommes dont elles sont restées redevables du chef de précédentes adjudications, ne pourront être déclarées adjudicataires. »

Telles sont les principales modifications qui ont été introduites dans la loi nouvelle.

M. Gendebien. - Il faut bien que je me justifie du reproche sans cesse renouvelé de perte de temps. Comme je suis l’auteur d’une des motions d’ordre attaquées par le ministre, je m’expliquerai au sujet de mes intentions pour la dernière fois, je l’espère.

J’ai fait remarquer dans la séance d’hier que la discussion de ma motion d’ordre portait sur l’article 2 du troisième projet de loi proposé par M. le ministre de l'intérieur ; que si, au lieu de discuter immédiatement ma motion d’ordre, l’on commençait la discussion du premier projet, lorsque la chambre serait arrivée au troisième, elle serait en définitive toujours obligée de l’aborder. Il n’y aurait donc pas eu de perte de temps possible.

Il y avait, au contraire, bénéfice de temps, parce qu’en adoptant immédiatement ma motion d’ordre, la chambre serait disposée à passer légèrement sur la discussion des autres articles et à adopter le projet de loi en moins de temps que si nous avions défendu le terrain article par article. Ce qui serait arrivé dans le cas d’ajournement de la discussion de ma motion d’ordre.

J’ajouterai nettement que si nous perdons souvent du temps, la faute en est aux ministres qui ne se donnent pas la peine de faire des lois, je ne dis pas acceptables, mais même discutables. Si M. le ministre de l’intérieur, au lieu de présenter la loi des barrières au dernier moment, l’avait déposée au commencement de la session, conformément à la promesse qu’il avait faite lui-même au pays de cette même loi, nous aurions eu le temps de l’examiner. Si, au lieu de nous présenter une loi que nous croyons transitoire, il avait eu la bonne foi de nous dire qu’elle était définitive, chacun en aurait médité chez lui les dispositions.

Pour ma part, ce n’est qu’en entrant à la séance que j’ai appris que le projet de loi des barrières était définitif. Je croyais que c’était encore une loi temporaire comme celle que le prédécesseur du ministre actuel avait présentée, une loi tendante à maintenir la législation actuelle avec ses défectuosités. Je croyais que M. le ministre lui-même avait reconnu ces défectuosités.... Vous faites un signe négatif. Cependant l’honorable M. Dubus l’a très bien prouvé dans la séance d’hier.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Pas du tout.

M. Gendebien. - Quant à ce qu’a dit M. le ministre de l’intérieur sur les changements apportés dans la loi, vous avez pu vous convaincre que ces changements ne répondent pas aux promesses faites jusqu’à présent, à ces travaux importants qui devaient précéder la discussion dont l’honorable M. de Theux avait reconnu lui-même la nécessité en sa qualité de député. On peut juger de ces changements par le texte en caractères italiques. Il n’y est pas question de modifier la classification des routes ou le placement des poteaux. Voilà les véritables vices de la loi. Je n’en dirai pas davantage. J’appuie les observations de l’honorable M. Dubus ; il est impossible d’approuver des modifications sur lesquelles nous n’avons pas reçu de rapport.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’ai déjà prouvé, le Moniteur à la main, que je suis d’accord avec tout ce que j’ai dit dans les sessions précédentes au sujet de la loi sur les barrières. Je n’ai nullement changé d’opinion. Je suis prêt à donner lecture à la chambre des discussions auxquelles j’ai pris part. Cette lecture la convaincrait qu’il n’y a pas eu de ma part déviation d’opinion.

M. Gendebien. - On vous a démontré le contraire hier.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je prie M. Gendebien de ne pas m’interrompre comme je prends moi-même à tâche de ne pas l’interrompre, quoique son opinion soit souvent diamétralement opposée à la mienne.

L’honorable préopinant a prétendu qu’il ne croyait pas la loi sur les barrières permanente. Cependant l’exposé des motifs énonce clairement les modifications apportées dans le projet nouveau.

Il résulte de l’exposé de ces motifs que le gouvernement avait l’intention de demander à la chambre une loi définitive sur la taxe des barrières. Le texte de la loi est formel à cet égard.

Le préopinant n’est donc pas recevable quand il dit que la chambre ignorait la portée de la loi.

Je ne répèterai pas ce que j’ai dit dans la séance précédente. Je considère l’amendement de M. Rogier comme admissible, il suffirait de placer à la suite de cet amendement deux ou trois autres qui se trouvent dans le texte de projet.

M. Fallon. - Ce serait le moyen le plus facile.

M. Rogier. - Je ne m’opposerai pas aux amendements introduits dans la loi par M. le ministre de l’intérieur. Cependant je me demanderai si, vu leur peu d’importance, il ne serait pas préférable d’adopter purement et simplement les lois antérieures au lieu de passer plusieurs séances à discuter ces amendements.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il ne faudra qu’une séance.

M. Rogier. - L’article 4 du troisième projet de loi n’est que la reproduction de l’article premier du deuxième projet. Il est donc inutile.

L’article 5 n’est pas un amendement, puisque la conversion des cents en centimes était déjà opérée dans la loi de 1834.

Le paragraphe 13 de l’article 7 du deuxième projet n’est pas non plus un amendement. Car, dans la loi de 1834, il est aussi question des mulets.

La section centrale propose aux paragraphes 14, 15 et 16 une modification qui déjà a été introduite dans la loi de 1834, quant au paragraphe 14 ; il est vrai qu’elle étend la modification aux paragraphes 15 et 16, mais elle propose de modifier également le paragraphe 14, comme s’il ne l’avait pas été l’année dernière.

Je ne pousserai pas plus loin mes recherches. Quelques-uns des amendements présentés peuvent ne pas être sans utilité, mais comme la loi ne doit avoir qu’une année de durée, il est plus simple de la continuer telle qu’elle existait en 1834.

M. Dubus. - La section centrale dans son rapport nous a présenté sept modifications différentes. Je demande que ces modifications soient discutées séparément et une à une.

Il est impossible de les discuter toutes sept à la fois. Si la chambre les écarte, il n’y a pas la moindre difficulté à adopter l’amendement de M. Rogier, et si la chambre en admet quelques-unes, on pourra encore adopter cet amendement ; on n’aura qu’à les formuler en dispositions qu’on insérerait à la suite de l’article proposé par M. Rogier.

Le moyen de sortir de la discussion actuelle est d’examiner une à une les diverses modifications proposées et de résoudre les questions qu’elles soulèvent et qui ne sont pas très graves.

M. Eloy de Burdinne, rapporteur. - Si on veut examiner les amendements article par article, j’attendrai que nous en soyons aux paragraphes 14, 15 et 16, pour dire ce qui a motivé les modifications apportées à ces paragraphes par la section centrale.

M. le président. - La question est de savoir si on suivra le mode de délibération proposé par M. Dubus, qui est d’examiner d’abord successivement les diverses modifications proposées aux lois antérieures, et de voter ensuite sur la proposition de M. Rogier, en la faisant suivre des modifications adoptées, si on en adopte.

M. Verdussen. - Depuis qu’on a décidé que la loi actuelle n’aurait de durée que pour une année, je crois qu’il serait prudent, et j’ose conseiller à M. le ministre, de retirer les amendements qu'il a présentés. Si chaque amendement est mis en délibération, il donnera lieu à de longues discussions, et d’autres amendements surgiront ; il en est plusieurs dont j’ai eu connaissance. Pourquoi ne pas laisser encore pour cette année la loi tout imparfaite qu’elle est, puisque nous ne pouvons pas l’achever ? Nous ne pourrions y apporter que quelques modifications peu importantes qui la rendraient sans doute un peu meilleure.

Mais cela vaut-il la peine qu’on y consacre un temps précieux alors que pour l’année prochaine nous avons l’espérance de pouvoir voter une loi définitive qui, ayant été discutée, mûrie dans les sections et dans la section centrale, présentera un ensemble satisfaisant ?

Je prie M. le ministre ainsi que M. le rapporteur de retirer les amendements qu’ils ont proposés, et j’engage la chambre à voter purement et simplement l’article proposé par M. Rogier, en supprimant les mots : « avec les modifications ci-après. »

M. Eloy de Burdinne, rapporteur. - Je renoncerai bien volontiers comme député aux amendements proposés, mais comme organe de la commission , je ne puis le faire sans consulter mes collègues. Je consentirais pour mon compte d’autant plus volontiers à retirer ces amendements, que j’ai à cœur d’évacuer cette question.

M. Dubus. - Si les modifications auxquelles il s’agit de renoncer ne doivent pas améliorer sensiblement la loi, je ne m’opposerai pas à la proposition de M. Verdussen ; mais si, parmi ces modifications, il en était qui fussent favorables aux contribuables, je m’opposerais à ce qu’on les ajournât ; s’il est des abus auxquels il est possible de porter remède, nous devons nous hâter de le faire.

M. Rogier. - Je ne sais jusqu’à quel point il peut être important d’introduire dans la loi les amendements proposés par le gouvernement ; quant à ceux de la section centrale, ils sont la plupart inutiles, car ils sont presque tous la reproduction de dispositions existantes qui ont été perdues de vue par la commission.

Je crois que nous épargnerions considérablement le temps de la chambre pour l’employer plus utilement à des travaux d’urgence et à des lois définitives, si M. le ministre consentait à retirer le peu d’amendements qui existent encore et dont l’absence ne gênera ni les contribuables ni le gouvernement.

On peut sans inconvénient exécuter, pendant une année encore, une loi qui a été exécutée pendant quatre ou cinq ans de suite, et qui, quoi qu’on en dise, n’a pas donné lieu à de nombreuses réclamations. C’est une des lois qui dans leur exécution en excitent le moins. Pendant mon administration je n’ai jamais rencontré les vices nombreux dont on dit cette loi entachée. Peut-être y a-t-il eu quelques abus dans le placement des barrières : on les réformera si réellement il y en a, mais cela n’affecte en rien la loi actuelle ; ce sera une question à traiter administrativement, car je ne pense pas que la chambre soit apte à juger convenablement du placement des barrières.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - On concevra facilement qu’ayant voulu obtenir une loi définitive, je ne me suis pas borné à demander qu’on maintînt en vigueur les lois divisées en plusieurs parties, ce qui obligeait de renvoyer d’une loi à l’autre. Il était tout naturel que je présentasse en un seul corps de loi toutes les dispositions sur la matière. Tel était le but principal de la présentation des trois lois sur la taxe des barrières. Dès lors il était aussi naturel d’y introduire quelques modifications, peu importantes à la vérité, mais qui avaient été signalées comme utiles.

Cependant, comme l’assemblée aurait de la peine maintenant à introduire ces modifications, et les coordonner avec les dispositions existantes, et qu’elles pourraient donner lieu à des discussions compliquées, je consentirai, si d’autres amendements ne sont pas présentés, à m’en tenir aux lois existantes. Je pense toutefois que la marche que j’avais suivie était toute naturelle. Voulant faire une loi définitive, il fallait, comme je l’ai dit, réunir en un seul corps de loi toutes les dispositions sur la matière, afin de ne pas être obligé de renvoyer aux lois de 1833 et de 1834.

M. Dubus. - Je désirerais savoir si on retire seulement les amendements proposés aux trois projets de loi, ou si on retire également les modifications proposées au tableau de l’emplacement des barrières.

M. Rogier. - Je ne pense pas que le ministre puisse renoncer aux modifications qu’il a proposées au tableau des barrières. Il est à ma connaissance que pour plusieurs provinces ces modifications sont nécessaires. Car il y a de nouvelles barrières à établir sur diverses routes qui sont en ce moment en construction, et qui seront achevées dans le courant de 1835.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je pense qu’il est nécessaire de maintenir les modifications apportées au tableau présenté à l’appui de la loi. Comme l’a dit l’honorable préopinant il y aura dans le courant de l’année de nouvelles barrières à établir. L’emplacement en a été soigneusement examiné par les administrations provinciales et par le conseil des ponts et chaussées, et on a fait droit à quelques légères réclamations qui s’étaient élevées.

Je crois devoir persister dans les modifications que j’ai présentées au tableau.

M. le président. - Voici maintenant le projet que nous avons à discuter :

« Art. 1er. La taxe des barrières continuera d’être perçue à partir du 1er avril 1835 à minuit, conformément aux lois du 18 mars 1833 (Bulletin officiel, n°262, 263 et 264) et à la loi du 12 mars 1834 (Bulletin officiel, n°205). »

« Art. 2. Le droit de barrière ne sera perçu qu’aux endroits déterminés par le tableau joint à la présente loi, qui sera exécutoire le jour de sa promulgation. »

« Art. 3. La présente loi cessera ses effets le 1er avril 1836 à minuit. »

Je mets l’article premier en discussion.

Article premier

« Art. 1er. La taxe des barrières continuera d’être perçue à partir du 1er avril 1835 à minuit, conformément aux lois du 18 mars 1833 (Bulletin officiel, n°262, 263 et 264) et à la loi du 12 mars 1834 (Bulletin officiel, n°205). »

M. Dubus. - Le but de cet article est de maintenir le droit de barrière au taux existant. Je crois qu’il y a lieu d’examiner s’il ne faut pas faire droit aux réclamations adressées en si grand nombre à la chambre pour obtenir une diminution du droit de barrière. Remarquez que ce droit qui, dans l’origine, n’avait été établi que pour fournir à l’entretien des routes, présente un excédant considérable, et que cet excédant est employé à construire des routes nouvelles dans des provinces autres que celles où le droit est le plus souvent perçu. Ainsi on impose les voituriers du Hainaut pour construire des routes dans le Luxembourg.

Cet état de choses a été signalé comme injuste par des pétitions revêtues de plusieurs milliers de signatures et qui méritaient de fixer l’attention de la chambre.

Je sais qu’on a répondu qu’il ne fallait pas seulement calculer le droit sur ce qui était nécessaire pour fournir à l’entretien des routes, mais que ce droit devait couvrir l’Etat de l’intérêt des capitaux employés à la construction de ces routes. C’est là une erreur. On a supposé que l’Etat avait fait les dépenses de construction des routes, il n’en est pas ainsi ; ces routes ont été construites par les localités, les provinces et les châtellenies. Les routes placées à la première classe ont été construites, non aux frais du gouvernement, mais aux frais de la localité.

Je citerai la route d’Ostende à Arlon, dont une partie traverse l’arrondissement de Tournay ; elle a été construite par la châtellenie de Courtray ; l’Etat n’a pas dépensé une obole pour cela, et vous voulez percevoir sur cette route un droit, non seulement pour indemniser l’Etat des frais de réparation, mais encore des intérêts du capital employé pour la construction de cette route, et cela afin que la somme perçue à titre d’intérêt soit employée à construire de nouvelles routes, non pas dans l’arrondissement de Courtray, mais dans la province du Luxembourg ou du Limbourg ?

Il me semble que c’est injuste, et il y aurait ici moyen de faire un premier pas vers la justice, ce serait d’accorder au moins quelque chose de ce que demandent les pétitionnaires, ce serait de diminuer le droit d’une quotité calculée de telle manière que la perception ne serait pas rendue moins facile. Maintenant le droit est calculé de 5 en 5 centimes ; si on le réduisait d’un cinquième, la perception se ferait de 4 en 4 centimes ; elle ne serait pas moins facile, et vous auriez accordé quelque chose aux réclamations qui vous sont adressées avec tant d’instance par un si grand nombre d’industriels dont l’industrie est réellement très souffrante.

Il y a un motif de plus pour leur accorder cette réduction, c’est qu’on a diminué depuis plusieurs années les droits perçus sur les canaux dans une proportion très forte. En admettant ma proposition, vous diminueriez dans une proportion beaucoup moindre le droit sur les barrières, et vous n’accorderiez pas encore tout ce qu’il serait juste d’accorder. Je crois que les droits sur le canal de Pomnmeroeul à Antoing ont été réduits de moitié, et que ceux sur le canal de Charleroy ont subi une réduction d’un quart, si pas plus. Il n’y a pas de doute que cette diminution des droits sur les canaux par ses conséquences est préjudiciable à l’industrie des voituriers, puisqu’ils paient toujours le même impôt, tandis que ceux qui exercent la même industrie qu’eux, l’industrie des transports, et l’exercent par eau, ont obtenu une réduction d’impôt qui leur permet une concurrence plus facile.

En adoptant la réduction que je vous propose, vous rétabliriez jusqu’à un certain point l’équilibre. Une proposition dans ce sens vous a été faite dans les sessions précédentes, et on a toujours ajourné cet acte de justice, à prétexte qu’on ferait une fois ou l’autre une loi définitive sur cette matière. Mais il paraît que chaque année on est toujours réduit à voter une loi provisoire. Cependant, comme il s’agit ici d’un acte de justice réclamé depuis longtemps, il me semble que nous ne pouvons pas la différer davantage. Je fais donc la proposition formelle de diminuer d’un cinquième le droit de barrière, et à moins qu’on ne me démontre que l’exécution présente des difficultés devant lesquelles on soit obligé de reculer, j’y persisterai.

- M. H. Dellafaille, dont les pouvoirs ont été reconnus valides, est admis à prêter serment aux termes de la constitution).

La proposition de M. Dubus est appuyée.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, l’on ne cesse de représenter dans cette enceinte le Hainaut comme sacrifié aux autres provinces de la Belgique. C’est encore cette pensée qui a fourni l’amendement présenté par l’honorable M. Dubus. Il est nécessaire que la chambre connaisse la vérité sur les faits qu’on a encore signalés tout récemment. Dernièrement, l’honorable député de Mons disait : Le gouvernement perçoit 10 p. c. sur le canal d’Antoing, malgré l’abaissement des droits. Eh bien, à ce chiffre substituez celui de 3 1/2 p. c. et vous aurez la vérité.

De 3 1/2 à 10 p. c., la différence est grande.

Le même député disait hier : Il y a dans la province du Hainaut 1,056 barrières de première et de deuxième classe et seulement 13 barrières provinciales. Messieurs, la vérité est qu’il n’y a que 636 barrières dans tout le royaume dont 95 provinciales.

Pour répondre à ce qu’on a dit que les intérêts du Hainaut étaient constamment lésés, je citerai l’abandon qu’on lui fait du canal de Mons à Condé, sur lequel la province fait annuellement un bénéfice de 83 mille francs, montant de l’excédant du produit des recettes sur les dépenses. Vous voyez à quoi se réduisent ces plaintes dont on ne cesse de vous entretenir.

Maintenant, en ce qui concerne les barrières et la réduction de droit qu’on propose, je ferai remarquer qu’il est certainement dans l’intérêt général du pays que toutes les provinces soient liées entre elles par de grandes communications. Ce principe n’a jamais été contesté, et il était tellement admis sous le gouvernement français, que les routes de première et de seconde classe étaient entretenues aux frais du gouvernement. Il n’y aurait pas alors de barrière, mais le pays entier concourrait à la construction des routes qui se faisaient dans les provinces qui en manquaient.

Sous le gouvernement des Pays-Bas on a pensé qu’il était plus rationnel d’établir un droit et de faire un fond commun destiné à l’achèvement des grandes communications Ce principe était fondé sur l’utilité générale des grandes communications. Il n’a rien de contraire à l’équité. Toutes les routes de première et de deuxième classe appartiennent à l’Etat. L’Etat perçoit un droit uniforme sur toutes les routes, les entretient, et l’excédant du produit du droit sur les dépenses d’entretien est employé à combler les lacunes qui existent encore.

Il est à remarquer que le Hainaut lui-même est intéressé à ce que ces lacunes soient comblées, car les routes qu’on établit dans les autres provinces sont pour le Hainaut un moyen d’y faire arriver ses produits. De telle manière que je ne comprends pas qu’on veuille diminuer le droit de barrière, à moins qu’on ne se propose de voter au budget un crédit pour l’achèvement des grandes communications, je ne pense pas que la chambre soit disposée à adopter ce système.

Je pense que la justice de la taxe des barrières, depuis qu’elle existe, c’est-à-dire depuis 1814, a été assez unanimement reconnue, pour qu’on ne pense ni à la supprimer ni même à la diminuer ; car, en la diminuant, vous ne pourrez déjà plus faire construire de nouvelle route. D’ailleurs, la taxe des barrières a déjà été diminuée par la réduction du florin au franc.

M. Gendebien. - Je viens rectifier un erreur de chiffres ; dès le commencement de la séance, j’aurais demandé la parole pour faire cette rectification, si je n’avais pas crains d’abuser des moments de la chambre ; l’erreur que j’ai commise est en effet une erreur de calcul qui saute aux yeux. Tandis que l’honorable M. Rogier parlait, j’ai voulu calculer le nombre des barrières, et, pressé que j’étais, j’ai fait mon calcul sur les numéros des barrières, au lieu de le faire sur leur nombre.

Il n’en est pas moins vrai que sur 98 barrières qui se trouvent dans la province du Hainaut, il n’y en a que 8 provinciales. Il y a 29 barrières de première classe, 61 de deuxième classe, et 8 provinciales, de manière qu’en un tour de main on a élevé à la province du Hainaut 61 barrières. Mais mon erreur de calcul était évidente pour tout le monde.

Mais si quelqu’un a commis une erreur grave, c’est sans doute M. le ministre de l'intérieur quand il vient nous dire que son projet a été l’objet de mûres méditations, alors qu’il résulte de sa simple inspection que ce projet n’est pas autre chose que la copie de la loi de 1833 : les erreurs qu’on rencontre dans son projet le prouvent, et ces erreurs ont un tout autre portée que les miennes, et s’il y a reproche légitime, c’est au ministre seul qu’il peut être adressé.

Quant aux canaux j’aurais dit, selon M. le ministre, que le gouvernement percevait un droit de 10 p. c. ; je ne pense pas avoir dit cela : j’ai dit et je pense encore que, même au taux où les péages sont actuellement réduits, le gouvernement percevait un intérêt de 10 p. c. du capital primitivement dépensé.

Maintenant on parle d’un intérêt de 3 et demi. Assurément si l’on supprimait les dépenses extraordinaires et le luxe des états-majors, je ne conteste pas que l’on ne put réduire les intérêts, sinon à 3 et demi, au moins à 4 et demi. Il n’est est pas moins vrai que le Hainaut paie largement les canaux dont il jouit.

Quant au canal de Mons à Condé, le gouvernement n’a pas à reprocher au Hainaut de lui en avoir fait cadeau. Le Hainaut le possédait avant que ce gouvernement existât ; c’est le gouvernement de Guillaume qui le lui a donné, ce n’est pas le gouvernement actuel dont, à ce qu’il paraît, le Hainaut n’a pas grand-chose à attendre.

Maintenant quant à la proposition de l’honorable M. Dubus je ne puis que l’appuyer ; mais je pense qu’il vaudrait peut-être mieux attendre l’année prochaine, pour rendre une justice complète par une loi nouvelle. Je m’y suis pris de mille manières pour obtenir que les droits fussent établis sur une base équitable. J’avais fait la proposition de diminuer les droits qui pèsent sur le voiturage, c’est-à-dire sur l’industrie, le commerce, l’agriculture, et de majorer les droits sur les voitures suspendues ; cette proposition n’a pas été admise.

Je ne puis que déclarer conforme à la justice et à l’équité la proposition de l’honorable M. Dubus ; mais comme je suis convaincu qu’elle n’aura pas plus de succès que celle que j’ai faite l’an dernier, d’autant plus que l’on paraît décidé à s’en tenir à la loi de 1833, je n’insiste pas ; quoique je crusse, en appuyant cette proposition soutenir quelque chose de juste et équitable, je m’arrête ; je craindrais que l’on ne vînt encore me reprocher de faire perdre à la chambre un temps qu’elle emploierait plus utilement.

J’aurais d’autres observations à présenter sur la loi de 1833 ; je m en abstiendrai... Cependant j’en présenterai une seule très brièvement.

Dans l’article 10 de la loi de 1833, il est dit que les entrepreneurs des barrières ne pourront dans aucun cas obtenir la moindre réduction, ni le moindre retard dans les versements à titre d’indemnité, pour pertes ou pour toute autre cause. Je demanderai à M. le ministre comment il entend cette disposition de la loi ; s’il entend par « toute autre cause » les événements de guerre, ou les cas de force majeure. Quant à moi je pense que les cas de force majeure, s’ils ne sont pas expressément compris dans la loi, ne doivent pas être supposés dans la prévoyance de l’article 10.

Je crois que s’il y avait invasion de l’étranger ou destruction de route, et qu’enfin si par un événement de force majeure le tenant-barrières était privé de la perception, on ne pourrait pas exiger de lui le paiement des droits. C’est ici un objet en ferme comme une autre ; et lorsqu’un propriétaire a donné une propriété en ferme, si par un événement de force majeure et indépendant de sa volonté, le locataire est privé de la jouissance de ce bien, le propriétaire n’a pas de rétribution à exiger de lui, par la raison que s’il eût exploité le bien pour lui-même, au lieu de le donner à louer, il n’en aurait pas eu la jouissance.

Je demande des explications à cet égard parce que je sais que les fermiers de barrières sont l’objet de vexations de la part de l’administration.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Dans les circonstances extraordinaires, on accorde aux tenant-barrières toutes les remises que l’équité fait juger nécessaires.

Maintenant je dois un mot de réponse à l’honorable préopinant ; il a cherché à me mettre en contradiction avec ce que j’ai dit hier à la chambre, mais il n’y a pas un mot de contradiction, il n’y en a même pas l’apparence. J’ai dit et je répète que les ingénieurs des provinces se sont occupés de l’emplacement des barrières, qu’on a pris à cet égard l’avis du conseil des ponts et chaussées. Il est certain que de ce chef la loi a été l’objet d’un mûr examen. J’ajouterai que quant à moi, je ne vois pas qu’il y ait lieu de modifier la perception de la taxe des barrières. Je pense que la loi est très bonne à cet égard. Il a été seulement question d’examiner les classifications.

M. Dubus. - J’ai cru comprendre que M. le ministre de l'intérieur n’étendait qu’à la province du Hainaut la partie de la proposition que j’ai eu l’honneur de faire ; ce n’est pas dans ce sens que je l’ai faite. J’entendais que dans toutes les provinces le droit fut uniformément réduit de 1/5 ; ainsi l’industrie du voiturage en aurait profité dans toutes les provinces.

Les raisons qu’a données M. le ministre de l’intérieur pour combattre ma proposition, ne me touchent pas, et je demeure convaincu qu’elle serait un acte de justice évident.

Quant à ce que M. le ministre a dit du canal d’Antoing, qui ne rapporterait qu’un intérêt de 3 1/2 p. c. de la somme que l’Etat a payée pour le racheter, cela est venu plutôt confirmer que détruire les raisons que j’ai données.

Alors que les droits sur les canaux sont modérés il y a sur les routes un excédant considérable et qui est de plus du tiers du montant du droit de barrière. Cet excédant est employé à la construction de nouvelles routes, construction qui devrait être à la charge de l’Etat, non à la charge d’une industrie particulière. Une industrie est grevée à l’avantage des autres industries ; l’équilibre est rompu entre les droits qui sont perçus sur les routes et ceux perçus sur les canaux ; par suite ceux dont l’industrie consiste dans le transport sur les routes se trouvent en souffrance.

Voilà sous quel rapport la question doit être envisagée ; M. le ministre ne l’a pas envisagée ainsi ; il s’est borné à faire remarquer qu’il était de l’intérêt général du pays que les provinces fussent liées par un système de grandes communications, qu’il fallait un fonds commun pour la construction de routes nouvelles. Je veux bien qu’il y ait un fonds commun, mais je demande que la charge de la perception de ce fonds soit répartie entre les différentes provinces, de la même manière que les autres charges de l’Etat. Voilà ce que j’avais demandé ; il me semble que c’est de toute justice.

Une proposition avait été faite, par la section centrale de l’intérieur, c’était que 10,000,000 fussent consacrés à la construction de routes nouvelles ; je ferai remarquer qu’ainsi on aurait achevé en 15 ou 20 années les routes dont la nécessité se fait sentir. Il serait d’ailleurs préférable de former un fonds commun pour la construction de routes nouvelles que d’y pourvoir en grevant une industrie particulière.

On a estimé à 814,000 fr. l’excédant probable des droits de barrières pour l’exercice 1835, droits évalués à 2,150,000 fr. Vous voyez que c’est au-delà du tiers. L’excédant sera même de 900,000 fr., si le produit est le même qu’en 1834.

Ainsi voici 900,000 fr. payés par les voituriers, par ceux qui parcourent les routes, ceux à qui l’abaissement des droits sur les canaux a causé un si grand préjudice ; voici 900,000 fr. qui devraient être une charge de l’Etat et qui sont à la charge d’une industrie particulière.

Je ne puis d’après cela me dispenser d’insister sur ma proposition, quelque peu disposée que paraisse l’assemblée à l’accueillir. J’insiste par forme de protestation contre une pareille injustice.

- Un grand nombre de membres. - Aux voix ! aux voix !

- L’amendement de M. Dubus tendant à réduire d’un cinquième les droits de barrières est mis aux voix ; il n‘est pas adopté.

L’article premier est mis aux voix et adopté ; est ainsi conçu :

« La taxe des barrières continuera d’être perçue à partir du 1er avril 1835 à minuit, conformément aux lois du 18 mars 1833 (Bulletin officiel, n°262, 263 et 264) et à la loi du 12 mars 1834 (Bulletin officiel, n° 205). »

Article 2

« Art. 2. Le droit de barrières ne sera perçu qu’aux endroits déterminés par le tableau joint à la présente loi qui sera exécutée le jour de sa promulgation. »

M. Dubus. - Je suis fâché de prendre aussi souvent la parole ; mais réellement nous ne savons pas ce que nous votons. Il est question dans cet article du tableau indiquant l’emplacement des barrières ; le seul renseignement que je voie sur le tableau dans le rapport de la commission, c’est qu’il n’a donné lieu à aucune observation. D’un autre côté, dans le court exposé des motifs qu’a présenté M. le ministre, je ne vois non plus aucune explication sur les changements qui ont pu être faits.

M. Eloy de Burdinne, rapporteur. - La preuve que la commission n’a pas trouvé d’objections à présenter contre le tableau, c’est qu’elle l’a dit. Au surplus, je l’ai déjà dit, une commission ne peut pas se prononcer sur les diverses catégories du tableau de classification de barrières ; il faudrait pour cela parcourir pendant 6 mois les localités et mesurer les distances.

M. Dubus. - Assurément je ne demande pas que la commission ni même son rapporteur voyageât pendant 6 mois et mesurent les distances pour nous donner des renseignements. (On rit). Mais je me bornerai à adresser à M. le rapporteur une seule question. Je lui demanderai si la commission a fixé son attention sur les divers changements proposés, et si elle a été, par les renseignements fournis par le ministère de l’intérieur mise à même de se prononcer en connaissance de cause.

M. Eloy de Burdinne, rapporteur. - La commission a fixé son attention sur les réclamations que lui ont faites certains membres. Je me suis transporté au ministère de l’intérieur, et j’ai examiné la réclamation faite par un de nos honorables collègues.

M. Gendebien. - Il y aurait une manière bien simple de terminer la discussion. Que M. le ministre vienne dire qu’il n’y a pas d’autre changement dans le tableau que l’indication de barrières nouvelles ; ou s’il y a d’autres changements, qu’il les indique. Alors la chambre votera en connaissance de cause.

M. Eloy de Burdinne, rapporteur. - Moi aussi, messieurs, j’ai voulu savoir s’il n’y avait pas des changements dans le tableau. Je me suis rendu au ministère de l’intérieur pour m’en assurer. J’ai comparé le tableau avec celui adopté par le congrès, et j’ai reconnu que, pour les routes anciennes, il n’y avait aucun changement. Ce n’est que pour les routes nouvelles qu’il a été établi de nouveaux poteaux.

- L’article 2 est mis aux voix et adopté.

Article 3

« Art. 3. La présente loi cessera ses effets le 1er avril 1836 à minuit. »

- Adopté.

Tableau annexé à la loi

M. Gendebien. - J’ai adressé une interpellation à M. le ministre ; il n’a pas jugé convenable de répondre. L’honorable rapporteur de la commission a déclaré qu’il n’y avait pas de changement dans le tableau et qu’il était en tout conforme à celui adopté par le congrès. M. le ministre a confirmé cette déclaration par son silence. Je demande qu’il en soit fait mention au procès-verbal.

M. Eloy de Burdinne, rapporteur. - J’ai comparé le tableau à celui du congrès, et je n’ai pas vu de changement ; toutefois, je ne puis pas le garantir ; ayant consacré seulement une heure de travail à l’examen de ce tableau, il aurait pu m’échapper quelque erreur.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je ne comprends pas l’insistance que l’on met à demander si les poteaux existent à la même place qu’ils étaient précédemment ; tous les changements faits au tableau consistent dans l’établissement de nouvelles barrières, ou dans le déplacement de poteaux dans la latitude autorisée par la loi. Ces affaires ont été examinées par les ingénieurs provinciaux et par le conseil général. Mais je ne sais s’il convient que l’administration descende à des détails aussi minutieux.

M. Gendebien. - Il est bien entendu que c’est sous le rapport du nombre des barrières que mon interpellation avait été faite. En second lieu, sous le rapport du placement des barrières, mon observation n’est pas aussi indifférente qu’on veut bien le faire croire. M. le ministre a fini par me répondre. Le Moniteur rendra compte de sa réponse.

Vote sur l'ensemble

La chambre décrète l’urgence du projet de loi relatif aux barrières ; les trois articles sont successivement confirmés par son vote.

On procède à l’appel nominal pour l’adoption de l’ensemble de la loi.

La loi est adoptée à l’unanimité des 59 membres présents.

Ont pris part au vote : MM. Verrue, Berger, Brabant, Brixhe, Coghen, Corbisier, Cornet de Grez, Dautrebande, de Laminne, A. Dellafaille, H. Dellafaille, F. de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Puydt, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Stembier, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dewitte, Doignon, Donny, Dubus, Dumont, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Gendebien, Jadot, Lardinois, Milcamps, Morel-Danheel, Olislagers, Polfvliet, Pollénus, Troye, Raikem, A. Rodenbach, Rogier, Rouppe, Schaetzen, Smits, Thienpont, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Vanderheyden, Verdussen, Watlet, Zoude.

Vérification des pouvoirs

Arrondissement de Bruxelles

Il est donné lecture d’un message de M. le ministre de l’intérieur qui adresse à la chambre les pièces relatives à l’élection de M. Bosquet, comme député de Bruxelles. Il est procédé au tirage au sort de la commission chargée d’examiner ces pouvoirs.

Elle se compose de MM. Troye, Verdussen, Gendebien, Dumortier, Pollénus, de Sécus et Dubus.

Motion d'ordre

Projet de loi communale

M. Dumortier. - Dans une séance précédente, messieurs, on a accusé la questure d’avoir occasionné des retards dans l’impression des amendements de la loi communale. Mon honorable ami M. de Sécus a répondu en ce qui le concerne. Je n’étais pas présent quand cette discussion eut lieu, et aujourd’hui je vais répondre à ce qui a été dit.

Il y a environ trois semaines, le bureau se réunit afin de savoir dans quelle forme seraient imprimés les amendements à la loi communale.

Vous savez, messieurs, que dans cette loi aucun projet n’a été mis en discussion, ni celui du gouvernement, ni celui de la section centrale, mais les articles de tous deux alternativement. L’impression présentait donc de grandes difficultés. Comme le mode d’impression adopté n’eut pas l’approbation du bureau, il décida surseoir à l’impression jusqu’à ce que le premier vote fût épuisé. Je me rendis donc chez l’imprimeur et je transmis à cet imprimeur la décision du bureau, de ne pas tirer les amendements jusqu’à ce que la loi entière ne fût votée. L’imprimeur satisfit à cet ordre du bureau et suspendit momentanément l’impression. Ceci se passait il y a environ trois semaines, à l’époque où je déposai le projet de loi sur la cour des comptes.

Quand la chambre eut terminé le premier vote de la loi communale, je demandai pour mon propre compte une épreuve, afin de voir, en ma qualité de rapporteur de la section centrale, si cette épreuve était exacte. Cette épreuve me fut envoyée ; mais quant à une défense d’imprimer, je déclare de la manière la plus formelle que je ne l’ai point faite, et si l’on a dit le contraire, c’est inexact, pour ne pas dire davantage.

Dans la séance de mardi, M. le ministre de l’intérieur est venu dire qu’en ce qui concernait la distribution des amendements de la loi communale, il avait lieu de s’étonner que cette distribution n’eût pas encore été faite. Alors des explications ont eu lieu. Je dois dire à mon tour que je suis fort surpris de l’étonnement qu’a manifesté M. le ministre, et voici quel est mon motif :

Le samedi 28 février, l’imprimeur Remy a reçu la lettre dont je vais donner lecture :

« Ministère de l’intérieur.

« M. Remy,

« Bruxelles, le 28 février 1835.

« M. le ministre de l’intérieur m’ayant chargé de revoir la loi communale, je vous prie, afin de mettre ma responsabilité à couvert, de m’envoyer une épreuve de ladite loi ou de me faire connaître au bas de la présente les motifs qui vous mettent dans l’impossibilité de satisfaire à ma demande.

« Le chef de la première division,

« Ed. STEVENS. »

Ainsi, samedi dernier, le chef du premier bureau du ministère de l’intérieur ayant été chargé de revoir les articles de la loi communale faisait demander une épreuve à l’imprimeur. Dans la séance précédente, mon honorable ami M. Dubus a dit que le lundi suivant, des corrections étaient arrivées de la part de M. le ministre de l’intérieur. La lettre est datée du 2 mars dernier. (Ici l’orateur donne lecture d’une lettre adressée à M. Leclercq, greffier de la chambre des représentants, par M. Misson, attaché au cabinet du ministre de l’intérieur.)

Maintenant que j’ai exposé les faits à la chambre sans commentaire, c’est à elle de juger jusqu’à quel point M. le ministre devait être étonné de ne pas voir les amendements distribués le mardi, alors que la veille son employé du cabinet était encore occupé à corriger les épreuves. Je suis aussi étranger au retard apporté à l’impression des amendements de la loi communale que j’étais étranger au retard apporté au budget des finances il y a huit mois. Vous vous rappelez, messieurs, qu’à cette époque le ministre m’inculpa pour un fait presque analogue à celui-ci et dont je n’eus pas de peine à me justifier.

Mon honorable collègue et ami M. de Sécus s’est rendu le même jour chez M. Remy pour savoir si j’avais donné des ordres pour arrêter l’impression ; l’imprimeur a déclaré que je n’y étais pour rien. Hier les honorables MM. Fleussu et Gendebien ont bien voulu faire cette démarche et ont acquis la même certitude. J’ai lieu de m’étonner que des membres de cette assemblée soient venus inconsidérément accuser un collègue en son absence, sans s’être enquis de l’exactitude des faits. Si les personnes qui m’ont inculpé s’étaient donné la peine de prendre des informations convenables, si elles s’étaient rendues chez l’imprimeur, elles n’eussent pas avancé un fait complètement inexact et que je suis forcé de démentir.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je maintiens que j’avais le droit de m’étonner et à juste titre de ce que les amendements n’étaient pas imprimés.

Si lundi un commis du ministère a communiqué à M. le greffier, sur sa demande, quelques rectifications, ce n’est point à cette circonstance qu’il faut attribuer que les amendements n’ont pas été imprimés dès la semaine dernière. En effet je m’étais aperçu depuis plusieurs jours de ces erreurs, mais je n’avais point voulu les communiquer pour ne pas arrêter l’impression : si cependant elles ont été communiquées lundi, ce n’est que parce qu’on avait suspendu l’impression.

Si dans la journée du samedi le chef de la première division a demandé une épreuve à l’imprimeur, c’est parce que j’avais exprimé mon étonnement à cet employé, qu’ayant dans ses attributions l’organisation communale, il n’avait pas encore d’épreuve, alors que j’en avais une depuis plusieurs jours. Cet employé n’a point demandé d’épreuve pour s’occuper de la correction, puisque ce soin n’incombe en aucune manière au ministère, mais uniquement pour s’occuper de l’examen des amendements adoptés.

J’ai dit que depuis vendredi j’avais déjà la sixième épreuve ; mais je crois même que je l’avais déjà depuis plusieurs jours auparavant. J’attendais de jour en jour le dernier tirage, je ne pouvais m’expliquer le retard prolongé ; j’ai donc eu droit de m’en plaindre et je persiste à dire qu’il y a eu un retard extraordinaire sans chercher à remonter plus avant à la cause.

M. de Renesse. - D’après ce que vient de dire l’honorable M. Dumortier, il paraîtrait que ce n’est pas lui qui aurait retardé l’impression des amendements de la loi communale ; cependant je sais positivement de M. le greffier que M. Dumortier lui a dit, à diverses reprises, de ne point faire continuer l’impression des amendements ; qu’il fallait nécessairement qu’ils fussent examinés par la section centrale avant que le dernier tirage puisse en avoir lieu. Il est probable que l’honorable M. Dumortier avait alors oublié la décision de la chambre, qui. en rejetant la motion de l’honorable M. Verdussen, avait formellement ordonné la continuation de l’impression, afin de pouvoir passer de suite au vote définitif de la loi communale.

La chambre, en prenant cette décision, voulait terminer le plus tôt possible la discussion de cette loi importante qui n’a été déjà que trop longue : et en effet, si nous devons discuter avec la même prolixité les autres lois organiques indiquées par la constitution, il est certain que le pays n’en sera point doté dans dix années. Ces longueurs indéterminables, ces discours sans fin, se répétant sans cesse, ne font que discréditer la représentation nationale et finiraient par dégoûter le pays d’un gouvernement représentatif.

M. Dumortier. - Je dois dire que ce que vient d’avancer M. de Renesse est de toute inexactitude. J’ai déjà dit que je n’ai donné à personne la défense d’imprimer la loi, et je m’étonne qu’après ce que je viens de dire, l’honorable préopinant insiste encore de cette façon. Je le répète, ce qu’il vient de dire est de toute inexactitude.

J’ai demandé à revoir une épreuve de la loi communale, j’en avais le droit ; mais revoir une épreuve et défendre l’impression sont deux choses bien distinctes ; cela ne se ressemble pas du tout. D’ailleurs, n’est-il pas injuste de m’accuser d’être l’auteur des retards qu’a éprouvés l’impression de la loi, tandis que j’étais chez moi à Tournay lorsqu’on en corrigeait les épreuves ? Il est inouï de voir qu’un membre de cette assemblée se permette de pareilles assertions. J’invite cet honorable membre à réfléchir à ce qu’il avance et à parler avec moins de légèreté.

Quant à ce qu’on me prête, qu’il fallût que la section centrale revît les amendements, cela n’est pas plus vrai, et je demande à tous les membres de la section centrale ici présents s’il en a été question.

Pour ce qui est de discussions longues, de discours interminables, dont on a parlé à l’occasion de la loi communale, je dirai que cela ne devrait pas être, mais qu’en tous cas cela ne peut s’appliquer au préopinant.

Si des retards ont eu lieu, c’est parce que le gouvernement ne pas tenu à son premier projet et que le ministre a présenté un nombre considérable d’amendements successifs. Certes dans mon opinion la loi communale est une loi très mauvaise : j’y ai beaucoup travaillé, j’ai même contracté à la suite des veilles occasionnées par ce travail une maladie de deux mois, et quoiqu’il en soit je dois dire que la loi communale telle qu’elle est aujourd’hui est une très mauvaise loi ; mais il serait fort injuste de m’accuser de l’entraver.

Quand le vote arrivera, je me prononcerai pour ou contre, cela m’appartient, Mais qu’on ne me prête pas des moyens bas et vils, car j’agis toujours tête levée et ma conduite ne craint le jugement de personne ; de pareils moyens sont indignes de mon caractère, et je repousse toute insinuation perfide qui tendrait à m’en faire croire capable. Si on a des reproches à me faire, c’est d’agir avec trop de franchise et non d’employer des moyens détournés que je regarde comme méprisables et indignes d’un homme d’honneur.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - L’honorable préopinant soutient que c’est parce que j’ai soutenu des amendements qui, en définitive, ont été adoptés par la chambre, que les discussions se sont prolongées outre mesure. Pour moi, je pense que c’est parce que l’honorable membre a défendu trop longuement des propositions qui ont été rejetées.

M. Gendebien. - Hier, sur invitation de l’honorable M. Dumortier, M. Fleussu et moi nous sommes rendus chez M. Remy l’imprimeur, et tout ce qui a eu lieu nous a semblé l’effet d’un malentendu. M. Dumortier avait dit de ne pas tirer au moment où on ne devait pas le faire. Ainsi, secrétaire, greffier, membre du bureau ont pu regarder cette défense d’imprimer comme indéfinie : erreur n’est pas faute. Je crois que le mieux serait de passer à l’ordre du jour puisque tout n’est que l’effet d’un malentendu.

Ordre des travaux de la chambre

M. Dubus. - D’après la loi électorale, c’est cette année que moitié de la chambre doit sortir : cependant nous ne sommes pas encore saisis du projet de loi qui établit la série de députés et sénateurs. Ce projet de loi nous arrivera peut-être trop tard.

Je prie M. le ministre de nous donner les explications nécessaires à cet égard.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Ce projet est entièrement préparé, et je n’attends plus que l’assentiment de mes collègues et celui du Roi pour le présenter à la chambre.


M. Rogier. - A l’occasion de l’incident soulevé par l’honorable M. Dumortier, j’aurais voulu qu’on fixât le jour pour le deuxième vote de la loi communale.

Je propose que ce soit demain.

M. Gendebien. - Messieurs, si vous voulez discuter consciencieusement, il faut nous laisser le temps d’examiner les questions. Si vous voulez discuter demain, soit. Mais vous discuterez pendant dix jours, car ce n’est pas une bagatelle de mettre en concordance une loi telle que la loi communale. Il faut posséder l’ensemble de toute la loi.

Je crois que nous aurons un grand bénéfice de temps à fixer le second vote à lundi ; pour moi, il me serait difficile d’émettre un vote consciencieux, si je n’avais pas préalablement examiné mûrement la matière sur laquelle je serai appelé à voter.

M. Dumortier. - Il y a plusieurs membres de cette assemblée qui m’ont déclaré vouloir revenir, quand on votera la loi communale. Il me semble inconvenant pour cette raison de fixer le vote à demain. La loi communale, qui est l’organisation des communes, est d’une trop haute importance pour que son vote puisse être fixé du jour au lendemain. Les articles les plus importants, la nomination des bourgmestres et des échevins, les droits de suspension et révocation, doivent être discutés dans la première séance.

Et si vous fixez l’ouverture de la discussion à demain il est clair que vous empêcheriez les députés qui ne sont pas encore à Bruxelles d’y prendre part. On ne causera aucun retard à la délibération, en mettant le second vote à lundi comme le propose M. Gendebien. Ce n’est pas pour nos collègues, c’est pour la loi elle-même, que nous devons attendre leur présence. Demain vous pourrez entendre des rapports sur les pétitions.

M. Desmanet de Biesme. - Il m’est parfaitement indifférent que l’on discute la loi demain ou lundi ; mais je suis étonné qu’on nous parle des membres absents ; je ne serai jamais disposé à demander un retard pour attendre leur présence.

M. Gendebien. - L’absence de nos collègues ne me touche guère non plus : ce n’est pas leur affaire que nous traitons, c’est celle du pays. Il conviendrait sans doute que tous les représentants fussent ici ; ce sera leur faute s’ils n’y sont pas. Quoi qu’il en soit, il est bon de leur offrir le moyen de remplir leur mandat ; s’ils n’en profitent pas, ils seront alors sans excuse.

Je demande que l’on mette aux voix le renvoi de la discussion à lundi : cette demande me paraît conforme au règlement.

M. Fallon. - S’il ne s’agissait, en effet, que des affaires des députés, nous n’y prendrions pas garde ; mais comme il s’agit des affaires du pays, nous devons laisser à nos collègues le temps de se réunir à nous ; on ne saurait s’entourer de trop de lumières sur l’objet important qui nous occupera.

M. Dubus. - Il y a déjà quelques jours que M. de Brouckere avait demandé le renvoi de la délibération à lundi, sous la condition, il est vrai, que les amendements seraient imprimés ; cette proposition parut obtenir l’assentiment de l’assemblée ; je crois que nous devons l’adopter aujourd’hui.

M. Fallon. - Deux propositions sont faites : M. Gendebien demande le renvoi à lundi ; M. Rogier demande le renvoi de la discussion à demain : c’est celle de M. Gendebien, comme proposant le terme le plus éloigné, qu’il faut d’abord mettre aux voix.

- La chambre consultée décide que l’ouverture de la seconde délibération sur la loi communale aura lieu lundi prochain.

M. Dubus. - Je dois prévenir les membres de l’assemblée qu’il y a une assez grande faute à l’article 14 des amendements qui nous ont été distribués ; un amendement adopté par la chambre n’est pas inséré dans le cahier imprimé. Il est dit dans cet article que les fonctions de receveur communal sont incompatibles avec d’autres fonctions ; depuis, vous avez dit que les fonctions de secrétaire avaient les mêmes incompatibilités, et c’est ce que l’on a omis. Il est vrai que ce second amendement a été adopté pendant que l’on imprimait le cahier : ceci montre qu’il était utile de ne pas en hâter l’impression.

M. de Renesse, secrétaire. - J’ai reconnu l’erreur que l’on signale ; elle n’est pas la seule : le greffier de la chambre rassemble celles que nous avons aperçues, et un errata sera publié.

M. Dumortier. - Les erreurs qui se sont glissées dans la rédaction de la loi communale sont nombreuses. En voici une que je crois devoir signaler à présent. Dans le projet du gouvernement il y avait un chapitre intitulé : Des attributions du bourgmestre. Ce titre a été supprimé ; cependant on le retrouve dans les amendements qui ont été distribués. Il est un non-sens ; il faut le retrancher.

Puisque j’ai la parole, je demanderai à la chambre de vouloir bien s’occuper dans les sections d’un projet de loi que j’ai déposé sur le bureau ; c’est celui qui est relatif à l’organisation de la cour des comptes. Vous savez que le congrès avait décidé que cette organisation serait révisée en 1832 ; voilà trois années que la décision du congrès n’a pas reçu d’exécution ; je pense qu’il est temps de s’occuper de cet objet. L’examen du projet de loi sera d’autant plus facile que j’ai fait imprimer en regard celui du congrès dont j’ai pris le texte pour guide.

M. le président. - Les présidents des sections se sont réunis et ont déterminé l’ordre des travaux : au nombre des objets dont les sections auront à s’occuper est compris le projet de loi sur la cour des comptes.

M. Fleussu. - Je regrette que M. le ministre de l’intérieur soit parti, parce que j’avais une demande à lui faire. J’aurais voulu que M. le ministre de l’intérieur nous fît connaître, d’ici à lundi, jour de l’ouverture des seconds débats sur la loi communale, quels sont les amendements auxquels il donne son assentiment, quels sont ceux auxquels il ne peut adhérer ; s’il faisait imprimer les amendements qu’il approuve, ceux qu’il présentera dans la nouvelle discussion, nous pourrions les examiner à tête reposée ; et nous n’aurions pas à délibérer sur des amendements jetés à l’improviste dans nos débats. Nous ne voulons surprendre personne, nous voulons travailler dans l’intérêt du pays.

M. le ministre des affaires étrangères, en l’absence de son collègue, peut nous dire si l’on ne consentirait pas à nous distribuer la liste des amendements que le ministère peut consentir, la liste de ceux qu’il repousse, et de ceux qu’il aura à proposer. Si nous ne prenons pas ces précautions, nous courons grand risque de faire une loi mal coordonnée, une loi sans ensemble.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ne trouve aucun inconvénient à la proposition faite par l’honorable membre ; J’y vois au contraire des avantages. Cependant je ne peux pas dire que le ministre de l’intérieur aura le temps de faire imprimer pour demain la série des dispositions auxquels il adhère, la série des amendements qu’il présentera. Il est clair que si le ministre faisait imprimer ses amendements, que si MM. les députés, de leur côté, déposaient les leurs sur le bureau, les discussions seraient plus promptes, plus utiles. J’en parlerai au ministre de l’intérieur ; mais je ne puis prendre d’engagement.

M. le président. - Dans la seconde délibération on ne peut mettre en discussion que les amendements adoptés ; et les sous-amendements que l’on peut proposer ne doivent tomber que sur les articles rejetés ou sur les articles modifiés.

- La proposition de l’honorable M. Fleussu n’a pas suite.

Proposition de loi

Dépôt

M. le président. - Une proposition vient d’être déposée sur le bureau par M. Seron

Rapports sur des pétitions

M. Doignon, rapporteur, monte à la tribune et entretient la chambre des mémoires suivants. - « Par pétition du 23 mars 1834, huit habitants d’Arlon demandent que le gouvernement fasse construire des casernes à Arlon. »

- Renvoi au ministre de la guerre.

M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 18 décembre 1834, quatre légionnaires, demeurant à Gand, demandent le paiement de leur traitement de la légion d’honneur. »

- Renvoi à la commission chargée de l’examen de la proposition de M. Corbisier, et au ministre de l’intérieur.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 15 avril 1834, la dame veuve Thion réclame le paiement de ce qui était dû à feu son mari pour l’arriéré de sa pension de la légion d’honneur. »

- Même renvoi.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 11 novembre 1834, le sieur Vandael demande de nouveau que les légionnaires reçoivent la pension attachée à leur grade. »

- Même renvoi.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 8 mars 1834, six légionnaires de Bruxelles réclament le paiement de leur pension. »

- Même renvoi.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition dru 20 janvier 1833 le sieur Kock-Mouligneau, ouvrier bûcheron, à Flobeck, chevalier de la légion d’honneur, demande le paiement de l’arriéré de sa pension, comme légionnaire. »

- Même renvoi.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 3 août 1834, le conseil communal de Rey (Namur) demande que sa réunion au hameau Mohiville soit révoquée et non avenue. »

- Renvoi au ministre de l’intérieur.


M. Doignon, rapporteur - « Les sieurs Dupont et Moreau, membres du conseil communal de la ville de Thuin, réclament contre la perception de 5 centimes exigée par le distributeur des postes, en sus de la taxe de chaque lettre. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances,

M. Verdussen. - Je désirerais que le mémoire fût renvoyé à la section centrale qui est chargée de l’examen du projet de loi sur la taxe des lettres : peut-être contient-il des faits qui pourront éclairer cette section.

M. Doignon, rapporteur. - J’appuie la proposition de M. Verdussen ; je crois que la pétition contient des faits assez importants pour mériter qu’on y fasse attention.

- Les conclusions de la commission et la proposition de M. Verdussen sont adoptées.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 8 novembre 1834, les officiers du deuxième bataillon des gardes civiques mobilisés du Hainaut réclament contre la mesure qui les place en état de congé illimité sans traitement. »

La commission propose le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.

M. Pollénus. - La demande d’explications est inutile ; il y a quelques jours que le ministre de la guerre en a donné sur les officiers de la garde civique renvoyés dans leurs foyers. C’est en conséquence de ces explications qu’un des membres de cette chambre a présenté un projet de loi que nous avons renvoyé devant les sections. Je crois qu’il convient de renvoyer la pétition à la section centrale, qui sera chargée de faire un rapport sur le projet de loi de M. Gendebien.

- La chambre renvoie la pétition au ministre de la guerre, sans demande d’explications, et à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi présenté par M. Gendebien.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétitions des 3, 7 et 12 novembre 1834, un grand nombre d’éditeurs et rédacteurs de journaux publiés en Belgique demandent :1° la réduction à moitié du principal de l’impôt, ainsi que la suppression complète de la subvention pour les publications quotidiennes ; 2° la remise de la totalité pour les publications de deux feuilles et au-dessus, ne paraissant pas plus de deux fois par mois. «

La commission propose le renvoi au ministre des finances et au bureau des renseignements.

M. A. Rodenbach. - J’appuie le double renvoi de la pétition d’un grand nombre d’éditeurs et rédacteurs de journaux publiés en Belgique, d’autant plus que M. le ministre des finances a promis le 15 novembre dernier qu’il présenterait un projet de loi renfermant des modifications en faveur de la presse périodique, sous le rapport du droit de timbre ; il a même dit que la commission de révision des impôts en était déjà saisie ; il est urgent d’accélérer le travail, car, au lieu d’une réduction en espérance, la presse a, comme toutes les autres industries, subi une augmentation de dix centimes additionnels.

L’on doit convenir que payer pour le timbre des journaux 20 à 25 p. c. de plus de taxe qu’en France, cela est exorbitant, comparativement à la moyenne de la contribution des deux pays, que est de 34 francs en France et de 22 francs en Belgique. Examinons successivement les deux législations pour ce qui concerne les timbres des journaux

Le Journal des Débats paie au fisc, par numéro de journal, 5 centimes, soit 18 fr. par an ; l’Emancipation, dont le format est exactement le même, paie 6 centimes, soit 22 fr. 80 c. A Paris, un journal de la même étendue de papier que le Courrier Belge paie 4 centimes, tandis qu’à Bruxelles il en paie 5. Notez que les abonnements sont en France de 80 fr. par an, et en Belgique de 60 fr. seulement ; il y a donc une différence énorme entre la condition de l’éditeur français et belge. Outre cela, la presse française a l’avantage de s’adresser à une population de lecteurs huit fois plus considérable que celle de Belgique.

Je le répète, le droit du timbre en Belgique est écrasant ; car il demande à l’administration d’un journal plus de 400 p. c. de son bénéfice, non compris la patente. Y a-t-il une seule industrie à laquelle une pareille contribution soit imposée ?

C’est peut-être à cause de notre législation vicieuse que nos jeunes gens belges ne suivent pas la carrière de publicistes, parce qu’elle n’est pas assez lucrative.

Il se pourrait qu’une réduction sur le timbre des journaux ne diminuerait point les recettes ; la réduction ne serait d’ailleurs que minime, puisqu’en 1833 le timbre sur les journaux n’a produit que 228,000 francs, dont 25,000 pour les journaux étrangers ; en définitive, si l’impôt était le même qu’en France, cela ne diminuerait tout au plus nos voies et moyens que de 50,000 francs.

La carrière du journalisme mérite toute la sollicitude du gouvernement. En France et en Angleterre, les hommes de lettres qui se font publicistes y ont une existence et une opinion indépendantes ; il n’en est pas toujours de même en Belgique. C’est pour ces divers motifs que j’approuverai le renvoi de cette requête au bureau des renseignements et à M. le ministre des finances, le priant de bien vouloir nous présenter le plus promptement possible un projet de loi sur le timbre des journaux.

M. Gendebien. - Ainsi que le préopinant, j’appuie le renvoi au ministre des finances en le priant de porter son attention sur l’objet de la pétition. Il est vrai qu’il y a engagement pris de diminuer le timbre des journaux. Au commencement de notre révolution, dès le mois d’octobre, le gouvernement provisoire avait résolu d’abolir ce timbre et c’est par excès de délicatesse de la part des journalistes, que la résolution n’a pas reçu d’exécution. On leur fit observer que le dernier trimestre était commencé, que les abonnements paieraient jusqu’à la fin de l’année, comme par le passé ; que le trésor était vide et que le droit de timbre perçu jusqu’au 31 décembre ne leur causerait aucun préjudice, et ils consentirent à payer le timbre ; mais en janvier suivant, le timbre ne fut pas supprimé, parce que les affaires qui survinrent empêchèrent de s’occuper de cet objet.

Le gouvernement provisoire doit regretter de n’avoir pas prononcé sur ce sujet ou de n’avoir pas déclaré que le timbre cesserait en janvier. Je le répète, c’est la trop grande délicatesse des journalistes qui est cause qu’ils paient encore. Il y a donc nécessité de renvoyer le mémoire au ministre des finances avec invitation de le prendre en sérieuse considération.

- La chambre adopte les conclusions de la commission.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 10 décembre 1834, plusieurs habitants de Fleron (Liége) demandent que la chambre déclare, dans la loi communale, que les épiciers, merciers et marchands d’étoffes ne pourront être bourgmestre ni assesseur. »

- Dépôt au bureau des renseignements.


M. Doignon, rapporteur - « Cinq habitants du Hainaut demandent que les nominations et révocations des secrétaires communaux soient attribuées au gouvernement. »

- Dépôt au bureau des renseignements.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 24 décembre 1834, les notaires de campagne d’Anvers demandent que la chambre adopte la disposition du projet de loi relatif à la circonscription des cantons, qui permet aux notaires de campagne d’instrumenter dans le ressort de judiciaire. »

« Par pétition du 30 octobre 1834, les notaires de campagne de l’arrondissement de Liége demandent qu’il leur soit accordé la faculté d’exercer concurremment avec les notaires des villes, au moins dans leur arrondissement. »

- Renvoi à la commission chargée d’examiner le projet de loi sur la circonscription des cantons de justice de paix.

M. le président. - La commission a également terminé son travail.

M. Doignon, rapporteur. - Alors je demanderai le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Doignon, rapporteur - « Le sieur Corrette, garde-champêtre, adresse des observations sur l’article 125 de la loi communale, relatif aux nominations des gardes-champêtres. »

- Renvoi à la section centrale pour la loi communale, dans le cas où ledit article 125 serait soumis à un deuxième vote.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 26 juillet 1834, trois habitants de Rumbeck demandent l’abrogation de l’arrêté du 26 juin 1829, qui crée des brigadiers de gardes-champêtres recevant un traitement supplémentaire des communes. »

Renvoi au bureau des renseignements.

M. Doignon, rapporteur. - D’après cet arrêté du 26 juin 1829, il existe dans chaque canton un garde-champêtre portant le titre de brigadier, ayant autorité sur tous les gardes-champêtres. Les pétitionnaires demandent l’abrogation de ces brigadiers,

M. A. Rodenbach. - Je sais que c’est une charge pour les communes. Je ne connais pas de régiment de gardes-champêtres. Est-ce que dans cette pétition on ne cite pas des lois ? Je demande la lecture de cette pétition qui doit être fort intéressante.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Qu’on lise la pétition.

M. Doignon, rapporteur. - Je vais avoir l’honneur de vous donner lecture de cette pétition.

M. Gendebien. - Nous ne sommes plus en nombre.

M. Doignon, rapporteur, donne lecture de la pétition.

M. A. Rodenbach. - On ne peut imposer une commune ou un particulier qu’en vertu d’une loi. Il n’y a pas de loi qui autorise la formation des brigadiers de gardes-champêtres. Je voudrais que l’on me dît en vertu de quelle disposition on en impose la dépense aux communes.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il n’y a pas plus de loi qui a créé l’institution des brigadiers de gardes-champêtres, qu’il n’y en a pour les gardes-champêtres eux-mêmes.

L’organisation de ces corps a été réglée par des mesures d’administration provinciale. Depuis longtemps dans la province de la Flandre occidentale les gardes champêtres sont divisés en brigades. Je pense qu’il en est de même dans d’autres provinces. Cette organisation a été faite en vertu de mesures prises par l’administration provinciale et approuvées par arrêtés royaux. Elles sont toutes antérieures au gouvernement actuel. La dernière organisation a été approuvée, comme le disent les pétitionnaires, le 26 juin 1829.

Les gardes champêtres sont payés par les communes. Les brigadiers reçoivent un supplément de traitement, modique à la vérité. Comme leur autorité s’étend sur un nombre plus ou moins grand de gardes champêtres de différentes communes, leur supplément de traitement est réparti entre les budgets des communes du ressort de la brigade. C’est une organisation très ancienne dont les avantages ont été reconnus de tout temps. Je pense qu’il ne faut pas de loi pour une pareille organisation. Cela rentre dans les attributions de l’administration provinciale qui agit de concert avec les communes elles-mêmes. C’est après que l’on a consulté les communes que les brigades s’étendent à un nombre plus ou moins grand de localités d’un arrondissement. Il n’y a rien, je le répète, de nouveau dans cette organisation.

M. Gendebien. - Je demande que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur avec demande d’explications. Cette demande pourra amener de la part de M. le ministre une proposition spéciale lors du second vote de la loi communale.

Je n’examinerai pas s’il faut une loi ou non pour l’organisation des brigades de gardes champêtres. Mais ce qu’il y a de certains, c’est qu’en vertu de la constitution, les communes ne sont tenues de payer en fait d’impôts que ceux qui sont consentis par les lois.

Que les communes se donnent donc la peine de lire la constitution. Qu’elles aient le courage d’en demander l’exécution au gouvernement.

Je regarde la formation des brigades de gardes-champêtres comme illégale quand les communes n’y consentent pas. J’attendrai lundi les explications de M. le ministre.

M. Doignon, rapporteur. - La question que l’on soulève en ce moment pourra trouver sa place lors du second vote de la loi communale. Je ne vois aucun inconvénient à renvoyer la pétition à M. le ministre de l’intérieur qui pourra en faire son profit comme chacun des membres de cette assemblée.

Je pense pour ma part que les gardes-champêtres étant payés par les communes ne doivent être que sous les ordres de la commune qui les paie, et n’ont pas à obéir à un garde payé par une autre commune, qu’il soit revêtu ou non du titre de brigadier.

- La pétition est renvoyée à M. le ministre de l’intérieur,


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 24 février 1834, le sieur Parent demande que la chambre ordonne la réparation de la grande route de Braine-le-Comte. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. Gendebien. - Je demande qu’on ajoute : avec demande d’explications. Tous ceux qui ont parcouru la route de Mons à Braine-le-Comte sont convaincus de la nécessité de changer la direction de cette route. Il est vraiment inconcevable que dans une province dont les routes présentent un excédant de produit aussi considérable, on maintienne un véritable précipice au milieu d’une ville et sur une route aussi fréquentée.

Déjà à trois reprises différentes une somme a été allouée pour ce travail, et jamais nous ne voyons de résultat. Je demande donc le renvoi au ministre de l’intérieur avec demande d’explications, afin qu’il nous dise les raisons qui ont fait ainsi retarder l’exécution d’un travail reconnu indispensable.

M. Corbisier. - Je puis donner des explications qui peut-être satisferont l’honorable préopinant. J’aurai l’honneur de dire que le projet des travaux à exécuter sur la route de Braine-le-Comte est terminé, et qu’il est en ce moment soumis à la commission d’enquête. Il est probable qu’il ne tardera pas à être mis à exécution.

M. Gendebien. - Je persiste dans ma demande d’explications au ministre. Il y a quatre ans que la nécessité de ce travail est reconnue, et que des fonds ont été accordés ; il y a longtemps qu’on aurait dû avoir rempli toutes les formalités. Je m’étonne qu’il s’agisse seulement de l’enquête.

- La pétition est renvoyée au ministre de l’intérieur.

La proposition de M. Gendebien n’est pas adoptée.


M. Doignon, rapporteur - « Par pétition du 22 janvier 1835, le sieur Dubosch, propriétaire à Gand, demande qu’il lui soit alloué une avance sur l’indemnité qui lui revient de la dévastation de ses propriétés situées en Hollande, et tenues en séquestre par les Hollandais. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

Il a paru à la commission que la réclamation du sieur Dubosch constituerait une créance à charge de la Hollande. On fait remarquer que les propriétés ravagées dont il s’agit ici sont situes en Hollande ; qu’ainsi les dégâts n’ont pas été soufferts pour la défense du pays ; ils sont donc un événement de force majeure dont la Belgique ne peut répondre.

Seulement, si M. Dubosch pouvait être regardé comme nécessiteux, il y aurait lieu au renvoi au ministre de l’intérieur pour examiner s’il a droit à une part dans le secours des 300 mille francs alloués au budget de l’intérieur.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

La séance est levée à 4 heures et demie.