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Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 16 novembre 1833

(Moniteur belge n°322, du 18 novembre 1833 et Moniteur belge n°323, du 19 novembre 1833)

(Moniteur belge n°322, du 18 novembre 1833)

(Présidence de M. Raikem)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi. Quarante membres sont présents. La chambre n’étant pas en nombre pour délibérer, la séance ne peut être ouverte.

Un quart d’heure après, l’assemblée se compose de soixante membres environ.

M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse fait l’analyse des pièces adressées à la chambre.

Ces pièces sont renvoyées à la commission, qui sera chargée d’examiner les pétitions, et d’en faire un rapport.


Il est fait hommage à la chambre du Traité élémentaire d’artillerie, par M. le colonel Van Mons.


M. Dewitte demande un congé de 8 jours. Le congé est accordé.


M. Teichmann, nouvellement réélu, et dont les pouvoirs ont été reconnus valables, prête serment.

Projet de loi portant le budget de l'Etat de l'exercice 1834

Motion d'ordre

M. le président. - A la dernière séance, la chambre s’est réservée de décider aujourd’hui si les budgets seraient renvoyés en sections ou simplement à l’examen d’une commission.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Il me semble que le peu de changements opérés dans le budget qui vous est soumis, et le peu de temps qui s’est écoulé depuis que la chambre s’est occupée du budget de 1833, nous permettent de substituer le travail d’une commission à celui des sections. Par là pourront se trouver satisfaits les vœux de tous les membres qui, redoutant les crédits provisoires, veulent avant tout le vote du budget.

M. Pirson. - L’année dernière, lorsque nous avons discuté le budget, 9 mois de l’exercice étaient déjà écoulés, les dépenses étaient faites. Les discussions ne pouvaient donc être ni bien utiles ni bien longues. Aussi, on ne se rendait aux séances qu’avec beaucoup de nonchalance ; moi-même je n’ai pas assisté à toute la discussion qui a eu lieu à cette époque, dans la persuasion de l’inutilité de nos efforts. Mais aujourd’hui les circonstances ne sont plus les mêmes, et le budget mérite tous nos soins, toute notre attention ; voilà pourquoi je demande qu’il soit renvoyé dans les sections.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je vous ferai observer, comme vient de le faire un de mes honorables collègues que les budgets ont subi très peu de modifications. Je puis dire que celui de mon département n’a guère reçu d’autre augmentation que celle qui résulte de l’application de la loi sur l’organisation judiciaire, à partir du 1er janvier prochain, au traitement des membres des tribunaux de première instance. Tous les autres changements proviennent de réductions présentées par le ministre lui-même, et je doute que la chambre veuille discuter longtemps à ce sujet.

Pour concilier, autant que possible, la proposition de M. le ministre des finances avec l’opinion de ceux qui demandent le renvoi du budget dans les sections, je soumettrai à la chambre un moyen qui me semble très praticable. Il s’agirait de nommer une commission extraordinaire et, pour la former, chaque section déléguerait deux de ses membres. Vous le voyez, cette commission se rapprocherait beaucoup d’une section centrale.

Renvoyer le budget dans les sections équivaudrait, selon moi, à déclarer que nous allons retomber incessamment dans les crédits provisoires. C’est le danger que nous avons prévu, et c’est dans le but de l’éviter que j’ai l’honneur d’insister pour la nomination d’une commission composée des éléments que je vous ai indiqués tout à l’heure.

M. Dubus. - Je crois que nous ne pouvons pas nous dispenser de renvoyer le budget à l’examen des sections. En effet, messieurs, nous n’avons pas de loi plus importante, qui réclame davantage l’examen et les lumières de tous les membres de cette chambre. C’est la première fois que nous pouvons nous livrer à ce travail d’une manière utile et profitable, et nous devons plus que jamais tenir à ce que chacun de nous y prenne part.

On vous a dit que la discussion récente du budget de 1833 permettait de renvoyer l’examen à une commission ; mais, messieurs, cette discussion facilitera tout aussi bien le travail des sections que celui d’une commission. Les membres auront à s’occuper d’un moins grand nombre de questions ; mais il n’en importe pas moins d’avoir l’opinion de tous les membres sur les points qui pourraient donner lieu à des difficultés. Lors de la dernière discussion, l’examen a été impossible sur beaucoup d’articles ; vous vous rappelez combien de fois, à vos justes observations sur l’exagération des chiffres, on a opposé ces mots : Les dépenses sont faites. Maintenant que les dépenses ne sont pas encore faites, il faut les examiner, car nous le pouvons avec fruit. D’ailleurs peu de membres, je crois, voudraient faire partie de la commission, si préalablement tous les membres n’avaient pas concouru au travail du budget.

M. Pirson. - M. le ministre de la justice nous fait un épouvantail des crédits provisoires. Eh bien en supposant que l’examen du budget entraîne la solution préalable de plusieurs questions extrêmement importantes, on aura d’abord à résoudre celle qui a été mise en avant par un de nos collègues dans la session précédente, savoir s’il ne conviendrait pas de changer l’époque du commencement de l’année financière, de fixer ce commencement au 1er avril ou au 1er juillet. Dans ce dernier cas, nous aurions seulement à remplir la lacune depuis le 1er janvier jusqu’au 1er juillet. J’espère que ce membre renouvellera sa proposition.

M. Verdussen. - Je ne prends la parole que pour faire la même remarque que mes honorables collègues, MM. Dubus et Pirson. Il me semble qu’avant tout il conviendrait d’entendre les explications de M. le ministre sur la possibilité de changer le commencement de l’année financière.

Quant au renvoi du budget dans les sections, je pense que cette marche nous conduirait encore à des crédits provisoires, dont personne ne veut plus. Les sections ne pourraient pas avoir terminé leur travail avant le mois de mars. Aussi je voterai pour le renvoi à une commission.

M. A. Rodenbach. - J’ai, moi aussi, grand-peur des crédits provisoires ; mais il me semble que si les honorables membres voulaient se rendre exactement dans les sections, nous pourrions examiner tous les budgets en huit ou 10 jours. Nous venons de discuter un budget, toutes les questions que ces sortes de lois présentent nous sont déjà familières, et avec un peu d’activité nous aurions bientôt terminé le travail qui nous serait confié.

Un honorable député de Tournay, avant de se prononcer pour le renvoi en sections, ou pour le renvoi à une commission, a voulu savoir si des majorations avaient eu lieu.

Eh bien, en jetant un coup d’œil sur les budgets, nous avons vu qu’il n’y avait eu d’économies opérées qu’au département de la guerre. Le chiffre de ce ministère s’élevait en 1832 à 55 millions ; le ministre a opéré d’abord une économie de 3 millions, et aujourd’hui par suite d’économies encore plus fortes, le chiffre n’est plus que de 40 millions. Pour toutes les autres, il n’y a pas eu un cents de retranché ; on trouve même des propositions d’augmentation, très bien motivées, il est vrai, dans le but de faire certaines améliorations. Ces augmentations s’élèvent à 1,500,000 fr. Vous conviendrez, messieurs, que lorsqu’il s’agit de voter un budget de 84 millions, on peut bien s’adresser à tous les membres ; on en conviendra surtout si l’on se rappelle la grande influence qu’exerce toujours un rapport de la section centrale sur l’assemblée.

Une autre considération, messieurs, c’est que plusieurs de nos collègues qui ne sont pas orateurs et ne prennent jamais la parole en séance publique, trouvent dans les sections l’occasion d’émettre des idées excellentes, des vues utiles.

Enfin, messieurs, il me semble que 5 ou 6 jours pourront suffire à l’examen du budget dans les sections.

M. F. de Mérode. - C’est une très belle chose que les sections, en théorie. Il me semble, lorsque certains orateurs en parlent, que les membres ont l’habitude de s’y rendre en masse. En réalité, messieurs, il s’en faut de beaucoup qu’il en soit ainsi. Les sections ne se composent jamais que d’un tiers ou d’un quart de leurs membres.

Nous avons besoin d’économies sans doute, et, pour en obtenir, il faut examiner. Mais êtes-vous bien sûrs que les économies possibles cette année soient en rapport avec la perte de temps inévitable, si vous renvoyez le budget dans les sections ? Je ne comprends pas qu’on propose de perdre du temps, alors que des projets importants attendent. On vous a parlé de zèle, d’exactitude ; mais savez-vous qu’après avoir fait les plus belles observations sur la nécessité de se rendre dans les sections, on n’y va pas ?

La règle générale est de renvoyer le budget aux sections ; mais vu l’urgence, je demande qu’il y soit fait une exception pour le budget qui nous est soumis.

M. Dumortier. - Messieurs, dans une séance précédente, j’ai eu l’honneur de déclarer que je ferais dépendre mon vote de l’examen préparatoire auquel je me livrerais sur les budgets.

J’ai examiné, j’ai jeté sur les divers chapitres un coup d’œil rapide, et j’ai trouvé une foule d’articles fort inutilement augmentés, au lieu des réductions que le pays réclame et qu’il est en droit d’attendre. C’est pour cela que j’appuie l’opinion de ceux qui demandent le renvoi du budget en sections.

Je vous répéterai, messieurs, que c’est pour la première fois que vous avez à voter un budget avant le commencement de l’exercice. Je conçois que le ministre, dont l’intérêt est d’obtenir avant tout des fonds, de nager à grande eau dans les crédits, préfère le renvoi à une commission ; mais nous ne sommes pas le ministre, nous n’avons pas le même intérêt, car nous représentons ceux qui disent : « Moins nous payons, plus nous chérissons le gouvernement. »

Si nous voulons opérer enfin ces économies, si longtemps et si vainement attendus, examinons sérieusement le budget ; et, pour l’examiner sérieusement, renvoyons-le dans les sections. Ne pourrions-nous pas faire aujourd’hui ce qui se faisait autrefois dans les états-généraux ? la chambre consacrerait une semaine entière à l’examen du budget. Pendant cet examen il n’y aurait pas de séance publique : ce serait le moyen d’obtenir un travail sérieux et prompt ; vous auriez nécessairement beaucoup d’ouvrage en peu de temps. Je voudrais en outre qu’on imprimât les procès-verbaux des sections, et qu’on publiât le noms des membres qui s’y rendent. (Ah ! ah ! Appuyé ! appuyé !) Je prie la chambre de se prononcer sur les propositions que je viens d’avoir l’honneur de lui soumettre.

- La chambre consultée décide que les budgets seront soumis provisoirement aux sections.

M. Dumortier. - Je demande que l’on mette aux voix la proposition que je fais, qu’il n’y ait pas de séance pendant huit jours qui seraient consacrés à l’étude préparatoire des budgets, et que les procès-verbaux des sections soient imprimés.

M. le président. - On pourra revenir sur cette proposition.

Proposition de loi relative aux droits sur le lin

Motion d'ordre

M. A. Rodenbach. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Le 26 septembre dernier, j’ai déposé une proposition tendant à imposer les toiles étrangères de 10 p. c. ; à cette époque on était pressé de partir ; je n’ai pas développé ma proposition ; aujourd’hui les développements en sont prêts ; je prierai l’assemblée de vouloir bien décider quel jour on discutera la prise en considération. S’il n’y avait pas d’inconvénient, je demanderais qu’on fixât cette discussion le 29 de ce mois.

M. d’Huart. - Nous ne pouvons pas nous lier pour le 29 du mois, parce qu’il peut d’ici là se présenter des objets plus urgents à examiner.

M. A. Rodenbach. - J’ai indiqué un vendredi, jour ordinairement consacré à entendre des rapports sur les pétitions.

- Le vendredi 29, indiqué par l’honorable membre, est adopté.

Projet d'adresse en réponse au discours du trône

Lecture

M. le président. - M. de Behr, rapporteur de la commission qui a été chargée de préparer un projet d’adresse en réponse au discours de la couronne, est appelé à la tribune.

M. de Behr, rapporteur. - Messieurs, je vais avoir l’honneur de donner lecture du projet d’adresse, tel qu’il a été adopté à l’unanimité par votre commission.

« C’est toujours avec un sentiment de satisfaction bien vive que les députés de la nation revoient dans leur sein le Roi qu’elle s’est donné. La confiance et l’affection sont les appuis du trône de Votre Majesté, et nous sommes heureux, Sire, d’être les représentants d’un peuple loyal qui confond dans son amour son Roi et ses institutions.

« La naissance d’un prince héritier de la couronne est un bienfait signalé de la Providence, un nouveau gage de la protection qu’elle n’a cessé d’accorder à la Belgique. Cet événement laissera de profonds souvenirs dans la mémoire des Belges, et nous nous rappellerons toujours avec émotion les témoignages de sympathie qui ont éclaté à cette occasion dans toutes les parties du royaume.

« Nous sommes convaincus, Sire, que les obstacles qui retardent la conclusion d’un arrangement définitif avec la Hollande, ne proviennent pas du gouvernement de Votre Majesté ; nous espérons que le moment n’est pas éloigné où les deux pays pourront avoir entre eux les relations de bons voisinage fondées sur leurs intérêts respectifs.

« La chambre apprend, avec une satisfaction qui sera partagée par toute la nation, que de nouvelles réductions pourront avoir lieu dans le budget du département de la guerre, sans nuire à ce qu’exigent la sûreté du pays et notre situation politique. Si des charges pénibles ont pesé et pèsent encore sur le peuple belge, elles ne sont dues qu’au refus du gouvernement hollandais d’accéder à un traité qui nous a imposé des sacrifices douloureux ; il serait donc injuste de nous faire supporter les dépenses énormes occasionnées par cet état de choses. Nous avons la confiance que le gouvernement de Votre Majesté continuera à insister avec force sur la délibération des arrérages de la portion de la dette mise à la charge de la Belgique.

« Nous examinerons avec la plus grande sollicitude le projet de loi sur les pensions militaires et les autres propositions qui nous seront faites pour assurer le sort des citoyens qui consacrent leur vie à la défense de la patrie. Le progrès de nos troupes dans l’instruction et la discipline militaires nous donne la garantie que leur bravoure et leur dévouement sauraient défendre le pays, s’il était menacé.

« Nous nous félicitons, Sire, de ce que la prospérité du royaume permette de diminuer les charges extraordinaires établies sur la propriété foncière ; la nécessité de continuer une partie de ces charges sera de notre part l’objet du plus sérieux examen.

« Les communications que fera à la chambre le gouvernement de Votre Majesté, relativement à un arrangement avec la banque, en sa qualité de caissier de l’ancien royaume, seront examinées avec toute la sollicitude que réclame cette transaction importante.

« Nous désirons aussi vivement que Votre Majesté de ne plus voir se renouveler le régime provisoire dans les finances de l’Etat. Ne nous occuperons sans retard des budgets de l’année prochaine, et nous nous efforcerons de concilier une sage économie avec les besoins d’une bonne administration.

« Depuis longtemps l’opinion réclame des améliorations dans nos lois financières. Nous regardons comme un de nos premiers devoirs de nous occuper avec la plus sérieuse attention des propositions qui nous seront faites à cet égard.

« Les communes et les provinces ont besoin d’être légalement organisées, et de sortir le plus tôt possible de l’état provisoire où elles sont restées jusqu’à présent. Nous sentons combien il est urgent de nous occuper des propositions que le gouvernement de Votre Majesté nous a faites sur cette matière importante. La nécessité de régler par une loi l’instruction publique donnée aux frais de l’Etat, n’est pas moins constante.

« Nous partageons bien vivement toute la sollicitude de Votre Majesté pour les intérêts matériels du pays. Les grands travaux publics sont des éléments de prospérité ; le projet de grande communication dont les sections de la chambre se sont déjà occupées, en cherchant à s’entourer de toutes les lumières est considéré par nous comme l’un des objets les plus importants soumis à nos délibérations.

« La chambre sait apprécier l’éclat que les arts peuvent jeter sur la patrie ; nous avons eu la preuve récente qu’ils n’ont pas dégénéré en Belgique. La prospérité du pays leur donnera les moyens de se développer encore davantage.

« La loyauté de la conduite du gouvernement dans les relations extérieures nous donnait lieu d’attendre que nos justes droits y trouveraient des appuis. Ces droits sont garantis par des traités dont la nation, calme à l’intérieur, attend avec confiance l’exécution franche et loyale. Nous sommes assurés que dans l’exécution Votre Majesté veillera aux vrais intérêts du royaume.

« Un gouvernement né de la volonté nationale, et qui s’appuie sur cette base solide, peut compter sur une coopération efficace de la part des mandataires du pays. Les grands pouvoirs de l’Etat donneront ainsi l’exemple de l’union, dans laquelle la patrie trouve sa force et qui doit régner entre tous ses enfants.

« Bruxelles, 15 novembre 1833.

« Les membres de la commission : MM. Raikem, président ; Fallon, Dubus, de Theux, de Foere, Chh. Vilain XIIII ; de Behr, rapporteur. »

M. le président. - Quand désire-t-on discuter le projet d’adresse.

- Des voix. - A lundi ! à lundi !

- Plusieurs membres. - Aujourd’hui ! aujourd’hui !

- La chambre décide, à une grande majorité, que la discussion de l’adresse aura lieu immédiatement.

Discussion générale

M. Fallon. - Messieurs, le jour où, dans la réponse au discours d’ouverture des chambres, la représentation nationale n’aura plus à s’occuper que de l’administration intérieure du pays ; le jour où l’action du gouvernement et des chambres ne se trouvera plus embarrassée par les défiances, les incertitudes et les nécessités du statu quo ; le jour où, la diplomatie ayant achevé son rôle, le pays se trouvera purgé d’espérances hostiles à la consolidation de nos nouvelles institutions ; le jour enfin où les intérêts matériels du pays pourront absorber exclusivement notre attention, n’est pas encore arrivé.

Les difficultés extérieures ne sont pas encore aplanies.

L’instruction lente et tortueuse de cet interminable litige réclame encore nos premiers soins.

Nous avons encore à examiner si, dans la défense de nos intérêts extérieurs, le gouvernement conserve l’attitude qui convient à la dignité nationale et s’il ne néglige aucun moyen de contraindre la seule puissance ostensiblement récalcitrante, à l’exécution complète d’un traité, sur lequel le droit européen a apposé le cachet de l’irrévocabilité.

Nous devons donc encore parler de diplomatie dans la réponse au discours du trône.

Vous l’avez entendu, messieurs, « le gouvernement né de la volonté nationale, et qui eut toujours la ferme intention de s’appuyer sur elle, doit s’attendre à y trouver l’expression franche et loyale de l’opinion des chambres sur l’état de nos affaires extérieures. »

L’expérience a suffisamment prouvé d’ailleurs que plus d’une fois, l’intervention de la chambre a su imprimer de l’activité et de l’énergie aux négociations, et a aidé à surmonter des écueils contre lesquels elles menaçaient d’aller se briser.

C’est ainsi que, par son adresse du 14 mai 1832, elle ne fit pas en vain un appel à l’exécution du traité. La fermeté du gouvernement, que l’influence étrangère cherchait à paralyser, répondit à cet appel : l’attitude imposante que prit à l’instant la Belgique produisit ses effets ; et la convention du 22 octobre amena pour commencement d’exécution l’expédition d’Anvers.

Vous vous rappelez, messieurs, quel pouvait être le fatal résultat de cette expédition, si la chambre, à l’ouverture de la session de l’année dernière, n’avait protesté énergiquement contre le système d’évacuation simultanée que couvrait cette convention ; système qui, en échange de la citadelle d’Anvers, allait nous déposséder de toutes nos garanties territoriales avant l’adhésion de la Hollande au traité.

Malgré toutes les espérances dont la diplomatie savait entouré cette expédition ; malgré la promesse formelle que si ce moyen de coercition ne suffisait pas, il en serait employé de plus puissants, le blocus ne tarda pas à dégénérer en un vain simulacre, et nous étions encore retombés dans une complète inaction lorsque la chambre appuya, sur le vote du budget de la guerre, le vœu qu’il fût pris des mesures plus expéditives pour que l’armée, alors au grand complet, ne restât pas plus longtemps une inutile ostentation.

Vous vous rappelez encore, messieurs, le double effet que produisit cette secousse. Elle blessa mortellement la chambre, qui avait exercé cet acte de patriotisme et de courage ; mais elle força en même temps la diplomatie à se dessiner, et la convention du 22 mai ne tarda pas à paraître.

C’est ainsi que, si l’intervention de la chambre dans les affaires diplomatiques ne produisit pas toujours les effets qu’elle en attendait, ce n’est pas moins à cette intervention que nous devons d’avoir déjoué les combinaisons étrangères, lorsqu’elles menaçaient de devenir funestes au pays, et que nous devons les principaux actes qui sont émanés de la conférence depuis le traité du 15 novembre.

Je n’ai pas à discuter de nouveau chacun de ces actes, en examinant jusqu’à quel point ils ont été conformes aux engagements contractés ou se sont trouvés en opposition avec les garanties promises ; ce sont là aujourd’hui des faits accomplis. Je me borne à les constater pour en tirer la conséquence, pour ceux qui ont la conviction que ces faits ont aidé à la solution de la question extérieure, que si chacun d’eux n’a été que l’effet de l’impulsion donnée par la chambre, nous ne pouvons, sans méconnaître les leçons de l’expérience, nous dispenser de manifester franchement notre opinion sur la situation actuelle des négociations.

C’est, pour ma part, la tâche que je remplis en examinant les nouvelles pièces du procès qui ont été mises sous nos yeux depuis le dernier incident.

La convention du 22 mai avait jeté l’alarme sur plusieurs bancs de la chambre.

D’un côté, si elle imposait au cabinet de La Haye l’obligation de ne pas recommencer les hostilités jusqu’à ce qu’un traité définitif ait réglé ses relations avec la Belgique ; d’un autre côté, elle exigeait la même soumission de la part du cabinet de Bruxelles ; et si ce n’était pas là porter une atteinte directe aux droits acquis à la Belgique, c’est tout au moins en interdire violemment l’exercice.

D’un autre côté, le blocus était levé ; les moyens coercitifs étaient abandonnés ou tout au moins ajournés indéfiniment ; on promettait de s’occuper sans délai d’un traité définitif, et il n’était pas dit un mot du traité du 15 novembre.

Il était bien permis sans doute, alors qu’on se rétractait aussi formellement des garanties d’exécution solennellement promises ; alors qu’on parlait d’un traité définitif lorsqu’il en existait un qui avait été revêtu d’une sanction finale et irrévocable ; il était bien permis, dis-je, de s’alarmer et de redouter que ce ne fût là un premier pas pour remettre en question le traité du 15 novembre et l’avenir du pays.

Est-ce aux protestations énergiques qui se sont fait entendre dans cette enceinte contre la tendance apparente de cette convention, que nous devons la direction que notre ministère lui a imprimée dans les négociations qui en ont été la suite ? Je l’ignore ; mais je suis heureux d’avoir pu me rassurer à la lecture des pièces qui, depuis lors, nous ont été communiqués

Je me hâte d’abord de prendre acte, dans le rapport fait à la chambre par le ministre des affaires étrangères, dans la séance du 7 octobre dernier, des faits suivants :

Que, dans le cours des négociations qui ont succédé à cette convention, les plénipotentiaires des cinq puissances n’ont pas contesté les droits acquis à la Belgique, et ont toujours pris ces droits pour base du traité direct entre la Belgique et la Hollande ;

Que la conférence ne s’est jamais départie de la déclaration portant que le traité du 15 novembre était la base invariable de la séparation, de l’indépendance, de la neutralité et de l’état de possession territoriale de la Belgique ;

Que si les négociations, nouvellement entreprises sur ces bases, pour amener le traité direct avec la Hollande ont été interrompues, c’est à raison d’incidents provenant du fait de la Hollande et non de la conférence ;

Que l’un de ces incidents consistait dans le défaut de qualité, de la part du cabinet de La Haye, pour terminer efficacement et sans retour une difficulté que le traité du 15 novembre n’avait pas expressément résolue, celle de savoir si la partie cédée du Limbourg serait acquise à la Hollande, ou serait possédée par son roi comme grand-duc de Luxembourg ; que le cabinet de La Haye avait prétendu que c’était à lui qu’il appartenait de juger du moment où il pourrait être opportun de réclamer l’assentiment des agnats de la maison de Nassau et de la diète germanique, et qu’une semblable prétention, qui réservait à la Hollande le moyen indirect de rendre illusions à son gré les stipulations, tant sur cette question territoriale que sur les autres points du traité, alors qu’elles seraient arrivées à leur terme, devait nécessairement être repoussée par un refus de continuer les négociations avant que le cabinet de La Haye se fût mis en état de pouvoir se lier irrévocablement, et sans que la ratification de tiers fût nécessaire.

Que l’autre de ces incidents était survenu à cause de difficultés inattendues ; difficultés sur l’objet desquelles le ministre des affaires étrangères a gardé le silence, en se bornant à nous dire que, tout en faisant surgir ces difficultés, le gouvernement hollandais avait laissé ses plénipotentiaires dans l’impossibilité de les aplanir.

Ces diverses circonstances consignées dans une note officiellement remise à la conférence, et que je considère comme protestation formelle de la part de notre gouvernement contre les causes d’interruption des négociations, me paraissent mériter d’autant plus de croyance qu’elles n’ont été contredites par aucun acte émané d’aucune des puissances médiatrices.

Avant d’attacher toutefois une confiance entière au contenu de cet office, j’ai écouté le ministre hollandais dans le rapport qu’il a fait de son côté aux états-généraux de Hollande, et j’ai consulté les documents qui y sont annexés.

J’ai médité attentivement ce rapport, rédigé dans un style que l’on paraît s’être étudié à rendre obscur, où aucun fait n’est franchement articulé. Voici ce que j’ai pu en saisir de plus clair.

A en croire l’auteur de ce rapport, ce sont les plénipotentiaires néerlandais qui rencontraient à chaque pas des obstacles dans la négociation. Mais si, comme il paraît, ces obstacles étaient occasionnés par leur opiniâtreté à vouloir reporter les négociations sur une autre base que le traité du 15 novembre, ou substituer tout autre thème à ce traité, c’est bien par leur fait que ces obstacles surgissaient et, dans ce cas, les plénipotentiaires belges ne faisaient que leur devoir en exigeant que l’on se renfermât dans le traité, sinon qu’on ne poussât pas plus loin les négociations.

Admirez, messieurs, cet argument bizarre, au moyen duquel il repousse le reproche que la direction que les plénipotentiaires néerlandais ont voulu tout à coup donner aux négociations, témoignait du peu d’envie d’en venir à un arrangement, et qu’ils manquaient même d’instructions et de pouvoirs suffisants. « Ma réponse à ce reproche est, dit-il, dans le fait de ma présence à Londres. »

Je veux bien croire que si l’on eût consenti à mettre de côté les principales dispositions du traité du 15 novembre, à prendre pour base des négociations un tout autre thème, à déférer à toutes les exigences de son cabinet, à conclure enfin un arrangement convenable, c’est-à-dire humiliant pour nous et désastreux pour nos intérêts, il était là présent pour signer.

Mais, ce que sa présence à Londres ne prouve pas du tout, c’est qu’il avait des pouvoirs illimités ; c’est qu’il était venu à Londres avec l’intention de conclure un arrangement définitif sur les bases du traité de paix du 15 novembre ; c’est que, sur ces bases, il était là pour signer.

On n’a donc pas eu la bonhomie d’accepter sa présence à Londres comme preuve de dispositions aussi conciliantes, et il n’est pas douteux qu’on ne s’est pas trompé.

Quant à l’incident relatif à la partie cédée dans le Limbourg, le fait est avoué par lui.

Il reste vrai que le cabinet de La Haye demeurait en retard de faire les démarches nécessaires auprès de la diète et des agnats de la maison de Nassau, et que ce retard était fondé sur le droit exorbitant que ce cabinet s’attribuait de choisir l’instant où il lui paraîtrait convenable de faire ces démarches.

Cette réserve mettait évidemment à la discrétion du cabinet hollandais le moyen de profiter des circonstances politiques qui pourraient survenir pendant les négociations, pour rendre inefficace, au besoin, tout ce qui aurait pu avoir été conclu ; et il est bien permis de croire qu’elle couvrait d’ailleurs un piège plus perfide.

Suivant le traité du 15 novembre, une partie du Limbourg était cédée en échange de la partie du Luxembourg qui restait à la Belgique, et le point de savoir si cette partie du Limbourg serait incorporée à la Hollande, ou serait considérée comme subrogée en tous points à la partie détachée du Luxembourg, était abandonné à la détermination et au consentement des agnats de la maison de Nassau, et de la diète germanique.

Dans le projet de traité que substituaient les plénipotentiaires hollandais, il n’était plus question de cette subrogation, de manière que la partie du Limbourg cédée à la Hollande était incorporée dans le territoire hollandais sans aucun rapport avec le démembrement du Grand-Duché.

Or, si, avant de s’assurer du consentement des agnats et de la diète, on eût bénévolement souscrit à cette combinaison, la Hollande prenait cette portion du Limbourg libre de toute inféodation luxembourgeoise, franche de tout lien de substitution, et pouvait ensuite nous renvoyer à débattre nous-mêmes la question du Luxembourg avec les agnats et la diète si, plus tard, ils trouvaient bon de refuser leur consentement.

Le retard apporté par le cabinet de La Haye à faire les démarches nécessaires pour se prémunir de ce consentement, et surtout la prétention de juger lui seul le moment où il lui conviendrait de faire ces diligences, étaient bien de nature à éveiller l’attention des plénipotentiaires belges, qui ne pouvaient plus sans imprudence continuer à négocier avant que la partie adverse se fût pourvue de la capacité qui lui manquait pour la perfection du traité en son entier.

Aussi voyez, messieurs, par quels futiles moyens le ministère hollandais cherche à justifier sur ce point ses exigences.

Ce préalable, dit-il, n’était pas exigé dans le projet de traité sur lequel les négociations avaient été reprises. Mais si l’on voulait franchement terminer la question territoriale pour ne plus en revenir, il était tout à fait déraisonnables de se prévaloir de cette circonstance, alors que la question du Limbourg et du Luxembourg devaient se traiter séparément. Pour être définitif, le traité ne pouvait rester subordonné à aucune condition, et dès lors le consentement des agnats et de la diète devait exister préalablement.

Aussi que dit le ministre hollandais lorsqu’il se trouve pressé de trop près ? D’abord c’est que l’on s’occupe de cet objet à La Haye ; et puis, c’est que l’on rédige les ouvertures à faire ; c’est que l’expédition de ces ouvertures attend uniquement (remarquez, messieurs, ce choix d’expression), attend uniquement l’arrangement d’un ou de deux points essentiels à la négociation ; et puis, c’est que le roi a jugé qu’il aurait plus de délicatesse envers ses agnats et la diète, qui pourraient être blessés de la démarche si elle devenait vaine ; et puis enfin, et c’est là ce qu’il y avait de plus vrai et en même temps de plus absurde, c’est qu’on ne voulait pas anticiper sur la négociation lorsque d’autres points restaient litigieux. De manière que, tandis qu’on exigeait des plénipotentiaires belges de se livrer sans réserve à la discussion de ces points restés en litige, on ne voulait pas, de son côté, se rendre capable de garantir l’efficacité de la négociation sur tous les points du la question territoriale.

Telles sont, en analyse, les récriminations articulées dans le rapport du ministre hollandais et qui, comme vous l’avez déjà remarqué, messieurs, ne sont nullement de nature à faire révoquer en doute les assertions que renferme la note qui a été remise à la conférence par nos plénipotentiaires le 28 septembre dernier.

D’ailleurs, la circonstance seule que cette note a été remise à ceux-là même en présence de qui les faits se sont passés, et qui sont compétents pour juger à laquelle des deux parties doivent être imputées les tergiversations et les causes qui ont amené l’interruption des négociations, me suffirait, à moi, pour ajouter foi pleine et entière. au contenu de cette note que n’eût point, sans doute, confirmée le discours d’ouverture auquel nous allons répondre, si le moindre désaveu eût été à redouter. Je crois donc, cette fois, pouvoir en toute confiance applaudir à la conduite franche et énergique que nos plénipotentiaires ont tenue dans les conférence qui ont suivi la convention du 21 mai.

Il a existé toutefois d’autres difficultés que la Hollande a fait surgir en dernier lieu et sur lesquelles notre ministre des affaires étrangères a cru devoir garder le silence.

Dans l’état actuel des négociations je respecterai aisément ce silence, parce que si ces difficultés se représentent et si elles ont pour objet de porter atteinte aux principes du traité du 15 novembre, je pourrai tout au moins compter maintenant sur la fermeté de notre ministre pour repousser toute stipulation qui pourrait être préjudiciable aux droits acquis à la Belgique par ce traité ou qui, tout au moins, n’aurait pas pour cause de justes compensations. C’est dans ce sens que je comprends, et que votre commission a compris, ce passage du discours du trône : « Je continuerai de veiller à ce que les droits de la Belgique soient maintenus conformément aux vrais intérêts du royaume. »

S’il est vrai, en effet, que la convention du 21 mai n’a pas eu pour objet de remettre en question le traité du 15 novembre ; s’il est vrai qu’elle n’a eu réellement pour but qu’une substitution de moins pour parvenir à l’exécution de ce traité ; s’il est vrai, comme nous le dit la note du 28 septembre dernier, que la conférence, procédant à cette exécution, a déclaré que ce traité était la base invariable du traité direct à conclure entre la Belgique et la Hollande, nous avons droit de compter, notamment, que notre cabinet n’admettra aucune dérogation au principe irrévocable de la liberté des fleuves et rivières qui traversent ou séparent les deux territoires ; qu’il ne permettra pas surtout que l’Escaut soit inféodé au profit de la Hollande, et qu’elle y perçoive un cens seigneurial non moins humiliant pour la Belgique que désastreux pour son commerce ; qu’il ne permettra pas non plus de souveraineté absolue et exclusive sur les moyens d’écoulement des eaux des Flandres, et qu’en ce qui concerne nos intérêts pécuniaires, il saura faire respecter les effets de la juste compensation qui s’est opérée entre l’arriéré de la portion de dette mise à notre charge, et les dépenses bien plus considérables occasionnées à la Belgique par le retard et la résistance opiniâtre de la Hollande à se soumettre au traité des 24 articles.

Sur ce dernier point surtout, nous n’avons pas à craindre que nos intérêts soient négliges, puisque nous avons déjà à tenir compte à notre gouvernement d’actes de diligence dont le succès ne paraît pas douteux.

En effet, dans sa note remise le 11 juin 1832 aux plénipotentiaires néerlandais, la conférence avait déjà dit en termes que : « c’était à bon droit que la Belgique refusait de payer, à partir du 31 janvier 1832, les arrérages de sa quote-part de la dette, forcée qu’elle serait à en employer le montant à la défense légitime de son territoire. »

Dans la note remise à la conférence le 31 août suivant, les plénipotentiaires belges ont déclaré formellement qu’attendu que la Belgique continuait à être forcée de maintenir ses armements et même de les augmenter par suite du refus du gouvernement hollandais, S. M. le Roi des Belges le considérait comme libéré, à partir du 31 janvier 1832, du paiement des arrérages de la dette, et que les sommes qu’il était forcé d’employer dans le but indiqué par la conférence elle-même, étant bien supérieures au montant de ces arrérages, le cabinet de Bruxelles se réservait de s’indemniser d’une manière plus complète, en les imputant sur le capital de la rente annuelle.

Dans le protocole du 1er octobre, même année, où le principe de la coercition a été posé, deux moyens d’exécution furent d’abord proposés par la France et l’Angleterre.

Le premier consistait à libérer la Belgique, à partir du 31 janvier 1832, des arrérages de la dette, et le second à frapper la Hollande d’une amende hebdomadaire d’un million de florins, imputable sur ces arrérages et ultérieurement sur le capital de la dette.

Sur le premier moyen, il n’y eut pas de division, et fut agréé par les plénipotentiaires d’Autriche, de Prusse et de Russie, qui ne se refusèrent à adhérer au second que sous le motif que leurs pouvoirs n’étaient pas suffisants.

Ainsi, il ne s’agit pas, sur ce point, de former à la charge de la Hollande des prétentions nouvelles, ni d’embarrasser des négociations par des difficultés imprévues, mais bien seulement de lui faire supporter les conséquences d’une mise en demeure plusieurs fois renouvelée, en insistant sur une compensation déjà adoptée en principe par la conférence et dont nous avons fait nous-mêmes application dans nos budgets.

Telles sont, messieurs, les sécurités que je trouve, et les espérances que je conçois dans les derniers documents qui nous ont été mis sous les yeux, et c’est assez vous dire qu’en ce qui concerne la question extérieure qui, pour moi, sera toujours la plus importante puisqu’elle touche si éminemment à l’honneur, à l’indépendance et aux intérêts matériels du pays, j’appuierai de mon suffrage le projet d’adresse.

Je n’ai pas parlé de la reconnaissance préalable de la royauté belge ni de la prolongation du statu quo.

Quant à la reconnaissance du Roi que la Belgique s’est choisi, la convention du 21 mai ne permet plus de l’exiger préalablement au traité particulier à conclure avec la Hollande. Les chambres ont couvert cette convention de leur sanction. C’est là un fait accompli auquel j’ai dû me soumettre.

Du reste, la dignité nationale me paraît maintenant suffisamment satisfaite sur ce point. La Russie boude encore, et s’abstient de mettre en action la reconnaissance qu’elle a actionné en signant le traité. Depuis longtemps cette reconnaissance est complète de la part de l’Angleterre et de la France ; celle des cabinets de Vienne et de Berlin vient de recevoir tous ses effets par l’envoi de leurs ambassadeurs, et lorsque, nanti d’actes de reconnaissance aussi formels, je considère les témoignages éclatants de considération que notre Roi vient de recevoir d’une nation voisine, puissante de 32 millions d’habitants, il me semble que nous pouvons aisément nous passer de la reconnaissance de la Hollande, reconnaissance qui d’ailleurs ne nous sera jamais donnée que de mauvaise grâce.

Aussi, quant à moi, j’y tiens maintenant si peu, que je consentirais bien volontiers à ce qu’elle nous considérât à jamais comme des rebelles, moyennant seulement qu’elle voulût prendre à sa charge la portion de dette que le traité nous assigne.

Quant à la prolongation du statu quo, c’est encore là un fait accompli par la convention du 21 mai, et il faut bien en subir les conséquences. Mais du reste, au point où les choses en sont venues, les inconvénients du statu quo seront évidemment beaucoup moins onéreux pour la Belgique que pour la Hollande, et, quels qu’ils soient d’ailleurs, nous saurons les supporter plutôt que de renoncer à des droits acquis, en accédant à des conditions qui seraient indéfiniment ruineuses pour notre commerce et humiliantes pour la nation.

M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je demande la parole pour une motion d’ordre.

Quelques jours avant la clôture de la session dernière, M. le ministre des affaires étrangères vint nous faire un discours et non un rapport sur nos relations extérieures ; il ne nous a fourni aucun document à l’appui de son discours. Depuis lors le ministre des affaires étrangères du roi de Hollande a fait aux états-généraux un rapport très détaillé sur la situation extérieure de ce pays. Dans ce rapport, beaucoup de choses qui y sont signalées diffèrent essentiellement de celles qui ont été signalées ici : je crois qu’il est nécessaire de savoir si notre ministre n’a pas de nouvelles communications à nous faire.

Le ministre hollandais a présenté un projet de traité accompagné de documents ; il faut savoir si ces documents sont vrais ou sont faux. Je voudrais que le ministre s’expliquât sur ces points divers ; qu’il nous dît s’il a des communications à nous faire, et qu’il entrât dans des détails sur les différences que l’on remarque entre les discours qu’il nous a fait et le rapport du ministère hollandais.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Goblet) - Messieurs, il vous a été déclaré que rien n’avait été changé dans nos relations diplomatiques depuis le dernier rapport que nous vous avons soumis. On nous demande encore des explications : les motifs qui m’ont empêché, lors de mon retour de Londres, de donner des explications subsistent encore.

Quant aux documents produits par le ministère hollandais, ils me sont inconnus officiellement, puisque je n’ai eu connaissance de leur ensemble que par la communication faite aux états-généraux.

Je suis aussi invité à prouver la véracité du rapport que j’eus l’honneur de faire à la représentation nationale dans le courant du mois d’octobre.

L’on paraît vouloir exiger de moi cette preuve, parce que dans un autre lieu l’on a prétendu contredire les assertions des plénipotentiaires belges à Londres.

Je suis porté à croire que l’honorable préopinant, en jugeant que je devais m’expliquer, n’a point assez réfléchi à la nature bien distincte des deux documents qui donnent lieu à ses doutes.

En effet, messieurs, quelle est la pièce que j’ai produite ? Une note officielle contenant l’exposé des négociations, note qui a été présentée aux seuls juges compétents, à la conférence de Londres, en la prévenant que le gouvernement belge se croyait en droit de présenter cet exposé aux chambres. Vous voyez donc, messieurs, que les plénipotentiaires belges en ont appelé à la conférence elle-même sur la fidélité du contenu de la note en question.

La conférence a reçu, accepté leur déclaration et, par conséquent, a reconnu l’exactitude de la pièce.

Eh bien ! messieurs, que prétend-on opposer à un tel document ? Un simple discours que l’on a prononcé devant une assemblée à laquelle on croit devoir chercher à présenter les choses sous un faux jour, à laquelle on désire persuader que l’on a tout fait pour arriver à la paix.

Je vous le demande, messieurs, peut-on accorder la même confiance à la note des plénipotentiaires belges, acceptée par la conférence, et un simple rapport de l’un des membres du cabinet de La Haye ?

La première est une pièce qui a acquis une sanction incontestable par une acceptation approbative ; le second est tout à fait étranger à ceux-là seuls qui sont à même d’en apprécier le mérite.

Je crois donc, messieurs, que je puis me dispenser de vous entretenir plus longtemps de cet objet.

M. Dumortier. - J’éprouve le besoin de dire quelques mots : le ministre venant de répondre par une note écrite à la question que je viens de faire, on pourrait croire que je me suis entendu avec lui... (On rit.)

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Quelquefois on communique les questions que l’on se propose de faire aux ministres.

M. Dumortier. - C’est ce qui n’a pas eu lieu, et ce que je veux déclarer à l’assemblée.

Les documents soumis aux états-généraux de Hollande n’ont pas été communiqués officiellement à notre ministère, dit-on ; il faut de toute nécessité que l’un des deux ministres ait trompé la chambre à laquelle il parlait ; à cet égard nous devons avoir des explications franches.

On a assuré qu’un projet de traité aurait été présenté par les ministres hollandais à nos ministres plénipotentiaires, et que beaucoup d’articles auraient été paraphés ou adoptés par nos ministres. Ce traité est un document soumis aux états-généraux. Si le ministre n’a aucune connaissance du traité, il ne l’a donc pas paraphé, et le ministre hollandais en a imposé à la Hollande ; si au contraire le ministre hollandais a dit vrai, ce que je suis disposé à croire, alors on nous trompe.

Il y a encore quelque chose de plus fort.

Dans le rapport fait aux états-généraux, le ministre déclare que le ministère belge a consenti à payer la moitié du droit de tonnage sur les eaux de l’Escaut. Ce fait est-il exact ? C’est un fait que notre ministre des affaires étrangères doit connaître personnellement.

Il ne peut pas ignorer s’il a consenti oui ou non à payer ce tribut. Je demande des explications précises sur ce point. Il peut d’autant mieux faire cette communication que je vois devant notre ministre un vaste dossier, une improvisation… (Bruit.)

M. le ministre des affaires étrangères (M. Goblet) - L’erreur du préopinant vient de ce qu’il ignore la manière dont on procède dans la conférence.

Le traité du 15 novembre ne plaisant pas à la Hollande, les ministres de ce pays se sont présentés devant la conférence un traité nouveau à la main. Ce traité a été lu aux ministres plénipotentiaires belges ; tous les articles conformes au traité du 15 novembre ont été adoptés, les autres ont été repoussés. Il y a même beaucoup d’articles sur lesquels on n’a pas eu à s’expliquer parce qu’ils n’ont pas été lus ; ainsi nous ne connaissons pas le traité qui a été mis de côté.

M. Dumortier. - Vous dites que l’on a soumis successivement plusieurs articles d’un traité autre que celui du 15 novembre, ainsi on vous a donné officiellement connaissance de ce traité. Eh bien, dites-nous si les documents présentés aux états-généraux hollandais sont vrais ? Le discours de M. Fallon est fondé sur ces documents. Je ne vois pas pourquoi les ministres d’un gouvernement libre refuserait communication de documents que les ministres d’un roi absolu n’ont pas hésité à communiquer.

Les ministres ont-ils consenti, oui ou non, à payer un droit de tonnage, sur l’Escaut ? Je demande une explication catégorique à cet égard.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Goblet) - Je n’ai pas eu connaissance en son entier du traité hollandais ; je n’ai vu ce projet dans son ensemble que dans les documents présentés aux états-généraux de la Hollande.

Relativement aux autres interpellations, je refuserai toute communication sur les négociations qui ont eu lieu depuis deux mois.

M. F. de Mérode. - Le roi de Hollande a consenti à des communications, parce qu’elles sont dans son intérêt ; nous, nous devons nous abstenir d’en faire par des raisons d’intérêt pour le pays ; voilà les motifs de notre réserve relativement à des traités qui ne sont pas consommés.

M. le président. - M. le ministre déclare n’avoir pas d’autres communications à faire que celles qui ont été faites à la session dernière.

M. Gendebien. - Pour mon compte je n’insiste pas sur la communication des pièces, cela m importe peu ; mais j’insiste sur la seconde question faite par M. Dumortier.

Le ministre de Hollande a déclaré à la face des états-généraux, à la face de l’Europe, que nous avions consenti à payer la moitié des droits de tonnage sur l’Escaut ; je ne vois pas pourquoi le ministère belge ne serait pas tenu à nous faire connaître, en effet, s’il a consenti à cette taxe. Il me semble que nous avons le plus grand intérêt à être informés d’une semblable stipulation ; car il est bon que nous puissions arrêter le gouvernement au moment où il va tomber dans le précipice.

Quand une fois le traité sera conclu, on vous dira : C’est un fait consommé. Il vaut donc mieux prévenir le mal que d’être obligé à le guérir. J’ai l’intime conviction de la réalité des faits énoncés par le ministre hollandais, mais je désire que la chambre en soit également convaincue.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Goblet) - Je puis déclarer à l’assemblée que non seulement rien n’a été adopté relativement à l’Escaut, mais que rien n’a été paraphé dans le projet de traité.

M. F. de Mérode. - Ce n’est pas en lisant des articles séparés que l’on arrange les affaires des particuliers, à plus forte raison celles des peuples. Il faut examiner les traités dans leur ensemble.

Au reste, le gouvernement ne peut rien conclure sans que les chambres soient appelées à voter sur les stipulations pécuniaires ; ainsi vous avez toute garantie pour les intérêts nationaux. J’abandonnerais plutôt le ministère que de consentir si j’étais ministre des affaires étrangères, à faire connaître un traité article par article.

M. Gendebien. - C’est l’ensemble des traités qu’il faut juger, dit-on : mais notre ministre plénipotentiaire à Londres nous a donné lui-même l’exemple d’examiner les choses article par article ; il vient de nous dire qu’il avait opéré ainsi sur le projet de traité hollandais. Il a ajouté qu’il n’avait eu connaissance de l’ensemble du traité que par les publications faites par les journaux hollandais ; d’après cela, jugez de la valeur des considérations présentées par l’honorable préopinant.

(Moniteur belge n°323, du 19 novembre 1833) M. le président. - M. le ministre des affaires étrangères déclare ne pouvoir faire de communications. La parole est à M. Doignon sur l’ensemble de l’adresse.

M. Doignon. - Messieurs, je ne partage point l’opinion de ceux qui pensent qu’une réponse au discours du trône ne doit être que le même discours paraphrasé, ou un simple discours d’apparat. Les occasions d’adresser la parole au Roi lui-même sont rares, et le trône est quelquefois si peu accessible pour les bons citoyens, qu’il est du devoir des mandataires du pays de saisir ce moment solennel pour lui faire entendre quelques vérités et quelques réflexions. Ce devoir est d’autant plus sacré, que notre Roi a la confiance et l’affection du peuple.

Le ministère nous annonce d’abord dans son discours qu’aucun fait nouveau n’est survenu, et que notre situation politique est la même. Mais c’est justement cette position que désire aussi le roi Guillaume, afin d’attendre que les événements se développent en Espagne et même en France. C’est une des fâcheuses conséquences du statu quo indéfini, de nous faire ainsi courir toutes les chances des événements qui pourront peut-être encore pendant longtemps agiter ces deux pays aussi bien que plusieurs autres Etats.

Dans un siècle de révolutions, n’est-ce pas une haute imprudence de ne point restreindre le statu quo à un temps déterminé, puisque la moindre collision, la moindre commotion politique en Europe peut remettre à chaque moment en question notre indépendance et notre nationalité

Il y a peu de temps encore, le ministère lui-même n’a-t-il pas aidé le roi Guillaume dans son système de temporisation ? Il est allé reprendre à Londres les négociations pendant plus de trois mois : mais, au lieu de débuter par demander aux plénipotentiaires hollandais s’ils sont munis des pouvoirs de leur souverain, il ne songe nullement à cette précaution, qu’un praticien ordinaire n’aurait probablement pas négligée. Il négocie pendant tout cet espace de temps ; on paraphe même de part et d’autre des articles du traité en projet, et ce n’est qu’à l’expiration de ces trois mois qu’il lui vient à l’esprit de s’enquérir si ces plénipotentiaires ont reçu un mandat suffisant ; alors seulement il s’aperçoit qu’ils n’en ont pas et que tout ce qu’il a fait avec eux n’est qu’une pure mystification.

Si ce n’est là qu’une faute, il faut convenir que cette faute est impardonnable à un ministère qui déjà a eu tant d’occasions de se convaincre de l’astuce du gouvernement hollandais.

Après avoir déjà subi toutes les conditions imposées par la conférence, le ministère, dans sa note du 28 septembre dernier, proteste encore envers les puissances de son esprit de conciliation. Ce langage signifie assez clairement qu’il est disposé à faire de nouvelles concessions car, quiconque connaît le caractère entier du roi Guillaume, sait qu’il ne peut y avoir de conciliation avec lui sans concession.

Le gouvernement s’est donc joué de la chambre en déclarant solennellement que le traité de novembre reste intact. Oui, sans doute, il demeure intact aussi longtemps qu’il n’est point remplacé par une autre convention ; mais, de bonne foi, peut-on le considérer comme tel, lorsqu’aujourd’hui comme alors on se montre disposé à s’écarter de ses principales dispositions ? Est-il encore intact lorsque, dans vos négociations, vous vous proposez de consentir à renoncer à la liberté ou à la co-souveraineté de l’Escaut, et à soumettre la navigation de ce fleuve à un droit de péage ; lorsque déjà vous avez même acquiescé, comme le dit le ministre hollandais, à payer la moitié du droit proposé par lui, lorsque vous consentez à entendre d’autres propositions sur la question du Luxembourg, etc., etc. ? Certes, chacun de nous sait parfaitement que le traité est aussi intact en ce moment, puisqu’aucune convention contraire n’est encore signée : mais que nous importe ce qu’il est à l’heure où je parle, si vous avez l’arrière-pensée qu’il faut le détruite dans plusieurs points essentiels !

L’explication que vient de donner M. le ministre des affaires étrangères ne contredit en aucune façon le fait posé par le ministre hollandais aux états-généraux, relativement à son consentement de payer la moitié du droit de péage ; il nous dit que rien à cet égard n’a été arrêté définitivement ni paraphé.

Sans doute, ce point a pu n’être pas encore arrêté d’une manière définitive, puisqu’il avait été réglé par la conférence que toute la négociation aurait lieu verbalement, et qu’aussi longtemps qu’on n’est pas tombé d’accord sur tous les articles, il n’y a rien de définitif ; mais il ne s’ensuit nullement qu’il n’est point convenu, au moins provisoirement, de ce point important comme de certains autres. Il y a donc déjà eu de sa part consentement positif sur cet article.

Le gouvernement déclare, dans le discours du trône, qu’il continuera de veiller à ce que les droits de la Belgique soient maintenus « conformément aux vrais intérêts du royaume. » Mais qu’entend-il par les vrais intérêts de la Belgique ? Est-ce la perte de la liberté de l’Escaut, l’abandon du Luxembourg, l’obligation de payer les arrérages de la dette, etc. ? Que le ministère s’explique donc une fois d’une manière catégorique. La question n’est pas de savoir si le traité est actuellement intact, mais s’il demeurera tel et si le gouvernement respectera la volonté de la chambre, qui déjà s’est prononcée avec force et à plusieurs reprises, pour le maintien de tous ses droits acquis et contre toutes concessions ultérieures.

Du reste, que nos ministres veuillent bien y réfléchir, ils ne braveraient pas impunément les intentions de la chambre : aux termes de l’article 68 de la constitution, leur nouveau traité ne pourrait avoir d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment de la représentation nationale ; l’autorisation qui leur a été donnée par la loi du 21 octobre 1831 ne pourrait s’appliquer à cette nouvelle convention. En effet, cette loi n’accorde d’autorisation au gouvernement que pour conclure et signer le traité définitif arrêté le 15 du même mois par les cinq puissances. Or, on ne connaît d’autre traité définitif arrêté ledit jour, 15 octobre, par les puissances, que celui-là même auquel il a adhéré le 15 novembre suivant, et que la chambre a la ferme volonté de maintenir.

Cette loi n’avait pour objet que l’acceptation d’un traité imposé, contenant, disent les puissances elles-mêmes, des « conditions finales et irrévocables. » Or, depuis les thèmes prussien et Palmerston, joints aux réserves des ratifications et aux réponses de notre gouvernement, il n’y a même plus de conditions « finales et irrévocables » à accepter. Elles ont encore perdu leur caractère d’irrévocabilité, par cela seul qu’on consent à de nouvelles négociations sur plusieurs points des plus intéressants. Un nouveau traité serait donc évidemment à faire, et par conséquent une nouvelle autorisation des chambres deviendrait indispensable.

La principale raison qui les avait décidées à accepter ne milite même plus en ce moment ; elles n’ont souscrit à ces conditions « finales et irrévocables » que dans la vue d’en finir et d’obtenir un terme à l’incertitude de notre sort politique, mais maintenant, d’après le statu quo indéfini, il n’y a même plus de fin à prévoir. Le contrat qui était alors à conclure était donc d’une tout autre nature que celui qui est à négocier aujourd’hui.

Mais l’autorisation de la législature serait d’autant plus nécessaire, que l’on mettrait à notre charge, dans ce nouveau traité, des arrérages de la dette tellement accumulés, que cette stipulation rendrait évidemment notre condition plus onéreuse. Jetés de nouveau dans la voie diplomatique pour un temps illimité, nous ne pouvons déterminer la durée des nouvelles négociations, qui peut être de deux ans comme de six mois, de cinq ans comme de dix. Les arrérages entre-temps peuvent donc s’accroître et produire en définitive un capital plus ou moins énorme, dont le paiement eût été bien moins sensible pour le pays s’il eût pu s’effectuer partiellement chaque année comme on le croyait alors, mais qui, maintenant, deviendrait pour lui une charge des plus accablantes. Il est incontestable que le débiteur arriéré dans le paiement de sa dette annuelle est dans une bien pire condition que celui qui a pu se libérer annuellement ; il en est de même d’un gouvernement : habitué comme le particulier à régler ses besoins et ses dépenses d’après tous ses revenus, de longs arriérés le placent comme lui dans une position fort critique. Il est donc clair que cette nouvelle convention serait de nature à grever l’Etat bien autrement que le traité qu’on avait en vue en octobre 1831, et que partant, aux termes de l’article 68 de la constitution, elle devrait dans tous les cas être sanctionnée par les chambres.

Le gouvernement, il est vrai, est autorisé par la loi du 21 octobre à conclure et signer le traité du 15, sous telles clauses, conditions et réserves qu’il jugera utiles ; mais cela ne peut certainement s’entendre que de clauses qui ne seraient point destructives des articles de ce même traité, et surtout des articles les plus essentiels.

L’on a vu avec surprise que le ministère n’ait fait dans son discours aucune mention de l’arrivée, alors très prochaine, des chargés d’affaires des gouvernements autrichien et prussien. Les uns regardent cet événement comme d’un heureux augure ; d’autres se demandent si ces chargés d’affaires ne sont pas aussi envoyés pour défendre les réserves que ces deux puissances se sont crues injustement en droit d’ajouter à leurs ratifications sans avoir aucunement désavoué leurs plénipotentiaires ; s’ils ne sont pas envoyés pour jouer le rôle de conciliateurs aux dépens de la Belgique. Tout récemment encore le roi Guillaume ne s’est-il pas flatté d’avoir de véritables amis parmi les cours du Nord ?

Ce qui est encore tout à fait remarquable dans la note du 28 septembre, c’est que le ministère y présente lui-même notre pays aux puissances étrangères comme ayant été livré à des agitations intestines. Mai il est plus qu’étrange d’entendre un pareil langage. Où sont donc en Belgique ces émeutes, ces massacres dont la France a été le théâtre ? Nous le disons avec orgueil, dans la position où les Belges se sont trouvés, leur calme et leur esprit de paix et d’ordre peuvent servir de modèle à toute l’Europe. La tâche du ministère était donc au contraire de réfuter les insinuations calomnieuses qu’une poignée de mécontents ont cherché et cherchent peut-être encore à répandre sur ce point dans les cours étrangères.

Sous prétexte de discrétion, le gouvernement nous a caché plusieurs documents diplomatiques que la Hollande n’a pas craint de mettre au jour : se couvrira-t-il du même prétexte pour se refuser à nous dire s’il a fait valoir une foule de contre-prétentions que la Belgique est fondée à élever contre la Hollande, telles que le passage de la marine, construite à frais communs, celui des ventes de domaines, etc. ?

Ce n’est point dans la réalité sur la propriété foncière, comme le disent nos ministres, qu’ont pesé cette année les charges qu’ils se proposent de diminuer, mais bien sur nos cultivateurs, dont tous les baux, en général, contiennent la clause que la contribution foncière doit être acquittée par eux en sus de leur fermage. Il serait urgent de soulager l’agriculture en la déchargeant de la totalité de ce nouvel impôt, et quoi qu’en dise M. le ministre des finances, il est possible d’y parvenir en le remplaçant par une taxe sur des objets de luxe, tels que le cigare, le thé, etc.

Malgré les protestations de notre ministère contre les crédits provisoires, nous pensons au contraire que ce régime lui convient infiniment, puisque par ce moyen il reste stationnaire et laisse subsister une foule d’abus, qu’on est fatigué de lui signaler. Il désire que la chambre accélère l’examen des budgets ; mais qu’il redresse avant tout les nombreux griefs dont on se plaint. Aussi longtemps qu’il lui plaît de demeurer dans la même ornière, la chambre, fidèle à son mandat, ne pourra se dispenser de reproduire les mêmes reproches et les mêmes discussions. Si elle était assez imprudente pour consentir des budgets pour deux exercices, ainsi que le propose la commission du sénat, il faudrait d’ici à bien longtemps renoncer à voir des réformes et des améliorations. Les mains pleines de l’argent du peuple et dégagé de son seul frein, le ministère pourrait librement faire du bon plaisir, et quelle garantie nous resterait-il pour le forcer à écouter les vœux et les invitations de la législature ? Pour se débarrasser d’une chambre dont la surveillance l’importune, il abrégerait, autant qu’il le pourrait, la durée de nos sessions.

Le gouvernement attache la plus haute importance à l’exécution des chemins de fer. Mais puisqu’aux termes de l’arrêté du 31 juillet 1832, une enquêté, un appel aux intéressés doit nécessairement avoir lieu lorsqu’il s’agit seulement d’une communication de commune à commune, pourquoi la même formalité n’a-t-elle pas été prescrite pour l’établissement de ces chemins ? Le gouvernement craindrait-il d’entendre les plaintes d’un nombre très considérable d’habitants dont cette nouvelle espèce de communication doit froisser les intérêts ? Il faut bien cependant que cette affaite immense s’instruise, comme toutes les autres, d’une manière régulière. Des chambres de commerce ont donné leurs avis sur ce grand projet ; mais, indépendamment d’autres observations qu’on pourrait faire sur ces avis, on prétend qu’en général l’agriculture n’est point représentée dans ces chambres.

Enfin, dans son discours, le ministère nous dit, avec une assurance qui étonne, qu’il s’appuie sur la volonté nationale. Est-ce bien le ministère Lebeau qui tient ce langage ? Son acte de dissolution de la chambre n’est-il pas à lui seul la preuve la plus irréfragable que jamais ministère n’a plus que lui méconnu la volonté nationale ? A-t-il oublié que son appel au peuple a eu pour résultat de lui donner cette même chambre qu’il avait déclarée lui-même incompatible avec sa propre existence ? Nos élections populaires ne lui ont-elles pas prouvé qu’il avait foulé aux pieds cette volonté nationale qu’il semble à présent vouloir caresser. Mais le peuple s’en est séparé, convaincu qu’il ne peut faire le bien du pays.

Et, il faut que la nation le sache, la chambre aussi s’en serait séparée sans la difficulté de former une autre combinaison ministérielle. Oui, nous aurons le courage de le dire au pays, il n’y a point de sympathie entre le ministère Lebeau et la représentation nationale. J’en appellerai ici à quelques faits, seulement. C’est à ce ministère que naguère, dans sa réponse au discours d’ouverture de la dernière session, la chambre a déclaré « qu’elle saurait défendre ses prérogatives. » Certes, ces paroles n’ont pas besoin de commentaire : tout le pays en est témoin, pas une seule voie ne s’éleva dans cette enceinte pour prendre la défense de ce ministère ; je me trompe, vous avez entendu celle d’un député fonctionnaire.

Dans une discussion mémorable de la dernière session, le ministère déclare que l’objet mis par lui en délibération est pour lui une question de confiance, une question de ministère ; et, malgré cela, la chambre repousse sa proposition. Enfin, au sénat comme à la chambre des représentants, il a été hautement protesté que le vote du budget ne devait pas être considéré par lui comme une approbation de sa conduite. Nous savons tous que ce vote n’a été, en effet, qu’un vote de nécessité et de prudence, et non de confiance. Dixi.

M. de Nef. - Messieurs, le discours du trône nous apprend avec franchise que les obstacles qui avaient amené la suspension des négociations relatives à un traité définitif entre la Belgique et la Hollande n’avaient pas encore été levés jusqu’à ce jour, et que nous restons à cet égard dans la même situation.

Si cette partie du discours nous fait perdre l’espoir d’un arrangement prochain, d’autre part cependant nous devons voir avec satisfaction que la position dans laquelle nous nous trouvons actuellement placés, a permis au gouvernement de nous annoncer qu’un désarmement partiel a été possible, et qu’il a procuré au trésor un soulagement assez sensible pour pouvoir diminuer les centimes additionnels sur la contribution foncière.

Cette réduction sera surtout appréciée par les localités qui, jusqu’à l’achèvement du cadastre, supportent, depuis un grand nombre d’années, une surtaxe disproportionnée, et j’espère bien que ce désarmement partiel aura encore également pour résultat de pouvoir soulager les habitants des frontières de la charge des logements militaires, qui pèse sur eux depuis si longtemps.

La situation dans laquelle nous restons n’est donc pas aussi désavantageuse, et si nous la comparons avec celle de la Hollande qui, seule et jusqu’à l’arrangement définitif, doit rester chargée du fardeau de la dette, elle est certainement telle que ce n’est pas de notre côté que devront venir les concessions.

Aussi ai-je vu avec plaisir que le gouvernement nous réitère l’assurance que les droits de la Belgique seront maintenus ; ces droits, dont les vrais intérêts et l’honneur du pays ne permettent pas de nous départir, sont renfermés dans le traité du 15 novembre, qui doit désormais rester la base de notre existence politique. Que le gouvernement persiste à en réclamer l’exécution ; cette marche est simple autant que loyale ; en y restant fidèle il est sûr de notre assentiment, et le pays entier n’hésitera pas à applaudir sa fermeté que les circonstances lui permettent et lui font un devoir de déployer dans ses résolutions.

Cette unité de vues entre le gouvernement et les représentants de la nation lui donnera, dans ses relations extérieures, la force nécessaire pour réclamer et obtenir l’entière exécution des traités, et je donnerai en conséquence mon assentiment au projet d’adresse, qui me paraît en contenir une manifestation suffisante.

- La discussion sur l’ensemble est close.

Discussion des paragraphes

Paragraphes 1 et 2

Le paragraphe premier est lu et adopté sans discussion.

Il en est de même du paragraphe ou alinéa second.

Paragraphe 3

Sur le troisième paragraphe un amendement est proposé.

M. Pirson. - Je vais proposer une autre rédaction de cet alinéa. Je préviens la chambre que ma rédaction ne change pas l’économie de l’adresse dans les paragraphes suivants. Voici mon amendement : il est un peu long.

« Puisque, d’après la convention du 21 mai, les négociations tendantes à amener un traité définitif entre la Belgique et la Hollande ont été reprises, et que les obstacles qui en ont occasionné la suspension, et qui sont entièrement étrangers au gouvernement belge, n’ont pas été levés jusqu’à ce jour ; puisqu’enfin nous devons rester à cet égard dans la même situation, il ne faut pas que le statu quo soit tout à l’avantage de la partie si obstinément opposante : c’est pourtant ce qui aurait lieu si la Hollande riche en capitaux pouvait compter sur le paiement de sommes énormes, accumulées d’année en année, à titre de portion annuelle, qui nous aurait été imposée par le traité du 15 novembre, traité que nous avons accepté et qu’elle ose méconnaître. Nous ne doutons pas que le gouvernement de V. M., auquel la constitution donne l’initiative des négociations extérieures, n’ait déjà fait tout ce qui était à faire pour dissuader la Hollande à cet égard, et la chambre des représentants appuiera de tout son pouvoir les justes prétentions du gouvernement. »

- L’amendement, n’étant pas appuyé par 5 membres, n’est pas mis aux voix.

Paragraphes 4 à 12

La chambre adopte sans aucune opposition tous les paragraphes suivants :

« La chambre apprend, avec une satisfaction qui sera partagée par toute la nation, que de nouvelles réductions pourront avoir lieu dans le budget du département de la guerre, sans nuire à ce qu’exigent la sûreté du pays et notre situation politique. Si des charges pénibles ont pesé et pèsent encore sur le peuple belge, elles ne sont dues qu’au refus du gouvernement hollandais d’accéder à un traité qui nous a imposé des sacrifices douloureux ; il serait donc injuste de nous faire supporter les dépenses énormes occasionnées par cet état de choses. Nous avons la confiance que le gouvernement de Votre Majesté continuera à insister avec force sur la délibération des arrérages de la portion de la dette mise à la charge de la Belgique.

« Nous examinerons avec la plus grande sollicitude le projet de loi sur les pensions militaires et les autres propositions qui nous seront faites pour assurer le sort des citoyens qui consacrent leur vie à la défense de la patrie. Le progrès de nos troupes dans l’instruction et la discipline militaires nous donne la garantir que leur bravoure et leur dévouement sauraient défendre le pays, s’il était menacé.

« Nous nous félicitons, Sire, de ce que la prospérité du royaume permette de diminuer les charges extraordinaires établies sur la propriété foncière ; la nécessité de continuer une partie de ces charges sera de notre part l’objet du plus sérieux examen.

« Les communications que fera à la chambre le gouvernement de Votre Majesté, relativement à un arrangement avec la banque, en sa qualité de caissier de l’ancien royaume, seront examinées avec toute la sollicitude que réclame cette transaction importante.

« Nous désirons aussi vivement que Votre Majesté de ne plus voir se renouveler le régime provisoire dans les finances de l’Etat. Ne nous occuperons sans retard des budgets de l’année prochaine, et nous nous efforcerons de concilier une sage économie avec les besoins d’une bonne administration.

« Depuis longtemps l’opinion réclame des améliorations dans nos lois financières. Nous regardons comme un de nos premiers devoirs de nous occuper avec la plus sérieuse attention des propositions qui nous seront faites à cet égard.

« Les communes et les provinces ont besoin d’être légalement organisées, et de sortir le plus tôt possible de l’état provisoire où elles sont restées jusqu’à présent. Nous sentons combien il est urgent de nous occuper des propositions que le gouvernement de Votre Majesté nous a faites sur cette matière importante. La nécessité de régler par une loi l’instruction publique donnée aux frais de l’Etat, n’est pas moins constante.

« Nous partageons bien vivement toute la sollicitude de Votre Majesté pour les intérêts matériels du pays. Les grands travaux publics sont des éléments de prospérité ; le projet de grande communication dont les sections de la chambre se sont déjà occupées, en cherchant à s’entourer de toutes les lumières est considéré par nous comme l’un des objets les plus importants soumis à nos délibérations.

« La chambre sait apprécier l’éclat que les arts peuvent jeter sur la patrie ; nous avons eu la preuve récente qu’ils n’ont pas dégénéré en Belgique. La prospérité du pays leur donnera les moyens de se développer encore davantage. »

Paragraphe 13

« La loyauté de la conduite du gouvernement dans les relations extérieures nous donnait lieu d’attendre que nos justes droits y trouveraient des appuis. Ces droits sont garantis par des traités dont la nation, calme à l’intérieur, attend avec confiance l’exécution franche et loyale. Nous sommes assurés que dans l’exécution Votre Majesté veillera aux vrais intérêts du royaume. »

M. Gendebien. - Je demande la suppression de ce paragraphe ou plutôt de la dernière phrase de ce paragraphe. Ajouter : « Nous sommes assurés que, dans l’exécution, Votre Majesté veillera aux vrais intérêts du royaume, » c’est, ce me semble, affaiblir le sens et la portée des paroles qui précédent, c’est exprimer ce qui ne se trouve pas dans les intentions de la chambre ; et, en effet, messieurs, vous vous le rappelez, à chaque ouverture de session, et à chaque discours d’ouverture, le gouvernement n’a pas manqué de parler du traité du 15 novembre. Eh bien, cette fois il n’en est plus question ; c’est une remarque que j’ai faite avec peine. Il est donc nécessaire de rejeter une phrase qui affaiblit l’expression de votre volonté formelle de maintenir vos droits et vos traités.

Le refus de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la question posée par l’honorable M. Dumortier, messieurs, pour obtenir une réponse, le peu de succès de mon insistance ; tout cela vous prouve la nécessité d’adopter une suppression qui donne plus de force à vos paroles. En vous arrêtant à la phrase que j’ai signalée, vous faites entendre formellement que vous prétendez qu’il ne soit pas dérogé au traité du 15 novembre. J’aurais désiré qu’il fût question de ce traité dans votre adresse ; mais vous arriverez au même résultat, si vous retranchez une phrase par laquelle le gouvernement semble autorisé à s’écarter des articles de ce traité, sauf à savoir ensuite jusqu’à quel point les intérêts du pays ont été bien défendus. (Appuyé ! appuyé !)

- La suppression proposée par M. Gendebien est adoptée.

M. d’Huart. - On devrait, je crois, effacer du paragraphe ces mots : La nation, « calme à l’intérieur » ; je ne les comprends pas.

Il est bien entendu que la nation ne saurait être calme à l’extérieur. (On rit.) On pourrait ainsi rédiger ce passage : « La nation attend avec calme et confiance. » (Appuyé ! appuyé !)

- Cette rédaction est adoptée.

M. Dumortier. - Je ne suis pas du tout content de ce paragraphe, même avec les améliorations qu’il a reçues. Comment ! on dira que nos droits sont garantis par des traités, lorsqu’au contraire nos droits ont été sacrifiés ; lorsqu’on nous enlève le Limbourg, le Luxembourg, après la déclaration de l’inviolabilité de notre territoire ! Mais a-t-on oublié déjà que les traités nous privent d’une foule de droits reconnus à la nation par la conférence elle-même ? Et vous voteriez un paragraphe où l’on consacre pour ainsi dire violation de nos droits ? Quant à moi, je le déclare, je me proposais d’en demander le remplacement, mais le temps m’a manqué ; je ne croyais pas que la chambre voulût aborder aussitôt une discussion d’une telle importance, et cela, sans documents, et avant que M. le ministre des affaires étrangères ait reconnu ou démenti les faits annoncés à la tribune hollandaise.

Un journal du pays qui traite d’ordinaire la question extérieure avec beaucoup de lumières et de talent, un journal a démontré que toutes les négociations, depuis un an, n’avaient fait que compromettre nos droits. Toute la politique de notre ministre des affaires étrangères paraît avoir été de jouer au plus fin avec du roi de Hollande ; il a voulu seulement le mettre au pied du mur et qu’y ont gagné nos affaires à ce jeu ? Rien ; bien plus pour en arriver là, il a fallu faire des concessions ; aussi quand il s’agira de conclure un traité définitif, on ne manquera pas de nous objecter toutes vos minauderies, car il faut bien donner à vos actes leur nom.

Il est de fait, messieurs, que, dans toutes les questions délicates qui ont été posées, le roi Guillaume a obtenu des avantages réels. Tout à l’heure j’ai demandé formellement à M. le ministre des affaires étrangères s’il avait consenti à ce que les Belges payassent pour la moitié des droits sur l’Escaut. C’est par oui ou par non qu’il fallait nous répondre. M. le ministre a répondu qu’il n’avait rien paraphé ; mais, sans avoir rien paraphé, il pourrait très bien avoir consenti (on rit), et voilà ce que nous voulons savoir.

Il paraît en outre que le gouvernement a renoncé à la navigation des eaux intérieures de la Hollande. C’est à une question de la plus haute importance pour la ville d’Anvers ; elle intéresse tout le commerce de cette ville, et les députés du pays doivent tenir à savoir si le gouvernement à renoncé à ces droits pour lesquels nous avons payé 1,200,000 fr. par année.

Voilà, messieurs, voilà des points d’une importance réelle, d’une gravité incontestable, et pourtant nous sommes là-dessus dans la plus complète ignorance.

J’ai vu par les communications faites à la Hollande, car ici le ministre hollandais nous tient lieu de ministre des affaires étrangères (on rit), c’est lui qui nous met au courant ; j’a vu que le droit de pêche était perdu pour nous. La pêche, messieurs, vous savez ce qu’en a dit Mirabeau, c’est l’agriculture de la mer. Est-il vrai que nous ayons perdu ces droits ainsi que la souveraineté absolue de l’Escaut ? Est-il vrai qu’une communication à travers la Belgique serait réservée à la Hollande, en sorte que le roi Guillaume pût venir visiter la province de Luxembourg en passant par Bruxelles, Liége, etc. ? Il faut que l’on s’explique sur ces points essentiels, car enfin nous ne sommes pas ici des marionnettes à qui l’on ne doit rien. On nous doit des documents, des explications ; nous sommes les représentants de la nation, et nous pouvons exiger qu’on nous mette au courant de ses affaires. Que si le ministre s’y refuse, je demande alors que l’on fasse imprimer pour notre instruction les documents publiés à la tribune hollandaise.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Goblet) - Toutes les questions soulevées par l’honorable préopinant sont au nombre de celles sur lesquelles le gouvernement a résolu de ne pas s’expliquer en ce moment, parce qu’il lui est impossible de le faire.

M. Dumortier. - Je demande à la chambre si elle est satisfaite de cette réponse.

- Plusieurs membres. - Il le faut bien !

M. F. de Mérode. - La chambre comprendra qu’il n’est pas permis, qu’il n’est pas possible à un ministre de s’expliquer sur des négociations qui ne sont pas encore terminées. Ce serait mettre nos ennemis dans la confidence de tous nos projets.

On sait d’ailleurs que les clauses des traités renferment pour la chambre les moyens de ne pas sanctionner les traités eux-mêmes. Car, messieurs, il y est question d’argent, de sommes que vous êtes en possession de refuser, si le traité ne vous satisfait pas.

M. Dumortier. - Mon intention n’est pas d’entraver la marche du gouvernement. Je veux que le gouvernement trouve toujours parmi nous l’appui dont il a déjà eu l’occasion de se saisir utilement ; mais je ne voudrais pas que la chambre insérât dans l’adresse une phrase approbative d’une conduite qu’elle ignore absolument. Mais je veux savoir si les révélations faites à nos ennemis sont exactes ou fausses. Il n’y a rien dans ces désirs qui puisse embarrasser la marche du gouvernement : qu’il cesse donc de s’enfermer dans un dédaigneux silence. Cette attitude ne convient pas devant les représentants de la nation.

M. le ministre d’Etat nous a dit que si le traité ne nous satisfaisait pas, nous pourrions refuser l’argent. Ici, messieurs, je trouve une question de principe. Ce n’est pas après la conclusion du traité, c’est avant que la chambre intervient, et M. le ministre ne devait pas ignorer l’article qui dit que le gouvernement ne peut consentir à aucun traité qui grève l’Etat sans l’assentiment des chambres.

M. F. de Mérode. - L’honorable préopinant n’a pas bien compris le sens de mes paroles. J’ai dit que la chambre trouverait dans les clauses le moyen de rejeter le traité lui-même. Je n’ai pas prétendu que la chambre ne dût intervenir qu’après sa conclusion.

On vous a parlé de notre dédain : messieurs, le silence nous est imposé par nos devoirs ; il n’est nullement question de dédain entre nous. (Aux voix ! aux voix !)

- Le paragraphe 13 est adopté.

Paragraphe 14

« Un gouvernement né de la volonté nationale, et qui s’appuie sur cette base solide, peut compter sur une coopération efficace de la part des mandataires du pays. Les grands pouvoirs de l’Etat donneront ainsi l’exemple de l’union, dans laquelle la patrie trouve sa force et qui doit régner entre tous ses enfants. »

Vote sur l’ensemble

M. le président. - Il va être procédé à l’appel nominal sur l’ensemble du projet.

M. Dumortier. - Il a été fait un amendement au projet, et il faut un jour d’intervalle avant de procéder à l’appel ; le règlement est là.

M. le président. - C’était pour me conformer à tous les précédents de la chambre à cet égard que je proposais de passer immédiatement à l’appel nominal.

M. A. Rodenbach. - Le règlement ne s’applique qu’aux projets de loi, et je ne pense pas que l’adresse puisse être considérée ainsi. Il n’y aurait donc aucun inconvénient à procéder dès aujourd’hui à l’appel nominal.

M. Dumortier. - L’adresse est une proposition ; or, le règlement s’applique à toutes les propositions. D’ailleurs, messieurs, ne s’agit-il pas d’une question importante, d’une question d’existence pour le pays ? Est-ce trop d’un jour pour l’examiner ? Nous avons marché aujourd’hui avec une promptitude vraiment inconcevable ; je me proposais, je le déclare, de présenter des amendements, et ce sont plusieurs de mes collègues qui m’ont conseillé de les ajourner jusqu’au moment du vote définitif. Je demande donc que ce vote soit renvoyé à après-demain.

M. Dubus. - L’article du règlement n’est pas applicable au vote des adresses. Toutes les adresses que nous avons discutées jusqu’ici ont été votées le jour même où le dernier article était adopté. Dans le chapitre relatif aux propositions, il n’est nullement question des adresses ; ainsi donc d’après le règlement, d’après les précédents, il n’y a pas de nécessité de renvoyer le vote définitif à après-demain. (Aux voix ! aux voix !)

- La proposition de M. Dumortier n’est pas adoptée.

Il est procédé à l’appel nominal ; en voici le résultat

62 membres ont répondu à l’appel ;

59 membres ont répondu oui ;

M. Desmet a répondu non ;

M. Dumortier et M. Gendebien se sont abstenus.

La chambre s’est réservé de faire disparaître les diverses corrections qui peuvent se rencontrer dans ce projet.

M. le président. - La parole est à M. Dumortier et M. Gendebien pour exposer les motifs de leur abstention.

M. Dumortier. - Messieurs, vous concevez parfaitement pourquoi je n’ai pas voté. Il m’est impossible de voter pour une adresse que je ne comprends pas ; il m’est également impossible de voter contre une adresse que je ne comprends pas. (On rit.)

M. Gendebien. - L’adresse ne me convient pas ; je n’ai pas cru devoir prolonger la discussion en prenant la parole pour demander des modifications, parce que je ne crois pas l’adresse assez importante pour devoir arrêter votre attention plus longtemps ; je n’ai pas voté contre, parce qu’il faut une adresse quelle qu’elle soit ; voilà pourquoi je me suis abstenu.

M. le président tire au sort les noms des membres de la grande députation qui présentera l’adresse au Roi.

Le sort amène les noms suivants :

MM. de Roo, de Nef, Smits, H. Dellafaille, Goblet, de Terbecq, Dubus, Corbisier, Trenteseaux, Desmanet de Biesme. M. le président fait toujours partie de cette députation.

Ordre des travaux de la chambre

M. de Brouckere. - Si le rapporteur de la commission chargée d’examiner le projet de loi sur le chemin de fer avait terminé son travail, on pourrait s’occuper de cet objet important.

M. le président. - Ce travail n’est pas terminé.

M. de Theux. - La section centrale, chargée de l’examen du projet de loi concernant l’organisation provinciale, doit entendre son rapporteur demain ou après-demain, Il me semble que comme il est d’usage d’ordonner l’impression des rapports relatifs à des lois importantes, on pourrait consentir l’impression de celui-ci quand il aura été admis par la section centrale.

- Cette proposition est adoptée.

M. Verdussen. - Il faudrait savoir par quel budget on commencera ; sera-ce par les voies et moyens ou par les dépenses ? Je crois qu’il convient de commencer par les recettes, parce que ce budget doit être adopté avant le premier janvier.

M. Coghen. - Il faut connaître les dépenses afin de statuer sur les voies et moyens ; je fais la proposition formelle qu’on s’occupe d’abord du budget des dépenses. Je demande que pendant la semaine prochaine on s’occupe dans les sections de l’examen des budgets.

M. A. Rodenbach. - Il me semble qu’avant de dépenser il voir ce que l’on a à dépenser.

M. Dumortier. - J’ai été vivement étonné de voir l’honorable membre de cette assemblée qui a géré les dépenses de l’Etat soutenir qu’il fallait examiner les dépenses avant d’établir les recettes ; c’est là une hérésie financière : il faut, dans un Etat comme dans une famille, que l’on examine les recettes afin de savoir ce que l’on pourra dépenser. Je ne saurais trop m’élever contre le principe émis.

C’est ici le cas de revenir sur la proposition que j’ai déjà faite. Il est présumable que vous ne voudrez pas discuter la loi provinciale et la loi sur le chemin de fer avant l’adoption du budget. Quand la chambre travaille en sections et sans séance publique, elle travaille beaucoup. Je demande donc qu’il n’y ait pas de séance publique pendant qu’on examinera les budgets dans les sections, et que les procès-verbaux des sections soient imprimés ; nous y puiserons beaucoup de lumières.

Pour examiner les budgets dans les sections, nous suivrons l’ordre dans lequel les matières sont présentées.

M. de Brouckere. - Si ce qu’a dit M. Coghen sur le budget est une hérésie, c’en est une que je partage, et je ne sache pas que l’on puisse suivre une autre marche. Il faut de toute nécessité que l’on commence par le budget des dépenses, parce que les voies et doivent être réglés sur les besoins.

Et, par exemple, le discours du trône a annoncé que l’on proposerait une diminution sur la contribution foncière ; pour savoir si l’on peut réduire cet impôt, il faut savoir jusqu’où s’élèvent nos besoins. J’appuie donc la proposition de M. Coghen, qui me paraît la seule régulière.

M. Coghen. - Le budget des voies et moyens de cette année est de 84 millions. Les dépenses s’élèvent à la même somme ; si, par des réductions que la chambre jugerait convenable d’introduire, on changeait le chiffre de la dépense, que ferait-on alors du chiffre des voies et moyens s’il était d’abord adopté ?

M. de Theux. - Je crois que nous devons commencer par le budget des dépenses : les dépenses doivent être autorisées au commencement de l’année, ou il faut avoir recours aux crédits provisoires.

M. Devaux. - On est près de se trouver d’accord. En théorie générale l’opinion de MM. Coghen et de Brouckere est vraie ; mais ce qui est vrai en théorie ne l’est pas toujours en pratique. On sera très heureux si le budget des dépenses est fait en avril ; l’expérience a prouvé qu’il fallait presque cinq mois pour voter un budget. Commençons donc par les voies et moyens.

M. Dubus. - Je crois que nous devons dans le cas actuel commencer par le budget des recettes, parce qu’il y a une question de temps qui empêche de suivre la règle ordinaire. Il faut avant tout que l’impôt puisse être perçu légalement.

C’est le 7 juin dernier que la chambre s’est réunie ; ce n’est qu’en juillet qu’elle a complété l’examen des budgets ; le travail qu’elle a fait alors abrégera celui qu’elle a à faire actuellement, et nous pourrons peut-être adopter les dépenses avant la fin de janvier.

M. de Brouckere. - On fait une question de temps de la discussion des budgets ; sous ce rapport, je renonce à ma proposition, car je ne veux pas voir se renouveler les crédits provisoires ; ainsi cette année, et par exception nous consentons à ce que l’on commence par les voies et moyens.

M. Devaux. - Il n’y a rien de commun entre les crédits provisoires et la proposition que j’ai soutenue. Je suis persuadé que nous aurons des crédits provisoires non seulement cette année, mais encore l’année prochaine ; je ne veux pas qu’on reproche à mon système de conduire à un expédient fâcheux, mais inévitable, de quelque manière qu’on s’y prenne.

M. de Brouckere. - Il faut espérer que tous les budgets seront terminés avant la fin de janvier, et qu’ainsi on échappera aux crédits provisoires.

M. le président. - Ainsi l’on est d’accord que dans les sections on commencera par les voies et moyens.

M. d’Hoffschmidt. - J’ai fait, dans la précédente session, une proposition qui se rattache naturellement aux budgets ; je voudrais qu’elle fût examinée dans les sections et en même temps que les lois de finances.

- Adopté.

M. de Theux. - Pour le budget de la guerre on a toujours nommé des commissions, parce qu’il faut des hommes spéciaux pour les examiner ; nous devons procéder cette année de la même manière.

M. Fallon. - Nous ferons comme on a toujours fait.

M. le président. - La chambre n’est pas en nombre pour prendre une résolution.

- La séance est levée à 4 heures.

Messieurs les députés seront prévenus à domicile du jour de la prochaine réunion.