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Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 24 août 1835

(Moniteur belge n°238, du 25 août 1835)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Verdussen procède à l’appel nominal à une heure.

M. Schaetzen lit le procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Verdussen donne communication des pièces suivantes adressées à la chambre.

« Plusieurs propriétaires d’Anvers demandent à ne payer la contribution foncière que sur le pied de l’année précédente et que le cadastre soit mis à exécution en même temps pour tout le pays. »

- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen de la loi présentée par le gouvernement sur l’application du cadastre.


« Le sieur J.-D. Musch, avocat à Liége, demande l’abrogation de la loi du 22 décembre 1828, relative aux hypothèques, et la remise en vigueur de l’article 2154 du code civil. »

« Le sieur Chavaete, à Bruxelles, renouvelle sa demande d’intervention de la chambre, pour le protéger contre un procureur du Roi. »

« Plusieurs habitants de Tirlemont et communes environnantes demandent la prohibition à l’entrée des bestiaux hollandais ou une élévation considérable dans le tarif des droits d’entrée. »


- Renvoi à la commission chargée d’en faire le rapport.


M. Legrelle. - Il faudrait renvoyer la pétition relative à la péréquation cadastrale à la section centrale qui va être saisie du projet présenté par le gouvernement sur le même objet ; en renvoyant ce mémoire à la commission des pétitions, il n’aurait aucun effet.

- L’avis de M. Legrelle est adopté.

Projet de loi relatif aux droits des étrangers

Rapport de la section centrale

M. Milcamps, rapporteur de la section centrale à laquelle le projet de loi concernant les étrangers a été soumis, est appelé à la tribune.

La section centrale fait plusieurs modifications au projet du gouvernement en en propose l’adoption. Parmi les amendements qu’elle présente on remarque celui qui est relatif à l’expulsion des étrangers. La loi serait temporaire ; elle aurait une durée de trois années. La section centrale croit que le pouvoir est moins disposé à abuser d’une loi exceptionnelle, quand il doit rendre compte de l’application qu’il en aurait faite, pour en demander le renouvellement.

- L’impression et la distribution du rapport et du projet de loi qui y est annexé sont ordonnées.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je demande que cette loi soit mise à l’ordre du jour immédiatement après le second vote sur la loi concernant l’instruction publique.

M. Fallon. - Je crois que c’est demain qu’on procède à ce second vote ; ainsi on s’occuperait de la loi sur les étrangers dès demain ?

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je proposerai de mettre la loi à l’ordre du jour de mercredi.

Je me suis assuré que le rapport pourra être imprimé aujourd’hui et distribué ce soir aux membres de la chambre.

M. Jullien. - Cela ne répond pas à l’objection faite par M. Fallon ; si demain on finissait le second vote sur la loi relative à l’instruction publique, est-ce que l’on passerait immédiatement à la discussion du rapport fait par M. Milcamps ?

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Non ! je demande mercredi au plus tôt.

M. Jullien. - Je demande jeudi. C’est un projet important, il faut avoir le temps de l’examiner. Il n’y a rien qui presse dans cette loi. On a attendu un an ; on attendra bien encore. Je ne suis pas pressé de l’adopter.

M. Dumortier. - Il serait possible que mercredi la loi sur l’instruction publique ne fût pas terminée ; il ne faut pas mettre une loi aussi importante à l’ordre du jour à la fin d’une séance ; il faut qu’on la mette en discussion le lendemain du jour où finira la délibération sur la loi relative à l’instruction.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - C’est entendu.

- La chambre consultée décide qu’elle s’occupera des conclusions du rapport fait par M. Milcamps le lendemain du jour où sera terminé le second vote sur la loi concernant l’instruction publique.

Rapport sur une pétition

M. Berger est appelé à la tribune. L’honorable membre s’exprime en ces termes. - Messieurs, le 18 de ce mois, les avoués près la cour d’appel de Bruxelles adressèrent à la chambre des représentants une nouvelle pétition tendante à obtenir de la législature la création d’une troisième chambre civile à ladite cour. Le 19 de ce mois vous avez renvoyé cette demande à la commission des pétitions pour que le rapport vous en fût fait d’urgence, et que vous en pussiez discuter les conclusions en même temps que celles du rapport fait par M. de Behr au nom de la section centrale chargée d’examiner d’autres propositions tendantes à modifier le personnel de quelques tribunaux et la création même d’un tribunal nouveau.

A l’appui de leur demande, les avoués près la cour de Bruxelles exposent que l’arriéré était déjà considérable, lors de l’installation de la nouvelle cour ; que l’introduction de nouvelles causes a toujours été en augmentant, ce qui a nécessairement dû grossir encore le nombre d’affaires en retard ; que les choses en sont venues à tel point, qu’au 15 avril dernier cet arriéré se montait à un total de 701 affaires civiles et commerciales , et qu’aussi il y avait des affaires pendantes à la cour depuis 7 et 8 ans et plus, sans qu’elles aient pu recevoir une solution.

Il résulte de renseignements ultérieurs fournis à la commission, qu’au 15 de ce mois les affaires en souffrance, tant civiles que commerciales, s’élevaient au nombre de 830.

Messieurs, un tel état de choses a paru à votre commission déplorable sous tous les rapports. Quand il faut attendre 7 à 8 ans avant d’obtenir justice en appel, et par conséquent après avoir plaidé pendant quelques années en première instance, on est en droit de se demander si de pareils retards n’équivalent pas, en mainte occurrence, à un déni réel de toute justice. Et cependant il faut bien reconnaître qu’une bonne et prompte distribution de la justice est le premier besoin social ; que rien n’est plus de nature à susciter le mécontentement du pays, à faire rejaillir de l’odieux sur son administration, que ces interminables lenteurs de rendre justice à tous les citoyens. Et la raison en est bien simple : c’est devant elle que s’agite perpétuellement cette question du mien et du tien, de toutes les questions sociales la mieux comprise par toutes les classes d’habitants et sur laquelle elles sont le moins portées à transiger.

Il ne saurait donc y avoir qu’une voix sur l’urgence de faire cesser cet état de choses, et un membre de la commission a pensé qu’il fallait, dès à présent, accueillir le moyen indiqué par les pétitionnaires, et créer une troisième chambre civile à la cour de Bruxelles.

Néanmoins la majorité, avant de se prononcer à cet égard, a cru devoir rechercher quelles pouvaient être les causes au moins partielles de cet arriéré effrayant, et qui, si elles venaient à cesser, pourraient, jusqu’à un certain point, diminuer le mal, sinon le faire disparaître entièrement.

La commission croit devoir vous faire connaître la vacance de quatre places de conseillers à ladite cour, mais elle vous signale plus particulièrement l’absence d’une loi nouvelle sur la compétence des tribunaux et cours de justice, tant en matière civile qu’en matière de répression. La présentation de cette loi paraît d’autant plus urgente que l’arriéré s’accumule dans plusieurs cours et tribunaux du royaume ; qu’elle serait de nature à présenter, non seulement une grande économie de temps pour les plaideurs, mais encore une économie pécuniaire pour les justiciables et le gouvernement. C’est à l’aide d’une nouvelle loi sur cette matière que, dans des pays voisins (en Prusse et en France), on est parvenu à maintenir l’administration de la justice à la hauteur des besoins de la société actuelle.

Quoique, dans ces pays de même que dans le nôtre, l’accroissement de la population, le développement du commerce et de l’industrie, l’extrême division de la propriété, et par suite la complication de tous ces intérêts divers, aient considérablement augmenté le nombre des affaires litigieuses ; qu’enfin c’est la seule marche qu’il paraît rationnel de suivre pour ne pas s’exposer à augmenter le personnel de quelques cours et tribunaux au-delà du besoin réel, toutefois, comme la question est d’une si haute importance qu’elle exige un mûr examen et que le gouvernement est le plus à même de fournir à la législature tous les renseignements nécessaires, votre commission des pétitions a l’honneur de vous proposer le renvoi de la pétition au ministre de la justice.

- M. H. Vilain XIIII, dont l’admission comme membre de la chambre a été proclamée dans l’une des précédentes séance, prête serment.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - On s’occupe dans mon département d’un travail statistique sur les affaires soumises à la cour d’appel de Bruxelles, et sur celles qui y ont été terminées ; on pourra voir d’après ce travail s’il est indispensable d’augmenter le personnel de cette cour. Incessamment j’aurai l’honneur de présenter un rapport à la chambre, ou même un projet de loi, s’il y a lieu, sur l’objet dont il s’agit. Je suis donc le premier à appuyer les conclusions prises par le rapporteur de la commission des pétitions.

Propositions de loi portant augmentation du personnel de certains tribunaux

Renvoi au ministre de la justice

M. le président. - La section centrale a conclu, par l’organe de M. de Behr, au renvoi de toutes les demandes concernant l’augmentation du personnel de plusieurs tribunaux, à M. le ministre de la justice, avec invitation à ce ministre de fournir des renseignements à la chambre dans le plus court délai.

M. Frison. - Messieurs, ce n’est pas pour m’opposer d’une manière absolue aux conclusions du rapport sur les tribunaux qui vous a été présenté par l’honorable M. de Behr que je prends aujourd’hui la parole ; cependant puisque les besoins du tribunal de Charleroy étaient déjà reconnus sous le ministère de l’honorable M. Lebeau, que l’instruction déjà complète alors prouvait sans réplique l’insuffisance de notre personnel, que le mal n’a fait qu’empirer depuis, que M. le ministre de la justice actuel est nanti de tous les tableaux, de toutes les pièces qui constatent nos besoins, je pourrais sans doute demander que la proposition que j’ai eu l’honneur de vous soumettre fût immédiatement discutée. La faveur avec laquelle la chambre paraît disposée à écouter les plaintes fondées me permettrait d’espérer qu’elle ferait droit à nos réclamations.

Mais j’ai eu principalement en vue de relever des erreurs involontaires sans doute, échappées dans une séance précédente à l’honorable M. Dumortier, erreurs auxquelles j’aurai peut-être donné lieu moi-même par mes développements, que je confesse volontiers devoir m’être imputées, et que je rejette sur mon inexpérience en fait de matières judiciaires ; cependant l’honorable membre aurait bien pu tenir compte des rectifications que je faisais dans la séance du 12 août.

Jusqu’au 1er janvier dernier, le tribunal de Charleroy donnait effectivement deux audiences civiles par semaine, mais non compris les audiences extraordinaires qui sont assez fréquentes et une audience correctionnelle toujours suivie d’une audience de relevée. Cela faisait donc régulièrement quatre audiences, et je prétends que c’était assez. Messieurs, quand on veut apprécier sainement les besoins des justiciables, il faut avoir égard à la spécialité des affaires : aucun tribunal du royaume, composé d’une seule section, n’a a résoudre des questions aussi ardues, aussi difficiles que celles qui se présentent journellement au tribunal de Charleroy. C’est un point que quelques-uns de nos honorables collègues paraissent souvent perdre de vue.

Au surplus, nos magistrats, redoublant de zèle et d’autorité, voulant remédier au mal autant qu’il dépendait d’eux, ont avisé aux moyens d’accélérer la dispensation de la justice.

Voici ce qui passe à notre tribunal : depuis le 1er janvier l’on donne alternativement par semaine trois audiences civiles et une correctionnelle, ou bien deux audiences civiles et deux correctionnelles, non compris encore les audiences extraordinaires que l’on accorde dans les affaires dont les plaidoiries ne peuvent être scindées et pour éviter les frais de remise. La durée de chaque audience civile est de quatre heures, celle des audiences correctionnelles de sept à huit heures, car on siège matin et soir. Il est à remarquer que les audiences de criées se font après les audiences civiles ; les affaires de référés se tiennent devant le président ; souvent encore, à l’issue des audiences civiles, des plaideurs comparaissent en la chambre du conseil pour tenter des transactions, demandées par les parties et pour la plupart infructueuses, mais qui ne laissent pas que de prendre sur le temps du repos des juges. Il reste donc un jour de la semaine pour procéder aux enquêtes, et un autre jour pour les délibérés et l’étude des affaires.

Voila, messieurs, ce qui se passe maintenant au tribunal de Charleroy. Malgré le redoublement de zèle de la part de nos magistrats, notre arriéré, par la nature même des choses, n’a fait que s’accroître. Je vous répéterai que, dans l’année judiciaire qui a précédé celle-ci, il y a eu 784 causes portées au rôle, dont 429 introduites dans l’année ; 951 ont figuré au rôle de la présente année ; 436 affaires civiles restaient à juger au mois d’août 1834, et depuis le 1er août 1835, 625 attendent jugement, non compris les affaires correctionnelles : il y a donc eu en une seule année augmentation de 167 affaires civiles, et 189 causes de plus attendent une décision. Voilà un résultat auquel je prie la chambre et l’honorable M. Dumortier de faire attention. Les documents que M. le ministre de la justice possède, confirmeront toutes mes allégations.

Ce n’est point encore là toute la profondeur du mal, messieurs : si notre tribunal était convenablement constitué, plus de 300 actions peut-être qui reposent maintenant en l’étude de nos avocats seraient intentées et introduites ; ils s’en abstiennent pour ne point faire des avances qui pour chaque introduction s’élève à 60 fr. environ, parce qu’ils n’ont pas l’espoir de les voir plaider avant 3 ou 4 ans. Tout le monde souffre de ce retard, et le trésor et les justiciables.

Messieurs, lorsque l’on considère que dans notre arrondissement les procès pour la plupart prennent leur origine du mode désastreux d’après lequel nos charbonnages sont concédés par couches et non par périmètre (mode auquel il est impossible de rien innover), lorsque l’on considère que chez nous presque tous les procès sont ruineux, parce que le jugement dépossède l’une ou l’autre des parties, ainsi que vous l’a dit mon honorable ami M. Gendebien, lorsque l’on considère que douze communes régissent notre arrondissement composé de plusieurs fractions d’anciennes provinces ; que la coutume de Liége surtout y est d’une application presque journalière, je vous le demande, est-ce assez d’un seul jour de la semaine pour les délibérés et l’étude des affaires ? Vous n’hésiterez pas à répondre que non.

Il n’est pas un seul jurisconsulte, pas un seul magistrat qui prétende qu’une audience de quatre heures n’est pas tout ce que peut supporter un juge. Nous-mêmes, messieurs, nous siégeons ici pendant quatre à cinq heures, et nous en sortons fatigués, quoique nous ne soyons pas obligés de prêter une attention soutenue à tout ce qui se dit dans l’assemblée. Mais un juge devant lequel s’agitent des questions de ruine pour les parties, serait bien coupable de ne pas prêter toute son attention aux plaidoiries, et une tension d’esprit de quatre heures, est, vous l’avouerez, tout ce qu’un magistrat peut supporter.

Messieurs, notre tribunal n’est plus ce qu’il était il y à quarante ans : il suffisait alors ; mais depuis, toute la province du Hainaut et notre arrondissement en particulier ont bien changé.

Reconnaîtra-t-on seulement l’importance de notre province pour nous surcharger, et ne ferait-on rien pour nous quand nous réclamons justice, le premier besoin des peuples ? Messieurs, c’est une pensée que je me hâte d’éloigner, car j’ai trop de foi dans l’équité de la chambre.

Dans le projet de péréquation cadastrale on nous impose la somme énorme de 2,600,000 francs, tandis que jusqu’à ce jour nous n’avions payé que 1,900,000 francs ; nous venons immédiatement après la province de Brabant. A quoi est due l’augmentation du revenu imposable de notre province ? Incontestablement aux progrès qu’a faits l’industrie depuis 10 ans, à l’érection de nos établissements industriels, à l’extension de nos charbonnages. Faut-il vous parler des produits d’un arrondissement qui m’est plus particulièrement connu ? faut-il vous dire que la production annuelle de notre forgerie offre une valeur de 11,000,000 fr. ; nos clous 4,000,000 fr ; nos verreries, 3,600,000 fr. ; nos 6,000,000 tonneaux de charbons qui s’extraient dans les charbonnages en activité, 66,000,000 fr. ; 84,600,000 fr. seulement pour quatre branches d’industrie. Je ne vous parlerai pas des valeurs annuelles présentées par les produits de notre agriculture, de nos marbres, pierres de taille, grès, chaux, poteries, de nos fabriques d’étoffe, etc., etc. parce que je n’ai pas eu le temps de me livrer à des recherches assez approfondies ; mais je resterais beaucoup en dessous de la réalité, en évaluant les produits annuels de l’arrondissement de Charleroy à une somme de 200,000,000 de francs.

Un pareil développement qui a pris naissance surtout depuis le renversement de la domination autrichienne, qui est loin d’être populaire chez nous, quoique l’on cherche à faire revivre la mémoire d’un prince qui ne se faisait pas de scrupule de faire pendre un homme pour un lapin tué, un pareil développement, dis-je, qui s’est accru encore depuis 10 ans, a soulevé une foule de question de propriété auxquelles on ne songeait pas il y a 40 ans. Quoiqu’on en ait, messieurs, l’arrondissement de Charleroy, il faut bien le reconnaître, est un des plus importants du royaume, et il est impossible de désigner les limites où s’arrêtera son industrie ; et ici, en prêchant pour mon clocher, je ne prétends nullement méconnaître l’importance de quelque arrondissement que ce soit ; nous devons notre richesse, notre accroissement industriel, à notre position peut-être unique sur le continent, à la concentration dans un petit rayon des mines de houille et de fer. Au point où l’industrie est parvenue de nos jours, il n’y a plus de progrès possible sans le concours d ces deux matières premières.

Messieurs, la prospérité de l’arrondissement de Charleroy rejaillit sur le royaume entier, et ce n’est pas par un esprit étroit de localité que vous nous refuserez ce qui nous est dû, une justice prompte et convenable.

J’ai été entraîné plus loin que je ne croyais, messieurs, mais j’ai eu à cœur de relever des erreurs qui auraient pu faire impression sur vos esprits ; je pense que vous aurez écouté avec intérêt les renseignements que j’ai cru devoir vous mettre sous les yeux.

Je me permettrai cependant une observation sur le rapport de l’honorable M. de Behr qui dit que les sections particulières se sont en général prononcées pour le renvoi au gouvernement des propositions dont il s’agit, et même pour l’ajournement en attendant la loi organique sur les attributions en matière civile et criminelle : or, supposons que les attributions des juges de paix soient augmentées : cela diminuera-t-il en rien la besogne des juges de Charleroy ? Je réponds, sans hésiter, que non.

1° Parce que les plaideurs ne se contenteront pas d’un degré de juridiction ; 2° parce que, portât-on leur compétence jusqu’à connaître des affaires de 3, 4 et même 500 fr., cette circonstance formerait une différence bien insensible par la spécialité des procès qui existent dans notre localité, puisqu’on ne pourra jamais confier aux juges de paix des questions de mines et de propriété qui seules surchargent notre tribunal. D’un côté, si on augmente la compétence des juges de paix, d’un autre, n’en sera-t-il pas de même pour les tribunaux de première instance ? C’est un point que je laisse à développer à de plus habiles que moi.

En tout état de choses, cette conclusion des sections ne pourrait être considérée que comme une fin de non-recevoir. Quand nous sera présentée une loi d’une importance aussi grave, qui mérite tant de méditations profondes ? Nous souffrons depuis plus de cinq ans d’un déni de justice, et quand nous avons pris les armes pour renverser un gouvernement qui nous était odieux, c’était dans l’espoir d’avoir des institutions meilleures et surtout une justice convenablement rendue et organisée ; et maintenant on viendrait nous dire : Pauvres plaideurs, prenez patience ! Non, messieurs, telle ne peut pas être votre volonté.

Si l’on me faisait l’objection que l’érection d’un tribunal de commerce déchargerait notre tribunal ordinaire, alors j’y répondrais d’une manière propre à convaincre toute la chambre du peu de soulagement que nous en éprouverions et surtout de l’impossibilité de l’instituer.

Messieurs, si je n’étais pas tous les jours témoin de la gravité du mal dont on se plaint à Charleroy, si je n’étais pas convaincu de l’urgente nécessité qu’il y a d’augmenter le personnel du tribunal, ce n’est pas moi, tout à fait étranger au langage et aux habitudes de Thémis, qui me serais hasardé à vous présenter une proposition de cette nature. Que la chambre soit d’avis de discuter immédiatement ma proposition, je suis prêt ; que si elle adopte les conclusions du rapport, je la prierai d’inviter M. le ministre de la justice à nous présenter un projet général à l’ouverture de la session ordinaire ; si l’on tarde trop longtemps à nous accorder une seconde section, quand elle nous sera donnée, elle ne suffira peut-être plus, et l’on aura creusé un gouffre dont il sera impossible de sonder la profondeur.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Parmi les demandes faites il y en a de deux espèces : il en est de relatives à l’augmentation du personnel de plusieurs tribunaux, et d’autres relatives à l’augmentation de traitement des juges de certains tribunaux. Il est probable que quelques tribunaux ont un personnel trop peu nombreux, mais il est très probable aussi que le personnel d’autres tribunaux est trop considérable.

Pour que la chambre fût à même de juger s’il y a lieu d’augmenter les uns et de diminuer les autres, il faudrait qu’elle connût le nombre des affaires dont chaque tribunal de la Belgique est saisi, le nombre des jugements qu’ils rendent, quel est l’arriéré des causes ; en deux mots, il faudrait savoir pour chaque tribunal ce que l’on y fait, ce qui reste à y faire : pour éclairer la question, il faudrait savoir pourquoi on expédie plus d’affaires dans tel tribunal et moins dans tel autre ; par exemple, on aura à se demander si, lorsqu’un tribunal est privé de son chef pendant une grande partie de l’année, cela n’exerce pas une grande influence sur l’expédition des procès. A Charleroy en 1835 il y avait un arriéré considérable ; en 1834 le chef de ce tribunal, homme laborieux, instruit, est venu enrichir la cour d’appel de Bruxelles ; cette circonstance a pu exercer une action sur l’activité des magistrats restants et sur l’arriéré.

Il y a quelques tribunaux privés de leurs présidents et vice-présidents…

M. Frison. - Ils sont dans la chambre !

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Ce sont là des faits ; il faut les prendre en considération. Le chef d’un tribunal, par son influence, par le talent qu’on lui suppose, doit contribuer beaucoup à accélérer la marche des affaires et à la rendre régulière.

Quoi qu’il en soit, pour résoudre toutes les questions qui naissent de ce sujet, il faudrait une statistique judiciaire ou une statistique des tribunaux de la Belgique. Or, je n’ai pas attendu que le rapport de la section centrale ait été présenté pour m’occuper des moyens de satisfaire la chambre à cet égard. J’ai demandé, pour l’année qui vient de s’écouler, le tableau de toutes les affaires soumises aux cours et tribunaux ; je presserai la rentrée des matériaux, et quand il sera possible, je soumettrai un rapport à la chambre. Elle pourra alors prononcer en connaissance de cause s’il y a lieu de faire les augmentations demandées relativement au personnel de plusieurs tribunaux.

Une autre proposition, concernant l’augmentation du traitement des juges des tribunaux de Verviers et de Hasselt a été faite. Les motifs sur lesquels s’appuient les auteurs de ces propositions, sont incontestables et incontestés ; et si la section centrale avait pris des conclusions favorables à la demande faite pour les juges de Verviers et de Hasselt, j’aurais cru pouvoir, dès aujourd’hui, en prouver la convenance.

Quant à Verviers, il n’est personne qui ne comprenne combien il est difficile aux magistrats d’y figurer convenablement avec de modiques traitements au milieu de riches industriels. Verviers présente encore une circonstance défavorable à ceux qui l’habitent ; les loyers et les denrées y sont à un prix très élevé, et il n’est pas facile de se les procurer. Cependant le luxe est grand dans cette ville ; ce luxe même est une cause de l’élévation du prix des choses les plus nécessaires à la vie. Tous ces motifs me semblent devoir déterminer à accorder l’augmentation demandée.

Relativement à Hasselt, les aliments et les logements y sont aussi à un prix très élevés. Cette ville est devenue chef-lieu de province ; beaucoup de fonctionnaires qui n’y résidaient pas il y a quelques années en ont augmenté la population et y trouvent difficilement des habitations. Les denrées y ont augmenté de prix dans une proportion extraordinaire, et il est impossible aux magistrats d’y tenir le rang qui convient aux importantes fonctions qu’ils remplissent. Je crois que lorsqu’on a primitivement classé ce tribunal dans un degré inférieur, on n’a pas réfléchi aux causes que je viens de signaler.

Toutefois, si la chambre croit devoir adopter la proposition de la section centrale, je prends l’engagement de lui présenter un rapport dans un court délai, surtout sur les demandes en augmentation de traitements.

M. A. Rodenbach. - Le ministre a dû avoir le temps de prendre les renseignements nécessaires, et il doit être à même de nous les communiquer : nous avons en effet besoin de connaître les motifs de l’arriéré des procès. C’est l’expédition des affaires qui importe au pays, Quant à l’augmentation des traitements, il n’est pas nécessaire de nous hâter de satisfaire aux demandes que l’on a émises à cet égard. On allègue le luxe des villes pour obtenir cette augmentation ; mais les juges ne sont pas tenus à faire du luxe ; ils sont tenus à faire de bons jugements et en grand nombre ; et le luxe ne fait pas les bons jugements.

En France les traitements des magistrats sont inférieurs à ceux que nous leur donnons ; et cependant les affaires s’y expédient. Il y aurait peut-être un moyen de diminuer l’arriéré des causes ; si l’on en croit des jurisconsultes éclairés, il faudrait augmenter la compétence des juges de paix pour alléger le fardeau, qui pèse sur les tribunaux.

Les demandes en augmentation du personnel des tribunaux qui nous ont été adressées ne sont pas les seules que l’on fera : on se prépare dans d’autres contrées à vous en adresser de semblables. Je crois que cette augmentation est inutile si l’on agrandit la compétence des tribunaux de paix.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je n’ai pas prétendu que les juges dussent vivre avec luxe : ce serait bien en vain que j’en aurais fait le vœu, car ils n’ont que de quoi vivre très modestement ; et quand on accorderait aux juges de Verviers et de Hasselt une faible augmentation, ils ne recevraient que de quoi subvenir au plus strict nécessaire.

Quant à la nécessité d’augmenter la compétence des juges de paix, je partage cet avis. Dans mon département on s’occupe à préparer un projet de loi sur les tribunaux de paix. Il sera présenté sous peu de temps à la chambre.

M. Seron. - M. le ministre vous a entretenus des localités qui demandent une augmentation du personnel des tribunaux qui y sont établis, ou une augmentation du traitement des magistrats qui les composent, mais il n’a pas parle des localités qui, n’ayant pas de tribunaux, en demandent. Je le prierai de faire quelque attention à la réclamation de la ville de Philippeville, relativement à cet objet.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je n’ai pas cru devoir parler de la question de savoir si l’on mettrait un tribunal à Philippeville, parce qu’à Dinant, on demande que le tribunal qui y siège soit augmenté d’une chambre ; or ces deux questions sont liées : si la réclamation de la ville de Dinant était satisfaite, il n’y aurait pas lieu à avoir égard à celle de Philippeville et réciproquement.

M. Pirmez. - Il paraît que M. le ministre de la justice se propose de présenter un travail général sur les tribunaux ; mais s’il est prouvé qu’un tribunal ne peut marcher, on devrait s’empresser de le mettre à même de rendre une expéditive justice. Relativement à l’arrondissement de Charleroy, M. le ministre de la justice, dans une séance précédente, a déclaré que, dans son opinion, le personnel du tribunal qui y est établi n’est plus suffisant. Son honorable prédécesseur, M. Lebeau, pensait de la mène manière.

Cependant l’Etat doit faire rendre justice à tous les citoyens. A Charleroy, nous en sommes absolument privés : il faut attendre cinq ans avant d’obtenir un jugement, ce qui équivaut à en manquer. Si M. le ministre est convaincu que telle est la situation des choses, pourquoi ajourner le remède à un semblable mal ?

M. Dubus. - Messieurs, l’honorable député de Charleroy qui, le premier, a parlé dans cette discussion, a paru présenter les députés de Tournay comme contraires à l’augmentation du tribunal de Charleroy.

M. Frison. - Je n’ai rien dit de semblable.

M. Dubus. - Du moins cela paraît être la conséquence de ce qu’il a dit de mon honorable collègue et ami...

Si le travail continu du tribunal de Charleroy ne peut suffire au nombre des affaires sur lesquelles il doit prononcer, il y a lieu à augmenter son personnel ; mais si le personnel de ce tribunal est insuffisant, à plus forte raison celui de Tournay doit l’être ; c’est là ce que nous avons soutenu et ce que nous soutenons encore. J’ai fait le relevé des chiffres des jugements rendus par les deux tribunaux pendant un même intervalle de temps ; les documents m’ont été fournis au ministère de la justice ; ce relevé prouve ce que nous avons avancé.

Depuis 1832 jusqu’à la fin de 1834, c’est-à-dire, pendant cinq semestres, à Charleroy on a rendu 829 jugements en affaires civiles et commerciales, dont environ la moitié par défaut ; pendant le même temps, le tribunal de Tournay a rendu 998 jugements, dont un quart seulement par défaut. Le tribunal de Tournay succombe sous le faix. Il donne régulièrement quatre audiences civiles par semaine et une audience correctionnelle. Fréquemment il donne cinq audiences civiles par semaine, et les juges sont quelquefois sur leur siège depuis 9 heures du matin jusqu’à 9 heures du soir.

Je me bornerai à ce peu de paroles, et je prierai M. le ministre de la justice de vouloir bien faire attention à la demande de la ville de Tournay.

M. Quirini. - Messieurs, dans le courant de la session dernière, la chambre a été saisie de plusieurs propositions faites par des honorables membres de cette assemblée et ayant pour objet de modifier le personnel et le classement de certains tribunaux du royaume. Toutes ces propositions ont été examinées simultanément par les sections, et la section centrale les a aussi comprises dans un même rapport. D’accord avec les opinions qui ont été émises dans la plupart des sections particulières, la section centrale a pensé qu’avant de se prononcer sur ces diverses demandes, on ne pouvait se dispenser de consulter le gouvernement qui est plus à même que personne de fournir à la chambre tous les éclaircissement dont elle a besoin pour décider en pleine connaissance de cause, et elle conclut tout simplement au renvoi des diverses propositions à M. le ministre de la justice avec invitation de faire son rapport à la chambre dans le plus bref délai possible.

Mon intention n’est point de m’opposer à cette conclusion de votre section centrale ; je pense au contraire qu’elle a agi très sagement en de se prononcer sur les diverses propositions dont il s’agit, avant d’avoir obtenu les renseignements qui lui étaient nécessaires.

Je me permettrai seulement d’observer que parmi ces propositions il s’en trouve au moins deux à l’égard desquelles une instruction suffisante a déjà eu lieu, et dont la justification ne laisse plus rien à désirer.

Ainsi, messieurs, il me paraît que la proposition d’ajournement ne devrait point être admise pour ce qui concerne le projet qui nous a été présenté par l’honorable M. Frison, à l’effet d’augmenter le personnel du tribunal de Charleroy. Il est certain que ce tribunal se trouve dans un cas tout à fait exceptionnel. Je sais qu’il tient presque continuellement deux séances par jour, matin et soir ; que le nombre des affaires arriérées y est vraiment effrayant, et ne peut manquer d’aller tous les jours en augmentant puisqu’il est dans l’impossibilité de terminer toutes celles qui sont introduites chaque année.

Je dis que la réclamation du tribunal de Charleroy est suffisamment justifiée, et que le gouvernement a lui-même ajouté qu’il y avait nécessité et urgence de faire cesser un état de choses qui est évidemment contraire à toute bonne administration de la justice et compromet chaque jour d’une manière grave les intérêts des justiciables d’un des plus importants arrondissements du royaume.

Et en effet, messieurs, n’avons-nous pas entendu, dans une de nos dernières séances, l’ancien ministre de la justice, l’honorable M. Lebeau, convenir avec l’auteur du projet que la légitimité des réclamations du tribunal de Charleroy a été reconnue par tout le monde et par le gouvernement lui-même, et que si un projet de loi n’avait point été présenté, c’est parce qu’on avait voulu instruire quelques autres demandes de tribunaux, qui prétendaient également à une augmentation de personnel et dont les droits paraissaient moins évidents que ceux du tribunal de Charleroy.

Si déjà, sous l’ancien ministère, le gouvernement avait reconnu la légitimité des réclamations du tribunal dont il s’agit, vous conviendrez, messieurs, qu’il y aurait de l’injustice à ajourner la proposition qui vous a été faite par l’honorable M. Frison, et que cet ajournement ne pourrait amener aucun résultat.

La même observation s’applique aussi à la proposition qui vous a été faite dans la séance du 12 février dernier, tendante à augmenter le personnel du tribunal de première instance de Tournay ; ici la demande d’ajournement est encore moins fondée qu’en ce qui concerne le tribunal de Charleroy, puisqu’il s’agit simplement de faire exécuter une loi qui est en vigueur. En effet, d’après la loi d’organisation judiciaire, le tribunal de Tournay se trouve rangé au nombre des tribunaux de seconde classe ; or, aux termes de l’article de la loi du 4 avril 1832, les tribunaux de cette catégorie sont divisés en deux sections, et ont un personnel plus considérable que ceux des troisième et quatrième classes.

Il est donc de la dernière évidence que la proposition qui vous a été faite par les honorables MM. Trentesaux, Dumortier et Doignon, est suffisamment justifiée, et (Erratum inséré au Moniteur belge n°239 du 26 août 1835 :) qu’il est inutile d’attendre à cet égard des explications du gouvernement.

Pour ces motifs, tout en appuyant la proposition de votre section centrale, tendante à l’ajournement des autres propositions, je demande que l’on discute immédiatement celles relatives aux tribunaux de Charleroy et de Tournay, puisque ces propositions sont suffisamment justifiées, et qu’il y a urgence d'y faire droit.

M. Frison. - Dans le discours que j’ai eu l’honneur de prononcer, il n’y avait rien qui pût blesser les honorables collègues de Tournay ; j’ai avoué que les erreurs qu’avait relevées l’honorable M. Dumortier pouvaient résulter de non inexpérience dans la matière, mais j’ai fait observer ensuite qu’on perdait de vue la spécialité des affaires qui se trouvent dans notre arrondissement. Je demande s’il y a là quelque chose qui puisse blesser la susceptibilité des honorables députés de Tournay.

M. Pirmez. - Je reconnais que le tribunal de Tournay est dans le cas d’obtenir une augmentation de personnel. Mais je dois répondre quelques mots à la comparaison qu’on a faite des affaires jugées à Charleroy et à Tournay dans le même espace de temps.

Je ferai remarquer qu’on a parlé du nombre des causes, mais non de leur nature, et la nature des causes qui se présentent à Charleroy demande bien plus de temps que celle des causes qui se plaident à Tournay.

Les procès qu’occasionnent les houillères nécessitent des enquêtes, des travaux dans la terre et des mémoires. Si je pouvais vous donner une idée de la complication de ces causes, vous verriez combien il est difficile de prononcer un jugement. Par exemple, il y a des couches de houille superposées qui sont possédées par des sociétés différentes. Ces sociétés travaillent les unes sur les autres, il en résulte souvent des conflits, et pour juger ces conflits, il faut aller examiner ce qui se passe dans la terre. Tantôt ce sont les propriétaires des couches supérieures qui déversent leurs eaux dans les couches inférieures, tantôt ce sont les propriétaires d’une couche qui anticipent sur une autre couche. Les juges doivent se prononcer sur toutes ces questions, et ils ne peuvent le faire qu’après s’être entourés de tous les renseignements nécessaires pour s’éclairer, renseignements qui sont toujours longs à recueillir. Souvent on jugerait cinquante autres procès, qu’on n’en jugerait pas un de cette nature.

Ce n’est donc pas seulement le nombre des affaires qui se jugent à Charleroy, mais leur nature qu’il faut considérer.

M. Desmet. - Je prends la parole ; c’est aussi pour appuyer les conclusions de la section centrale qui tendent à renvoyer toutes les propositions qui concernent les tribunaux au ministre de la justice, afin qu’il veuille présenter à la chambre un rapport général sur ces propositions ; mais je me flatte que M. le ministre daignera avoir égard aux propositions qui ont été faites pour établir un quatrième arrondissement judiciaire dans la province de la Flandre orientale. Quand M. le ministre aura reçu les données statistiques qu’il attend sur les causes pendantes dans les tribunaux du royaume, il y puisera la conviction profonde qu’il y a nécessité urgente d’ériger un quatrième tribunal de première instance dans la province de la Flandre orientale.

M. de Behr, rapporteur. - Les honorables auteurs des propositions sur lesquelles j’ai eu l’honneur de présenter un rapport, avaient adhéré aux conclusions de la commission. Ils semblent revenir maintenant sur l’opinion qu’ils ont émise.

L’affaire qui concerne Charleroy, dit-on, est instruire, on peut s’en occuper de suite. La section centrale n’a pas partagé tout à fait cette opinion. Elle a remarqué qu’on n’avait pas distingué les affaires commerciales des affaires civiles ; que peut-être il y aurait lieu d’y établir un tribunal de commerce, et qu’il était bon d’attendre le rapport de M. le ministre sur ce point.

Elle a observé aussi que le tribunal de Charleroy ne donnait que trois audiences par semaine, tandis que d’autres tribunaux et notamment celui de Dinant en donnaient jusqu’à cinq. Elle a de plus comparé les travaux de ces deux tribunaux, et elle a trouvé que le tribunal de Dinant avait expédié infiniment plus d’affaires que celui de Charleroy.

Une considération qui a déterminé la section centrale à vous proposer d’attendre un rapport de M. le ministre de la justice, avant de rien statuer, c’est que beaucoup d’autres tribunaux encore sont surchargés de travaux et demandent une augmentation de personnel.

Si vous entrez dès à présent dans la voie des augmentations de personnel des tribunaux, vous verrez qu’il n’y aura pas un tribunal qui ne vienne en faire la demande. Quant à l’augmentation des membres des tribunaux de Verviers et de Hasselt, je crois que cette demande est bien justifiée. Cependant on a fait observer qu’il était bon de voir, avant de l’accorder, les renseignements que donnerait M. le ministre de la justice, et je me suis rallié à cette opinion.

M. Frison. - J’ai dit que quand le moment serait venu, je démontrerais la nécessité et la possibilité d’établir un tribunal de commerce à Charleroy ; mais comme je ne crois pas ce moment venu, je n’en parlerai pas. Je me bornerai à adresser une demande à M. le ministre de la justice : c’est de nous dire quand il pourra nous présenter le projet de loi qu’il nous annonce, ou s’il nous renverra aux calendes grecques pour nous donner la justice que nous réclamons.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Les renseignements parvenus jusqu’à présent au ministère ont été mis sous les yeux de la section centrale. Si le ministère avait cru devoir prendre l’initiative sur ces documents, il l’aurait fait ; d’un autre côté, la section centrale, si elle les avait crus suffisants, aurait pu appuyer les propositions renvoyées à son examen et réclamer la sanction de la chambre.

Mais la section centrale a senti qu’il y avait des comparaisons à faire avant de prendre une décision, attendu que d’autres districts avaient autant de droit que Charleroy à ce que cette ville réclamait.

Quant à ce qui regarde la fondation d’un tribunal de commerce à Charleroy, je dirai que d’après les renseignements qui me sont parvenus, cette fondation est de toute impossibilité.

L’honorable préopinant vient de me faire l’honneur de m’adresser une interpellation. Il m’a demandé à quelle époque je présenterais la loi que j’avais annoncée, ou si mon intention était de renvoyer aux calendes grecques la justice à rendre au tribunal de Charleroy.

J’ai déjà satisfait à la première partie de cette interpellation :

J’ai dit que je croyais qu’il était convenable de savoir quel était l’état de l’arriéré dans tous les tribunaux, avant de faire de proposition ; que je n’avais pas attendu le rapport de la section centrale pour m’entourer de lumières, pour demander des travaux statistiques ; que j’en presserais la rentrée le plus possible, et que dès que tous ces documents me seraient parvenus, je m’empresserais soit de faire un rapport, soit de présenter un projet.

Quant à la seconde partie de l’interpellation, je dirai que l’honorable membre ne peut pas douter de mon intention de faire rendre justice au district de Charleroy. Le gouvernement n’a pas intérêt à ne pas augmenter le personnel d’un tribunal ; son intérêt serait plutôt de nommer le plus de fonctionnaires qu’il peut. Mais il pense que quand il s’agit de grever le trésor public, on ne doit s’y déterminer que quand la nécessité en est démontrée.

M. de Nef. - Parmi les propositions dont il s’agit, il en est de deux tribunaux de la quatrième classe, qui ont demandé à être compris dans la troisième. Je sais que d’autres tribunaux préparent des pétitions dans le même sens. Je pense que vous devez jeter les yeux sur les tribunaux de la quatrième classe, qui réellement sont trop peu rétribués. Je prierai M. le ministre de la justice de vouloir bien voir s’il ne serait pas convenable de comprendre, dans le nouveau projet de loi sur l’organisation des tribunaux, la suppression de la quatrième classe, et de la comprendre dans la troisième.

M. de Behr, rapporteur. - Tout à l’heure j’ai oublié de présenter une considération à la chambre. C’est que toutes les sections avaient proposé l’ajournement, pensant qu’on devait attendre la loi de compétence, parce que si on changeait les attributions et qu’on établît, comme il en a été question, des tribunaux criminelles, la besogne des tribunaux de première instance se trouverait réduite.

Cependant, la section centrale n’a pas été aussi sévère, car elle n’a pas demandé un ajournement jusqu’au projet de loi général sur les attributions, mais elle a proposé le renvoi au ministre avec invitation de présenter un rapport le plus tôt possible.

M. le président. - La commission propose de renvoyer les propositions énoncées dans le rapport à M. le ministre de la justice, avec invitation de fournir tous les renseignements nécessaires et de faire son rapport à la chambre le plus tôt possible.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

Rapports sur des pétitions

M. le président. - L’ordre du jour appelle le rapport des pétitions.

M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs fabricants de sirop de betterave, à Visé, demandent une indemnité du chef des pertes qu’ils ont essuyées depuis notre séparation de la Hollande. »

Les révolutions entraînent nécessairement des maux à leur suite. Les fabricants de sirop de betterave ont pu souffrir comme beaucoup d’autres industriels ; indemniser toutes les pertes est chose impossible, et soulager les souffrances des pétitionnaires par privilège est chose défendue par la constitutions. Votre commission regrette de ne pouvoir vous proposer d’autres remèdes aux doléances des pétitionnaires que leur recours à la patience ; en conséquence elle a l’honneur de proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Des propriétaires et marchands de bois de la province de Namur demandent qu’il soit établi une mesure légale pour les charbons de bois. »

Votre commission estime que c’est par erreur que les pétitionnaires provoquent de la chambre une disposition législative pour fixer le rapport entre l’ancienne mesure usitée dans la province de Namur pour jauger le charbon de bois, et les nouvelles mesures à employer pour les autres marchandises,

La loi provoquée existe, c’est celle du 18 germinal an III, en vertu de laquelle le directoire exécutif, par son arrêté du 3 nivôse an VI, a ordonné à toutes les administrations d’établir les comparaisons entre les mesures anciennes et les nouvelles.

Le travail du département de Sambre et Meuse, aujourd’hui province de Namur, a été terminé et présenté en germinal an VII ; si ce travail est incomplet, c’est à l’autorité investie des pouvoirs qui étaient dévolus à l’administration centrale à combler la lacune qui pourrait exister. Toutefois comme le concours du gouvernement serait peut-être nécessaire pour résoudre la difficulté, la commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances qui a aujourd’hui la vérification des poids et mesures dans ses attributions. »

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Colson, de Fays-le-Vannem, demande une gratification pour la découverte qu’il a faite d’une ardoisière. »

Il est vrai que les ardoises exploitées par le pétitionnaire ont été reconnues par MM. les ingénieurs Cauchy et Teichmann, comme étant d’une qualité supérieure, mais c’est au gouvernement à savoir d’abord s’il y a eu découverte d’ardoisière, à en apprécier l’importance et à décider ensuite s’il y a lieu ou non d’accorder les encouragements que réclame le pétitionnaire ; c’est pourquoi votre commission a l’honneur de vous proposer de renvoyer cette demande à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Floris, pharmacien aux Ecaussines, demande une modification à la loi qui permet aux médecins du plat pays de vendre des médicaments. »

Un projet de loi sur l’enseignement et l’exercice de l’art médical a été soumis au gouvernement qui en fait maintenant l’objet de ses méditations.

Vous proposer des modifications partielles à la loi en vigueur paraît devoir être chose intempestive ; c’est pourquoi votre commission vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « « Plusieurs fabricants de carreaux et de briques des communes de Macon, St-Remie et Montignie, demandent une augmentation de droits sur les carreaux et briques de France. »

Votre commission désire que les fabriques soient efficacement protégées, elle regarde même cette protection comme un moyen de perfectionnement dont le bon marché doit être la conséquence.

Mais ici il s’agit d’une matière pondéreuse et d’une faible valeur relativement à son poids, et il a paru à quelques membres de votre commission que le prix du transport de semblables marchandises ajouté au faible droit qui la frappe à l’entrée, devait être une protection assez notable. Mais le gouvernement étant en position de se faire rendre un compte exact des choses à cet égard, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.


M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs brasseurs de vinaigre de bière demandent que le vinaigre de pommes soit assujetti au même droit que celui de bière. »

Lorsque le droit sur le vin indigène est aboli, ce n’est pas sans étonnement que l’on voit surgir une pétition ayant pour objet de frapper le vinaigre de fruits d’un droit égal à celui que supporte le vinaigre de vin.

Sans doute qu’il est échappé à l’attention des pétitionnaires que les terrains plantés en arbres fruitiers, qui ont exigé des soins et une culture particulière, restent toujours plusieurs années sans rien produire, et que lorsqu’ils sont en rapport, ils ne réussissent guère qu’une fois tous les deux ans ; que cependant ces terrains sont rangés dans la première classe de terre, et qu’ils supportent la contribution la plus élevée.

Les pétitionnaires ont-ils bien réfléchi, d’ailleurs, aux moyens qu’il faudrait employer pour que la loi qu’ils sollicitent, puisse être exécutée ? Presque tous les cultivateurs ont au plus au moins quelques fruits dont ils convertissent partie en vinaigre ; les uns en retirent quelques litres seulement, d’autres plus, suivant l’étendue de leurs vergers. Comment pourrait-on assujettir cette fabrication à un mode uniforme pour la soumettre à la surveillance des accises, sans recourir aux moyens les plus minutieusement vexatoires qui rendront pareille loi plus odieuse que ne l’a jamais été celle de l’abattage !

Votre commission vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs fabricants de papier, à Gand, demandent que l’arrêté du 9 novembre 1814, sur les loques et chiffons, continue à recevoir son exécution. »

Votre commission appuie de tous ses efforts la demande des pétitionnaires, tendante à prohiber la sortie des loques et chiffons ; elle l’appuie, parce qu’elle procurera au papetier la matière première de sa fabrication à un prix modéré, modération qui doit exercer de l’influence sur toutes les industries où le papier est principalement employé ; c’est ainsi qu’elle peut contribuer à donner plus de développement à notre librairie, qui lutte déjà avantageusement avec celle de nos voisins sur les principaux marchés de l’Europe.

Mais il est loin de l’intention de votre commission d’appuyer la demande des pétitionnaires, par les motifs d’humanité qu’ils ont fait valoir ; en effet, si les loques et chiffons procurent l’existence aux vieillards, aux estropiés, aux femmes et enfants qui les ramassent, il est évident que lorsque l’usage en sera borné au papeteries du pays, le prix, qui n’est guère que le salaire de celui qui les ramasse, devra baisser sensiblement, d’où résulte que l’humanité devrait faire repousser la demande des pétitionnaires. Mais votre commission sait que l’on doit parfois faire des sacrifices particuliers dans l’intérêt de la généralité ; que si les vieillards, les estropiés, etc. doivent éprouver quelque diminution de salaire par la mesure proposée, ils en seront indemnisés par la plus grande aisance qui régnera dans d’autres classes, mises ainsi en position de multiplier les actes de bienfaisance envers les malheureux.

Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

M. A. Rodenbach. - Il me semble que la loi actuelle prohibe la sortie des chiffons. Les pétitionnaires demandent donc ce qui existe. Ainsi il est insolite de renvoyer cette pétition au ministre des finances ; car je ne crois pas qu’on ait abrogé l’article qui prohibe la sortie des chiffons, et je sais pertinemment qu’on ne les laisse pas sortir.

M. Smits. - J’ai demandé la parole pour faire observer, comme l’honorable préopinant, que la sortie des chiffons n’est pas permise. Mais il existe une faculté de transit moyennant un droit de 10 cents, et le gouvernement doit en proposer la suppression dans l’intérêt des papeteries nationales.

M. Dumortier. - Je voulais faire la même observation que les préopinants. Ce n’est peut-être pas la prohibition des chiffons à la sortie que demandent les pétitionnaires, puisque cette prohibition existe en vertu de l’arrêté-loi de 1814.

M. Zoude, rapporteur. - Les pétitionnaires se plaignent de ce que l’article 161 de la loi générale a levé cette prohibition par le fait, en permettant aux chiffonniers de circuler avec des chiffons dans le rayon frontière et même jusqu’à l’extrême limite, pourvu que la charge ne passe pas un florin de droit à raison de 6 p. cc.

M. Dumortier. - Les pétitionnaires se plaignent de ce qu’on laisse circuler des chiffons jusqu’à une certaine quantité sans acquit à caution. Je demande le renvoi au ministre des finances avec demande d’explications. Si on tolère par faiblesse la fraude des chiffons à la sortie, les fabriques de papier et nos imprimeries en souffriront.

J’insiste donc pour le renvoi avec demande d’explications.

M. Legrelle. - Je ne sais quelles explications on pourrait demander au ministre des finances, ni quelles explications il pourrait donner. Je regrette qu’il ne soit pas présent à la séance. S’il s’agissait de contravention à l’arrêté-loi de 1814, alors on pourrait demander des explications ; mais les pétitionnaires ne disent rien de semblable. Ils se plaignent de la fraude à la sortie et de l’exécution de la loi, sous le rapport du défaut d’acquit à caution. Que l’on renvoie la pétition au ministre pour qu’il empêche la fraude et qu’il ait égard au désir des pétitionnaires ; très bien. Mais qu’on ne lui demande pas d’explications ; car je le répète, il ne peut en donner aucune.

M. Dumortier. - L’honorable M. Legrelle est dans une complète erreur. Il est hors de doute que sur toute la frontière française la fraude est considérable. Comme, d’après la loi, le chiffon peut circuler sans acquit à caution, et que la sortie n’est pas surveillée, il en résulte que le chiffon sort sur toute la frontière, et qu’ainsi la loi ne reçoit pas son exécution.

Les explications demandées à M. le ministre des finances tendront à savoir s’il n’y aurait pas des mesures à prendre en faveur des fabricants de papier.

M. Jullien. - J’appuie la proposition de l’honorable M. Dumortier, tendant au renvoi de la pétition, avec demande d’explications. En effet, que demandent les pétitionnaires ? Le maintien des mesures prohibitives. Ils signalent, dans leur pétition, des fraudes nombreuses commises par suite de l’autorisation du gouvernement, autorisation qui favorise la fraude ; ils indiquent les moyens d’éviter ces fraudes. Je ne vois donc pas ce qui s’opposerait à la demande d’explications. La chose en vaut bien la peine.

- La pétition est renvoyée au ministre des finances avec demande d’explications.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 9 mars 1835, le sieur Jansse, propriétaire à Anvers, réclame contre l’augmentation de la contribution foncière des propriétés bâties. »

Il a été pénible à votre commission d’entendre la lecture d’une pétition qui d’un acte de justice beaucoup trop tardive fait un acte d’oppression et de tyrannie.

Les expressions du pétitionnaire sont telles que votre commission n’aurait pas hésité à vous proposer l’ordre du jour ; mais comme on aurait pu se méprendre sur ses intentions, elle se borne à vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements. Elle s’est déterminée à cette conclusion, parce que le pétitionnaire invoque d’abord la sympathie de la chambre pour les malheurs qu’Anvers a soufferts par le bombardement et l’occupation de la citadelle par les troupes incendiaires, et que cette sympathie de malheur n’est étrangère à aucun Belge.

Elle s’y est déterminée encore, parce que le pétitionnaire a dû ignorer, nous aimons au moins à le croire, que la contribution foncière qui doit peser avec une égalité proportionnelle sur tous les contribuables avait épargné pendant 40 ans la ville la plus opulente du royaume au préjudice des autres communes de la province, et c’est ainsi qu’attribuant à l’erreur les expressions inconvenantes du pétitionnaire, votre commission vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 19 février 1835, le sieur Pierre Chrisriaens, possesseur d’un spécifique pour la guérison des chancres, demande à être autorisé à exercer légalement l’usage de son remède. »

Le chancre est une des maladies les plus cruelles qui affligent l’espèce humaine ; si un hasard heureux avait fait découvrir un remède efficace, fût-il borné à certains cas, le gouvernement en devrait le bienfait à la société.

S’il faut en croire le pétitionnaire, ce remède serait trouvé ; c’est pour que le gouvernement s’assure de cette découverte, que votre commission vous propose le renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs bateliers de St-Ghislain demandent l’abrogation de l’arrêté de l’ex-gouverneur de Beckman, relatif au droit de péage sur le canal d’Antoing. »

La commission de pétitions, dans sa session précédente, a eu l’occasion de faire à la chambre l’historique de la construction du canal d’Antoing ; elle a présenté avec quelques détails l’avantage qu’en retirent les bateliers du Hainaut qui ne paient plus guère que le tiers du droit auquel ils étaient assujettis au passage par Condé ; on sait que le gouvernement français a supprimé le droit aussitôt après la confection du canal d’Antoing, mais celui-ci a été fait dans l’intérêt du commerce et à sa sollicitation ; il en retire le bénéfice, il est évident qu’il doit en supporter les charges. Par ces considérations, votre commission vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 mars 1835, plusieurs habitants notables de la commune d’Affsni demandent à la chambre d’être exemptés cette année du fardeau des cantonnements militaires. »

On sait combien le fardeau des cantonnements est pénible, dangereux pour les moeurs, dans les campagnes surtout ; mais on sent aussi qu’il n’est pas au pouvoir du ministre de la guerre, dans l’état actuel des casernes. de concentrer toute la cavalerie dans les villes ; ce qu’on a le droit de lui demander , c’est qu’il répartisse la charge des cantonnements de la manière la moins inégale et la moins onéreuse aux communes qui en doivent supporter le fardeau : tel est le motif pour lequel votre commission vous propose le renvoi de cette pétition au ministre de la guerre.

M. Eloy de Burdinne. - Puisque l’honorable ministre de la guerre est présent à la séance, je le prierai de vouloir bien dire s’il ne trouverait pas moyen d’éviter les cantonnements dans les communes rurales. Car c’est là une véritable calamité. Car cela conduit à la démoralisation des campagnes et à l’indiscipline des troupes. Je demanderai donc à M. le ministre s’il n’a pas pris de mesures à cet égard. Je lui demanderai s’il ne pense pas qu’il y aurait moyen de caserner les troupes dans les villes, dût-il en coûter quelque chose. La chambre ne refuserait pas de voter des fonds pour un tel objet.

Je suis nanti d’un grand nombre de réclamations à cet égard. J’éviterai de les faire connaître à la chambre, si M. le ministre assure que partout les troupes seront casernées dans un bref délai.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - J’aurai l’honneur de rappeler à la chambre qu’à la fin de la dernière session cette question a été soulevée par d’honorables représentants et longuement discutée. Je pris alors l’engagement formel de faire construire des écuries pour les 4.000 chevaux qui se trouvaient en cantonnements, et ne pouvant être placés, faute d’écuries suffisantes dans les villes de garnison. J’ai le plaisir d’annoncer à la chambre que la promesse que j’ai faite est remplie, et qu’avant la fin de l’année, on pourra caserner dans les nouvelles écuries bâties les 4,000 chevaux que nous étions dans l’obligation de faire cantonner dans les communes.

J’ai fait établir dans le courant de l’année, et après avoir rempli toutes les formalités qui sont exigées pour les travaux publics, des écuries à proximité de casernes existantes dans les places ci-après indiquées :

Gand, augmentation d’écuries pour 300 chevaux ;

Bruges, écuries pour 300 chevaux ;

Audenaerde, écuries pour 300 chevaux ;

Ypres, écuries pour 240 chevaux ;

Termonde, écurie pour 200 chevaux.

Ensemble : 1,340 chevaux.

Ce qui nous permet de placer maintenant 2,000 chevaux dans les villes de garnison des deux Flandres, en y comprenant les écuries existantes dans la ville de Gand.

J’ai fait commencer les constructions d’une écurie de 240 chevaux à Charleroy, et l’on va travailler à celle d’une nouvelle caserne pour 400 chevaux à Gand.

De belles écuries sont près d’être terminées à Louvain et pourront recevoir dans deux ans 800 chevaux.

Une nouvelle écurie pour 200 chevaux va être bâtie à Namur, et j’ai à regretter que des retards hors de ma volonté ne m’aient pas permis d’en ordonner plus tôt la construction.

Enfin j’ai établi au camp de Beverloo des écuries pour 1,000 chevaux et qui présentent l’avantage de pouvoir être occupées en tout temps.

Les nombres que je viens d’indiquer forment le chiffre des 4,000 chevaux qu’il s’agissait de caserner.

Ainsi, j’espère qu’au mois de novembre tous les régiments de cavalerie et toutes les batteries d’artillerie seront casernés, et que les habitants des communes rurales n’auront plus dès lors à souffrir des cantonnement dont j’apprécie depuis longtemps tous les inconvénients. Aussi me tardait-il d’arriver à ce résultat en faisant le moins de dépense possible. Des arrangements ont été pris dans ce but avec les régences ; ils consistent en ce que le gouvernement fait l’avance des deux tiers de la dépense, sous la condition que les régences fournissent le local pour les hommes et le terrain nécessaire pour la construction des écuries. Il en résulte qu’avec 400,000 francs prélevés sur les frais de service des cantonnements j’ai assuré le casernement de 4,000 chevaux dans les dix villes que j’ai citées.

M. Brabant. - Je crois d’abord de mon devoir de donner une explication sur un fait avancé par M. le ministre, à la charge du conseil de régence dont je fais partie. Il a dit que si des écuries n’étaient pas construites à Namur, cela tenait à des difficultés soulevées par le conseil de régence.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - J’ai dit que ces difficultés avaient été soulevées par l’officier du génie. Le conseil de régence, au contraire, m’a parfaitement secondé dans le désir que j’avais de construire des écuries le plus tôt possible.

M. Brabant. - Je ne parlerai pas de cet officier, je n’ai pas à le défendre. Je me bornerai à demander à M. le ministre qu’il hâte le travail sur cette affaire. Si je suis bien informé, et je crois l’être, le cahier des charges aurait été envoyé depuis trois semaines au ministère. Or, il est certain que M. le ministre doit se presser s’il veut commencer cette année. S’il tarde encore quelque temps il est impossible que rien soit entrepris cette année.

Lors de la discussion du budget de la guerre, j’ai vivement soutenu les droits des habitants véritablement opprimés par les cantonnements. Ceux que j’ai l’honneur de représenter sont maintenant déchargés de ce fardeau. Mais, en ma qualité de député du peuple belge, je crois devoir soutenir les intérêts des citoyens étrangers à mon élection.

Il est impossible d’imaginer un fardeau plus odieux que les cantonnements militaires. C’est une violation du domicile de tous les instants. C’est une inégalité dans la répartition des impôts. Il faut absolument que le gouvernement fasse cesser cet état de choses. Le gouvernement le doit d’autant plus qu’en construisant des casernes, il retirera 25 p. c. du capital employé. Quand M. le ministre le voudra, je lui donnerai les calculs de cette spéculation.

M. Eloy de Burdinne. - J’adresserai d’abord des remerciements à M. le ministre, sous le rapport des renseignements qu’il a donnés à la chambre. Il a promis de faire cesser les cantonnements militaires avant la fin de l’année. D’ici là, comme il y a des localités qui réclament ces cantonnements, je prierai M. le ministre de ne pas cantonner les troupes que dans ces localités. Il ne faut pas forcer les habitants à loger les troupes malgré eux. Il y a des localités où ils ont été obligés de mettre leur bétail à la porte et de céder leurs écuries aux chevaux de nos soldats. Je ne sais pas jusqu’à quel point cela est constitutionnel. (On rit.)

M. Dumortier. - Je ne sais pas s’il peut être ici question d’inconstitutionnalité. Je ne connais pas d’article dans la constitution sur le bétail. J’ignore enfin s’il est inconstitutionnel de remplacer le bétail des fermiers par les chevaux de la cavalerie. (Hilarité.) Mais nous savons tous qu’il n’y a pas de charge plus grande, plus accablante, plus pénible que les logements militaires.

En Belgique, ce à quoi le peuple tient le plus, c’est d’avoir son domicile à lui seul ; c’est que son domicile ne soit pas chaque jour violé. Or, comme l’a dit un honorable préopinant, les cantonnements militaires sont une continuelle violation du domicile. Vous connaissez les inconvénients de cet état de choses. Vous savez que lorsque les paysans sont aux champs, il se commet dans leurs maisons des exactions qu’il n’y a pas toujours moyen d’éviter.

D’un autre côté, il y a de grands abus dans la fréquence des logements militaires par suite du continuel déplacement des troupes. Sous le gouvernement précédent, les logements militaires étaient très rares. On lui en savait gré, parce qu’encore une fois le peuple belge n’aime pas qu’un étranger pénètre dans son intérieur. A présent, dans les petites villes qui sont sur les grandes routes, il ne se passe pas un mois sans qu’on n’ait des troupes à loger. J’appelle l’attention de M. le ministre de la guerre sur ces abus d’où naissent des plaintes contre le gouvernement. Pour mon compte, je désire qu’on fasse cesser ces plaintes, que l’on n’ordonne les mouvements de troupes que quand il y a nécessité.

M. Eloy de Burdinne. - Je crois être autorisé à dire qu’il y a ici inconstitutionnalité. Car forcer un citoyen à mettre son bétail à la porte pour faire place aux chevaux de la troupe, c’est violer la propriété. Or, la constitution garantit à chacun sa propriété.

M. Berger. - M. le ministre de la guerre dans ses explications n’a parlé que de la cavalerie. Je désirerais savoir si M. le ministre n’a pas pris de mesures pour l’infanterie. Car je connais des localités qui ne sont pas comprises dans les villes qu’il a nommées et qui auraient besoin de casernes ; localités où les militaires sont cantonnés au détriment de la morale des habitants et de la discipline de la troupe. Arlon a deux bataillons ; une faible partie de l’un d’eux est casernée, le reste est en cantonnement. J’espère que M. le ministre voudra bien donner des explications à cet égard.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Les cantonnements dont on s’était plaint le plus étaient ceux de la cavalerie et de l’artillerie, à cause de la difficulté de fournir des écuries.

Quant aux troupes d’infanterie, il n’existe réellement que quatre bataillons cantonnés ; mais on ne peut guère faire autrement. Un bataillon est cantonné à… un autre à…. enfin deux bataillons dans le Luxembourg.

Arlon a en effet des casernes pour 160 hommes, et comme les deux bataillons sont de 1,000 hommes environ, il en résulte que 800 hommes sont cantonnés. Mais d’après les renseignements que j’ai recueillis, les habitants qui hébergent ces hommes à 74 centimes par homme et par jour, ne se plaignent pas de cette charge.

A la vérité, il a été question de construire une caserne à Arlon ; ce projet, qui a déjà été soumis à la chambre, lui sera représenté.

- Le renvoi de la pétition au ministre de la guerre est ordonné.


M. Zoude, rapporteur. - Par pétitions en date du 9 avril 1835, des huiliers de l’arrondissement d’Audenaerde exposent que, par une fausse interprétation de la loi, ils sont obligés de prendre une double patente comme huiliers d’abord, et comme moulant leurs résidus ou tourteaux ; ils prient la chambre de les exempter de ce double droit, lors de l’adoption d’une nouvelle loi sur les patentes. »

Un article dans la loi des patentes leur est favorable dans ses expressions les plus claires, mais un tableau annexé à la loi et qui en fait partie, détruit tout le bienfait de l’article.

Les pétitionnaires demandent à la chambre de faire disparaître cette contradiction dans la nouvelle loi des patentes promise depuis si longtemps, et c’est pour qu’il soit fait droit à leur réclamation que votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre des finances pour qu’il y ait égard dans la rédaction du nouveau projet de loi sur la matière.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs fabricants cotonniers des villes de Tournay, Genappe et St-Denis, adressent des réclamations en faveur de l’industrie cotonnière. »

« Par pétitions en date du 19 mars 1835, les sieurs Servaes et Van Santen Vandewick, d’Alost, demandent la prohibition des tissus de coton imprimés à l’étranger.

« Les sieurs Talboom, frères, de Tamise, adhèrent complètement aux nombreuses réclamations qui se sont élevées de toute part en faveur de l’industrie cotonnière. »

« Plusieurs fabricants cotonniers de Wavre et St-Servais adressent des réclamations en faveur de l’industrie cotonnière. »

« Plusieurs fabricants d’acides minéraux exposent que leur industrie est périclitante depuis les souffrances qu’éprouve la fabrique cotonnière. »

« Par pétitions en date du 23 mars 1835, plusieurs fabricants d’indiennes, à Alost, demandent la prohibition des tissus étrangers. »

« Plusieurs fabricants de Bruxelles prient la chambre de discuter le projet de loi sur l’industrie cotonnière avant la clôture de la session. »

« Les fabricants de Gand adressent la même demande. »

« Le sieur van Zantvoorde, fabricant à Diest, demande que la chambre adopte au plus tôt une loi protectrice de l’industrie cotonnière. »

Les auteurs des 9 pétitions qui précèdent vous exposent que les établissements cotonniers se précipitent dans une progression effrayante vers une décadence totale, et après avoir exposé les causes de leur détresse qui sont la répétition de ce que mille voix gémissantes ont fait retentir dans cette enceinte, ils en indiquent le remède qui est dans la prohibition de tous les tissus étrangers, toute autre mesure ne pouvant avoir aucun résultat utile.

Représentants de la nation, disent-ils, ce sont les intérêts du pays que vous avez à défendre et non les intérêts étrangers.

Ce que les cotonniers vous disent, les fabricants d’acides minéraux le répètent ; leur fabrication est réduite de moitié depuis que l’industrie cotonnière est en souffrance.

Votre commission vous propose le renvoi de toutes ces pétitions à la commission chargée de l’examen de la question cotonnière.

M. Manilius. - Je demande que la commission soit invitée à faire son rapport le plus tôt possible, afin que le projet de loi sur l’industrie cotonnière puisse être discuté dans la présente session.

M. A. Rodenbach. - Nous nous réunissons tous les jours. On ne peut exiger des membres qui ont à assister aux séances, et qui font pour la plupart partie d’autres commissions, qu’ils s’assemblent plus d’une fois par jour.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je pense qu’il est inutile de stimuler le zèle de MM. les membres de la commission qui apportent la plus grande activité dans l’examen du projet de loi soumis à leurs délibérations. Mais rien ne s’oppose à ce qu’on exprime dans cette assemblée le désir que la chambre puisse discuter ce projet de loi dans la session actuelle. Il est de la plus haute importance que les chambres soient enfin en état de se prononcer sur les réclamations parties des grands foyers industriels du pays. J’exprime le vœu que la législature puisse prendre une décision à l’égard de l’industrie cotonnière avant son prochain ajournement.

M. Manilius. - Je me rallie au vœu exprimé par M. le ministre des affaires étrangères et retire ma motion.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Pirlot Terwagne, fabricant de cuivre à Liége, demande que le droit d’entrée sur le cuivre laminé soit majoré. »

Le pétitionnaire signale encore un des vices du tarif des douanes en vigueur, et fournit une nouvelle preuve que les intérêts méridionaux étaient souvent étrangers au gouvernement déchu.

On sait en effet que le pays possède de nombreux laminoirs pour confectionner des platines ou tôles en cuivre, qu’ils sont alimentés par le minerai que nous tirons de la Suède et de la Russie, que le droit à l’importation, s’élève à 7-50 par 100 kilo., que cependant les tôles fabriquées à l’étranger d’une valeur de 270 fr. ne sont frappées que du droit de 12 francs, que la protection pour nos usines n’est donc que de 4-50 ou 1 1/2 p. c. ; que cependant le bénéfice de l’étranger n’étant guère moindre de 10 p. c.

Il suit que cette industrie indigène n’est nullement protégée ; que cependant le bénéfice que fait l’étranger devrait être la mesure du droit protecteur, et c’est ce que les pétitionnaires demandent en effet, que les tôles étrangères soient frappées d’un droit de 27 francs par 100 kil. Pour faire apprécier la modération de cette demande, il suffira de vous dire que ce droit en France est de 86-50, et de 43 fr. 75 c. en Prusse ; qu’en Angleterre le zinc laminé belge est frappé de 50 p. c., puisque le droit y est de 25-50 pour une valeur qui chez nous varie de 50 à 55. fr.

- Les conclusions de la commission, qui propose le renvoi au ministre de l’intérieur, sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 mars 1835, quatre raffineurs de sel, de Bruxelles, demandent la libre circulation du sel raffiné. »

Renvoi au ministre des finances.

« Par pétition en date du 21 mars 1833, le sieur Pollet Dupin, raffineur de sel, à Mouscron, adresse des observations sur le projet de loi sur le sel. »

Les auteurs de ces deux pétitions signalent plusieurs vices dans la loi sur le sel actuellement en vigueur, et prient instamment M. le ministre des finances de présenter le nouveau projet de loi promis depuis si longtemps.

Votre commission partageant toute l’impatience des pétitionnaires, appuie d’autant plus leur demande qu’il est dans la conviction de quelques-uns de ses membres que la fraude, sous le régime actuel, enlève au trésor près de la moitié du droit. C’est-à-dire une somme de plusieurs millions.

Par ces motifs, votre commission vous propose le renvoi de ces pétitions au ministre des finances.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs fabricants de tulles et dentelles demandent une augmentation de droits sur les tulles étrangers. »

Les pétitionnaires appellent l’attention de la chambre sur un objet qui appartient à la question cotonnière dont une section centrale est maintenant saisie ; nous avons l’honneur de vous proposer de lui faire renvoi de cette pétition.

M. Rogier. - Tout en adoptant les conclusions de la commission, je demanderai si la chambre n’est pas saisie d’une pétition signée par un assez grand nombre de négociants qui ont demandé, au contraire, la diminution du droit d’importation des tulles écrus. Ces négociants signalent le grand nombre d’ouvriers de la ville et de la campagne qui s’occupent de la broderie sur tulle.

C’est une occupation d’autant plus utile que les ouvriers au lieu de se réunir dans les grands centres industriels, comme pour les autres genres de fabrication, travaillent à domicile et qu’ainsi dans chaque ménage les femmes et les enfants peuvent s’y livrer. Cette industrie occupe, je ne dira pas 100,000 individus comme l’affirment pourtant les pétitionnaires, mais plusieurs milliers. Aujourd’hui ce tulle écru est frappé à l’entrée d’un droit épouvantable de 12 à 15 p. c.

Je crois que la pétition qui demande un abaissement de tarif mérite autant d’attirer votre attention que celle qui sollicite une élévation de droits. Car le tulle écru, relativement à la broderie, peut être considéré comme la matière première, et jusqu’ici le principe admis en fait de douane, est de favoriser autant que possible l’entrée de la matière première. Les réclamations qui se sont élevées contre l’élévation du tarif quant aux tulles écrus datent du gouvernement déchu qui pour favoriser les fabriques de Gand et de Termonde (la première n’existe plus), avait élevé le droit sur les tulles. Je désirerais savoir si la pétition dont M. le rapporteur a donné l’analyse, ne vient pas de Termonde.

M. Zoude, rapporteur. - Elle est signée par les fabricants de Termonde et de Bouillon. Du reste, je dirai à M. Rogier que je n’ai aucune connaissance de la pétition à laquelle il fait allusion. Cependant à la fin de la session dernière, elles m’ont toutes passé par les mains.

M. Smits. - C’est moi qui ai déposé sur le bureau la pétition dont parle l’honorable M. Rogier. Je ne doute pas qu’elle ait fait l’objet d’un rapport. Je la recommande à l’attention de la commission qui sera chargée d’en faire le rapport. Quand à celle dont il est question maintenant, je ne comprends pas que l’industriel de Bouillon réclame une augmentation de droit, puisque établi dans la législation existante, il a dû connaître le tarif actuel et les charges qu’il impose sur les tulles ; si j’ai bonne mémoire, le droit était de 6 p. c. en 1829. Le gouvernement hollandais a augmenté ce droit pour favoriser une industrie très peu considérable en Belgique. Car en supposant qu’elle se compose de 300 métiers, elle occuperait tout au plus 1,000 ouvriers, tandis que le blanchissage et la broderie, occupent plus de 30,000 ouvriers dans la province d’Anvers.

M. Zoude, rapporteur. - Les pétitionnaires ne demandent pas d’augmentation de droit. Ils demandent seulement que la perception des 10 p. c. sur les tulles soit réelle.

M. Dumortier. - Les faits énoncés par l’honorable M. Smits sont très exacts. J’ai eu sous les yeux la pétition dont il a parlé. Je la recommande comme lui à l’attention de la chambre. La broderie des tulles a pris une extension considérable depuis que la fabrication des dentelles languit. S’il ne faut pas que les fabricants de tulles soient protégés aux dépens des brodeuses sur tulle, il me semble qu’il y aurait un moyen de contenter tout le monde. Ce serait de déclarer libre l’entrée des cotons gazes, qui sont la matière première du tulle. On n’en fabrique pas dans le pays. En France, où ils étaient prohibés, l’on a été obligé d’en permettre l’entrée, moyennant un droit. Je signale ce moyen à la commission chargée d’examiner le rapport sur l’industrie cotonnière.

M. A. Rodenbach. - Je crois me rappeler que la commission s’est prononcée pour l’entrée des cotons gazes.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs habitants notables des communes de Zwynaerde et Seeverghem demandent d’être déchargés du fardeau du cantonnement militaire. »

Renvoi au ministre de la guerre.

Par les motifs que j’ai eu l’honneur de vous présenter sur la pétition n°11 de ce feuilleton, la commission vous propose le renvoi au ministre de la guerre de la demande des habitants de Swynaerde et Seeverghem.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Les actionnaires et régisseurs de charbonnage de Mons demandent la prompte exécution des embranchements du canal de Charleroy. »

Dépôt au bureau des renseignements.

La loi présentée par M. le ministre de l’intérieur, relative au canal de Charleroy et à ses embranchements a été l’objet d’un rapport vous été présenté vers la fin de la session dernière par l’honorable M. Desmaisières.

La pétition des propriétaires et des directeurs des houillères, n’ayant d’autre but que la construction de ces embranchements et cette question rentrant dans le projet présenté, nous avons pensé qu’il suffirait de déposer la pétition au bureau des renseignements ; nous devons cependant faire remarquer une erreur grave qui est échappée aux pétitionnaires, et nous devons la relever. Il s’agit du vote de la commission.

Les pétitionnaires disent que la loi a été rejetée par 5 voix contre 4 ; il n’en a pas été ainsi : de 9 membres dont la commission était composée, huit seulement étaient présents lorsque la question d’utilité a été posée, et cinq en ont voté le rejet, 2 l’ont admis et un membre s’est abstenu. On pourrait faire remarquer plusieurs autres erreurs, mais comme elles peuvent soulever des questions assez graves, votre commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 26 avril 1835, le sieur Fignes Bourlard, de Horms, demande que la sortie des os soit prohibée. »

« Par pétition en date du 4 mai 1835, le sieur Boom, fabricant d’engrais d’os, à Bruxelles, demande la prohibition des os à la sortie. »

Dépôt de ces deux pétitions au bureau des renseignements.

La loi du 25 mars 1834 sur la sortie des os cessant son effet au 31 décembre prochain, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à la commission d’industrie qui s’entourera de renseignements sur l’opportunité de renouveler ou modifier la loi actuellement en vigueur, il propose également le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Corihout , vitrier, réclame le paiement des fournitures faites au collège philosophique en 1830. »

Conclusion. Renvoi au ministre de l’intérieur.

Un membre de votre commission qui a été chargé de faire rapport au nom de la section centrale sur un transfert demandé par M. le ministre de l’intérieur croit se rappeler que la somme demandée par le pétitionnaire est comprise dans cette affaire.

Toutefois, votre commission propose son renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Frison, autre rapporteur de la commission des pétitions, monte à la tribune. - « Par pétition non datée, l’administration communale de Strepy-Braqugnies (Hainaut) demande que les embranchements projetés du canal de Charleroy soient mis à exécution.

Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Le dépôt au bureau des renseignements est adopté.


M. Frison, rapporteur. - « Par pétition non datée, l’administration communale de St-Aubin (Namur) demande que la chambre adopte une loi qui maintienne les habitants de ladite commune dans les privilèges qu’ils tiennent de la charte de 1384, qui les met en possession d’extraire le minerai de fer existant dans les bois dits des Minières. »

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Frison, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 avril 1835, le sieur Vandervoort, professeur de langues à Anvers, demande qu’il soit accordé des encouragements à la littérature nationale. »

Ordre du jour.

La commission propose l’ordre du jour sans cette pétition, attendu qu’elle ne contient que des réclamations vagues et ne renferme aucune vue utile.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il me semble cependant qu’en supposant que le pétitionnaire ne propose aucune vue utile, il y a un fait qui mérite autre chose que l’ordre du jour. Comme il demande qu’on encourage la littérature nationale, il serait convenable de renvoyer sa requête au ministre de l’intérieur.

M. A. Rodenbach. - J’appuie la proposition de renvoi. La littérature nationale est parlée par plus de la moitié de la population. Je ne vois pas pourquoi on ne l’encouragerait pas. Il est fâcheux que les faveurs du ministère soient réservées pour les peintres et les artistes, et que l’on ne donne rien aux littératures française et flamande.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’ai déjà annoncé à la chambre que je répondrai à cet égard lors de la présentation des budgets.

M. Jullien. - M. A. Rodenbach vient de dire que l’on parle en Belgique la littérature nationale. Je désirerais savoir si c’est la langue flamande qu’il entend. Je ne vois pas pourquoi la littérature française ne serait pas aussi nationale que la littérature flamande. Elles ont droit toutes les deux à des encouragements.

M. A. Rodenbach. - Loin de vouloir exclure les encouragements pour la littérature française, je l’ai citée comme ayant droit aux faveurs du gouvernement. Puisque M. le ministre de l’intérieur attend la discussion des budgets pour me répondre au sujet du reproche que je lui ai adressé, je lui prouverai que les arts ont une part plus large dans les encouragements que la littérature.

_ Le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur est mis, aux voix et adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 avril 1835, le sieur Louis Glorieux, à Courtray, demande qu’il soit fait rapport sur sa pétition contenant des observations sur le projet d’instruction publique. »

Ordre du jour.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Waerschoot (Flandre orientale), le 2 août 1835, la dame Séraphine Libart, veuve de Pierre Léopold Buysse, huissier de la justice de paix, demande qu’il soit accordé une dispense d’âge à son fils pour être nommé huissier. »

La pétitionnaire expose que son fils aîné, Charles Buysse, pour lequel elle demande cette dispense, est âgé de 21 ans, que ce fils est le seul soutien de toute la famille, composé de la mère et de sept enfants, dont quatre en bas âge. Les bourgmestre et assesseurs de la commune déclarent que la pétition contient l’expression de la vérité.

Je propose le renvoi au ministre de la justice.

- Cette conclusion est adoptée.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 10 avril 185, le sieur P.-J. -Venniche, premier assesseur de la commune de Celle (Namur), demande qu’il soit adopté une loi qui punisse la lacération des affiches, des publication des mariages et d’avis annonçant l’adjudication des travaux publics. »

Comme il y a des lois qui punissent ces lacérations, la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 10 avril 1835, l’administration communale de Leugnies (Hainaut) propose des modifications aux lois sur la milice. »

Les pétitionnaires se plaignent principalement de l’article 12 de la loi du 8 janvier 1817 qui autorise la réunion de plusieurs communes « peu populeuses » pour fournir ensemble un contingent commun. Ils considèrent cette mesure comme injuste et lésant toujours l’une ou l’autre des communes réunies.

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Moerzelle (Termonde), le 10 avril 1835, le bourgmestre de cette commune propose diverses modifications sur les jurys. »

Le pétitionnaire demande que, lors de la révision de la loi, les membres de l’administration communale, des bureaux de bienfaisance, des conseils de fabriques, ne fassent plus partie du jury, de droit, s’ils ne paient pas le cens exigé.

- Dépôt au bureau des renseignements.


M. Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de Bruxelles demandent un subside en faveur du culte catholique apostolique de l’abbé Helsen. »

Je trouve une liste portant pour titre :

« Pétition à la chambre des représentants afin d’obtenir un subside en faveur du culte catholique apostolique, prêché par l’abbé Helsen. Bruxelles, signé par un grand nombre d’habitants. »

Voilà toute la pétition.

Il a été fait rapport sur cette pétition, on a passé à l’ordre du jour ; nous proposons en conséquence de cet antécédent l’ordre du jour également. »

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 20 février 1835, l’administration communale de Stekene (Flandre orientale) demande à être mise en possession de la propriété du droit de pêche dans le canal de Stekensche-Leede. »

Les pétitionnaires exposent qu’ayant adressé semblable demande au ministre de l’intérieur de l’intérieur, ils en on reçu pour réponse qu’il était douteux que le produit dont il s’agit puisse être cédé gratuitement et qu’en tout cas cette cession devrait être autorisée par une loi.

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je pense que le canal est une propriété provinciale ; c’est donc à la province que l’on doit s’adresser. Si le canal appartenait à l’Etat, il faudrait s’adresser a M. le ministre des finances, dans les attributions duquel sont les produits de pêche des fleuves et canaux.

M. Frison. - Nous avons proposé le renvoi au ministre de l’intérieur, parce que les pétitionnaires ont suivi cette marche.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Quoique je sois persuadé que le canal appartient à la province, je demanderai le renvoi au ministre des finances. »

- Ce renvoi est ordonné.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 mai 1835, le sieur Gilbert, frère, instituteur, demande qu’il soit établi des écoles dans lesquelles, outre l’enseignement primaire, on apprendrait les principaux métiers. »

La section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur l’instruction publique ne s’étant pas encore prononcée sur l’instruction primaire, je demande que cette pétition lui soit renvoyée.

- Ce renvoi est ordonné.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Liége le 25 avril 1835, la régence de cette ville demande à conserver son université. »

Le rapport sur le titre III du projet de loi sur l’instruction publique qui traite de l’enseignement supérieur étant imprimé et distribué, et la chambre ayant décidé qu’elle s’en occuperait prochainement, je propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Le dépôt est ordonné.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’Alost, le 31 mars 1835, quelques habitants notables de cette ville demandent que la chambre maintienne dans la loi communale l’élection directe des échevins par les électeurs. »

« Par pétition datée de Tervueren, le 27 avril 1835, le sieur Ch. Claes rappelle qu’il a adressé au Roi, le 10 avril 1834, le mémoire tendant à ce qu’il soti inséré dans la loi communale le paragraphe portant « de la juridiction des maîtres comme juges de police, » les articles 166 à 171 du code d’instruction criminelle traitent de la matière. »

« Par pétition datée de Thieux (Hainaut), le 20 avril 1835, quelques habitants notables, parmi lesquels figurent le bourgmestre et un échevin, demandent que la chambre maintienne dans la loi communale l’élection directe des bourgmestres et échevins. »

« Par pétition datée de Genappe, le 7 mai 1835, un grand nombre d’habitants notables demandent l’élection directe par les électeurs de tous les membres des administrations communales. »

« Par pétition datée de Renaix, le 15 avril 1835, 26 habitants notables demandent que la chambre maintienne dans la loi communale les principes posés par le gouvernement provisoire. »

« Par pétition du 8 avril 1835, quelques habitants de Bruxelles demandent que la chambre maintienne dans la loi communale l’élection directe des échevins par le peuple, et qu’elle l’étende même jusqu’aux bourgmestres. »

« Même pétition de la part de plusieurs habitants de Namur, en date du 18 avril 1835. »

La chambre étant occupée en ce moment de la loi communale, je demande le renvoi au bureau des renseignements des sept pétitions ci-dessus.

- Ce dépôt est ordonné.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 31 mars 1835, le sieur J.-P. Motte, dont la boutique a été pillée par les Hollandais dans les journées de septembre, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient de ce chef. »

« Par pétition non datée, le sieur J.-C.-N, de Munck, à Bruxelles, dont la maison, située au Jardin Botanique, a été dévastée dans les journées de septembre, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient de ce chef. »

« Par pétition datée de Zwyndrecht le 8 avril 1835, les directeurs du polder de Borgerweert (St-Nicolas), demandent que la chambre adopte une loi qui permette au ministre de l’intérieur d’indemniser les propriétaires de ce polder. »

« Par pétition du 19 août 1835, l’administration communale de Curange (Limbourg), demande que la chambre s’occupe du projet relatif aux indemnités. »

D’après les précédents, admis en matière de semblables pétitions, je demande le renvoi des quatre pétitions ci-dessus à la section centrale qui sera chargée de l’examen du projet de loi sur les indemnités.

- Les conclusions de M. le rapporteur sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Celles, 26 avril 1835, le sieur Léonard adresse des observations sur le projet de loi relatif à la circonscription cantonale. »

C’est aux privilèges accordés aux notaires des villes où siège une cour supérieure et au maximum d’un notaire par 3,000 habitants que s’adressent les observations du pétitionnaire.

Il voudrait que l’on fixât le minimum et maximum du nombre des notaires par arrondissement au lieu de le fixer par canton.

L’examen du projet de loi de la circonscription cantonale étant terminée, je propose le dépôt de pétition au bureau des renseignements.

- Ce dépôt est ordonné.


M. Jullien, autre rapporteur de la commission des pétitions est appelé à la tribune. - Messieurs, dit-il, je suis chargé de vous faire un seul rapport sur une douzaine de pétitions et de mémoires qui traitent d’intérêts opposés. C’est un véritable procès. Le rapport est très étendu. Je crois que lors même que la chambre ne donnerait la plus grande attention, il lui serait impossible de discuter immédiatement les conclusions de la commission. Je pense qu’elle doit ordonner l’impression du rapport avant de commencer le débat. (Adhésion.)

- L’impression du rapport dans le Moniteur est ordonnée,

(Le Moniteur du jour reprend effectivement, intercalé dans les débats parlementaires, le rapport en question. Il porte sur plusieurs pétitions relatives à des demandes concurrentes de concession pour construction de chemins de fer par des sociétés charbonnières du Hainaut, pour le transport de la houille, ainsi que sur les difficultés pour celles-ci d’obtenir ces concessions. Comme tenu de la longueur de ce rapport, qui s’étend sur 8 colonnes du Moniteur, il n’est pas repris dans la présente version numérisée. Il se conclut par la proposition de renvoi des pétitions au ministre de l’intérieur, avec demande d’explications)


M. Smits - On a ordonné tout à l’heure le dépôt au bureau des renseignements et à la commission d’industrie des pétitions des sieurs Fignes Boulard et Boom, qui demandent la prohibition des os à la sortie. Je pense que ces pétitions devraient être renvoyées an ministre de l’intérieur. La loi du 25 mars n’a cours que jusqu’au 31 décembre de cette année. Le département de l’intérieur devra faire une proposition à la chambre soit pour maintenir cette loi, soit pour la modifier. Je demande en conséquence que les pétitions dont il s’agit soient renvoyées au ministre de l’intérieur.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Si ces pétitions renferment des renseignements, je désirerais qu’on m’en remît une copie ; car l’original restera à la commission d’industrie. Je suis occupé à recueillir des renseignements sur cette matière.

- Le renvoi à M. le ministre de l’intérieur est ordonné.


M. Morel-Danheel, autre rapporteur, est appelé à la tribune à la tribune. - « Le sieur H.-L. Vanlangenaeker, docteur en médecine, à Tongres, demande que les médecins chargés de faire un rapport sur une autopsie cadavérique, ne soient pas assimilés aux témoins ordinaires pour l’indemnité à recevoir de ce chef. La commission propose le renvoi au ministre de la justice.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ne m’oppose pas au renvoi, mais je vois une confusion d’idées dans la pétition sur laquelle on vient de vous faire le rapport. On demande que les médecins chargés de faire un rapport sur une autopsie cadavérique, ne soient pas assimilés aux témoins. Je ferai observer que pour ces rapports ils sont indemnisés d’après un tarif spécial.

Mais probablement le pétitionnaire demande que les médecins ne soient pas assimilés aux témoins quand ils sont appelés en justice ; car, en présence des juges, on ne fait pas d’autopsie ; ce ne peut être que pour le simple témoignage. Sous ce rapport, je ne vois pas de différence entre un médecin appelé à donner son témoignage et un autre témoin.

- Le renvoi de la pétition est ordonné.


M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Hacht, 15 février 1835.

« Les administrations des communes du canton de Hachr réclament contre le projet de partager ce canton entre ceux d’Aerschot et de Louvain. »

« Braine-le-Comte, 12 juin 1834.

« La régence et les habitants notables de Braine-le-Comte demandent pour cette commune le siége du chef-lieu de canton actuellement à Soignies. »

« Saint-Gilles, 5 août 1835.

« Les bourgmestres des communes de Saint-Gilles, Nieuwekerken, Kemsche, Stekene, St-Pauwels et Laelinge (Flandre orientale), demandent que le canton de Saint-Gilles soit supprimé. »

« Tournay, sans date.

« Les juges de paix de l’arrondissement de Tournay, demandent qu’il soit établi autant de classes de juges de paix qu’il y a de classes de tribunaux de première instance, et que l’on prenne pour base de leur traitement les trois quarts du traitement d’un juge de tribunal de première instance. »

La commission propose le dépôt de ces pétitions au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Dixmude, 6 mars 1835.

« Plusieurs cultivateurs et marchands de bétail, de la Flandre occidentale, demandent la suppression du libre transit vers la France, des bestiaux venant de la Hollande, et proposent un nouveau tarif du droit à l’entrée.

« Louvain, 30 janvier 1835.

« Plusieurs distillateurs, engraisseurs et cultivateurs de Louvain, demandent la prohibition à l’entrée du bétail venant de la Hollande. »

Les 25 signataires de cette pétition, cultivateurs et commerçants, exposent les grands préjudices qu’ils éprouvent par la grande introduction des bestiaux hollandais, qui, pour la plus grande partie, sont introduits en fraude, et que par conséquent le bétail du pays en éprouve une baisse très sensible au point de se voir réduits à la triste nécessité, non seulement de renoncer à leurs propres bestiaux, mais aussi à faire moins d’élèves, et par cette raison de se voir obligés à une restriction souverainement nuisible à l’engrais des terres, source principale de prospérité pour leur agriculture, et pour le défrichement des terres incultes et bruyères qui nécessairement doivent augmenter les revenus de l’état.

Ils observent encore la grande introduction du beurre et du fromage venant de la Hollande avec des droits insignifiants, vu qu’elle prohibe tout ce qui vient de ce pays et frappe divers articles de ses possessions d’outre-mer d’un droit de 50 p. c.

Les pétitionnaires approuvent en outre l’opinion que M. S. P. Cassiers a émise devant la commission d’agriculture, d’industrie et de commerce d’Anvers, le 26 décembre dernier, proposant le tarif mentionné dans la supplique.

La commission propose le renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi présente sur la matière.

- Adopté.


M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Huit instituteurs du district de St-Nicolas demandent que la chambre s’occupe le plus promptement possible de l’organisation de l’enseignement primaire. »

Les pétitionnaires se plaignent que depuis la libre concurrence consacrée par la constitution, ils se trouvent lésés dans leurs intérêts. Ils demandent des mesures tendant à améliorer leur sort. Ils demandent qu’on leur accorde une pension suffisante pour enseigner gratis les indigents de la commune, engager les habitants peu aisés, par une plus faible rétribution, à laisser fréquenter leurs enfants pendant toute l’année au lieu des quatre mois d’hiver, ce que font la plupart par esprit d’économie.

Votre commission aurait invoqué l’ordre du jour, mais comme la pétition présente des renseignements relatifs à cette branche de l’enseignement, elle a été définitivement d’avis de vous en proposer le renvoi à la section centrale chargée de faire un rapport sur cette matière.

- Adopté.


M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Verviers, 15 mars 1835 ;

« Le conseil de régence de Verviers demande que la chambre adopte la proposition de MM. Davignon et Lardinois, tendant à augmenter d’une classe le tribunal de cette ville. »

« Mesnil, 2 mars 1835.

« Les administrations communales et les habitants de Mesnil, Freigne, Oignies, etc., du canton de Philippeville, demandent qu’il soit établi un tribunal de première instance à Philippeville. »

« Mons, sans date.

« Le tribunal de Mons demande à être porté à la première classe des tribunaux de première instance, et que son personnel soit augmenté. »

Votre commission conclut au renvoi des trois pétitions qui précédent au ministre de la justice.

- Adopté.


M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Rousbrugge, 16 mars 1835.

« La dame veuve Maeckelberghe, maître des postes aux chevaux à Rousbrugge (Flandre occidentale), demande une indemnité du chef des pertes annuelles qu’elle éprouve, étant obligée de nourrir deux postillons et huit chevaux sur une route stérile. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances.

- Adopté.

La séance est levée à 4 heures 1/2.