Accueil Séances Plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et liens Note d’intention

Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 15 mars 1839

(Moniteur du samedi 16 mars 1839, n°73)

(Présidence de M. Raikem)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Lejeune procède à l’appel nominal à 11 heures.

M. B. Dubus lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Lejeune fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre :

« Des étudiants en droit de l’université de Liége demandent que la chambre adopte le projet de loi présenté par le gouvernement, tendant à proroger d’un an la loi transitoire du 27 mai 1837. »

- Renvoi à la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur.


« Des habitants de la commune de Maldeghem demandent que la chambre rejette le projet de loi relatif au traité de paix. »

« Les habitants de la ville de Gand demandent que la chambre rejette le projet de loi relatif au traité de paix. »

« 70 habitants de Tamise demandent que la chambre rejette le projet de loi relatif au traité de paix. »

« Les habitants de la commune de Villers et Warisoul (Namur) demandent que la chambre rejette le projet de loi relatif au traité de paix. »

- Ces pétitions seront insérées au Moniteur.


M. Ernst – Je suis chargé de déposer une pétition contre le morcellement du territoire, signée par le conseil communal, le clergé et les habitants notables de la commune d’Aubel. Il est inutile que je demande l’insertion au Moiteur, puisque la chambre a déjà posé des règles à cet égard.

M. Dumortier – Je suis également chargé de déposer deux pétitions contre le morcellement du territoire : l’une de plusieurs habitants de la ville de Renaix, l’autre de plusieurs habitants de la commune de Peruwelz.

M. Vandenbossche – Je dépose une pétition de la commune de Saint-Lievin –Essche contre le traité, qu’on vient de me remettre. Elle signée par tous les électeurs de cette commune.

- Ces diverses pétitions seront insérées au Moniteur.

Motion d"ordre

Mesures à prendre par suite du décès de Beckaert-Backelandt

M. F. de Mérode – Messieurs, l’acte émané de la conférence de Londres a déjà commencé à porter des fruits de douleur et de deuil.

Un de nos collègues, étranger à la froide et cruelle impassibilité des diplomates arpenteurs de sol (je ne saurais qualifier plus modérément ceux qui partagent et séparent les populations dont la nature, la religion et de longs souvenirs forment les liens), vient de succomber hier, au milieu de cette enceinte victime de l’émotion que lui causait un vote forcé, si contraire à des sentiments que nous éprouvons tous.

Un tel événement, messieurs, ne pouvait que vivement affecter vos cœurs ; mais, dans une occurrence si grave, nos regrets individuels profonds doivent être accompagnés d’une manifestation religieuse et publique de sympathie à l’égard d’un collègue dont nous avons tous apprécié les vertus attachantes.

Je propose qu’un service demandé par le bureau de la chambre soit célébré, pour l’honorable défunt M. Bekaert, dans notre église principale, et je ne doute pas qu’un nombre considérable de représentants, et d’autres habitants de la capitale, ne s’empressent d’assister à cette triste et pieuse cérémonie.

Plusieurs membres – Nous y assisterons tous.

M. Lebeau – Je demanderai si l’honorable comte a eu quelques relations avec la famille du défunt. Il y a, dans ces douloureuses circonstances, des susceptibilités qu’il faut prendre garde de blesser. Je crois qu’il serait délicat, dans une conjoncture semblable, de pressentir les opinions de la famille de feu M. Bekaert, avant de prendre aucune résolution de ce genre.

M. Ernst – En ce qui concerne l’enterrement de notre honorable collègue, il est évident qu’il ne peut avoir lieu que de l’assentiment de la famille, parce qu’elle peut désirer qu’il soit transporté à Courtray, lieu de sa naissance et de son domicile.

Mais, en ce qui concerne les obsèques, la famille et le pays ne peuvent qu’applaudir à un témoignage d’estime et d’affection religieuse de notre part.

M. Verhaegen – Quant à moi, j’ai l’honneur de connaître particulièrement le gendre de l’honorable M. Bekaert. La famille est dans une position à pouvoir et à vouloir rendre elle-même les derniers devoirs à son parent. Je pense donc qu’il serait inconvenant que la chambre prît des mesures à cet égard. Je pense qu’il convient d’attendre l’arrivée de la famille. C’est mon opinion. J’ai cru devoir la dire. Je pense que la famille ne désavouera pas mes paroles.

M. F. de Mérode – Je n’ai pas demandé que la chambre fît les frais des funérailles de notre honorable collègue. J’ai demandé qu’elle assistât à un service. Si on croit qu’il convient d’attendre l’arrivée de la famille, je ne m’y oppose pas. Tout ce que je désire, c’est que nous accordions un témoignage public à la mémoire de notre collègue. (Approbation.)

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je crois qu’il conviendrait d’attendre l’arrivée à Bruxelles de la famille de l’honorable M. Bekaert. Le bureau se consulterait avec elle et ferait une proposition à la chambre.

M. Dumortier – Je pense que c’est dénaturer la proposition de l’honorable M. de Mérode que de ne pas l’adopter dans son entier. Evidemment nous sommes tous affligés du malheur qui vient de frapper la famille de l’honorable M. Bekaert. Nous avons fort bien que la famille a parfaitement le moyen de faire les funérailles de son parent ; elle ne peut néanmoins se formaliser de ce que la chambre lui fasse un service solennel. J’appuie donc de tous mes moyens la proposition de l’honorable M. de Mérode ; la rejeter ce serait faire preuve d’une mesquine lésinerie dans une circonstance où nous devons tous être animés d’un même sentiment, celui de la douleur.

J’appuie la proposition de M. F. de Mérode telle qu’elle a été faite.

M. Verhaegen – Quant à moi, je propose d’attendre l’arrivée de la famille et de laisser au bureau la faculté de faire ce qu’il jugera à propos.

M. Wallaert – Je crois qu’il conviendrait d’attendre l’arrivée de la famille. Le bureau s’entendrait avec elle.

M. F. de Mérode – Je me rallie volontiers à la proposition de M. l’abbé Wallaert. Peu m’importe que la chambre donne d’une manière ou d’une autre une marque de sympathie à son collègue. Dès que cette marque de sympathie a lieu, cela me suffit. (Adhésion.)

M. le président – Je vais consulter la chambre.

Plusieurs membres – On est d’accord.

M. le président – Le bureau de la chambre s’entendra avec la famille de M. Bekaert. (Adhésion.)

Motion d'ordre

Proposition de suspendre la séance

M. Dumortier – Il me semble que dans cette circonstance nous avons un autre devoir à remplir. Les convenances exigent, ce me semble, que tant que le corps de notre honorable collègue sera dans le palais de la Nation, nous ne tenions pas séance. (Réclamations.)

Dites ce que vous voudrez. Pour moi, je considère ma motion comme une motion de haute convenance.

Comment ! lorsqu’en France un député est tombé faible au milieu d’une séance, la chambre est restée trois jours sans se réunir ; et lorsqu’un collègue est tombé frappé de mort au milieu de nous, lorsque son corps est encore dans le palais de la chambre, on voudrait que la chambre continuât tranquillement ses discussions ! Ce serait une haute inconvenance.

M. Mast de Vries – Messieurs, nous devions nos prières à notre honorable collègue. Nous venons de les lui accorder. Mais ce serait aller contre ses vœux, dans la cause dont il est mort martyr, que d’ajourner maintenant nos débats. Le pays attend avec impatience une solution. Je demande que cette solution ait lieu le plus tôt possible.

- La proposition de M. Dumortier est mise aux voix ; elle n’est pas adoptée.

M. Dumortier – Soit ; mais ma proposition a été faite.

Projet de loi qui autorise le roi à signer le traité de séparation entre la Belgique et la Hollande

Discussion générale

M. le président – La parole est à M. Desmaisières « sur » le projet.

M. Desmaisières – Messieurs, je suis ainsi que vous trop vivement affecté de l’événement terrible dont nous avons été hier les témoins malheureux pour ne pas penser que si mon devoir de mandataire de la nation m’oblige à faire de grands efforts sur moi-même pour me décider à reprendre la parole, mes devoirs d’hommes me commandent aussi d’abréger autant que possible le discours que j’avais commencé. Je supprimerai donc, sauf à les reproduire dans le Moniteur, les pages de mon discours dans lesquelles j’ai exposé les raisons qui m’ont fait répondre « oui » à la question d’inconstitutionnalité sur laquelle j’ai eu à me prononcer dans ma section.

Ces raisons sont telles, je le déclare d’avance, qu’elles me feront encore répondre « oui » à cette question si elle vient à m’être faite de nouveau dans cette enceinte. Mais il a toujours été et il sera toujours loin de ma pensée d’en faire un motif d’abstention, quant au vote sur le projet de loi lui-même.

Je dois avouer que l’urgence dont on argumente pour provoquer une prompte décision ne me paraît, à moi, pas tout à fait démontrée ; mais telle est l’opinion de la chambre, et dès lors il y a urgence aussi pour moi, à l’exemple du Roi, au mois d’août 1831, et à celui de la chambre de novembre de la même année.

Je crois que nous acquérons qualité pour décider la question, et je ne puis, avec l’honorable M. Desmanet de Biesme, que regretter bien sincèrement que le ministre n’ait pas aperçu, alors qu’il était temps encore, que la constitution lui faisait un devoir de consulter le pays par l’appel à des chambres convoquées conformément à l’article 131 de la constitution.

Je m’en suis déjà expliqué dans ma section, messieurs, jusqu’au moment où le plénipotentiaire français a apposé sa signature au traité, au bas duquel il n’y a plus que notre signature, notre seule signature dont l’absence se fait remarquer. J’ai cru sincèrement que la résistance était possible, qu’elle devait même amener de bons résultats, et pour les intérêts moraux et pour les intérêts matériels du pays.

Tout le monde sait que le royaume des Pays-Bas a été formé dans des vues, et rien que dans des vues de ce que l’on a appelé équilibre européen, dirigé contre la France.

Le traité de Vienne n’a pas eu d’autre but que de circonscrire la puissance colossale de la France, qui faisait trembler l’Europe entière dans des limites telles que ses envahissements de chaque jour ne fussent plus à craindre.

Eh bien, messieurs, évidemment qu’a voulu faire la conférence, vis-à-vis de l’impossibilité qu’il y avait de reconstruire sur le même plan ce système de barrières opposés aux envahissements incessants de la France ? Elle a, d’une part, cédé à la nécessité ; elle a consenti à la formation d’un état belge ; mais pour que cet état ne fût jamais en quelque sorte une province française, elle lui a imposé la condition d’état perpétuellement neutre.

Elle a, d’autre part, voulu que son système de barrière contre les empiétements de la France ne fût que reculé et servît ainsi de sanction à la condition de neutralité qu’elle nous a imposée ; elle a voulu que ce système de barrières s’appuyât de tous côtés sur des états intéressés à l’appuyer et à le maintenir ; elle a donc voulu que le Luxembourg ne fît point partie de la Belgique, à quelque titre que ce fût.

Ensuite, non pas pour que nous ayons aussi une province de Luxembourg, mais pour que les frontières de la coalition européenne contre la France s’appuyassent aussi bien sur la Hollande et sur l’Angleterre que sur l’Allemagne, elle nous a pris une partie du Limbourg qu’elle a voulu nous obliger à échanger contre une partie du Luxembourg, qu’à ce titre seul elle a bien voulu nous accorder.

J’ai donc bien pu comprendre alors que le roi Guillaume a eu la bonne politique, pour lui et pour son peuple, de négocier avec l’Allemagne des traités de commerce qui l’établissent intermédiaire obligé entre ces deux importants pays. J’ai donc bien pu comprendre alors qu’un général anglais vînt encore, chaque année, inspecter nos forteresses élevées contre la France que l’Angleterre ait pu signer le traité ; mais je n’ai pu comprendre comment il s’est trouvé en France un cabinet assez peu jaloux de la dignité et des intérêts de son pays pour oser apposer sa signature à un traité aussi positivement hostile aux intérêts de sa nation.

Mais, quoi qu’il en soit aujourd’hui, cette signature, la France l’a donnée ; car, messieurs, ce n’est pas M. Sebastiani qui a signé ; ce n’est pas Louis-Philippe qui a signé ; c’est la France, c’est malheureusement la France qui a signé, puisqu’au roi des Français appartient ce pouvoir d’une manière absolue.

Mais, dis-je, depuis que la France a signé aussi le traité, oui, il faut en convenir, il ne nous reste plus, si nous voulons au moins sauver notre nationalité, qu’à subir, sauf toutes réserves que de droit, la loi la plus dure, la plus cruelle, mais aussi la plus impérieuse des nécessités ; dès qu’il en est ainsi, dès qu’aussi il est décidé qu’il y a urgence, la question de forme constitutionnelle ne sont plus rien à mes yeux, comme à ceux de l’honorable député d’Audenaerde : « Salus populi, suprema lex ».

Quelle doit être, avant tout, la règle à suivre dans la solution d’une aussi grave et importante question ; et, si j’ai cru devoir faire connaître publiquement quels sont les motifs de mon vote sur la question d’inconstitutionnalité, c’est parce que, d’une part, il est bon pour l’avenir que cette question soit une bonne fois vidée, et que, d’autre part, lorsque, par l’effet d’une profonde conviction, on cède au cri de sa conscience qui commande de se soumettre à la loi de la nécessité, en vue du salut de la patrie, il n’est pas inutile de démontrer, sur l’infraction elle-même que l’on a eu le courage de commettre, en même temps et sciemment contre les formes prescrites par la constitution, que l’on n’a réellement cédé qu’à une dure nécessité amenée par un concours de circonstances et de faits dont il n’a pas été donné à nous législateurs d’empêcher l’accomplissement.

C’était donc avant tout le fait de la signature de la France qu’il aurait fallu, de la part du ministère, qu’il s’étudiât à empêcher.

J’admets, je crois sincèrement, qu’il a fait tout ce qu’il a cru pouvoir faire à cet égard ; j’en ai pour garant sa probité avouée par tout le monde dans cette enceinte. Mais a-t-il fait tout ce qu’il était possible de faire ?...

Il s’est attaché d’abord uniquement à la question de la dette, et ensuite quelque peu celle de l’Escaut, donnant ainsi à entendre, sans le vouloir, qu’en ce qui touchait la question du territoire, il passait condamnation. Cependant, la question vitale pour nous, la question qui seule importait aussi à la France, c’était évidemment la question du territoire. Eh bien ! si l’on voulait empêcher le fait de la signature de la France, il fallait, selon moi, y opposer un autre fait, et cet autre fait, il fallait l’opposer dès la première nouvelle des dispositions montrées par le roi Guillaume pour accepter les 24 articles. Je m’explique :

Aussitôt ces dispositions du roi Guillaume connues, j’aurais voulu qu’au lieu de chercher à entretenir l’élan patriotique et des chambres et du peuple entier, on eût rédigé un manifeste pour le présenter à l’assentiment des chambres et de la nation ; j’aurais voulu non pas mettre de suite toute notre nombreuse et belle armée sous les armes, non pas dépenser de l’argent inutilement, mais établir la disposition des troupes, et disposer notre matériel de manière à pouvoir faire entrer en ligne, en très peu de temps, jusqu’au dernier soldat de notre belle armée ; j’aurai voulu qu’on n’attendît pas que les chambres, trompées par les mots « persévérance et courage », vinssent elles-mêmes rédiger un manifeste, venu malheureusement trop tard et que les hésitations de nos hommes d’état ont fait passer, d’ailleurs, à l’étranger, pour une démonstration peu sérieuse ; j’aurais voulu organiser partout la défense du pays, un appel, mais un véritable appel, aux volontaires, j’aurai voulu, enfin, qu’on présentât ensuite, à la conférence, dès sa première réunion, ce manifeste ainsi appuyé sur la volonté nettement dessinée, et bien arrêtée de la nation. Voilà le fait, celui de la volonté nationale bien prononcée que, selon moi, il aurait fallu avoir eu le soin de faire poser, avant même que le ministère français n’ait eu la pensée de signer la fatal traité ; et bien certainement ce ministère ne l’aurait point eue ensuite, cette pensée, sûr qu’il devenait alors d’obtenir de meilleurs conditions, non pas pour nous, mais pour la France. Aussi, ce n’est que sur nos hésitations, que sur la marche imprimée à notre politique, que le ministère Molé s’est fondé pour excuser, qu’il a réussi à excuser ses dispositions à signer, et qu’il a enfin osé se hâter d’apposer sa signature au fatal traité.

Quant à vous, messieurs, alors que le ministère nous laissait dans l’ignorance des faits diplomatiques ; alors que, par son vote unanime avec nous de l’adresse, et par toute sa conduite postérieure, il était venu nous confirmer dans l’espoir que nous donnait le système de la résistance ; alors, enfin, qu’il n’avait pas même saisi, pour nous consulter, l’occasion que lui avait offerte le comité secret de la chambre, pour l’examen de son budget, que devions-nous nous dire à nous-mêmes ?

Ce que tous, et partisans actuels de la paix, et partisans actuels de la guerre, nous nous sommes dit ; je n’en excepte personne. Nous devions nous dire, et nous nous sommes dit :

La résistance doit nous faire réussir à obtenir justice de l’aréopage européen que s’est établi notre juge.

Et, dès ce moment, un seul et même cri est parti du cœur de nous tous :

Plutôt la guerre que de céder aux exigences injustes que l’on montre envers nous !

Et ce cri il faut le reconnaître, a bientôt été répété d’un bout du royaume à l’autre.

L’industrie et le commerce, tous nos intérêts matériels et moraux quelconques l’on répété ce cri patriotique, et tous devaient le répéter, selon moi, dès qu’il s’agissait d’obtenir, dès qu’il y avait la moindre chance de réussir à obtenir pour tous, de meilleures conditions de vie et de prospérité.

J’ose espérer, messieurs, que vous croirez d’autant plus à la sincérité de mon opinion à ce sujet, que vous m’avez toujours vu combattre à l’avant-garde de cette chambre, lorsqu’il s’est agi des intérêts de l’agriculture, de l’industrie et du commerce.

Mais à présent, encore une fois, je dois l’avouer franchement et loyalement, la signature du traité par le ministre plénipotentiaire de France est venue m’ouvrir les yeux. En présence de ce grand fait, de ce fait fatal pour nous, je n’ai plus vu d’autre voie de salut que dans la question des réserves, et si je n’avais pas eu devant moi un autre grand fait qui était à la veille de s’accomplir en France, je n’aurais même plus eu cette faible leur d’espoir elle-même.

J’ai pensé qu’il était possible que de ce fait, que des élections françaises, il résultât une manifestation en notre faveur. J’ai pensé que dans ce cas, s’il ne nous était malgré cela plus possible d’obtenir, quel que fût la chambre française qui aurait été élue, quel que fût le ministère auquel sa composition aurait donné naissance ; j’ai pensé que s’il ne nous fut plus possible même alors d’obtenir le retrait de la signature de la France, du moins devrions-nous espérer de pouvoir, dans ce cas, porter avec confiance de sages réserves à notre acceptation, certains que nous serions d’être appuyés.

Voilà, messieurs, pourquoi je me suis abstenu lors du vote en section sur le projet de loi, et voilà pourquoi aussi j’ai voté en faveur du vœu que ma section a émis et qui consistait à demander que la section centrale examine s’il ne conviendrait pas d’ajourner son rapport jusqu’à ce qu’elle ait connaissance du résultat des élections en France.

Messieurs, personne plus que les membres des diverses sections centrales auxquelles la chambre a renvoyé l’examen du budget de la guerre, à partir de celui de 1833, n’aurait le droit d’argumenter de nos armements, de nos dispositions à la guerre pour expliquer la crise financière, industrielle et commerciale qui tourmente en ce moment notre pays. Car certainement cette crise eût été bien plus forte encore si, contre les avis unanimes de ces diverses sections centrales, on avait maintenu le budget du département de la guerre sur le pied de 70 à 80 millions à dépenser par année. Elle eût été bien plus forte aujourd’hui cette crise, si d’accord en cela avec nos braves militaires qui ne voulaient point d’abus, qui ne voulaient pas et ne voudront jamais que la patrie s’impose en leur faveur des sacrifices qui ne seraient pas exigés par la défense du pays, si d’accord avec eux, dis-je, nous n’avions pas réduit les dépenses de la guerre à de justes proportions, c’est-à-dire à des proportions telles que le bien-être et la forte organisation de notre armée étaient également assurés ; elle eût été bien plus forte, enfin, si nous n’étions pas, par nos efforts constants dans l’accomplissement des devoirs que nous imposait notre mandat, arrivés à cet important résultat que dans les circonstances critiques actuelles elles-mêmes, le chiffre total du budget du département de la guerre est encore de 20 millions au-dessous du chiffre qu’on nous avait demandé pour l’exercice 1833.

Personne donc plus que mes honorables collègues et moi ne serait en droit d’argumenter des dépenses du département de la guerre pour expliquer la crise financière, et cependant je ne le ferai pas, parce que dans mon opinion ce ne sont ni les forts armements que nous avons dû faire, ni les effets de la crise politique elle-même auxquels on doive attribuer la grande crise commerciale et industrielle qui tourmente en ce moment si fortement le pays.

Qu’ai-je besoin de vous le dire ? vous le savez tous, messieurs, c’est dans les nombreuses et grandes fautes commises, c’est dans la désastreuse direction donnée au mouvement des capitaux que se trouve la cause réelle, la véritable cause de la gêne actuelle de notre commerce et de notre industrie.

On a perdu de vue malheureusement en Belgique les véritables bases sur lesquelles doit reposer l’action des établissements de Belgique.

Voici, messieurs, selon moi, ce que doit être une banque qui veut être réellement utile à l’industrie, et au commerce ; voici la définition que je donne d’une pareille institution ; vous la trouverez peut-être d’une grande simplicité, mais il me suffit de penser que vous la trouverez au moins aussi vraie que simple pour que je n’hésite pas à la produire.

On a oublié en Belgique qu’une banque est une machine qui, à l’aide de comptes, de crédits ouverts, d’achats et de ventes de métaux précieux, d’émissions de billets et d’obligations, de prêts sur dépôts, de comptes courants et d’autres opérations semblables, imprime aux capitaux qu’elle possède un mouvement perpétuel circulaire, sans jamais laisser les capitaux se fixer, s’immobiliser nulle part, et qui, ensuite, entraîne dans ce mouvement fait au profit de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, la plus grande somme possible aussi bien des autres capitaux que possède le pays que de ceux de l’étranger, lesquels viennent forcément se joindre aux nôtres lorsque l’industrie, l’agriculture et le commerce sont véritablement protégés par la législation.

C’est dans cet oubli fatal, messieurs, des devoirs qui sont imposés aux banques que gît la véritable cause de la crise financière, et, par conséquent, n’en cherchons pas d’autres.

Mais, je le dis encore, je ne veux point le nier, il est certain qu’il y a crise ; il est certain que cette crise est arrivée aujourd’hui à tel point que, si elle devait se prolonger longtemps encore, nous ne tarderions pas à voir note pays, pourtant si beau, si riche et si plein de ressources, succomber dans l’absence de tout travail, dans l’absence des moyens nécessaires à nos populations pour gagner de quoi les nourrir et les vêtir ; succomber, par conséquent, sous le poids du plus affreux des malheurs qui puisse accabler un peuple qui, comme le nôtre, est poussé incessamment vers le travail, et par ses habitudes, et par sa religion, et par son caractère, et par son génie si éminemment industriel ?

Toutefois qu’on ne s’y trompe pas, la crise financière n’étant pas née de la crise politique, on ne doit pas croire que, celle-ci résolue pacifiquement, la première viendra immédiatement à cesser. Pour qu’il en fut ainsi, il faudrait que la paix ait le pouvoir de faire, à l’instant même où elle viendrait à être conclue, reconnaître la confiance perdue par les fautes de principe, par les fautes de système que l’on a malheureusement commises dans la haute direction du mouvement des capitaux.

Or, ce sont là des fautes que l’on ne réussit pas à réparer en un jour, malheureusement ! la paix peut-être ici d’un grand poids comme auxiliaire, qu’elle est nécessaire ; mais il ne lui est pas donné de pouvoir mettre fin tout à coup aux maux dont nous nous plaignons. Avec la paix, nous aurons donc encore à souffrir, ne nous faisons pas illusion à cet égard ; mais je le répète, il est vrai aussi de dire que ce n’est qu’à l’aide de la paix que nous pouvons réellement parvenir à cicatriser les plaies que les fautes financières commises ont faites aux trois grandes branches de la prospérité publique.

D’un autre côté, il est vrai aussi qu’il y a deux moyens d’obtenir la paix : c’est de céder aux dures conditions que l’on nous impose ; l’autre, c’est de passer par la guerre, et si je ne croyais pas qu’en présence d’un acte solennellement signé, au bout de huit années de négociations, par les cinq puissances, qui tiennent en main le gouvernail de l’Europe, la guerre ne pût nous conduire à atteindre notre but, je n’hésiterais pas, malgré la crise, à voter le rejet du traité. Mais quand on ne peut pas tout obtenir de ce qui est juste, au moins faut-il chercher à obtenir le plus que l’on peut.

Oui, messieurs, il faut le reconnaître, il est tellement vrai que la guerre n’est plus possible aujourd’hui, que les honorables membres qui, mus par les sentiments du plus sincère, du plus pur, du plus honorable patriotisme, n’ont pu réussir à arracher à leur raison leur consentement à subir la loi d’une force majeure, abandonnent à eux-mêmes le système de la guerre et se réfugient dans un système d’inertie qui consiste à céder sans résistance à l’emploi de la force matérielle, mais à ne reculer toutefois que devant l’emploi réel de la force matérielle.

J’en viens, messieurs, à mes conclusions ; vous ressentez tous trop les sentiments pénibles que je ressens aussi, pour ne pas croire à ma sincérité, quand je vous déclare que si ces conclusions sont dans ma raison, elles ne sont nullement dans mon cœur, qu’elles blessent a contraire très profondément.

Mon cœur veut le rejet immédiat, pur et simple du traité, mais ma raison me dit que ce serait là un véritable acte de désespoir qui nous conduirait infailliblement à la perte de notre belle patrie.

C’est donc dans un bon système de réserves que je vois le seul moyen de salut qui nous reste. Car, messieurs, si la France ne peut plus retirer sa signature apposée au traité, elle peut du moins appuyer des réserves de notre part. Ces réserves, je reconnais mon impuissance à les formuler, mais j’espère que si d’autres membres de cette chambre ne sont pas plus habiles que moi à cet égard, le ministère se fera un devoir d’en poser aussitôt que les conséquences du grand fait auquel j’ai fait allusion tout à l’heure lui seront connues. Oui, messieurs, il s’est réalisé ce grand fait des élections françaises, et il s’est réalisé en notre faveur !

Sachons donc en profiter, puisqu’il ne nous reste plus d’espoir qu’en lui ; suivons l’exemple du congrès national ; quelque grande qu’ait été sa répugnance pour adopter les 18 articles, il les a acceptés parce qu’il fallait un roi à la Belgique pour qu’elle puisse être admise dans la grande famille des nations européennes, et que, ce roi, elle ne pouvait l’obtenir qu’en acceptant ce traité ; agissons de même ; sauvons au moins ce que nous, représentants de la nation, nous devons sauver avant tout ; sauvons notre nationalité, acceptons, puisqu’il faut nous résigner aux douloureux sacrifices que l’Europe demande de nous, acceptons le traité. Mais supprimons dans la loi d’autorisation le mot « clauses » qui me paraît en opposition avec de véritables réserves ; empêchons ainsi la diplomatie d’y trouver une arme pour annuler, pour tuer les réserves que nous aurions faites, ce qui ne manquerait pas d’avoir lieu, au moyen de clauses adroitement accordées. Qu’après cela le ministère remplisse bien les devoirs qui lui restent à remplir, qu’il s’assure bien, vis-à-vis du mouvement qui vient de se produire dans le gouvernement français, quelles sont les réserves qu’il peut faire avec l’assurance d’être appuyé, que surtout cette fois il suive en cela l’exemple du roi Guillaume, qu’il ait soin de nous consulter en comité secret sur les réserves qu’il croira pouvoir faire.

Songeons bien, de notre côté, que le rejet pur et simple du traité nous isolerait complètement au milieu de toutes les puissances de l’Europe, aujourd’hui liées contre nous par un acte solennel ; songeons bien à ce qu’il n’est plus possible à la France, sans manquer à la foi jurée, de retirer sa signature ; songeons que si, d’un côté, du côté de l’acceptation, il y a de bien grands sacrifices à faire par nous ; de l’autre côté, du côté du rejet, c’est notre nationalité, toute notre nationalité qui se trouve en question ; songeons enfin que c’est, comme on l’a très bien dit, un coup de dés, pouvant, dans tous les cas, avoir pour nous les conséquences les plus funestes, que nous avons en quelque sorte à jouer.

On a parlé de l’honneur de l’armée ; on a parlé de l’honneur de la Belgique.

Oui, messieurs, il est douloureux, très douloureux pour l’armée, dont l’amour de la patrie est si vif, dont l’organisation, la discipline et l’instruction font l’admiration de tous les généraux étrangers qui l’ont vue, il est douloureux très douloureux pour des soldats belges de devoir rentrer dans leurs foyers sans avoir vu réaliser le vœu qui est dans le cœur de tous, sauf avoir vu luire le jour du combat.

Ancien militaire, je sais, je comprends combien est grand le sacrifice qui est demandé à l’armée, mais je sais aussi que son honneur est sauf ; je sais, comme je l’ai déjà dit que dans cette enceinte à l’occasion de la discussion du budget de 1833, je sais que Napoléon n’aurait pas, en grande partie, composé sa garde célèbre impériale de Belges, s’il n’avait pas jugé que le soldat belge était, avant tout, homme d’honneur et de courage.

On a dit, messieurs, que tous nous devions être arrivés dans cette enceinte avec une opinion formée et bien décidément arrêtée à l’avance. Non, messieurs, il n’en a pas été ainsi de moi, je le déclare dans toute la sincérité de mon âme ; hier encore j’hésitais sur le parti que j’avais à prendre, et je crois qu’il est bien permis d’hésiter quand on a à choisir entre deux routes également parsemées d’écueils, de dangers et de malheurs de toute espèce pour la nation.

Telles étaient les paroles que j’avais commencé à prononcer quand l’événement terrible qui nous afflige tous si profondément est venu se produire, est venu ainsi attester la vérité de ma déclaration, avant même que je n’aie eu le temps de la faire. Oui, l’honorable collègue dont nous pleurons tous la perte a été victime des combats intérieurs que se sont livrés son cœur et sa raison, dans l’intérieur de son âme. Nous l’avons tous connu : homme sage, vertueux et dévoué à sa patrie. Sa vie a été celle du juste ; sa mort celle du martyr de sa conscience. Espérons donc que c’est près de lui que Dieu l’a appelé ; espérons que sa voix éteinte, hier, au moment même où elle venait de prononcer des paroles de consolation, a retrouvé toutes ses forces là-haut, près de l’Eternel, pour s’écrier avec nous : Dieu sauve la Belgique ! (Approbation.)

- M. Fallon remplace M. Raikem au fauteuil.

M. Ernst – Messieurs, la discussion générale sur la question du territoire s’épuise ; les opinions sont formées. La législature s’est crue forcée de souscrire à un arrêt injuste, inhumain, impolitique. Après plusieurs années d’une vie commune, pleine de bonheur, la Belgique a été sommée d’exécuter elle-même cette cruelle condamnation. Alors la nature, la morale ont repris des droits qu’aucun pouvoir sur la terre ne saurait détruire. Alors la conscience publique s’est révoltée ; toute l’énergie populaire s’est réveillée, tous les Belges se sont écriés d’une voix unanime : « Non ! nous ne livrerons pas nos frères. Il faudra nous les arracher ! » Les conseils communaux, les conseils provinciaux, les chambres ont pris des engagements solennels.

Comme Belge, comme député, comme ministre, je me suis associé à l’élan national. Je me suis dévoué de cœur et d’âme à une cause sainte. Le devoir, l’honneur imposent à la Belgique et à tous ses enfants la nécessité de la légitime défense.

Mais, dit-on, la résistance est impossible. La résistance est inutile. Elle serait dangereuse pour notre nationalité, ruineuse pour le pays.

« La résistance est impossible ! » Là est toute la question ; on la résout toujours par la question même. La résistance est impossible ! Mais cette impossibilité est-elle démontrée ? Non.

L’exécution du traité aurait-elle lieu ?

Qui sera chargé de l’exécution ?

Quand, comment serait-elle opérée ?

A toutes ces questions on ne répond que par des suppositions, des craintes, que toutes les probabilités combattent.

La résistance est impossible, dites-vous, parce que nous ne formulons aucun système praticable, parce que nous n’avons pas assez de troupes, parce que les ressources financières nous manquent.

Mais dire, messieurs, que nous repousserions la force par la force, et que nous ne nous arrêterions que devant une force irrésistible, et lorsque résister serait non plus se défendre, mais se détruire ; répondre ainsi n’est-ce pas indiquer un système net et praticable ? n’est-ce pas indiquer le système de tout peuple dont le territoire est attaqué et qui veut le défendre ? je vous le demande, messieurs, si, au milieu d’embarras politiques, lorsque tous vos alliés vous abandonneraient, vous étiez sommés par un voisin dix fois plus puissant que vous, d’abandonner une portion de votre territoire, ne vous défendriez-vous pas ? Et si l’on vous demandait comment vous vous défendriez, ne refuseriez-vous pas de répondre à une pareille question ?

« Nous n’avons pas les forces militaires nécessaires. » Cette question, messieurs, a été traitée par l’honorable M. de Puydt, en homme de métier ; cet honorable collègue vous a même dit avec raison qu’on le forçait d’entrer dans des détails qu’il n’était pas juste de réclamer. Ainsi qu’il vous l’a dit, messieurs, nous avons une armée nombreuse, vaillante, animée du meilleur esprit, soutenue par le sentiment d’une juste cause, soutenue par l’esprit national ; quelles seront les forces qu’on opposera à cette armée ? Lorsque vous demandez, messieurs, comment nous nous défendrions, je réponds que nous disons tout ce qu’en pareille circonstance il est possible de dire, mais vous ne dites rien de ce qu’en pareille circonstance vous devriez dire : vous ne dites pas comment ni par quelles forces nous serons attaqués. Ainsi, vous voulez nous obliger à aller beaucoup plus loin que vous n’allez vous-mêmes. Je serai juste, messieurs, envers mes adversaires ; ils ne peuvent pas dire quelle sera l’attaque mais alors qu’ils ne disent pas non plus que la défense sera impossible.

« Les ressources financières nous manquent. » Je ne puis pas croire, messieurs, que cette objection soit sérieuse. Au début de cette question tout le monde s’est dit que la Belgique ferait tous les sacrifices nécessaires pour conserver l’intégrité de son territoire ; cette promesse a été faite solennellement par les chambres. Cependant de quelle manière supposait-on que le trésor public serait rempli ? Evidemment par des impositions extraordinaires. Le défaut de ressources ne provient donc pas de l’état actuel des impôts ; car M. le ministre de la guerre avait déjà dit qu’en cas de lutte armée, il pourrait être dans la nécessité de dépenser en un mois le budget tout entier, et M. le ministre des finances disait alors que naturellement il faudrait recourir à des impositions extraordinaires ; cette question n’est donc pas nouvelle, et si l’on avait cru que la dépense serait trop forte, il n’aurait jamais fallu penser au système de la résistance, car, même avec l’appui de la France (sauf plus de probabilité de succès), la question aurait toujours été posée de la même manière : Quelles seront les ressources avec lesquelles nous ferons face à des armements considérables et qui peuvent se prolonger pendant longtemps ?

Qu’il me soit permis, messieurs, de rappeler ce qui a été dit par les partisans les plus prononcés de l’acceptation du traité, que « sans la défection de la France, la résistance serait possible. » Sans la défection de la France, messieurs ; dans ce langage, il y a un aveu formel au moins, celui de la justice de la cause que nous défendons, car il est certain que l’appui de la France ne changerait rien à cette cause elle-même, ce ne serait qu’un moyen de résistance. Mais, messieurs, si la cause est juste, si la défense est un devoir, que nos alliés nous abandonnent, c’est un malheur sans doute, ils auront leur part dans la responsabilité ; mais la responsabilité principale, quoi qu’on en ait dit, pèsera toujours sur nous : nous, messieurs, nous ne serions pas moins responsables, d’avoir abandonné une cause juste et que nous étions dans l’obligation de défendre.

J’ai parlé, messieurs, de la défection de la France, et cette défection a pu paraître réelle aussi longtemps que la France n’était pas assurée que la Belgique résisterait ; mais si la résistance a lieu, est-il encore certain que nous ne serons pas soutenus par la France ? Lorsque vous considérez, messieurs, que dans notre siècle on prétend forcer une nation à se morceler, forcer une partie de cette nation à subir une restauration ; lorsque vous songez que notre cause est celle de la France, qu’il est plutôt dirigé contre la France que contre la Belgique, il est difficile de croire que si un conflit a lieu, la France nous abandonne ; la France a pu ne pas nous appuyer dans les négociations, mais elle pourrait bien être dans l’impossibilité de ne pas nous soutenir si une attaque avait lieu.

On a parlé des malheurs de la guerre et des avantages immenses de la paix. Sous ce point de vue, messieurs, je ne conçois pas même qu’il puisse y avoir contestation sérieuse ; la guerre ne peut être considérée que comme la plus grande de toutes les calamités, elle ne peut être considérée que comme la ressource de la nécessité ; les malheurs de la guerre ne sont donc pas une raison pour ne pas la faire, lorsque le devoir et l’honneur national le commandent. C’est là la seule question, ainsi que je l’ai déjà dit. Mais si cette nécessité existe, quels que puissent être les malheurs de la guerre, il ne faut pas reculer. Si nous acquérons un jour la conviction que si nous avions résisté, si nous avions persévéré avec courage dans la position dans laquelle nous étions ; si jamais nous avons un jour la conviction qu’en raison des difficultés où se trouve l’Europe, d’un incident quelconque qui peut survenir, nous aurions conservé le territoire contesté, quelle ne serait pas notre douleur, quels ne seraient pas nos regrets, nos remords d’avoir déserté une cause aussi juste, une cause qui est, quoi qu’on en dise, la cause de l’humanité, la cause de l’avenir des peuples !

« La résistance serait inutile. Pour qu’il y ait force majeure, force irrésistible, il n’est pas nécessaire, dit-on, qu’on la voie matériellement, il suffit qu’il soit certain qu’elle sera employée. » Cela est vrai, mais on répond encore une fois à la question par la question. La certitude de l’emploi de cette force n’existe aucunement. On pose en fait et l’inutilité et l’impossibilité de la résistance, et l’on part de là pour dire, ce qui sous un autre point de vue est très vrai, qu’on a satisfait à l’honneur lorsqu’on a fait tout ce qui était possible ; c’est précisément là qu’est la question : oui, par les relations diplomatiques, on a fait tout ce qu’on pouvait pour conserver le territoire, mais est-il certain que nous serons attaqués ; et ainsi que je le disais tout à l’heure si, au milieu de la paix, un puissant voisin voulait nous arracher une portion de notre territoire, ne nous défendrions-nous pas, alors même que nous n’aurions pas d’alliés ? Cependant alors nous serions certains d’être attaqués ; aujourd’hui que l’attaque est incertaine et que le résultat de l’attaque, si elle a lieu, peut nous être favorable, vous abandonneriez votre territoire sans résistance ! Alors vous ne pourriez pas dire que vous avez fait tout ce que vous pouviez ; alors vous ne pourriez pas dire que vous avez satisfait au devoir.

« La résistance, dit-on encore, est dangereuse pour notre nationalité. » Je ne pense pas, messieurs, que ce soit sérieusement que cette objection a été faite ; je ne pense pas que ni le partage de la Belgique, ni la restauration soient jamais à craindre ; et lorsqu’on dit que la France et l’Angleterre ne peuvent pas nous garantir contre la crainte d’un partage ou d’une restauration, on ne repousse pas mon assertion. Le partage de la Belgique ou la restauration est la plus grande des impossibilités ; ce serait faire échouer toutes les tentatives faites par la conférence depuis neuf ans, ce serait faire renaître tous les embarras contre lesquels elle lutte depuis le commencement de notre révolution.

« La résistance est ruineuse pour la Belgique. » Je terminerai, messieurs, en répondant à cette objection. Certes, des dépenses, des pertes sont inséparables de la résistance, mais que deviendrait l’honneur des nations si, avant de repousser une atteinte grave à leur dignité, elles calculaient froidement dans la balance des intérêts matériels les sacrifices qu’elles doivent s’imposer ?

Je protesterai par mon vote contre le traité qui est soumis à notre acceptation.

- M. Dubus aîné remplace M. Fallon au fauteuil.

M. le président – La parole est à M. Fallon inscrit pour le projet.

M. Fallon – Faut-il se résigner ? Faut-il résister ?

Cette cruelle alternative pèse de tout son poids sur la responsabilité de notre mandat.

Si, pour diriger son choix, on arrête ses regards sur ces localités dont on veut violemment nous détacher, ; si l’on ouvre son cœur au langage des défenseurs courageux et éloquents qu’elles nous ont donnés pour collègues ; si enfin l’on s’abandonne aux impressions profondes qui nous pénètrent, lorsque c’est au nom de l’humanité et de la reconnaissance que l’on nous conjure de ne pas abandonner des populations qui nous ont donné tant de preuves d’attachement et de dévouement, qui, à nos premiers appels sont venus mêler leur sang au nôtre pour la conquête de nos libertés, on se sent entraîné à trancher la difficulté bien plutôt qu’à la résoudre, on se sent entraîné à se jeter avec elles dans le parti de la résistance sans en calculer le péril, certain que l’on est qu’il n’est rien de plus électrique que le langage du sentiment, certain que l’on est de recueillir de nombreuses acclamations.

Mais il ne nous est pas permis de céder aveuglément à d’aussi touchantes émotions ; il ne nous est pas permis de n’envisager la difficulté de notre position que sous une face aussi séduisante. La raison d’état veut aussi que nous écoutions son langage ; elle nous impose le devoir de ne pas nous arrêter à la surface ; mais de calculer tous les accidents où l’on va se placer.

J’écouterai également ce langage, parce que c'est la première obligation que j’ai contractée envers mon pays, en acceptant mon mandat, mandat qui doit rester pur de toute influence de localité, de toute prescription électorale.

Quelque délicate que soit ma position, quels que soient les applaudissements ou les imprécations qui attendent mon vote, je remplirai mon devoir franchement et consciencieusement ; je le remplirai sans préoccupation, et sans me laisser entraîner dans la mêlée des récriminations.

Ma tâche, circonscrite à l’exigence du moment, sera déjà assez pénible pour ne pas m’engager dans des digressions plus propres à exciter l’irritation des passions qu’à apporter le calme de la raison dans nos débats ; plus propres à aider à l’égarement de l’esprit qu’à maintenir le jugement solennel que nous allons prononcer sous l’influence d’inspirations libres et dégagées de toutes préventions.

Le passé n’est plus à notre disposition ; c’est le présent que nous devons interroger pour statuer sur le sort de la Belgique. Quelles que soient les causes qui ont amené sa situation, il n’y a pas d’inconvénient à en ajourner l’examen ;, il y aurait même de la prudence à user de beaucoup de réserve sur ce point ; car ce ne serait pas la première fois, messieurs, qu’après que le calme aurait succédé à l’orage, on verrait relever ce que l’on aurait d’abord le plus abaissé et renverser les idoles que l’on aurait d’abord encensées.

Pour cela faire, messieurs, il ne faudra probablement pas au bon sens du pays tout le temps qu’on a assigné à nos repentirs.

Il faut avant tout pourvoir à un besoin plus pressant ; l’urgence est flagrante ; il faut décider, et décider sans plus de retard, si l’on se résignera ou si l’on se roidira.

Chacune des propositions de cette alternative est également grave dans ses conséquences.

Quelle est celle qu’il faut se résoudre à adopter ?

C’est là la difficulté dont le cercle s’agrandit ou se resserre selon que l’on va du connu à l’inconnu, selon qu’on argumente sur des faits certains ou sur des probabilités, selon qu’on croit devoir suivre les conseils de la prudence ou qu’on pense pouvoir se livrer aux caprices des éventualités, selon les chances de succès ou de malheurs que l’on entrevoit dans une conflagration générale ou partielle.

Au milieu des nombreuses considérations plus ou moins fondées qui ouvrent un si vaste champ aux calculs des prévisions, l’unanimité d’opinion n’est pas possible, et, dans la crise où nous nous trouvons, les convictions n’ont pas attendu jusqu’aujourd’hui pour se recueillir. Aussi, si j’interviens dans ce débat solennel, ce n’est nullement avec la prétention de réformer aucune opinion, et encore moins dans la pensée que je puisse ébranler celles contre lesquelles je viens me heurter.

Si j’ai demandé la parole, c’est uniquement pour qu’on ne se méprenne pas sur les motifs de mon vote, pour qu’on ne calomnie pas mes intentions ; et c’est afin que mes concitoyens puissent me juger en pleine connaissance de cause que je vais indiquer la route que j’ai suivie pour arriver à une solution que je crois être tout au moins la plus prudente, si, ce que l’avenir seul pourrait démontrer, elle n’est pas également la plus profitable au pays.

C’est assez vous dire, messieurs, que c’est pour ma seule justification que je prends la parole et nullement pour attaquer les opinions que je ne partage pas ; je les respecte toutes et je les écoute avec recueillement, sinon dans l’espoir, tout au moins dans le désir d’en voir jaillir des lumières propres à mieux m’éclairer. Par réciprocité, j’ai le droit d’espérer qu’on voudra bien aussi m’écouter, si non avec attention et avec bienveillance, tout au moins avec indulgence et surtout avec la tolérance que réclame la liberté constitutionnelle des opinions, dont la tribune ne doit cesser de donner l’exemple.

Si, pour former son jugement ; si, pour arriver à la solution de la grande question qui nous divise, le raisonnement n’avait à s’exercer que sur des faits connus, on pourrait espérer d’arriver à une conclusion rigoureusement exacte ; mais il n’en est pas ainsi ; la difficulté ne se laisse pas envisager sur un seul aspect. Si, d’un coté, on peut raisonner sur des faits connus, de l’autre le raisonnement ne trouve plus pour élément de son action que des éventualités plus ou moins alarmantes, et dès lors il faut bien que la logique se soumette à un calcul de probabilités.

En cédant, en acquiesçant au traité que les puissances nous imposent définitivement, je puis raisonner sur quelque chose de connu, sur quelque chose de certain, je sais parfaitement quelle sera ma position, tandis qu’en rejetant ce traité, tandis qu’en résistant, je ne trouve plus à raisonner que sur les conséquences plus ou moins probables qui peuvent résulter de mon refus, de ma résistance, soit active, soit passive.

La première conclusion qu’il semble que l’on doive tirer de cet état de choses, conclusion que conseille d’ailleurs la prudence comme la logique, c’est qu’il ne faut pas repousser la première proposition, la soumission au traité, que pour autant qu’en elle-même elle ne soit pas acceptable, ou bien que l’on puisse raisonnablement espérer une meilleure condition, en se livrant à l’éventualité de la seconde.

Il faut donc, pour apprécier avec sagesse celle de ces propositions à laquelle il convient de donner la préférence, les examiner et les discuter séparément, pour les mettre ensuite en regard et se prononcer.

Pour procéder méthodiquement à cette appréciation, il importe de se livrer d’abord à des considérations générales communes aux deux propositions et poser les principes dont on croit devoir leur faire une commune application.

La principale considération qui doive vivement et sérieusement nous préoccuper, c’est la conservation de nos libertés ; en d’autres termes, c’est la consolidation de notre nationalité.

Une autre considération, d’un ordre non moins élevé, c’est qu’il faut se garder de compromettre l’honneur et la dignité nationale.

Viennent ensuite des intérêts non moins précieux qui appellent également toute notre attention : les intérêts matériels du pays, et ceux de la défense de son indépendance.

La première considération, celle qui me semble devoir nous toucher de plus près, me replace, sinon quant à son application absolue, tout au moins quant à son principe, dans la même position où je me trouvais en octobre 1831.

Je me demandais alors si, au risque de creuser elle-même le tombeau de ses libertés, la Belgique devait souffrir l’oppression, devait souscrire aux sacrifices aussi douloureux qu’accablants que l’on exigerait d’elle ; et, en présence des circonstances politiques au milieu desquelles nous nous trouvions alors, je n’hésitai pas à me prononcer pour la soumission.

Bien loin de regretter en aucun temps ce vote, je n’ai cessé depuis lors de m’en applaudir, parce que s’il ne m’est pas permis de savoir quelles eussent été, pour ma patrie, les conséquences fatales ou avantageuses d’un refus, je sais du moins que mon vote a servi à perfectionner l’œuvre de notre émancipation, et parce que je sais aujourd’hui, par expérience, combien étaient frivoles les espérances que l’on plaçait dans les conversions possibles des cabinets qui nous témoignaient le plus de bienveillance, et dont les intérêts semblaient d’ailleurs intimement liés aux nôtres.

Si donc je me trouve aujourd’hui sous l’empire de circonstances aussi peu rassurantes, ce que j’examinerai ultérieurement, le principe dominant pour moi sera de choisir le parti qui me donnera le plus de garantie pour la consolidation de notre indépendance et la conservation de nos libertés.

La seconde considération, qui se lie intimement à la première, est de savoir, si dans l’un comme dans l’autre cas de l’alternative, c’est-à-dire si, en cédant comme en résistant, l’honneur et la dignité nationale seront saufs.

C’est ici que je rencontre les objections les plus irritantes, et tout la fois les arguments les plus propres à ébranler la raison, à égarer le patriotisme le plus sage.

Faute de ratification complète et d’exécution immédiate, le traité des 24 articles n’avait pas formé un lien de droit indissoluble, il était resté imparfait. Depuis lors les populations du Limbourg et du Luxembourg, qu’on avait voulu nous arracher, ont resserré avec la Belgique les liens qu’elles avaient scellés de leur sang ; c’était là une position toute nouvelle qu’avait faite l’obstination du roi Guillaume, et tandis qu’il était de toute justice de lui en faire subir les conséquences, alors que toute la Belgique couvrait ses populations de ses protestations les plus vives et les plus énergiques, l’équité, les droits de l’humanité sont méconnus, et, sans tenir compte de ce que les choses ne sont plus dans le même état, par le fait même de l’inaction et de la tolérance des puissances de la conférence, elles veulent que nous souscrivions de nouveau à l’abandon de ces populations. C’est donc, s’écrie-t-on, la cause des peuples qu’il s’agit de défendre, et nous ne pouvons sans déshonneur souscrire à de pareilles conditions.

Que la cause des peuples se trouve engagée dans la question territoriale, je ne le conteste pas ; mais ce que je désire, c’est que l’on ne puisse faire à la Belgique le reproche d’avoir compromis cette cause, qu’elle acquiesce ou qu’elle résiste.

A ceux qui lui feraient un semblable reproche, je demanderais si ce n’est pas à sa fermeté, et sans autre secours que son courage, que le droit d’insurrection se trouve solennellement confirmé sur son sol par les puissances les plus hostiles à la cause populaire ?

Je demanderai où sont ces nations dans l’ordre de la Belgique, où sont ces nations de 4 millions d’habitants qui peuvent nous disputer la palme d’un triomphe aussi glorieux.

C’est là un fait dont on ne peut se refuser à lui tenir compte ; et si, dans l’application du nouveau droit européen au fait de l’insurrection belge, de hautes considérations politiques, conçues bien plus en vue d’assurer la paix de l’Europe que de favoriser la Hollande, bien plus hostiles à la France qu’à la Belgique, bien plus humiliantes pour elle que pour nous, sont venues exiger l’abandon d’une portion de cette conquête insurrectionnelle, les peuples dont on vante si haut la stérile sympathie auraient fort mauvaise grâce de nous adresser aucun reproche.

Lorsqu’en 1831, le cabinet français, qui nous tendait et nous retirait la main tout à la fois, suivant qu’il croyait qu’il était de son intérêt de nous servir ou de nous abandonner ; lorsqu’en 1831, ce cabinet a pensé qu’il était de sa politique de ne pas résister aux exigences des autres puissances de la conférence, et de consentir au morcellement, les mandataires du peuple français sont restés très bénévoles spectateurs de l’inhumanité de cette mesure, qui fut même appuyée par la plupart d’entre eux, sans aucune ni la moindre contradiction de la part de leurs collègues ; et lorsqu’en 1838, ce même cabinet se montra sourd à nos plus vies instances, à nos plus pressantes protestations, alors qu’il était temps encore de nous venir efficacement en aide, alors que la spoliation n’était pas encore consommée, ces mêmes mandataires de la nation française ne s’occupèrent de nous que dans l’intérêt des partis qui se disputaient le pouvoir ; ils firent entendre à la tribune des choses fort touchantes en faveur de nos frères du Limbourg et du Luxembourg, mais et c’est là un fait qui jette une vive lumière sur le parti qu’il nous reste à prendre, aucun de ces brillants orateurs, aucun de ces hommes populaires qui avait le plus de chance d’arriver à la direction du cabinet, ne lâcha le moindre mot d’où l’on pût induire l’engagement de venir activement à notre secours, le cas arrivant où ils seraient placés en position de s’opposer au morcellement.

Ce n’est pas lorsqu’en présence de faits semblables, la Belgique souscrirait au traité, qu’on pourrait sérieusement l’accuser de déserter la cause des peuples.

Qu’on accuse de lâcheté une nation qui ne fait pas, en faveur de cette cause, ce qu’elle a le pouvoir de faire avec plus ou moins de chances de succès, cela se conçoit ; mais il est par trop extravagant de prétendre que, dans l’isolement où elle se trouve, et sans l’assistance d’aucun allié, c’est pour la Belgique un point d’honneur et de dignité que de résister à l’impitoyable coalition des cinq puissances de la conférence, à laquelle se joignent encore, et la confédération germanique, et la Hollande, c’est-à-dire toute l’Europe.

La France avec ses trente-deux millions d’habitants si susceptibles en fait d’honneur et de dignité, la France avait bien d’autres moyens que nous pour défendre ou reconquérir ce que l’on appelle l’honneur et la dignité des nations, pour maintenir ou ressaisir ce que la bravoure avait conquis. Une possession de plus de vingt ans, appuyée sur les traités les plus solennels (et c’étaient là des titres bien plus puissants que ceux qu’il nous est permis d’invoquer) avait formé entre elle et la Belgique des liens qui paraissaient indissolubles ; la Belgique valait bien d’ailleurs pour la France ce que valent aujourd’hui pour la Belgique les portions de territoire que l’on veut nous enlever ; et cependant la même coalition lui dicta la loi comme elle nous la dicte aujourd’hui ; et 1814, le peuple français toléra la séparation de la Belgique ; et, en 1815, il se laissa enlever par le nouveau traité, sans murmurer, d’autres portions de son antique territoire. L’histoire nous a appris qu’en ces circonstances la France avait cédé à la force de la coalition, qu’elle avait cédé à l’impérieuse nécessité ; mais elle ne nous a pas dit que, par ces soumissions, elle avait forfait à l’honneur ou à la dignité nationale.

Je ne puis donc admettre le point d’honneur ou de dignité nationale dans la question du morcellement, alors qu’il ne nous est permis de la débattre qu’en présence d’une coalition plus redoutable encore, car la France n’y était pas alors, et elle s’y trouve aujourd’hui.

Prenons-y garde, messieurs, cette question d’honneur et de dignité nationale que vous élevez si haut, aura du retentissement en France ; elle peut réveiller les anciennes gloires de l’empire. La France peut fort bien comprendre, comme vous le comprenez, cette obligation d’honneur et de dignité que vous imposez à la Belgique dans les circonstances actuelles. Les Français sont bien aussi susceptibles que les Belges sur le point d’honneur et de dignité nationale ; c’est précisément la bannière actuelle de la coalition parlementaire, c’est précisément la matière qui est là en ce moment en ébullition : prenons garde de nous y brûler en y touchant de trop près. Si c’est à la violence que la Belgique a cédé en souscrivant au traité de 1831, c’est aussi à la violence que la France a cédé en souscrivant aux traités de 1814 et de 1815 ; si c’est pour la Belgique une obligation d’honneur et de dignité nationale que de profiter des circonstances actuelles pour repousser le traité de 1831 et chercher à se maintenir en possession du Limbourg et du Luxembourg contre toutes les puissances de l’Europe, c’est incontestablement aussi, pour le peuple français, une obligation d’honneur et de dignité que de profiter également de ces mêmes circonstances pour repousser les traités de 1814 et de 1815 et chercher à ressaisir la Belgique contre ces mêmes puissances qu’il peut bien plus aisément braver que nous. Prenons donc garde que le peuple français ne nous prenne au mot, et qu’il ne se détache de la coalition ; car, au langage que nous lui tenons, ce serait pour lui une obligation d’honneur et de dignité nationale, que de profiter de la circonstance pour ressaisir la Belgique, certain que la Belgique n’aurait pas à lui en faire reproche, puisqu’elle aurait elle-même proclamé à l’avance qu’en cela la France ne ferait que ce que l’honneur et la dignité lui prescrivent.

L’honneur et la dignité nationale se trouveraient engagés si, restant associés dans le système de résistance avec nos compatriotes du Limbourg et du Luxembourg, nous avions quelque espoir de les sauver avec nous ; mais si, après avoir calculé toutes les chances de succès de ce système, cet espoir nous échappe, alors c’est le pays tout entier qui nous fait, de la conservation de sa nationalité, non seulement un point d’honneur et de dignité, mais une question d’obligation rigoureuse.

On a parlé de lâcheté, de honte et de trahison. Je ne réponds à ces sortes d’arguments, excès ordinaires, et fort peu réfléchis, de l’exaltation des passions politiques, que par le sourire de la pitié ; cependant je croirais me faire personnellement application de ces accusations si, convaincu que, par la résistance, je ne puis conserver ces localités à mon pays, j’avais la faiblesse de faire, aux exigences de la popularité, le sacrifice de l’opinion que me dicte ma conscience, de faire violence à mes convictions, et de consentir à entraîner ma patrie dans la ruine.

Ce morcellement, ce funeste événement au milieu duquel nous nous débattons, n’a pas été chose imprévue, même dans les premiers jours de nos triomphes populaires. Dans la prévision d’une aussi fatale épreuve, on a bien pensé que l’honneur national n’irait pas jusqu’au point d’étouffer la raison d’état, n’irait pas jusqu’au point d’exiger le suicide de notre indépendance et de nos libertés ; c’est un langage plus élevé, c’est un patriotisme plus sévère qui s’est exprimé dans les articles 1 et 68 de la constitution, où l’on a pris soin de réserver à la législature, placée en présence des dangers de la guerre, le pouvoir de restreindre les limites de l’état et d’abandonner des portions de territoire. Les députés des territoires menacés siégeaient alors comme aujourd’hui dans cette enceinte, et quoiqu’alors comme aujourd’hui ces portions de territoire se trouvassent déjà menacées, ils ont généreusement considéré avec nous que le sacrifice du tout n’améliorerait aucunement le sort de la partie dont une force brutale exigerait la distraction, et ils n’iront pas jugé alors que nous étions encore dans toute l’exaltation de nos premiers succès, qu’il y aurait humiliation à sauver l’état aux dépens d’une portion de son territoire, comme en effet, il ne peut jamais y avoir de honte pour un pays à se courber sous le joug de l’impérieuse nécessité, alors qu’il conserve son existence comme nation.

Quant à nos intérêts matériels, une expérience de neuf ans a trop bien prouvé quelles sont les ressources pour que l’on puisse sérieusement se demander si, avec le nouveau traité, elle pourra continuer à vivre et à prospérer.

Le traité du 15 novembre, dont on n’a pas fait l’essai encore, ne valait sans doute pas le statu quo dont nous avons joui ; mais on n’a jamais pu se flatter que ce statu quo serait indéfini, et si nous sommes arrivés au moment de devoir rentrer dans le régime du traité du 15 novembre, nous avons tout au moins l’avantage de n’y rentrer qu’avec d’importantes améliorations, améliorations qu’il entre dans le système de résistance de dénier, mais qui n’en sont pas moins réelles.

On a déjà fait justice de la critique du nouveau traité sur ce point ; j’en dirai ultérieurement quelques mots pour aider aux explications que quelques-uns de mes collègues ont désirées.

Je m’arrête peu au point de savoir si, dans ses nouvelles limites, la Belgique aura le moyen de maintenir son indépendance, puisqu’il est évident qu’elle n’en aura ni plus ni moins qu’on lui laisse ou qu’on lui enlève les portions de territoire dont il s’agit.

La Belgique ne se trouve pas placée de manière à pouvoir défendre avantageusement ses frontières. L’histoire nous apprend qu’alors même qu’elle se trouvait associée à des puissances prépondérantes, qu’elle fut toujours destinée par sa position à servir de champ clos aux querelles de l’Europe, et n’a que trop souvent servi de pâture au plus fort. Sa force réelle sera toujours plutôt en dehors qu’en dedans de ses frontières. Son indépendance n’aura jamais d’autre garantie que sa neutralité, c’est-à-dire que son territoire sera respecté aussi longtemps qu’elle sera assez sage pour ne pas inquiéter ses voisins, pour ne pas faire de la propagande, et surtout pour ne se jeter dans les bras d’aucun d’eux.

Les résultats du système d’acquiescement au traité sont donc certains. Quelqu’onéreuses qu’en soient les conditions, quelque dur, quelque choquant qu’il soit pour l’orgueil national, il reste incontestable qu’avec le traité, la Belgique consolide définitivement sa nationalité, assure la stabilité de ses institutions, conserve ses libertés, et peut continuer à exister avec ses ressources matérielles.

Avec ce système, c’est donc sur des faits certains que je puis raisonner ; je sais quelle sera la position de la Belgique.

Si j’examine maintenant le système de résistance, je n’ai plus pour élément du raisonnement qu’un calcul de probabilités ; c’est dans les hypothèses que mon jugement doit s’égarer ; c'est dans les ténèbres que je dois chercher la lumière ; je ne puis suivre qu’une route tortueuse ; j’ignore où je vais, je ne sais plus où je m’arrêterai.

Discutons toutefois quels sont les avantages et les chances de succès que l’on se promet de ce système.

L’un de ces avantages consiste en ce que l’on satisfera d’abord à un sentiment d’honneur national qui a vivement éclaté de toute part dans ces derniers temps.

J’ai partagé pour ma part cet enthousiasme, cet élan patriotique, et je m’y suis associé dans les termes mêmes de l’adresse du 17 novembre 1838 dont on dénature complètement l’esprit et la portée. Je m’y suis associé, non pas dans cette pensée extravagante que je prenais là l’engagement de défendre, par la voie des armes, le Limbourg et le Luxembourg contre toutes les puissances de l’Europe, si elles parvenaient à se mettre d’accord pour confirmer la stipulation du morcellement ; mais parce qu’à cette époque, et sur ce point, il paraissait certain, et le ministre des affaires étrangères en avait suffisamment exprimé l’appréhension dans le sein de la commission, parce qu’il paraissait certain, dis-je, que le cabinet français allait nous faire défaut ; parce qu’à cette époque on avait quelqu’espoir de trouver un appui dans les chambres françaises qui ne devaient pas tarder à s’occuper de nous, pensée qui est traduite en toutes lettres dans notre adresse ; parce qu’à cette époque on pouvait espérer également que la conférence y songerait à deux fois en présence d’une conflagration générale dont nous lui faisions entrevoir le foyer ; parce qu’à cette époque une démonstration énergique de la part des chambres belges pouvait puissamment appuyer les négociations qui n’étaient pas encore arrivées à leur terme. Si je m’y suis associé, enfin, c’était dans la prévision, et je m’en étais suffisamment expliqué dans le sein de la commission de l’adresse, c’était dans la prévision que le moment pourrait bien arriver où il faudrait apporter des tempéraments à ces démonstrations. Aussi je considère comme étant fort injuste le reproche que l’on adresse au ministère de s’être associé à ce moyen ; et, en effet, s’il l’eût repoussé, le thème de l’accusation qu’on porte aujourd’hui contre lui serait rédigé précisément en sens inverse. On lui dirait : A la seule pensée que la conférence pourrait rester inébranlable sur la question territoriale, toute la nation s’était mise en mouvement, et pour me servir de l’expression qui paraît usitée aujourd’hui en pareil cas, toute la nation s’était levée comme un seul homme ; vous pouviez utiliser cet enthousiasme, ne fût-ce que pour révéler l’apathie du gouvernement français, ne fût-ce que pour mieux faire concevoir au cabinet anglais nos plus vives sympathies pour nos compatriotes du Limbourg et du Limbourg, ne fût-ce enfin que pour tâcher d’ébranler les puissances de la conférence. Vous n’avez pas compris tout le parti que vous pouviez tirer de cet enthousiasme, vous n’avez pas su l’utiliser ; vous l’avez étouffé, alors que les débats étaient encore ouverts, alors que l’arrêt n’était pas prononcé ; vous avez perdu le pays. Ce qui veut dire, messieurs, que si le ministère eût fait précisément ce qu’on lui reproche aujourd’hui de ne pas avoir fait, il se fût trouvé sous le poids d’une accusation tout autrement grave, tout autrement difficile puisqu’il ne lui eût pas été possible de démontrer aujourd’hui qu’en acceptant alors plutôt qu’en refusant le secours de démonstrations énergiques, qu’en excitant plutôt qu’en décourageant l’élan patriotique, on n’eût pu obtenir un meilleur résultat.

Je viens de vous parler de l’injuste reproche que l’on tire du fait de l’adresse contre le ministère ; je dois ajouter, pour rendre hommage à la vérité, qu’en ce point, il y a eu, de la part de mon honorable collègue de Tournay, plus que de l’exagération. J’ai fait partie de la commission de cette adresse, et j’atteste que les choses se sont passées comme vous l’a déclaré M. le ministre des affaires étrangères ; il a insisté, ainsi que moi, pour obtenir la suppression de divers passages des projets qui étaient proposés par deux membres de cette commission ; il a obtenu la suppression de plusieurs phrases, mais non de plusieurs expressions qui ne furent maintenues que contre son gré, expressions qui lui semblaient dépasser la véritable portée qu’il convenait de donner à cette adresse.

Dire qu’à l’ouverture de la session le gouvernement eût dû nous tenir le langage qu’il nous tient aujourd’hui, ce n’est pas se rendre un juste compte des circonstances au milieu desquelles se remuaient alors les esprits.

Enfin messieurs, la seule conclusion raisonnable que l’on puisse tirer, et du discours du trône et de cette adresse, c’est que ce fut là une combinaison politique qui n’a pas produit les fruits qu’on en attendait, et que, sans qu’on puisse en accuser bien le gouvernement ni les chambres, les choses en sont malheureusement venues au point où l’action de l’enthousiasme de la nation a fait son temps.

Mais non, me dit-on, cet enthousiasme n’a pas fait son temps ; nous n’avons pas encore acquiescé au traité ; ce puissant ressort peut encore agir ; nous tenons encore dans les mains la torche qui peut embraser l’Europe ; nous pouvons encore faire trembler ceux qui ne craignirent pas de nous opprimer ; nous pouvons encore exiger les conditions de notre existence telle que nous prétendons qu’elle doit nous être faite ; la sympathie des peuples est pour nous, et avec son assistance, puisque tout autre appui nous est refusé, nous pouvons encore dicter la loi et non la recevoir.

Ce serait là sans doute une bien généreuse, une bien noble résolution. Mais avant de prendre une semblable position, la prudence et la sagesse exigent d’en calculer les chances, et c’est à ce calcul que je vais livrer mes convictions.

Je crois à la sympathie des peuples ; telle doit être naturellement la conséquence de notre origine, de nos institutions toutes populaires et de la position malheureuse où se trouvent nos frères du Limbourg et du Limbourg ; mais je ne crois pas qu’elle puisse nous venir utilement en aide ; je crois tout au contraire que la mise en action serait du plus grand danger pour la conservation de notre nationalité.

Il ne faut pas se le dissimuler ; dans l’action de la sympathie chacun parle bien plus à ses intérêts qu’à ceux d’autrui ; son effet est d’attirer l’un vers l’autre, et ce serait bien nous qu’elle attirerait vers nos voisins, et nullement nos voisins qu’elle attirerait vers nous.

Il est certains voisins qui, s’ils pouvaient, au moyen de l’intervention, se donner nos institutions, tiendraient tout autant à leur nationalité que nous à la nôtre ; qui, s’ils pouvaient délivrer nos frères du Luxembourg, tiendraient autant à les conserver qu’à nous les rendre.

Les peuples ont aussi leur égoïsme, et je puis même ajouter leur despotisme, témoin, dans l’histoire contemporaine, la république française, qui proclama les principes les plus libéraux et les plus généreux, et qui, dans son ardente sympathie pour la cause des peuples, envahissait les états voisins bon gré mal gré et sans le moindre égard s’ils tenaient ou ne tenaient pas à leur indépendance.

Voyons toutefois (le nombre n’en est pas grand) sur la sympathie désintéressée de quels peuples nous pourrions calculer nos succès.

Je ne doute aucunement que nous puissions compter sur la sympathie du peuple français, je ne doute pas qu’il existe là, en assez grande majorité, un vif désir de nous voir résister. Mais, je le dis franchement, je me défie beaucoup de la sympathie que nous mettrions en action de ce côté, parce que je ne crois pas du tout que ce serait bien sincèrement dans l’intérêt de nous assurer la possession des deux portions de territoire qui nous sont contestées, que ce désir de notre résistance serait excité.

Si l’incendie que nous allumerions ici pouvait se propager, là avec assez d’intensité pour que ce que l’on appelle la cause populaire, pût y gagner une force, une autorité assez puissance pour dicter de nouveau la loi à l’Europe, savez-vous quelle serait la conséquence des hasards que nous aurions courus ? Savez-vous quelle serait la récompense des services que nous lui aurions rendus ? La voici : c’est qu’elle nous absorberait de nouveau, tout en nous prouvant, à sa manière, que c’est un avantage inappréciable pour une petite nation que d’être intiment associée à une grande puissance, à une puissance de premier ordre.

Si, au contraire, cette cause populaire, en réveillant les craintes et les rivalités des autres puissances, et après avoir mis de nouveau toute l’Europe en mouvement, finissait par se trouver comprimée, le résultat serait pour moi infaillible : ce serait une restauration totale ou partielle, ou bien un partage qui, quoi qu’on en dise, est encore dans le portefeuille de la conférence pour y recourir en cas où il faudrait en venir à cette extrémité ; et ce qui pourrait d’ailleurs nous arriver de moins funeste, ce serait d’être replacés au point de départ, non pas dans le même état mais au milieu de désastres et de ruines, car c’est encore indubitablement ici que l’Europe viendrait terminer sa querelle.

Je me défie donc à l’excès de la sympathie que nous excitons en France ; son attraction me paraît mortelle pour nous ; pour elle, la Belgique, d’abord caressée, serait de bonne prise.

Il existe aussi, nous assure-t-on, une sympathie sur laquelle nous pouvons compter dans les provinces rhénanes, et, sans en être toutefois bien convaincu, je veux bien le croire encore ; mais se flatter que nous pourrions produire là une insurrection à notre profit, c’est pour moi une illusion, et quant à la possibilité de l’insurrection elle-même, et quant à ses conséquences si elle avait lieu. Là, si l’insurrection pouvait se réaliser au point de détacher ces provinces de la Prusse, nous n’y aurions encore exploré la sympathie que pour compte d’autrui, et toujours pour la France si, dans la lutte, elle se trouvait assez forte pour satisfaire à une pensée qui ne cesse de flatter l’espoir des anciennes gloires de l’empire.

Enfin, l’aveuglement de l’exaltation a été jusqu’au point de nous promettre, par l’intermédiaire d’un brillant agitateur, les sympathies de l’Irlande, comme si l’on pouvait nous expédier de là-bas une armée tout comme une cargaison de marchandises ; comme si l’on pouvait, dans d’aussi graves conjonctures, se laisser bercer par de semblables hallucinations.

Je n’attends donc rien de plus avantageux pour la Belgique, dans la sympathie des peuples, que ce que nous en avons obtenu dans ces derniers moments où elle eût pu réellement nous être utile, c’est-à-dire deux ou trois beaux discours isolés du radicalisme qui n’ont trouvé aucun écho dans le parlement anglais et de brillants discours dans les chambres françaises, discours d’un immense retentissement, mais si savamment combinés, que l’orateur ne s’engageait absolument à rien pour le cas où il parviendrait à la direction des affaires, pour le cas où il aurait à se prononcer officiellement sur le traité.

Je répète donc qu’en méditant sur nos antécédents politiques, tout me fait trembler pour la nationalité de mon pays, si la sympathie que l’on nous vante tant venait à se convertir en action.

Examinons, toutefois, comment, dans la supposition même où nous n’eussions rien à craindre de cette sympathie, on concevrait ce système de résistance.

Ou bien cette résistance serait active en ce sens que l’on irait en avant, sans différer, ou bien elle serait passive en ce sens qu’on refuserait le traité et qu’on attendrait l’exécution : refuser ou avant en avant, et aller en avant sans doute du côté de la Hollande, car je ne sache pas qu’il puisse être question d’aller offrir le combat ailleurs, c’est là une combinaison que je conçois et que je n’hésiterais pas à adopter, s’il nous étais permis de terminer notre différend de cette manière, sans que d’autres vinssent s’en mêler. Ce serait bien là le cas où l’honneur national nous imposerait le devoir d’accepter et même de provoquer la lutte.

Mais voilà précisément ce qu’il ne nous est pas permis d’entreprendre sans nous exposer aux plus grands périls, sans nous mettre au ban des nations de l’Europe.

Ce serait évidemment fouler aux pieds la convention du 21 mai ; violer les engagements que nous avons contractés envers la France et l’Angleterre, par un traité auquel nous ne pouvons reprocher le même vice qu’au traité du 15 novembre ; rompre violemment avec toutes les puissances ; les outrager par un défi qu’il serait aussi de leur honneur et de leur dignité d’accepter ; et bien loin que ce moyen extrême pût nous procurer une condition meilleure quant à la question territoriale, question qui ne dépend pas même du bon vouloir de la Hollande, sur laquelle elle n’a pas elle-même le pouvoir de donner satisfaction, il ne servirait évidemment qu’à nous conduire à notre perte.

Refuser et attendre l’exécution.

Attendre l’exécution, sans doute pour y résister ou la souffrir.

Si l’on ne prend cette position que dans l’intention de souffrir passivement l’exécution, c’est-à-dire dans ce sens que nos troupes se retireraient en présence des forces de la confédération germanique qui se présenteraient pour occuper les portions du Limbourg et du Luxembourg sur lesquelles les droits des états allemands sont transférés, ce ne serait, en réalité, que masquer une soumission par un assez puéril subterfuge, et ce ne serait sans doute pas là une satisfaction dont la Belgique aurait à se glorifier.

Pour en arriver là, si l’on ne voulait pas aller plus loin, pour ne faire faire à notre armée qu’une semblable évolution, il me semble qu’il serait beaucoup plus honorable et plus digne de la représentation nationale d’acquiescer franchement au traité, tout en protestant qu’on ne cède qu’à la violence, qu’on n’évacue ces portions de territoires que comme contraints et sous la réserve de s’en relever si un jour les circonstances politiques offrent à la Belgique quelque chance de succès.

Si l’on ne veut résister que dans l’espoir que les puissances reculeraient devant le danger d’allumer une conflagration générale qui pourrait les compromettre elles-mêmes, cet espoir ne me paraît aucunement fondé, ce n’est là qu’une illusion qui ne peut plus nous éblouir.

Je ne doute pas que les puissances de la conférence ne craignent et n’ont cessé de craindre une semblable coalition ; mais c’est précisément parce qu’elles la craignent sérieusement, et parce qu’elles ont toutes et chacune le plus grand intérêt à la prévenir et à l’empêcher dans leur propre sécurité, que j’en conclus qu’elles s’entendront sur les mesures à prendre pour en comprimer le germe et de manière à éviter que la discorde ne vienne les diviser.

Si l’on ne résiste passivement que dans l’attente du nouveau cabinet que les élections françaises vont donner à la France, il faut être bien peu clairvoyant pour ne pas rester convaincu que le résultat de ces élections ne peut, en aucun cas, nous tirer d’embarras.

Si la coalition arrive là, ou bien elle maintiendra les faits consommés, et l’on sait combien sont puissants chez les hommes d’état, à quelque nuance qu’ils appartiennent, les faits qui sont arrivés à ce degré de maturité ; ou bien elle désavouera la signature donnée au traité, et l’on sait également que la coalition elle-même a déclaré bien explicitement aux électeurs que c’était là chose impossible, puisqu’elle ne veut pas de conflagration, puisqu’elle ne vient rien faire de nature à compromettre la paix.

Il n’y a pas, du reste, à s’abuser sur les intentions de cette coalition parlementaire en ce qui nous concerne.

Ecoutez M. Guizot, dans sa lettre du 18 février au maire de Lisieux ; il y dit bien formellement que les choses sont arrivées au point que toute résistance de notre part est devenue impossible ; et s’il se plaint du cabinet français à notre égard, c’est qu’alors que l’influence de la France n’avait pu nous faire obtenir des modifications au traité sur la question territoriale, il ne nous ait pas décidés plus promptement à exécuter ce traité.

Si l’on ne résiste passivement que dans la prévision que les puissances ne nous exécuteront pas par la voie des armes, qu’elles se borneront à chercher à nous réduire sans coup férir, en nous entourant d’un cordon d’observation, ce qui nous laisserait la possession des territoires contestés, et l’avantage de l’attente de tout autre événement politique, cette position ne me paraît pas supportable. Nous ne pourrions pas résister à ce genre de contrainte, sans nous épuiser en très peu de temps ; la consomption ne tarderait pas à nous gagner. Notre commerce, notre industrie, déjà si compromis, ne tarderaient pas à périr et à entraîner dans leur ruine le crédit public, et je ne sais pas, sinon en épuisant pour longtemps nos ressources agricoles, où nous irions chercher, sans secousses, sans convulsions intérieures, les moyens de satisfaire à nos armements et à toutes les exigences d’une semblable position.

Non seulement on s’aveugle sur les moyens de pourvoir à l’urgence des besoins du système de résistance passive ou active, mais on ferme encore les yeux sur les conséquences de ce système. On veut bien qu’une de ces conséquences sera de ne payer, en attendant, aucune portion de dette à la Hollande, mais on ne voit pas que ce qui serait différé ne serait pas perdu. Cependant avec ce système nous pourrions bien payer tout aussi chèrement que la Hollande les intérêts de retard, et il est très à propos, me semble-t-il, de se rappeler que, pour avoir adopté ce genre de politique expectante, ces intérêts de retard ont coûté à la Hollande, non seulement la perte de guère moins de 150 millions de francs qu’elle eût reçu de nous, mais encore pareille somme au moins qu’elle a dépensée, aussi en pure perte, pour soutenir son état militaire sur le pied de guerre, de manière que sa résistance, calculée aussi sur la prévision d’événements politiques qui pourraient venir à son aide dans un temps plus ou moins rapproché, lui a coûté plus de 300 millions, outre la réduction de 3,400,000 florins sur la rente de 8,400,000 florins, mise primitivement à notre charge.

S’il faut entendre le système de résistance passive dans le sens de l’un de nos honorables collègues, c’est-à-dire qu’on commencerait par évacuer les territoires cédés et qu’ensuite on protesterait de ne pas vouloir payer la dette avant d’en avoir compte de nouveau, avant d’avoir obtenu sur ce point pleine et entière satisfaction, il n’est pas possible de s’y arrêter un instant. Ce serait évidemment là un véritable jeu de dupe, en supposant même que les puissances nous laisseraient parfaitement tranquilles dans nos nouvelles frontières ; car enfin il faudrait bien, pour nous y tenir tranquilles, nous y contenir dans le statu quo armé ; il faudrait bien prolonger et souffrir toutes les conséquences de l’état de crise et d’inaction de notre industrie et de notre commerce, et un tel état de choses nous serait incontestablement beaucoup plus onéreux que de nous soumettre et de payer la dette.

S’il faut entendre maintenant le système de résistance passive dans l’esprit de certains conseils évangéliques qu’on nous a charitablement donnés, système qui consisterait à exciter les populations menacées à s’armer et à se défendre elles-mêmes, moyennant quelques mille hommes de notre armée que nous mettrions à leur disposition pour tenter ainsi l’aventure et nous procurer à nous l’avantage d’avoir pris acte de l’abus de la force qui aurait été employée pour elles, je le repousse avec la plus profonde indignation, comme je repousserais toute autre combinaison qui n’aurait pour objet qu’une semi-résistance ou qu’une résistance simulée.

Exposer une garnison à se défendre jusqu’à la dernière extrémité et à s’ensevelir sous des ruines, en prenant la résolution de ne pas lui porter secours, et avec la conviction qu’elle ne peut tarder à succomber ; exposer une portion de l’armée à se faire battre contre des forces supérieures, et dans la résolution de laisser le reste l’arme au bras et dans l’inaction, ce sont là, pour certaines consciences des faits de nature à satisfaire ce vain amour-propre de n’avoir tout au moins cédé qu’après avoir combattu ou plutôt qu’après avoir simulé une courageuse résistance ; mais ce sont là pour moi des faits qui constituent l’assassinat, et l’assassinat prématuré d’une partie de mes concitoyens, et jamais on ne me verra complice d’une aussi immorale, d’une aussi odieuse combinaison. Ce serait au surplus un bien cruelle, une bien vile manière de témoigner des regrets aux populations dont nous devons nous séparer, que de les convier à se sacrifier de nouveau pour nous, tout en prenant soin que les désastres et les ruines de la semi-résistance restent pour leur compte et s’arrêtent à nos nouvelles frontières.

Tous ces systèmes de résistance plus ou moins passive, plus ou moins active, n’ont de la résistance que le simulacre plus ou moins puéril, plus ou moins odieux, plus ou moins flétrissant.

Il n’y a qu’un système de résistance qui soit digne de la nation, c’est la résistance franche et loyale, c’est la mise en action de toutes nos forces et de tous nos moyens, et c’est là le seul système que l’on puise honorablement mettre en opposition au système de soumission.

C’est ce système qu’il me reste à examiner.

Il ne s’agit pas ici de la Hollande, elle n’accepterait pas le combat ; il s’agit des autres puissances de l’Europe ; il s’agit de leur résister par la voie des armes si elles se présentent pour exécuter le traité. Or, dans les probabilités d’une entreprise aussi téméraire, aussi périlleuse, on n’aperçoit d’abord pour résultats que des désastres sans aucune chance de compensation.

Si les puissances se mettent d’accord pour nous exécuter par la force militaire, et le siège d’Anvers nous apprend qu’elles ont pu s’entendre sur semblable expédient, même au péril des conséquences qui pouvaient résulter de l’entrée et du séjour des troupes françaises en Belgique, leur résister c’est plus que de la témérité, c’est de la frénésie.

Je sais que l’on peut compter sur l’ardeur belliqueuse de notre armée, et pour auxiliaire sur l’enthousiasme et le courage de mes compatriotes ; mais contre des forces qui, chaque jour, pourront se renouveler plus nombreuses, tandis que les nôtres s’affaibliront dans la même proportion, l’issue ne peut être douteuse pour personne ; la Belgique serait exécutée et paierait chèrement les frais et dépens de l’exécution.

Contrainte par notre résistance à en arriver là, il n’y a pas de raison d’espérer que la coalition nous traiterait plus favorablement qu’elle n’a traité la France en pareille occasion, alors même qu’en plaçant Louis XVIII sur le trône, elle cherchait a lui faire acquérir l’affection des Français.

Il n’est pas inutile de rappeler ici qu’en 1815 les frais d’une semblable exécution, par les puissances coalisées, ont coûté à la France, outre un nouveau morcellement dans la partie même de son antique territoire, une indemnité qui fut réglée à la somme de 700 millions, plus l’obligation de fournir pendant trois ans au moins à l’entretien d’un corps d’occupation de 150 mille hommes.

Il y a eu là beaucoup d’argent et beaucoup de ce que l’on appelle de l’humiliation, et cependant, il y a 25 ans que ces choses se sont passés, et cependant la France, toute puissance qu’elle est, respectivement à nous, n’a pas encore trouvé le moyen de se faire rembourser une obole.

Dans ce système de résistance « quand même », j’aperçois parfaitement toutes les horreurs de la guerre, je vois du sang et beaucoup de sang versé, j’y compte les nombreuses victimes du patriotisme le plus pur, j’y entends les lamentations de nombreuses familles frappées dans ce qu’elles ont de plus cher, dans leurs plus vives affections ; je vois enfin le pays couvert de ruines, et rien ne me garantit que j’aurai échappé au morcellement, et rien ne me garantit qu’au milieu de tous ces désastres, je retrouverai encore debout la nationalité belge.

Maintenant que je crois avoir fidèlement tracé le tableau du système d’acquiescement et de résistance ; maintenant que j’ai mis en regard les avantages, les inconvénients, les chances de succès et les périls de chacun d’eux, la conclusion que je dois tirer de ce rapprochement ne se fait pas attendre.

J’ai déjà dit qu’avec l’un comme avec l’autre de ces systèmes, l’honneur et la dignité nationale seront saufs, parce qu’il s’agit ici d’une irrésistible nécessité, qui commande impérieusement la résignation, parce qu’il s’agit d’une force majeure contre laquelle tout orgueil humain doit se briser.

Avec le premier système, j’ai la certitude de consolider la nationalité belge, de conserver ses institutions et ses libertés ; j’assure à mon pays l’existence et la paix ; tandis qu’avec le second, je livre cette nationalité et ces institutions aux chances les plus aventureuses, j’appelle sur mon pays tous les malheurs et les calamités de la guerre, et je l’ébranle jusque dans ses fondements pour n’avoir fait autre chose peut-être que de l’avoir enseveli sous des ruines ; ou lui avoir fait subir des conditions plus onéreuses encore.

C’est donc pour la paix, et par conséquent pour la soumission au traité, que je voterai, et non pour la guerre, c’est-à-dire pour le système de résistance.

Si quelque doute me laissait encore dans l’irrésolution, il est une circonstance qui ne me permettrait plus d’hésiter.

J’appelle, messieurs, toute votre attention sur cette circonstance parce qu’elle a jeté pour moi une vive lumière sur la difficulté, et m’a fait apercevoir plus clairement le but vers lequel certaines prévisions nous poussent au moyen du système de résistance.

Je reconnais qu’au nombre des partisans de ce système, tant dans cette chambre qu’au dehors, il existe des âmes nobles et généreuses, dont les intentions sont droites, qui ne sont dirigées que par le patriotisme le plus pur, et qui n’agissent qu’avec la conviction que la résistance doit avoir pour effet d’améliorer notre condition. Mais lorsque, en dehors de cette enceinte, dans certains organes les plus exaltés de ce système, et qui n’ont à la bouche que les propos les plus révoltants, que les plus dégoûtantes injures contre tout ce qui est respectable chez nous, j’aperçois précisément les divers partis qui sont systématiquement les plus hostiles à notre nationalité, la vérité m’apparaît dans tout son jour, et voici les réflexions qu’elle me suggère.

Si les partisans de la dynastie déchue nous poussent aussi énergiquement à la résistance par certain journal stipendié, c’est qu’ils ne doutent pas que la résistance pourrait amener, sinon une restauration, tout au moins quelque chose qui ne vaudrait pas mieux pour nous.

Si les partisans de la république en font de même par la voie de leurs journaux, c’est qu’ils espèrent que la résistance produira des ruines, et que ce n’est que sur des ruines, cimentées par le sang, que l’on peut reconstituer dignement le culte de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.

Si les partisans d’une nouvelle réunion à la France qui s’étaient tus d’abord sur leurs intentions, commencent maintenant à nous les révéler, ce n’est évidemment pas dans l’intérêt de notre indépendance qu’ils nous prêchent la résistance.

Si certains hommes exaltés, qui ne connaissent de leur doctrine que l’intolérance et le despotisme nous prêchent également la résistance par leurs organes, c’est qu’ils s’attendent qu’une violente convulsion, ou que l’insuccès même de leur opposition pourrait les faire arriver au pouvoir pour exercer l’oppression dont ils rêvent le monopole.

J’ajoute à tout cela les imprécations violentes des fauteurs de désordre sous tous les régimes, et tandis que je conçois parfaitement une coalition de ces divers éléments poussant au même but et par le même moyen, je ne puis m’expliquer cette conformité de sentiment et de calcul avec le langage sincère et de conviction que je rencontre dans mes honorables collègues, chez des hommes qui ont toute mon estime et mes affections et dont le patriotisme n’est pas douteux pour moi ; je ne puis, dis-je, m’expliquer ce fait qu’en en tirant cette induction qu’il faut bien que l’opposition soit dans l’erreur et du mauvais côté, puisque c’est à son opinion que s’est empressé de se grouper tout ce qu’il y a de plus hostile à notre nationalité, à nos institutions et à la paix publique.

En parlant des intérêts matériels, j’ai dit que la critique faite au traité était exagérée, et qu’avec ce traité la Belgique pouvait continuer à vivre honorablement et à prospérer.

A la vérité, ses ressources se trouveront réduites par la privation des portions de territoire, qui lui seront enlevées et par l’augmentation des charges lourdes et onéreuses qu’elle aura à supporter envers la Hollande. Mais d’abord, il faut bien tenir compte du chiffre que, dans tous les cas, elle aurait toujours dû supporter dans la dette publique si même justice entière lui eût été rendue ; et quant au surplus, il faut bien reconnaître aussi que, depuis 1831, nous l’avons bien supporté indirectement par l’accroissement des dépenses annuelles que notre état militaire a nécessité, dépenses que l’on pourra réduire successivement pour rétablir la balance entre les moyens et les charges.

On a jeté le cri d’alarme, quant à la liberté de l’Escaut ; mais là encore il y a eu exagération. Le fait est que, bien loin que cette liberté soit compromise, elle est assurée de la manière la plus formelle, et par la nouvelle stipulation et par l’intérêt commun des puissances maritimes. La navigation se trouve, à la vérité assujettie à un péage toujours trop onéreux à nos relations commerciales, mais ce péage n’a plus du moins ce cachet de vasselage que l’article 9 du traité du 15 novembre semblait lui imprimer, suivant l’interprétation que les plénipotentiaires hollandais voulaient attribuer à cet article dans les négociations de 1832. La nouvelle rédaction de cet article établit clairement la copropriété avec tous ses attributs. Je sais bien qu’il n’y a jamais rien d’assez clair pour ceux qui ne veulent pas du traité ; mais les plus clairvoyants, pour moi, ce sont ceux de mes honorables collègues qui ont des connaissances toutes spéciales sur l’application à l’Escaut de la nouvelle stipulation du traité, et ce n’est pas du banc de ces honorables collègues que nous parvient ce cri d’alarme.

Dans l’ardeur de tout exagérer, pour entretenir l’irritation et empêcher des défections chez les partisans du système de résistance, on a dit que, sur la question de la dette, le nouveau traité ne valait pas mieux que le précédent, et que notamment la diminution de 3,400,000 florins sur le chiffre se trouvait compensée par la privation de notre moitié part dans le boni qui serait résulté d’une liquidation du syndicat d’amortissement, de manière que ce que nous eussions gagné d’un côté, nous l’eussions perdu de l’autre ; mais ici encore on dénature les faits.

Le traité a laissé sans solution quelques difficultés financière que nous aurons à débattre avec la Hollande ; au nombre de ces difficultés, il en est sur lesquelles il serait imprudent d’appeler en ce moment l’attention de la partie adverse, et sur la discussion desquelles il serait plus imprudent encore de prendre l’initiative dans cette chambre.

C’est assez vous dire, messieurs, que je ne parlerai de la dette et des points financiers qui s’y rattachent, qu’avec la réserve que commandent les intérêts du pays.

Si je ne satisfais pas suffisamment aux explications qui on été réclames par quelques-uns de mes honorables collègues, si je m’abstiens de réfuter les allusions qui, dans cette partie de nos débats, me sont plus ou moins personnelles, j’espère que la chambre voudra bien tenir compte de ma position, j’espère qu’elle n’oubliera pas que l’on me place ici sur un terrain où l’on sait bien qu’il me sera interdit de me défendre avec toutes mes armes ; j’espère qu’elle voudra bien attendre, sans prévention, le moment où il nous sera permis de discuter toutes ces questions secondaires sans commettre des indiscrétions qui pourraient nous nuire dans le règlement des difficultés financières, prévues ou imprévues, que soulèveront l’exécution du traité et l’application de quelques-unes de ses dispositions.

Je me bornerai donc, pour le moment, à vous démontrer que, sous le rapport de nos relations financières avec la Hollande, le nouveau traité nous est évidemment beaucoup moins désavantageux que le traité des 24 articles.

Je dois d’abord donner connaissance à la chambre de quelques faits qu’il lui importe de connaître pour bien apprécier cette partie de la discussion.

La mission dont les commissaires belges furent chargées, n’avait absolument rien de politique ; elle n’avait exclusivement pour objet que d’appuyer, dans les conférences qui pourraient avoir lieu à Londres, les principes et les conclusions posés dans le rapport de la commission des finances qui avait été organisée au département des finances, commission dont faisait partie l’honorable député de Tournay ainsi que les commissaires belges, et qui était présidée par M. le baron d’Huart, alors ministre de ce département.

Cette commission avait été chargée de donner son avis motivé sur chacun des points financiers qui pourraient être soulevés au sujet du traité du 15 novembre ; et de tracer la marche qu’il conviendrait d’imprimer aux négociations de ce chef. C’est ce qu’elle fit et ce fut ainsi que son travail, adopté par la cabinet, devint le thème que suivit le ministre des affaires étrangères, et en même temps le cercle dans lequel la mission des commissaires belges à Londres fut circonscrite.

Or, messieurs, veuillez reporter un instant votre attention sur ce rapport et me permettre de lire seulement l’exposé des principes dans l’application desquels elle fut d’avis qu’il convenait de restreindre les négociations financières, et vous apprécierez à sa juste valeur combien est injuste et exagérée la critique que l’on a faite du résultat de ces négociations.

« La commission nommée par arrêté de M. le ministre des finances en date du 29 juin 1838, afin de donner un avis motivé sur chacun des points financiers qui seraient nécessairement soulevés dans les négociations qui pourraient être ouvertes au sujet du traité du 15 novembre 1831, s’étant réunie, a d’abord délibéré sur la question de savoir quelle serait la marche la plus convenable à suivre à l’effet de ramener la fixation de la dette qui se trouverait à la charge de la Belgique par ce traité, à une proportion plus conforme aux principes de justice et d’équité, proclamés dans les actes de la conférence de Londres qui ont préparé et déterminé les stipulations relatives au partage de la dette du royaume des Pays-Bas ; elle a pensé qu’afin d’éviter de s’égarer dans les discussions politiques qui pourraient la distraire du véritable objet de son mandat, il convenait de tracer avant tout le cercle des opérations auxquelles elle était appelée à se livrer, et par conséquent de poser immédiatement les règles qu’il convenait d’adopter pour établir et faire prévaloir le bon droit de la Belgique.

« Le premier point qu’elle a ainsi abordé, consiste à savoir si, pour parvenir à la réparation du préjudice provenant d’erreurs commises au détriment de la Belgique dans la liquidation faite par le protocole n°48 du 7 octobre 1831 et reportée dans l’article 13 du traité du 15 novembre suivant, il est opportun de réviser cette liquidation en livrant tous les faits de la communauté à une nouvelle discussion, ou s’il ne convient pas plutôt de se borner à provoquer la rectification des erreurs, omissions ou doubles emplois résultant des renseignements qui ont été fournis à la conférence par les plénipotentiaires hollandais, ainsi que le redressement des fausses applications des principes mêmes qui ont servi de base à cette liquidation, fausses applications résultant également de l’inexactitude de ces mêmes renseignements.

« La commission , après avoir examiné et discuté les motifs qui appuient ce dernier système, a pensé qu’il fallait principalement tenir compte des circonstances suivantes, sur lesquelles il importait d’appeler spécialement l’attention :

« Que les éléments les plus propres à éclairer la conférence sur la véritable situation des dettes respectives et communes aux deux divisions du royaume, n’ont pas été remis sous les yeux avec les détails et explications nécessaires, par les plénipotentiaires hollandais, au pouvoir desquels se trouvaient ces éléments ;

« Que c’est principalement cette circonstance, autant que les principes d’équité et de justice qui dirigeaient les puissances médiatrices, qui ont déterminé leurs plénipotentiaires à déclarer, dans le protocole dudit jour 6 octobre 1831, que si les tableaux qui avaient été fournis par les plénipotentiaires hollandais, se trouvaient inexacts, malgré toutes les précautions qui avaient été prises pour en garantir l’exactitude, les cinq cours seraient par là même en droit de regarder comme non avenus les résultats des calculs auxquels les tableaux en question auraient servi de base, déclaration renforcée dans le memorandum du jour suivant, où il est dit que si, malgré la garantie positive du plénipotentiaire des Pays-Bas, ces tableaux renfermaient des inexactitudes essentielles, alors la conférence serait en droit d’effectuer un arrangement propositionnel dans les calculs qu’elles a basés sur ces mêmes tableaux ;

« Que c’est sous la foi de cette même réserve et tout en prenant acte dans les termes les plus formels, que le plénipotentiaire belge a déclaré dans la note remise à la conférence le 12 novembre suivant que son gouvernement adhérait au traité ;

« Qu’en conséquence, c’est bien dans le sens de cette même réserve et sans y préjudicier aucunement, qu’il faut nécessairement comprendre la réponse que la conférence a donnée à la demande qui lui était faite dans la même note, de quelques modifications à d’autres stipulations du traité, en déclarant, ainsi qu’elle l’a fait dans l’acte postérieur du 14 du même mois, ni la lettre des 24 articles ne sauraient désormais subir de modification, et qu’il n’était plus au pouvoir des cinq puissances d’en consentir une seule.

« En présence de ces faits et circonstances, il a paru évident à la commission que pour faire prévaloir le bon droit de la Belgique, en ce qui regarde spécialement la liquidation de la dette, elle n’a nullement besoin de se placer en opposition avec ses antécédents, ni d’user, à cet égard, des droits et avantages de la nouvelle position que le temps et l’obstination du gouvernement hollandais lui ont créée, puisqu’en se bornant à insister sur la rectification des inexactitudes, réticences ou omissions essentielles résultant des renseignements fournis par les plénipotentiaires hollandais ou puisés dans des documents erronés, elle ne fera qu’un appel aux engagements mêmes et à la loyauté non douteuse des plénipotentiaires des puissances médiatrices.

« Par suite de ces considérations, la commission a résolu unanimement que pour écarter toute fin de non-recevoir et mieux assurer l’adoption des mesures dont l’opportunité se fera sentir par l’examen et la discussion auxquels elle va se livrer, elle se renfermera strictement dans l’application des principes de la liquidation de la dette, tels que ces principes sont énoncés dans le protocole n°48, dudit jour 6 octobre 1831 ; et c’est dans ce sens qu’elle a dirigé ses travaux d’après l’ordre retracé, dans le tableau annexé qui a été suivi par la conférence dans ce même protocole, en les appuyant de documents authentiques, mais en en résumant le développement le plus possible, afin que l’ensemble puisse en être plus facilement saisi. »

Comme vous le voyez, messieurs, la marche qui avait été adoptée par la commission de finances, et qui, de son avis, était la plus prudente, c’était de la renfermer strictement sans l’application des principes de la liquidation de la dette, et de ne s’occuper des autres points financiers résultant de la communauté, réglés ou non réglés par le traité du 15 novembre, que comme considérations propres à appuyer les négociations sur la révision de la dette.

Comment se fait-il maintenant que l’honorable député de Tournay déserte son propre ouvrage, et vienne faire au gouvernement le reproche le plus virulent de n’avoir point insisté tout à la fois, non seulement sur la révision du traité quant à la dette, mais sur la révision de toutes les autres dispositions relatives aux faits de la communauté, et n’ait pas reproduit toutes les réclamations financières qui avaient été ou qui auraient pu être faites avant ce traité, sur lesquelles il n’avait pas été statué ; je ne m’arrêterai pas à rechercher quelles sont les causes plus ou moins probables de cette désertion : cet honorable membre suit maintenant le système de résistance à toute outrance, et dans ses mouvements il saute au-dessus de ce qu’il croit bien ne pouvoir renverser.

La diminution de 3,400,000 florins sur la dette n’est pas tout ce que nous avions droit d’obtenir, si justice pleine et entière nous eût été rendue ; mais c’est cependant là quelque chose, et quelque chose d’assez important, si l’on tient compte des faits suivants :

1° Qu’on ne pouvait pas espérer d’obtenir gain de cause sur tous et chacun des chefs de notre demande en révision, dès lors que les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne ne voulaient eux-mêmes admettre cette demande que pour partie.

2° Qu’en effet la conférence, et notamment les plénipotentiaires français et anglais, n’ont jamais voulu admettre le principe de la révision que dans les termes des engagements qu’ils avaient pris dans le protocole n°48 du 6 octobre 1831, c’est-à-dire qu’en ce qui concernait les tableaux fournis par les plénipotentiaires hollandais, repoussant quant aux dettes austro- et franco-belge, les arguments que nous puisions, pour obtenir également la révision de ces chefs, dans le memorandum annexé à ce protocole, et ce sous le prétexte qu’en ce qui regardait les dettes austro- et franco-belge, bien loin d’avoir pris l’engagement d’admettre une révision, ils y avaient déclaré, tout au contraire, que si, de ces chefs, il y avait des erreurs ou inexactitudes, elles se trouvaient couvertes par des considérations politiques qui les avaient irrévocablement liés entre eux et dont ils croyaient ne pas devoir rendre compte.

3° Et qu’enfin, par le retranchement qui a été fait, au traité du 15 novembre, des stipulations relatives à la liquidation du syndicat à l’encaisse existant dans les mains du caissier-général au 30 septembre 1830, et aux « los renten », la réduction que nous avons obtenue sur la dette ne s’arrête pas seulement au chiffre de 3,400,000 florins, mais va évidement beaucoup plus loin.

Je pose d’abord en fait, et j’ai, quant à moi, la conviction que ce fait est certain, que si la stipulation du traité, quant à la répartition de la dette, eût été maintenue, c’est-à-dire si nous eussions dû supporter la rente de 8,400,000 florins, sauf à en déduire la moitié du boni à provenir d’une liquidation avec le syndicat, outre que nous ne fussions pas venus à bout d’une semblable liquidation, outre qu’en attendant nous eussions dû payer en totalité la rente de 8,400,000 florins, les nombreuses difficultés que nous eussions dû traverser pour mettre à fin cette liquidation, ne nous auraient pas produit la réduction d’un centime, et cela par deux motifs que je considère comme péremptoire :

Premièrement, c’est qu’alors que nous faisions tous nos efforts pour obtenir qu’il soit procédé à cette liquidation, préalablement à la fixation d’aucun chiffre, liquidation qui nous était opiniâtrement refusée, on ne voulait même admettre la liquidation qu’en la reportant à l’époque du 1er novembre 1830, ce qui, comme le disent les commissaires belges dans le mémoire en réponse à la note de messieurs Senfft et Bulow, était un véritable piège tendu à la bonne foi, vu qu’à couvert d’une semblable stipulation, la Hollande pouvait arranger les choses de manière à avoir ruiné tout l’actif du syndicat dans l’intervalle qui s’est écoulé entre l’époque de sa séparation effective et le 1er novembre ; que ce serait là pour elle un moyen très commode de rendre toute liquidation illusoire, et de ressaisir ce qui lui échappait sur les arrérages de la dette.

Ainsi, premièrement, la liquidation reportée au 1er novembre était au moins illusoire, si elle ne devenait même très préjudiciable à la Belgique.

Secondement, elle n’eut pas moins été illusoire pour nous en lui assignant même la date du 30 septembre ; voici pourquoi : C’est qu’en procédant à une liquidation approximative sur des documents authentiques, c’est-à-dire sur l’état de situation du syndicat arrêté à la date du 15 janvier 1829, et sur le compte rendu aux états généraux par l’assemblée générale du syndicat, le 13 octobre même année, on eût obtenu pour résultat un déficit considérable, et nullement un boni.

Ce n’est pas tout ; il ne faut pas perdre de vue, comme je viens de le dire, que le bénéfice de la nouvelle stipulation au traité, sur le partage de la dette, ne s’arrête pas seulement à ce chiffre de 3,400,000 florins ; il est un autre bénéfice indirect, mais néanmoins très réel, dont il faut tenir compte. C’est qu’en procédant à la liquidation du syndicat, nous eussions dû rapporter à cette liquidation ce que, depuis la séparation, nous avons perçu de l’avoir qui lui appartenait à cette époque, et notamment ce que nous avons perçu en numéraire, en lieu de « los renten » sur le prix des domaines ; les domaines qui depuis lors sont entrés dans nos mains par déchéances, et qui représentent le prix de vente ; les recouvrements faits sur les fonds de l’industrie, ainsi que sur les autres valeurs dont vous a parlé l’honorable député de Tournay, mais auxquelles il faut encore ajouter la moitié de l’encaisse du caissier général existant au 30 septembre 1830. Toutes ces valeurs forment évidemment un bénéfice qu’on peut évaluer de 30 à 33 millions de francs, dont la rente vient encore naturellement augmenter le chiffre de la réduction de 3,400,000 florins.

Il est encore une circonstance qui ne doit pas peu contribuer à vous faire concevoir que si l’on eût soumis à l’épreuve d’une liquidation préalable avec le syndicat sur la réduction à opérer sur le chiffre primitif de 8,400,000 florins, on était loin de pouvoir se flatter d’obtenir une réduction de 3,400,000 florins.

Un de nos honorables collègues, qui n’a cessé, depuis le traité de 1831, de s’occuper de la surcharge qui vous était imposée dans la dette, et qui dans ses derniers temps, en publiant les fruits de ses recherches et de ses connaissances sur ce point, a rendu au pays des services que je me plais à reconnaître, l’honorable M. Dumortier enfin, nous disait, le 23 août 1833, dans la discussion du budget sur la dette publique, qu’en profitant des réserves du protocole n°48, car c’était bien là qu’alors même nous puisions déjà nos droits à une révision ; il nous disait, dis-je, qu’en profitant des réserves faites dans ce protocole, nous avions le droit de compter sur une réduction de (erratum, Moniteur du 17 mars 1839 : ) 2 millions de florins ; et, revenant sur cette matière, le 31 du même mois, il nous disait encore qu’il ne savait pas quel serait le bénéfice que nous pourrions obtenir d’une liquidation avec le syndicat, mais qu’il avouait qu’il doutait beaucoup que nous en retirions aucun, répétant encore qu’on pouvait cependant compter sur un dégrèvement de 2 millions.

Il ne parlait pas alors de la dette austro- et franco-belge parce qu’à leur égard ce protocole était loin de nous faciliter l’ouverture à une révision, ; aussi je ne rappelle ici ses pensées de 1833 que pour vous faire remarquer que lui-même n’avait aucune confiance dans l’avantage à résulter pour nous d’une liquidation avec le syndicat, et pour en conclure qu’il se trompe aujourd’hui lorsqu’il veut faire considérer, comme étant désavantageuse pour nous, la circonstance qu’en nous déchargeant des capitaux portés au passif du syndicat, on nous a privés en même temps du boni à résulter d’une liquidation avec cet établissement.

Je puis, au surplus, invoquer sur ce point une autorité plus grave encore, le ministre des affaires étrangères, dans son rapport fait à La Haye aux états-généraux dans la séance du 4 de ce mois. On conçoit que, si le nouveau traité eût été plus avantageux à la Hollande que le traité des 24 articles, ce ministre n’eût point négligé, sinon de le dire franchement, tout au moins de le faire comprendre, car sans doute, ce n’était pas le moyen de se ménager l’accueil favorable des états-généraux que de venir leur annoncer que, malgré l’acquiescement du roi au traité primitif, acquiescement qu’il avait subordonné à la condition formelle qu’il n’y serait apporté aucune modification, il avait cependant fallu céder à l’empire des circonstances, et consentir à de nouveaux sacrifices qui ne se trouvaient pas compensés par la suppression de la liquidation du syndicat d’amortissement, ce qui exprime très clairement que bien loin que la liquidation du syndicat eût pu être défavorable à la Hollande, elle ne pouvait que lui être grandement avantageuse, puisque, dans l’opinion de ce ministre, elle eût pu servir à compenser non seulement la réduction faite sur la dette, mais la perte même de l’arriéré.

Ce qui prouve bien du reste que le gouvernement hollandais espérait effectivement trouver dans la liquidation préalable du syndicat d’amortissement une ample compensation avec le retranchement, dans le chiffre primitif de la dette, des rentes provenant des capitaux de 110 et 30 millions, c’est la note de Messieurs ; de Senfft et de Bulow qui est imprimée à la suite du rapport du ministres des finances, note qui avait évidemment été concertée avec le plénipotentiaire hollandais, et où ces messieurs avaient pris soin de stipuler que le bilan de la liquidation se trouvait favorable à la Hollande, la surplus de rente qui lui en reviendrait, serait ajouté, non pas au chiffre primitif, réduit des rentes provenant des capitaux de 110 et 30 millions, mais au chiffre même de 8,400,000 florins, de manière que, dans leur pensée, la liquidation préalable du syndicat bien loin de nous procurer une diminution sur ce chiffre, devait tout au contraire y apporter un accroissement ; de manière que, dans leur opinion, il pouvait se faire qu’au moyen de cette liquidation, le chiffre même de 8,400,000 florins eût été augmenté à la charge de la Belgique, surtout que ces messieurs réservaient à la conférence le soin de statuer souverainement sur tous les incidents de la liquidation.

Vous avez vu, messieurs, la réponse que firent les commissaires belges à une proposition aussi insidieuse.

L’honorable député de Tournay fait un grief à notre gouvernement d’avoir laissé subsister à notre charge les 600 mille florins pour avantages commerciaux, et de ne s’être pas occupé des pensions, des traitements d’attente, des engagères et de nos droits sur la flotte et les colonies.

D’abord, ces reproches ne seraient fondés que pour autant qu’il serait démontré qu’il y avait possibilité de surmonter la fin de non recevoir systématique que la conférence avait pris la résolution invariable d’opposer à toutes réclamations étrangères à la révision de la dette, et jusqu’à présent cette démonstration n’est pas faite ; de ce chef, les reproches sont déjà dépourvus de base, ils sont également non fondés sous d’autres rapports.

Il n’a jamais été question de revenir sur le premier traité, quant aux 600 mille florins pour avantages commerciaux, chiffre, comme vous le savez, qui se trouvait confondu dans celui de 8,400,000 florins, qu’afin d’obtenir que cette partie de rente de 600 mille florins fît l’objet d’un article séparé de la dette proprement dite, et ne fut couverte par aucun transfert du grand livre, et cela dans le but de procurer à la Belgique une garantie dont elle eût pu user, le cas arrivant où elle viendrait à rencontrer des obstacles dans la jouissance des avantages que cette redevance devait assurer à notre commerce.

Quant aux pensions et traitements d’attente, il n’y avait pas non plus à revenir sur le traité, où il avait été stipulé que chaque pays prenait à sa charge les pensions dues aux titulaires nés sur son territoire, et cela conformément aux lois existantes, à l’époque de la séparation, lois que nous n’avons cessé de respecter, non en vertu du traité, mais parce que c’était là une obligation de stricte justice.

Je sais que nous avons laissé quelques traitements d’attente en souffrance, mais je ne crois aucunement qu’en acquiesçant au traité, nous nous engagions à revenir sur nos pas à cet égard. La raison en est que le traité ne nous impose d’autre obligation, sur ce point, que de payer les traitements d’attente conformément aux lois en vigueur au 1er novembre 1830 ; la raison en est qu’un traitement d’attente n’est pas une pension, mais un traitement toujours révocable de sa nature ; que cette révocation n’est interdite par aucune loi existante à l’époque de la séparation, et qu’enfin le traitement d’attente ne constitue aucun droit irrévocablement acquis en vertu de l’arrêté-loi du 14 septembre 1814. La commission de finances n’avait pas pensé qu’il fût prudent de revenir sur ce point du traité.

Quant aux engagères, bien loin d’avoir négligé de s’en occuper, la commission de finances, dans son rapport du 27 juillet dernier, avait appelé l’attention du gouvernement sur ces sortes de créances, sur lesquelles les commissaires belges n’ont cessé d’insister dans les divers conférences qu’ils ont eues avec les plénipotentiaires de France et d’Angleterre, témoin leur mémoire en réponse à la note de Messieurs Senfft et Bulow, qui est joint au rapport du ministre des affaires étrangères.

Quant aux colonies, nos droits à cet égard ont été si peu négligés qu’à la vue d’un mémoire remis sur ce point à la conférence par les commissaires belges, nous avons obtenu la décharge complète de la portion de dette qui, de ce chef, avait été portée à notre compte. Il fallait faire plus, dit l’honorable député de Tournay, il fallait revendiquer notre moitié part dans ces possessions.

Mais d’abord, cela n’était pas possible, puisque, lors du traité des 24 articles, le gouvernement belge, prévoyant les difficultés auxquelles nous exposerait une communauté avec la Hollande dont la jouissance de possessions qui alors se trouvaient fort obérées, avait préféré d’être déchargé de ma moitié part dans la dette des colonies.

Et puis, avant de reprocher au gouvernement de ne pas être revenu à la charge sur ce point, il faudrait tout au moins être conséquent avec soi-même, et ne pas oublier que, dans le rapport de la commission de finances, l’honorable député de Tournay avait dit, au gouvernement, avec ses collègues, que ce n’était pas la revendication de notre part dans les colonies qu’il fallait réclamer, mais seulement la décharge de notre part dans la dette contractée pour ces possessions.

L’intention de la conférence, est-il dit dans ce rapport, n’a pas été de donner à la Belgique des droits politiques dans les colonies et leurs bénéfices, et dès lors elle ne peut hésiter à distraire le capital de 30 millions du partage de la dette, distraction que, comme je viens de le dire, nous avons obtenue.

Enfin quant à la flotte on a fait ce qui était indiqué à cet égard dans le même rapport de la commission de finances, on a fait valoir les droits de la Belgique sur ce point, non dans l’espoir d’obtenir le partage de ce matériel, mais comme considération très puissante pour aider au dégrèvement de la dette. Cette considération a-t-elle effectivement produit effet ? c’est ce qui est impossible de dire puisque la conférence a fixé un chiffre global de réduction sans vouloir rendre aucune compte officiel des éléments de cette réduction.

Cette résolution de la conférence de trancher toutes difficultés sur nos réclamations financières au moyen d’un chiffre transactionnel, n’était que l’application du principe invariablement adopté par elle de ne nous écouter sur aucun autre point que sur les erreurs commises dans les tableaux des commissaires hollandais portés au passif, système dont la prévision avait frappé la commission de finances, ainsi qu’on le voit dans le début de son rapport. Mais, quelque brutale et quelqu’absolue que fût cette résolution, encore fallait-il bien, pour se faciliter le moyen de la combattre, si la conférence venait à y persister, chercher à connaître quels avaient été les éléments de son calcul transactionnel.

C’est ce que firent les commissaires belges, mais sans pouvoir obtenir des données certaines.

C’est dans cette occasion que mon honorable collègue, dans son adresse aux Belges, leur dit que, malgré la démonstration qu’il en avait faite, la question de la dette ne fut pas comprise, vu qu’il était facile aux commissaires belges de voir que la réduction proposée était précisément, chiffre pour chiffre, la suppression des rentes et emprunts de 110 et 30 millions, qu’en conséquence la conférence avait bien dû rire en voyant notre ministre se fourvoyer ainsi lui-même dans une aussi grave question, et qu’enfin, puisque le ministère ignorait les bases de la fixation de la dette réduite à 5 millions, il allait le lui apprendre, et c’est ce qu’il fit dans cette même adresse au peuple belge, en posant quatre chiffres qui, additionnés ensemble, donnent effectivement 5 millions de florins, sauf toutefois une petite différence de 40 mille florins.

Sur cette accusation d’incapacité dirigée à la fois cotre le ministère et contre les commissaires belges, je ferai d’abord une première observation, c’est qu’avant d’accuser aussi légèrement les autres de s’être fourvoyés, il faudrait être bien sûr de ne pas se fourvoyer soi-même. J’ajoute, pour seconde observation, que l’accusation de mon honorable collègue, n’est nullement fondée, et que c’est lui qui, dans cette occasion, s’est fourvoyé, et s’est fourvoyé doublement : je vais le démontrer.

Je prétends d’abord qu’il n’est pas exact de dire qu’à mon honorable collègue seul a appartenu le privilège d’avoir démontré et d’avoir bien compris la question de la dette ; nous avions dans les mains l’excellente brochure de M. Ansiaux, publiée en 1833, et qui déjà alors avait jeté une vive lumière sur les points les plus importants de cette question, question qui, quoi qu’en ait dit tout récemment l’honorable député de Tournay, avait besoin d’autre chose, pour être bien comprise, que d’ouvrir tout simplement le Bulletin des lois.

Il faudra bien,, du reste, qu’il convienne, puisqu’il faisait partie de la commission de finances, que cette question avait été bien comprise et démontrée dans le rapport de cette commissions du 27 juillet 1838, qui n’était lui-même que le résumé des recherches et des études auxquelles le ministre des finances s’était antérieurement livré, que le résumé des observations consignées dans le rapport qu’il avait fait au Roi dans les premiers jours de juin précédent.

Justice étant ainsi rendue à tous ceux qui le méritent, je vais démontrer par des faits irrécusables, que c’est l’honorable M. Dumortier qui s’est fourvoyé, et non pas le ministère ni les commissaires belges.

Pour prouver que les commissaires belges n’auraient pas dû ignorer les éléments du chiffre global de la réduction proposée par la conférence, il établit ses calculs sur le chiffre auquel la dette a été définitivement fixée, c’est-à-dire à 5 millions de florins, ce qui suppose que la réduction proposée était de 3,400,000 florins.

Mais ce n’est pas cela du tout ; lorsque les commissaires belges revinrent à Bruxelles, il étaient en présence, et étaient porteurs de la décision de la conférence du 16 octobre, qui avait fixé le chiffre de la réduction non pas à 3,400,000 florins, mais à 3 millions seulement, et ce sont les éléments de cette réduction de 3 millions, et non de 3,400,000 florins, que les commissaires belges avaient cherché vainement à connaître d’une manière officielle. Ce n’est que plus d’un mois après leur retour en Belgique que l’on apprit, par le protocole du 6 décembre, qu’après ce retour la conférence était revenue sur sa décision du 16 octobre, et avait déféré en partie aux vices instances des commissaires belges, en augmentant la réduction de 400,000 florins de plus.

Lors donc que l’honorable M. Dumortier nous dit que nous aurions dû saisir aisément les bases de la dette fixée à 5 millions, son accusation manque de base puisqu’il ne s’agissait pas du tout de la dette fixée à 5 millions, mais de la dette fixée à 5,400,000 florins.

Si, du reste, nous avions besoin de connaître maintenant quelles sont les bases auxquelles la conférence s’est arrêtée pour la fixation définitive de la dette à 5 millions, nous devrions bien prendre garde de nous en rapporter à ce que nous en apprend l’honorable collègue ; car il se trompe encore complètement à cet égard.

Je ne m’arrête pas à cette première circonstance, pour faire remarquer qu’il s’est mis d’abord trop commodément à l’aise en laissant inexplicable l’excédant de 40 mille florins dont il se débarrasse dans son addition ; j’arrive à quelque chose de plus important, j’arrive au chiffre de deux millions qu’il y fait figurer du chef de la dette française, parce qu’ici c’est une erreur non moindre d’un million de florins qu’il commet.

En effet, si les commissaires belges n’ont pu obtenir de la conférence le dégrèvement complet de la dette française, dette qui s’était éteinte par compensation pendant la communauté, bénéficie qui aurait dû profiter à la Belgique par application du principe de confusion de bénéfice qui avait été adopté à l’égard de a Hollande, ils ont tout au moins obtenu la rectification de l’erreur qui avait été faite quant au chiffre même de cette dette, chiffre qui n’était pas de 4 millions de francs, ainsi que l’avait pensé la conférence, mais de 2 millions seulement, de manière qu’ils ont obtenu ainsi la réduction d’un million de florins sur cette dette, résultat que nous devons encore aux recherches que notre ministre des finances avait fait faire à Paris.

Ainsi, ce n’est plus, comme prétend nous l’apprendre l’honorable député de Tournay, à raison de deux millions de florins que cette dette figure dans le chiffre de 5 millions qui nous est définitivement imposé, mais à raison seulement d’un million, ainsi que l’explication en est donnée dans le rapport du ministre des affaires étrangères.

Ce n’est cependant pas tout, cet honorable membre commet encore une erreur lorsqu’au nombre des bases de la fixation du chiffre de 5 millions, il fait figurer une portion de rente de 225,000 florins sous le titre de complément de la dette austro-belge.

Ainsi qu’il le prétend erronément, cette rente de 225,000 florins n’a pas été maintenue à la charge de la Belgique ; les observations consignées sur ce point dans le rapport de la commission de finances du 27 juillet 1838, ont paru tellement puissantes à la conférence qu’elle n’a pas hésité un instant de nous décharger de cette portion de rente.

L’honorable M. Dumortier prétend qu’il n’était pas d’une bonne politique d’insister sur ce point, en ce que l’on pouvait indisposer contre nous la maison d’Autriche, ; qu’il avait fait cette observation dans la commission de finances, et que s’il avait su que le rapport de cette commission fût destiné à être remis sous les yeux de la conférence, il n’y aurait pas apposé sa signature.

La meilleure politique, suivant beaucoup de monde, est celle qui réussit ; et assez généralement on préférera la mauvaise politique de la commission de finances qui nous a déchargés de 225 mille florins de rente, à la bonne politique de cet honorable membre qui nous eût fait passer condamnation sur ce point.

Je vous demande, au surplus comment on pouvait même supposer qu’en insistant sur cette réduction on indisposerait l’Autriche, tandis que l’Autriche n’avait pas le plus petit intérêt à ce que l’on dégrevât ou ne dégrevât pas la Belgique de cette rente, puisque, dans un cas comme dans l’autre, ce n’était pas de la Belgique, mais de la Hollande, qu’elle devait continuer à en recevoir le paiement, et que, sous le rapport du droit, on lui assurait un débiteur de plus ; aussi n’y eut-il pas besoin d’insister sur ce point, il a suffi de demander la réduction pour l’obtenir, et j’avoue franchement que les commissaires belges n’ont nullement à s’attribuer un grand mérite de ce résultat.

L’honorable membre a dit, toujours dans cette même lettre aux Belges, que si l’on ne nous eût promis que le rapport de la commission de finances était pour le gouvernement seul, il ne l’eût point signé, et qu’il s’en était suffisamment expliqué dans le sein de cette commission. Il me répugne beaucoup de révéler ce qui peut s’être dit dans le sein d’une commission en dehors de ce que contient le procès-verbal, mais enfin lorsque l’on est attaqué, lorsque l’on est injustement dénigré, il faut bien se défendre, il faut bien que je puisse dire que l’assertion de l’honorable membre auquel je réponds est encore, sur ce point, inexacte, et j’en appelle, au besoin, aux souvenirs de l’honorable ministre des finances qui nous présidait.

Il est vrai que M. Dumortier a énoncé l’opinion qu’il ne serait pas d’une bonne politique d’insister sur le dégrèvement de cette portion de rente de 225 mille florins, mais cette opinion n’a été partagée par aucun de ses collègues ; il est vrai aussi que l’on s’était demandé si le travail que l’on réclamait de la commission était destiné à être remis sous les yeux de la conférence, mais ce qui est encore vrai, c’est que, bien loin qu’il fût convenu qu’il n’en serait pas fait cet usage, il fut observé, tout au contraire, qu’il allait de soi-même qu’après l’avoir examiné le gouvernement prendrait à cet égard le parti qu’il jugerait utile, et c’est ce qui donna lieu à l’attention toute particulière de la commission sur la rédaction du préambule de son rapport, préambule qu’il suffit de lire pour rester convaincu que c’était bien dans la prévision que ce rapport serait employé par le gouvernement, comme moyen de parvenir à la révision de la dette, que cette commission procédait au travail qui lui était demandé.

C’est donc bien à tort que, dans sa lettre aux Belges, l’honorable M. Dumortier a accusé le ministère et les commissaires belges de n’avoir pas compris la question de la dette, de s’être fourvoyés, et d’avoir faire rire la conférence aux dépens de la Belgique.

Quel que fût d’ailleurs le choix des négociateurs, il n’y avait pas de mission qui pût réussir complètement en présence des impitoyables fins de non-recevoir que la conférence opposait à nos réclamations.

Il reste encore deux points sur lesquels l’honorable M. Dumortier a égaré, ou tout au moins alarmé, l’opinion sur le mérite des stipulations financières du traité, sur lesquels points la plupart de mes honorables collègues ont désiré obtenir des apaisements ou tout au moins des éclaircissements.

Le ministère est accusé de n’avoir rien fait stipuler dans le traité relativement au grand livre auxiliaire de Bruxelles ainsi qu’aux propriétés du syndicat situées en Belgique comme s’il lui eût été libre de forcer la conférence à s’expliquer sur les choses dont elle ne voulût as entendre parler.

Quant au livre auxiliaire de la dette publique ouvert à Bruxelles, tout le monde comprendra aisément que la stipulation de l’article 13 du traité ne permet aucune chicane sur ce point, pas plus que la substitution du mot « et » au mot « ou », stipulation qui, bien loin de nous nuire, rend plus claire encore l’application de la disposition.

La Belgique ne doit intervenir dans le paiement de la dette publique des Pays-Bas, telle que cette dette existait à l’époque de la séparation, que jusqu’à concurrence de 5 millions, moyennant laquelle somme, dit le traité, « elle se trouvera déchargée de toute obligation du chef de partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas. »

Or, cette dette inscrite au livre auxiliaire de Bruxelles a fait bien partie de la dette publique existante au moment de la séparation ; l’expression même de « livre auxiliaire » au grand livre d’Amsterdam, dont il ne formait réellement qu’une fraction, et qui n’avait été formé comme auxiliaire que pour faciliter le service dans les provinces méridionales ; cette expression dis-je, le prouve plus évidemment encore.

Donc, il n’est pas douteux que si la Belgique veut se charger définitivement de la dette inscrite à ce livre auxiliaire, cette dette lui sera transférée en tant moins sur sa quote-part de 5 millions.

Quant aux deux redevances de la société générale, de 500,000 florins chacune, dues, l’une au syndicat et l’autre à l’ancienne liste civile, bien loin de se plaindre que le traité n’en fait aucune mention, non plus que de l’encaisse de l’ancien caissier général, des domaines qui avaient été assignés au syndicat, du prix reçu en numéraire sur les domaines vendus, des domaines rentrés dans nos mains par déchéances, des fonds de l’industrie et de toutes les autres créances que nous avons perçues provenant du syndicat ; bien loin, dis-je, de nous plaindre du silence que le traité a gardé sur toutes ces valeurs, nous devons, me semble-t-il, nous en applaudir , car il ne faut pas perdre de vue que les intérêts hollandais étaient en majorité dans la conférence ; et il est très rationnel d’en conclure qu’à la manière dont elle tranchait nos prétentions financières, elle n’eût pas touché à toutes ces questions secondaires sans nous enlever encore une bonne part de ce nous possédons.

Toutes ces valeurs que nous possédons, nous les conservons, en totalité, par là même que le traité n’en parle pas, par là même qu’il ne nous oblige pas d’en compter.

La démonstration de cette assertion est facile.

Je pourrais déjà argumenter, avec tout avantage, de la circonstance que, dans le traité du 15 novembre, l’obligation d’entrer en liquidation tant du chef du fonds du syndicat que du chef de l’encaisse du caissier général et des « los renten » nous était imposée, et que cette obligation se trouvant maintenant supprimée par le nouveau traité, la conséquence qui en résulte est qu’il ne s’agit plus de rien liquider, et qu’ainsi nous n’avons rien à rendre d’aucun chef.

Je ne m’arrête cependant pas à cette argumentation qui cependant est déjà bien propre à nous donner tout apaisement ; je vais plus loin.

Je demande d’abord qu’on ait la bonté de me dire à quel titre la Hollande repousserait nos prétentions, si nous lui demandions le partage des valeurs qu’elle a dans les mains et qui parviennent de la communauté ; si nous lui demandions notamment le partage et la flotte, et du matériel des arsenaux ?... ce ne serait pas à coup sûr en vertu du traité, puisque le traité est muet sur ce point ; ce ne serait pas non plus en vertu de ce traité qu’elle repousserait nos réclamations, ce serait à un tout autre titre qu’elle nous opposerait la fin de non-recevoir ; elle nous renverrait aux conséquences de la lutte qui a eu lieu entre elle et nous ; elle nous dirait que le sort des armes lui a conservé la possession de ces valeurs, et que cette possession lui est confirmée par là même que le traité de paix ne la modifie pas.

Il en est de même pour nous. Ce n’est sans doute pas en vertu du traité que nous pourrions repousser la Hollande si, profitant des inspirations que l’on a la maladresse de lui suggérer, elle venait nous demander le partage des valeurs dont je viens de parler, puisque le traité n’en fait aucune mention. Ce serait en vertu d’un titre antérieur, qui reste tout puissant par là même qu’il n’a pas été modifié par le traité ; ce serait en vertu du droit de conquête.

En raisonnant de la sorte, je ne vous apprends rien de nouveau. Ce principe du droit des gens, en vertu duquel le vainqueur conserve la propriété de toutes les choses mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, appartenant au trésor ou aux domaines du gouvernement déchu, sur lequel il a pu étendre la saisine, si le traité de paix n’apporte pas de modifications à la possession ainsi acquise, a été proclamé, à deux reprises et sans contradiction, dans les deux rapports que j’ai déposés au nom de la commission spéciale, chargée de l’examen des diverses questions relatives à la société générale, ainsi qu’au nom de la section centrale jointe à cette commission pour l’examen de la transaction relative aux arrérages des deux redevances de 500 mille florins dus au syndicat et à l’ancienne liste civile.

La Belgique conserve donc tous ses droits sur ces deux créances, comme sur toutes les autres valeurs provenant de la communauté et dont elle est en possession, par là même que ces valeurs ne font l’objet d’aucune stipulation du traité, par là même qu’à leur égard le traité ne modifie pas le droit résultat de la conquête.

Ce n’est pas à dire toutefois que nous aurons le droit de percevoir ces deux créances de 500,000 florins chacune, autrement qu’avec une réduction proportionnelle aux biens situés en Hollande dont ces créances représentant partiellement le prix, et ainsi que la commission spéciale, et la section centrale dont je viens de parler, en ont fait la liquidation provisoire quant aux droits de la Belgique ; mais cette réduction n’est que la conséquence de l’application du droit privé au contrat en vertu duquel ces créances sont exigibles, et c’est là un point sur lequel il n’appartient qu’aux tribunaux, et non à la conférence, de statuer. Je pense que le plus grand nombre d’entre nous préférera avoir pour juge de la question notre cour d’appel que la conférence.

Si, pour le surplus, nous pouvons nous applaudir que la conférence se soit abstenue de ces divers points financiers, et notamment en ce qui concerne la redevance due à l’ancienne liste civile, le ministère, non plus que les commissaires belges, n’ont nullement à s’en faire un mérite puisque la conférence avait adopté pour système, système dont elle n’a jamais voulu se départir, de ne nous entendre sur aucun sujet d’intérêts financiers qu’en ce qui pouvait avoir un trait direct à la rectification des tableaux fournis en 1831 par les plénipotentiaires belges, concernant le partage de la dette publique.

En signalant la redevance due à l’ancienne liste civile comme étant plus spécialement l’un des points sur lesquels nous n’avons pas à regretter que la conférence ait refusé de nous entendre, vous me comprendrez facilement, messieurs, si vous voulez recourir à ce qui vous a été dit dans mes deux rapports sur nos différends avec la société générale.

Enfin, quel que fut d’ailleurs notre bon droit, aidé des puissants motifs que nous fournissaient le défaut de ratification complète du traité, ainsi que son inexécution, nous n’avons jamais pu nous flatter qu’en présence de l’aréopage qui s’était arrogé le droit et le pouvoir de juger souverainement notre différend ; qu’en présence de médiateurs et d’arbitres qui faisaient tout autant les affaires que les nôtres, et où la majorité était hollandaise, nous obtiendrions autre chose que l’exécution de l’engagement qui avait été pris par le protocole n°48, c’est-à-dire le redressement plus ou moins complet des erreurs essentielles que nous pourrions signaler dans les tableaux fournis par les plénipotentiaires hollandais, et sur la question de la dette seulement.

De la manière que la conférence avait résolu de resserrer le cercle de la reprise de ses travaux, tous nos efforts ont échoué et devaient échouer pour obtenir qu’elle nous écoutât sur tous autres sujets d’intérêts financiers, et il est fort heureux que, sur la question de la dette même nous ayons obtenu une aussi forte réduction, puisque, comme vous en avez la preuve dans la note de Messieurs Senfft et Bulow, on voulait bien daigner nous entendre sur l’application du protocole n°48, mais tout en nous déniant l’application du memorandum qui y est annexé.

Aussi voyez comment elle fit pour couper court à toutes nos sollicitations.

Après avoir semblé adopter le principe de la révision quant à la dette, nous n’eûmes pas plus tôt fait observer que la liquidation du syndicat était un préalable au règlement d’aucun chiffre ; nous n’eûmes pas plus tôt signalé les autres points financiers sur lesquels il était indispensable de s’expliquer pour ne laisser en souffrance aucun sujet de difficulté, qu’elle se hâta de nous fermer la bouche, non seulement sur la question de la dette, mais sur tout autre sujet de réclamation financière, qu’elle se hâta, dis-je, de nous fermer la bouche en imposant arbitrairement aux deux parties un chiffre transactionnel, sans leur permettre de débattre ce chiffre, sans leur donner même le moyen d’en apprécier les bases.

Sans doute, il est à regretter que nos prétentions financières aient été aussi brutalement repoussées ; sans doute il est à regretter que nous n’ayons pas obtenu une satisfaction plus complète dans nos rapports financiers avec la Hollande ; sans doute il est à regretter qu’un semblable arrêt laisse à débattre entre nous et la Hollande des difficultés qui eussent pu être aplanies par le traité ; mais, en définitive, ce ne sont là que des inconvénients bien secondaires en présence de la question du morcellement. C’est de cette question que nous avons principalement à nous préoccuper pour diriger notre vote, car ce ne serait sans doute pas à ces questions secondaires qu’aucun de nous s’arrêterait.

L’honorable député de Tournay a argumenté de la circonstance qu’il nous resterait quelques points financiers avec la Hollande, pour en conclure qu’avec le traité la Belgique ne se constituait pas.

En vérité, messieurs, il est pénible de devoir relever de semblables écarts.

Ainsi donc, la reconnaissance la plus solennelle de toutes les puissances de l’Europe, jointe à la reconnaissance même de la Hollande, ne suffit pas pour constituer la Belgique, parce qu’il reste entre nous et la Hollande, quelques difficultés financières à régler ! Ainsi, le traité nous eût-il laissé tout le Limbourg et le Luxembourg, la Belgique ne serait pas encore constituée, toujours parce qu’il peut y voir quelques débats sur des points financiers, car c’est jusque)là qu’il faut pousser l’argumentation si l’on veut qu’elle soit vraie !

Ces points financiers, messieurs, seront réglés avec la Hollande, soit de gré à gré, soit par voie d’arbitrage, et du moins nous aurons ici une garantie que le personnel de la conférence nous refusait, c’est que nous pourrons tout au moins choisir nos arbitres.

J’aborde maintenant la question constitutionnelle.

Il y a chose jugée sur la question de constitutionnalité.

La nation a jugé solennellement cette question en 1831, et son jugement a été exécuté sans aucune réclamation.

Notre honorable collègue, M. Pollénus, s’imaginant d’abord que le scrupule constitutionnel avait échappé à la perspicacité des chambres de 1831, s’en est saisis avec empressement, croyant que ce serait là une bonne fortune pour le parti de la résistance ; et, en effet, ce moyen ne pouvait manquer de sourire tout à la fois et aux partisans du système de résistance passive, et à ceux qui, quoique partisans du système de paix, trouveraient beaucoup plus commode de pouvoir s’abstenir de se prononcer sur le traité, trouveraient là un excellent expédient pour esquiver leur vote.

L’honorable P. Pollénus s’est trompé : l’opposition de 1831 avait déjà offert à la chambre les attraits de ce moyen ; mais, comme je viens de le dire, il y a chose jugée aujourd’hui, il y a chose jugée que ce n’est là qu’une exception dilatoire tout à fait illusoire, et qu’il n’a d’autre mérite que de vaines subtilités.

Je sais que, pour certaines membres de cette assemblée, il y aurait peu d’inconvénient dans le mauvais effet que produirait à l’étranger une nation qui en 1839, et dans le même procès, déciderait la même question de principe constitutionnel dans un sens diamétralement opposé à ce qu’elle a décidé en 1831, à une époque où elle était encore sous l’impression de l’esprit qui avait dicté, quelques mois auparavant, les dispositions constitutionnelles, à une époque où le sens et la portée de ces dispositions étaient encore tout frais à leur mémoire.

Je sais aussi que, sauf le scandale d’un semblable subterfuge, la chambre de 1839 n’est pas liée par les chambres de 1831, et que, prétendument mieux éclairée aujourd’hui, elle pourrait, sans excès de pouvoir, porter un jugement tout différent sur la question de compétence.

C’est là, je reconnais, un pouvoir que je ne puis lui dénier, mais c’est précisément parce que je ne lui conteste pas que je ne me borne pas à dire qu’il y a chose jugée ; j’ajoute qu’il y a chose bien jugée, loyalement jugée et jugée d’une manière digne de la nation.

Pour justifier qu’il y a chose jugée et chose bien jugée, je crois ne pouvoir mieux faire que d’ouvrir le Moniteur, et de soumettre de nouveau à la chambre les considérations que je lui ai exposées sur la question en 1831, considérations qui s’appliquent parfaitement à la circonstance actuelle.

« J’ai écouté avec d’autant plus d’attention les considérations sur lesquelles notre honorable collègue, M. Leclerq, a replacé l’exception d’incompétence qui a été soulevée par M. Julien, que j’étais avide d’y saisir le moyen de nous décharger, loyalement et légalement, de la responsabilité morale qui, dans la circonstance actuelle, est attachée à l’épreuve de notre mandat.

« C’est avec un vif empressement, sans doute, que la plupart de nous accepterait la dispense de se prononcer sur l’adoption ou le rejet du projet de loi qui est en délibération ; mais chacun de nous aussi, je pense, n’accepterait cette dispense que pour autant qu’elle fût légale et de nature à nous défendre suffisamment contre une accusation de pusillanimité.

« Il ne fait pas se faire illusion ; l’exception d’incompétence nous jette contre un autre écueil, et nous place en présence d’une genre de responsabilité non moins grave.

« En effet, si cette exception n’est pas bien évidemment fondée, il n’est pas douteux qu’à l’intérieur comme à l’extérieur, elle sera considérée ou bien comme une défection indigne de la fermeté des représentants d’un peuple libre, ou bien comme un refus masqué, dont la conférence pourra bien ne pas être dupe, et qui, par suite, n’entraînerait pas moins les conséquences d’un refus positif de délibérer.

« Or, quant à moi, bien loin de trouver l’exception d’incompétence évidemment fondée, je n’aperçois que des subtilités dans les arguments sur lesquels on l’appuie.

« Voici bien l’argumentation réduite à ses plus simples expressions.

« Par son décret du 18 novembre le congrès a proclamé l’indépendance du peuple belge.

« Par son décret du 24 novembre il a déclaré que les membres de la famille d’Orange-Nassau sont à perpétuité exclus de tout pouvoir en Belgique.

« Et, par un autre décret du 24 février 1831, il a identifié ces deux décrets avec la constitution qui était alors publiée, en déclarant que c’était comme corps constituant que ces deux décrets avaient été portés.

« L’indépendance d’un peuple est bien le droit de régler souverainement et librement ses intérêts intérieurs et extérieurs, et l’acte de la conférence ne peut cependant recevoir son exécution, sans paralyser l’indépendance de la Belgique, puisqu’il l’astreint à un état de neutralité perpétuelle, lui enlève le droit de régler, comme il lui plait, ses intérêts avec la puissance avec laquelle elle est en guerre, et impose violemment des sacrifices et des charges à son régime intérieur.

« Le décret d’exclusion de la famille d’Orange-Nassau affecte toutes les portions de territoire que la constitution embrasse.

« Donc, l’acquiescement au traité est une modification du décret constitutif de l’indépendance nationale, et il est également une modification du décret d’exclusion, en ce qui regarde les portions de territoire qui se trouveraient replacées sous la domination des Nassau.

« Donc, dans un cas comme dans l’autre, il faut modifier le régime constitutif de l’état, et ce pouvoir n’appartient qu’à une nouvelle chambre créée en exécution de l’article 131 de la constitution.

« Il y a plus, ajoute-on : il y aurait, en outre, violation de l’article 1er de la constitution, puisqu’il y aurait morcellement de provinces, et que, s’il est permis de faire des cessions de territoire, ce ne peut être qu’en vertu , non pas d’une loi ordinaire, mais d’une loi toute extraordinaire, c’est-à-dire précédée d’un appel au pays, d’une dissolution des chambres.

« Voilà bien l’argumentation dans toute sa force.

« Voici maintenant les motifs par lesquels ma conviction la repousse.

« En fait, le traité porte atteinte à l’indépendance de la Belgique telle que l’entendait le décret du congrès du 18 novembre ; cela est évident.

« Mais, en droit, il n’est pas exact de dire que la législature ordinaire n’a pas le pouvoir de souffrir semblable atteinte.

« je puis d’abord me prévaloir, avec tout avantage, du décret du congrès du 9 juillet qui, en acceptant les 8 articles, a restreint le sens absolu de son décret précédent du 18 novembre.

« Vous les savez, messieurs, le congrès a décidé alors, solennellement que l’indépendance de la Belgique, telle que l’entendait son décret du 18 novembre, n’était pas incompatible avec l’état de neutralité perpétuelle, avec une rectification, un morcellement de limites ou un abandon de portions de territoire.

« Or, ces deux décrets émanent tous deux du corps constituant, et je ne vois pas comment on pourra faire comprendre que le second n’a pas fixé le sens du premier ; qu’il n’a pas été dérogé au premier par le second, et qu’enfin c’est exclusivement dans le premier, et non dans le second, que nous devons puiser notre règle de conduite.

« J’ai entendu dire dans les séances précédentes que, lors de la discussion des dix-huit articles, il ne s’agissait pas de morcellement ; mais il suffit d’ouvrir le Moniteur et de lire, sans prévention, l’article 3 de ces préliminaires pour se convaincre que cette assertion est erronée.

« Cet article 3 disait en termes que la question du Luxembourg resterait en dehors des limites déterminées dans les articles précédents, et le congrès comprenait si bien qu’en votant cet article on votait indirectement le morcellement du Luxembourg, et par suite une dérogation à l’article 1er de la constitution qu’aux décrets précédents sur l’intégrité territoriale, que la question préalable fut proposée et rejetée dans la séance du 9 juillet, par 144 contre 51. Ce fait est d’autant plus certain, qu’à l’instant même de ce vote, il fut déposé sur le bureau une protestation signée par 37 membres de l’assemblée, protestation fondée sur ce que ce vote était une violation de l’article 1er de la constitution quant au Luxembourg, et de l’article 80 relatif au serment du Roi sur l’intégrité territoriale.

« Il reste donc vrai de dire que par son décret du 9 juillet 1831 le congrès a restreint le sens absolu que l’on veut de nouveau attribuer à ses décrets précédents sur l’intégrité territoriale, et notamment en ce qui concernait le Luxembourg.

« Je ne m’arrête pas toutefois à cette considération ; je vais plus loin, et je me dis qu’en supposant même que le congrès eût alors excédé ses pouvoirs (ce qui serait difficile d’admettre, puisqu’il exerçait le pouvoir constituant), la législature ordinaire pourrait faire aujourd’hui ce que le congrès eût pu croire ne pouvoir faire alors.

« Alors, nous n’étions en état de guerre qu’avec la Hollande, et non avec les cinq puissances, qui respectaient encore, du moins en apparence, le principe de non intervention, et qui se bornaient à nous faire des propositions ; de manière que nous n’étions pas, quant à elles, dans les cas prévus par l’article 68 de la constitution.

« Mais, aujourd’hui, nous sommes en état de guerre, non seulement contre la Hollande, mais encore avec les cinq puissances : et, pour moi le fait est évident.

« En effet, par l’acte de la conférence dont il s’agit, les cinq puissances déclarent explicitement qu’elles n’entendent respecter en aucune manière cette indépendance et ce principe de non-intervention proclamés par le congrès ; qu’elles entendent régler elles-mêmes nos limites constitutionnelles, et qu’enfin la voie des armes sera employée pour nous y contraindre.

« Si ce n’est pas là contre nous, de la part des cinq puissances, une déclaration de guerre en bonne et due forme, je ne sais où l’on trouvera les éléments d’un fait plus hostile à l’indépendance d’un peuple.

« Ne nous y trompons pas ; il ne s’agit pas, pour le moment, d’un traité de paix avec la Hollande, mais bien avec les cinq puissances. Cela est écrit en toutes lettres dans la première note qui accompagne les articles du traité.

« Voici ce qui y est dit :

« 1° Que ces articles auront toute la force et valeur d’une convention solennelle entre le gouvernement belge et les cinq puissances.

« Et non, comme vous voyez, entre le gouvernement belge et la Hollande ;

« Plus loin, il est ajouté au n°6 que ces articles contiennent les décisions finales et irrévocables des cinq puissances qui, d’un commun accord, sont résolues à amener elles-mêmes l’acceptation pleine et entière des dits articles par la partie adverse, si elle venait à le rejeter’.

« Nous voilà donc bien, malgré nous à la vérité, en état d’hostilité flagrante avec les cinq puissances, et dans la position où il s’agit de faire la guerre ou la paix, avec un nouvel ennemi autrement redoutable que la Hollande.

« Or, dans cette position, l’article 68 de la constitution laisse à la législature ordinaire le soin et le pouvoir d’autoriser ou de sanctionner un traité de paix, au prix de cessions de territoire et de toute autre charge ou sacrifice.

« Cet article s’applique à tous les cas où le sort du pays est mis en péril par des actes d’hostilité auxquels la législature croit ne pouvoir résister ; et, à coup sûr, c’est bien maintenant, ou jamais, le cas d’en faire usage, si l’on ne croit pouvoir se soustraire à une intervention aussi violente et aussi brutale.

Quant au moyen tiré du décret d’exclusion, il n’est évidemment pas fondé, parce qu’il prouverait trop, et ferait surgir un véritable contresens entre ce décret et l’article 68 de la constitution, qui, en cas d e traité de paix, permet des cessions de territoires.

« Ce décret d’exclusion n’a voulu, et n’a pu vouloir autre chose que l’exclusion de la famille d’Orange-Nassau de tout pouvoir sur la Belgique, telle que la Belgique pourrait se constituer définitivement ; car, notez-le bien, la constitution n’existait pas encore alors.

« L’entendre autrement, ce serait supposer qu’il a voulu que, dans aucun cas de guerre avec la Hollande, soit actuellement, soit dans 10, 20 ou 30 ans, il ne fût jamais possible de faire un traité de paix avec cette puissance, dès lors qu’il s’agirait de la cession d’une parcelle de territoire, quelque petite qu’elle fût ; car le plus ou le moins ne fait rien à la question de principe.

« Sans doute, on n’attribuera jamais à ce décret cet inconcevable esprit d’avoir voulu qu’au besoin la Belgique disparût du rang des nations, plutôt que de céder à la maison d’Orange-Nassau un pouce du territoire, sur la totalité duquel elle était encore fort loin d’être assise constitutionnellement, et surtout définitivement.

« Le décret d’exclusion, pas plus que celui d’indépendance, n’empêche donc aucunement la législature ordinaire de faire usage des pouvoirs que lui confère l’article 68 de la constitution ; et si, dans l’exercice de ces pouvoirs, elle sanctionne l’abandon d’une trop grande étendue de territoire, il pourra y avoir « abus », mais non « excès » de pouvoir, ce qui est bien différent.

« Quant à la violation de l’article 2er, je l’aperçois moins encore, en présence de l’article 3 qui permet à la ;oi de changer les limites de l’état, et de l’article 68 qui, en cas de traité de paix, permet également à la loi des cessions de territoire.

« Je n’aperçois pas, du reste, l’exactitude de ce calcul, qui réduit au chiffre de 7 ou 8, les 9 provinces de la constitution, puisque réduites toutefois considérablement, je les retrouve toutes les neuf dans le traité.

« Enfin, je ne puis concevoir qu’il soit judicieux de faire constitutionnellement une distinction entre la loi destinée à consacrer une cession de territoire, et les autres lois exceptionnelles que permet la constitution, dans les différents cas spéciaux qui y sont prévus.

« Ces cas sont notamment prévus par les articles 6,7,8 et 128 de la constitution. La règle générale veut l’égale admissibilité aux emplois civils et militaires, l’inviolabilité du domicile, la faculté de s’assembler paisiblement et sans armes, la protection de l’étranger, et cependant ce sont là des libertés bien constitutionnelles qu’il est permis à la législature ordinaire de modifier.

« Tous ces cas sont également graves, puisque, dans chacun d’eux, il s’agit de déroger à la règle constitutionnelle ; et, par conséquent, pour établir qu’en cas de cession de territoire la loi n’appartient pas à la législature ordinaire, il faudrait prouver que tous les autres cas donnent également ouverture à une dissolution des chambres ; et c’est là un système qui est évidemment inadmissible.

« Je devrais donc me résoudre à renoncer aux avantages séduisants de l’exception d’incompétence, si la discussion ultérieure ne l’établit pas sur des bases plus solides, et plus propres à justifier la défection de la chambre, dans le moment où l’état a le plus urgent besoin de sa coopération. »

Telles sont les paroles que j’ai prononcées au congrès, dans la séance du 31 octobre 1831, et qui sont rapportées dans le Moniteur du 2 novembre suivant.

Je m’attends bien que l’on cherchera à me mettre en opposition avec moi-même ; qu’on me dira qu’il était au fond de ma pensée, en 1831, que l’article 6 ! de la constitution dans son paragraphe relatif aux cessions de territoire, ne pouvait recevoir son application par la législature ordinaire qu’alors qu’il s’agissait d’un traité de paix, qu’alors qu’on se trouvait en présence d’une déclaration de guerre ; que nous ne sommes plus sur le même terrain ; que nous ne sommes plus aujourd’hui en présence des mêmes circonstances, que ce ne sont que des propositions qui nous sont faites par la conférence, et qu’en conséquence, en reproduisant aujourd’hui ce que j’ai dit alors, je suis en contradiction de principe.

Cette objections se réfute aisément.

Je reste dans mon opinion de 1831, non pas telle qu’on veut en exagérer la portée, mais telle que je l’ai exprimée, c’est-à-dire que je persiste dans l’opinion que la disposition du dernier paragraphe de l’article 68 de la constitution est applicable, par la législature ordinaire, dans le sens de l’article auquel ce paragraphe appartient : en d’autres termes, lorsqu’il s’agit de traité de paix, d’alliance ou de commerce, ou de tout autre traité qui pourrait grever l’état ou lier individuellement des Belges de manière que je reste conséquent avec moi-même si je me trouve en présence des mêmes circonstances qu’en 1831.

L’objection se réduit donc à la vérification d’un fait.

Nous ne sommes pas aujourd’hui comme alors, dit-on, en état d’hostilité flagrante avec les cinq puissances ; nous ne sommes pas sous la menace d’une guerre ; ce ne sont que de simples propositions qui nous sont faites, et nous sommes parfaitement libres de les accepter ou de les refuser.

Ce ne sont que des propositions qui nous sont faites ! En vérité, messieurs, il faut que le jugement se trouve sous l’oppression d’illusions bien tyranniques, pour que l’on puisse ainsi qualifier les actes sur lesquels nous avons à nous prononcer, puisqu’on en parle comme s’il ne s’agissait que de ces sortes de propositions qui sont font d’égal à égal, et qu’il est toujours permis de ne point accepter tant qu’il n’en résulte aucune conséquence préjudiciable.

Mais donnez-vous la peine d’examiner la nature de ces actes que vous appelez de simples propositions, et sachez voir par qui, comment, et dans quelles circonstances elles vous sont faites.

Ces actes sont incontestablement des traités de paix ; l’un est un projet de traité de paix entre la Belgique et la Hollande, reproduisant le traité du 15 novembre avec les modifications qui y ont été introduites en faveur de la Belgique, et l’autre est un projet de traité entre les cinq puissances et la Belgique, ayant pour objet de placer sous leur garantie l’exécution du traité entre la Belgique et la Hollande ; enfin le troisième acte est une déclaration des cinq puissances transmettant ces deux traités à l’acceptation de la Belgique et de la Hollande, disant à celle-ci qu’en cas de refus le statu quo sera maintenu, et disant à la Belgique qu’en cas de refus elles aviseront aux moyens de donner suite aux titres que la Hollande aurait acquis à leur appui par son acceptation.

Ces actes viennent des cinq plus grandes puissances de l’Europe, en présence desquelles nous sommes relativement bien petits quoi qu’on en dise. C’est l’expression d’une volonté bien autrement puissante que la nôtre, et d’une volonté délibérée sérieusement pendant huit ans ; c’est alors même que cette volonté, n’ayant tenu aucun compte des démonstrations les plus énergiques qui avaient éclaté sur tous les points de la Belgique, et du déploiement d’une force militaire, sans doute bien redoutable à la paix de l’Europe, et c’est alors même, dis-je, que cette volonté, restée inébranlable, est venue nous dire son dernier mot, qu’on voudrait nous faire croire que ce ne sont là que des propositions tout à fait innocentes, qui n’ont rien de menaçant, et que nous pouvons repousser sans le moindre péril !!

Cette volonté a beau nous dire que si nous refusons, elle avisera aux moyens de donner suite aux titres que la Hollande aurait ainsi acquis à son appui ; on ne voit rien d’hostile dans ce langage ; dire qu’on avisera aux moyens de donner suite à sa résolution, lorsqu’on a à sa disposition tous les moyens de la faire exécuter, ce n’est pas dire qu’on l’exécutera, c’est ne faire aucune menace ni directe ni indirecte !

Dans semblables circonstances vouloir nous persuader qu’en présence des traités qui nous sont proposés, nous ne sommes pas dans la même position qu’en présence du traité du 15 novembre, que la déclaration qui nous est fait qu’on avisera aux moyens de nous contraindre n’est pas, en d’autres termes, aussi hostile que celui qui accompagnait le traité de 1831 ; que le refus, dans ce cas, comme le refus en 1831, ne serait pas un véritable casus belli, c’est l’extravagance d’un enthousiasme tellement irréfléchi, tellement aveugle, que le jugement n’a plus la perception des choses telles qu’elles sont.

Pour tous ceux dont le jugement ne se trouve pas sous la même influence, il restera évident que nous sommes bien dans le cas de guerre ; que ce sont bien des traités de paix qui nous sont proposés, et qu’un refus est incontestablement un acte passif d’hostilité contre toute l’Europe, la Hollande et toute l’Allemagne comprises.

Ecoutez comment on comprend ces propositions sur le terrain de la conférence :

Au parlement anglais, lord Palmerston, le chef de la conférence, répondant à une très mince fraction du parti radical, qui seul s’occupa de nous, disait que toute tentative de la part de la Belgique pour s’approprier le Luxembourg, serait une agression, une usurpation aussi grande des droits des autres puissances, que le serait l’invasion de l’armée d’un état sur le territoire d’un autre, de manière que, dans son opinion, la seule tentative, le seul refus, constituerait une agression.

En semblables circonstances, c’est donc bien le cas où il nous est permis d’exercer le pouvoir que nous confère le dernier paragraphe de l’article 68 de la constitution.

Comme vous l’avez sous doute remarqué, messieurs, l’imagination de l’opposition, dans son ardeur et dans ses illusions, n’a pas été en 1831 aussi loin qu’elle va aujourd’hui.

Un nouveau scrupule est venu troubler la conscience de nos plus belliqueux collègues, et ce scrupule on le fait ressortir très sérieusement des dernières expressions de l’article 1er de la constitution.

La constitution indique, dans cet article, de quelle manière la Belgique sera et restera divisée en provinces, et en y parlant de la province de Luxembourg, on dit que c’est « sauf les relations du Luxembourg avec la confédération germanique. »

Si l’on adopte le traité, dit-on, cette province de Luxembourg telle que la restreint le traité, n’aura plus aucune relation avec la confédération germanique ; donc le traité supprime la réserve faite dans l’article 1er de la constitution, et la suppression d’une réserve faite dans la constitution est une inconstitutionnalité.

Formulé de la sorte, il est plus qu’étonnant qu’un semblable argument ait pu sérieusement produire un scrupule constitutionnel.

Vous dire pourquoi a été faite cette réserve dans la constitution, est chose fort inutile, vous le savez du reste. La confédération germanique avait acquis des droits politiques sur le Luxembourg, et comme la révolution belge n’avait pas pour cause des griefs imputables à la confédération allemande, mais bien au roi Guillaume, il n’y avait pas de raison, en déniant à celui-ci ses droits sur la Belgique, de méconnaître les droits acquis à la confédération à laquelle nous n’avions aucun reproche à faire, droits qu’il eût été d’ailleurs d’une très mauvaise politique de contester.

Si la réserve des relations du Luxembourg avec la confédération avait pour objet de conserver à cette province des droits utiles à l’égard de la conférence, on concevrait l’argument, et l’on pourrait dire, avec raison, que priver le Luxembourg d’un avantage que lui assure la constitution, c’est violer la constitution. Mais ce n’est pas d’un droit utile, ce n’est pas d’un avantage qu’il s’agit de priver le Luxembourg, c’est d’une charge, c’est d’un assujettissement politique qu’il s’agit de le libérer, et dès lors, en faisant cesser les relations du Luxembourg avec la confédération germanique, bien loin d’enfreindre la constitution c’est exécuter parfaitement sa volonté.

Le duché de Luxembourg n’ayant été déclaré par la constitution province belge qu’à la charge de la Belgique de respecter les droits de la confédération, c’est une obligation que la constitution nous a imposée. Or, le traité ne fait autre chose que de régler l’exercice de ces droits, et par conséquent, bien loin de violer la constitution, en déterminant de quelle manière ces droits seront exercés sur le duché, c’est une obligation constitutionnelle que nous exécutons.

A la vérité, c’est au moyen du morcellement de cette province que nous remplissons cette obligation, mais alors la prétendue inconstitutionnalité ne serait plus dans le fait du rachat même des droits de la confédération germanique, n’est plus dans la circonstance que la réserve faite dans la constitution aura cessé ses effets, ou, comme on le dit très improprement, aura été supprimée, mais uniquement dans le moyen qui aura été employé pour exercer ce rachat ; et c’est alors de l’inconstitutionnalité du chef du morcellement qu’il s’agirait, et non de la suppression d’une disposition constitutionnelle.

Une hypothèse va mieux démontrer combien ce scrupule est irréfléchi.

Je suppose que le traité de Vienne, en assignant le grand-duché au prince d’Orange-Nassau en remplacement de ses états allemands, au lieu de grever ce duché d’un assujettissement politique au régime constitutionnel de la confédération germanique, l’eût grevé envers elle d’une redevance pécuniaire ou de toute autre charge rachetable, prétendrait-on que nous ne pourrions racheter une semblable charge sans enfreindre la constitution ?... non sans doute ; et cependant par un semblable rachat nous supprimerions la réserve constitutionnelle qui, après le rachat, ne serait plus qu’une lettre morte dans la constitution.

Je vais même plus loin, et je fais remarquer que pour rester conséquent avec le motif du scrupule, il faudrait aller jusqu’à prétendre qu’on ne pourrait même, sans commettre une inconstitutionnalité, accepter ni de la Hollande ni de la confédération germanique, ni pour soixante millions no pour toute autre somme, la cession des portions du Limbourg et du Luxembourg que l’on veut nous arracher, parce qu’encore une pareille opération aurait pour effet de faire cesser nos relations du Luxembourg avec la confédération germanique, en supprimant ainsi la réserve faite en l’article 1er de la constitution.

L’opposition, dans ses recherches sur les fins de non-recevoir propres à empêcher le projet de loi d’arriver de sitôt à la discussion, nous a parlé de l’application de l’article 131 de la constitution relatif à la révision ; mais ici il y a encore quelque chose qui fait défaut à l’argumentation, c’est la démonstration de l’opportunité, de la nécessité ou de l’utilité de cette mesure.

Personne, je pense, n’a demandé ni ne demande qu’avant de statuer sur le projet de loi qui nous est soumis, il soit procédé à la révision d’un article quelconque de la constitution, seul cas où il pourrait avoir lieu de mettre en question l’application de cet article.

Ce ne sont pas sans doute les partisans de la résistance qui formuleraient une semblable demande, puisque, pour eux, la constitution, sur la question de compétence, est claire comme le jour.

Ce ne sont pas non plus les partisans de la paix, puisque, pour eux aussi, la constitution ne laisse aucun doute.

La demande ne pourrait donc nous être faite que par un très petit nombre de partisans de l’un ou de l’autre système qui seraient restés dans l’incertitude, et ceux-là, s’ils avaient même l’espoir d’obtenir une majorité, sentiront fort bien que, dans les circonstances où se trouve le pays, une semblable mesure ne ferait que prolonger une crise mortelle et ne pourrait être, quel que fût son résultat, que préjudiciable au pays.

Quoi qu’il en soit, il est bon cependant de prévoir quelles sont les dispositions de la constitution dont on demanderait la révision.

Il faudrait ensuite examiner et discuter le point de savoir si ces dispositions sont assez obscures au jugement de la majorité pour qu’il soit indispensable de recourir au remède de la révision.

Si la proposition était adoptée dans cette chambre, il n’est pas certain qu’elle serait adoptée au sénat.

Je suppose toutefois que là elle soit également adoptée.

Dans ce cas, il faut d’abord dissoudre les chambres, et procéder aux élections pour former celles qui procéderaient à la révision, et à la révision exclusivement, car l’article 131 ne permet pas autre chose.

Cela fait, et après que ces chambres auraient délibéré et statué sur les points de révision, et si elles sont parvenues à se mettre d’accord, il faudrait également les dissoudre, et procéder encore à de nouvelles élections pour réformer la législature ordinaire qui reprendrait les choses dans l’état où nous les aurions laissées.

Si maintenant le sénat n’adoptait pas la proposition de révision, il faudrait un rouage de plus, il faudrait d’abord dissoudre les chambres actuelles et en former de nouvelles, non pas encore pour réviser les points que l’on aurait demandé de soumettre à une révision, mais seulement pour délibérer sur la question de savoir s’il y a lieu à révision.

Cette impasse, comme on voit, nous conduit fort loin, et je l’appelle impasse, parce qu’il n’est pas du tout improbable qu’elle serait effectivement sans issue. Et, en effet, si le sénat persistait à ne pas vouloir admettre le système de révision, tandis que la chambre des représentants persisterait dans ce système, le moment de pouvoir répondre à la conférence n’arriverait jamais.

Je ne sais vraiment comment on pourrait se faire illusion au point de croire que les puissances de l’Europe pourraient se laisser jouer de la sorte, seraient assez aveugles pour ne pas apercevoir le but de la manœuvre, et n’entreraient pas chez nous, non pas pour nous empêcher de délibérer tout à notre aise sur la révision de notre constitution, mais pour nous contraindre tout d’abord à évacuer le territoire contesté.

Je reconnais que la proposition de révision, si elle pouvait être accueillie, pourrait avoir pour but soit d’échapper au conséquences de la responsabilité d’un vote sur un projet de loi ou qui nous est soumis, soit d’obtenir un ajournement par voie indirecte ; mais cette simulation n’échapperait à personne, car, en vérité, il ne serait pas possible de lui assigner un but sérieux.

En effet, vouloir faire réviser l’article 68 de la constitution pour le modifier de manière qu’il serait bien permis au Roi de faire la guerre, mais qu’il n’aurait pas le pouvoir de faire des traités de paix qui emporteraient cession de territoire, même avec le concours de la législature ou de son assentiment ; ce n’est sans doute pas là ce que l’on veut, car je vous demande ce qu’il en arriverait de la nationalité belge dans la circonstance donnée ou, à la suite d’une guerre malheureuse, le pays se trouverait envahi par l’ennemi.

Tout moyen ultérieur de résistance viendrait à manquer, et ni le Roi, ni les chambres n’auraient la capacité, moyennant une cession de territoire, d’arrêter par un traité de paix que l’envahissement n’embrassât tout le pays.

Il faudrait avant tout convertir les chambres ordinaires en chambres de révision, et remplacer ensuite les chambres de révision par des chambres ordinaires.

Ce n’est donc pas là ce que l’on voudrait demander aux chambres de révision.

Ce n’est donc pas le renversement du principe qui confère au Roi, d’accord avec les chambres, le pouvoir de céder des portions de territoire, lorsqu’il s’agit d’un traité de paix ; ce n’est donc pas le renversement de ce principe que l’on demande.

Ne serait-ce peut-être qu’une modification à ce principe que l’on voudrait obtenir, afin que le pouvoir que l’article 68 confère au Roi et aux chambres ne reste pas aussi illimité ; afin qu’il soit déterminé jusqu’à concurrence de quelle étendue territoriale des cessions de territoire pourront être consenties en vertu de cet article ?

Non, sans doute encore, car un semblable aveu renfermerait la condamnation de l’exception d’incompétence.

Et, en effet, prétendre que les pouvoirs que nous confère l’article 68 sont trop illimités, qu’ils peuvent donner lieu à des abus, et qu’il faut demander à une chambre de révision de les restreindre, c’est bien reconnaître qu’aussi longtemps qu’une chambre de révision n’aura pas touché à l’article 68, nous pouvons constitutionnellement exercer ces pouvoirs, aussi illimités qu’ils sont.

Les abus d’application que l’on craint sont d’ailleurs chimériques.

Sans doute, le congrès n’a pas voulu abandonner le sort du pays à l’arbitraire du pouvoir royal ; il n’a pas voulu attribuer au Roi le pouvoir illimité de faire la guerre ou la paix ; personne ne prétend qu’un pouvoir aussi absolu lui est attribué par la constitution ; le congrès a pris soin de placer à côté d’un pouvoir un autre pouvoir pour le tempérer, et le pouvoir législatif est là. Si les chambres pensent qu’il est imprudent de faire la guerre, elles refusent les subsides ; si elles pensent qu’un traité de paix, moyennant une cession de territoire, est préjudiciable au pays, elles refusent leur assentiment.

Mais, dit-on, si le pouvoir royal, d’accord avec les chambres, peut, en vue de sauver le pays par un traité de paix, céder une portion de territoire, quelque minime qu’elle soit, il pourrait aussi constitutionnellement céder un quart, une moitié ou même le tout, puisque la constitution ne limite rien à cet égard.

La seule réponse qu’il me semble convenable de donner à une semblable objection, c’est de dire que c’est là raisonner jusqu’à l’absurdité.

L’article 32 nous dit que les chambres représentent la nation, et que ce n’est que là où la nation exprime constitutionnellement sa volonté. Or, n’est-ce donc pas la nation, et la nation tout entière, d’accord avec son Roi, qui, en cas de traité de paix, délibère sur l’opportunité d’une cession de territoire, et peut-on supposer que le congrès eût pensé que la nation ainsi représentée serait plus imprévoyante dans ce cas que dans tous autres où elle agit par la même voie d’action ?

Autant vaudrait dire que si les chambres, d’accord avec le Roi, peuvent frapper le pays par des impôts, il faut recourir bien vite au remède de l’article 131, attendu que c’est là un pouvoir trop illimité, et que si elles peuvent ainsi prendre quelques portions minimes dans la bourse des contribuables, elles pourraient en prendre le quart, même le tout, et ruiner ainsi tous les contribuables.

Lorsque le congrès a voulu éviter que la législature n’abusât des pouvoirs illimités que lui conférait une disposition constitutionnelle ; lorsqu’il a voulu, pour la formation de la loi, ce que veut l’article 131, c’est-à-dire la présence des deux tiers des membres et les deux tiers des suffrages, il s’en est formellement exprimé et, comme on le voit dans l’article 62 de la constitution, ce n’est que sous les mêmes conditions prescrites en l’article 131 qu’il permet à la législature ordinaire de consentir à ce que le Roi puisse être en même temps chef d’un autre état.

Ce que le congrès a voulu dans ce cas, il ne l’a pas voulu dans le cas où il s’agissait d’un morcellement ; quoique les pouvoirs que confère à la législature ordinaire le dernier paragraphe de l’article 6 ! fussent illimités, et quoique la conséquence d’un pouvoir illimité fût naturellement la possibilité d’un abus, il n’a pas voulu soumettre la loi à l’épreuve des deux tiers des membres présents et des deux tiers des suffrages.

Il n’a pas voulu surtout que, dans ce cas, et quelle que fut la portion de territoire qu’il s’agirait d’abandonner, il pût être question de recourir au remède de révision ont il s’agit dans l’article 131.

J’en trouve la preuve irréfragable dans l’article 84 de la constitution, qui porte qu’aucun changement la constitution ne peut être fait pendant une régence.

Or si, dans le système de l’opposition, la législature ordinaire ne peut faire application du pouvoir illimité que lui confère l’article 68, qu’après avoir usé du remède de l’article 131, c’est-à-dire qu’après avoir fait réviser cette disposition constitutionnelle ou tout autre, je demande que l’on ait la bonté de m’expliquer ce que l’on ferait constitutionnellement si, le trône étant en tutelle, il ne restait d’autre moyen qu’une cession de territoire pour empêcher le vainqueur d’envahir tout le pays ?

Je ne sais pas ce que me répondra l’opposition, mais je sais bien ce que me répondrait le congrès s’il pouvait encore se faire entendre.

Que le Roi soit majeur ou qu’il soit mineur, il faut qu’en cas de guerre, le gouvernement, d’accord avec les chambre, puisse sauver le pays, même aux dépens d’une portion quelconque de territoire, si la nécessité la commande ; si nous avons dit dans l’article 84, et d’une manière aussi générale, qu’aucun changement ne pourrait être fait à la constitution pendant une régence, c’est que nous savions fort bien que, pour le cas de guerre et de cession de territoire, l’article 68 conférait au gouvernement, d’accord avec les chambres, des pouvoirs suffisants sans qu’il fut besoin du remède de la révision.

Il faut forcément que l’on tire cette conséquence de l’article 84, sinon il faudrait supposer que le congrès eût été assez imprévoyant pour empêcher que, pendant tout le cours de la tutelle du trône, il eut été interdit à la nation de consentir aucun traité de paix emportant une cession de territoire quelle qu’elle fût.

- Pendant le discours de M. Fallon, M. Raikem a repris place au fauteuil.

M. Dumortier (pour un fait personnel) – Messieurs, l’honorable préopinant, revenant sur ce qui avait été dit dans une séance précédente, relativement à ce qui s’était passé dans le sein de la commission de l’adresse, a déclaré que j’avais commis des erreurs, en ce que j’avais avancé que M. le ministre avait demandé des changements dans plusieurs expressions qui se trouvaient dans les deux projets d’adresse, et que ces changements avaient été accordés. Messieurs, je ne conteste pas cela. Il est vrai que le ministre des affaires étrangères, convoqué au sein de la commission, a demandé des changements et que ces changements ont été accordés ; l’honorable préopinant aurait pu ajouter que la plupart de ces changements étaient étrangers au projet que j’ai présenté. Mais la question n’est pas là. La question est de savoir si M. le ministre des affaires étrangères avait oui ou non consenti au projet d’adresse, tel que nous le lui soumîmes, lorsqu’il était présent aux délibérations de la commission. Puisqu’il existe des contestations sur ce point, j’aurais désiré beaucoup et je désire encore qu’on précise des faits, au lieu de se borner à de simples démentis, et qu’on déclare quelles sont dans l’adresse même les phrases que nous avons introduites malgré le ministre. Je crois qu’on ne saurait en signaler aucune. J’étais donc en droit de dire que la déclaration que l’honorable préopinant vient de faire n’infirme en aucune manière la vérité des faits que j’avais annoncés précédemment.

Je pourrais répondre maintenant à ce qu’a dit l’honorable préopinant relativement à la question de la dette, j’aurais beaucoup à dire sur ce point ; mais comme j’ai entendu que M. le commissaire du Roi a demandé la parole dans une séance précédente, je me réserve de m’expliquer sur ce point, lorsque mon tour de parole sera venu (je prie M. le président de m’inscrire), alors je pourrai faire voir que M. le commissaire qui vient de parler n’a pas compris la question de la dette telle qu’elle a été posée à Londres, et qu’il ne la comprend pas encore aujourd’hui.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – La chambre n’exigera certainement pas que je prenne en main le projet d’adresse, pour que j’indique chacune des phrases dont j’avais demandé soit la suppression, soit la modification. Je persiste entièrement dans la déclaration que j’ai eu l’honneur de faire. Je n’ai pas tenu procès-verbal de tous les détails qui se sont passés dans le sein de la commission. Mes relations avec la commission ont été toutes de confiance ; la commission a bien voulu m’appeler dans son sein, je m’y suis rendu ; on s’est expliqué de part et d’autre avec franchise. Quant à moi, je regrette vivement qu’on ait fait mention, en séance publique, de ce qui s’était passé au sein de la commission ; je ne m’attendais nullement à cela.

M. Fallon – La chambre comprend qu’il m’est impossible de préciser en ce moment toutes les expressions sur lesquelles M. le ministre a particulièrement insisté ; mes souvenirs me permettent cependant de dire que M. le ministre a principalement insisté sur le paragraphe commençant par les mots : « Nous sommes prêts, sire », et finissant par ceux-ci : « une paix durable. »

M. le président – La parole est à M. Dubus aîné, inscrit contre le projet.

(Moniteur belge du 17 mars 1839) M. Dubus (aîné) – Messieurs, les propositions qui nous sont faites au nom de la conférence de Londres sont, dit-on, un traité de paix. J’attache peu d’importance à la qualification qu’elles méritent. Pour apprécier si la chambre est compétente pour se prononcer, il m’importe peu, quant à moi, si c’est un traité de paix ou si ce n’en est pas un. Ce qui m’importe, c’est de savoir si cet acte, qu’on l’appelle proposition ou qu’on l’appelle traité de paix ; si cet acte, dis-je, dans son exécution porterait atteinte au pacte fondamental, aux bases mêmes sur lesquelles la constitution est assise.

C’est là, messieurs, la première question à examiner, la seule que j’examinerai.

Elle a déjà été traitée par différents orateurs. Il en est, pour le talent et le caractère desquels je professe la plus grande estime, qui croient que la chambre est compétente ; c’est après un mûr examen que j’ai cru pouvoir me prononcer pour l’opinion contraire ; cette opinion, comme la leur, je vous prie d’en être persuade, est tout à fait consciencieuse, et le résultat d’une profonde conviction.

Je crois d’abord devoir rappeler le principe : que les lois ne peuvent être modifiées, changées ou révoquées que par le pouvoir qui les a établies ; que l’interprétation, par voie d’autorité des lois, celle qui en fixe le sens, ne peut également émaner que de cette même source, c’est-à-dire du pouvoir qui les a établies.

De ce principe découle la conséquence qu’aucune modification, aucun changement ne peut être apporté aux lois constitutionnelles, si ce n’est par le pouvoir constituant, c’est-à-dire par des chambres ayant reçu du peuple le mandat spécial de réviser le pacte fondamental, de la même manière que ces lois n’ont été établies que par une assemblée ayant reçu du peuple un mandat express pour les établir.

Cette conséquence du principe que j’invoque est écrite dans l’article 131 de la loi fondamentale ; cet article n’est réellement que l’application du principe que je viens de rappeler, principe que nous devrions respecter, alors même que l’article 131 n’eût pas été écrit dans la constitution.

Je pars encore d’un autre principe, à savoir ; que cette immutabilité (si je puis m’exprimer ainsi) des lois fondamentales consiste encore plus dans les choses, dans l’essence des dispositions, que dans les mots ; qu’ainsi on ne peut admettre qu’on s’attache à la lettre, pour tuer l’esprit ; qu’en matière de loi constitutionnelle, l’on s’attache à la lettre, pour tourner en quelque sorte la difficulté constitutionnelle, et pour éviter le recours au pouvoir constituant, alors qu’il est manifeste que la constitution est sensiblement altérée.

Si j’ai bien compris mes honorables adversaires, ils s’arment des articles 1 et 68 de la constitution ; ils donnent à ce dernier article un sens illimité ; ils prétendent qu’il confère à la législature ordinaire, pour autoriser les cessions de territoire, le pouvoir le plus étendu. Pour éluder la difficulté que peut présenter l’article 1er, on fait remarquer que le traité sur lequel nous délibérons conserve encore à la Belgique un lambeau qui s’appellera province de Limbourg, et que la mention qui est faite, dans ce même article, des « relations avec la confédération germanique », est quelque chose de surabondant qu’on peut, sans difficulté aucune, considérer comme non écrit dans la disposition, car cette disposition, dit-on, n’a pas pour objet des droits utiles à la Belgique, c’est une charge dont nous pouvons être déliés, sans devoir recourir au pouvoir constitutionnel.

Je crois qu’il est nécessaire de remonter à la source même de ces expressions qui ont été introduites dans l’article 1er de la constitution : cette source, c’est le décret d’indépendance du 18 novembre 1830. C’est là que vous voyez figurer pour la première fois ces mots : nous devons donc rechercher quelle signification ils ont dans ce décret d’indépendance.

Auparavant je crois devoir constater quel serait le résultat du traité qui nous est proposé.

Et d’abord je dirai que j’entends, moi, par le Luxembourg la province qu’on appelait sous le gouvernement déchu le grand-duché du Luxembourg, province dont les limites sont tracées dans l’acte du congrès de Vienne et qui, en vertu de cet acte, est entrée dans le système de la confédération germanique.

Eh bien, messieurs, lorsque j’examine les premiers articles du traité, il me paraît évidemment que si nous y donnions notre consentement, nous reconnaîtrions que cette province dont je viens de parler, telle qu’elle est désignée dans l’acte du congrès de Vienne ; que celle-là même qui a des relations avec la confédération germanique, dont la capitale est la forteresse de Luxembourg ; que cette province, dis-je, ne nous appartient pas ; que la Belgique n’y a aucun droit, et que sa possession constitue une usurpation ; que cette province n’a pas cessé d’appartenir en toute souveraineté, sauf les relations avec la confédération germanique, au roi grand-duc Guillaume d’Orange-Nassau ; que celui-ci consent, à la vérité, à nous céder un lambeau des territoires, les moins fertiles, en se réservant à lui, à titre de souveraineté entière, la capitale avec le territoire le plus riche et le plus fertile qui l’entoure ; mais que, pour l’indemniser de la cession d’un lambeau de cette province, nous lui cédons, nous, une partie de la province du Limbourg. Tout cela ressort des premiers articles du traité. Je ne pense pas qu’on le conteste. Il est évident qu’il en résulte que nous reconnaissons la souveraineté du roi Guillaume sur le Luxembourg entier, mais que nous en achetons de lui une partie, partie qui n’est que l’accessoire, car il tient la capitale et le territoire riche et fertile, tandis que nous n’avons que le territoire infertile.

Eh bien ! messieurs, d’après les actes du congrès de Vienne, je prends à tâche de prouver que le congrès a voulu décider et a expressément décidé la question du Luxembourg ; qu’il a décidé que, non pas un lambeau, mais le grand-duché, la province entière qui a des rapports avec la confédération germanique, est une province belge ; qu’il en a proclamé l’indépendance ainsi que du reste de la Belgique. Je veux prouver en second lieu qu’il a expressément placé cette décision à l’abri de l’atteinte de la législature ordinaire. Il me semble que si je fais cette double démonstration, la question de constitutionnalité est jugée ; car si le pouvoir constituant a décidé que le Luxembourg est une province belge, et qu’il n’appartient pas à la législature ordinaire de modifier en ce point le décret d’indépendance, ou trouverez-vous le motif, le principe de votre compétence ? Votre incompétence est déclarée d’avance de la manière la plus expresse.

Le décret d’indépendance du 18 novembre 1830 était d’abord rédigé de la manière suivante : « Le congrès national proclame l’indépendance du peuple belge. »

Au moment où le congrès s’est occupé de ce décret qui n’était encore qu’une proposition, la question du Luxembourg venait d’être agitée à la tribune française. Comme l’a rappelé, au début de la présente discussion, M. le ministre des travaux publics, M. Bignon a déclaré la Belgique mal fondée à comprendre le Luxembourg dans son territoire. Il est résulté de là que les sections, la section centrale et le congrès lui-même ont été amenés à s’occuper de la question du Luxembourg. Deux séances du congrès ont été consacrées à la discussion de cette importance proposition. La première a été entièrement consacrée à la question du Luxembourg.

En effet, dès l’ouverture de la discussion, deux motions ont été faites ; toutes deux se rapportaient à la question du Luxembourg. L’une était une espèce de motion d’ajournement. On proposait au congrès de demander au gouvernement provisoire de la Belgique des documents sur le Luxembourg, pour prononcer en connaissance de cause sur l’indépendance de ce pays, et d’ajourner la discussion du décret d’indépendance jusqu’à ce que ces documents eussent été produits. Un autre député avait proposé de laisser entière la question du grand-duché et de proclamer l’indépendance des autres provinces. La discussion, messieurs, a porté sur ces motions et sur la question du Luxembourg elle-même. Plusieurs orateurs se sont attachés à établir qu’il était impossible d’ajourner la question du Luxembourg. L’un de ces orateurs s’est exprimé ainsi, il est maintenant ministre des travaux publics.

« La question a été posée dans les sections, elle est à l’ordre du jour avec celle de l’indépendance et se confond avec celle-ci. Nous ne pouvons nous refuser à la résoudre ; une solution implicite, indirecte, ne peut même suffire. Nous devons une réponse à l’Europe. Il faut que la discussion s’ouvre immédiatement sur cette question. »

Après avoir démontré que la question ne pouvait être ajournée, il est entré dans la question même, et s’appuyant sur un grand nombre de documents et de raisonnements, il a établi que nous devions proclamer l’indépendance du Luxembourg, comme de tout le reste de la Belgique. Plusieurs orateurs et entre autres M. de Celles, qui avait proposé le décret, sont venus le seconder dans la démonstration qu’il avait faite des droits du Luxembourg.

Ainsi, on a vu monter à la tribune le vénérable doyen d’âge du congrès, M. Gendebien père, qui est venu ajouter aux faits allégués d’autres faits qui étaient à sa connaissance personnelle comme membre de la commission qui avait rédigé la loi fondamentale de 1815, faits qui établissaient que le Luxembourg était une province belge.

M. Beytz est aussi entré dans des détails tendant à établir nos droits sur le Luxembourg.

D’autres orateurs ont simplifié la question ; ils ont fait voir qu’il n’était pas même nécessaire de rechercher dans les actes antérieurs si le Luxembourg avait pu être ou non considéré comme province belge ; que le titre de la province du Luxembourg à l’indépendance était le titre des autres provinces, que c’était le titre même de la révolution des autres provinces, le droit de se soustraire à la domination de l’étranger.

« La qualité de Belge, a dit M. Lebeau, est prouvée pour les Luxembourgeois comme pour les habitants de toutes les autres provinces ; hors la portée du canon de la forteresse, les élections se sont faites librement pour le congrès et l’indépendance du grand-duché a été proclame en fait par l’admission de ses députés dans l’assemblée.

« L’incorporation de la province du Luxembourg, dit M. Van de Weyer, est un fait consommé ; la révolution a eu dans le Luxembourg comme ici le même but, la destruction d’un ordre de choses imposé par l’étranger. Le peuple luxembourgeois a fait son mouvement national. »

M. Forgeur a parlé dans le même sens.

Un autre député, un député du Luxembourg, a même fait entendre des accents patriotiques qui ont excité une vive émotion dans l’assemblée.

« Ce duché, messieurs, s’est-il écrié, entend faire partie de la Belgique, et il vient de le prouver à l’évidence en envoyant ses députés au congrès national. J’assume volontiers la responsabilité de cette déclaration, que les Luxembourg sont décidés à mourir plutôt que d’être séparés des Belges qui les reçoivent ici comme leurs frères. »

C’est l’honorable M. d’Huart qui a proféré ces énergiques paroles, qui ont été couvertes d’applaudissements.

Cette discussion a produit son effet. L’auteur de la proposition d’ajournement, qui était M. Destrivaux, a retiré sa motion, en déclarant que personnellement il n’avait jamais eu aucun doute sur la question, et qu’il n’avait fait cette motion que dans le but d’éclairer ceux qui avaient besoin de l’être.

Mais il faut convenir que la rédaction primitive du décret aurait pu laisser quelque chose à désirer, qu’elle paraissait ne pas répondre suffisamment à ce que demandais M. Nothomb que la solution ne fut pas implicite ou indirecte, mais tellement expresse qu’on ne pût en mettre la portée en doute. Cela a été senti par un autre membre du congrès qui proposa, pour conclusion à la mémorable discussion qui avait eu lieu, et pour trancher explicitement la question du Luxembourg, d’ajouter cette phrase au projet : « sauf les relations du Luxembourg avec la confédération germanique. »

L’auteur de cette proposition était M. de Robaulx. Voici en quels terme il l’a motivée :

« L’adoption de cet amendement est d’autant plus nécessaire que d’honorables préopinants ont paru laisser la possibilité d’un doute sur la question de savoir si le pays du Luxembourg est compris sous la domination de la Belgique. La dixième section dont je fais partie avait pensé que cette addition devenait de toute nécessité, pour que l’on sache que le congrès entend formellement que la déclaration d’indépendance regarde le Luxembourg comme les autres provinces belgiques.

« … Il est nécessaire de lever tout doute ; il faut qu’aujourd’hui le congrès s’exprime de manière à faire sentir que la déclaration d’indépendance comprend le Luxembourg. Tel est le but de ma proposition. »

A cette proposition, un autre membre en a opposé un autre qui était encore un ajournement. Il a proposé un article ainsi conçu :

« La loi fondamentale déterminera l’étendue du territoire de la Belgique. « C’était renvoyer la décision de la discussion au moment où l’on serait occupé de la constitution « du territoire et de ses divisions. »

M. Forgeur prit la parole pour s’opposer à l’ajournement et insista sur la nécessité de décider immédiatement.

De sorte que cet amendement a été écarté et que c’est celui de M. de Robaulx qui a été adopté et qui est entré dans le décret.

Ainsi, quand on a inséré dans le décret d’indépendance les mots : « sauf le relations du Luxembourg avec la confédération germanique, », ce n’était pas ainsi qu’on l’a dit dans le rapport de la section centrale, comme une réserve ; ce n’était pas comme on vient de le dire, pour y rappeler une charge sans droits, utiles pur la Belgique ; c’était (et cela résulte de la discussion tout entière) pour trancher formellement et explicitement la question du Luxembourg ; c’était pour décréter l’indépendance du grand-duché du Luxembourg en même temps que l’indépendance des autres provinces belgiques, en respectant seulement le lien fédératif.

Il me semble, messieurs, que cette discussion ne peut laisser de doutes sérieux sur le sens et la portée du décret d’indépendance. Au reste, c’est ainsi que le décret a été compris par tout le monde et particulièrement par le gouvernement. Et ici je vous rappellerai la proclamation du 9 janvier 1831 aux Luxembourgeois, émanée de deux commissaires du gouvernement. Je la rappelle, non que je veuille mettre l’un des signataires de cette proclamation en contradiction avec lui-même. Il vous a dit, dans l’une des premières séances, qu’alors il espérait conserver le Luxembourg à la Belgique, que maintenant il en désespère et que c’est pour cela que ses convictions sont changées. Moi je l’invoque comme reconnaissance d’un fait, qu’il est toujours prêt, je pense, à reconnaître. Or, voici ce que je lis dans cette proclamation :

« En 1830, vous vous êtes spontanément associés à la révolution belge, et vous vous êtes réintégrés dans vos droits. Le congrès national a formellement compris votre province dans la déclaration de l’indépendance ; il n’est au pouvoir de personne d’annuler cette décision… » Et plus bas : « Rassurez-vous, le congrès national ne rétractera jamais sa décision. »

Vous voyez que le gouvernement a bien compris le sens et la portée du décret d’indépendance ; en ce qui touche le grand-duché du Luxembourg ; qu’il y a vu une question formellement tranchée, sans qu’il fût au pouvoir de personne d’annuler cette décision.

Cependant, la conférence de Londres s’était emparée de la question. Un protocole du mois de décembre semblait même déjà la préjuger contre la Belgique. Ce protocole avait même donné lieu à une note du comité diplomatique qui avait été restituée à notre gouvernement par la conférence.

Dans cet état de choses, et pendant qu’on s’occupait de la discussion et du vote de la loi fondamentale, la section centrale chargée de présenter, d’après le rapport des sections, le projet de cette loi fondamentale, a cru devoir ajourner le titre « du territoire », car il y a une chose assez remarquable, c’est que le titre du territoire qui est le premier a été voté à peu près le dernier. Dès le mois de novembre, on avait arrêté la division de la constitution en titres. Vous trouvez cette division dans le premier rapport de la section centrale en date du 9 décembre 1830. On y indiquait pour premier titre : celui du territoire et de ses divisions ; pour second titre, celui des Belges et de leurs droits. Ce second titre est celui qui a fait l’objet du premier rapport, et le premier titre on n’en a pas abordé la discussion, précisément à cause de cette difficulté qu’on rencontrait devant la conférence de Londres. Vraisemblablement, on voulait attendre, avant de donner à la solution de cette question le caractère d’une disposition constitutionnelle.

Mais le temps a marché ; les protocoles du 20 et du 27 janvier sont arrivés ; ils ont décidé la question formellement contre la Belgique ; le congrès a pris alors son parti, et a tranché irrévocablement la question ; il l’a tranchée par la protestation du 1er février 1831 que vous connaissez tous, protestation dirigée principalement contre les dispositions du protocole relatives au Luxembourg ; protestation où le congrès s’est référé à son décret du 18 novembre 1830, par lequel il avait proclamé l’indépendance du peuple belge sauf les relations du Luxembourg avec la confédération germanique ; protestation où il déclarait qu’il ne se soumettrait jamais à une décision qui détruirait l’intégrité du territoire et qui mutilerait la représentation nationale.

Après ce second acte du congrès est arrivée la discussion du titre « du territoire » de la constitution. Elle eut lieu le 5 février, quatre jours après. L’article 1er de la constitution reproduisait quant au Luxembourg les expressions du décret d’indépendance : « sauf les relations du Luxembourg avec la confédération germanique ; » mais il les reproduisait avec la même signification : car cette signification, vous devez la prendre naturellement dans le décret d’où les expressions sont tirées. Cet article a donné la sanction constitutionnelle à ce décret d’indépendance, si tant état qu’on eût pu la lui contester. Il résulte de cet article que le Luxembourg, compris dans les neuf provinces dont se compose la Belgique, est le grand-duché de Luxembourg, cette même province qui est attachée par un lien fédératif à la confédération germanique. Les motifs donnés par la section centrale à l’appui de l’article 1er ne permettent pas d’en douter. Je vais en donner lecture :

« Par votre décret du 18 novembre dernier vous avez proclamé l’indépendance du peuple belge ; mais en même temps vous avez déclaré votre intention de ne pas déroger aux relations du Luxembourg avec la confédération germanique ; c’est ainsi que vous avez solennellement brisé les fers pour nous enchaîner à la Hollande, en respectant le lien qui plaçait une forteresse à la garde de cette confédération.

« La déclaration d’indépendance a été unanime. Toutes les provinces appelées ci-devant provinces méridionales des Pays-Bas ont concouru , par l’organe de leurs représentants, à cette déclaration ; elles ont donc toutes le droit de jouir de ce bienfait.

« Ces provinces forment le territoire de la Belgique. »

Il me semble qu’il n’est pas possible d’exprimer d’une manière plus formelle qu’on entend donner la sanction constitutionnelle à la proclamation d’indépendance de toutes les provinces et du Luxembourg en particulier. Cependant on a cru que ce n’ était pas encore assez, et lorsqu’il a été question de l’élection d’un régent, on a pensé qu’il fallait placé le décret d’indépendance sous une garantie plus forte encore d’irrévocabilité ; et c’est alors qu’a été proposé le décret du 24 février 1831, ainsi conçu :

« Le congrès national déclare que c’est comme corps constituant qu’il a porté ses décrets des 18 et 24 novembre 1830, relatifs à l’indépendance du peuple et à l’exclusion à perpétuité des membres de la famille d’Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique. »

Quel était le but de ce nouveau décret ? c’était de proclamer d’une manière plus formelle encore l’irrévocabilité qui avait notamment tranché la question du Luxembourg, et de celui qui avait prononcé l’exclusion.

J’aurai dû vous dire d’abord que le décret du 24 novembre 1830, relatif à l’exclusion à perpétuité des membres de la famille d’Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, était une suite du décret sur l’indépendance ; que, d’après la discussion qui l’a précédé, il avait été porté pour toute cette Belgique même dont l’indépendance venait d’être proclamée, pour le Luxembourg comme pour les autres provinces de la Belgique.

C’est de ces deux décrets du 18 et du 24 novembre que l’on voulut assurer l’irrévocabilité par des actes géminés. Je dis par des actes géminés parce qu’en effet tous les actes qui avaient suivi ces décrets les avaient considérés comme irrévocables par leur essence, et le rapport de la section centrale du 9 décembre 1830 les présente comme des dispositions dont émane pour ainsi dire la constitution entière.

C’était en quelque sorte la base de la loi fondamentale elle-même. Aussi la section centrale annonçait-elle que ces deux décrets seraient placés en tête de la constitution.

Eh bien, on a voulu plus que les placer en tête de la constitution, on a voulu proclamer expressément qu’ils émanaient du pouvoir constituant, afin que l’irrévocabilité n’en pût plus être mise en doute.

« Vous allez nommer un régent, disait l’auteur du décret ; il va prêter serment à la constitution, il est essentiel que les décrets sur lesquels reposent l’indépendance et la liberté du pays en fassent partie. » Cet orateur disait encore : « Certes, il n’est entré dans l’esprit de personne, lorsque les décrets du 18 et du 24 novembre ont été rendus, qu’ils pussent être révoqués par le législateur ; nous avons voulu les placer plus haut que les lois ordinaires. »

Voilà, messieurs, quels ont été les motifs qui ont fait admettre le décret du 24 février 1831, qui porte que c’est comme corps constituant que le congrès a porté ses décrets du 18 et du 24 novembre 1830.

Messieurs, je vous demande de réunir ces divers actes, d’interroger vos consciences et de vous demander si le congrès a entendu que la législature ordinaire pût modifier le décret d’indépendance en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg. J’interroge la mienne, et elle me crie non ; elle me crie : Il est évident que le congrès a manifesté, non pas une fois, mais plusieurs fois, une intention toute contraire.

Il me semble, messieurs, que l’article 1er de la constitution, joint au décret d’indépendance, et au décret d’exclusion, fournit une preuve assez claire que le congrès a voulu enlever aux législatures ordinaires le droit de prononcer sur ce point. Il me semble qu’il ne peut rester aucun doute que la mention faite dans les actes du Luxembourg et de ses relations avec la confédération germanique emporte la déclaration explicite que le grand-duché du Luxembourg fait partie de la Belgique, que le décret d’indépendance et le décret d’exclusion ont été portés expressément aussi pour cette province dont le titre à l’indépendance se confondait d’ailleurs avec celui des autres provinces, et que le pouvoir législatif ordinaire, ne peut pas, réformant l’œuvre du corps constituant, révoquer quant au Luxembourg le décret d’indépendance, livrer cette province à son ancien maître, à une restauration, et révoquer par conséquent aussi le décret d’exclusion des Nassau.

Eh bien, on prétend que cela peut se faire par la législature ordinaire, pourvu que cela se fasse au moyen d’un traité, et on dit que cela résulte de l’article 68 de la constitution, c’est-à-dire que le congrès, malgré la triple précaution prise pour assurer l’irrévocabilité de ses décrets, aurait pris tout exprès, dans la constitution même, un moyen de mettre toute sa prévoyance en défaut ; que l’article 68 efface tous les décrets dont je viens de vous parler.

Car remarquez bien que si on entend l’article 68 de cette manière, toutes les précautions prises par le congrès deviennent, en effet, tout à fait inutiles ; il est évident surtout qu’alors c’est très inutilement qu’on a motivé le décret du 24 février sur cette considération qu’on ne voulait pas que les décrets des 18 et 24 novembre pussent être révoqués par la législature, mais qu’ils fussent placés plus haut que les lois ordinaires puisque l’article 68 aurait précisément ouvert la voie à ce qu’une loi ordinaire pût avoir l’effet que le décret du 24 février 1831 lui dénie, celui de révoquer les décrets d’indépendance et d’exclusion.

Messieurs, pour qu’il fût permis de donner un pareil sens à l’article 68 de la constitution, il faudrait qu’il ne fût pas possible de lui en donner un autre, il faudrait que ce fût non pas une disposition telle que celle qui nous occupe, à laquelle on donne un sens illimité, précisément parce qu’il n’est pas défini, mais une disposition claire et explicite, qui enlevât la possibilité du doute, et telle, en un mot, qu’elle fût inconciliable avec la proposition que je défends. Or, messieurs, on n’a pas même cherché à prouver que l’article 68 aurait cette portée, on n’a pas cherché à prouver que le congrès aurait attaché à cet article un sens qui fût en opposition avec son décret du 24 février. Il y a plus, messieurs, l’article 68 fut voté sans discussion le 9 janvier 1831 et le décret que j’invoque, le décret qui a imprimé et qui avait pour unique but d’imprimer le sceau de l’irrévocabilité aux décrets précédents, ce décret ne fut voté que le 24 février ; pouvez-vous croire que si le congrès ait, en quelque sorte annulé d’avance le 9 janvier un décret qu’il a porté le 24 février suivant ? Toutes ces dispositions eussent-elles la même date encore faudrait-il les entendre de manière à les mettre en harmonie entre elles, à les concilier, mais jamais dans un but tel que l’un effacerait, annulerait complètement l’autre. Je crois, messieurs, que c’est là la première règle de l’interprétation, et qu’il n’est pas permis de s’en départir.

On vous a dit, messieurs, qu’il n’est pas sans exemple que la constitution ait renvoyé à la législature ordinaire pour les modifications à y apporter. Il est vrai que la constitution, après avoir posé des règles, à quelquefois admis expressément que le législateur pourrait stipuler des exceptions pour des cas particuliers ; mais ici ce ne serait pas du tout cela, ce seraient ici deux dispositions en opposition manifeste, et tellement en opposition que l’effet de l’une serait d’effacer, d’annuler entièrement l’autre de rendre les précautions prises dans l’autre complètement inutiles.

L’article 68 ne dit certainement pas tout ce qu’on lui fait dire : on ajoute à ses dispositions, on définit ce qu’il ne définit point, sans doute d’après le principe commode qu’il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas ; mais on a oublié que ce principe d’interprétation est tout à fait inapplicable là où, à défaut de distinction, on arrive à une opposition entre les divers ses dispositions de la loi.

« Il résulte de l’article 68, dit-on, que pour toute cession, échange, ou adjonction de territoire, il suffit d’une loi. » D’abord, je ferai remarquer que l’article n’est pas conçu de cet manière : cet article, messieurs, est conçu en termes négatifs : le but de cet article est de limiter le pouvoir royal et nullement de définir ou de régler le pouvoir législatif ordinaire car c’est au chapitre « du Roi et des ministres » qu’il se trouve ; il s’agit donc de la prérogative royale et nullement de la prérogative des chambres.

Il est certain que cette proposition : « Nulle cession ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi », ne représente pas, d’après les règles de la logique, celle-ci : « Toute cession, quelle qu’elle soit, peut être faite en vertu d’une loi » ; mais il n’est pas même besoin d’entrer dans cette considération tirée du texte : nos adversaires disent que toute cession peut être faite en vertu d’une loi ; eh bien, je leur concéderai cela, et je leur demanderai par qui cette loi doit être faite ? On me répond : « par le pouvoir législatif ordinaire ». Mais c’est ce que l’article que l’on invoque ne dit pas. Je dis moi que toutes les fois qu’un traité peut porter atteinte à la loi fondamentale, la seule autorité compétente pour approuver ce traité, c’est une législature ayant reçu du peuple un mandat exprès pour modifier la constitution et en cela, je suis d’accord avec ce principe que le pouvoir qui a fait une loi est seul compétent pour la modifier.

Mais s’il en était autrement, messieurs, l’article 68 ne fournirait pas seulement le moyen d’effacer et de révoquer les décrets dont je viens de parler, il fournirait le moyen de détruire toutes les libertés constitutionnelles, sans qu’il fallût recourir au pouvoir constituant ; il suffirait de prendre la voie des traités, et, au moyen d’un traité et de la législature ordinaire, on échangerait toute la constitution ; on aurait beau dire : « Ce traité grève l’état ; il lie les belges ; il ravit au pays ses garanties constitutionnelles ; » on répondrait par un autre paragraphe de la constitution qui porte que « tout traité qui pourrait grever l’état ou lier les belges sens de l’article 68 de la constitution avaient été soulevés devant le congrès ; si, pour lever ces doutes, on lui avait proposé une semblable rédaction, le congrès l’eût-il acceptée ? Messieurs, du fond de ma conscience, je dis non ; il est évident qu’il l’eût rejetée à l’unanimité et avec indignation. Si cela est vrai, il me paraît que la question est jugée.

Mettez la rédaction dont je viens de parler en rapport avec le décret du 24 février 1831 et avec le motif de ce décret qui était : « Que le décret d’indépendance ne pouvait pas être révoqué par la législature ordinaire »… et répondez !

D’après ce que je viens de dire, vous voyez, messieurs, qu’il m’importe peu que n’a d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des chambres. » Et l’on vous dirait : Cette disposition qui porte atteinte à vos libertés constitutionnelles se trouve dans un traité et , d’après l’article 68, les chambres ordinaires sont compétentes pour donner leur assentiment au traité.

Ainsi l’article 68, d’après la portée qu’on lui donne, serait la ruine de la constitution. La loi fondamentale n’aurait plus la garantie qui ne doit pas lui être enlevée ; celle d’être irrévocable, à moins que le peuple n’envoie des mandataires qui aient mandat exprès d’y apporter des modifications.

Pour se convaincre mieux encore que les honorables membres auxquels je réponds donnent au dernier paragraphe de l’article 68 un sens et une portée qui ne peuvent pas lui être donnés, il suffit de rédiger la disposition de manière à rendre explicite l’effet qu’ils veulent lui attribuer. Au lieu de dire : « Nulle cession de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi, » il faut dire : « Pour toute cession de territoire, fût-elle de la moitié du royaume, et encore qu’elle emportât pour cette partie du royaume la révocation des décrets d’indépendance et d’exclusion de la famille d’Orange-Nassau, il suffit d’une loi portée par la législature ordinaire. » Voilà évidemment le sens que nos honorables adversaires donnent à l’article. Eh bien, messieurs, je me fais cette question : Si des doutes sur le mot « cession », dans l’article 68, s’applique à une cession considérable de territoire, à une cession d’une province entière ou d’une demi-province, ou seulement à ces légères modifications qui sont le résultat inévitable d’un traité de limites. Peu m’importe, en effet, le sens, l’étendue que vous donnerez à cette expression ; mais, lorsqu’il s’agira de l’application dans un cas particulier, ma règle de décision sera celle-ci : Si le traité porte atteinte à une disposition constitutionnelle, il ne peut être consenti que par une chambre ayant un mandat spécial du peuple pour modifier la constitution ; sinon, il suffit de la législature ordinaire.

Je n’ai pas besoin d’insister après cela, messieurs, sur la réfutation de quelques objections qui ont été faites….

Des membres – A demain ! à demain !

M. Dubus (aîné) – Si la chambre est fatiguée, je remettrai à demain les observations que j’ai encore à présenter.

- La séance est levée à 5 heures moins un quart.