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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 16 janvier 1839

(Moniteur belge du 17 janvier 1839, n°17)

(Présidence de M. Raikem)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Scheyven procède à l’appel nominal à 2 heures et demie.

M. B. Dubus lit le procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Scheyven présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

« Les commis-greffiers des tribunaux de première instance de deuxième classe renouvellent leur demande d’augmentation de traitements. »


« Des habitants de la commune de Tamise, débitants de liqueurs, demandent à être placés dans la classe des villes de troisième rang pour la répartition des droits de consommation sur les boissons distillées. »


« Le sieur Dierckx, agent d’affaires à Bruxelles, signale de prétendus abus dans l’exécution de la loi sur la milice, et demande que la chambre y apporte des modifications. »


« Le conseil communal de Mont-St-Guibert (Brabant) demande que l’église annexe de cette commune soit érigée en succursale. »


« Le sieur Bourgeois, receveur des contributions, membre du bureau de bienfaisance de Corroy-le-Grand, demande qu’il soit apporté des modifications à l’article 86 de la loi communale concernant la nomination des médecins et chirurgiens des pauvres. »


« L’administration communale de Cappellen réclame le paiement de prestations militaires du chef de fournitures à l’armée française en 1832. »


« Le sieur Gérard Aerts, cultivateur à Pael (Limbourg), réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des pertes qu’il a essuyées par suite de l’invasion de l’armée hollandaise en 1831. »


« Les habitants de la section centrale de S’Heerwilden-Cappelle (commune de Furnes) demandent que cette section redevienne commune séparée. »


« Le sieur J.-B. Druez, journalier à Viane (Flandre orientale) réclame contre l’exemption du service de la milice accordée au sieur J.-B. Sermant, par suite laquelle son fils Joseph Druez est appelé au service. »

- Ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions.


« Le comte de Becdelièvre-Hamal, né en France et résidant en Belgique depuis 1832, demande la naturalisation.

- Renvoi à M. le ministre de la justice.


Le sénat fait connaître par message l’adoption des projets de loi des budgets des départements de la guerre, des travaux publics et des finances, et du projet de loi relatif aux céréales.

- Pris pour notification.


M. Duvivier fait connaître par lettre, en date du 13 janvier, que des affaires de famille l’empêcheront d’assister aux premières séances qui auront lieu à la reprise des travaux de la chambre.

- Pris pour notification.


Projet de loi établissant un pénitencier spécial pour les jeunes détenus

Dépôt

M. le ministre de la justice (M. Ernst) présente un projet de loi accompagné de l’exposé de ses motifs, relatif à l’établissement d’un pénitencier spécial pour les jeunes détenus.

- La chambre donne acte à M. le ministre de la justice de la présentation de ce projet de loi et de l’exposé de ses motifs, en ordonne l’impression et la distribution et le renvoi à l’examen des sections.

Projet de loi modifiant la loi des douanes,en ce qui concerne certaines verreries

Dépôt

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) présente :

1° un projet de loi tendant à apporter une modification à la loi des douanes, en ce qui concerne les verres teints de moindre qualité, frappés par la loi actuelle du même droit que les verres teints de qualité supérieure ;

Projets de loi relatifs à des séparations de communes

Dépôt

2° deux projets de loi relatifs à des séparations de communes ;

Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du ministère de l'intérieur

Dépôt

3° un projet de loi de crédit supplémentaire concernant le département de l’intérieur, pour les exercices 1837 et 1838.

- La chambre donne acte à M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères de la présentation de ces projets de loi et des exposés des motifs qui les accompagnent, en ordonne l’impression et la distribution et le renvoi du premier projet à l’examen d’une commission qui sera nommée par le bureau, celui des deux projets suivants à une commission qui sera également nommée par le bureau, et celui du quatrième projet à l’examen de la section centrale qui a été chargée de l’examen du budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1839.


Proposition de loi

Dépôt

M. le président – Une proposition déposée par M. de Brouckere est renvoyée aux sections pour savoir si la lecture en sera autorisée.

Projet de loi approuvant la convention conclue entre le gouvernement et M. John Cockerill, le 4 septembre 1834

Discussion de l'article unique

M. le président – La commission à laquelle cette transaction a été soumise a conclu par le projet de loi suivant :

« Article unique. La transaction passée le 4 septembre 1834 entre le gouvernement et le sieur Cockerill, et tous les actes faits en exécution de ladite transaction, sont ratifiés. »

M. A. Rodenbach – Je crois, messieurs, que, dans le projet qui vous est soumis, le gouvernement est intéressé pour une somme d’environ trois millions, c’est-à-dire que M. Cockerill devra payer, endéans vingt ans, une somme de trois millions au gouvernement. Je sais que l’on a une hypothèque sur l’établissement de Seraing ; mais je désire savoir si c’est une première hypothèque et si les estimations qui ont été faites n’ont pas lésé le gouvernement de deux millions au moins. En lisant le rapport entièrement, il paraît que cette lésion a eu lieu. Il faut dire que les estimations ont été faites en 1833, époque où l’industrie n’était pas aussi prospère qu’elle l’est maintenant. Quoi qu’il en soit, je désire des explications sur ce point.

M. Dequesne – M. A Rodenbach demande s’il n’y a pas de créancier hypothécaire qui prime le gouvernement. J’ai dit dans mon rapport qu’il y en avait un de cette espèce pour une somme de 500,000 florins. Mais, pour couvrir le gouvernement, on lui a donné une houillère et un immeuble que M. Cockerill a aliéné. Toutefois, la commission n’a pas pu apprécier si le gouvernement était complètement couvert ; c’est au ministre à donner les renseignements sur la valeur des gages qu’il a reçus.

M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Ainsi que vient de le dire M. le rapporteur, il y a un créancier qui prime le gouvernement pour 500,000 florins ; mais depuis l’acquisition de Seraing, cet établissement est devenu d’une plus-value plus grande ; en 1833, il valait quatre millions passés ; la créance du gouvernement n’en était que la moitié. Quand même l’établissement de Seraing n’aurait pas pris plus de valeur, la créance du gouvernement serait suffisamment couverte. Mais, depuis 1834, l’établissement de Seraing s’est accru de nouveaux établissements qui lui ont été adjoints, et sa valeur est peut-être doublée. Il y a donc plus qu’il ne faut pour courir la créance du gouvernement.

- L’article présenté par la commission est mis aux voix et adopté.

Vote sur l'ensemble

Il est ensuite soumis à l’appel nominal et adopté à l’unanimité par les 56 membres présents. En conséquence, il sera transmis au sénat.

Ont pris part à la délibération : MM. Andries, Beerenbroeck, Berger, Brabant, Coghen, Corneli, David, de Brouckere, Dechamps, de Florisone, de Foere, de Perceval, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Huart, Dolez, Donny, B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Keppenne, Lecreps, Manilius, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pollénus, Raikem, Raymaeckers, Scheyven, Simons, Troye, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Willmar.

Projet de loi qui ouvre aux ministère des finances un crédit pour payer l'arriéré des frais de confection des pièces de cinq centimes

Discussion de l'article unique

Personne ne demandant la parole, l’article unique du projet est mis aux voix par appel nominal et adopté à l’unanimité par les 58 membres présents. Il est ainsi conçu :

« Il est ouvert au ministre des finances un crédit de quatre mille trois cent trois francs quarante-neuf centimes (4,303 fr. 49 c.), pour solder l’arriéré des dépenses occasionnées pour la confection des pièces de cinq centimes, autorisée par la loi du budget des fiances du 23 mars 1835, n°124. »

« Cette somme sera imputée sur l’exercice 1838.

Ont répondu à l’appel nominal : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert-Baeckelandt, Brabant, Coghen, Corneli, David, de Brouckere, Dechamps, de Florisone, de Foere, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Perceval, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Huart, Dolez, Donny, B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Jadot, Keppenne, Lecreps, Manilius, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Pollénus, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven, Simons, Smits, Troye, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Willmar, Zoude et Raikem.

Projet de loi qui ouvre un crédit au ministère des finances pour satisfaire aux jugements rendus en faveur du sieur Collignon

Discussion et vote de l'article unique

Personne ne demandant la parole, l’article unique du projet est mis aux voix par appel nominal et adopté à l’unanimité par les 57 membres présents. Il est ainsi conçu :

« Il est ouvert au département des finances un crédit de la somme de vingt-quatre mille quatre cent soixante-dix francs trente et un centimes, pour satisfaire, tant en principal qu’en intérêts calculés jusqu’au 1er janvier 1839, aux jugements rendus en faveur du sieur Collignon de Bas-Oha, contre l’administration du domaine, par le tribunal de première instance à Huy, les 11 février 1829 et 26 juin 1836, respectivement confirmés par arrêts de la cour d’appel de Liége des 3 mai 1833 et 17 juillet 1837.

Ont répondu à l’appel nominal : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert-Baeckelandt, Brabant, Coghen, David, de Brouckere, Dechamps, de Florisone, de Foere, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Perceval, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Huart, Dolez, Donny, B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Jadot, Keppenne, Lecreps, Manilius, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Pollénus, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven, Simons, Smits, Troye, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Willmar, Zoude et Raikem.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président – Rien n’étant plus à l’ordre du jour , il faudra maintenant régler l’ordre du jour de la prochaine séance.

M. Zoude – Je propose de mettre à l’ordre du jour le projet de loi concernant la sortie des poils de lièvre et de lapin.

- Cette proposition est adoptée.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – On pourrait mettre en même temps à l’ordre du jour les naturalisations et les pétitions. Indépendamment de cela, je proposerai à la chambre de mettre à l’ordre du jour de la semaine prochaine le projet de loi relatif aux chemins vicinaux (Appuyé.) Un premier rapport a déjà été fait ; postérieurement à ce rapport, j’ai, à la demande de la commission, recueilli les avis des conseils provinciaux sur le projet de loi. La commission vient d’être nantie des pièces.

Maintenant il reste à la commission à faire un rapport supplémentaire ; mais il pourra être fait assez à temps pour que la discussion de la loi puisse commencer mardi prochain. Je demanderai, en attendant, que la chambre ordonne l’impression des avis des conseils provinciaux et des députations permanentes, parce qu’il s’y trouve quelques renseignements qui concernent les localités et qu’il est bon d’avoir sous les yeux pendant la discussion du projet.

Un membre – Ces documents sont-ils déposés ?

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je les ferai déposer, si la chambre en ordonne l’impression.

M. Fallon – Messieurs, le rapport sur le projet de loi concernant les chemins vicinaux a été fait à la chambre à la fin de la dernière session. Dans ce rapport, nous avons témoigné le désir que M. le ministre de l'ntérieur donnât communication de notre travail aux conseils provinciaux qui allaient se réunir, à l’effet d’obtenir leurs observations sur ce travail. Lors de la rentrée de la chambre, M. le ministre nous remit les rapports des conseils des différentes provinces, à l’exception des avis des conseils provinciaux du Hainaut et de Liége. Ces derniers avis sont parvenus à M. le ministre, il y a seulement quelques jours. A l’inspection que nous en avons faite, nous avons pensé que la commission devrait se réunir, à l’effet de délibérer s’il y a lieu d’apporter des modifications à son premier travail. Mais il est impossible de réunir la commission assez à temps pour qu’elle puisse faire un rapport supplémentaire d’ici à mardi, d’autant plus que je ne vois dans la chambre aucun de mes collègues de la commission. Le rapporteur est M. Heptia qui n’est pas là ; MM. de Jaegher et Peeters font également partie de la commission, et ne sont pas encore arrivés. Par ces motifs, je demanderai qu’on remette la discussion du projet à la fin de la semaine prochaine. Je ferai encore remarquer que si on livrait les pièces à l’impression, la commission, ne les ayant pas sous les yeux, ne pourrait pas s’occuper de son travail.

M. le ministre de la justice (M. Ernst) – Messieurs, la discussion qui vient d’avoir lieu, sera un avertissement pour les absents. Si la chambre mettait à l’ordre du jour de la séance de vendredi, par exemple, les naturalisations, les pétitions et le projet de loi dont a parlé l’honorable M. Zoude, peut-être pourrait-on savoir dans cette séance s’il est possible de mettre le projet de loi sur les chemins vicinaux à l’ordre du jour de mardi ou de mercredi. L’on pourrait donc se borner pour le moment à régler l’ordre du jour de vendredi (Adhésion.)

- La chambre décide qu’il n’y aura pas de séance publique demain et qu’elle se réunira vendredi en séance publique, à 2 heures, pour s’occuper des projets ci-après : Projet de loi concernant la sortie des poils de lièvre et de lapin ; Pétitions ; Naturalisations.

- La séance est levée à 4 heures et un quart.