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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 10 décembre 1833

(Moniteur belge n°346, du 12 décembre 1833)

(Présidence de M. Raikem)

La séance est ouverte à midi.

Appel nominal et lecture du procès-verbal

Après l’appel nominal, l’un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal.

M. Dumortier. - Je demande la parole sur la rédaction du procès-verbal. Vous devez vous rappeler, messieurs, que dans la séance d’hier j’ai fait une interpellation de la plus haute importance, pour savoir si, dans les termes larges de la loi du 7 novembre 1831, le ministère se croyait autorisé à consentir de nouvelles modifications sans l’assentiment des chambres. M. le ministre de la justice a répondu que dans son opinion cette loi avait épuisé ses effets par la signature du traité du 15 novembre. J’ai demandé que cette déclaration fût insérée au procès-verbal et si j’ai bien entendu, elle ne l’a pas été. J’insiste donc pour que cette insertion soit faite. M. le ministre de la justice n’a élevé aucune objection de ce chef.

M. de Theux. - Je crois qu’avant de faire cette insertion, il faudrait que l’auteur de la déclaration fût présent, car on veut en faire résulter une espèce d’engagement.

Rien n’a été décidé hier ; et je ne pense pas qu’on puisse ordonner l’insertion dont il s’agit, et qui serait d’ailleurs peu convenable. La loi est ce qu’elle est, le traité est ce qu’il est ; on ne demande pas à un ministre dans quel sens il entend telle loi. La mention d’une telle déclaration est inusitée et contraire à tous les usages.

M. Dumortier. - Je ne conçois pas ce qui peut porter le préopinant à s’opposer à ma demande. J’ai déjà dit que cette demande a été faite après les explications données par le ministre, explications sollicitées depuis plusieurs jours, et sur lesquelles il a eu tout le temps de réfléchir. Je le répète, il n’a élevé aucune objection et dès lors la fin de non-recevoir de l’honorable député du Limbourg est inadmissible.

J’ai été surpris de lui entendre dire que le traité est ce qu’il est, et que la loi est ce qu’elle est. Vous n’ignorez pas que dans une séance précédente le ministère s’est appuyé sur une loi qui a aussi épuisé ses effets et qui ne pouvait s’appliquer au cas auquel il l’appliquait. Nous avons donc lieu de témoigner des craintes sur le renouvellement de cet abus, surtout quand il s’agit des intérêts les plus chers du pays. Je désire que l’insertion que je réclame soit faite dans le procès-verbal.

M. de Theux. - J’espère que personne ne s’est mépris sur mes intentions. Quant à moi, je partage l’avis de M. le ministre de la justice sur le sens qu’il faut attribuer à la loi dont il s’agit. Il ne peut donc s’élever aucun doute sur mes intentions ; mais je maintiens qu’il est contraire à tous les usages, à toutes les règles de la saine raison, de demander à un ministre dans quel sens il entend l’exécution d’une loi. S’il l’exécute dans son véritable sens, il sera approuvé par la chambre ; dans le cas contraire, il sera blâmé.

Je sais bien que la motion d’ordre n’a rencontré aucune objection, mais c’est sous le rapport des convenances que j’ai parlé ; les convenances doivent être soigneusement maintenues par les corps délibérants, sous peine de perdre de leur dignité.

M. d’Huart. - L’article 15 de notre règlement contient la solution de la question. En voici les termes :

« Art. 5. S’il s’élève une réclamation contre la rédaction, l’un les secrétaires a la parole pour donner les éclaircissements nécessaires.

« Si, nonobstant cette explication, la réclamation subsiste, le président prend l’avis de la chambre. »

C’est donc à M. le président de consulter la chambre sur la proposition de M. Dumortier.

M. Pollénus. - Je n’examinerai pas la question soulevée par M. de Theux, s’il y a oui ou non lieu de faire mention au procès-verbal d’une déclaration contenue dans le discours prononcé par le ministre de la justice dans la séance d’hier ; avant de prendre une résolution à cet égard, il est un autre point sur lequel il convient de s’arrêter avant tout, c’est de savoir s’il est rationnel, s’il est juste d arrêter cette mention au procès-verbal en l’absence du ministre dont elle émane ? Et sur ce dernier point je partage l’avis de l’honorable M. de Theux.

En effet, en donnant acte d’une déclaration faite, on entend consigner un aveu d’où l’on puisse à l’occasion déduire un engagement. Il importe donc de bien se fixer sur les termes dans lesquels cet engagement aurait été contracté ; il me paraît donc convenable que le ministre soit présent afin de pouvoir s’expliquer sur la déclaration à insérer au procès-verbal.

M. de Robaulx. - Je prends la parole pour rectifier une erreur du préopinant qui s’est montré plus ministériel ici que le ministre lui-même. Je suis fâché de dire cela pour M. Pollénus qui a parlé dans un tout autre sens relativement à la convention de Zonhoven.

Une interpellation a été faite au ministère pour savoir si on entendait se prévaloir de la loi de novembre 1831 pour faire de nouvelles concessions, Le ministre de la justice a répondu sans hésiter que, par suite du traité du 15 novembre, la loi avait épuisé tous ses effets. Il ne s’agit donc que de savoir si un fait, qui s’est passé dans la séance précédente peut être relaté au procès-verbal. Est-il nécessaire pour cela d’obtenir l’assentiment du ministre lui-même ? Non certainement.

Il s’est exécuté, et a fait la déclaration sur-le-champ. Eh bien, sans examiner si cette déclaration est un engagement, il faut constater le fait. Le ministre l’interprétera ensuite à sa manière, d’après ce que font entendre M. Pollénus et le ministre passé, présent et futur, M. de Theux (on rit), il l’interprétera largement ; mais le fait est qu’il a fait une réponse et que nous pouvons la constater au procès-verbal.

M. le président donne lecture du passage du Moniteur, où se trouve la réponse de M. le ministre de la justice.

- La chambre consultée décide que mention de cette déclaration sera faite au procès-verbal.

Projet de loi portant le budget des voies et moyens de l'exercice 1834

Discussion générale

M. de Robaulx. - Messieurs, hier M. le ministre de la justice a cité mon nom dans ce long discours par lequel il a essayé de déterminer ce qu’il entendait par l’honneur national. Je crois devoir, à cet égard, donner une explication très courte ; je ne m’occuperai que de la forme, car la question a été suffisamment examinée au fond.

Je dirai avant un mot sur un autre discours, ou du moins sur son préambule. Je regrette beaucoup que, dans une circonstance aussi grave, on ait assimilé cette enceinte à une volière, et qu’on nous ait représentés comme des aigles, des oies, etc. (On rit.)

Si l’intention de cet honorable membre est de déconsidérer nos débats parlementaires, il y réussira ainsi. Je regrette que M. le président n’ait pas maintenu dans cette circonstance la dignité de l’assemblée.

M. F. de Mérode. - Je désire répondre deux mots. (N’interrompez pas !)

M. de Robaulx. - Je vous cédé la parole si vous voulez. (Non ! non !) J’ai achevé tout ce que j’avais à dire à ce sujet, J’ajouterai que je suis persuadé que l’honorable membre, quand il parle au Roi, s’exprime autrement.

J’arrive maintenant au discours de M. Lebeau. M. Lebeau s’est posé l’interprète de l’honneur national. Il vous a dit, messieurs : C’était au nom de l’honneur national que le député de Soignies réclamait dans le temps contre le déblocus de Maestricht. Eh bien ! oui, je pense que si vous n’aviez pas débloqué Maestricht, il serait tombé en votre pouvoir et que vous auriez été à même de dicter d’autres conditions à la Hollande. Tous les hommes de bonne foi, même ceux qui sont au ministère, en conviennent.

Si pour M. Lebeau l’honneur consiste à nous présenter des traités désastreux, à proposer la couronne au prince de Ligne, au prince Othon, à je ne sais qui pour en recueillir des portefeuilles, je l’en félicite ; mais j’avoue que je ne suis pas d’accord avec lui, et j’attendrai que l’opinion publique se soit prononcée à cet égard pour changer d’avis. L’honneur peut être considéré sous diverses faces. Je conçois qu’un ministre le fasse consister dans l’avantage d’être reçu à la cour, de porter des habits galonnés, mais moi je le fais consister à servir mon pays, à donner des conseils qui ne plaisent peut-être pas à tout le monde, mais qui seront, je l’espère, appréciés plus tard.

J’ai été vraiment scandalisé d’une autre partie du discours du ministre ; c’est lorsqu’il est venu faire descendre le chef de l’Etat dans la discussion et qu’il s’est couvert de son nom comme d’un manteau.

N’a-t-il pas dit que celui que la majorité du congrès avait placé à la tête de l’Etat avait fait d’innombrables sacrifices ? Je n’examinerai pas ce point, mais je dirai seulement que quand le chef de l’Etat fut élu, des promesses mutuelles ont eu lieu, et à cet égard je ne crois pas que ce soit le pays qui ait manqué aux siennes. La Belgique avait promis de recevoir le chef de l’Etat avec des marques de considération et d’estime. Eh bien ! je crois qu’en toute circonstance, dans tous ses voyages, le Roi n’a eu qu’a se louer de la manière dont il a été accueilli. Ensuite, on lui avait promis des châteaux, une liste civile ; et il faut bien des deniers des pauvres pour faire 1,300,000 florins. Eh bien la Belgique a tenu ses engagements.

D’un autre côté, on est venu nous faire de grandes promesses de la part du chef de l’Etat ; on est venu nous dire : Voulez-vous que votre indépendance soit reconnue, voulez-vous empêcher les barbares de fouler votre territoire et de vous amener la restauration, voulez-vous le Luxembourg sans la dette ? Vous obtiendrez tout cela au nom du prince. Eh bien, ces promesses, cette partie de l’engagement synallagmatique n’ont pas encore été exécutées ! Voilà ce qu’on nous force à dire dans cette enceinte quand le noms du chef de l’Etat y est jeté imprudemment par des ministres qui devraient le respecter davantage, qui devraient mieux le conseiller surtout.

A entendre M. Lebeau, le chef de l’Etat aurait été abandonné et, serait demeuré seul sur le champ de bataille à Louvain. (En ce moment entre M. le ministre de la justice.) Je suis bien aise que M. le ministre soit présent, car il pourra entendre mes paroles. Le chef de l’Etat, dit-il, est demeuré seul. Quoi ! il n’y avait plus autour de lui de généraux, pas d’officiers d’ordonnance ! Et cependant la nation lui a-t-elle failli quand il a fait une proclamation pour l’inviter à prendre les armes ? N’as-t-elle pas volé sur la frontière ? Elle a été fidèle à son Roi ; elle est venue se ranger sous son commandement.

Si elle a éprouvé un revers, c’est par le défaut d’organisation, par le défaut de discipline, dont la cause ne vient pas du chef de l’Etat, mais de ses ministres. Il y a eu, dans cette circonstance, trahison ou impéritie coupable. On a jeté un voile sur tout cela, et la représentation nationale n’a pas voulu voir clair : elle a rejeté l’enquête qu’on avait proposée. Mais toujours est-il que M. Lebeau, en disant que le Roi est demeuré seul, a jeté la plus sanglante épigramme à un de ses collègues, à M. Goblet que j’ai vu, moi, à Louvain. Je ne fais pas de supposition ; mais cela donnerait à entendre qu’il y a des germes de dissolution dans le cabinet.

Nous avons recueilli un autre avantage de la monarchie, dit M. Lebeau : c’est l’alliance et la puissante intervention de la France. Messieurs, je reconnais les bienfaits dont les ministres nous ont gratifiés avec la même franchise que j’attaque leurs mesures quand elles sortent des voies de la justice et de la légalité.

Mais voyons si M. Lebeau a raison ici. Oui, nous sommes sous la protection, sous le patronage du peuple français ; mais quant à Louis-Philippe, quant à l’alliance du chef de l’Etat avec sa maison, je n’en reconnais pas la salutaire influence. Vous souvenez-vous, messieurs, de l’époque où il s’est agi des Nassau ? N’avez-vous pas vu des envoyés français qui conseillaient de placer sur le trône, non pas Guillaume lui-même, mais un membre de sa famille ? Ce qui nous empêche d’être restaurés, c’est qu’un pareil événement serait menaçant pour la France et amènerait ses ennemis à ses portes.

Quant à ce qui concerne le droit de réforme des institutions, il se trouve dans la loi fondamentale et pour peu que l’on continue encore de marcher dans la voie où l’on s’est engagé, je dirai avec M. Gendebien qu’on sera obligé de réformer certaine partie de la loi fondamentale elle-même. On le verra plus tard.

M. F. de Mérode. - C’est précisément pour maintenir la dignité de nos débats que je me suis permis le préambule que vous avez entendu hier dans ma bouche ; et je m’étonne de cette grande susceptibilité de M. de Robaulx sur la dignité parlementaire.

Mon intention n’a point été d’attaquer le préopinant. Cependant, messieurs, si je me permettais de rechercher dans ses discours au congrès et aux chambres toutes les expressions les plus singulières, pour ne rien dire de plus, qu’il a employées, je ferais un recueil assez grotesque, vous en conviendrez. Mais il y a ici deux poids et deux mesures ; les hommes qui appartiennent de près ou de loin au ministère, doivent être les plastrons de certains aristarques qui s’attribuent le privilège de tout dire. A les en croire, les ministres et leurs amis devraient jouer le rôle de ces esclaves que Caligula armait de bâtons couverts d’éponges et de cuirasses d’étoffes, et les perforait ainsi à son aise avec des lances et des épées bien ou mal forgées, n’importe : de cette manière il était sûr de vaincre. Pour moi, je ne veux pas me soumettre à un système si commode pour nos adversaires.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Messieurs, quoique je pense qu’entre gens d’honneur la première loi du combat soit l’égalité des armes, et qu’une chambre législative ne fasse pas exception à ce principe de justice, je ne m’en prévaudrai jamais pour rendre injure pour injure, sarcasme pour sarcasme ; et quand même ce sera l’honorable M. de Robaulx qui cherchera à me donner des leçons d’urbanité et de circonspection, j’en profiterai si je les trouve bonnes, mais je ne crois pas que ce soit le cas ici : le gouvernement peut très bien se défendre sans recourir au vocabulaire dans lequel on puise trop souvent des armes contre lui.

Arrivant à l’interpellation de l’honorable député, je dirai que si, dans le cours de mon improvisation, il m’était échappé quelque expression qui ne fût pas dans ma pensée, je ne regarderais pas comme un acte d’humilité d’en faire la rétractation. Mais je ne crois pas qu’il se trouve dans mon discours d’hier une parole de nature à permettre d’incriminer mes intentions.

Qu’ai-je dit hier ? J’ai parlé du moment où le pays a été surpris à l’improviste par une attaque, violation de la foi jurée, et dont le résultat doit être en partie attribué à l’imprévoyance du danger, au défaut d’organisation de la défense extérieure du pays, ce qui exige du temps et de l’expérience ; j’ai signalé ce résultat non seulement hier, mais dans dix, dans vingt séances précédentes, comme la conséquence inévitable d’une crise révolutionnaire. J’ai eu occasion de citer plus d’une fois de pareils exemples, de rappeler les revers de l’armée française depuis le commencement de la première révolution, armée qui depuis a fait la conquête de l’Europe. Pourquoi chercher ailleurs la cause de notre défaite ? Moi je l’explique tout naturellement, de manière à n’affecter ni l’honneur des individus, ni l’honneur de la nation ; j’explique cette déplorable catastrophe par des causes communes à tous les peuples qui se sont trouvés dans une position analogue.

Font-ils mieux ceux qui appellent à leur secours les accusations de trahison, l’impéritie calculée et coupable du ministère d’alors, car il a été plusieurs fois traité ainsi ? Oh ! loin de moi, messieurs, l’idée d’inculper l’honneur d’un de mes collègues, ni aucun des officiers qui l’accompagnaient à Louvain ! Si quelques-unes des insinuations perfides, trop souvent lancées contre le caractère de M. Goblet, avaient trouvé accès dans mon esprit, jamais je n’eusse consenti à devenir son collègue. Je suis moi-même en mesure d’attester combien sa conduite et celle de ses compagnons fut honorable et dévouée à l’époque à laquelle on a fait allusion : car moi aussi j’étais sur les lieux, et j’ai été témoin du dévouement qu’on a témoigné au chef de l’Etat, mais dévouement qui ne pouvait suppléer à l’organisation de l’armée, à la composition d’un état-major complet et solidement organisé, ce qui exige du temps, de la réflexion, l’appréciation des hommes et des choses.

Voilà dans quel sens j’ai parlé, et si quelque expression contraire m’était échappée, elle serait trop loin de ma pensée pour ne pas la rétracter, Mais je ne suis pas responsable de l’inexactitude avec laquelle ont pu être rendues mes paroles ; ce n’est pas à moi seul que cela arrive ; il s’est élevé fréquemment, à cet égard, des plaintes nombreuses de la part d’autres membres, à quelque opinion qu’ils appartinssent. Il serait absurde de prétendre que j’aurais fait un reproche, par exemple à des aides-de-camp d’avoir abandonné leur poste, lorsque les hommes honorables qui remplissent ces fonctions, et dont plusieurs sont mes amis, n’ont été appelés à ces fonctions que longtemps après les événements du mois d’août.

M. de Robaulx. - Je ne sais pas si M. le ministre a bien compris le sens dans lequel j’ai parlé ; il n’était pas ici au commencement de mon discours.

J’ai trouvé étonnant qu’un ministre, qui tient tant à conserver en dehors des débats le chef de l’Etat…

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Ce n’est pas moi qui ai commencé.

M. de Robaulx. - Vous deviez au moins éviter d’imiter cet exemple inconvenant, et vous ne l’avez pas fait. J’ai trouvé étonnant, dis-je, qu’un ministre eût jeté le nom du Roi dans la discussion, en avançant qu’il s’était trouvé seul à Louvain. Par suite, j’ai examiné jusqu’à quel point le pays avait accompli ses promesses envers le chef de l’Etat, et j’ai prouvé qu’il les avait tenues toutes. C’est cette partie que M. Lebeau n’a pas entendue.

J’ai ajouté : Considérerait-on comme un défaut d’accomplissement de ces promesses le fait avancé que le Roi se soit trouvé sans généraux, sans officiers d’ordonnance sur le champ de bataille ? Mais la nation n’était-elle pas accourue à la demande de son chef ? Ce n’est donc pas à elle, mais au défaut d’organisation de l’armée qu’on peut attribuer le malheur qui nous est arrivé. J’ai dit, entre autres que soutenir que le Roi s’était trouvé seul, alors qu’il y avait tant de vaillants généraux, et que M. Goblet se trouvait faire partie de son état-major, c’était pour ce dernier une sanglante ironie. Du reste, le ministre doit sentir qu’il est toujours imprudent de faire intervenir le Roi dans de pareils débats.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je suis tout à fait de l’avis du préopinant. Je déclare que jamais je ne prendrai l’initiative pour parler ni directement ni indirectement du Roi. Mais quand des allusions sont faites à ce personnage, et qu’elles ne sont pas réprimées, alors le ministère remplira un devoir d’honneur en les laissant pas passés sous silence.

M. de Robaulx. - Alors M. le président aurait dû vous rappeler à l’ordre.

- Plusieurs voix. - La clôture ! la clôture !

- La chambre consultée ferme la discussion générale.

On passe à celles des articles

Discussion des articles

Article premier

M. le président, après avoir fait connaître l’article premier, présenté par le gouvernement, donne lecture de l’article amendé de la section centrale, qui est ainsi conçu :

« Les impôts directs ou indirects, existant au 31 décembre 1833, en principal et centimes ordinaires et extraordinaires, tant pour le fonds de non-valeurs qu’au profit de l’Etat, des provinces et des communes, continueront à être recouvrés pendant l’année 1834, d’après les lois qui en règlent l’assiette et la perception.

« Toutefois les centimes additionnels extraordinaires par franc, imposés par la loi du 30 décembre 1832, sont réduits comme suit : sur la contribution foncière à 20 centimes, sur la contribution personnelle et sur les patentes à 10 centimes. »

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - M. le ministre des finances a déclaré ne pouvoir se rallier à l’amendement de la section centrale, surtout en ce qui concerne les centimes extraordinaires. Il vient de s’apercevoir qu’il avait oublié ses notes ; je prie la chambre de ne point passer au vote de l’article avant qu’il soit revenu.

M. le président. La parole est accordée à M. Eloy de Burdinne.

- M. le ministre des finances rentre dans la salle avant la fin du discours de l’honorable membre.

M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, si l’an dernier on a dû augmenter la contribution foncière de 40 p. c. pour faire face aux dépenses, il me paraît que pour l’exercice de 1834, le budget de la guerre étant appelé à une réduction considérable, on ferait acte de justice de prendre en considération l’état désastreux de l’agriculture. Déjà dès le mois d’avril 1833 les produits agricoles ont été à des prix très bas et nullement en rapport au taux de l’impôt foncier.

Depuis la récolte dernière, l’état de l’agriculture a empiré de telle manière que les céréales récoltées en 1833 ne peuvent se placer, étant de moindre qualité que celles de l’année précédente, auxquelles on donne la préférence. On sait qu’il en reste en magasin pour suffire, à quelque chose près, à la consommation de l’année.

Le produit du bétail qui, dans nombre de localités, est d’une grande ressource, particulièrement quand les céréales sont à bas prix, aujourd’hui est moins recherchée encore que les céréales, et il est impossible de s’en défaire même au quart de sa valeur ordinaire.

Les fourrages ayant manqué assez généralement, il arrive qu’un plus grand nombre de têtes de bétail est exposé en vente et que personne n’en achète. La France, qui, tous les ans, dès le commencement de novembre, achète nos chevaux, jusqu’à présent si elle en a acheté chez nous, c’est en bien petit nombre, et j’ose assurer que c’est au plus à raison d’un 20ème de ce qu’elle achetait ordinairement.

En un mot, les produits de l’agriculture sont non seulement à vil prix mais on ne peut s’en défaire.

C’est le cas de dire que cette industrie va périr par trop d’abondance des produits du sol, lesquels sont encore augmentés par l’arrivage des céréales étrangères. Une partie des céréales sera employée à la nourriture du bétail, les fourrages ne suffisant pas ; ce qui réduira la quantité à vendre et qui occasionnera un surcroît de dépenses à l’agriculture, qui, étant la première branche d’industrie de notre royaume, a droit à la protection du gouvernement ;

1° Par le motif que la propriété fournit en grande partie à ses besoins, soit directement, soit indirectement, par les impôts qu’elle supporte ;

2° Qu’elle donne à vivre aux trois quarts de la population ;

3° Qu’en principe, si cette branche d’industrie est dans la détresse, les cultivateurs se trouvent dans l’impossibilité de faire des avances en engrais étrangers, et que par suite il en résulte une rétroaction dans les progrès de cette industrie, qui amène un déficit dans les produits, et par conséquent une perte pour le pays.

Il est incontestable que le cultivateur qui manque de moyens pécuniaires nécessaires pour faire face à la dépense que réclame la culture de la terre récolte un tiers moins que celui qui peut satisfaire complètement à la dépense qu’exige la culture.

La terre produit en proportion des soins qu’on lui donne, et des avances qu’on lui fait ; pour ces motifs, il est de l’intérêt général d’éviter de surcharger la propriété ; cependant je vois avec peine que 20 centimes additionnels extraordinaires sont ajoutés au principal de la contribution foncière pour l’exercice de 1834, tandis que sur l’impôt personnel et les patentes 10 centimes sont demandés. Ne pourrait-on pas traiter les propriétaires sur le même pied que les rentiers et le commerce, et réduire les centimes extraordinaires à 10 ? Pour cela, il faudrait trouver des ressources ailleurs ; ne les trouverait-on pas en imposant le café, le sucre, le thé, le tabac étranger (ce qui favoriserait la culture du tabac indigène) ; en outre les épiceries, telles que vanille, cannelle, muscades, girofles, etc., etc. ; en un mot, les denrées coloniales ?

Pour éviter des tracasseries au commerce, ne pourrait-on pas établir le droit à l’entrée ; et, pour éviter la fraude, un droit à un taux modéré ; par exemple, le café à 10 ou 20 centimes par kilogramme, le sucre en proportion, ainsi que les autres denrées précitées ? ceci devrait être soumis à une commission.

Ne pas imposer des boissons faites avec des produits étrangers, quand on impose les bières faites avec les produits de notre sol qui ont déjà payé un impôt (l’impôt foncier) me paraît un abus ; et, pour ce motif, je prie la chambre de vouloir méditer ma proposition, laquelle je déposerais sur le bureau si j’avais l’espoir d’être suffisamment appuyé.

J’émets ici le vœu que la législature trouve le moyen de mettre à la disposition du gouvernement une somme de 1 ou 2 millions qui, avec les 600,000 fr. du produit des barrières, pût servir à construire des routes réclamées de toute part à juste titre. Parler de leur utilité serait abuser du loisir de la chambre : personne de nous ne révoque en doute que ces constructions sont la source de la prospérité des Etats, sous les rapports des diverses branches d’industrie.

Pour le moment, je ne crois pas convenable de m’étendre davantage sur ce sujet ; si nos nombreux travaux le permettent, j’aurai l’honneur de faire une proposition à la chambre, dans le courant de cette session, ayant rapport à la construction de routes nouvelles.

Je me résume en demandant une réduction des centimes additionnels extraordinaires sur l’impôt foncier, et qu’au lieu d’être fixés à 20 p. c., ils soient réduits à 10 p. c. du principal, pour le motif que les produits de l’agriculture en céréales et en bétail sont tombés à vil prix, et même invendables, et qu’en faisant supporter 20 c. extraordinaires, pour l’exercice de 1834 à la propriété, c’est excéder ses moyens ; en un mot, c’est l’accabler. Dans la position où cette branche d’industrie se trouve actuellement, si les besoins de l’Etat ne l’exigeaient, je demanderais une exemption totale des centimes additionnels sur l’impôt foncier.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Messieurs, lorsque, dans le budget général, les recettes balancent les dépensés sans recours à des moyens extraordinaires, la prudence veut qu’on n’y comprenne que les produits sur lesquels on peut compter avec certitude ; agir autrement serait s’exposer à manquer de fonds pour couvrir les besoins du service.

C’est sous l’influence de cette pensée que le tableau des voies et moyens a été dressé, et que le dégrèvement sur les centimes additionnels extraordinaires a été calculé.

La section centrale, en ajoutant un nouveau dégrèvement de plus d’un million à celui de près de 2,400,000 fr. proposé par le gouvernement, a agi sans doute dans les mêmes vues, mais avec l’arrière-pensée de voir combler l’insuffisance de ressources qui devait résulter de sa proposition, par le montant de l’intérêt des capitaux versés par la banque comme solde de l’ancien caissier général des Pays-Bas.

En effet, messieurs le produit de ces intérêts est une ressource dont je demande moi-même le transport à la loi des recettes ; mais c’est une ressource qui ne doit prudemment y figurer que comme un excédant de voies et moyens, et en voici les motifs.

Le capital versé par la banque est à la disposition de l’Etat moyennant le dépôt de sûretés déterminées dans la convention du 8 novembre. Si des besoins inattendus réclamaient l’emploi immédiat du capital ; si une liquidation prochaine avec la Hollande nous faisait reconnaître débiteurs envers elle d’une partie de ce solde ; si enfin le gouvernement avait intérêt, pour une entreprise utile, de faire emploi plutôt que de contracter immédiatement un emprunt, il ne le pourrait si vous enchaînez ce capital de manière à produire des intérêts sur lesquels le paiement de nos dépenses serait fondé.

D’un autre côté, une loi d’indemnité vous sera présentée ; elle nécessitera une allocation assez majeure si elle est adoptée, et il convient, en conséquence, qu’une certaine somme soit disponible pour faire face au crédit qui serait alloué.

Si d’ailleurs, ce que je désire vivement, il restait des excédants de recettes, leur application naturelle s'en ferait à l’extinction de la dette flottante et diminuerait ainsi les intérêts à payer sur cette dette.

Une diminution dans les recettes de l’enregistrement est probable. L’évaluation de ces droits a été établie sur les recettes effectives des trois derniers mois de 1832 et des neuf premiers mois de l’année 1833. Or, le grand nombre d’affaires qui ont eu lieu pendant cet espace de temps est le résultat de la stagnation qui avait arrêté le cours des transactions durant deux ans ; d’un autre côté, les ventes considérables faites par la banque ont aussi exercé une influence sensible sur les produits de l’enregistrement dans le même laps de temps, et nous savons aujourd’hui que cet établissement a suspendu la résolution qu’il avait prise d’aliéner intégralement ses domaines.

Il est encore une considération importante que je dois vous soumettre, c’est que le chiffre général auquel s’élèvent les recettes comprend celles à provenir des pays cédés en vertu du traité du 15 novembre. Si la cession de ces territoires s’effectuait dans le cours de l’exercice, les 4 millions auxquels ces recettes sont évaluées seraient réduits, dans la proportion du laps de temps qui resterait à s’écouler jusqu’à la fin de l’exercice.

Par les motifs que je viens de faire valoir, je crois convenable et prudent, de ne point réduire les centimes additionnels au-delà de ce qu’ils sont portés au projet que le gouvernement vous a présenté, et ne puis, en conséquence, consentir aux propositions que la section centrale vous fait à cet égard.

M. Angillis, rapporteur. - Le premier orateur qui a pris la parole, aurait désiré voir employer la somme disponible pour diminuer les centimes extraordinaires sur la contribution foncière, et laisser subsister ceux sur la contribution personnelle et les patentes. Il m’est impossible de partager cette opinion. Je dois faire observer que, si la contribution foncière est très élevée, celle qu’on nomme absurdement personnelle est insupportable, plus encore par sa fausse base et l’injustice de sa répartition, que par sa hauteur. On fait payer une contribution à l’habitant pour son habitation, son feu, les ouvertures de sa maison, ses domestiques, ses chevaux ; on impose jusqu’à l’air qu’il respire. Or, faire profiter la contribution foncière seule de la réduction serait une criante injustice ; et l’assemblée connaît trop les besoins de la classe qui paie la contribution personnelle et les patentes pour la consacrer.

Ce n’est pas légèrement que la section centrale a fait sa proposition ; elle a considéré d’abord l’économie qu’on pouvait faire sur le budget de la guerre ; à quoi ajoutant la somme provenant du séquestre, celle qui doit revenir au trésor par la transaction avec la banque, elle a reconnu que la réduction qu’elle proposait était possible sur les trois contributions à la fois. Je crois que l’assemblée émettra un vote favorable à cette opinion.

- Il est donné lecture de l’amendement de M. Eloy de Burdinne ; cet amendement est appuyé.

M. Eloy de Burdinne. - Je ne crois pas avoir été bien compris de la part de M. Angillis. Personne plus que moi ne s’est récrié à l’égard de la contribution personnelle ; je crois même que si cet impôt était réparti comme il l’était sous le gouvernement français, quoique ce mode ne fût pas à l’abri de certains inconvénients, il serait moins criant et l’on parviendrait ainsi à satisfaire la majorité de la nation. Je suis loin de demander des privilèges, mais je crois qu’en imposant extraordinairement l’année dernière le foncier de 40 p. c. et la contribution personnelle et les patentes de 13 p. c. les propriétaires ont été plus mal traités que les autres classes, et je veux les mettre sur le pied de l’égalité.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Messieurs, le gouvernement, en proposant à la chambre une réduction de 15 centimes sur les 40 centimes extraordinaires imposés l’année dernière à la contribution foncière, croit avoir assez fait pour les contribuables. Le premier il se fût empressé de présenter de plus fortes diminutions s’il avait cru que ces diminutions pouvaient se concilier avec l’intérêt bien entendu du pays et les besoins de l’administration.

Il doit donc persister dans ses premières propositions, d’autant plus que la section centrale, en demandant qu’on étendît ces réductions à d’autres contributions, n’avait pas entendu les observations qui lui ont été faites postérieurement. Sans doute, il peut arriver que les ressources du trésor dépassent les besoins de l’Etat pour l’année 1834 ; mais ce n’est pas une raison pour que dès aujourd’hui nous cherchions imprudemment à établir un équilibre entre les recettes et les dépenses.

On a compté l’intérêt des sommes mises à la disposition du gouvernement par la banque, sans réfléchir que, du moment où le gouvernement disposerait de cette somme, l’intérêt viendrait à cesser. Or, des dépenses considérables vous seront proposées. Vous avez à vous occuper de la route en fer, et le gouvernement espère qu’à cet égard vos délibérations ne se feront pas attendre. Si les 13 millions sont appliqués au chemin de fer, vous ne pouvez porter en compte les 650,000 fr. d’intérêt.

Nous avons ensuite à vous proposer une loi d’indemnité si vivement réclamée dans cette chambre et hors de cette enceinte. Il faudra faire face aux dépenses nécessitées par l’exécution de cette loi.

En présence de besoins aussi indispensables, est-il prudent de diminuer de nouveau les impôts ? Au reste, par les impôts qu’il réclame, le gouvernement ne pense pas que le peuple soit, comme on le dit, écrasé. Il n’est pas vrai que de vives réclamations s’élèvent de toutes parts contre le système des impôts.

Je vous le demande à vous, messieurs, qui êtes les représentants du peuple, ses défenseurs naturels : combien de pétitions vous sont-elles parvenues contre ce système, contre le mode de son exécution ? N’est-ce pas un fait connu de tous que depuis la révolution, il y a eu un moins grand nombre de poursuites exercées contre les contribuables, de procès intentés par le fisc ? Les rapports de MM. les gouverneurs sont unanimes sur ce point. D’une autre part beaucoup d’impôts ont été diminués à partir de cette époque, et c’est un exemple digne de remarque qu’à mesure que la révolution faisait des progrès, les impôts subissaient des réduction. En voici la récapitulation :

1° La suppression du droit sur l’abattage a produit une diminution dans les impôts de fr. 3,300,000 ;

2° La réduction dans le taux de production des genièvres, évaluée 29 p. c., de fr. 1,000,000 ;

3° Diminution d’un quart sur le principal du droit de patente, de fr. 700,000 ;

4° Suppressions et diminutions des centimes additionnels, savoir :

a. Suppression sur le personnel, 22 p. c., fr. 620,000

b. Diminution de 9 c. additionnels sur les accises et les patentes, fr. 1,200,000

5° Réduction sur l’impôt foncier des provinces d’Anvers et des Flandres, de 400,000 ;

6° Suppression du droit sur le vin indigène, de fr. 70,000

7° Diminution dans le produit des brasseries (arrêté du 1er novembre 1830), de fr. 300,000

8° Suppression du serment dans la loi des successions, de fr. 1,000,000

9° Réduction du droit du canal de Pommeroeul à Antoing, de fr. 325,000

10° Réduction à 13 des 22 centimes additionnels sur l’enregistrement, de fr. 1,200,000

11° Abolition de la contribution sur les bacs, bateaux et rivières, fr. 125,000

Si l’on ajoutait à ces réductions ce que produira en moins, suivant les calculs de divers représentants et sénateurs, la nouvelle loi des distilleries, on aurait un total de près de 14 millions.

M. A. Rodenbach. - Tout cela n’est pas exact.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - C’est officiel. Ce n’est pas tout : on a supprimé l’impôt immoral de la loterie ; on a abaissé le droit de timbre des journaux ; les droits perçus sur le canal de Charleroy ont été réduits ; les redevances annuelles sur les biens de donations supprimées ; on a fait disparaître un impôt illégal sur les diligences. En dehors des ressources du trésor, on a supprimé les leges ; des provinces ont réduit les centimes additionnels. On n’en finirait pas si l’on voulait tout récapituler.

Et c’est après cela qu’on viendra dire dans cette chambre que le peuple est écrasé d’impôts ! Quant à moi, autant je serai toujours disposé à proposer de sages économies, autant je m’opposerai toujours à des diminutions imprudentes et sans nécessité. Quand les charges de l’armée auront diminué, j’espère que le gouvernement sera à même de reporter une partie des économies qui en résulteront sur d’autres besoins ; qu’il pourra transformer, par exemple, les dépenses d’uniformes, de fourrage, de souliers et de guêtres, en d’autres dépenses plus utiles pour l’industrie, le commerce, les travaux publics, l’encouragement des arts, des lettres et des sciences.

Nous croyons, je le répète, avoir assez fait en réduisant de 15 centimes la contribution foncière. Nous espérons, l’année prochaine, pouvoir, si les événements le permettent, présenter une nouvelle diminution. Sans doute aussi nous parviendrons à faire disparaître certains vices dans le système des impôts ; mais nous y procéderons avec toute la prudence, toute la circonspection que mérite cette question délicate, et que recommande le rapport de la section centrale.

M. Desmanet de Biesme. - Dans tout ce qu’il vient de vous dire, M. le ministre a traité la question comme s’il s’agissait de diminuer le principe de la contribution foncière ; tandis que la réduction qu’on propose ne doit porter que sur les centimes additionnels. Je ne vois pas pour mon compte l’objection que peut faire le ministère à la réduction proposée sur la contribution foncière, puisqu’en opérant cette réduction on ne change rien au prévisions du budget. D’ailleurs, les dépenses du département de la guerre pourront été diminuées d’une somme plus forte que celle dont on propose de réduire les contributions personnelles et des patentes, et cette diminution, résultant de la baisse du prix des céréales et des fourrages. Il est de toute justice d’en faire profiter l’agriculture en dégrevant la contribution foncière.

M. Angillis, rapporteur. - La section centrale a pensé que notre situation financière nous faisait une loi d’agir avec prudence et circonspection dans la réduction des impôts. C’est le principe qu’elle a posé dans son rapport, et elle ne s’en est jamais écartée. Elle a pensé que les réductions d’impôt ne devaient pas être faites légèrement, qu’il fallait examiner si ces réductions pouvaient être maintenues longtemps, parce qu’après avoir diminué les impôts, on ne peut les reporter à leur taux primitif sans jeter de la perturbation et du découragement dans la nation, et soulever de graves mécontentements. La réduction qu’elle vous propose aujourd’hui n’est pas basée seulement sur son désir de voir partagé largement avec l’assemblée, mais encore sur la certitude qu’elle a de pouvoir le faire sans nuire aux services publics, quels que soient les événements imprévus qui puissent survenir.

Voici sur quoi elle a basé ses réductions :

Douze cent mille fr. sur le budget de la guerre, 208,000 fr. provenant de la dette du séquestre, 300,000 fr. sur le budget de la marine, 650,000 fr. montant des intérêts réclamées par la banque. Remarquez que le chiffre exact est de 674,000 fr. ; mais comme en finances il faut laisser une certaine latitude et ne pas toujours compte deux et deux font quatre, j’ai réduit ce chiffre de 24,000 fr.

Nous pourrons espérer encore une économie de 270,000 fr. sur la fabrication des monnaies de cuivre.

Comme ces économies n’étaient portées dans aucun budget, la section centrale pensant que cette somme ne pourrait pas rester improductive, quand les impôts étaient si élevés, vous a proposé de les réduire.

M. le ministre, il est vrai, a contesté cette circonstance de l’élévation des impôts ; mais je suis persuadé qu’il sera seul de son avis.

La section centrale, en fixant le chiffre des réductions qu’elle vous propose, a fait la part des événements qui pouvaient survenir, de toutes les éventualités, de la guerre même, quoiqu’elle ne soit pas probable. Elle a tenu compte aussi des réclamations faites par le cadastre et la banque ; questions qui ne sont pas résolues, mais devant lesquelles elle ne laisse pas l’administration dépourvue de ressources, quelle que soit la solution qu’elles reçoivent. D’après ces motifs, la section centrale croit devoir persister dans la réduction qu’elle vous a proposée.

M. le ministre a prétendu que le peuple ne trouvait pas les impôts trop élevés, et il a donné pour preuve de son assertion le peu de pétitions adressées à la chambre contre leur élévation. Si le peuple ne réclame pas, c’est que chaque année on promet de changer le système des impôts, que le peuple a foi dans la promesse du gouvernement, et qu’il n’a pas encore perdu toute confiance, quoique jusqu’à présent ces promesses n’aient eu aucun effet.

M. le ministre de l'intérieur nous a lu une énumération de réductions diverses opérées depuis la révolution, et qui doivent former un total d’environ 12 millions ; j’ai sous les yeux un petit tableau de ce que nous ayons payé sous la domination hollandaise, et il résulte de ce tableau que la moyenne de quinze années est de 84,630,000 fr. Or, le budget tel qu’il est fixé par la section centrale monterait encore à 83,272,000 fr. La différence n’est que de 1 millions 260 mille fr. Que sont donc devenues ces réductions de 12 millions qu’on vient de nous énumérer ?

Ce sont là des faits incontestables. Quand je dis que notre budget s’élevait à 84,630,000 fr., je dois ajouter que la Belgique a toujours payé un peu moins que les provinces septentrionales. C’est par erreur qu’on a soutenu le contraire à la conférence de Londres ; cette erreur eût été rectifiée, si elle eût été émise vis-à-vis d’hommes spéciaux, d’hommes qui connaissent notre véritable situation.

Je répète, en terminant, que la section centrale n’ayant pas basé ses réductions sur des calculs d’imagination, mais sur des réalisations persiste dans la proposition qu’elle a eu l’honneur de vous faire.

M. Coghen. - Messieurs, je demande la parole, comme membre de la section centrale, pour défendre son travail, pour justifier les réductions qu’elle vous a proposées et combattre M. le ministre des finances, qui ne veut pas s’y rallier, et l’honorable M. Eloy de Burdinne, qui réclame une réduction plus forte sur la contribution foncière.

Déjà nous éprouvons l’embarras de discuter les voies et moyens avant de connaître exactement nos dépenses. Lorsqu’il s’est agi de fixer l’ordre de la discussion du budget, j’ai fait ressortir l’inconvénient qui était attaché à cette manière de procéder ; mais, forcée par le peu de temps qui nous reste avant le commencement de l’exercice prochain, la chambre a dû consentir encore pour cette fois à suivre une marche aussi irrégulière.

M. le ministre des finances a proposé le budget des dépenses et des voies et moyens, dont les sommes se balancent à peu près. La section centrale, informée que l’opinion générale des sections considérait les dépenses pour les constructions navales et d’un dépôt d’archives de nature à pouvoir être ajournées, signalait les allocations de 300,000 et 150,000 fr. comme susceptibles de pouvoir être réduites de la somme demandée.

Les avances faites pour le séquestre s’élevant à 200,000 fr. et le produit de la monnaie à 270,000, figurent dans la loi des voies et moyens comme ressources pour 1834.

La transaction faite avec la banque met à la disposition immédiate du gouvernement une somme d’environ 13,000,000 fr. provenant de l’encaisse de l’ancien royaume des Pays-Bas ; ce capital, sans emploi pour le moment, a été appliqué en achat de fonds publics nationaux, productifs d’intérêts d’environ 650,000 fr.

Sans vouloir en rien préjuger la décision de la chambre, il me paraît impossible qu’on ne sanctionne pas une opération fait tout à fait dans l’intérêt du pays et qui donne au gouvernement la disponibilité d’un capital considérable, dont le trésor profite en attendant sa destination du produit de l’intérêt.

Si à ces sommes on ajoute celle de 1,200,000 fr. à réduire sur le budget de la guerre, réduction déjà consentie par M. le ministre, vous aurez un total de 2,770,000 fr.

La section centrale a proposé de ne prélever que 20 centimes extraordinaires sur la contribution foncière, au lieu de 25, et sur la contribution personnelle et les patentes, 10 centimes au lieu de 13. Elle s’est bornée à cette diminution parce qu’elle n’a pas osé admettre comme certaines les évaluations du produit, et a reconnu la possibilité de dépenses qui n’étaient pas prévues. Elle a donc laissé pour l’éventuel une assez grande latitude, et doit persévérer dans la proposition qu’elle a faite, comme elle ne pourra se rallier pour les raisons développées à une plus forte réduction proposée par l’honorable M. Eloy de Burdinne.

L’équité réclamait une loi d’indemnité en faveur de ceux qui ont souffert des événements de la révolution belge. Il m’est bien agréable d’entendre de la part de M. le ministre de l'intérieur qu’elle ne tardera pas à être présentée. Si on a suivi le mode dont il a été question, on n’aura pas besoin de beaucoup de capitaux en écus dans le courant de 1834.

Quant à la route en fer, si vivement réclamée, dont les résultats doivent être immenses, tant pour le commerce intérieur, que pour le commerce d’importation et de transit, il est encore incertain quel mode d’exécution sera adopté ; mais dans tous les cas, les sommes nécessaires en 1834 ne peuvent jamais être considérables, et il nous reste toujours un capital de 13 millions dont on pourrait disposer pour les dépenses à faire.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je répondrai aux précédents orateurs que rien ne serait plus doux au gouvernement que de se réunir à la section centrale et de partager avec elle la popularité qui, à tort ou à raison, accompagne toujours les réductions d’impôt. Nous vous prions d’être persuadés que si nous insistons sur le maintien des allocations que nous avons demandées, c’est parce que nous les croyons indispensables pour les intérêts du pays et les besoins de l’administration.

On n’a pas répondu aux deux grandes objections faites aux diminutions proposées.

Le gouvernement avait annoncé une loi d’indemnité, loi qui est en ce moment à la signature du Roi, et ne tardera pas à vous être présentée ; vous aurez aussi incessamment à vous occuper d’une route en fer. Ces deux lois, par leur caractère et leur but, sont dans l’intérêt de la propriété foncière dont on voudrait un nouveau dégrèvement. Vous savez, en effet, que c’est particulièrement par la propriété foncière que la loi d’indemnité est réclamée, et personne ne contestera les immenses avantages qui doivent résulter du chemin de fer pour les propriétés sur toute l’étendue du pays qu’elle doit parcourir. Vous ne pouvez pas laisser l’administration dépourvue des moyens de faire face aux dépenses que nécessiteront ces deux lois.

Voilà, messieurs, pourquoi nous insistons sur le maintien de la quotité des impôts, que nous avons cru prudent de fixer. Vous ne voudriez pas, par des réductions intempestives, nous mettre dans l’obligation de venir, en 1834, vous demander des suppléments de crédit, vous savez avec quelle défaveur ces demandes sont accueillies ; vous savez combien il est plus facile de payer aujourd’hui une somme qui ne pas être indispensable pour les besoins de l’Etat, que de la payer plus tard comme impôt extraordinaire pour combler un déficit.

Plaise à Dieu que nous puissions, à la fin de l’exercice, vous présenter des excédants considérables ! Nous mettrons tous nos soins à administrer avec le plus d’économie possible ; mais c’est seulement lorsque nous vous présenterons des excédants, que vous pourrez songer à faire des diminutions proportionnées à ces excédants ; jusque-là vous ne procéderiez que sur des conjectures que nous détruisons en grande partie par des faits. Nous vous prions, je le répète, de ne pas céder trop facilement au désir de diminuer les charges du peuple, et d’être persuadés que le gouvernement n’a d’autre guide que les intérêts du pays.

M. Dubus. - Il y a quelque lieu de s’étonner de la résistance que le gouvernement oppose à l’amendement présenté par la section centrale, alors que cet amendement repose sur les mêmes raisons qui ont déterminé le gouvernement dans la proposition de la loi des voies et moyens, savoir ; la balance entre les recettes et les dépenses ; de telle sorte que c’est le gouvernement qui est en opposition avec lui-même. En effet, la section centrale n’a proposé une réduction que pour rétablir l’équilibre entre les deux lois, équilibre qui se trouvait détruit par suite de la réduction de 1,200 mille fr. que subissait le budget de la guerre.

Il y a plus. MM. les ministres ne font pas assez attention à la qualification que la précédente loi des voies et moyens a donnée aux centimes additionnels qu’on propose de réduire aujourd’hui ; on les a votés comme centimes extraordinaires pour couvrir une partie du déficit que présentaient les voies et moyens comparés aux dépenses. Mais, messieurs, cet impôt extraordinaire doit disparaître au fur et à mesure que le déficit lui-même commence à s’effacer.

Dès le moment que nous reconnaissons une réduction de 1,200 mille francs dans les dépenses, nous devons diminuer dans la même proportion l’impôt extraordinaire.

M. le ministre de l'intérieur a mal à propos fait de cette réduction une question de popularité : ce n’est pas dans ce but que nous l’appuyons, mais pour remplir notre devoir de représentants, qui est de n’accorder que les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses.

M. le ministre des finances, pour motiver son opposition à l’amendement de la section centrale, a fait valoir deux considérations ; l’une, la diminution probable des recettes de l’enregistrement ; l’autre, l’exécution possible du traité par la Hollande. Si M. le ministre avait cru en effet à une diminution dans les produits de l’enregistrement, cela aurait suffi pour le déterminer à proposer un projet de loi différent de celui en ce moment soumis à notre examen, afin d’établir la balance entre les recettes et les dépenses.

Il pouvait prévoir aussi que le traité du 15 novembre s’exécuterait dans le courant de l’année de 1834 ; mais suffirait-il de voter en ce moment un million de plus, pour nous dispenser de faire une loi de finance, dans le cas où l’exécution de ce traité aurait lieu ? Je lui demanderai comment il se fait qu’on n’ait pas porté au budget une annuité pour 1834. Cette année n’est pas encore commencée, et il est présumable que si le traité doit être exécuté, l’année ne s’écoulera pas sans que cette exécution ait lieu. Il faudra donc nécessairement une loi nouvelle pour ce cas éventuel : nous n’avons pas à le prévoir, et nous n’avons à établir notre vote que sur les besoins actuellement reconnus.

J’ai dit qu’une diminution de 1,200 francs au moins serait opérée sur le budget de la guerre ; ce qui est connu des travaux des autres sections permet de croire que d’autres diminutions auront lieu ; plusieurs même ont été signalées par M. Rodenbach.

Sans m’occuper des annuités des obligations Rothschild et en laissant cette question tout à fait en dehors, si je calcule d’une part les réductions sur le budget des dépenses, et de l’autre les augmentations de recettes dont a parlé M. le rapporteur de la section centrale, je trouve un excédant de deux millions deux cent mille francs. La réduction proposée par la commission centrale n’est que de 1,100 mille francs ; il resterait donc une somme de 1,100 mille francs pour faire face aux éventualités.

D’après ces considérations, je n’hésite pas à appuyer les conclusions de la section centrale.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Messieurs, on motive la réduction des centimes additionnels sur la diminution des dépenses de la guerre et de la marine. Mais il me semble que ceux qui argumentent de cette manière posent en fait des réductions qui sont encore en question ; car on ne sait jamais si elles seront admises ou non par les chambres. On ne peut donc s’appuyer sur ces réductions pour diminuer les impôts. Quand on a établi le budget, les recettes et les dépenses ont été balancées, circonstance qui ne s’était jamais présentée depuis la révolution, et qui est la garantie d’un budget fait en conscience et dans toutes les prévisions que le gouvernement a besoin de réaliser pour faire face à ses dépenses.

Je dis donc qu’on ne peut pas compter sur les réductions indiquées ; sur les dépenses de la guerre, par exemple : telle dépense que l’on croit pouvoir consentir aujourd’hui peut n’être plus possible quelques jours plus tard, par suite de la variation des événements politiques auxquels nous sommes encore exposés. On peut attacher moins d’importance au chiffre des dépenses, et maintenir celui des voies et moyens réclamés aux chambre par le gouvernement. Si la réduction que vous proposez est trop forte, comme vous l’a dit M. le ministre de l'intérieur, nous serons obligés de venir vous demander des augmentations de crédit par des ressources extraordinaires qui ne peuvent être que mal accueillies. Si, au contraire, toutes les prévisions d’économies se réalisaient, on pourrait faire une heureuse application des ressources restées sans emploi, en réduisant la dette flottante ; c'est une dette onéreuse, et on ne peut en opérer efficacement la réduction que par les excédants que présentent les recettes sur les dépenses.

M. Dumont. - Il est assez étrange que nous ayons à décider si nous aurons besoin d’avoir recours à des ressources extraordinaires, avant de connaître les besoins de l’année. Si nous connaissions le montant de nos dépenses, nous jugerions mieux la nécessité de l’emploi de ressources extraordinaires. S’il ne s’agissait que des revenus ordinaires, je serais de l’avis des ministres, je dirai qu’il y a imprudence à les diminuer. Mais, comme on l’a fait observer, la réduction proposée porte sur un impôt extraordinaire, et il faut qu’il y ait des besoins extraordinaires pour consentir à accorder des ressources de cette nature ; si ces besoins ne me sont pas démontrés, je ne puis continuer l’allocation de ressources extraordinaires ; et comme, d’après le rapport de la section centrale, le budget des recettes présente encre un excédant sur les dépenses, je déclare pour mon compte que je ne puis consentir à l’augmentation de cet excédant, et je vote pour la réduction proposée.

M. le ministre des finances nous a parlé de deux grandes objections auxquelles on n’a pas répondu : le projet de loi d’indemnité et la loi sur le chemin de fer qui nécessiteraient des dépenses auxquelles il serait obligé de faire face ; et il a ajouté que ces projets de loi intéressant particulièrement la propriété foncière, il était juste de lui en faire supporter la charge. D’un autre côté il a dit que les diminutions proposées par les sections à la loi des dépenses étaient encore en question, et ne pouvaient pas motiver une réduction sur les voies et moyens. Vous voyez que M. le ministre repousse, pour s’opposer à une diminution, une argumentation qu’il emploie pour demander le maintien de son chiffre ; car la loi d’indemnité et la loi sur le chemin de fer sont aussi éventuelles que les réductions de dépenses proposées par les sections.

D’ailleurs, quant au chemin de fer, il ne peut pas donner lieu à des dépenses, car on doit l’exécuter par voie d’emprunt, et on nous a fait espérer que le produit de ce chemin suffirait non seulement pour payer la rentre, mais encore pour amortir la dette.

C’est à tort aussi que M. le ministre a prétendu que ce chemin de fer profiterait seulement à la propriété foncière ; l’industrie n’en tirera pas moins d’avantages. Je ne trouve donc là aucune raison pour maintenir les allocations demandées. Je n’en trouve pas davantage dans la loi d’indemnité ; comme la révolution a été faite dans l’intérêt de tous, les charges qui en ont été la conséquence doivent être supportées également par tous, et tous doivent contribuer à indemniser ceux qui en ont été les victimes.

J’ajoute une considération qui n’est pas sans importance. Les réductions de l’impôt foncier sont mal accueillies, parce qu’on croit que cet impôt atteint plus particulièrement la richesse. Le principal des contributions foncières peut bien frapper le propriétaire, parce qu’il est calculé dans le prix du bail ; mais les centimes additionnels qui sont imposés à l’improviste, frappent toujours les petits fermiers, tous les baux stipulant que les contributions foncières sont à la charge du fermier. Ainsi, quand vous votez des centimes additionnels sur la propriété foncière, vous but est manqué : ce n’est pas le propriétaire, mais l’agriculteur, le petit fermier, qui généralement jouit de moins d’aisance que la classe industrielle.

D’un autre côté c’est une opinion généralement admise que c’est à la propriété foncière qu’il faut avoir recours dans les moments de crise ; réservez-vous donc cette ressource, si vous voulez la trouver dans les moments difficiles.

Il y a donc justice à la ménager dans les temps ordinaires. Or, comme je pense que nous ne pouvons pas nous considérer dans des circonstances extraordinaires, je vote pour la réduction proposée par la section centrale.

M. Eloy de Burdinne. - Je dois faire observer que dans la longue énumération des réductions opérées sur les différentes contributions, la contribution foncière n’en a éprouvé aucune. Au contraire, elle a subi l’année dernière une augmentation de 40 p.c., tandis que la contribution personnelle et des patentes, n’a été augmentée que de 13 p. c. Aujourd’hui ce n’est pas faveur, mais justice que je viens réclamer pour l’agriculteur, qui est dans ce moment dans un état de détresse, par suite du manque des produits employés ordinairement à la nourriture des bestiaux.

M. Meeus. - Je ne m’opposerai pas à l’amendement proposé par la section centrale ; mais comme mon vote est déterminé par des considérations autres que celles qui jusqu’ici ont été exposées devant vous, je crois devoir les développer.

Messieurs, ainsi que j’ai déjà eu l’honneur de vous le dire, je ne connais pas d’impôt plus mal réparti que l’impôt foncier. C’est cette considération qui, l’année dernière, m’a fait voter contre l’augmentation des 40 centimes extraordinaires ; vous ne vous étonnerez donc pas que j’appuie la proposition qui vous est faite par la section centrale de réduire cet impôt. Ce n’est pas par le motif que le budget des dépenses, ayant subi une réduction, nous permet de diminuer les impôts ; car il faut bien remarquer que la chambre n’est pas encore saisie de cette loi des dépenses ; et lorsqu’elle sera soumise à son examen, je me promets bien de demander qu’il soit porté au chapitre de la dette publique les 8,400,000 fl. dus à la Hollande.

Lorsque l’année dernière, vous avez refusé de porter cette somme dans votre budget, vous n’avez rien fait que de très rationnel ; vous ne pouviez pas vous attendre à voir la Hollande accepter les 24 articles avant la fin de l’année. Mais l’année 1834, dont vous faites le budget, n’est pas encore commencée, et à moins d’avoir la certitude que le traité ne sera pas accepté, vous devez comprendre dans votre loi de recettes les moyens de faire face aux dépenses qu’il nécessitera.

Sans cela, vous seriez obligés de recourir à un emprunt. S’il y a un excédant sur les recettes, telles qu’elles sont présentées par le ministre des finances, je ne suis pas de l’opinion qu’il faille pour cela réduire les impôts ; car si, en 1834, la Hollande accepte les 24 articles, vous serez obligés de lui payer 8,400,000 fr. Vous ne pourrez pas réduire de suite votre armée de manière à faire face à cette dépense ; il faut que vos impôts vous en fournissent une partie, autrement vous n’auriez d’autre ressource que l’emprunt.

Il est constant que les impôts sont préférables aux emprunts ; si donc, sur d’autres chapitres, il peut y avoir diminution, économie, sur le budget de la guerre, de la marine et de l’intérieur, je dois l’avouer, ce ne serait pas un motif selon moi, de réduire les centimes additionnels sur la contribution personnelle ; car tant que la Hollande n’a pas donné l’assurance qu’elle accepterait le traité, tant que vous conserverez quelque doute de voir ce différend d’arranger, il n’est pas prudent de réduire notre armée sur le pied où vous voulez la mettre aujourd’hui.

M. Brabant. - Si, lorsque M. le ministre a présenté le budget, les dépenses avaient pu être appréciées comme aujourd’hui, sans doute il aurait opéré de lui-même la réduction qu’on propose. Mais il nous a dit qu’il lui était impossible de consentir à la réduction motivée sur les économies annoncées, parce que ces économies n’étaient qu’éventuelles. Pour faire cesser ces craintes, je lui dirai que j’ai entre les mains une note de M. le ministre de la guerre, qui reconnaît la possibilité d’opérer l’économie annoncée, tant sur les adjudications que sur les objets d’armement existant en magasin. D’après cette note, les réductions possibles s’élèvent à 1,200,674 fr. On peut donc considérer cette réduction comme opérée par l’administration elle-même.

M. Verdussen. - Il est indubitable que lorsqu’on présente au gouvernement de nouvelles ressources, il doit diminuer celles qu’il demande ; lorsqu’il a préparé la loi des voies et moyens, il n’a pas pensé à diverses ressources dont la découverte a été faite depuis : les intérêts de la banque, le séquestre, les monnaies ; la section centrale lui a en outre fait apercevoir la possibilité de certaines réductions. Je ne conçois pas comment, en présence de ces faits, le ministère peut soutenir la nécessité de maintenir les centimes additionnels qu’il a demandés pour établir la balance entre les recettes et les dépenses. Je crois que nous pouvons sans inconvénient opérer une économie de 1,200,000 fr.

Je ne partage pas l’opinion de M. Eloy de Burdinne, qui voudrait une plus forte réduction sur la contribution foncière. Sa proposition me paraît incomplète, car il ne donne aucun moyen de combler le déficit qui résulterait de l’adoption de sa proposition je voudrais qu’il indiquât les ressources avec lesquelles il entend faire face au déficit.

Je persiste à appuyer la réduction proposée par la section centrale.

M. de Muelenaere. - M. Dubus vous a fait sentir l’inconvénient grave qu’il y avait à s’occuper du budget des voies et moyens avant d’avoir fixé le budget des dépenses. A défaut de connaître les véritables besoins, les besoins réels des diverses parties de l’administration, ce n’est qu’avec incertitude qu’on peut se prononcer sur les réductions proposées dans les recettes. Je pense, messieurs, qu’il serait tout à la fois juste et politique de diminuer progressivement les centimes additionnels qui grèvent la propriété foncière.

J’ai dit qu’il serait juste ; et en effet, vous vous rappelez que la plupart des charges extraordinaires du pays ont depuis la révolution pesé plus particulièrement sur la propriété ; vous vous rappelez aussi que, l’année dernière, l’augmentation de 40 centimes n’a été proposée que comme mesure purement temporaire. C’est pour cela qu’elle n’a excité aucune réclamation dans cette assemblée. Cette réduction serait également politique, car il ne faut jamais perdre de vue que dans un pays essentiellement agricole, où l’agriculture est la première des industries, celle où il trouve ses principales ressources, on doit la ménager.

Indépendamment de cela, je vous dirai, comme l’honorable M. Dumont, que la propriété foncière seule présente des ressources certaines dans les temps difficiles. La guerre, qui tarit toutes les autres sources du revenu public, n’a d’autre ressource que la propriété foncière. A la révolution, on y a eu recours. Si vous ne voulez pas que ce moyen vous manque dans les temps difficiles, il faut le ménager dans les temps ordinaires.

Mais qu’on ne se trompe pas sur notre pensée ; nous n’avons pas l’intention de dégrever la contribution foncière, au préjudice du commerce ou de l’industrie. Nous savons qu’en fait d’économie politique, tout se lie, tout se tient, et que la prospérité d’une industrie influe puissamment sur la prospérité de l’autre. C’est ainsi que la prospérité de l’industrie manufacturière a toujours une influence favorable sur l’industrie agricole. Si nous réclamons aujourd’hui une réduction sur les centimes additionnels dont a été frappée la contribution foncière, ce n’est qu’autant qu’elle est compatible avec les besoins du pays et de l’administration, sans qu’il en résulte d’augmentation pour les autres branches intéressantes d’industrie qui réclament notre sollicitude. la seule chose qui peut nous faire hésiter, c’est que nous ne savons pas s’il en résultera des entraves pour les services publics.

Nous ne pouvons admettre la réduction proposée par M. Eloy de Burdinne : comme on vient de le faire observer, il n’a présenté aucun moyen de combler le déficit qui résulterait pour le trésor de la réduction qu’il demande. Le moment d’ailleurs est mal choisi pour soulever une discussion à cet égard.

La section centrale a proposé une réduction sur les centimes additionnels à la contribution foncière que vous avez votés l’année dernière ; elle en propose également une sur les centimes additionnels aux patentes et à la contribution personnelle ; l’ensemble de ces réductions s’élève à 1,077,000 fr. Je ne comprends pas la résistance qu’y oppose le gouvernement, puisque cela ne l’empêche pas de balancer les recettes avec les dépenses. En effet, il ne peut en résulter aucune entrave pour les services publics, car l’honorable M. Brabant vous a démontré qu’on pouvait faire une économie de 1,200 mille fr. sur le budget de la guerre, économie reconnue possible par le département de la guerre lui-même.

Vous voyez donc que la réduction proposée par la section centrale sur les voies et moyens est au-dessous des économies que présenteront les dépenses, économies qui ne sont pas imaginaires et qui sont certaines, si les adjudications sur lesquelles elles reposent sont faites pour toute l’année, chose sur laquelle l’honorable M. Brabant ne s’est pas expliqué, mais que je crois devoir être. Il me semble que nous pouvons, sans inconvénient, admettre la réduction proposée sur la contribution foncière, les patentes et la contribution personnelle, réduction largement compensée par la diminution opérée dans les dépenses du département de la guerre, sans influer en rien sur l’organisation et l’entretien de l’armée.

Je demanderai, en terminant, si les adjudications dont il a été parlé ont été faites pour toute l’année, ou seulement pour trois ou six mois, parce que si elles n’avaient été passées que pour trois ou six mois, il se pourrait que le bénéfice fait sur les premières adjudications fût absorbé par la perte qu’on éprouverait sur celles qu’on ferait pour le reste de l’année.

M. Brabant. - La note remise à la commission par M. le ministre de la guerre indique les articles qui pourront être réduits, et pour quelles sommes. La fourniture du pain procurera une économie ; la buffleterie et le harnachement en présenteront aussi.

M. Eloy de Burdinne. - L’honorable M. Verdussen n’a pas fait attention qu’en développant mon opinion, j’ai proposé d’imposer les denrées coloniales qui pourraient facilement donner 1,200,000 francs. L’année dernière, 40 centimes additionnels ont été portés sur la contribution foncière ; ce sont les fermiers qui la supportent. Qu’un fermier paie 2,000 fr. au principal, il aura une augmentation de 400 fr., tandis qu’un rentier, même opulent, aura à peine une augmentation de 100 fr.

Si l’on reconnaît que la propriété est trop grevée, il faut la diminuer. Il ne faut sans doute froisser aucune industrie ; mais il faut les protéger toutes également.

M. Smits. - M. Eloy de Burdinne, pour remplacer les centimes additionnels, vous propose d’augmenter les droits sur les denrées coloniales. Mais ces droits doivent dépendre des lois que porteront les nations voisines sur les mêmes denrées. Les tarifs des douanes présentent aujourd’hui des contradictions choquantes, et devraient être diminuées loin de pouvoir être augmentées. L’honorable membre a parlé de l’impôt sur les thés ; d’après le tarif qui les concerne, la Hollande a le moyen d’en importer en fraude une très grande quantité chez nous ; elle paie 14 quand nous payons 102.

Cette denrée est d’un grand usage en Belgique. D’après les documents administratifs, 50 mille livres de thé furent importées en 1832, ce qui fait la quatre-vingtième partie d’une livre pour chaque habitant, en en comptant 4 millions ; ainsi ne doit-on pas supposer par ce résultat même que la majeure partie des thés consommés entrent en fraude. Il faut modifier le tarifs des douanes ; mais on ne peut pas improviser ces modifications. La proposition de M. Eloy de Burdinne ne peut donc être accueillie maintenant.

M. Gendebien. - L’année dernière j’ai voté contre les 40 centimes additionnels, en raison de la mauvaise répartition de la contribution foncière ; je voterai actuellement l’adoption de la proposition de la section, parce que par cette proposition le mal sera moindre ; mais je me réserve de voter contre tous les centimes additionnels au vote définitif du budget.

Cette année plus que l’année dernière, je suis autorisé à voter contre toute augmentation, car le ministère pouvait facilement opérer une répartition plus équitable.

M. A. Rodenbach. - Je partage l’opinion du député d’Anvers ; nous ne pouvons pas improviser un nouveau système de douane. Cependant, depuis trois ans on nous promet d’établir des impôts sur les denrées coloniales ; tout le monde, par exemple, est convaincu que le café peut supporter un léger droit. Quarante ou cinquante articles, provenant de Hollande, peuvent aussi supporter des droits : le tabac d’Amsfort entre ici sans payer, et cela au préjudice du tabac de Vervicq. Le haut commerce, le commerce maritime a besoin de protection ; mais d’autres branches de commerce ont également besoin d’être protégées.

M. Meeus. - Dans un moment où les fabricants de Gand élèvent à juste titre des plaintes sur la stagnation de leurs manufactures, il ne faut pas parler d’imposer le café ; le café est précisément, à cause de nos fabriques de coton, celles des denrées coloniales qui doit être la moins frappée. La ville de Gand envoie ses cotons à Java, et les retours ne peuvent se faire qu’en café. Frapper les cafés à l’entrée, c’est frapper les cotons à la sortie.

M. A. Rodenbach. - J’estime infiniment la fabrication des cotons à Gand qui, en enrichissant cette cité, contribue en même temps à enrichir l’Etat ; mais je dirai que la crise commerciale que l’on signale dans cette ville a une autre origine que celle qu’on lui assigne. Lorsqu’au mois de juin dernier, les cotons ont augmenté de 25 à 30 p. c., les Anglais ne les ont augmentés que de 15 p. c. Le désir naturel du gain a produit une trop grande augmentation à Gand ; et ce sont les fabricants eux-mêmes qui ont préparé, de cette manière, la crise dont il se plaignent. Si maintenant il ne vendent plus, c’est que ceux qui achètent s’attendent à une baisse. Au reste, on sait que tous les ans, pendant les mois de novembre, décembre et janvier, la fabrication des cotons est morte.

M. de Foere. - Beaucoup de membres ignorent peut-être que dans cette saison, chaque année, les manufactures de coton de la Belgique et de l’Angleterre sont toujours en stagnation ; à l’exception de quelques ouvriers que l’on emploie pour la conservation des machines, le reste ne travaille pas. Ainsi il faut présumer que les réclamations des fabricants de Gand sont dirigées par une opinion politique, car eux-mêmes savent bien que depuis plusieurs années ils ne fabriquent pas dans cette saison.

Discussion du tableau des recettes

M. le président. - Va-t-on voter les articles de la loi, ou le tableau comprenant tous les articles des recettes ?

M. Dubus. - On peut d’abord voter les articles 1 et 2 ; puis on votera l’article 3 avec les détails du tableau.

M. de Robaulx. - Il me semble qu’il faut suivre le tableau ; les article d’une loi de finances se votent les derniers.

- La chambre consultée décide que la délibération s’établira d’abord sur le tableau.

M. le président. - M. le ministre des finances a déposé une autre rédaction de l’amendement qu’il a présenté relativement à la recette provenant de l’arrangement fait avec la banque le 9 novembre. Le chiffre de cette recette serait maintenant de 675,000 fr.

M. de Robaulx. - On communiquera cette rédaction à tous les membres, comme on communique tous les amendements.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - J’ai adressé l’amendement à la commission chargée de l’affaire de la banque.

M. Dubus. Vous n’avez pas chargé cette commission d’examiner un amendement sur les voies et moyens ; elle est sans mandat pour s’expliquer sur cet amendement ; c’est à la section centrale qu’il faut le renvoyer.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - J’ai envoyé la rectification là où mon premier amendement a été d’abord envoyé.

M. le président. - Je vais mettre aux voix les articles du tableau.

Contributions directes, douanes, accises, poids et mesures, garantie

Contributions directes
Foncier

« Foncier. Principal : 15,879,327 fr. »

- Adopté sans discussion.


« Cinq centimes additionnels ordinaires, dont deux pour non-valeurs : fr. 793,966. »

- Adopté.


« Vingt centimes additionnels extraordinaires : fr. 3,175,865. » (Proposition de la commission.)

M. le président. - M. Eloy de Burdinne propose la réduction de 10 p. c.

- Cette proposition, mise aux voix est rejetée.

La proposition de la section centrale est adoptée.

Personnel

« Personnel. Principal : fr. 7,250,000 fr. »

- Adopté.


« Dix centimes additionnels extraordinaires : fr. 725,000. »

- Adopté.

Patentes

« Patentes : trois quarts ou principal : fr. 1,720,000. »

- Adopté.


« Vingt-six centimes additionnels ordinaires : fr. 447,200. »

- Adopté.


« Dix centimes additionnels extraordinaires : fr. 216,720. »

- Adopté.

Redevances sur les mines

Redevances sur les mines. Principal : fr. 108,225. »

- Adopté.


« Dix centimes additionnels ordinaires pour non-valeurs : fr. 10,822 fr. 50 c. »

- Adopté.


« Cinq centimes additionnels sur les deux chiffres précédents, pour frais de perception : fr. 5,952 fr. 50 c. »

- Adopté.

Douanes
Droits d'entrée, de sortie et de transit

« Douanes : droits d’entrée, de sortie et de transit : fr. 7,270,000 fr.

- Adopté.

Droits de navigation

« Droits de navigation : fr. 300,000 »

M. Dumortier. - Les droits de navigation ne se perçoivent pas aux douanes, mais à l’enregistrement ; il faut mettre « Droits de tonnage ».

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je me réunis à la proposition. L’observation est exacte.

- La proposition est adoptée.

« Droits de tonnage, fr. 300,000. »

- Adopté.

Timbre

« Timbre : fr. 30,000. »

- Adopté.

Accises
Sel

« Sel : 26 centimes extraordinaires : fr. 3,600,000 fr. »

- Adopté.

Vins étrangers

« Vins étrangers : fr. 2,500,000. »

- Adopté.

Eaux-de-vie étrangères

« Eaux-de-vie étrangères : 26 centimes additionnels : fr. 300,000. »

M. Dumortier. - Au lieu de faire produire 300,000 fr. aux eaux-de-vie étrangères, on pourrait leur en faire produire 600,000 en diminuant le tarif. Les tarifs étant élevés, les spiritueux entrent en fraude. Dans une ville, sur la frontière, on a déclaré 8 ou 10 litres d’eau-de-vie tandis qu’il s’en consomme au moins 300 litres. Tel est le résultat les tarifs élevés.

M. A. Rodenbach. - Ce que dit l’honorable préopinant est constant. Le produit de 300,000 fr. pour un pays de quatre millions d’habitants indiquent la fraude ; si le tarif était réduit au quart, on aurait des recettes bien plus importantes. En Angleterre, une diminution sur le tarif des thés a produit une augmentation de recettes. Il en a été de même en diminuant le tarif sur la bière. Il est ridicule de voir un produit de 300,000 fr. pour la consommation du cognac en Belgique.

M. de Robaulx. - Je ne suis pas persuadé qu’en diminuant le droit sur les eaux-de-vie étrangères, on augmenterait la perception des douanes : je crois que les faibles recettes des douanes viennent de la loi mal combinée qui a réduit le rayon de la douane à une moindre profondeur. Il doit être constant, pour le ministre comme pour les administrateurs, que la loi des douanes fait plus de mal que de bien. La ligne des douanes avait autrefois 4 lieues de profondeur ; aujourd’hui elle n’en a plus que deux. En resserrant le rayon, on disait que l’action des douaniers serait plus forte ; eh bien, je puis assumer qu’on n’a pas dérangé un seul douanier dans le pays que j’habite, afin de les rapprocher les uns des autres. Pour rendre la fraude plus difficile, il allait que M. le ministre des finances augmentât le personnel des employés.

Il y a environ 8 hommes, une brigade sur une lieue et demie de frontière, ou par pantière, ils ne peuvent instrumenter qu’en étant deux. Ils doivent surveiller la nuit, ce qui emploie quatre hommes. Ces hommes se donnent toute la peine possible ; ils remplissent leur devoir avec zèle et activité ; mais il leur est impossible de prévenir la fraude sur une pantière d’une lieue et demie. Aussi les primes d’assurance pour la fraude sont-elles très faibles à l’entrée en Belgique : je la vois faire tous les jours. La fraude des eaux-de-vie se fait dans des vessies contenant de l’esprit, de l’alcool, ou du trois-six, comme on dit. Là où vous n’avez que huit hommes, en France on en a 20.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Et l’on fraude encore.

M. de Robaulx. - Mais la fraude y est plus difficile et les assurances plus élevées. En diminuant les droits d’entrée, vous déprécieriez les eaux-de-vie indigènes.

Par la loi sur les distilleries vous avez réduit un revenu de 4 millions à 1,500,000 fr. C’est à tort qu’on a diminué cet impôt ; les liqueurs spiritueuses sont une excellente matière imposable ; elles ne sont pas favorables à l’homme. De plus, si j’en crois les petits distillateurs, ce sont les grands distillateurs qui profilent de la baisse de l’impôt, et qui en profitent, de manière à écraser les petits établissements. Imposez les genièvres, les eaux-de-vie de France, frappez ces matières-là ; la morale vous y autorise ; mais diminuez l’impôt sur la bière, sur le sel ; ce sont des choses de première nécessité. Le ministre devrait nous présenter des modifications à la loi sur les distilleries. Je n'ai point de proposition à vous soumettre ; j’ai voulu présenter ces observations au ministre.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Les observations très justes présentées par le préopinant sont l’objet de la sollicitude de l’administration.

Le rayon des douanes a été rétréci par suite des nombreuses réclamations contre sa trop grande profondeur. On a diminué dans l’espoir que la concentration des employés amènerait une plus grande surveillance contre la fraude. Quoi qu’en dise l’honorable membre, il n’y a pas encore assez de preuves contre le système adopté pour qu’on propose de le modifier. J’ai demandé une augmentation de simples employés ; mais je n’ai pas voulu la demander plus grande pour des produits aussi faibles.

Il m’a été agréable d’entendre dire que les employés faisaient leur devoir ; j’ai déjà eu l’occasion de signaler leur zèle à l’assemblée, et l’active surveillance qu’ils exercent pour repousser l’introduction d’objets qui, non seulement nuisent au trésor, mais qui nuisent encore à l’industrie.

L’orateur a abordé une question très délicate relativement aux distilleries ; j’ai déjà recueilli tous les éléments nécessaires pour faire connaître à la législature, s’il en était besoin, les inconvénients résultant de la nouvelle loi sur cette matière. Son moindre inconvénient serait une diminution de l’impôt.

Cependant je dois dire que les établissements condamnés au repos depuis de nombreuses années ont été mis en mouvement par la nouvelle législation. Il s’agit encore de savoir si les petits établissements maintiendront la concurrence avec les grands : je ne le crois pas. Au reste, si le préjudice est trop considérable pour le trésor, si on ne peut faire revivre les petits établissements, si on ne peut être utile à l’agriculture, je crois que force et devoir sera à l’administration de proposer des améliorations à cette loi, lorsque des renseignements suffisants seront parvenus au ministère.

M. A. Rodenbach. - Je ne croyais pas avoir à parler de douanes aujourd’hui, et je ne me suis pas fait lire les documents qui s’y rapportent. Cependant, si ma mémoire est bonne, je crois que les petites distilleries sont augmentées de 25 p. c. En Belgique jamais les distilleries ne prospéreront si l’impôt est élevé, parce que la Hollande, la Prusse et la France introduiraient alors leurs genièvres ou les eaux-de-vie ; par la diminution des droits, nous introduisons au contraire des genièvres en Hollande.

Quant au rayon de douanes, il est certain que la fraude est plus forte maintenant ; j’ai dit dans le temps à M. Coghen que deux rayons de douanes étaient utiles, que c’était dans le second que se faisaient les prises ; mais on n’a pas eu égard à mes observations.

Je crois avoir vu que la France exportait 6 à 7 millions de cotons, imprimés on non, en Belgique : je suis convaincu qu’au ministère des finances il y en a à peine 2 millions de déclarés ; ainsi 5 millions de cotonnades sont entrées en fraude. Sous ce rapport, les fabricants de Gand ont raison de demander qu’on protège leur industrie.

Nous envoyons des cotons en Prusse et en Hollande.

Pour les soies, on dit en France qu’on en exporte en Belgique pour 5 à 6 millions. Si je consulte les registres de la douane, il y en a eu pour 1 million et demi de déclarés. Ce n’est pas par des primes qu’on encourage une industrie, c’est par un excellent système de douanes.

Nous avons des éléments de prospérité, si nous savons protéger efficacement nos industries ; et nous pourrons prouver à la Hollande que notre prospérité s’accroîtra quand notre système de douanes sera fait pour la Belgique et non pour le royaume des Pays-Bas.

(Erratum au Moniteur n°355, du 21 décembre 1833) M. de Foere. - Messieurs, M. de Robaulx est dans l’erreur quand il croit que notre dernière loi sur les distilleries devrait être modifiée dans l’intérêt du fisc et dans celui du peuple. Une majoration de droits sur le genièvre ne produirait ni l’un ni l’autre effet. Il a été constamment prouvé par les faits que, sans qu’il y ait eu moins de consommation d’eaux-de-vie, des droits plus élevés ont diminué les revenus du trésor. Les essais en ont été souvent faits en Angleterre.

En 1822, les droits sur le genièvre étaient, en Irlande et en Ecosse, de cinq schellings et demi par gallon. Les commissaires aux enquêtes estimaient la consommation des eaux-de-vie à 10,000,000 de gallons en Irlande, et à 6,000,000 en Ecosse. Cependant, malgré toute la sévérité des lois pénales et la vigilance des employés de la douane et des accises, seulement 2,328,000 de gallons furent déclarés en Irlande, et 2,079,000 en Ecosse. L’importation frauduleuse et la distillation clandestine avaient produit cette énorme différence. Afin d’obvier à cet abus, les droits sur les eaux-de-vie furent réduits, en 1823, à deux schellings par gallon et déjà, en 1825, non moins de 9,266,000 de gallons avaient payé ces droits en Irlande et 5,981,000 en Écosse. Il a été bien prouvé que cette augmentation n’était pas causée par la consommation ou par les habitudes moins sobres du peuple, mais par la diminution de la fraude. L’appât de ses gains illicites fut paralysé par la réduction des droits.

En 1826, une nouvelle tentative fut faite. Les droits sur les eaux-de-vie furent portés à 2 schellings et 10 s. Cette légère augmentation ne produisit aucun effet nuisible aux revenus de l’Etat. Mais on voulait être d’un côté aussi utile que possible aux intérêts de l’Etat, et de l’autre, chercher le niveau de droits auquel la fraude s’arrête ; et, en 1830, ces mêmes droits furent portés à 3 schellings 4 s. par gallon. Cette augmentation ressuscita de nouveau l’importation frauduleuse et la distillation illicite. Les revenus de l’Etat en souffrirent considérablement. Les mêmes expériences ont été faites sous le rapport de la consommation du café, du thé et d’autres objets, et les mêmes causes ont constamment produit les mêmes effets.

Beaucoup de distillateurs du pays ont eux-mêmes réclamés, dit M. de Robaulx, contre notre dernière loi qui a réduit les droits sur les eaux-de-vie. La raison en était qu’ils en fabriquaient au moyen de distilleries clandestines. Eux seuls en recueillaient les bénéfices ; le peuple consommateur n’y participait pas. Il n’y a donc pas d’avantage, ni pour le trésor de l’Etat, ni pour le peuple, à élever les droits sur le genièvre au-dessus du niveau qui doit exister entre l’exécution des lois et entre la fraude.

- La chambre n’est plus en nombre pour délibérer.

La séance est levée à 4 heures.