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Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 17 février 1834

(Moniteur belge n°49, du 18 février 1834 et Moniteur belge n°50 du 19 février 1834)

(Moniteur belge n°49, du 18 février 1834)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal

A une heure, M. de Renesse fait l’appel nominal.

Lecture du procès-verbal

M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.

M. Dumont. - Je demande la parole sur le procès-verbal. Je crois qu’il serait bon que le motif qui a déterminé l’assemblée à adopter la question préalable, fût mentionné au procès-verbal. M. le ministre de l’intérieur, ainsi que les divers membres qui ont appuyé la motion d’adopter la question préalable sur les amendements proposés, ont reconnu que ce serait sans préjuger la question de savoir si dorénavant le gouvernement aurait la libre disposition du produit des barrières, et que cette faculté ne lui était attribuée que pour cette année.

Je demande que cette explication du vote de la chambre soit mentionnée au procès-verbal.

M. Gendebien. - J’appuie la proposition de l’honorable préopinant. Car la décision de la chambre est inexplicable.

M. Trentesaux. - La question est encore entière. On n’a pas décidé si la répartition serait faite par le gouvernement ou par le pouvoir législatif.

M. Jullien. - Je crois que la question préalable a porté sur la question de savoir si on renverrait à la section centrale les amendements proposés par plusieurs honorables membres. Après une longue discussion, vous avez adopté la question préalable ; donc on ne renverra pas les amendements : mais sont-ils emportés par cette décision au point qu’on puisse dire qu’ils ont été discutés et rejetés ? Je ne le crois pas, aucune discussion contradictoire ne s’est établie sur le mérite de ces amendements.

Le seul résultat possible de l’admission de la question préalable, c’est qu’on ne renverra pas les amendements à la section centrale. Nous nous trouvons placés dans la position ou nous étions hier. Il nous reste à décider la question de savoir si on abandonnera à la disposition du gouvernement les 759,100 francs qu’il demande pour construction de routes diverses. Si on pensait qu’il en soit autrement, je demanderai qu’on s’explique. Avant de voter j’ai besoin de savoir dans quelle position se trouve la discussion.

M. d’Huart. - On a décidé que le gouvernement aurait la disposition de l’allocation pour cette année, et sans rien préjuger pour l’avenir.

M. de Robaulx. - C’était impossible autrement, on ne peut pas lier la législature.

M. Dumont. - Les honorables membres qui ont demandé la question préalable se sont appuyés sur l’impossibilité où était l’assemblée d’apprécier l’utilité des routes demandées par les députés de diverses provinces, et sur la nécessité de s’en rapporter au gouvernement pour les routes qu’il conviendrait d’ouvrir. Je me suis élevé contre ce motif, parce que j’ai craint que la chambre ne se dépouillât d’un droit qu’elle doit soigneusement conserver.

Après une longue discussion on a reconnu qu’il était important que la législature intervînt dans la détermination des routes à ouvrir ; mais M. de Robaulx fit observer qu’il était impossible à la chambre de s’occuper cette année de cette détermination, que pour cette année il fallait l’abandonner au gouvernement, et que la commission qui allait être nommée pourrait régler la matière de telle manière que les intérêts des localités pussent être à appréciés convenablement par la chambre. Ainsi la décision qu’on vous proposait ne préjugeait rien pour les années futures.

M. le ministre a parlé dans le même sens. C’est sur cette assurance, c’est par ces motifs que j’ai voté pour la question préalable.

Je demande que ces motifs soient mentionnés au procès-verbal.

M. Pollénus. - Je crois devoir déclarer que les explications que vient de donner l’honorable préopinant sont conformes aux motifs qui ont décidé la section centrale à ne faire aucune proposition relativement à la détermination des travaux auxquels serait employé l’excédant du produit des barrières. En laissant au gouvernement la faculté de disposer de ce produit d’après les indications qu’il avait données, la section centrale n’a pas entendu le lui abandonner pour l’avenir. Elle n’a pas cru devoir en faire une mention expresse, parce que le budget étant une loi annale, les dispositions qu’il renferme ne peuvent avoir d’effet pour l’avenir.

Je ne m’oppose pas à la motion de l’honorable M. Dumont, mais je crois devoir dire qu’elle est inutile, car la réserve qu’il veut faire résulte de la nature même de la loi.

M. Dumont. - Ma proposition ne peut avoir aucune influence sur le vote des 759 mille francs ; elle ne porte que sur le principe d’après lequel l’application du crédit sera faite à l’avenir. On sait que, dans toutes les assemblées délibérantes, les antécédents exercent une grande influence. C’est pour éviter qu’on n’argumente à l’avenir de la décision prise cette année que je persiste dans ma motion.

M. Jullien. - La motion de l’honorable préopinant trouvera très bien sa place quand vous aurez disposé de la somme. On pourra faire observer que c’est pour cette année seulement qu’on aura abandonné à la disposition du ministre la somme dont il s’agit, mais vous n’avez pas encore fait cette disposition.

- Plusieurs membres. - Cette question est décidée.

M. Jullien. - Vous n’avez pas encore voté les 759 mille francs. J’admets que la question préalable écarte les amendements, mais vous n’avez pas accordé les allocations.

J’ai l’honneur de faire observer que, d’après le rapport de la section centrale, le gouvernement a déclaré qu’il n’avait en aucune manière arrêté les travaux à faire et auxquels seraient employés les 759,000 francs. Le ministre a joint à sa demande, comme renseignements, la proposition de l’inspecteur-général. Je lui demanderai s’il entre dans les prévisions du gouvernement de faire exécuter les travaux proposés par l’inspecteur-général. Dans le cas où telle ne serait pas son intention, je le prierai de nous dire à quels travaux il se propose d’appliquer l’allocation qu’il demande.

Faites bien attention que si vous allouez sans renseignements, sans précision, la somme qu’on vous demande pour constructions de routes nouvelles, le ministre peut, dès demain, commencer la route en fer et y employer tout ou partie des 759 mille fr., et vous n’auriez rien à dire. Ce serait en vain que vous objecterez que vous ne l’avez pas entendu ainsi. En fait de législation, les intentions sont sans valeur, s’il n’y a pas une mention au procès-verbal ou une disposition positive dans la loi. Je demande encore une fois à M. le ministre s’il a l’intention d’employer le crédit d’après les propositions de M. Teichmann ; et s’il rejette ces propositions, qu’il nous fasse connaître ses autres prévisions. Je veux bien avoir confiance pour cette année dans l’emploi qu’il fera de l’allocation, mais au moins qu’il nous dise à peu près à quels travaux il se propose de l’employer. C’est à sa réponse que je subordonnerai mon vote.

M. le président. - M. Jullien propose de renvoyer la motion de M. Dumont après le vote de l’allocation.

M. de Robaulx. - Une demande de rectification au procès-verbal a été faite. Il faut que la chambre décide s’il y a lieu de rectifier le procès-verbal.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je crois que nous ne devons pas entamer la discussion des articles avant d’avoir prononcé sur la rectification du procès-verbal. Quand nous en serons au littera C, l’honorable M. Gendebien pourra m’interpeller comme il le jugera convenable sur l’emploi du crédit ; je ferai en sorte de le satisfaire.

Je ne m’oppose pas à la motion de l’honorable M. Dumont.

M. Jullien. - L’insertion de la motion de M. Dumont au procès-verbal d’hier supposerait que la chambre a voté l’allocation de 759 mille francs, tandis qu’en l’insérant au procès-verbal d’aujourd’hui, le but est atteint sans préjuger une question que vous n’avez pas décidée.

M. de Robaulx. - La décision d’avant-hier n’a nullement porté sur le chiffre de 759 mille francs ; nous nous sommes réservé de la discuter. Mais que demande M. Dumont ? A la dernière séance, il avait été présenté divers amendements tendant à obtenir diverses allocations pour la construction de routes nouvelles. La question préalable a été proposée sur ces amendements, parce qu’on a senti que, tant et si longtemps que la commission qu’on allait nommer n’aurait pas proposé et que la chambre n’aurait pas adopté des dispositions législatives pour régler la matière, il serait impossible à la législature de faire elle-même la répartition des sommes allouées pour confection de routes.

Dès lors on a dit : Il faut un vote de confiance tant et si longtemps qu’il n’y aura pas de dispositions législatives : La question préalable dominée par ces motifs fut adoptée, mais sans rien préjuger pour l’avenir ; car dans la même séance on avait décidé la nomination d’une commission pour revoir toute la législation sur les travaux publics, et peut-être la refondre.

M. Dumont demande que vous expliquiez les motifs qui vous ont déterminés à adopter la question préalable ; je crois que vous ne pouvez pas vous y refuser. Quant au chiffre de 759 mille fr., rien n’a été décidé, tout le monde est d’accord à cet égard/

- La proposition de M. Dumont est mise aux voix et adoptée.

Le procès-verbal ainsi rectifié est adopté.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse donne lecture de diverses pièces adressées à la chambre.


M. de Theux. - Parmi les pétitions dont l’analyse vient d’être communiquée à la chambre, il en est une qui est relative à l’exportation de la pierre à chaux, je demanderai qu’elle soit renvoyée à la commission d’industrie.

M. de Robaulx. - Le règlement veut que toutes les pétitions soient renvoyées à la commission pour en faire un rapport et proposer, s’il y a lieu, le renvoi au ministre ou à la commission que leur objet concerne.

M. de Theux. - Il arrive fréquemment qu’une pétition qui n’est pas de nature à provoquer des explications, pour éviter un circuit et une perte de temps, est renvoyée directement à une commission spéciale.

M. de Robaulx. - Il est impossible que la chambre préjuge ainsi la question du fond, sans que la commission des pétitions ait été appelée à donner son avis. Peut-être, au lieu du renvoi qu’on demande, y aura-t-il une décision plus favorable encore. Ce n’est pas, comme le propose le préopinant, qu’on prononce sur les pétitions d’après des analyses qui souvent sont inexactes.

Le règlement, au reste, est formel. Les pétitions doivent être renvoyées à la commission des pétitions. Cette commission vous fera un rapport sur celle dont il s’agit, et quand nous aurons à nous en occuper, nous aurons peut-être reçu des renseignements qui nous mettront à même de l’apprécier. Si on adoptait la proposition de l’honorable préopinant, tout serait terminé sans que la chambre eût pris connaissance de la pétition.

M. de Theux peut demander, s’il le croit nécessaire, que la commission fasse son rapport sur cet objet le plus tôt possible.

M. de Theux. - Je n’insiste pas sur ma proposition.


M. Pollénus. - Si j’ai bien compris les pétitions dont l’analyse vient d’être communiquée à la chambre, il s’en trouve une de la femme d’un gendarme belge qui réclame l’intervention de la chambre pour obtenir la mise en liberté de son mari tombé entre les mains des Hollandais, arrêté en dehors du rayon stratégique de Maestricht. Cette réclamation intéresse la liberté individuelle et la sécurité des fonctionnaires publics. Je crois qu’il est urgent d’inviter la commission des pétitions à s’occuper de cette affaire dans le plus bref délai.

M. Simons. - J’ai appris hier que le mari de la pétitionnaire avait été mis en liberté. Ainsi la réclamation est devenue sans objet.

M. Pollénus. - Si ce que vient de dire le préopinant est exact, ma réclamation est inutile.

- Les pétitions adressées à la chambre sont renvoyées à la commission nommée pour les examiner.


M. de Renesse communique ensuite à la chambre un message par lequel le sénat l’informe qu’il a adopté la loi relative au traitement des auditeurs militaires.


M. le président. - M. Verdussen me charge d’informer la chambre qu’une indisposition l’empêche d’assister à la séance.

Commission chargée d'examiner la législation sur les travaux publics

Nomination des membres

M. le président. - L’ordre du jour est la nomination de la commission chargée d’examiner l’état de la législation sur les travaux publics, et d’en faire un rapport à la chambre.

La chambre a décidé que cette commission serait composée de neuf membres nommés à la majorité relative.

- On procède au scrutin.

En voici le résultat :

M. de Muelenaere a obtenu 50 voix ;

M. de Puydt, 42 ;

M. de Theux, 40 ;

M. d’Huart, 39 ;

M. Desmaisières, 32 ;

M. Teichmann, 30 ;

M. Smits, 58 ;

M. Fallon, 25 ;

M. Dubus, 24 ;

M. Brabant, 21 ;

M. Davignon, 21 ;

M. Gendebien, 20 ;

M. Zoude, 16 ;

M. Dumont, 14 ;

M. Desmanet, 12 ;

M. Jullien, 11 ;

M. d’Hane, 11 ;

M. Dumortier, 9 ;

M. de Brouckere, 9 ;

M. Donny, 9.

En conséquence, sont déclarés membres de la commission : MM. de Muelenaere, de Puydt, de Theux, d’Huart, Desmaisières, Teichmann, Smits, Fallon et Dubus.

Projet de loi relatif à l'établisement d'un chemin de fer

Motion d'ordre

M. Dumortier. - Je demande la parole.

Messieurs, vous venez de nommer une commission pour examiner l’état de la législation relative aux travaux publics. Dans quelques jours, vous aurez à vous occuper d’un objet d’une bien plus haute importance, du chemin de fer.

Je demanderai à M. le ministre s’il n’a pas de communications à faire à la chambre sur cet objet. Nous avons reconnu qu’il nous manquait encore plusieurs documents. S’ils ne nous étaient pas remis, nous serions exposés à traiter une question sans qu’elle fût instruite. Entre autres choses, nous ne savons pas jusqu’à quel point le gouvernement prussien consentira à faire de son côté un chemin de fer de Cologne à notre frontière. Dans la discussion qui a eu lieu, il y a quelque temps, on a exprimé le désir de connaître la décision du gouvernement prussien à cet égard. Il existe plusieurs autres points qui nécessitent des explications sans lesquelles il sera impossible d’ouvrir la discussion.

Je demande que le ministre soit invité à déposer sur le bureau tous les documents qu’il peut avoir encore à nous donner, et particulièrement sur la résolution du gouvernement prussien, afin qu’au jour fixé la chambre soit à même d’entamer la discussion.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Ainsi que j’ai eu l’honneur de le dire lors de la première discussion, il n’est pas douteux que le gouvernement prussien ait autorisé la construction de la route en fer de Cologne à la frontière belge. Pour en avoir la certitude, le gouvernement a écrit à Berlin, et nous attendons la réponse de l’agent belge. Quant aux autres documents dont on aurait encore besoin, je voudrais que l’honorable préopinant voulut bien les indiquer. Dans mon opinion tout ce qui peut éclairer la question a été livré à la publicité et remis entre les mains des membres de la chambre.

M. Dumortier. - Il est deux points sur lesquels il sera nécessaire d’avoir des explications. Vous savez que le gouvernement anglais a fait faire une enquête sur un système de locomoteurs applicables aux routes ordinaires. Nous ne savons rien sur cette découverte. Je prie M. le ministre de nous faire connaître tout ce qui est relatif à ces nouveaux moteurs. L’autre point est relatif aux concessions. Nous ne savons pas si des ouvertures auraient été faites au gouvernement à cet égard.

Si le ministre a des communications à faire, il ne peut pas trop les faire attendre ; car s’il ne les faisait qu’au moment de la discussion, il mettrait la chambre dans l’impossibilité de voter, faute d’avoir pu examiner les renseignements qu’on lui aurait remis. Je le prie dont de déposer sur le bureau tous les documents qu’il lui reste à nous fournir, notamment sur les concessions et le nouveau système de locomoteur inventé en Angleterre.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Quant aux locomoteurs applicables aux routes ordinaires, si le préopinant a des raisons à faire valoir en leur faveur, on les présentera lors de la discussion. Le gouvernement tâchera de montrer que ce système ne pourrait pas être adopté en Belgique, et qu’il n’est pas aussi recommandable dans la pratique qu’il le paraît en théorie, particulièrement à l’honorable préopinant. Quant aux demandes de concessions qui auraient été faites pour construire la route d’Anvers à la frontière, il n’en a été adressé aucune au gouvernement.

(Moniteur belge n°50 du 19 février 1834) M. Gendebien. - Un point sur lequel il serait convenable d’éclairer le public et de provoquer ses observations, c’est le tarif qu’on se propose d’établir sur la route en fer ; car de la hauteur du tarif pourra résulter la solution de la question de savoir s’il y aura économie à s’en servir et si ce chemin donnera un produit tel que la nation puisse contracter un emprunt pour en faire la dépense. Le tarif à établir est une des choses les plus essentielles. Il conviendrait que le gouvernement dès à présent nous communiquât ses intentions. Car c’est là la pierre angulaire de l’opération.

Il me semble qu’on devrait publier soit le tarif, soit les éléments qui doivent servir à l’établir, afin que le public, les parties intéressées, puissent faire leurs observations avant que nous ayons à le discuter.

M. Smits. - Je pense que la question soulevée par l’honorable préopinant est tout à fait prématurée. Pour le tarif, le gouvernement a fait connaître qu’il en abandonnait la fixation à la législature, afin qu’elle puisse concilier tons les intérêts. Dans tous les cas il doit être le résultat, non d’évaluations, mais de dépenses réelles. Le tarif ne peut donc être fixé maintenant, attendu que le montant de la dépense n’est pas connu et ne peut l’être qu’après l’achèvement des travaux.

M. Gendebien. - On va vous proposer de faire un emprunt pour des travaux considérables. Il me semble que le premier besoin du gouvernement est de s’entourer de toutes les lumières pour pouvoir vous indiquer approximativement la somme à dépenser ; et il faut qu’il soit en mesure de démontrer que le chemin de fer ne dépassera pas telle somme à 5 ou 10 p. c. près. Je ne comprends pas d’autre manière de faire une opération de ce genre. Je pense que ce n’est pas trop exiger que de demander que le gouvernement soit en mesure de nous dire, à cinq ou dix p. c. près, le montant de la dépense. C’est mal répondre à mes observations que de dire : C’est quand l’opération sera terminée qu’on saura ce qu’elle aura coûté. Il est impossible à des représentants consciencieux de voter l’établissement d’un chemin de fer, sans savoir ce qu’il coûtera.

Dès que le gouvernement connaît le taux auquel s’élèvera la dépense, et il doit le connaître, il peut établir le tarif. C’est en comparant le tarif à cette dépense que nous saurons s’il est avantageux, oui ou non, de faire une route en fer. Vous voyez donc que ma proposition a un rapport direct avec la question dont il s’agit.

Voilà quel est l’obstacle, c’est qu’on ne peut déterminer ni le montant de la dépense, ni le coût de l’entretien de la route en fer. J’appelle l’attention du gouvernement sur ce point, parce que ce sera un des points capitaux de la discussion.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je ne pense pas que nous soyons arrivés encore à la discussion de la loi relative à la route en fer. Je ne sais pas si l’honorable préopinant est maintenant en mesure d’apprécier les documents fournis par le gouvernement sur cette question importante. Lors de la première discussion il a dit qu’il n’en connaissait pas une ligne. Mais ces documents contiennent des estimations de tarif et les éléments qui ont servi de base aux évaluations des dépenses ; ces estimations ont été débattues dans les divers mémoires qui ont servi comme exposé des motifs au projet de loi. On leur a donné la plus grande publicité possible.

M. de Brouckere. - Il faut en effet savoir à combien s’élèvera la dépense pour fixer le taux du tarif et les droits qui seront perçus. Je pense que mes honorables collègues ont tort d’insister sur leurs demandes. Je suis de l’avis de l’honorable M. Smits. Si c’est le gouvernement qui est charge de faire la route, il est impossible de savoir ce qu’elle coûtera, même approximativement, avant qu’elle soit terminée. C’est pour prendre acte de cette déclaration que j’ai demandé la parole. Quand on considère que M. Smits est directeur de la section de l’industrie et du commerce au ministère de l’intérieur, ses paroles doivent avoir beaucoup de poids ; je lui déclare que, partisan du système des concessions, je ferai valoir cette déclaration en temps et lieu.

M. Dumont. - Nous ne savons ni quelle sera la hauteur de la dépense, ni quel sera le droit de péage qu’on se propose d’établir. Le gouvernement nous a bien remis des propositions d’ingénieurs, mais ces propositions ne sont pas d’accord entre elles : des ingénieurs estiment la dépense à plusieurs millions au-delà de ce que d’autres la portent ; il en est de même pour l’établissement du tarif. Le gouvernement ne nous donne son avis sur aucun de ces points ; il ne nous dit pas si on établira un droit conforme pour toutes les marchandises, ou si on percevra sur les marchandises entrant un droit double de celui qu’on percevra sur les autres. Il serait bon que le gouvernement fît connaître ce qu’il se propose de faire à cet égard, afin que la législature sache jusqu’à point elle s’engage en accordant un crédit pour la construction d’une route en fer. Je laisse de côté quant à présent la fixation du droit ; c’est sur le système d’après lequel le gouvernement établira le tarif, que je demande des explications. Ce point est indépendant de la hauteur de la dépense.

M. de Robaulx. - D’après les explications dont M. de Brouckere vient de prendre acte, il paraît que nous sommes dans un vague indéfini, que nous n’avons pas de données fixes sur l’évaluation des sommes que coûtera le chemin de fer qui n’est qu’en projet, dont le principe n’est pas encore admis. Dans une circonstance d’une aussi haute importance, quand il s’agit de grever le trésor de 40, 50 ou 60 millions…

M. A. Rodenbach. - C’est exagéré !

M. de Robaulx. - Si l’honorable M. Rodenbach croit qu’il y a exagération, qu’il me réponde. Mais il ne s’agit pas seulement d’un chemin de fer d’Anvers à Cologne. Quand on établit à si grands frais des communications avec la Prusse, nous avons à plus forte raison le droit de demander qu’on en établisse avec la France. Eh bien si on établit un chemin de fer qui prenne à la frontière de France, ce n’est pas 30 millions, mais bien davantage qu’il faudra. Nous avons assurément autant d’intérêt à faciliter les communications avec la France qu’avec la Prusse, car c’est là surtout qu’on nous recevra à bras ouverts, c’est vers la France que nous pourrons espérer de faire écouler nos produits ; tandis que le projet de la route d’Anvers à la frontière de Prusse n’a été conçu que dans le but de favoriser les caboteurs d’Anvers pour le transit anglais, et non dans l’intérêt de notre industrie. Je dis que ce projet n’a été conçu que dans un intérêt de caboteurs, car ils ne produisent rien ; ils ne font que percevoir des droits de commission sur les marchandises qui leur sont adressées.

Si des routes sont utiles, ce sont celles que l’industrie crée ; elle seule peut savoir jusqu’à quel point on peut affecter des capitaux à cet objet.

Vous avez nommé une commission d’enquête qui doit examiner toutes les parties de la législation sur les travaux publics : il me semble que cette commission devra d’elle-même porter ses investigations sur la construction du chemin de fer. Je sais que, ce n'est pas pour cela qu’elle a été nommée, mais je demande que la commission soit investie du droit d’examiner tout ce qui a rapport au chemin de fer, la direction qu’on doit lui donner, la quantité de capitaux qu’il convient d’y employer, l’élévation du péage, enfin tout ce qui a rapport à l’établissement de cette route. La question est très grave, il s’agit de savoir jusqu’à quel point on peut froisser une partie entière du pays, la ruiner pour en enrichir une autre : on ne peut s’entourer de trop de lumières.

Voilà ce que je crois être de la plus haute importance. C’est pourquoi je conclus à ce que la commission d’enquête ait la mission d’examiner tout ce qui peut être relatif au chemin de fer.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je demanderai si la route en fer est à l’ordre du jour. Je ne demanderais pas mieux, quant à moi, et je suis prêt à la discuter ; mais si le projet de loi sur la route en fer n’est pas à l’ordre du jour, je propose que l’on passe à l’objet de la discussion.

Je consens d’ailleurs à ajouter de nouveaux renseignements à ceux très nombreux, qui ont déjà été communiqués. Si la chambre n’est pas assez éclairée, si elle décide avoir besoin de tel ou tel document nouveau, le gouvernement se mettra en mesure de les communiquer.

M. Jullien. - Voilà encore une de ces questions prématurées dont l’examen va faire perdre du temps. M. Dumortier a demandé des renseignements, des documents nouveaux sur la route en fer qui sera discutée immédiatement après le budget de l’intérieur ; le ministre de l’intérieur a répondu qu’il fournirait ce que l’on demandait.

On s’enquiert encore du prix du péage : mais n’est-ce pas là perdre son temps ? Une commission d’enquête vient d’être nommée pour les travaux publics ; elle sentira qu’il s’agit principalement d’éclairer la chambre sur le chemin en fer qui doit être compris dans les travaux publics. Elle se mettra en relation avec le ministre de l’intérieur, avec qui de droit enfin, pour renseigner la chambre sur les objets importants qui ressortissent des travaux publics, je conclus de ceci qu’il faut passer à la discussion du budget de l’intérieur.

M. Dumortier. - Je suis de l’avis de l’honorable préopinant, et si le ministre de l’intérieur avait d’abord déclaré qu’il était disposé à donner les documents nécessaires pour éclairer la discussion de la loi sur le chemin en fer, l’incident n’aurait pas pris autant de temps. J’ai fait remarquer que dans huit jours on commencerait la discussion sur la route en fer, et que cependant les renseignements fournis n’étaient pas complets ; j’ai demandé si le gouvernement prussien consentait à l’établissement, sur son territoire, d’une route qui ferait suite à la nôtre : M. Gendebien a demandé quel serait le prix des tarifs sur le chemin de fer.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Il y a des tarifs annexés au projet.

M. Dumortier. - Les tarifs ne font pas partie de la loi. La constitution ne veut pas qu’un impôt soit établi autrement que par une loi ; nous serons donc appelés à voter les tarifs : mais comment établir des impôts sans éléments précis ? Est-ce qu’on veut escamoter une loi à la législature ? Veut-on lui donner des renseignements la veille de la délibération ? Il faut qu’on les lui communique maintenant, afin qu’elle puisse en prendre connaissance. Que fera la Prusse ? Quels seront les tarifs ? La discussion est impossible sans la réponse à ces questions-là.

M. de Robaulx. - Puisque l’on reconnaît que la commission d’enquête que nous venons de nommer aura à s’occuper du chemin de fer, qui est dans les attributions des travaux publics, je retire ma proposition.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je demande la parole.

M. de Robaulx. - J’entends le ministre qui demande la parole ; je vais développer les considérations qu’il fera sans doute valoir. (On rit.) Il parlera des réserves qu’il a faites relativement à la nomination de la commission, dans le cas où l’enquête de cette commission tendrait à retarder le vote de la loi sur le chemin de fer ; mais si le ministre n’est pas lié par le vote de la chambre, la chambre non plus n’est pas liée, par les réserves du ministre. La route en fer, dépendant de l’administration des travaux publics, il faudra bien, malgré toutes vos réserves, que la commission examine tout ce qui concerne cette route et nous rende compte de son travail.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Moins ici que dans aucune circonstance, il ne s’agit pas de faire des subtilités, de surprendre la chambre par des raisonnements plus ou moins spécieux ; il s’agit de travaux importants, qui intéressent la nation entière, et d’une décision prise à leur égard.

La commission n’a à s’occuper que de la législation sur l’administration des travaux publics, et point des travaux publics eux-mêmes. La chambre a décidé qu’elle délibérerait sur le chemin en fer après avoir voté sur le budget de l’intérieur ; si des membres ne sont pas assez éclairés pour prendre part à cette délibération, qu’ils demandent les documents qui leur seraient nécessaires.

Je présume bien qu’il feront des efforts pour retarder le vote d’une loi qui ne réunit pas l’unanimité des suffrages, mais qui obtiendra, je l’espère, l’assentiment de la majorité de la chambre : pendant la discussion on élèvera mille incidents, on fera des motions d’ordre, mais le gouvernement prouvera qu’il a soumis à la législature tous les documents possibles. Au reste le gouvernement s’empressera de joindre à ceux qu’il a déjà communiqués tous les autres documents qu’il pourra se procurer. Nous aurons soin de satisfaire à toutes les demandes qui nous seront faites, et notamment aux demandes concernant la Prusse et les tarifs. Il y a déjà un tableau approximatif des tarifs sur les houilles, sur les voyageurs, sur le poisson frais, etc., et sur beaucoup articles, quoique M. Dumont paraisse l’ignorer.

M. Dumont. - Je connais la pièce, mais je ne croyais pas que cette pièce fût l’expression de la pensée du gouvernement : si le ministre déclare que c’est là le tarif du gouvernement, je saurai à quoi m’en tenir.

M. Dumortier. - Dans aucun pays un ministre ne s’est conduit de la sorte ; dans aucun pays un ministre n’est venu dire : Vous ferez une dépense de trente à quarante millions, sans savoir quel revenu vous vous en procurerez. En Angleterre, lorsque le ministère présente un bill de dépenses, il présente en même temps le bill des péages. Vous ne pouvez voter séparément sur la loi concernant l’établissement du chemin de fer et sur le tarif ; la chambre doit être saisie en même temps de ces deux lois.

M. Devaux. - Pour soutenir une opinion contraire à celle de M. Dumortier, il faudrait discuter le projet de loi sur le chemin de fer ; mais je laisse à cet honorable membre la faculté de parler sur un objet qui n’est pas à l’ordre du jour. Je me bornerai à demander une seule chose, c’est que la chambre fasse respecter sa volonté. D’après le vœu émis par la section centrale, la chambre veut un chemin de fer ; dans ce cas il ne faut pas ajourner la discussion du projet de loi relatif à cet objet. Toutes les réclamations de pièces, toutes les motions d’ordre ne tendent qu’à éloigner indéfiniment l’époque de cette discussion. Je regretterais d’avoir donné mon assentiment à la nomination d’une commission d’enquête, si elle a les attributions qu’on lui donne par interprétation ; mais je crains que par ces attributions, elle ne puisse empêcher la discussion de s’ouvrir à l’époque indiquée.

M. Gendebien. - Je ne sais pourquoi on incriminé les intentions des membres dont on ne partage pas l’avis. On nous accuse de fuir la discussion. C’est l’accusation contraire qu’il faudrait porter. Que vous dit-on ? Si vous voulez discuter le chemin de fer après le budget de l’intérieur, fournissez dès actuellement les documents que l’on vous demande. Je n’insisterai pas davantage pour avoir ces documents. J’ai rempli mon devoir en les réclamant. Nous ne voulons pas ajourner la discussion, nous voulons mettre le ministre en demeure de commencer la discussion. S’il ne nous satisfait pas avant l’ouverture de la délibération, alors nous insisterons pour avoir communication des pièces que nous indiquerons.

M. Dumortier. - C’est juste. Je retire ma motion. Le ministre est suffisamment averti des besoins de la discussion, il aura du loisir pour fournir les documents demandés, s’il le juge convenable.

Projet de loi portant le budget du ministère de l'intérieur de l'exercice 1834

Discussion du tableau des crédits

Chapitre VIII. Travaux publics

M. le président. - Nous allons reprendre les articles du budget du ministère de l’intérieur.

Article premier

« Art. 1er. Routes : fr. 2,100,000. »

La section centrale divise cet article en paragraphes.

« Paragraphe 1° (A) Entretien et réparations : fr. 1,300,000. »

- Adopté sans discussion.

« Paragraphe 2 (B). Frais d’exploitation : fr. 15,900. »

- Adopté.

« Paragraphe 3 (C) Améliorations, constructions nouvelles : fr. 759,100 fr. »

M. de Robaulx. - L’année dernière il a été alloué par la chambre 602,000 fr., montant présumé de l’excédant du produit des barrières sur les dépenses, et dans cette somme se trouve comprise une somme de 147,000 fr., qui devait fournir des subsides aux provinces pour la construction des routes nouvelles.

Dans la nomenclature des routes nouvelles se trouvait l’année dernière celle de Binche à Beaumont ; un crédit lui avait été affecté. L’importance de cette route n’est pas contestée. Elle pourrait coûter 68 mille florins ; sa longueur est de trois lieues. Elle est indispensable à l’exploitation d’un grand bassin houiller. On l’a mise en adjudication devant le gouverneur du Hainaut ; il ne paraît pas que des entrepreneurs se soient présentés, ce qui prouve que l’esprit d’association n’est pas encouragé dans notre pays. Mais, de ce que la route n’a pas trouvé d’adjudicataires, pouvait-on la rayer de la liste des routes nouvelles et reporter la somme qui lui était allouée sur les autres routes ? Pourquoi rayer cette route plutôt que telle autre ? Elle n’est pas la seule, qui n’a pas trouvé d’adjudicataires : celle de Charleroy à Beaumont, par je ne sais quel favoritisme, n’a pas été rayée. Qui empêcherait le gouvernement de faire lui-même cette route de Binche à Beaumont ? Ce qui dégoûte les entrepreneurs, ce sont les conditions comprises dans les cahiers des charges ; je prie le ministre de faire réviser ces cahiers.

L’allocation votée l’année dernière appartient à la route de Binche à Beaumont ; la section centrale ne peut la lui enlever ; et si les régences locales, mieux avisées, font des efforts pour construire la route, le subside qui leur a été accordé ne peut être perdu pour elles. La section centrale peut faire cette année telle distribution qui lui plaira ; mais elle ne peut rien sur le vote de l’année dernière.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je dois prendre ici la défense de la section centrale, Elle n’a pas fait de répartition pour l’année 1833 ; elle n’était pas chargée de l’examen du budget de cet exercice. Elle a constaté un fait, c’est que deux adjudications ayant été tentées infructueusement pour la route de Binche à Beaumont, la somme qui lui était destinée n’a pu recevoir son application. Si cette année on était plus heureux, la somme votée l’année dernière pourrait lui être rendue.

M. de Puydt. - La section centrale n’a pas proposé de répartition. Elle a craint que la répartition, si elle en proposait une, ne fût contestée, parce que tous les intérêts locaux sont ici en présence.

Quoi qu’on en ait dit, je ne crois pas que le système des concessions ne puisse prendre en Belgique : il y a chez nous tous les éléments nécessaires à l’esprit d’association, il y a capitaux et intelligence. Ce qui s’oppose aux concessions, c’est cette surveillance intolérable que le gouvernement veut imposer aux concessionnaires de travaux publics.

M. de Robaulx. - J’ai énoncé un fait ; mais je n’ai pas soutenu que la Belgique ne renfermait pas les éléments nécessaires pour former des associations. J’ai attribué le manque de concessions aux clauses, aux conditions des cahiers des charges.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Ainsi on voudrait soutenir que si l’esprit d’association n’est pas aussi avancé chez nous qu’en Angleterre, la faute en est au gouvernement qui rédige les cahiers des charges. Cependant on ne s’est pas plaint du cahier des charges pour la route de Binche à Beaumont ; les clauses de ce cahier ne sont pas ce qui semble avoir éloigné les entrepreneurs. Je ne prétends pas que les conditions des adjudications n’aient été parfois très sévères, et c’est une chose à laquelle on peut remédier.

Quant à la surveillance du gouvernement, il n’est pas possible d’en affranchir les concessionnaires qui reçoivent des subsides ; le gouvernement doit surveiller l’emploi des deniers publics. Ceux qui font toutes les avances d’une entreprise jouissent de plus de liberté.

M. Gendebien. - Je demande qu’on renouvelle la tentative d’adjudication pour la route de Binche à Beaumont ; cette route est extrêmement importante ; elle est facile à établir : un chemin vicinal existe, que l’on pourrait paver, et la route serait faite.

Quant aux cahiers des charges, ils font reculer les hommes de bonne foi par les conditions qu’ils renferment. D’après leur rédaction, ce sont des espèces de grimoire, où les entrepreneurs ne comprennent rien, nous n’y voyons que du feu, disent-ils. Quand un entrepreneur est assez hardi pour faire des travaux, il faut en même temps qu’il soit assez habile pour éluder bon nombre des conditions qui lui sont imposées ; sans quoi il lui serait impossible de rien exécuter au prix de l’adjudication.

Je voudrais non seulement que l’on exécutât la route de Binche à Beaumont ; je voudrais encore que l’on établît celle de Fontaine-l’évêque à Gosselies.

M. de Robaulx. - Par la route actuelle de Fontaine-l’Evêque à Gosselies, on fait quatre lieues ; la distance est véritablement d’une lieue et demie. Dans d’autres localités, pour des distances de deux lieues, on fait quelquefois 7 lieues et demie. Comment peut-on négliger d’ouvrir des routes dans un pays fertile ?

M. Teichmann. - Quand on critique les cahiers des charges, il faudrait au moins distinguer ce qui s’est fait sous l’ancien gouvernement de ce qui s’est fait sous celui-ci. Je nie formellement que dans aucun cahier des charges il y ait des conditions obscures pour des hommes de l’art. Quand on fait des travaux publics, il faut que le public ait des garanties, et je prétends que dans les cahiers des charges pour la route de Binche à Beaumont, comme pour celle de Charleroy à Beaumont, il n’y a que ce qui est utile.

Sous l’ancien gouvernement tous les contrats devaient être interprétés par le pouvoir administratif ; c’était le conseil d’Etat qui jugeait le contentieux ; depuis la révolution toutes les contestations sont renvoyées devant les tribunaux, et nous sommes obligés à diverses interprétations qui donnent naissance à quelques difficultés.

L’année dernière, on a voté 147,000 fr. pour fournir des subsides à neuf routes ; mais par le vote on n’a pas fait loi au gouvernement de donner une partie de cette somme à l’une des routes : la répartition est facultative. Pour la route de Binche à Beaumont, on a épuisé tous les moyens de la mettre en entreprise ; ainsi on ne doit aucun subside pour cette route.

M. Eloy de Burdinne. - S’il faut en croire des renseignements assez exacts, la route de Binche à Beaumont doit procurer de grands avantages, quoique peu coûteuse à établir. On prétend qu’une route vicinale, étant pavée, ferait cette route ; et l’on a remarqué de plus que, dans la localité, il y a des carrières qui donnent le moyen de paver ou de suppléer au pavé.

Je voudrais que le gouvernement n’entreprît pas trop de routes nouvelles à la fois, et qu’il achevât les routes commencées. Il est clair que je vous parlerai de la route de Huy à Tirlemont, commencée il y a longtemps, et qu’il serait si important d’achever. On demande des sommes pour des routes qui sont à peine tracées ; ne vaut-il pas mieux finir ce qui est fait en partie, que de créer ? Je demande que l’on achève le plus tôt possible ce qui est commencé, et que, pour y parvenir, on prenne les sommes attribuées à des établissements nouveaux.

M. de Puydt. - Je veux dire quelques mots sur les cahiers des charges. Celui de la route de Binche à Beaumont contient des conditions intolérables. Le concessionnaire doit faire un projet de route ; ce projet soumis au gouvernement peut être modifié ; le concessionnaire ne peut s’écarter du plan adopté ; mais comment peut-on devenir concessionnaire avant qu’un projet soit adopté, même conçu ? Dans une telle position peut-on savoir à quoi on s’engage ? Le concessionnaire n’est pas libre dans l’exécution des travaux. Il paie pour être surveillé, et cette surveillance peut lui occasionner des dépenses supplémentaires.

Ce n’est pas tout : quand les travaux ne sont pas terminés dans un délai donné, il est déchu de ses droits, à moins qu’une force majeure ne l’ait empêché de remplir ses engagements. Non seulement les concessionnaires paient pour la surveillance de leurs travaux, ils paient encore pour être surveillés dans la perception du tarif. Ces observations doivent suffire pour faire comprendre combien peu on doit être porté à s’engager dans une entreprise qui présente tant de difficultés et qui empêche de rien calculer d’avance.

M. Jullien. - Je suis d’accord avec M. Teichmann ; le système des concessions s’est amélioré. Sous l’ancien gouvernement, l’administration était juge et partie ; cette position était insoutenable. Cependant on exige des conditions bien extraordinaires et qui donnent lieu à beaucoup d’arbitraire.

Par exemple, pourquoi exiger de l’entrepreneur un brevet de capacité ? Que doit-on exiger de lui ? C’est qu’il ait des fonds. Qu’un homme, pour la route en fer, vous dise : J’ai 30 millions et je l’entreprends ; mais je ne sais pas faire un pont, ni paver une chaussée ; lui refuserez-vous l’entreprise ? Avec un tel système on éloigne les capitalistes, on fait des adjudications un monopole en faveur de ceux qui ont déjà entrepris quelques travaux. On peut faire ce qu’on veut avec ce système. On pourrait refuser un certificat à un ancien entrepreneur, parce qu’il n’aurait travailler qu’aux forteresses et point aux routes ; c’est tout à fait le système du favoritisme.

Mais, dit le ministre, il ne s’est présenté personne pour faire des plaintes contre le cahier des charges ; si on ne se plaint pas, c’est qu’on connaît vos conditions ; et c’est parce qu’on les connaît qu’on ne se présente pas.

Nous en sommes à la discussion du paragraphe C. Je veux bien avoir confiance dans le gouvernements ; cependant je lui demanderai quel est l’emploi qu’il veut faire des 759,000 fr. de ce paragraphe ? En donnant la somme sous condition, ne pourrait-il pas l’employer en chemin de fer puisque le titre porte : Routes et constructions nouvelles ? Il est vrai qu’il n’en ferait pas un long bout. (On rit.)

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - La condition relative à la capacité de l’entrepreneur n’est pas dans tous les cahiers des charges ; mais il est souvent nécessaire d’imposer cette condition dans l’intérêt public.

Sans vouloir prouver que les cahiers des charges nouveaux sont purgés de tous vices, je dirai que l’intention du gouvernement est de se conformer toujours aux propositions qui lui sont faites par l’inspecteur-général d’après les documents et l’avis des ingénieurs provinciaux, et qu’il veut achever promptement les travaux commencés.

Quant aux appréhensions de l’honorable préopinant sur l’emploi de la somme en chemin de fer, je lui dirai, pour le rassurer, qu’elle sera répartie entre les routes dont la nomenclature est au paragraphe en discussion.

M. Jullien. - Je suis assez satisfait de l’explication sur l’emploi de la somme, mais pas de celle sur les conditions des concessions.

M. de Theux. - Il est une route sur la frontière de France, près de Charleroy, dont on a parlé. Si elle n’est pas commencée, c’est que le ministre de la guerre veut l’examiner.

M. Teichmann. - A la manière dont on a peint les adjudications, vous croiriez qu’il n’existe aucun projet avant de mettre la route en concession ; il n’en est point ainsi. Le gouvernement commence par faire un projet étudié dans toutes ses parties, puis il dit aux entrepreneurs : Voilà ce que nous vous proposons. Un concessionnaire se présente-t-il en déclarant qu’il fera le travail en tant de temps et moyennant telle somme, on lui accorde, dans son intérêt, la faculté de présenter un projet nouveau plus simple et plus économique que celui du gouvernement, pourvu qu’il ne soit pas moins utile au public.

Si un concessionnaire est déchu de ses droits quand il n’a pas achevé ses travaux dans le temps qu’il a souscrit, c’est dans l’intérêt du public : il faut que le public jouisse le plus promptement possible des travaux qu’il paie.

La surveillance des travaux et de la perception du tarif est encore établie dans l’intérêt public, il faut que les travaux soient établis de manière à être le plus utile au public ; et il faut qu’on ne perçoive pas au-delà des droits consentis, et que le public ne soit pas spolié.

Ce n’est pas dans tous les cahiers de charges qu’on exige le certificat de capacité. L’administration ne tient pas beaucoup à ce certificat ; il est arrivé que, dans telle adjudication, on a été obligé de donner les travaux à un entrepreneur qui produisait un certificat, quoiqu’il fût en réalité moins capable que celui qui n’en produisait pas.

M. Doignon. - Dans votre dernière séance, vous avez adopté le principe de laisser au gouvernement la répartition de l’excédant des produits des barrières sur les dépenses ; mais il paraît, d’après les observations faites dans la dernière séance, que cette répartition a été opérée d’une manière partiale. L’année dernière on a démontré que la route de Tournay à Renaix était indispensable : on sait qu’elle est commencée depuis 50 ans, qu’elle est la plus ancienne route du royaume ; cependant cette route est presque encore un projet, quoiqu’elle soit extrêmement importante.

Elle a pour objet de faire communiquer la province du Hainaut avec la province de la Flandre orientale. A défaut de cette route, l’arrondissement de Tournay n’a point de débouchés pour ses produits, pour sa chaux qui serait si utile à d’autres localités. Si la route existait, la distance de Tournay à Gand serait diminuée de deux lieues. Le ministre dit qu’il a mis la route en adjudication et qu’on n’a pas trouvé d’adjudicataire ; mais pourquoi n’a-t on pas trouvé d’adjudicataire ? C’est qu’on a offert un subside trop faible. L’achèvement de cette route coûtera 300 000 fr. au moins. C’est la faute du gouvernement si la route n’est pas adjugée. Je demande que la route soit exécutée, soit par adjudication, soit administrativement.

M. Eloy de Burdinne. - Il est des routes sur lesquelles on peut faire des retranchements, ce qui donnerait le moyen d’en achever de très utiles qui sont commencées. Je n’indique pas sur lesquelles on peut faire des retranchements, mais je citerai la route de Huy à Tirlemont comme étant celle qu’on doit exécuter promptement.

M. Gendebien. - Messieurs, je n’avais pas vu le cahier des charges pour la construction de la route de Binche à Beaumont ; je ne le connaissais que par les avis de quelques intéressés ; mais on vient de me le communiquer, et j’y remarquer avec surprise que ce qui nous a été dit par l’honorable directeur des ponts et chaussées au sujet du cahier des charges n’est nullement exact ; il a dit que l’entrepreneur avait la faculté de faire lui-même un plan, que c’était pour lui chose entièrement facultative. Mais c’est une erreur ; en effet voici comment est conçu le cahier des charges :

« Art. 8. Endéans les trois mois qui suivront la signature de l’acte de concession, l’adjudicataire sera tenu de faire dresser et de soumettre à l’approbation du gouvernement les projets complets... »

M. Teichmann. - Ou de déclarer qu’il exécutera les projets du gouvernement.

M. Gendebien. - « Les projets complets en double expédition de tous les ouvrages à exécuter, conformément au présent cahier des charges et au devis spécial y annexé. Ces projets se composeront, pour la route proprement dite, de plans et profils cotés en long et en travers, et pour les pontaux et aqueducs, de plans, coupes, élévations et détails de construction. Le ministre de l’intérieur, après examen et rectification, s’il y a lieu, arrêtera dans le délai de deux mois ces projets, dont le concessionnaire ne pourra plus ensuite s’écarter sans autorisation spéciale du département de l’intérieur. »

On avait donc raison de dire que l’entrepreneur ne savait pas à quoi il s’engageait. Le projet n’est pas arrêté ; ce n’est qu’après l’adjudication qu’il est arrêté de clerc à maître entre l’administration et l’entrepreneur ; et il subit alors toutes les modifications que commande le caprice des ingénieurs.

On a dit que les difficultés relatives au cahier des charges étaient jugées, non plus par la juridiction administrative mais par les cours et tribunaux ; détrompez-vous, messieurs : sous l’ancien gouvernement on avait au moins recours à l’autorité administrative ; aujourd’hui on n’a pas plus recours à cette juridiction qu’à celle des tribunaux ; mais on déclare de plein droit l’adjudicataire déchu en cas de retard.

« Art. 12. (…) En cas de retard non justifié par des causes de force majeure, le concessionnaire sera déclaré déchu de tous ses droits, sans autre formalité que la notification d’un procès-verbal dressé par un ingénieur des ponts et chaussées et constatant que le délai est écoulé ; le gouvernement alors pourvoira à la continuation et à l’achèvement de ces mêmes travaux, par le moyen d’une adjudication qui sera ouverte sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà exécutés, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, etc. ; cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour ces ouvrages, matériaux, terrains, etc. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. »

« Le concessionnaire évincé recevra du nouveau concessionnaire la valeur que l’adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits ouvrages, matériaux, terrains, etc. ; mais, le cautionnement dont il sera parlé à l’article 22 restera acquis à l’Etat à titre de dommages et intérêts. »

Je conçois que d’après cela il ne soit plus nécessaire de recourir à la juridiction administrative ; mais je ne conçois pas qu’on ne puisse pas recourir à la juridiction judiciaire, et qu’un simple procès-verbal d’ingénieur suffise pour frapper de déchéance les droits d’un entrepreneur sans que celui-ci puisse s’adresser aux tribunaux, même pour inscription de faux.

C’est ainsi qu’un simple procès-verbal d’ingénieur suffit pour acquérir à l’Etat un cautionnement de 20,000 fr. Car tel est le montant du cautionnement fourni pour la route de Binche à Beaumont. Ainsi voilà l’Etat qui, au moyen d’un procès-verbal, bat monnaie et fait entrer 20,000 fr. dans ses caisses.

L’entrepreneur est en outre obligé, article 17 : « de payer au gouvernement provincial à Mons une somme de 1,200 fr. destinée au paiement des frais au montant de 567 fr. 87 c., occasionnés à la ville de Binche pour la rédaction du projet, et de ceux de vérification de ce projet, de l’enquête y relative et de l’adjudication ; l’excédant des frais, s’il y en a, sera remboursé au concessionnaire après régularisation de la dépense.

D’autres charges lui sont encore imposées : « Article 23 : Il paiera en outre, dans les bureaux du gouvernement provincial à Mons : 1° dans le premier trimestre à dater de l’approbation du contrat, une sommé de 1,200 francs pour la surveillance de l’administration pendant les deux années de durée des travaux d’établissement de la route et de ses dépendances ; 2° dans le premier trimestre de chaque année de concession, la somme de 300 francs pour surveillance de la route et du service des barrières. Le recouvrement des sommes stipulées ci-dessus serait, le cas échéant, effectué selon le mode indiqué à l’article 13. »

Vous voyez, messieurs, toutes les surcharges qui pèsent sur l’entrepreneur, lequel se trouve, après l’adjudication, à la merci de ce qu’il convient aux ingénieurs d’alléguer suivant leur caprice ou leur bon plaisir. Pourquoi donc le corps des ponts et chaussées n’établit-il pas les travaux à l’avance, au lieu d’entraver, comme il le fait, les travaux particuliers ? Il devrait faire des calculs exacts, établir les plans des pentes des travaux avec des devis spéciaux à chaque travail. C’est ainsi qu’il engagerait les entrepreneurs par la sûreté de ses théories, l’étendue de ses connaissances, que je suis le premier à accorder et à reconnaître. Mais, pour cela, il faudrait qu’il fît préalablement ce qu’il exige après coup.

Vous voyez, messieurs, qu’on a eu raison de dire que les cahiers laissaient beaucoup à désirer. Quoi qu’il en soit, ainsi que je l’ai annoncé, je ne récriminerai pas contre l’administration des ponts et chaussées ; je me bornerai à l’engager à changer de système si elle veut trouver des adjudicataires sur les divers points où il y a des routes à établir.

M. Desmet. - Messieurs, je ne demande la parole que pour recommander à M. le ministre une route provinciale, qui est non seulement dans l’intérêt de la province de Flandre mais aussi dans celui du Brabant ; c’est la route de Malines à Alost. Déjà, sous le gouvernement déchu, cette route était arrêtée ; le Brabant a déjà pavé toute la partie qui se trouve sur son territoire, et en Flandre il n’y a plus que trois quarts de lieue ou une lieue à paver.

Je crois que le gouvernement doit connaître toute l’importance de l’achèvement de cette route ; il m’étonne que l’ingénieur de la Flandre n’y ait pas encore songé, et n’ait pas demandé de subside pour cette route, il a bien pensé à d’autres routes qui certainement ne sont pas dans un intérêt aussi général que celle dont je parle.

Messieurs, je vous dirai en outre que deux pétitions sont déjà déposées sur votre bureau, pour réclamer près de vous à l’occasion de l’achèvement de cette route. Mon but est donc de la recommander vivement au ministre. Je ne vous dirai qu’un seul mot sur les cahiers des charges formulés par les ponts et chaussées, c’est qu’on y a soin de prévenir que le ministre prendra qui il veut pour entrepreneur, et repousse de même qui il veut sans aucun motif, et ainsi enlève toute concurrence.

M. Dumont. - Messieurs, je dois le dire, car je ne veux pas effrayer la chambre, je n’ai pas demandé la parole dans l’intérêt de ma province ; mais je crois devoir vous soumettre quelques courtes observations sur une question importante. Il s’agit de savoir si les cahiers des charges assurent la concurrence nécessaire pour les adjudications : pour moi, je pense qu’il s’en faut de beaucoup, et que cela provient notamment du vice signalé par l’honorable M. Jullien. Je veux parler des certificats de capacité qui offrent le moyen de réserver le droit de faire les routes à quelques protégés, et au petit nombre de personnes qui ont déjà fait de telles entreprises.

On a dit qu’on n’exigeait pas toujours des certificats de capacité ; je dis, moi, qu’on ne doit jamais en exiger. On a dit qu’on n’en demandait que pour les adjudications d’une grande importance ; mais c’est pour ces entreprises qu’il faudrait le moins en demander, car elles nécessitent de grands capitaux, ce qui restreint toujours assez la concurrence. La solvabilité est la seule chose nécessaire. Celui qui est solvable trouvera toujours un homme capable pour diriger les travaux. Je dis donc que, dans aucun cas, on ne doit exiger de certificat de capacité.

M. A. Rodenbach. - Cette longue discussion a prouvé la nécessité d’une révision dans l’organisation actuelle des travaux publics. Il est un fait constant, c’est que l’administration des et chaussées sait fort bien écarter la concurrence ; je pourrais en citer plusieurs exemples qui me sont personnellement connus ; c’est le résultat d’une législation vicieuse qu’il est nécessaire de réformer.

Dans la Flandre occidentale, nous n’avons pas un cents pour les routes provinciales. Tout cela dépend du caprice d’un ingénieur. Nous sommes dans la dépendance absolue de la bureaucratie. Un changement, je le répète, est indispensable. L’année dernière, dans la discussion des travaux publics, j’ai présenté plusieurs amendements. J’en présenterai encore cette année. Je prie M. le ministre de l’intérieur d’y faire attention, car les députés de la nation ont le droit d’être écoutés quand ils s’occupent des intérêts du pays.

M. Dumortier. - Messieurs, je ne viens pas parler des cahiers des charges ; je m’en réfère aux observations qui vous ont été présentées à ce sujet par mes honorables amis, car elles me paraissent fondées. Je veux dire seulement quelques mots sur l’emploi de l’excédant du produit des barrières.

M. le ministre de l’intérieur dit qu’il s’en référait sur ce point à la proposition de M. le commissaire du Roi. Mais je trouve dans cette proposition une injustice envers l’arrondissement qui m’a envoyé dans cette chambre. On s’est abstenu d’y porter la route de Renaix à Tournay. Je ne veux pas revenir sur une discussion déjà trop longue ; mais je dois dire qu’il serait injuste de la part du gouvernement de refuser l’exécution d’une route reconnue plus nécessaire qu’aucune autre en Belgique. J’espère donc que le gouvernement renoncera à suivre en tous points le travail de M. le commissaire du Roi…

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Vous vous trompez ; je n’ai pas dit que je le suivrais en tous points.

M. Dumortier. - Soit : à suivre ce travail, et qu’il établira une route réclamée instamment comme moyen unique de communication par des populations de cent et de deux cent mille habitants.

M. Pollénus. - Je ferai remarquer, messieurs, que la section centrale ne s’est pas occupée de l’utilité de l’allocation. L’enquête lierait donc le gouvernement, sans que l’allocation ait été soumise à aucun examen. Il me paraît que de l’intention de la chambre a été, au contraire, de laisser toute latitude au gouvernement sur l’emploi de l’excédant du produit des barrières.

- La séance est levée à 4 heures et demie.