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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 22 mai 1839

(Moniteur du 23 mai 1839, n°143)

(Présidence de M. Raikem)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Lejeune fait l’appel nominal à 1 heure.

M. B. Dubus lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Lejeune présente l’analyse de la pétition suivante adressée à la chambre :

« La dame Catherine Depelchin demande l’exemption du service de la milice pour son frère comme soutien d’orpheline. »

- Renvoyé à la commission spéciale.

Projet de loi relatif au temps du service en matière de milice

Rapport de la section centrale

M. Heptia présente un rapport au nom de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif au temps de service dans l’armée.

Messieurs, dit-il, toutes vos sections ont été unanimes pour demander l’ajournement de ce projet, sauf à proposer des mesures transitoires pour assurer la conservation de l’armée et ne pas la désorganiser. Chacun sent l’utilité de semblables mesures. Il ne faut pas que l’armée soit tout d’un coup disloquée et anéantie. On propose en conséquence d’autoriser le gouvernement à conserver sous les armes les classes de 1832, 1833 et 1834 jusqu’au 1er mai 1840. Voici l’article unique proposé par la section centrale :

« Les classes appartenant aux classes de 1832, 1833 et 1834 resteront provisoirement à la disposition du gouvernement jusqu’au 1er mai 1840. »

- La chambre s’occupera de ce projet après les objets à l’ordre du jour.

Projet de loi qui alloue des crédits extraordinaires pour les canaux de Terneuze et de Charleroy

Rapport de la section centrale

M. Van Hoobrouck présente un rapport sur le projet de loi concernant le canal de Gand à Terneuzen et le canal de Charleroy.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je demande que ce projet soit mis à l’ordre du jour à la suite des projets déjà inscrits.

M. Dubus (aîné) – Ce qui concerne le canal de Charleroy soulève une question très grave ; ce n’est pas là un projet que nous puissions voter sans examen approfondi. On veut nous faire voter à la course sur ce qui est relatif au canal de Charleroy. Nous n’aurons pas même le temps de lire les pièces, car elles sont nombreuses. Il y a déjà eu un rapport sur cette question, et ce premier rapport concluait au rejet. On a dormi deux ans là-dessus, et maintenant on veut faire déclarer l’urgence d’une pareille proposition ! Il est impossible dans l’état où se trouve la chambre actuellement, que l’on traite convenablement une telle question ; il faut en remettre la discussion à la session prochaine.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je prie la chambre de mettre également le projet de loi à l’ordre du jour ; dès que la question aura été agitée, la chambre verra s’il convient de l’ajourner. On ne veut pas obtenir un vote au pas de course ; si le gouvernement a réuni ces deux objets, c’est que, pour procéder à ce dévasement, il faut des voies et moyens ; or, ces voies et moyens se trouveraient dans l’adoption du projet concernant le canal de Charleroy.

Sans rien préjuger, j’engage donc instamment la chambre à maintenir, provisoirement au moins, la réunion des deux objets de la loi et de la mettre à l’ordre du jour ; lorsque l’ordre du jour viendra, M. Dubus fera valoir ses observations, et si la chambre les admet, elle disjoindra les deux choses ; dans ce cas, il faudra aviser à d’autres moyens pour se procurer le crédit de 217,000 francs nécessaire pour le canal de Terneuzen.

- La proposition de M. le ministre des travaux publics est adoptée.

Projet de loi réglant les frais des chambres de commerce

Rapport de la section centrale

M. Verdussen présente un rapport sur le projet de loi relatif aux frais des chambres de commerce.

Ce rapport sera imprimé, et la chambre fixera ultérieurement l’époque de la discussion du projet de loi.

Projet de loi qui ouvre un crédit au ministère de la guerre pour payement de créances de 1830 et 1831

Rapport de la commission

M. Mast de Vries dépose un rapport sur un projet de loi concernant des crédits arriérés pour les exercices 1830, 1831 et 1832.

Projet de loi sur la circonscription judiciaire du Luxembourg

Second vote des articles

Article premier

« « Art. 1. La province de Luxembourg est divisée en deux arrondissements judiciaires, dont les chefs-lieux seront fixés par le gouvernement. »

M. de Puydt – Je ne puis laisser voter l’article premier sans revenir de nouveau sur mes observations précédentes et sans insister pour le projet du gouvernement, et j’aime à croire que le gouvernement lui-même soutiendra son premier système.

Je n’ai dans cette affaire aucune préférence pour telle ou telle localité ; je ne suis ni de Marche, ni de Saint-Hubert, ni de Neufchâteau, ni d’Arlon : je n’ai aucun intérêt personnel à la question, n’étant ni avocat, ni juge ; mais j’ai étudié longtemps la province, je la connais en détail, je sais quels sont ses besoins et ses intérêts, de sorte que je puis porter un jugement impartial sur les conséquences que peut entraîner la décision que vous prendrez ; et je persiste à dire que si vous adoptez une division en deux arrondissements judiciaires au lieu de trois, non seulement vous blessez un plus grand nombre d’intérêts, mais vous nuirez à l’avenir du pays.

J’irai plus loin, je dirai que si vous connaissiez bien ce pays et que vous voulussiez sa prospérité future, vous feriez plus que de songer simplement à des centres judiciaires, vous créeriez même un centre administratif tout différent de ce qui existe.

Je vois, messieurs, et je m’en suis convaincu par des conversations que j’ai eues avec divers membres, que vous êtes sous la préoccupation d’une idée dominante, c’est qu’Arlon doit être chef-lieu judiciaire et administratif tout à la fois ; eh bien, c’est là une erreur fondée sur ce que vous considérez Arlon comme un centre de population et d’industrie. Il me sera facile de détruire cette opinion.

Il y a dans le Luxembourg deux villes principales, c’est Marche et Arlon, principales en ce qu’elles ont chacune le maximum de population ; ce sont des villes pour le Luxembourg, pour tout autre pays, pour les Flandres, par exemple, ce seraient des villages, car le maximum de la population n’est pas de 3,500 âmes.

Eh bien, s’il fallait choisir entre ces deux localités pour en faire un chef-lieu de province, je préférerais encore Marche à Arlon.

Marche est à l’extrémité nord, Arlon à l’extrémité opposée : mais pour Marche il y a cet avantage qu’étant plus rapproché de la capitale du royaume, les communications seraient plus promptes, il y aurait moins de temps perdu ; les ordres du gouvernement, arrivés plus tôt au chef-lieu, n’auraient pour être signifiés aux divers districts qu’à poursuivre des routes divergentes pour arriver aux destinataires. Avec Arlon, au contraire, il faut d’abord que les dépêches du gouvernement traversent la province dans sa plus grande longueur et reviennent ensuite en arrière pour être distribuées : tout étant égale entre ces localités, il y a là un avantage pour Marche. Mais il ne s’agit pas de cela, et je ne fais cette comparaison que pour arriver à apprécier les préventions en faveur d’Arlon.

Arlon n’est point un centre de population : je vais le démontrer.

Qu’entend-on ici par centre de population ? On a évidemment en vue de chercher quelle est relativement à deux localités considérées comme centre, la plus grande population ayant une distance égale à parcourir.

Comparons Neufchâteau et Arlon d’après ce principe qu’il faut invoquer ici.

Je suppose un rayon de cinq lieues, c’est à peu près la distance d’Arlon à Virton. Avec ce rayon, prenant Arlon pour centre, je décris un cercle ; sa surface présente à peu près celle qu’on aurait donnée à l’arrondissement d’Arlon, d’après le projet du gouvernement ; et je trouve dans cette surface, en relevant les habitants des communes, une population totale de 52,651 habitants.

Avec le même rayon, en prenant Neufchâteau pour centre, j’enferme dans le cercle une population dont le relevé exact est de 75,289 habitants.

Il résulte de cette opération que d’une part il n’y a qu’une population de 52,651 habitants ayant une distance maximum de cinq lieues, ou une distance moyenne de 2 ½ lieues, à parcourir, pour aller au chef-lieu judiciaire ; tandis que de l’autre, il s’en trouve 75,289 qui n’ont que la même distance à franchir.

Voilà, messieurs, la véritable question quant à la population. C’est une question de facilité de locomotion des extrémités vers le centre, elle se résout en faveur de Neufchâteau. Quand on considère qu’aux environs d’Arlon, il y a réellement plus d’agglomération de population qu’ailleurs, on peut s’étonner de ce résultat ; mais cela provient de ce qu’Arlon est acculé à la frontière, on ne peut avec un rayon donné décrire qu’un demi-cercle, tandis que de Neufchâteau on décrit un cercle entier.

On a publié des mémoires où l’on parle d’Arlon comme du centre de toute industrie. Cela n’est également pas vrai.

Il reste aujourd’hui dans le Luxembourg 57 usines à fer. Sur ce nombre deux seulement existent dans le canton allemand dont Arlon est le centre. Si vous étendez le cercle vers Neufchâteau, on en peut compter douze, tandis que dans le cercle de Neufchâteau il y en a 30.

Les bois sont considérés comme une des richesses du pays, cela est incontestable. Eh bien, dans le Luxembourg, te qu’il est aujourd’hui, il y a 130,000 hectares de bois. Sur cette quantité, les cantons allemands d’Arlon possèdent 12,857 hectares, en s’étendant vers Neufchâteau ; d’après le rayon supposé plus haut on en embrasse 35,215, tandis que le cercle de Neufchâteau en renferme 65,623.

De ce bois, les usines consomment dans le cercle de Neufchâteau 158,000 stères de bois ; elles n’en consomment dans les cantons allemands que 20,000, et dans le cercle donné à Arlon, d’après mes suppositions précédentes, environ 68,000.

Il est une autre considération qu’on fait valoir en faveur d’Arlon, c’est la richesse agricole de cette partie du pays. Je reconnais que les cantons méridionaux sont plus productifs, mais cela tient à la qualité du sol qui exige moins de travail. Il ne faut cependant pas conclure que l’Ardenne ne puisse s’améliorer, au contraire, et c’est ici que je trouve un argument d’intérêt général à faire valoir. L’Ardenne peut devenir riche et productive avec plus de travail, et précisément à cause de cette condition il doit entrer dans les vues d’une administration sage de favoriser le travail dans le centre du pays en y plaçant des centres d’administration, ce qui portera le gouvernement à y faire des communications ; dès lors la population s’y portera ; le contraire aura lieu si cette contrée est abandonnée.

Je borne là mes observations comparatives ; elles me paraissent suffire pour combattre l’opinion qui semble prévaloir.

On dira peut-être qu’Arlon a des avantages d’un autre genre, des locaux pour les administrations, pour le logement des employés, etc.

Messieurs, j’ai démontré qu’Arlon n’était le centre de rien du tout ; j’ajouterai que c’est aussi une bicoque où l’on ne trouve rien de plus qu’ailleurs.

L’hôtel du gouvernement qu’on pourrait citer, c’est tout simplement une maison ordinaire qui, dans la présence des autorités à Arlon, ne se louerait pas 300 francs. Dans cette maison, telle qu’on en trouve partout, le gouverneur est à l’étroit, les bureaux sont à l’étroit, rien n’est digne de la destination.

On citera le palais de justice : eh bien, c’est tout simplement un étage ajouté à la très ordinaire maison qu’on appelle hôtel de ville, et cet étage, de construction nouvelle, renferme une salle d’audience et quelques pièces propres aux bureaux. Voilà le palais de justice ; on peut en faire un semblable partout à peu de frais.

Veut-on savoir ce que sont les logements particuliers des fonctionnaires ? La plupart n’ont que de petits appartements, très peu commodes et très chers. C’est à tel point que je connais des fonctionnaires qui, en 1831, occupaient des appartements dans lesquels ils avaient entrée en passant par l’écurie pour n’avoir pas l’inconvénient de traverser un cabaret.

Il n’y a pas une des petites villes ou bourgades du Luxembourg qui ne présente au moins autant d’avantages ; et comme, pour faire une capitale à la province, il faut tout créer, il est, selon moi, infiniment plus convenable de choisir plus au centre de la province une localité où l’on ferait avec plus de fruit les dépenses nécessaires que de les faire à Arlon et de forcer 150,000 habitants wallons à se plier aux habitudes et à la langue de 15 à 20,000 Allemands.

Je ne suis entré dans ces détails que pour neutraliser l’opinion trop favorable que vous auriez pu concevoir de ce qui existe.

A l’époque de la révolution, les autorités sorties de Luxembourg se sont dirigées vers l’ouest ; après quelques heures de marche, on s’est arrêté à Arlon, on y a fait étape et séjour en attendant une constitution définitive du pays : ce n’est donc pas un droit acquis, c’est un hasard. Aujourd’hui, il faut voir, comparer et décider ce qu’il y a de plus convenable à faire. Le projet du gouvernement blesse moins d’intérêt et se rapproche plus du vrai ; je voterai encore pour ce projet, et je vous engage à en faire autant.

M. Heptia, rapporteur – Ce que vous avez entendu vous prouve que vous avez bien fait de laisser au gouvernement le choix du chef-lieu. On n’a pas attaqué le moins du monde les motifs qui ont déterminé la section centrale à proposer deux arrondissements ; tout ce qu’a dit le préopinant touche à des intérêts de localité, et n’a de rapport qu’à la question du chef-lieu dans le midi du Luxembourg, toute son argumentation tend à prouver que ce chef-lieu serait mieux à Neufchâteau qu’à Arlon ; vous n’avez pas voulu vous occuper des localités, je m’abstiendrai donc de répondre. Cependant, je ne vois pas les avantages que l’on obtiendrait en fixant le chef-lieu à Neufchâteau, commune qui compte 1,560 habitants, tandis qu’Arlon en compte 4,000. Et comme on n’a pas donné des raisons suffisantes pour que la chambre détermine elle-même les chefs-lieux, vous devez persister dans ce que vous avez déjà fait.

M. Dumortier – J’ai beaucoup réfléchi sur les questions que présente le projet de loi. Je ne pense pas qu’on puisse maintenir la disposition qui laisse au gouvernement le choix de la localité où siégera le tribunal de première instance ; il me semble que c’est à la loi à faire une semblable désignation. Les observations présentées par M. de Behr m’ont fait naître des scrupules constitutionnels sur la suppression des tribunaux ; c’est une chose délicate que la suppression de quatre tribunaux pour en constituer deux. On fait remarquer les difficultés qu’offrent les deux systèmes que l’on a disputés. Mais quand je réfléchis à la chose, il me paraît que, par le projet primitif du gouvernement, les difficultés étaient beaucoup moindres. En maintenant trois arrondissements, vous ne touchez presque pas aux existences actuelles, et évidemment c’est quelque chose que de ne pas mettre les juges à la merci du gouvernement, et de ne pas désorganiser l’administration judiciaire d’une province. Je déclare que ce motif domine ma conviction et me fera voter pour le projet primitif du gouvernement. Je comprends les raisons pour lesquelles on ne voudrait avoir que deux arrondissements dans la province ; ces raisons sont graves, mais les motifs qui rendent nécessaires le maintien de trois arrondissements me paraissent plus graves encore, et en votant ce maintien, nous aurons fait quelque chose de fort légal.

M. Dubus (aîné) – Messieurs, je pense que la question : Quel sera le nombre de tribunaux que l’on conservera dans la partie du Luxembourg qui nous reste ? est indépendante de la question de savoir s’il convient que la loi désigne elle-même les chefs-lieux. Ainsi l’on peut fixer à deux ou à trois le nombre des tribunaux, et cependant la loi peut encore désigner les chefs-lieux. Et pour dire mon opinion en ce qui touche le nombre des tribunaux, je n’hésite pas à me prononcer pour deux tribunaux seulement. Je crois que les considérations d’intérêt local ne sont ici que très secondaires, et ce à quoi nous devons attacher la plus grande importance, c’est d’établir une organisation qui assure une bonne administration de la justice. Or, une bonne administration de la justice me paraît incompatible avec le système de petits tribunaux. S’il est vrai, comme on l’assure, que des tribunaux actuellement existants, il en est deux qui n’ont que cent causes civiles à juger par année, c’est là le plus détestable des systèmes d’administration de la justice, et certainement on ne peut pas maintenir des tribunaux qui ont un si petit nombre de causes civiles à juger. Sinon, il n’y a d’espoir d’avoir ni de bons juges, ni un bon barreau ;. Or, qu’est-ce que l’administration de justice, si vous faites abstraction des juges et du barreau ? Je voterai donc pour deux tribunaux.

M. de Behr – Messieurs, je pense qu’il y aurait quelque avantage à conserver trois tribunaux pour les affaires qui arrivent en police correctionnelle ; avec deux tribunaux, ces affaires souffriront plus ou moins. L’expérience m’a fait connaître que lorsque de pareilles affaires s’instruisent à une certaine distance du chef-lieu, elles sont en général instruites avec plus ou moins de négligence. Beaucoup de délits même restent impunis.

M. Heptia, rapporteur – Sous le rapport de l’éloignement, le tribunal de Huy et celui de Dinant ont des ressorts beaucoup plus étendus que n’en aura chacun des deux arrondissements du Luxembourg. Ainsi tombe la considération que vient de faire M. de Behr.

Je dirai un mot sur le nombre des affaires correctionnelles. Ce nombre paraît considérable. Toutefois il résulte des statistiques qui nous ont été fournies que presque les deux tiers de ces affaires se composent de délits forestiers. Or, vous savez que ces affaires se jugent sur simple procès-verbal. (Aux voix ! aux voix !)

M. Dumortier – Il y a dans l’article deux dispositions ; l’une de ces dispositions est relative aux deux tribunaux ; il faudrait d’abord mettre aux voix cette disposition ; si elle est adoptée, on mettra aux voix l’autre question, à savoir s’il y a lieu de fixer ou non, le siège des tribunaux dans la loi.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Qu’on mette successivement aux voix ces deux questions :

1° Combien y aura-t-il de tribunaux ?

2° La loi fixera-t-elle le siège de ces tribunaux ? (Aux voix ! aux voix !)

- La clôture de la discussion sur l’article 1er est prononcée.

M. le président – Je mets aux voix la première disposition de l’article 1er.

« La province de Luxembourg est divisée en deux arrondissements judicaires. »

- Adopté.

Je mets maintenant aux voix la question : « La loi fixera-t-elle le siège des chefs-lieux ? »

Cette question est résolue négativement.

Je mets aux voix l’ensemble de l’article.

- Adopté.

Articles 2 et 3

Les articles 2 et 3 sont adoptés définitivement, sans discussion.

Article 4

« Art. 4. Le nombre des juges composant le tribunal chef-lieu est réduit à sept, y compris le président et le vice-président.

« Cette réduction s’opérera au fur et à mesure des vacatures. »

M. de Behr – Messieurs, il faudra changer cette rédaction, car elle suppose la fixation du chef-lieu à Arlon. On pourrait, par exemple, terminer l’article par ces mots : « si le chef-lieu d’Arlon est conservé. »

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – J’ai déjà déclaré à la chambre que cet article ne préjuge rien. Il est dit dans les lois générales d’organisation judiciaire, quant au Luxembourg, que le tribunal du chef-lieu judiciaire se compose de neuf juges. C’est en faisant allusion à cette disposition générale que nous disons que le tribunal du chef-lieu est réduit à sept juges. C’est ainsi qu’il faut entendre la disposition, c’est ainsi que nous l’expliquons ; et dès lors, comme nous sommes tous de bonne foi, il est bien entendu que rien n’est préjugé, que le choix du gouvernement ne se trouve pas implicitement limité.

M. de Behr – Messieurs, l’article parle de réduction, pour réduire, il faut une nomination ; toute réduction suppose l’existence d’un tribunal composé de plus de sept membres.

Je ne puis comprendre le sens de cette disposition qu’en l’appliquant à un tribunal actuellement composé de plus de 7 membres, et dans la province de Luxembourg je ne trouve que le tribunal d’Arlon qui soit dans ce cas.

Je dis donc que cette rédaction renferme un véritable non-sens et qu’il fait la modifier.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – On pourrait rédiger l’article comme suit :

« Le nombre des juges composant le tribunal du chef-lieu est fixé à sept, y compris le président et le vice-président.

« La réduction, s’il y a lieu, s’opérera au fut et à mesure des vacatures. »

M. de Behr – On pourrait dire : « s’il y a lieu à réduction, elle s’opérera ; etc. »

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Soit.

L’amendement est mis aux voix et adopté.

L’article 4 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.

Articles 5 à 8

« Art. 5. Le nombre des juges du tribunal non chef-lieu est porté à quatre, y compris le président. »

- Adopté.


« Art. 6. Toutes les sections d’une même commune font partie du canton auquel appartient le chef-lieu de la commune. »

- Adopté.


« Art. 7. Les membres des tribunaux supprimés continueront à jouir de leurs traitements, jusqu’à ce qu’ils soient replacés. »

- Adopté.


« Article 8. Les notaires actuels de résidence aux chefs-lieux des arrondissements, qui se trouveront supprimés, auront le droit d’instrumenter dans tout le ressort de l’arrondissement auquel la commune de leur résidence actuelle sera réunie. »

« Les avoués et huissiers exerçant près des tribunaux supprimés auront le droit d’exercer leurs fonctions près le tribunal dans le ressort duquel le lieu de leur résidence actuelle se trouvera compris. »

- Adopté.

Article 9

« Art. 9. Les citoyens qui doivent compléter la liste du jury pour le service de la cour d’assises, en exécution de l’article 11 de la loi du 15 mai 1838, les jurés pourront être pris dans les listes générales dressées par l’administration. »

« Les citoyens qui auront fait partie du jury et qui auront satisfait aux réquisitions à eux faites n’auront droit à être dispensés que pendant les 4 sessions suivantes. »

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Messieurs, cet article renferme deux dispositions : nous allons d’abord nous occuper de la première, celle qui déroge à l’article 11 de la nouvelle loi sur le jury. L’honorable auteur de cette disposition a très bien démontré que, dans l’état où se trouvera le Luxembourg par suite de la réduction du territoire, il est indispensable de prendre une mesure spéciale quant au jury ; mais ce en quoi il ne m’a pas convaincu, c’est de savoir si la mesure qu’il a proposée est précisément la meilleure.

Vous n’avez pas oublié, messieurs, quel est le système nouveau que nous avons introduit dans la législation sur le jury ; par la loi du 15 mai 1838 nous avons introduit le système de l’épuration (il faut bien se servir de cette expression puisque c’est le fond du système) ; eh bien, messieurs, c’est à ce système d’épuration que touche la disposition proposée par l’honorable M. de Behr, c’est-à-dire, qu’elle porte atteinte au principe qui est le fond de la nouvelle loi. En effet, messieurs, d’après l’article 11 de la loi du 15 mai 1838, à chacune des trois dernières sessions, le premier président et les deux présidents de chambre complètent la liste sur les listes réduites de moitié par les présidents des tribunaux, c’est-à-dire sur les listes épurées au premier degré, si je puis parler ainsi.

C’est sur cette disposition-là, messieurs, que j’appelle votre attention, et je vous demanderai la permission d’expliquer le mécanisme du système d’épuration.

On forme d’abord une liste de tous ceux qui ont le droit d’être portés sur les listes du jury ; cette liste est envoyée au président du tribunal ; le président du tribunal, assisté des deux plus anciens membres, réduit cette première liste de moitié ; cette liste ainsi réduite est alors envoyées au président de la cour, qui, assisté de deux présidents de chambre, réduit de nouveau cette deuxième liste de moitié, de sorte qu’en définitive la liste véritable du jury se trouve être le quart de la liste générale.

D’après l’article 11, il faut compléter la liste, non pas d’après la liste déjà réduite par le président du tribunal d’arrondissement, c’est-à-dire d’après une liste qui a subi une première épuration. La disposition proposée par l’honorable M. de Behr ferait tomber ce premier degré d’épuration. Ce serait là une dérogation grave au premier paragraphe de l’article 11 de la loi de 1838.

Et quel serait le motif de cette dérogation ? C’est, messieurs, que le nombre des jurés, deviendrait insuffisant. Eh bien, cette insuffisance, on peut, je ne dirai pas y remédier, mais la prévenir par un moyen extrêmement simple et qui ne toucherait pas à la loi du 11 mai d’une manière aussi fondamentale ; ce serait de réduire le cens, et cette réduction du cens est très facile à justifier pour le Limbourg et le Luxembourg. D’après le premier décret organique du jury, le décret de 1831, le cens dans le Luxembourg était fixé à 35 florins, c'est-à-dire à 75 francs environ par la loi du 11 mai 183I, qui l’a porté à 120 francs, c’est-à-dire qu’on l’a augmenté de plus de deux cinquièmes, ce qui n’a eu lien pour aucune autre province. L’honorable M. Ernst, qui était alors ministre de la justice, demandant qu’on fixât le cens à 100 francs ; je propose aujourd’hui de le fixer à 90 francs ; il résulterait de là que le Luxembourg aurait probablement 600 à 800 jurés, et dès lors le nombre des jurés dans le Luxembourg serait suffisant pour que cette province pût rester dans le droit commun.

Dans le Limbourg, le cens était de 50 florins ; et comme je l’ai déjà dit, il était de 35 florins dans le Luxembourg. Vous allez croire sans doute que, pour le Limbourg, le cens a été élevé à peu près dans la même proportion que pour le Luxembourg. Eh bien, c’est une erreur, le cens a été fixé à 110 francs pour le Limbourg, c’est-à-dire qu’on a maintenu à peu près le cens existant, tandis que dans le Luxembourg on l’a élevé à 120 francs, à peu près 50 francs, de plus que ce qu’il était auparavant, et 10 francs de plus que le cens adopté pour le Limbourg.

M. Ernst avait également proposé de fixer le cens à 100 francs pour le Limbourg, de sorte qu’il aurait été le même pour les deux provinces ; je proposerai d’adopter le cens de 90 francs pour le Limbourg et pour le Luxembourg ; alors vous aurez dans chacune de ces provinces un nombre suffisant de jurés, et vous n’aurez touché qu’au cens qui, à mon avis, n’est pas aussi fondamental que le système d’épuration.

Je ne pense pas, messieurs, que cette réduction du cens puisse présenter quelqu’inconvénient ni faire naître la moindre crainte ; ce système aura l’avantage de laisser tout son jeu au système fondamental de la loi du 11 mai 1838. de sorte que, quelle que soit la défiance que j’ai moi-même dans ces sortes de questions, je dois dire à la chambre que ce qu’il y a de mieux à faire, c’est de se borner à la réduction du cens. Par cette réduction les deux provinces dont il s’agit resteront dans ce que j’appellerai le droit commun du jury.

M. de Behr – Messieurs, l’opération de la formation des listes du jury a effectivement lieu de la manière que vient d’indiquer M. le ministre des travaux publics ; d’abord la députation dresse la liste et elle l’envoie au président de la cour d’appel, lequel, à son tour, la réduit encore de moitié, de sorte qu’en définitive la liste ne contient plus que le quart des noms portés sur la liste primitive.

Maintenant ce quart serait de 75 pour chaque tribunal d’arrondissement, de sorte qu’il serait de 150 pour toute la province. Les jurés, qui ont siégé pendant une session sont dispensés pour les trois autres sessions de l’année et pour les quatre sessions de l’année suivante ; il faut nécessairement renouveler sept fois le jury, c’est-à-dire trouver 7 fois 34 jurés, ce qui est impossible si vous n’avez qu’une liste de 150 personnes. C’est pour cela que j’ai proposé de faire le choix dans la liste générale dressée par la députation.

A la vérité, le choix n’a pas été fait par le tribunal, mais la cour a tous les renseignements qu’elle a obtenus des présidents qui ont formé la liste ; elle trouve dans les pièces qui lui sont transmises de quoi compléter la liste en maintenant le système d’épuration.

M. le ministre propose d’abaisser le cens. Je trouve à cela plusieurs inconvénients. Il n’est pas démontré que par l’abaissement du cens à 90 francs, on obtiendra un nombre de jurés suffisant. En général, nous trouvons avec le cens actuel un juré capable sur trois. Pour pouvoir accorder ces dispenses pendant le restant de l’année et l’année suivante, il faut un nombre assez grand, et celui de 600 que nous présenté M. le ministre comme résultant de ses calculs, ne sera pas suffisant.

Il y a un autre inconvénient bien plus grave que celui que je viens de signaler, c’est que quand nous avons parlé de jurés supplémentaires, on a admis que pour ces jurés il n’y aurait pas de choix, qu’ils seraient toujours tirés au sort parmi tous les habitants du chef-lieu qui paient le cens. Nous n’avons pas proposé d’élimination, parce qu’à cause de l’élévation du cens, nous avons trouvé que ces jurés présentaient certaines garanties. Si maintenant vous diminuez le cens jusqu’à 90 francs, le jury supplémentaire sera très mal composé. A la dernière séance de la cour d’assises du Luxembourg, les quatre jurés supplémentaires n’ont pas suffi, il a fallu procéder au tirage au sort de plusieurs autres membres, et le jury s’est trouvé composé de jurés qui, la plupart, n’avaient pas été soumis à l’épuration. En abaissant le cens, nous tombons dans les inconvénients des anciens jurys, car les jurés supplémentaires ne sont pas soumis au choix. Vous auriez ainsi une liste de jurés mal composée ; il en résultera une influence fâcheuse sur le jury de jugement.

Dans mon système, l’épuration est maintenue, et la cour d’appel est à même de la faire avec les renseignements que lui transmettent les autorités provinciales et les tribunaux de première instance.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – D’après l’honorable préopinant, l’inconvénient de ma proposition, c’est celui que présenterait le jury supplémentaire, lequel doit être indistinctement pris parmi tous les citoyens inscrits au chef-lieu. Si cet inconvénient est vrai, le moyen d’y remédier serait de maintenir le cens actuel pour le chef-lieu, et de ne le réduire que pour le reste de la province. Par ce moyen extrêmement simple, je fais tomber l’inconvénient signalé par l’honorable M. de Behr.

Il me semble que cet honorable membre ne m’a pas réfuté en ce qui concerne le changement fondamental que vous opéreriez dans la loi, en dérogeant au système d’épuration établi pour toutes les autres provinces où la moitié des personnes inscrites sur la liste est éliminée par les présidents des tribunaux de première instance et mise à l’écart. D’après la proposition de M. de Behr, dans le Luxembourg, cette première élimination est considérée comme non avenue ; c’est sur une liste générale qu’on opère dans le cas de l’article 11, c’est une chose extrêmement grave.

Si le dernier paragraphe de l’article 11 n’est pas une disposition fondamentale, il faut la changer à l’égard de toutes les provinces. Si au contraire cette disposition est fondamentale, il faut la maintenir dans le Limbourg et dans le Luxembourg en cherchant un autre remède qui ne touche pas aussi profondément à tout le système, et ce remède, je l’ai indiqué.

Avec le système proposé par l’honorable préopinant, vous arrivez à une conséquence d’une grande gravité. Le jury réduit à un petit nombre de membres sera connu à l’avance ; il sera en quelque sorte immobilisé pour les dernières sessions ; le jury deviendra en quelque sorte un corps de jurés. C’est un résultat qu’il faut éviter.

L’honorable préopinant a indiqué lui-même cet inconvénient en disant que le nombre des jurés pour le Luxembourg se trouverait réduit à 75 ou 100 membres, c’est-à-dire qu’au bout d’un certain temps, tous les jurés étant connus, on considérerait le jury comme formant un véritable corps dans la province. Cet inconvénient est évident ; et vous l’évitez en réduisant le cens, je dirai en corrigeant la loi de 1838, car je crois qu’on a été trop loin dans l’élévation du cens pour le Limbourg et le Luxembourg ; il m’est impossible de me rendre compte de l’élévation disproportionnée à laquelle on a eu recours pour ces deux provinces, surtout pour le Luxembourg. Il est donc vrai que loin de porter atteinte au système établi par la dernière loi, comme le fait M. de Behr, vous corrigez cette loi en exigeant un cens moins élevé pour le jury. Je crois devoir persister dans la proposition que j’ai faite. Si on me démontrait que l’inconvénient signalé par M. de Behr, en ce qui concerne le jury supplémentaire, est aussi grave que le prétend cet honorable membre, je proposerais une réserve pour le chef-lieu.

M. de Behr – Il y a des inconvénients de part et d’autre, je ne l’ai pas dissimulé en faisant ma proposition ; mais celle de M. le ministre des travaux publics présente plus d’inconvénients que la mienne, car je maintiens le choix, l’épuration. Mais, dit-on, le choix s’exerce sur la moitié éliminée par les tribunaux de première instance et qui est censée ne pas réunir les qualités nécessaires pour remplir les fonctions de juré. C’est là une erreur, car nous recevons les renseignements les plus favorables sur les individus éliminés, et qui ne sont éliminés que parce qu’on est forcé par la loi de réduire la liste de moitié. C’est même pour ne pas imprimer une tache aux individus éliminés qu’on a décidé que la liste serait réduite de moitié. Ainsi, de ce qu’un juré a été éliminé, il ne faut pas en conclure qu’il est incapable d’en remplir les fonctions.

On a parlé du petit nombre des jurés. Il me semble que celui de trois cents est suffisant ; d’après le code d’instruction criminelle, il n’était que de 60 citoyens choisis par le préfet. Je prétends que sur un nombre de 300 jurés, il est impossible d’exercer des séductions, d’intriguer, parce que c’est toujours le sort qui désigne les membres du jury de jugement.

Je crois devoir persister dans mon amendement.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je ferai une exception pour le chef-lieu où siège la cour d’assises.

M. de Brouckere – Je prie le ministre de dire si, en abaissant le cens à 90 francs, il peut donner l’assurance que le nombre des jurés sera suffisant.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – D’après les renseignements que j’ai réunis, en réduisant le cens à 90 francs, le nombre des jurés serait de 7 à 800. pour ne pas aller trop loin, j‘ai dit de 6 à 700, et pour ainsi dire dans la prévision de la réserve proposée pour le chef-lieu.

M. le président – Voici comment serait rédigé l’amendement de M. le ministre :

« Le cens pour être porté sur la liste des jurés dans la province de Luxembourg est réduit, pour les communes autres que celle du siège ordinaire de la cour d’assises, à 90 francs. »

- Cet amendement est adopté.

Article 10

M. le président – Nous passons au deuxième paragraphe de l’amendement de M. de Behr qui devient l’article 10 :

« Les citoyens qui auront fait partie du jury et qui auront satisfait aux réquisitions à eux faites n’auront droit à être dispensés que pendant les 4 sessions suivantes. »

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Cette exception ne touchant en rien au système de la loi, je ne vois aucun inconvénient à l’adopter.

- L’article 10 est mis aux voix et adopté.

Articles 11 et 12 (dispositions transitoires)

« Art. 11. Les nouvelles listes du jury pour le service de la cour d’assises seront dressées par la députation, conformément à la loi, dans le délai déterminé par le gouvernement. »

- Adopté


« Art. 12. Les causes pendantes devant les tribunaux supprimés seront respectivement portées devant les tribunaux maintenus, par exploit d’assignation en constitution de nouvel avoué, dans les délais de la loi, et il sera procédé conformément aux dispositions du code de procédure civile, en matière de reprise d’instance. »

M. Heptia propose par amendement de rédiger ainsi l’article 12 :

« Les causes pendantes devant les tribunaux supprimés qui deviendront de la compétence des tribunaux maintenus seront poursuivis devant ces tribunaux sur une simple assignation faite à personne ou domicile. »

Cette rédaction est mise aux voix et adoptée ; elle remplace l’article 12.

Article 13

« Art. 13. Le gouvernement fixera l’époque de la mise à exécution de la présente loi. »

Article 12

M. le président – L’article 8 est également une disposition transitoire ; s’il n’y a pas d’opposition, il sera placé à la suite de l’article 11. (Assentiment).

- Ainsi, l’article 8 devient l’article 12 du projet.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé par appel nominal sur l’ensemble de la loi.

64 membres prennent part au vote.

3 s’abstiennent.

62 adoptent

2 rejettent.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

Ont voté pour : MM. Andries, Van Cutsem, Berger, Coghen, Coppieters, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Jaegher, de Langhe, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, de Renesse, de Roo, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Doignon, Donny, B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Frison, Sigart-Goffin, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lebeau, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez, Raymaeckers, A Rodenbach, C. Rodenbach, Simons, Troye, Ullens, Vandenhove, Verdussen, Wallaert, Willmar, Zoude.

Messieurs Pollénus et Seron ont voté le rejet ; messieurs de Puydt, Dumortier et Raikem se sont abstenus. Ils sont appelés à énoncer les motifs de leur abstention.

M. de Puydt – Je n’ai pas voulu, messieurs, voter contre une loi qui fixe la circonscription judiciaire du Luxembourg ; mais je n’ai pas pu, non plus, consacrer par mon vote ce que je considère comme devant être fatal ou du moins comme pouvant amener des conséquences fatales pour le pays.

M. Dumortier – Messieurs, j’ai exposé tout à l’heure les motifs qui m’ont forcé de m’abstenir ; j’ajouterai qu’il m’est impossible de voter une loi qui est la conséquence du traité.

M. Raikem – Je n’ai pas voté contre la loi, parce que je n’ai pas voulu repousser une loi qui règle la circonscription judiciaire du Luxembourg. Je n’ai pas voté pour la loi, parce que mon opinion est que la province de Limbourg devait comprendre trois tribunaux et que la loi devait en déterminer le siège.

Motion d'ordre

Servitudes militaires dans le Limbourg

M. Peeters – Messieurs, le gouvernement vient de nous présenter, et nous venons de voter plusieurs lois assez onéreuses pour le pays, afin d’améliorer, autant que possible, la position fâcheuse où le traité de paix devait placer plusieurs de nos frères du Limbourg et du Luxembourg, ainsi que le commerce du pays.

J’espère que le gouvernement mettra le même empressement pour nous faire jouir des avantages qui doivent résulter du même traité.

Vous savez, messieurs, que par suite de nos différends avec la Hollande, le génie militaire a constamment empêché la construction des routes dans la Campine ; cette opposition du génie militaire qui m’a toujours parue peu fondée, dans un pays plat et sablonneux, où une armée peut passer, en toute saison, avec armes et bagages à travers champs, n’aurait plus aucun fondement et deviendrait ridicule, maintenant que le traité de paix est signé avec la Hollande, et que la neutralité de la Belgique est garantie pour toutes les puissances.

L’honorable M. Lardinois vous a dit, dans une séance précédente, que le mécontentement était général dans le district de Verviers, par suite du retard que le gouvernement paraissait mettre à l’exécution du chemin de fer dans ce district ; j’ai l’honneur de vous dire, à mon tour, que le mécontentement est bien plus grand et surtout plus fondé dans l’arrondissement de Turnhout ; l’on n’y demande pas des chemins de fer, mais des routes pavées, dont les autres parties du royaume sont en possession depuis longtemps.

Le croirait-on, messieurs, jusqu’ici il n’existe, dans l’arrondissement de Turnhout, qui contient près de cent mille habitants, et une étendue de cent cinquante mille hectares, par conséquent, l’arrondissement le plus étendu de la Belgique, il n’existe, dis-je, qu’une lieue de route pavée faite par l’état, et encore, je dois le dire, ce bout de route a été construit sous le gouvernement précédent.

Il est vrai qu’une route de Turnhout à Diest, dont le projet a été conçu depuis plus de trente ans, et qui figure déjà comme existante sur toutes les cartes géographiques du pays, a été décrétée depuis plusieurs années, et que M. le ministre des travaux publics, connaissant nos besoins, paraissait disposé à décréter d’autres routes dans la Campine. Mais, ainsi que je viens de le dire, son collègue, le ministre de la guerre, s’est constamment opposé à ces constructions. La construction de la route de Turnhout à Diest paraît de nouveau remise.

Il est bien pénible pour les habitants de la Campine de voir que, dans un moment où plus de cent millions ont été destinés pour des travaux publics, ce pays soit toujours oublié. Il semble n’être connu du gouvernement que pour le surcharger des logements militaires, logements qui, ainsi que l’a fort bien fait observer l’honorable M. Pollénus dans une séance précédente, par suite du prix élevée des denrées dans ce moment, deviennent une véritable charge ou contribution, dont la Campine est exclusivement chargée ; je ne parlerai pas ici des autres inconvénients graves qu’entraînent les logements militaires.

J’espère donc que M. le ministre de la guerre voudra bien nous apprendre que le traité de paix a fait cesser l’opposition du génie militaire contre la construction des routes dans la Campine, et que ce pays sera immédiatement déchargé des logements militaires, et qu’alors son collègue, le ministre des travaux publics, s’occupera, avec activité, des routes de la campine, et tâchera de regagner ainsi le temps perdu.

Projet de loi sur la circonscription judiciaire du Limbourg

Second vote des articles

M. le président – Nous allons passer au vote définitif du projet de loi sur la circonscription judiciaire du Limbourg.

M. Verdussen – Messieurs, je demande la priorité pour le projet concernant la circonscription administrative de la province du Limbourg ; il y a entre les deux projets une connexité qui, si le principe de deux arrondissements administratifs proposé par la section centrale était adopté, pourrait permettre d’assimiler entièrement la circonscription administrative et la circonscription judiciaire et de fondre les deux lois en une seule, ce qui, selon moi, simplifierait beaucoup les choses.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je ne me rends pas très bien compte, messieurs, du but que se propose l’honorable M. Verdussen. S’il pense qu’il y a une induction quelconque à tirer du projet qui a été voté une première fois, il pourra tout aussi bien, et même avec plus de force, en tirer cette induction lorsque le projet aura été voté définitivement. Je propose donc à la chambre de maintenir l’ordre du jour tel qu’il avait été fixé.

M. Verdussen – Il est vrai, messieurs, que si vous portez d’abord le second vote de la loi sur la circonscription judiciaire, il n’y aura plus moyen de la fondre avec celle qui est relative à la circonscription administrative.

- La proposition de M. Verdussen est mise aux voix, elle n’est pas adoptée.

Articles 1 et 2

L’article 1er du projet n’a pas été amendé ; l’article 2 a été adopté dans les termes suivants :

« L’arrondissement judicaire de Tongres comprend les cantons de Tongres, Bilsen, Mechelen, Maeseyck, Brée, Looz et la partie du canton de Maestricht qui reste à la Belgique.

Cet article forme amendement à la proposition du gouvernement qui était conçue comme suit :

« L’arrondissement judicaire de Tongres comprend les cantons de Tongres, Bilsen, Mechelen, Maeseyck, Brée, la partie du canton de Looz, moins les communes d’Alchen et de Cortessem, qui sont réunies au canton de Hasselt. »

M. Pollénus – Ainsi que vient de le dire M. le président, la disposition adoptée par la chambre forme amendement, ; et dès lors il y a lieu à l’examiner de nouveau.

Dans la séance d’hier, lorsque j’ai soutenu la proposition du gouvernement, je ne me suis pas trouvé d’accord avec un honorable membre qui a soutenu que la distance de la commune d’Alchen à Looz est moins forte que la distance d’Alchen à Hasselt. En revoyant les documents qui ont été communiqués à la chambre, je trouve dans l’exposé des motifs concernant la division administrative du Limbourg, la preuve que j’avais raison et que mon honorable contradicteur avait tort.

Je priera M. le ministre de l'ntérieur de bien vouloir s’expliquer sur ce fait ; car si la défense du projet du gouvernement est abandonnée, à moi seul, il est inutile que je fasse des efforts pour engager la chambre de revenir sur ce que je considère comme une véritable erreur, comme une faute grave en matière de circonscription, puisque, comme je l’ai démontré, et comme tous les membres de cette assemblée peuvent s’en convaincre en jetant les yeux sur la carte, en distrayant la commune d’Alchen du canton de Hasselt, on rompt la continuité du territoire, ce qui évidemment n’est pas faire une circonscription, mais plutôt détruire une circonscription.

Je prie M. le ministre de bien vouloir s’expliquer sur la question de distance dont je viens de parler.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, il n’y a qu’à inspecter la carte, pour reconnaître que, quant au chef-lieu judiciaire, Alchen est beaucoup plus proche de Hasselt que de Tongres.

M. de Brouckere – Ce n’est pas la question qui a été faite à M. le ministre. On a demandé si Alchen n’était pas plus près de Hasselt que de Looz. Et puisqu’on est revenu sur ce point, je dirai qu’il résulte des tableaux officiels qu’Alchen est à 9 kilomètres de Looz et à 6 de Hasselt.

M. Pollénus – Ce ne serait pas la première fois que des tableaux officiels seraient inexacts. (Aux voix !)

L’amendement introduit à l’article 2 est confirmé, et l’ensemble de l’articler est définitivement confirmé.

Articles 3 à 8

L’article 3 n’a pas été amendé.


L’article 4 est définitivement adopté.


« Art. 5. les citoyens qui doivent compléter la liste du jury pour le service des assises, en exécution de l’article 11 de la loi du 15 mai 1838, pourront être pris dans la liste générale dressée par la députation du conseil provincial. »

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Cette disposition doit être remplacée par celle que j’ai proposée sur le même sujet dans le projet de loin sur la circonscription du Luxembourg, et qui est ainsi conçue :

« Le cens, pour être porté sur la liste des jurés dans la province du Limbourg, est réduit pour les communes, autres que celles du siège ordinaire de la cour d’assises, à 90 francs. »

L’article est adopté.


Les articles 6 et 7 sont définitivement adoptés.


L’article 8 n’a pas été amendé.


M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Il faudrait ajouter dans l’article 1er le mot « judiciaires » après le mot « arrondissements ». C’est une omission.

M. le président – S’il n’y a pas d’opposition (Non ! non !) ce mot sera inséré dans l’article 1er.

M. de Behr – Messieurs, les avoués de la partie cédée, qui viendront faire en Belgique la déclaration qu’ils veulent conserver leur qualité de Belge, conserveront-ils leurs places ?

M. de Brouckere – La même observation peut s’appliquer aux huissiers, aux notaires et à d’autres fonctionnaires.

Vote sur l'ensemble du projet

M. le président – S’il n’y a pas de proposition à cet égard, nous allons passer à l’appel nominal ; en voici le résultat :

66 membres prennent part au vote.

62 répondent oui.

4 répondent non.

En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Andries, Berger, Coghen, Coppieters, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Langhe, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, Doignon, Donny, B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Frison, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lebeau, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez, Sigart, Simons, Troye, Ullens, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Verdussen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Zoude et Raikem.

Ont répondu non : MM. Pollénus, Raymaeckers, Seron et Verhaegen.

Projet de loi sur la circonscription administrative du Limbourg

Discussion générale

M. le président – M. le ministre se rallie-t-il au projet de la section centrale ?

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, bien que la majorité de la section centrale se soit prononcée contre l’arrondissement administratif de Maeseyck, je prie la chambre de remarquer que trois sections se sont prononcées pour l’adoption du projet de gouvernement. Je ferai observer aussi qu’il s’agit plutôt, dans ce projet, de conserver le restant de l’arrondissement de Ruremonde en district séparé, que de créer un district nouveau. C’est en quelque sorte comme si on transférait le siège de l’arrondissement de Ruremonde à Maeseyck. Vous remarquerez, que dans le Luxembourg la population est la même que dans le Limbourg, et on conserve au moins provisoirement cinq districts administratifs, tandis que dans le Limbourg, il n’en restera que trois. Dans le Luxembourg on maintient également cinq représentants, tandis que la suppression de l’arrondissement de Maeseyck semblerait devoir entraîner, pour le Limbourg, la suppression d’un député.

L’arrondissement d’Arlon se trouve exactement dans les conditions dans lesquelles se trouvera l’arrondissement de Maeseyck. Cet arrondissement a 33 mille et quelques centaines d’habitants. On n’a pas cru devoir supprimer cet arrondissement. Une autre considération en faveur de Maeseyck, c’est que cette ville est éloignée du centre de la province, tandis qu’Arlon est le siège même du gouvernement provincial.

Il nous a paru équitable que le restant de l’arrondissement de Ruremonde fût maintenu en arrondissement spécial. Il en résultera que ce territoire aura un fonctionnaire qui veillera plus spécialement à son bien-être, qui lui servira d’appui auprès de l’autorité provinciale et du gouvernement, et qu’il aura un représentant à cette chambre. Il me semble que c’est là une mesure qui tend à diminuer les pertes résultantes du fractionnement qu’a subi le district de Ruremonde.

L’établissement du siège de l’arrondissement à Maeseyck offre aussi des facilités aux habitants sous le rapport administratif. Cette portion de territoire, quoiqu’elle ne soit pas très peuplée, est très étendue et susceptible d’améliorations qu’elle obtiendra plus facilement si elle conserve une existence indépendante, séparée des deux autres arrondissements.

Il est encore à remarquer que cet arrondissement sera dans la plus grande partie de sa frontière, borné par le territoire hollandais ; et sous ce rapport, il est important qu’il y ait un commissaire du gouvernement à proximité de la frontière.

M. de Brouckere – Vous aurez dû remarquer qu’à l’appui de son opinion M. le ministre a fait valoir des considérations générales qui sont applicables à toutes les localités. Quand on parle des avantages qu’ont les communes à ne pas être éloignées du chef-lieu d’arrondissement, à avoir un fonctionnaire qui veille particulièrement au bien-être de chaque commune, cela peut s’appliquer tout aussi bien aux autres communes qu’à Maeseyck. Si je me lève pour soutenir une opinion contraire à celle du ministre, c’est que je m’étaie sur l’opinion de la section centrale dont 5 membres sur 7 ont repoussé son projet ; un s’est abstenu et un l’a appuyé. J’ajouterai que ce n’est pas seulement de l’opinion de la section centrale que je m’étaie, mais encore de celle du conseil provincial lui-même. C’est même particulièrement sur l’avis de ce conseil que je m’appuie, parce qu’il est juge, et juge naturel de l’intérêt de la province, et que, s’il faut l’en croire, en créant l’arrondissement de Maeseyck, on agirait d’une manière contraire aux intérêts de cette province.

Voici comment s’exprime le conseil provincial du Limbourg :

« Considérant que l’utilité d’un troisième arrondissement, formé des communes restantes de celui de Ruremonde, n’est pas démontré ;

« Qu’en effet, les cantons d’Achel, Brée et Maeseyck ne peuvent pas être classés parmi les cantons de quelque importance sous le rapport agricole et industriel, et qu’il ne semble nullement vraisemblable que la ville de Maeseyck, placée entre Ruremonde et Maestricht, soit destinée à un avenir commercial, soit comme entrepôt, soit à d’autres titres, de nature à devoir entraîner l’application d’une mesure pour ainsi dire exceptionnelle ;

« Que c’est le grand nombre des communes, comme aussi celui des membres qui composent les administrations communales, qui augmentent les occupations des commissaires d’arrondissement ;

« Que les cantons d’Achet, Brée et Maeseyck ne comptent que vingt-cinq communes, tandis qu’il existe des cantons dans la province qui, avec une population peu inférieure à celle des premiers, ont plus de communes, et dont chacun séparément fournirait plus de besogne à un commissaire ;

« Considérant que tout milite pour l’adjonction des cantons d’Achet et de Brée à l’arrondissement de Hasselt.

« Considérant que la situation du canton de Maeseyck sur la grande route vers Maestricht à Tongres, et les relations judiciaires établies avec cette dernière ville, militent, au contraire, pour sa réunion à l’arrondissement de Tongres ;

« Considérant, etc. »

Vous voyez donc que le juge naturel de la question pense qu’il serait contraire aux intérêts de la province de créer trois arrondissements dans la province de Limbourg. En effet, ne serait-ce pas une création absurde que celle d’un district qui n’aurait que 23 mille habitants et 25 communes qui ne présentent aucune complication quelconque, aucun intérêt particulier demandant une surveillance ? on le conçoit très bien ; aussi vous dit-on qu’on ne veut pas créer un arrondissement nouveau, mais conserver ce qui existe ; et on cite à l’appui de cette opinion le Luxembourg. Mais je prétends qu’on veut créer, car Maeseyck n’a jamais été un chef-lieu de district ; l’arrondissement de Ruremonde était composé de 80 mille habitants. De ces 80 mille habitants, on en a enlevé près de 60, c’est-à-dire les trois quarts, et des 23 mille qui restent, on veut former un district. Si vous agissez ainsi, je ne vois pas pourquoi le Hainaut, les Flandres, le Brabant, ne viennent pas demander un commissaire de district par canton, car ces provinces ont des cantons de plus de 20 mille habitants.

On a fait valoir une autre raison : En créant l’arrondissement de Maeseyck, on donne au Limbourg un député de plus. Si on peut me démontrer que la constitution permet par ce moyen de donner à cette province un député de plus, je voterai pour son adoption. J’ai exprimé le désir que le Limbourg pût avoir un représentant de plus, mais la création d’un district ne peut avoir ce résultat ; la circonscription administrative n’a aucune influence sur le nombre des députés. Lisez la constitution et la loi électorale, et vous verrez que le nombre des députés n’est pas déterminé d’après le nombre des districts, mais d’après le nombre des habitants. La loi fondamentale dit positivement qu’il ne peut y avoir plus de députés que de fois 40 mille habitants. C’est le maximum ! Quant à la circonscription et au nombre des districts, il n’est pour rien dans ce qui doit déterminer le nombre des représentants.

De manière que cette dernière considération tombe aussi ; et en définitive, je pose en fait qu’il n’y a pas une seule raison valable qu’on puisse produire à l’appui de la proposition de création d’un district de 23 mille habitants.

M. Heptia, rapporteur – Dans tout ce qu’a dit M. le ministre pour défendre son projet, il n’a pas attaqué le moins du monde les bonnes raisons données par la section centrale pour s’opposer à la création d’un troisième district dans la province de Limbourg. On s’est appuyé seulement sur l’exemple d’autres localités, et notamment du Luxembourg. Mais, s’il existe de petits arrondissements, comme cela offre des inconvénients réels, ce n’est pas une raison pour en augmenter le nombre. Les petits arrondissements sont contraires à l’esprit de notre constitution ; car (c’est un principe admis par tout le monde) il est évident que nous sommes les représentants de la nation ; nous devrions donc être élus par la généralité de la Belgique. Si la chose était physiquement possible, toute la nation devrait se réunir en un grand collège électoral pour élire en même temps tous les représentants. Vous verriez alors disparaître ces intérêts de clocher qui se manifestent trop souvent dans cette enceinte.

Cette considération devrait suffire pour vous faire repousser la proposition du gouvernement qui constituerait une anomalie et qui présenterait des inconvénients avec lesquels il est impossible que nous arrivions à une représentation qui représente non des intérêts de clocher, mais la généralité de la nation.

Puisqu’on n’a pas attaqué les raisons données par la section centrale, il est inutile que j’insiste davantage.

M. Simons – Messieurs, j’appuierai le projet du gouvernement ; permettez que très succinctement je vous présente les considérations qui me déterminent à donner la préférence à cette combinaison.

D’abord, messieurs, il est bon de vous dire que de toutes les localités qui souffriront par l’exécution du traité de paix, il n’y en a pas dont les intérêts se trouveront froissés d’une manière aussi sensible que ceux des trois cantons d’Achel, de Brée et de Maeseyck. Ce sont les malheureux restes de l’arrondissement de Ruremonde : le surplus de cet arrondissement retournera à la Hollande. De là non seulement que tous les liens qui, depuis un temps immémorial, unissaient ces populations, se trouvent brusquement rompus au détriment de ces localités, mais que toutes leurs relations de commerce et autres cesseront du moment de la ratification définitive.

La perte qu’essuiera surtout la ville de Maeseyck est immense. Le commerce de grains y avait pris depuis quelques années une extension extraordinaire. A cause des facilités des communications pour le transport de ces sortes de denrées par la Meuse, par le canal et par une grande route qui traverse canton, Maeseyck était devenu le principal marché de cette partie de la Campine. Son commerce de détail, qui trouvait principalement ses débouchés sur la rive droit de la Meuse, était parvenu aussi à un degré de prospérité qui répandait le bien-être parmi toutes les classes de ses habitants.

Eh bien, messieurs, du moment que la dernière signature sera apposée sur ce fatal traité, toutes ces sources de bien-être seront taries, et ces malheureuses populations se trouveront plongées dans un état de marasme dont elles ne se relèveront que difficilement.

Ajoutez à cela que la double ligne de douanes dont cette partie de la province va être enveloppée, neutralisera complètement le peu d’affaires commerciales qui pourraient encore s’y traiter, et vous pourrez vous faire une idée de la position alarmante dans laquelle ces cantons vont se trouver. Leur sort déplorable mérite sans doute la bienveillance toute particulière du gouvernement et de la législature.

D’après ces considérations, que je n’exagère nullement, je vous le demande, est-ce trop vous demander en faveur de ces cantons que, pour les relever autant que possible de cet état déplorable, vous les érigiez en un petit district ou commissariat ? est-ce trop vous demander que la faveur de leur accorder un agent du gouvernement qui, par sa position, sera à même d’apprécier leurs besoins, et pourra en toute occasion leur tendre une main compatissante ?

Pour moi, je ne le pense pas. Ce ne sera en tout cas qu’un faible dédommagement du sacrifice énorme qui leur est imposé dans l’intérêt général.

Si l’érection de ce commissariat devait donner lieu à de fortes dépenses, je concevrais la répugnance que quelques membres pourraient avoir à adopter le système qui leur est proposé par le gouvernement. Je partage, autant que personne de cette chambre, l’opinion que du train où nous allons en fait de dépenses, le trésor de l’état court grand risque de se trouver bientôt gravement compromis. Je pense aussi que tous nous devons désormais prendre pour devise le mot « économie ». mais celle dont il s’agit est tellement insignifiante, que réellement elle ne doit pas nous arrêter. Ah ! si nous pouvions cicatriser d’une manière aussi peu coûteuse toutes les plaies profondes que le morcellement du territoire a laissées, certes nous en saisirions, avec le plus grand empressement, l’occasion.

Eh bien, ce qui malheureusement est impossible à l’égard de toutes les victimes du traité, vous le pouvez ici, en partie du moins, à peu de frais, à l’égard d’une localité. Le vote que vous allez émettre est en quelque sorte un vote politique. C’est un acte réparateur qui est vivement réclamé par les populations intéressées. Je ne puis donc que joindre mes instances empressées à celles de ces cantons, tristes lambeaux de tout un arrondissement, pour que la chambre consacre par son vote le système d’un troisième district administratif dans le Limbourg.

Qu’on ne dise pas que cet amendement administratif sera trop peu important quant à sa population, puisqu’il en existe dans d’autres provinces qui ne présentent guère une population beaucoup plus considérable.

Lors de la discussion et de l’adoption de la loi électorale par le congrès, le district de Furnes ne comptait que 28 mille habitants, et celui de Bastogne que 29 mille âmes. Le district d’Arlon, tel que le laisse le traité de paix, ne compte même plus que 21 mille habitants, et offre, par conséquent, sous le rapport de sa population, une importance moindre.

A ces considérations déterminantes, viennent se joindre d’autres non moins importantes.

Je ne soutiendra certainement pas que l’établissement d’un troisième commissariat soit d’une nécessité tellement absolue qu’en son absence l’administration générale y serait gravement compromise ; mais toujours est-il que par ce moyen les relations entre les administrations locales et les agents du gouvernement et de la provinces seront plus promptes et plus faciles.

Les trois cantons dont il s’agit sont très excentriques. Ils se trouvent à l’extrémité septentrionale de la province et à une assez grande distance de la ville de Hasselt, comme de la ville de Tongres. Qu’on les réunisse donc à l’un ou l’autre de ces commissariats ; il sera toujours difficile à ces fonctionnaires de satisfaire au vœu de la loi provinciale, qui les oblige à faire l’inspection administrative dans toutes les communes de leur ressort.

La correspondance administrative s’en ressentira aussi nécessairement.

Veuillez ne pas perdre de vue, messieurs, qu’il n’en est pas dans le Limbourg comme dans les autres provinces, où les communications sont faciles dans toutes les directions.

Il y a des endroits qui, un partie de l’année, sont presque inaccessibles, à tel point que l’on est obligé de faire de grands détours pour aboutir à une route et pouvoir ainsi se mettre en communication avec les autres localités. Il y en a d’autres dont les habitants se trouvent, en hiver, à cause des inondations, dans la nécessité de prendre une direction tout opposée et de doubler ainsi la distance pour se rendre à un autre endroit.

Ne pas avoir égard à ces sortes de considérations de localités, et vouloir trancher une question topographique à la seule vue de la carte, c’est s’exposer à commettre les erreurs les plus graves et à heurter de front tous les véritables intérêts des administrés.

Oui, messieurs, les intérêts de ces habitants vont être gravement compromis, si vous refusez votre vote approbatif à l’érection de ce troisième commissariat.

Pour ne pas abuser de vos moments précieux, je ne vous citerai entre plusieurs autres qu’un seul point. Vous savez, messieurs, que tous les ans les miliciens doivent se présenter devant le conseil de milice, pour faire valoir leurs droits à l’exemption ; et si cette exemption n’est que temporaire, ils sont obligés de répéter ces demandes d’année en année durant cinq années consécutives. Vous n’ignorez pas non plus que ces conseils de milice siègent au chef-lieu du district. Eh bien, si vous n’adoptez pas la proposition du gouvernement, vous obligez ces malheureux à des courses continuelles et à des dépenses qui seront souvent au-dessus de leurs moyens pour faire valoir des réclamations fondées. Combien ne s’en trouvera-t-il pas qui, faute de pouvoir faire face aux frais de voyage, seront hors d’état de pouvoir se rendre au chef-lieu pour faire accueillir leurs droits à l’exemption, et seront ainsi injustement désignés pour le service.

J’ai été témoin des inconvénients graves qui sont le résultat de l’éloignement de ces malheureux du chef-lieu du commissariat. J’ai vu, avant qu’un commissaire spécial n’eût été établi à Fauquemont, rive droite de la Meuse, j’ai vu des miliciens obligés de demander l’aumône pour pouvoir se rendre au chef-lieu de Tongres, et pour retourner ensuite dans leurs foyers. Certes, ces infortunés méritent que la législature s’occupe de leur malheureuse position et ne les expose pas au plus grand des malheurs, savoir ; à devoir, pendant un terme assez prolongé, abandonner ce qu’ils ont de plus cher pour servir l’état, bien qu’ils eussent des droits incontestables à l’exemption.

Ne veuillez pas perdre de vue encore que ce sont précisément les miliciens infirmes et invalides que vous forcez par là à ces déplacements continuels.

Le même inconvénient se présente pour les chefs des administrations communales, qui doivent chaque fois accompagner ces miliciens, afin d’assister, lorsque des examens, l’identité des individus qui s’y soumettent.

Une dernière considération qui milite encore pour le système d’un troisième district, c’est que par ce moyen le droit politique de concourir à l’élection de la représentation nationale ne sera pas un vain mot pour les électeurs de ces cantons. Si vous les astreignez à se déplacer à chaque élection et à s’éloigner de leur domicile pendant au moins trois jours, il leur faudra une grande dose de patriotisme et une abnégation rare de leurs intérêts personnels pour prendre part à une opération qui cependant les intéresse autant que les autres localités.

La sympathie qui s’est manifestée naguère dans cette enceinte pour tout ce qui tient à l’intérêt des deux provinces victimes du traité de paix, m’est un sûr garant que, dans cette occasion, cette assemblée saura de nouveau prouver par des faits, ainsi qu’elle l’a déjà fait pour la circonscription judiciaire, que ces sentiments bienveillants exprimés dans des moments douloureusement solennels partaient réellement du cœur.

Je crois pouvoir borner là pour le moment mes observations. Je voterai pour le projet du gouvernement.

M. de Brouckere – Il résulte de ce que vient de dire l’honorable préopinant que son système est dans l’intérêt de la province de Limbourg, et que ceux qui n’admettent pas son système se montrent les adversaires de la province de Limbourg. Pour moi, si je regardais la division du Limbourg en trois districts comme dans l’intérêt de cette province, je défendrais cette opinion. J’ai habité longtemps le Limbourg et j’y ai été très heureux ; j’en ai donc conservé les plus doux souvenirs. Aussi chercherai-je toute occasion de prouver mon dévouement à cette province. Mais, comme toujours, je fais taire l’intérêt particulier devant l’intérêt général. En effet, si la création de trois districts est dans l’intérêt de quelques localités, elle est contraire à l’intérêt général.

Je me suis appuyé sur l’opinion du conseil provincial du Limbourg. Il me semble, d’après ce qu’a dit l’honorable M. Simons, que la députation provinciale n’a pas exprimé positivement son avis à cet égard. Mais voici son avis :

« La députation est d’avis de conserver dans la province de Limbourg deux arrondissements dont le chef-lieu serait fixé à Hasselt et à Tongres. »

Il y avait dans la députation 4 membres, dont 2 appartenaient aux parties cédées. Ces honorables membres ont pensé qu’il était dans l’intérêt général de n’avoir que 2 districts. C’est aussi mon opinion.

Quant au nombre des représentants, je me suis abstenu d’en parler. En effet nous n’avons pas maintenant à nous en occuper. Il y a une loi qui fixe le nombre des représentants. Cette question n’a pas de rapport avec celle du nombre des districts.

M. de Renesse – Messieurs, je crois que la proposition du gouvernement, qui tend à maintenir trois arrondissements administratifs pour la province de Limbourg, mérite d’être prise en considération ; en effet, si l’on considère l’étendue de cette province, et surtout la position excentrique des cantons de Brée, d’Achel et de Maeseyck, il peut être de l’intérêt du gouvernement, et même utile pour le pays d’avoir, soit à Brée ou pour le moins à Maeseyck, ville frontière et éloignée du chef-lieu de la province, un fonctionnaire d’un rang supérieur qui puisse, en même temps qu’il donne ses soins à l’administration de cet arrondissement, en surveiller tout ce qui a rapport à la navigation de la Meuse.

La ville de Maeseyck et ses environs souffriront beaucoup par le morcellement d’une partie du pays ; en outre, cette ville se trouvant dans le rayon de la douane, tout son commerce avec la rive droite sera anéanti ; l’établissement d’un commissariat de district serait une légère compensation pour la perte que cette contrée doit subir dans l’intérêt de la Belgique, et il me semble qu’il faut bien être un peu généreux envers une province qui est si cruellement sacrifiée. Ce district, étant le restant de celui de Ruremonde, mérite, aussi bien que celui d’Arlon, dont la plus grande partie tombe aussi sous l’application d’un malheureux traité, d’être maintenu ; si l’on conserve, dans le Luxembourg, cinq arrondissements administratifs et leurs cinq représentants, il y aurait injustice flagrante envers le Limbourg si on n’y maintenait point trois arrondissements, et si on refusait à cette province la faculté d’élire le même nombre de représentants, puisque la population, dans les deux provinces est égale, et que, sous le rapport des produits agricoles, le Limbourg, certes, doit avoir une importance plus grande. D’ailleurs, lorsque la loi électorale a été discutée en 1831, le congrès n’a pas tenu un compte exact de la population de la Belgique pour fixer le nombre de 102 représentants ; alors la population n’était évaluée qu’à 4,032,536 âmes, ce qui ne donnait que le nombre de 101 représentants ; il a donc fallu forcer la fraction minime de 12,336, pour accorder un représentant de plus. Si la province de Limbourg doit subir le morcellement parce que, d’après le gouvernement et la majorité des chambres, la politique de la Belgique exigeait ce sacrifice, il serait aussi équitable de donner actuellement au restant de cette province une importance politique plus notable, et de lui accorder les trois arrondissements administratifs et le droit d’élire cinq représentants ; ceci ne peut, d’ailleurs, nuire à aucune autre province, puisqu’il ne s’agit point de diminuer la représentation actuelle des provinces, mais bien d’accorder au Limbourg l’excédant des populations qui se trouve dans les autres provinces pour lui donner un représentant de plus, et pour établir une parfaite égalité avec cette province et le Luxembourg. Si la circonscription administration proposée par le gouvernement n’était pas admise, il faudrait au moins donner plus d’importance à l’un des deux districts de la province de Limbourg et lui attribuer la nomination d’un troisième représentant, ou bien admettre la proposition de la députation du conseil provincial, qui tend à faire alterner les deux districts pour la nomination du 5e représentant.

M. Heptia, rapporteur – Si la section centrale avait cru que la création d’un commissariat de district à Maeseyck fût un remède aux maux dont la province de Limbourg a eu à souffrir, je ne doute pas qu’elle eût proposé l’adoption de la proposition du gouvernement ; mais je le demande, cette opinion est-elle admissible ? Il est évident que l’établissement de ce commissariat de district ne donnera pas lieu à de grandes dépenses ; car si on ne rétribue pas largement le commissaire de district, cette création ne donnera pas un grand profit à cette localité, et par conséquent ne réparera pas les pertes qu’elle a éprouvées. Aussi, ce qui a été dit d’une compensation à donner à cette localité ne peut exercer aucune influence sur vos esprits.

Si je n’avais eu qu’à répondre à cette observation, je n’aurais pas cru devoir prendre la parole. Mais je dois répondre à deux ou trois observations qui auront pu faire quelque effet sur les personnes qui ne connaissent pas les localités.

On a dit que, s’il n’y avait pas de commissaire de district à Maeseyck, les miliciens seraient obligés à des déplacements longs et dispendieux, et que ce serait là un très grand inconvénient. Je répondrai à cela que l’établissement du canton à Maeseyck profitera beaucoup au canton de ce nom, un peu au canton de Brée qui est plus près de Maeseyck que de Tongres, et pas du tout à Alchen qui est plus près de Hasselt.

On a fait remarquer qu’avant l’établissement du commissariat de Fauquemont, les miliciens étaient obligés de venir à Tongres pour réclamer en matière de milice. Mais il faut faire attention qu’ils étaient séparés par la Meuse et que souvent on a éprouvé des difficultés à cause de Maestricht, par où l’on ne pouvait passer parce qu’il y avait une garnison ennemie, et parce qu’à défaut de pont sur d’autres points il était difficile de traverser la Meuse lors des débordements en hiver.

On a dit aussi que si l’on n’établissait pas à Maeseyck un arrondissement particulier, les droits politiques d’un grand nombre de citoyens deviendraient une illusion à cause de la grande distance à parcourir pour se rendre au chef-lieu où s’exercent les droits électoraux ; c’est là un inconvénient qui se rencontre à un degré bien plus grand dans un bon nombre de localités. Je pourrais en citer ; mais c’est inutile, car il n’en est pas un parmi vous qui ne connaisse plusieurs localités dans ce cas.

Je crois donc que tout ce qui a été dit en faveur de la création de trois arrondissements, et qui se réduit à dire que ce serait une compensation en faveur de ces localités, est sans fondement et ne doit pas plus vous toucher que cela n’a touché les membres de la section centrale.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je n’examinerai pas les objections du préopinant ; car il est incontestable que la création d’un arrondissement de Maeseyck, en quelque sorte le souvenir de l’arrondissement de Ruremonde, ne soit une mesure favorable aux populations qu’elle concerne.

Je crois devoir insister sur une observation de l’honorable M. de Renesse qui me paraît de nature à frapper vos esprits. Il s’agit de savoir si administrativement nous n’avons pas intérêt à nous maintenir sur la Meuse dans le Limbourg. Cela ne me semble pas sans importance.

Quoi que vous fassiez, vous aurez besoin d’avoir dans le Limbourg un agent sur la Meuse. Vous aurez besoin de savoir ce qui se passe sur la Meuse dans le Limbourg ; de sorte, messieurs, qu’à part et les arrière-pensées, et les espérances, je ne veux pas m’en occuper, et ne voyant que l’utilité administrative, je dis que vous aurez un agent sur la Meuse : eh bien, le gouvernement propose le commissaire de district à Maeseyck.

Ce district ne présentera pas une population considérable, mais il ne sera pas unique sous ce rapport dans le royaume, sans citer le district d’Arlon qui se trouve dans une position exceptionnelle ; mais je citerai deux autres districts qui ont existé dans l’état normal de la Belgique ; ce sont les district de Furnes et de Bastogne qui ont une population inférieure à 30,000 âmes.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je dois répondre à des observations qui n’ont pas été rencontrées. Il semble que quelques personnes reculeraient devant l’érection de l’arrondissement de Maeseyck dans la crainte de la nomination de cinq représentants ; ces personnes paraissent dominées par des scrupules de constitutionnalité. La section centrale a été d’avis qu’il n’y a pas d’inconvénient à attribuer 5 représentants à la province de Limbourg ; et le congrès lui-même a tranché cette question de constitutionnalité. En 1831 il n’y avait que 338,000 habitants dans le Limbourg, et cependant le congrès a attribué 9 représentants à cette province, ce qui suppose 360,000 âmes ; il y avait 22,000 habitants de moins qu’il n’en fallait pour 9 représentants. Ceci est la preuve que le congrès pensait qu’on pouvait réunir les excédants de provinces pour avoir un plus grand nombre de représentants. Voilà pour la question de constitutionnalité. Rien ne s’oppose donc de ce chef à la formation de l’arrondissement de Maeseyck.

L’on a dit que les petits arrondissements sont des bourgs pourris ; je ne sais si c’est un compliment que l’on adresse aux arrondissements de la province de Luxembourg. Quoi qu’il en soit, je crois qu les députés de cette province le repousseront, et ne se croiront pas moins les représentants de la nation, quoiqu’ils aient été désignés par des populations moins nombreuses que les populations de Bruxelles et d’autres localités ; ils ont fait preuve d’autant d’indépendance que leurs collègues.

Revenons aux considérations administratives. on a dit que les motifs que l’on avait fat valoir pouvaient être invoqués par diverses localités du pays ; je répondra non ; il n’y a pas de localité qui puisse inspirer autant d’intérêt que le reste de l’arrondissement de Ruremonde ; en outre, on a toujours été d’avis qu’il fallait des améliorations dans la Campine, et partant il y fait une administration qui soit sur les lieux pour y soigner particulièrement. Et ici, messieurs, je rencontre les observations de la députation provinciale, et je fais remarquer que les arrondissements de Hasselt et de Tongres sont désintéressés dans la question.

Je ne répondrai pas à la considération de la dépense d’un commissariat de district ; il n’est pas entré dans ma pensée d’avoir égard à cette dépense aussi minime ; mais nous avons considéré l’importance d’un administrateur comme stimulant dans un pays où beaucoup de choses peuvent être améliorées ; et nous avons considéré encore la question comme un acte de justice, de réparation pour le district de Ruremonde. Et ces observations doivent suffire pour déterminer à adopter le projet du gouvernement.

- M. Pollénus dépose un amendement

M. Pollénus – Messieurs, la principale objection que l’ont ait faite contre la proposition du gouvernement consiste à dire que le troisième arrondissement ne présente pas une importance suffisante pour justifier la création d’une administration centrale.

J’admettrai volontiers que dans toute mesure administrative l’utilité doit seule nous décider ; Un honorable membre qui a pris le premier la parole, s’est étayé sur l’avis de la députation provinciale, et j’appellerai un instant l’attention de la chambre sur cet avis. Que dit l’avis de la députation du Limbourg ? Qu’il considère l’utilité du troisième arrondissement comme n’étant pas démontrée, « si cet arrondissement est formé comme il est dit. » Eh bien, messieurs, sur quoi délibérait la députation ? Sur le projet du gouvernement, et dès lors il est évident qu’elle n’a contesté l’utilité du troisième arrondissement que pour autant qu’il serait formé de la manière indiquée par le gouvernement. L’avis de la députation ne peut donc, en aucune façon, être invoqué contre ma proposition.

On a représenté la partie du Limbourg dont il s’agit comme extrêmement misérable, comme se trouvant dans une situation telle qu’il ne s’y trouverait pour ainsi dire pas d’intérêts dignes d’être administrés ; on se tromperait étrangement, messieurs, si on regardait cette position comme exacte : il règne dans cette partie du Limbourg beaucoup d’aisance, l’agriculture fait des progrès, le commerce se développe, surtout depuis que le camp se trouve établi dans le voisinage de ce pays. La seule objection qui peut rester debout est donc celle que la population du troisième arrondissement serait trop restreinte, et c’est pour ce motif que je propose d’y ajouter le canton de Peer, qui, comme vous pouvez le voir, messieurs, en jetant un coup d’œil sur la carte, se trouve placé de manière à devoir être naturellement réuni aux autres cantons dont il s’agit de former le troisième arrondissement. Ce canton a de plus la même nature de sol et des intérêts qui sont à tous égards les mêmes.

Il est d’ailleurs impossible, messieurs, de former le troisième arrondissement sans y comprendre le canton de Peer ; il n’existe pas de moyen, par exemple, de concevoir un seul système de communications sans atteindre ce canton. Si donc on formait le troisième arrondissement sans que le canton de Peer en fît partie, on n’aurait rien fait ; au contraire, on aurait créé un obstacle.

Vous reconnaîtrez sans peine, messieurs, que, par sa position excentrique, Maeseyck ne convient nullement pour être le chef-lieu de l’arrondissement proposé, tandis que Brée, qui se trouve au centre de ces territoires, conviendrait sous tous les rapports. M. le ministre des travaux publics a objecté, il est vrai, qu’il est important pour le gouvernement d’avoir un agent sur la Meuse ; mais je ferai remarquer qu’il est une autre voie navigable qui, je pense, ne le cède pas en importance à la Meuse, je veux parler du canal de Maestricht à Bois-le-Duc. Eh bien, la ville de Brée est placée très près de ce canal dont la navigation deviendra de jour en jour plus importante, et sur lequel le principal commerce va s’établir. L’importance de Maeseyck doit donc diminuer considérablement, tandis que celle de Brée deviendra très grande.

Messieurs, par l’adoption de l’amendement que j’ai l’honneur de vous soumettre, vous donneriez à l’arrondissement dont il s’agit une population d’environ 32,000 habitants ; ces habitants ont des intérêts absolument identiques dans le territoire qu’ils occupent : il y a beaucoup de bruyères à défricher, et il ne s’y trouve aucune route pavée ; en leur donnant une administration, à eux, vous leur fournissez le moyen de tendre au but qui leur est commun ; mais si vous établissez l’arrondissement sans y ajouter le canton de Peer, au lieu de créer une administration vous créerez un empêchement à l’administration. Ces considérations, messieurs, sont tellement importantes à mes yeux, que, si le canton de Peer n’est pas compris dans l’arrondissement proposé, je me verra forcé de voter conter le projet du gouvernement.

Néanmoins, messieurs, si M. le ministre de l'ntérieur croyait devoir combattre mon amendement, je déclare que je n’insisterais pas pour son adoption ; je me bornerais alors à voter contre le troisième arrondissement ; cependant, je dois le dire, je tiendrai beaucoup à voir se créer cet arrondissement, mais de telle manière qu’il ne fût pas un obstacle à l’administration ; je désirerais surtout l’établissement de trois arrondissements dans le Limbourg parce qu’il me semble qu’il y aurait une grande injustice à ce que cette province n’eût que quatre députés à la représentation nationale.

- L’amendement de M. Pollénus est appuyé.

Un grand nombre de membres – La clôture !

M. Verhaegen – On vient de déposer un amendement, personne ne l’a combattu ; je me propose de le combattre, et je désire dès lors que la discussion continue.

M. Dumortier – Vous ne pouvez méconnaître, messieurs, l’influence que la loi dont il s’agit en ce moment peut avoir sur une autre loi dont nous aurons à nous occuper tout à l’heure, je veux parler de celle qui fixe le nombre des députés à élire par la province de Limbourg. Je pense donc que le projet actuel est très important et que nous devons encore continuer la discussion.

M. de Brouckere – Je dois répondre à l’honorable préopinant que la loi dont nous nous occupons ne peut avoir aucune influence sur le nombre des députés….

M. Dumortier – Non, mais sur le lieu où se fera l’élection.

- La clôture de la discussion générale est mise aux voix et adoptée.

Discussion des articles

Article 1

On passe à la discussion de l’article premier ; la proposition du gouvernement est ainsi conçue :

« La province de Limbourg est divisée en trois arrondissements administratifs, dont les chefs-lieux sont fixés à Hasselt, à Tongres et à Maeseyck. »

La section centrale propose la disposition suivante :

« La province de Limbourg est divisée en deux arrondissements administratifs, dont les chefs-lieux sont fixés à Hasselt et à Tongres. »

M. Simons – Je crois, messieurs, que comme on l’a fait dans une circonstance semblable, il faut ici procéder par questions. La première question à décider est celle de savoir qu’il y aura deux ou trois arrondissements, et ce ne sera que lorsqu’on sera définitivement fixé sur ce point qu’il s’agira de savoir de quelle manière chacun des arrondissements sera formé. Je demanderai dont que l’on mettre d’abord en discussion la question de savoir s’il y aura deux ou trois arrondissements.

M. Pollénus – Remarquez, messieurs, que ceux qui, comme moi, veulent un troisième arrondissement en tant qu’il comprenne le canton de Peer, qui n’en veulent pas sans l’adjonction de ce canton, que ceux-là ne pourront répondre à la question que veut faire poser l’honorable préopinant. Je déclare, messieurs, que si la question est posée de cette manière, je serai forcé de m’abstenir.

M. Dumortier – Messieurs, je me prononcerai en faveur du projet de la section centrale.

Il importe de donner aux débris du Limbourg cinq représentants. Je crois que beaucoup de membres de cette chambre partageront cette manière de voir. Mais je ne vois pas la nécessité de créer un nouveau district.

Sous le gouvernement hollandais, et jusqu’à la révolution, il n’y avait dans toute la province de Limbourg que trois arrondissements judiciaires, et trois districts administratifs. Voilà de quel point nous devons partir. Aujourd’hui vous perdrez la moitié de la province, vous ne conserver que deux arrondissements judiciaires, et l’on voudrait créer un troisième arrondissement administratif. Cela me paraît un non-sens. Pendant que Maestricht était occupé par les Hollandais, et que le reste de la province était sous la domination de la Belgique, on a crée momentanément un district à Fauquemont, parce qu’il n’existait pas de communications d’une rive de la Meuse à l’autre, les ponts étant dans la ville de Maestricht.

Il n’y avait que trois district électoraux, ceux de Ruremonde, Hasselt et Tongres. Il y avait provisoirement un bureau à Fauquemont, pour le double motif que je viens d’indiquer. Dans cet état de choses, quelles étaient les distances à franchir ? Eh bien, pour le district de Ruremonde, les distances à franchir étaient beaucoup plus grandes qu’elles ne le sont aujourd’hui dans le système de la section centrale, savoir dans le système du maintien de deux districts. Ainsi la création d’un troisième district ne doit, sous ce rapport, parer à aucun inconvénient.

Mais, dit-on, il faut administrer avec soin cette partie du Limbourg. Messieurs, tous ceux qui connaissent cette portion de la province savent qu’il y a peu à administrer dans une partie de territoire qui se compose presque exclusivement de bruyères. Mais, ajoute-t-on, il y a les rives de la Meuse à l’administration desquelles on doit veiller. Mais c’est là la besogne d’un ingénieur des ponts et chaussées et non pas d’un commissaire de district.

On vous a dit, messieurs, qu’il existait des districts moins populeux que celui que l’on propose. On a cité les districts de Bastogne et de Furnes.

Lorsque le congrès a fait le loi électorale et quand les chambres ont voté la loi provinciale, on a pensé qu’il fallait conserver les districts tels qu’ils étaient établis. Mais si nous avions eu à les créer, il y en aurait que nous n’aurions pas institués. Je faisais partie de la section centrale pour la loi provinciale. Je me rappelle très bien que M. le ministre de l'ntérieur de cette époque, qui était M. de Theux, avait proposé dans le projet de loi ce système : que tous les arrondissements administratifs correspondraient à des arrondissements judiciaires ; M. de Theux a soutenu cette opinion dans le sein de la section centrale.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Cela n’est pas exact. Je demande la parole.

M. Dumortier – Le seul motif pour lequel on n’a pas admis cette opinion, c’est qu’il y aurait eu lieu à modifier la loi électorale, et comme on ne voulait pas modifier cette loi, on a laissé les choses dans l’état où elles étaient.

De quoi s’agit-il aujourd’hui ? Il s’agit de former un district nouveau, et pour créer ce district, M. de Theux n’a plus à invoquer le motif sur lequel il s’appuyait lors de la discussion de la loi provinciale. Mais, dira-t-on, la création de ce district est une nécessité. Je demande moi combien il y aura d’électeurs dans ce district ? Je ne pense pas que ce nombre dépasse 150. On a déjà laissé échapper le mot de bourg pourri, et moi aussi je m’associe à cette opinion ; oui, un district qui ne sera composé que de 150 électeurs sera un véritable bourg pourri. Or, je ne veux rien de semblable en Belgique.

Messieurs, ce n’est pas dans l’intérêt public qu’on veut créer un semblable district. Il y a évidemment un intérêt privé en jeu. D’ailleurs vous avez, pour vous prononcer, un témoignage au-dessus de toute espèce d’argument : c’est l’avis du conseil provincial du Limbourg. Le conseil, qui certes est le meilleur juge en cette matière, déclare qu’il n’admet que la nécessité de deux districts. Je le répète, il y avait dans le principe trois districts. Aujourd’hui la province est réduite de moitié. Dès lors il est inutile de créer un troisième district. (Aux voix !)

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, je viens protester contre cette assertion de M. Dumortier que ce serait dans un intérêt privé que nous aurions fait la proposition que vous discutez maintenant. Je défie l’honorable préopinant de citer une seule circonstance où , comme ministre, ou comme député, j’aurais défendu une proposition d’intérêt privé. (Non ! non !)

C’est uniquement une considération d’équité en faveur de la partie restante de l’arrondissement de Ruremonde qui nous a déterminé à vous présenter le projet.

Je conçois fort bien que s’il s’agissait de créer un semblable arrondissement dans une autre province, nous n’en ferions pas la proposition. Mais nous avons cru qu’il était véritablement dans l’intérêt des habitants de cette partie du territoire d’obtenir l’avantage d’un commissariat. J’ai déjà eu l’honneur d’en exposer les motifs à la chambre.

Messieurs, ce qu’on a dit de la discussion de la loi provinciale n’a nullement trait à ceci ; car le gouvernement s’est rallié aux propositions de la section centrale. On n’a rien innové quant aux commissariats de district ; eh bien, c’est encore le même principe que nous avons suivi pour ce qui restait de l’arrondissement de Ruremonde. (Aux voix ! aux voix !)

- La clôture est mise aux voix et prononcée.

M. le président – Je vais mettre aux voix la question de savoir s’il y aura deux arrondissements dans le Limbourg.

La section centrale propose deux arrondissements, et le gouvernement trois.

Des membres – L’appel nominal ! l’appel nominal.

- Il est procédé à l’appel nominal.

59 membres prennent part au vote.

Un membre (M. Pollénus) s’abstient, pour les motifs qu’il a fait connaître tout à l’heure.

30 membres répondent oui.

29 répondent non.

En conséquence, la chambre décide qu’il n’y aura que deux arrondissements dans le Limbourg.

Ont répondu oui : MM. Coppieters, de Brouckere, de Florisone, de Langhe, de Nef, de Perceval, de Roo, Devaux, Doignon, Dolez, Donny, Dumortier, Frison, Heptia, Kervyn, Lebeau, Lecreps, Lejeune, Maertens, Manilius, Mercier, Pirmez, Raymaeckers, Sigart-Goffin, Troye, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Verhaegen, Van Cutsem.

Ont répondu non : MM. Andries, Berger, de Behr, de Longrée, de Man d’Attenrode, Demonceau, de Renesse, de Sécus, de Terbecq, de Theux, Dubus (aîné), B. Dubus, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Mast de Vries, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, C. Rodenbach, Seron, Simons, Ullens, Wallaert, Willmar, Zoude et Raikem.

Projet de loi relatif au pilotage

Dépôt

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) monte à la tribune et donne lecture d’un projet de loi relatif à l’exécution du traité du 19 avril, en ce qui concerne le pilotage.

Sur la proposition de M. le ministre, ce projet de loi est renvoyé à la section centrale du budget de la marine, et le bureau est autorisé à compléter cette section, s’il y a lieu.

La séance est levée à 5 heures.

La séance sera continuée ce soir à 7 heures et demie pour la nomination des membres du jury d’examen.

(Moniteur du 23 mai 1839, n°143)

(Présidence de M. Raikem)

Appel nominal

M. Lejeune procède à l’appel nominal à 8 heures.

Nomination des membres du jury d'examen universaire

Membres titulaires

Premier scrutin :

Nombre de votants : 67,

Majorité absolue : 34


Doctorat en droit

M. Demonceau a obtenu 42 suffrages.

M. Petan a obtenu 38 suffrages.

M. Jonet a obtenu 32 suffrages.

En conséquence, messieurs Demonceau et Petan sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour le doctorat en droit.


Doctorat en médecine

M. Frankinet a obtenu 40 suffrages.

M. Cramincx a obtenu 36 suffrages.

M. Graux a obtenu 29 suffrages.

En conséquence, messieurs Frankinet et Cramincx sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour le doctorat en médecine.


Doctorat en sciences

M. Quetelet a obtenu 45 suffrages.

M. Crahay a obtenu 35 suffrages.

M. Kindt a obtenu 29 suffrages.

En conséquence, messieurs Quetelet et Crahay sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour le doctorat en sciences


Doctorat en philosophie et lettres

M. de Ram a obtenu 42 suffrages.

M. de Gerlache a obtenu 36 suffrages.

M. Altmeyer a obtenu 29 suffrages.

En conséquence, messieurs de Ram et de Gerlache sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour le doctorat en droit.


Deuxième scrutin

Nombre de votants : 69,

Majorité absolue : 37


Candidature en droit

M. Fallon a obtenu 46 suffrages.

M. Quirini a obtenu 35 suffrages.

M. Picard a obtenu 32 suffrages.

En conséquence, messieurs Fallon et Quirini sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour la candidature en droit


Candidature en médecine

M. Maertens a obtenu 41 suffrages.

M. Deblock a obtenu 35 suffrages.

M. Morel a obtenu 30 suffrages.

En conséquence, messieurs Maertens et Deblock sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour la candidature en médecine.

Membres suppléants

Premier scrutin

Nombre de votants : 63,

Majorité absolue : 32


Doctorat en droit

M. Molitor a obtenu 36 suffrages.

M. Van Hoegarden a obtenu 35 suffrages.

En conséquence, messieurs Molitor et Van hHoegarden sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour le doctorat en droit.


Doctorat en médecine

M. Guislain obtenu 37 suffrages.

M. Thibou a obtenu 37 suffrages.

En conséquence, messieurs Guislain et Thibou sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour le doctorat en médecine.


Doctorat en sciences

M. Van Beneden a obtenu 37 suffrages.

M. Kickx a obtenu 36 suffrages.

En conséquence, messieurs Van Beneden et Kickx sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour le doctorat en sciences


Doctorat en philosophie et lettres

M. Tandel a obtenu 35 suffrages.

M. Serrure a obtenu 34 suffrages.

M. Moke a obtenu 18 suffrages.

En conséquence, messieurs Tandel et Serrure sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour le doctorat en droit.


Deuxième scrutin

Nombre de votants : 59,

Majorité absolue : 30.


Candidature en droit

M. Nélis a obtenu 46 suffrages.

M. Smolders a obtenu 42 suffrages.

En conséquence, messieurs Nélis et Smolders sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour la candidature en droit


Candidature en médecine

M. Froidmont a obtenu 45 suffrages.

M. Vottem a obtenu 41 suffrages.

En conséquence, messieurs Froidmont et Vottem sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour la candidature en médecine.

- La séance est levée à 10 heures ½.