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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 19 mars 1839

(Moniteur du mercredi 20 mars 1839, n°79)

(Présidence de M. Raikem)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Lejeune procède à l’appel nominal à 10 ½ heures.

M. B. Dubus lit le procès-verbal de la séance précédente. La rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Lejeune fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre :

« Les propriétaires de l’hôtel de Belle-Vue et du café de l’Amitié à Bruxelles demandent le paiement de l’indemnité qui leur revient du chef des dégâts qu’ils ont essuyé par l’agression hollandaise.

- Renvoi à la commission des pétitions.


« Des élèves de l’université de Gand demandent que la chambre adopte le projet de loi tendant à proroger pour un an les effets de la loi de 1835, relative aux jurys d’examen.

- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi concernant l’objet de la pétition.


« Le sieur Vander Hoost, à Luipeghem, demande que la chambre rejette le traité de paix. »

Motion d'ordre

Fait personnel

M. Dechamps – Messieurs, en lisant tout à l’heure le Moniteur, j’ai été péniblement surpris de voir dans un discours qui n’a pas été prononcé dans cette enceinte, une attaque personnelle dirigée contre moi. Cette attaque m’a doublement affecté d’abord à cause de son objet, atteignant ce qu’il y a de plus sacré dans l’homme : les opinions religieuses ; en second lieu parce qu’elle vient d’un honorable collègue que je respecte infiniment et dont le caractère et la position peuvent donner quelque autorité à ce genre d’accusation. Voici ce que je lis dans le discours de l’abbé Wallaert :

« Je ne partage pas les illusions d’un brillant et très poétique orateur de cette chambre sur la nouvelle Europe à se constituer par le renversement des gouvernements et des souverains.

« Non, messieurs, je ne veux pas et je ne pourrai jamais vouloir du système de l’auteur des Paroles d’un croyant et du Livre du peuple. »

Je crois, messieurs, que mes opinions sont assez connues, je crois avoir fait preuve dans la chambre d’assez de modération dans les doctrines que je professe et dans la manière de les exprimer, pour être à l’abri de pareilles attaques ; si M. l’abbé Wallaert s’était donné la peine de lire un peu attentivement le discours qu’il a attaqué aussi inconsidérément, il aurait vu que j’ai émis précisément une opinion contraire à celle qu’il attaque. Qu’ai-je dit, messieurs ? J’ai dit que le système du congrès de Vienne, que l’honorable comte de Mérode a attaqué avec bien plus de véhémence que moi, est un système immoral qui n’a tenu compte dans la délimitation des états que d’un cours d’eau ou d’une forteresse ; j’ai dit que ce système doit nécessairement s’écrouler pour faire place à un système plus moral, plus chrétien, qui tienne compte avant tout des mœurs, des croyances religieuses, de la véritable nationalité. Je ne sais pas quels rapports il y a entre cette doctrine, professée par nous tous, et les doctrines des Paroles d’un Croyant, et je pense que l’honorable comte de Mérode sera tout aussi surpris que moi de se voir jeter tout à coup à la remorque de l’abbé de Lamennais dans le camp des démagogues et des anarchistes.

M. Wallaert – Je déclare, messieurs, que je n’ai point eu l’intention d’accuser M. Dechamps : j’ai dit que je ne partageais pas ses opinions sur la nouvelle Europe, ensuite j’ai ajouté que je ne partageais pas les opinions de Lamennais non plus.

Ordre des travaux de la chambre

M. Van Hoobrouck de Fiennes – Vous savez, messieurs, qu’il est urgent de nommer le jury d’examen pour l’admission aux grades académiques. Je prierai la chambre de bien vouloir déclarer l’urgence du projet de loi sur cette matière, et décider qu’elle s’en occupera, ainsi que la nomination des membres du jury, aussitôt qu’elle aura terminé la loi qui est en ce moment à l’ordre du jour.

- Cette proposition est adoptée.

Projet de loi qui autorise le roi à signer le traité de séparation entre la Belgique et la Hollande

Discussion de l'article unique

M. Peeters (pour un fait personne). - Messieurs, ce qui est arrivé hier dans cette enceinte m’a beaucoup affecté.

J’avais l’intention de présenter un sous-amendement qui devait rallier toutes les opinions.

L’amendement que j’ai eu l’honneur de vous présenter il y a quelques jours a été conçu, quoi qu’on en dise, avec les intentions les plus pures. Je vous prie de lire avec attention le développement que j’y ai donné.

Pénétré de la pénible position où se trouve le pays, de devoir accepter le malheureux traité qui nous occupe, je cherchais un moyen de le rendre le moins dur possible pour les populations que nous devons abandonner, le moins déshonorant pour le pays et le moins impopulaire pour le Roi de notre choix ; oui, messieurs, mon attachement sincère à un prince si digne m’en faisait un devoir. Je voulais me rallier au sous-amendement de l’honorable M. Van Hoobrouck, et, sachant que le pays désire d’en finir, je voulais y ajouter un autre sous-amendement conçu à peu près dans ces termes, sauf rédaction :

« Toutefois, si nos justes stipulations en faveur des populations que nous devons abandonner, étaient de nouveau rejetées par la conférence, alors le Roi pourrait signer le traité, comme il le croirait le plus utile au pays. »

Je sais que le pays désire la paix ; je la désire aussi de tout mon cœur. Je veux qu’on en finisse, et que le malheureux traité sorte de cette chambre pour ne devoir jamais y rentrer ; nous avons déjà le malheur de déplorer une victime ; nous ne devons pas désirer le retour de semblables scènes.

Le but de mon amendement était d’en appeler pour une cause si juste aux sympathies des populations anglaises et françaises et de l’Allemagne même ; nous ne voulions que ce qui est juste et compatible avec les statuts fédéraux ; si, contre toute attente, leurs gouvernements voulaient de nouveau ne pas nous écouter, d’en mettre tout le déshonneur sur eux, car je l’ai dit dans mes premiers développements, la question est tout aussi française et anglaise que belge.

On nous enlève des frères au nom des états fédérés de l’Allemagne ; ayons au moins le courage en les cédant, de demander des conditions pour les libertés civiles et religieuses dont ils sont en jouissance depuis huit ans, et qui sont compatibles avec les statuts fédéraux ; et si les gouvernements constitutionnels d’Angleterre et de France, en comptant pour rien des libertés si chèrement acquises, ainsi qu’une possession de huit ans, résultat du refus du roi Guillaume qui a spéculé sur le temps, nous abandonnent encore dans une question toute morale et constitutionnelle, signons alors le traité, car contre la force il n’y a pas de résistance ; mais, au moins, n’assumons pas sur nous cette responsabilité.

Je viens donc vous prier de revenir sur la décision que vous avez portée hier ; sinon, toutes les paroles de sympathie que vous avez prononcées dans cette enceinte en faveur des Limbourgeois et des Luxembourgeois ne sont plus qu’une vaine parade. Je serai peut-être obligé de retirer mon amendement, qui ne paraît pas admissible sans le sous-amendement pour les statuts fédéraux. Si vous maintenez votre décision, vous me forcerez à voter contre la loi.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – D’après les développements que vient de donner l’honorable M. Peeters, la loyauté de ses intentions qui d’ailleurs n’avait pas été suspectée, est devenue plus manifeste encore ; il ne veut pas mettre le gouvernement dans l’impossibilité de signer le traité, et c’est pour cela que par sous-amendement il a voulu rendre la clause facultative. Mais, messieurs, dans l’opinion même de l’honorable M. Peeters, il me semble qu’il pourrait, sans aucun inconvénient, retirer sa proposition, puisque de la manière dont il a voulu la modifier, elle n’est véritablement qu’une recommandation faite au gouvernement d’employer tous les efforts pour améliorer le sort des populations du Limbourg et du Luxembourg. Il suffit, messieurs, qu’une semblable propositions ait été faite pour que le résultat en soit le même que si elle était insérée dans la loi d’une manière facultative. Quant à nous nous prenons volontiers l’engagement de faire tous nos efforts pour améliorer, autant qu’il sera en nous, le sort de ces populations.

M. F. de Mérode – On a prétendu, messieurs, que l’adoption de l’amendement de l’honorable M. Peeters sous-amendé par l’honorable M. Van Hoobrouck de Fiennes serait l’équivalent du rejet du traité. Je ne partage pas cette opinion : si nous changions quelque chose au traité en ce qui concerne la Belgique, si nous dérogions à l’une ou à l’autre des clauses de ce traité, je conviens que cela équivaudrait au rejet, parce que le traité doit rester intact ; mais il ne s’agit de rien de semblable, il s’agit uniquement d’ajouter une disposition qui, sans rien changer aux stipulations concernant la Belgique et la Hollande, garantisse aux habitants des territoires abandonnés des droits naturels, des droits qui appartiennent aux peuples gouvernés même bien moins libéralement que nous, comme, par exemple, plusieurs états de la confédération germanique, qui jouissent des libertés civiles et religieuses dont nous jouissons nous-mêmes, sauf à la vérité quelques-unes qui sont incompatibles avec les statuts fédéraux. Je ne vois donc aucun inconvénient à l’adoption de la disposition dont ils ‘agit.

C’est un devoir pour nous, messieurs, de chercher à atteindre le but que se propose l’honorable M. Peeters, et nous ne pourrons y réussir qu’en adoptant son amendement, car le gouvernement aura beau faire tous ses efforts, sa force sera bien moindre lorsqu’il agira seul que lorsqu’il agira d’après des prescriptions qui lui auront été imposées par la représentation nationale.

Ou bien la conférence acceptera nos réserves, on bien elle ne les acceptera pas ; si elle les accepte, les habitants des territoires cédés auront au moins une garantie pour les libertés, si elle les rejette, nous aurons fait tout ce qui était en nous pour améliorer le sort de nos compatriotes ; notre force morale sera doublée. D’ailleurs je ne vois pas pour quel motif la conférence refuserait des stipulations de cette nature, il ne s’agira plus ici d’une question européenne, d’une question d’équilibre européen ; nous abandonnons aux puissances cet équilibre auquel elles tiennent si fortement, nous leur laissons ces fleuves et ces citadelles qu’elles ont tant à cœur de mettre hors de notre influence, elles nous permettront sans doute bien de ne pas oublier entièrement des concitoyens qu’elles nous arrachent. Quelqu’une des puissances représentées à Londres ne tolérera pas sans doute qu’on bloque nos ports, ou qu’on envahisse à main armée nos frontières, parce que nous aurons voulu assurer des droits qui ne sont point contraires aux statuts fédéraux.

Je crois donc, messieurs, que le gouvernement peut très bien admettre l’amendement ; quant à moi, je l’appuie de tous mes moyens.

M. A. Rodenbach – Je rends hommage, messieurs, aux sentiments généreux et aux bonnes intentions de notre honorable collègue, M. Peeters ; mais je lui ferai remarquer que les libertés civiles et religieuses des Limbourgeois et Luxembourgeois sont garanties par la loi fondamentale, par les documents diplomatiques signés à Londres et par l’article 16 du pacte fédéral germanique. On m’objectera que le roi Guillaume a violé la loi fondamentale. Cela est vrai et je dois le savoir, puisque je suis un de premiers qui aient réclamé le redressement des griefs, mais croyez-vous, messieurs, que la stipulation que vous aurez faite sera plus sacrée pour le roi Guillaume que la loi fondamentale ? Eh non, messieurs, il déchirera vos stipulations comme il a déchiré la constitution.

Nous sommes condamnés, messieurs, devant le tribunal de la diplomatie, et condamnés sans appel ; nous devons avoir le courage de dire oui ou non. J’aurai, moi, le courage de dire oui ; je regrette bien vivement de devoir le faire, mais le traité est irrévocable, nous ne pouvons rien y changer ; je veux aussi, moi, les libertés civiles et religieuses. Mais il n’est pas en notre pouvoir d’en assurer la jouissance aux populations que nous devons abandonner ; l’adoption de l’amendement ne changerait rien à leur sort.

M. de Renesse – Messieurs, si la majorité de la chambre croit devoir donner son assentiment au fatal traité, qui doit arracher violemment de la Belgique des populations généreuses, qui repoussent toute restauration, j’espère qu’alors les honorables membres de cette majorité se souviendront qu’ils ont témoigné publiquement dans cette enceinte leurs regrets et sympathies envers ces populations, et qu’ils montreront actuellement leur sincérité en s’empressant d’appuyer et d’accepter les amendements proposés par nos honorables collègues, Messieurs Peeters et Pollénus.

Si les partisans de la paix à tout prix demandent le douloureux sacrifice de nos frères du Limbourg et du Luxembourg, pour sauver la nationalité belge, qu’ils croient en danger, il est aussi juste et équitable que l’on rende la séparation pour eux moins pénible ; que l’on emploie tous les moyens pour leur assurer la conservation de leurs libertés civiles et religieuses, ainsi que les autres garanties stipulées particulièrement par l’amendement de M. Pollénus ; car les habitants du Limbourg et du Luxembourg, en faisant la révolution avec nous contre le roi Guillaume, n’avaient pris en considération que les intérêts moraux, fortement lésés par les actes arbitraires de l’ancien gouvernement. Leurs intérêts matériels n’étaient pour eux que secondaires, ils seraient donc froissés dans ce qu’ils ont de plus cher, si dans le traité à intervenir, l’on ne formait des réserves expresses pour leur maintenir ces libertés dont ils jouissent depuis qu’ils ont brisé le joug hollandais. D’ailleurs, en leur assurant la conservation des libertés civiles et religieuses, l’on parviendra peut-être à calmer leur agitation actuelle, et à leur rendre la tranquillité si nécessaire pour empêcher toute nouvelle commotion politique.

Je voterai pour les amendements, parce qu’ils tendent à modifier en faveur de mes compatriotes le déshonorant traité de paix, que j’espérais voir rejeter avec protestation. Mais comme il paraît que la majorité de la chambre veut se soumettre aux décisions iniques de la conférence, il ne me reste qu’à protester hautement, tant au nom de mes commettants que pour moi, contre l’acceptation et l’exécution d’un traité que la législature actuelle est incompétente pour admettre, parce qu’il modifie la constitution, en consentant à l’exclusion d’une partie des populations du Limbourg et du Luxembourg de la nationalité belge.

M. Pollénus – Messieurs, avant de nous occuper du fond des amendements qui ont été proposés, il me semble que la chambre doit d’abord répondre à une question préliminaire : c’est celle de savoir s’il appartient encore à l’honorable M. Peeters de modifier son amendement. Bien certainement la résolution que la chambre a pris à la fin de la séance d’hier est exorbitante, mais il me semble que ce serait encore en exagérer de beaucoup l’injustice, je dirai même la violence, que l’interdire à l’honorable M. Peeters la faculté d’apporter quelques modifications à son amendement. Certes, vous ne refuseriez pas à l’honorable membre le droit de retirer son amendement ; eh bien, dès lors, il me semble que vous ne devez pas non plus lui refuser le droit d’en retirer une partie ou d’y apporter quelque modification.

M. le ministre des affaires étrangères, répondant à l’honorable député de Turnhout, a dit que l’adoption de son amendement serait rendre la conclusion du traité impossible ; mais déjà un partisan du morcellement a répondu à cette allégation du ministre. M. A. Rodenbach vous a dit : Mais cet amendement n’est que la reproduction de la loi fondamentale des Pays-Bas, la reproduction de l’article 16 des statuts fédéraux. Mais s’il est vrai que l’amendement de M. Peeters n’est que la reproduction de la loi fondamentale des Pays-Bas, et d’un article des statuts fédéraux, comment pouvez-vous soutenir que lorsque vous êtes d’accord avec le roi de Hollande et avec la confédération germanique, l’adoption de l’amendement rendrait impossible la conclusion du traité ? Messieurs les partisans du morcellement, soyez donc d’accord.

L’amendement, a ajouté le ministre des affaires étrangères, sera dans tous les cas une recommandation faite au gouvernement ; mais, messieurs, lorsque la chambre des représentants a à connaître d’un projet de loi, je ne sais pas s’il est de sa dignité d’y insérer des recommandations. Pour moi, je ne saurais être de cet avis. Lorsqu’une chambre législative a des dispositions à sanctionner, elle ne les sanctionne pas seulement à tire de recommandations. Ces recommandations d’ailleurs, vous aurez appris comme moi à vous en défier quelque peu. La chambre a voté d’une manière si solennelle tant de brillantes adresses ; c’étaient aussi des recommandations, et vous savez ce qu’il en est advenu de ces recommandations-là.

Vous le savez, messieurs, la question de territoire sur laquelle nous avons insisté avec tant de force dans ces adresses n’a pas même été soumise en temps utile à la conférence de Londres. Je n’ai donc pas grande foi dans ces recommandations.

Je crois donc, pour me résumer, qu’il convient d’admettre l’amendement de M. Peeters avec les modifications qu’il a annoncées. Je crois qu’il est d’autant plus juste de l’admettre que vous ne retomberez dans aucun des inconvénients que vous avez voulu éviter hier. La discussion sur l’amendement, au lieu de s’étendre, va se restreindre ; M. Peeters vous l’a lui-même déclaré. Ainsi, en autorisant l’honorable M. Peeters a présenter son sous-amendement, vous serez tout à fait d’accord avec l’intention qui, je suppose, a dicté la résolution que la chambre a prise hier. Pour ma part, je vote pour que M. Peeters soit admis à présenter son sous-amendement.

M. Van Hoobrouck de Fiennes – Messieurs, dans la séance d’hier, vous avez prononcé la clôture générale, vous avez décidé qu’aucun amendement et sous-amendement ne serait plus admis. J’ai respecté cette décision ; je n’ai pu me rallier à l’amendement de M. Peeters ; je voulais présenter une disposition nouvelle qui aurait atteint le but que se propose M. Peeters, et qui aurait renfermé également la modification dont l’amendement me paraissait susceptible.

Cette disposition serait ainsi conçue :

« « Le Roi est autorisé à conclure et à signer le traité qui règle la séparation de la Belgique et de la Hollande, en conséquence desdits actes du 23 janvier 1839, sous telles clauses, conditions et réserves que Sa Majesté jugera nécessaires ou utiles dans l’intérêt du pays.

« Le gouvernement du Roi veillera particulièrement à ce que les populations des territoires à céder continuent de jouir des libertés civiles et religieuses dont ils sont actuellement en possession, en tant qu’elles ne soient pas contraires aux statuts de la confédération germanique. »

C’est, comme vous le voyez, messieurs, une rédaction nouvelle de l’amendement de M. Peeters. Si M. Peeters est admis à présenter sous sous-amendement, je prierai la chambre de me permettre de développer en peu de mots les motifs qui m’ont déterminé à présenter cette rédaction.

M. Pirmez – La question préalable a été votée hier contre la présentation de nouveaux amendements ou sous-amendements. M. Van Hoobrouck ne peut donc être admis à parler avant que la chambre ait réformé sa décision d’hier.

M. Mast de Vries – Je voulais aussi faire observer que votre décision d’hier s’oppose à ce que M. Van Hoobrouck présente son sous-amendement ; si vous adoptiez cette disposition, non seulement vous admettriez le sous-amendement de M. Van Hoobrouck mais vous admettriez encore celui de M. Peeters. La chambre aura à voir si elle veut s’en tenir à sa décision d’hier.

M. Gendebien – Messieurs, les décisions contradictoires que la chambre a prises hier, à dix minutes de distance, prouvent que la majorité veut en finir ; elle veut le sacrifice, elle a hâte de le consommer. Eh bien, laissons-la faire, laissons-lui encore la responsabilité d’un refus de nous entendre. Nous avons rempli notre devoir, aussi longtemps que nous avons pu espérer que le langage de la raison serait entendu par la majorité ; maintenant que tout espoir nous est ôté, ne descendons pas jusqu’aux supplications, répudions la faveur de la majorité qui abuse du pouvoir qu’elle s’est créé. Subissons la loi de la majorité, mais ne nous humilions pas devant elle, ne lui demandons pas grâce.

Je fais la motion qu’on mettre aux voix toutes les amendements, sans distinction ; mais qu’un appel nominal constate le vote de chacun de nous sur tous les amendements. Pour ma part, je demande que mon nom soit inséré à chacune des délibérations.

Des membres – Nous le demandons aussi.

M. Lebeau – Et nous aussi ; nous acceptions la responsabilité de notre vote.

M. Simons – Messieurs, tout en protestant contre le projet de loi, à mon avis, inconstitutionnel et contre l’inique traité qui en fait l’objet, j’avais l’intention en désespoir de cause, de soutenir de toutes mes forces les amendements proposés par les honorables collègues et amis messieurs. Peeters et Pollénus.

A entendre les regrets exprimés par tous les artisans de l’abandon du sacrifice pénible arraché à leur sympathie pour des frères malheureux, je me complaisais dans l’idée que ces amendements n’auraient rencontré aucune opposition ni de la part de la chambre, ni de la part du gouvernement.

Mais ce qui se passe dans cette enceinte depuis quelques jours me décourage et me donne la mesure pleine de la sincérité de ces regrets, de ces protestations de sympathie que l’on rencontre sur toutes les lèvres. (Dénégations bruyantes.)

Il paraît donc que c’est un parti définitivement pris ; les voix se sont comptées, le sacrifice doit être complet.

Point de garanties pour ces populations éminemment catholiques : elles doivent être livrées pieds et poings liés à la merci de leur nouveau maître. Il faut que celui-ci puisse torturer leurs consciences arbitrairement à son aise. Il faut qu’on lui laisse les moyens d’exercer largement sur les catholiques limbourgeois et luxembourgeois la vengeance qu’il nourrit dans son cœur contre les catholiques belges, auxquels seuls, vous le savez, il a attribué les événements de 1830.

Et c’est un pays catholique qui donne à l’univers un si triste exemple d’une indifférence stoïque pour tout ce que l’homme a de plus cher, de plus précieux au monde ! O fatal aveuglement !

Vous avez donc bien vite oublié la cause de notre révolution. L’institution du collège philosophique, les entraves mises à l’enseignement, en un mot cette tendance anticatholique imprimée à toutes les lois, à tous les actes de l’administration, tout cela a donc bien vite échappé à votre mémoire.

Je n’en dirai pas davantage. Il vous tarde de livrer votre victime, soit. (Très vives réclamations. M. le président rappelle l’orateur au règlement.) C’est ici ou jamais le cas de dire : On ne saurait guérir de la peur. A cette idole, on sacrifie tout, la constitution, les éléments de notre prospérité, l’honneur national ; soit encore.

Permettez, messieurs, que, pour achever la tâche pénible que m’impose mon mandat, je vous rappelle quelques-unes des dernières paroles que prononça dans cette enceinte l’honorable et malheureux collègue M. Bekaert, quelques moments avant de payer le triste tribut à la nature humaine.

« Il est au dessus de nous, disait ce respectable vieillard, il est au dessus de nous une justice souveraine, dont l’iniquité ne saurait éviter les arrêts. »

C’est sous l’impression de ces paroles que j’ai de nouveau interrogé ma conscience. Elle me répond que je ne puis donner mon assentiment à cette loi, à ce traité, sans me rendre doublement parjure.

Parjure, parce que traité replace 350 mille Belges sous le sceptre des Nassau, dont, à la face de l’univers, j’ai juré solennellement avec eux l’exclusion à perpétuité de tout pouvoir en Belgique.

Parjure, parce que j’ai juré fidélité à la constitution dans mon vote approbatif au traité efface, d’un trait de plumes, les articles 1, 80 et 131.

Entrez en vous-mêmes, chers et honorables collègues, consultez avec calme, sans prévention, et surtout sans vous laisser entraîner par les conséquences qui ne sont pas de votre domaine, consultez votre conscience sur ces deux points capitaux, et qui seuls doivent dominer vos délibérations.

Si votre conscience vous donne à ce sujet tout apaisement, prononcez hardiment le fatal oui ; mais si au contraire elle vous tient le langage sévère que j’y rencontre, répondez sans arrière-pensée non. Qu’il en advienne ce qui pourra.

M. le président – Je vais mettre au x voix la question de savoir si la chambre reviendra sur la question préalable qu’elle a votée hier.

Cette question est résolue négativement.

M. le président – Je vais mettre maintenant aux voix l’amendement de M. Peeters.

- Une double épreuve par assis et levé est douteuse ; il est procédé au vote par appel nominal.

Voici le résultat de l’appel nominal :

93 membres ont pris part au vote.

4 se sont abstenus.

40 ont répondu oui.

53 ont répondu non.

En conséquence l’amendement n’est pas adopté.

Les membres qui se sont abstenus sont invités, aux termes du règlement, à énoncer les motifs de leur abstention.

M. de Puydt – Messieurs, sur cette question, j’ai des doutes que la discussion seule aurait pu détruire. Il me parait que nous n’avons pas le droit d’établir des dispositions constitutionnelles destinées à régir un état voisin. C’est selon moi au peuple seul qu’il appartient de régler les dispositions constitutionnelles ; ce droit, il le donne à ses mandataires. Je ne pense pas que nous soyons ici les mandataires du peuple hollandais. Dans cette position, j’ai dû m’abstenir.

M. Frison – Messieurs, j’ai pensé que nous avions quelque chose de mieux à faire que de prendre tant de soin pour conserver à nos malheureux frères des corporations, des communautés, des établissements religieux, des libertés civiles et religieuses que nous ne pouvons leur garantir ; c’est de rejeter le traité.

Toutefois, ayant fait serment d’observer la constitution et coulant par conséquent respecté la liberté de toutes les opinions, je ne veux pas m’opposer à la proposition ; je ne vois, d’un autre côté, aucune sanction possible à l’amendement : dans cet état de choses, j’ai dû m’abstenir.

M. Peeters – Je me suis abstenu parce que, depuis que j’ai présenté mon premier amendement, je me suis convaincu qu’il serait inexécutable sans le sous-amendement de M. Van Hoobrouck, attendu que nous ne pouvons pas imposer à des états voisins des conditions contraires aux statuts fédéraux.

M. Van Hoobrouck – Approuvant l’amendement de M. Peeters, mais le trouvant inexécutable, j’avais présenté un sous-amendement pour rendre son exécution possible ; mon sous-amendement ayant été écarté, j’ai dû m’abstenir.

Oui répondu oui : MM. Angillis, Beerenbroeck, Berger, Brabant, Corneli, Dechamps, de Foere, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Renesse, Desmaisières, Desmet, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Ernst, Gendebien, Heptia, Jadot, Lejeune, Manilius, Metz, Pirson, Pollénus, Raymaeckers, Scheyven, Seron, Simons, Smits, Stas de Volder, Thienpont, Vandenbossche, Vergauwen et Zoude.

Ont répondu non : MM. Andries, Coghen, Coppieters, de Behr, de Florisone, de Jaegher, de Langhe, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, Dequesne, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, Donny, Dubois, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lebeau, Liedts, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, A Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Smits, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Willmar et Raikem.

M. le président – Je vais mettre aux voix l’amendement de M. Pollénus.

M. Dumortier – Ce sont des dispositions additionnelles ; je demande qu’on mettre d’abord aux voix l’article du projet.

- Cette proposition n’est pas adoptée.

M. le président – Voici l’amendement de M. Pollénus :

« « Art. 1er. Les communautés, corporations et établissements religieux et d’instruction publique, dans les provinces cédées ou dans celles qui restent à la Belgique, conserveront leurs propriétés. »

« Art. 2. dans les territoires cédés, les temples consacrés au culte catholique ne pourront être destinés en même temps à d’autres cultes. »

- Ces deux articles sont successivement mis aux voix et rejetés.

Une voix – L’amendement de M. Desmaisières.

M. Dumortier – La division de l’article.

M. Desmaisières – J’ai proposé la suppression du mot « clause ». on peut amener la chambre à le voter par division, mais toujours est-il que c’est un amendement. On peut amender, soit par suppression soit par addition. J’ai besoin d’ajouter quelques mots à ce que j’ai déjà dit ; il paraît que ma proposition n’a pas été bien comprise par tout le monde.

Dans mon opinion, le mot clause, en tant qu’il s’applique à un traité, signifie décision ; il ne peut se traduire que par celui : stipulation ; tandis que le mot réserve est un droit qu’on se crée pour arriver à d’autres stipulations que celles contenues dans le traité. Ainsi que je l’ai dit dans la discussion générale, je crains la diplomatie et je crois que nous avons de justes raisons de la craindre.

Je crains qu’au moyen d’une clause additionnelle introduite, on ne parvienne à détruire les réserves qu’on croirait devoir faire dans l’intérêt du pays.

J’ai un autre motif pour demander la suppression du mot clause. Personne n’ignore que l’article 68 de la constitution, on en a assez parlé pour cela, établit certaines prérogatives en faveur du pouvoir législatif. Ces prérogatives, si nous laissons subsister le mot clause dans le projet de loi, nous en ferions l’abandon en faveur du pouvoir exécutif, et je crois qu’aucun pouvoir ne doit et même ne peut abdiquer ses prérogatives. Je n’aurais pas présenté mon amendement si je n’avais vu qu’on avait omis de faire mention d’un autre amendement dans le même sens.

La page 3 du rapport, vous verrez que la première section avait adopté un amendement ainsi conçu :

« Néanmoins ces clauses, conditions et réserves, feront l’objet d’un traité spécial qui sera soumis à l’assentiment des chambres. »

D’après ce que m’ont dit des membres de cette section, il aurait été adopté à l’unanimité et à la presque unanimité de cette section.

La sixième section a proposé un amendement conçu en ces termes : « Toutefois, sans préjudice aux droits du pouvoir législatif, conformément au paragraphe 2 de l’article 68 de la constitution dans le cas de nouvelles stipulations financières ou commerciales. »

Et la troisième section à laquelle j’appartenais en avait proposé un dans le même sens. Mais, à mon grand étonnement, je n’ai rien vu dans le rapport de la section centrale. Cependant M. le secrétaire de cette section, près de qui je viens de prendre des informations, m’a assuré qu’il en était formellement question dans son procès-verbal. Je suppose donc que c’est une erreur par omission qu’a faite involontairement la section centrale.

Toujours est-il qu’il me paraît que nous ne pouvons abandonner nos prérogatives, que nous devons les maintenir dans leur intégrité. C’est dans ce sens que je propose la suppression du mot « clause. »

M. Donny – Je désirerais obtenir quelques explications du gouvernement.

Il nous a demandé par son projet de loi un double mandat, dont il a expliqué la nature dans l’exposé des motifs.

Il nous demande d’abord l’autorisation d’accepter le traité que la conférence nous propose. Ce traité, nous le connaissons ; par conséquent nous avons quelle est l’étendue de ce premier mandat. Dans un moment vous allez l’accorder ou le refuser au gouvernement.

Il demande ensuite l’autorisation de grever la Belgique de charges nouvelles en rédemption des péages sur l’Escaut. C’est là un mandat illimité. C’est là, comme quelqu’un l’a fort bien dit dans une précédente séance, une procuration en blanc. Si vous accordez ce mandat au gouvernement, et s’il en fait usage, il peut arriver de deux choses l’une : ou que le gouvernement soumette à l’approbation ultérieure de la législature la stipulation qui ferait peser sur la Belgique des charges nouvelles, ou qu’il se dispense de remplir ce devoir. Je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères si, dans le cas où il parviendrait à faire un traité qui grevât la Belgique de charges nouvelles, ce traité serait soumis oui ou non à l’approbation ultérieure de la législature.

En ce qui me concerne, il me paraît que la question ne peut recevoir une solution négative, puisque l’article 68 de la constitution porte qu’aucun traité grevant le pays ne peut être mis à exécution qu’après avoir reçu l’assentiment de la législature. Or, la législature ne peut raisonnablement donner son assentiment à des clauses et à des changements futurs qu’elle ne connaît pas encore.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Vous aurez remarqué, messieurs, que le texte du projet de loi est le même que celui de la loi votée en 1831. Ceci, d’abord, constitue un préjugé. Vous aurez remarqué, ensuite, que les clauses, conditions et réserves qu’il s’agit de faire ou de stipuler doivent être nécessairement dans l’intérêt du pays. Il ne s’agit donc pas d’ajouter des charges nouvelles au traité.

Mais l’honorable préopinant demande si le gouvernement considère comme un avantage pour le pays une clause par laquelle on substituerait une rente annuelle au péage sur l’Escaut. Ici il y a une distinction à faire. Si cette rente était telle qu’elle constituait un avantage évident pour le pays, et si cet avantage devait être le résultat de la négociation que nous ouvrirons avant la signature du traité, dans ce cas, je crois qu’il serait dans l’intérêt du pays que le gouvernement fût investi d’un mandat ; car vous concevez qu’il sera plus facile d’obtenir de bonnes conditions à propos du traité qu’il s’agit d’accepter, que si on ouvrait une négociation séparée sur la question. Mais s’il était nécessaire de soumettre de telles stipulations à l’appréciation de la chambre, ce serait engager le gouvernement dans une négociation séparée, isolée : c’est par ce motif que je demande le maintien du projet de loi tel qu’il est proposé.

Mais, dans le cas où les modifications ne constitueraient pas un avantage évident, je déclare que nous n’y souscririons pas. Nous ne voulons pas engager notre responsabilité pour une clause douteuse.

M. Donny – Vous venez de l’entendre, les stipulations nouvelles qu’on se propose de conclure ne seront pas soumises à votre approbation ; lorsqu’elles auront été conclues après avoir été trouvées évidemment avantageuses (ce dont le ministre sera le seul juge), tout sera consommé pour vous et pour le pays. Ainsi, lorsque le gouvernement aura trouvé qu’il est de l’avantage évident de la Belgique, d’accorder à la Hollande le double, le triple, le quadruple même de ce que la conférence lui a donné, et qu’il aura traité dans ce sens, le traité sera obligatoire pour le pays. Lorsque le gouvernement aura jugé qu’il est de l’intérêt évident de la Belgique de racheter le péage par une rente perpétuelle d’un million de francs ou de florins, ou d’un capital équivalent (Dénégations de la part de M. le ministre des affaires étrangères et de l'ntérieur) , quoique le péage ne représente qu’une rente de 240,000 francs, le traité de rachat sera obligatoire pour le pays.

Voyez si vous pouvez accorder de tels pouvoirs au gouvernement. Quant à moi, je ne le puis pas ; je ne le ferai pas.

Si le gouvernement croit utile de racheter le péage sur l’Escaut, qu’il fasse un traité dans ce sens. Il n’a pas besoin pour cela de notre autorisation. L’article 68 de la constitution lui donne le pouvoir de faire des traités sans notre concours préalable ; mais qu’il ne nous enlève pas notre droit d’examiner le traité lorsqu’il aura été conclu, et de le rejeter si nous ne partageons pas l’opinion du ministre sur les avantages qu’il présente.

J’appuierai l’amendement de l’honorable M. Desmaisières qui vous propose la suppression du mot « clause » dans le but de refuser au gouvernement le mandat illimité qu’il réclame de vous.

M. A. Rodenbach – Je pense aussi que la convention dont on parle doit être soumise à la législature. C’est elle qui doit juger si cette convention est favorable ou défavorable. On parle d’un million de francs ou de florins. Mais le péage n’équivaut pas même à une rente d’un demi million de francs. Encore les étrangers (la France, l’Angleterre , etc.) doivent-ils en payer la moitié.

Ensuite, il s’agit d’une mesure avantageuse au commerce d’Anvers et de la banlieue. Je ne vois pas pourquoi les ports d’Ostende et de Bruges serait grevés au profit d’une autre localité. Ce ne serait pas là de la justice distributive.

Je demande que le ministre s’explique plus catégoriquement.

M. Dumortier – Après avoir vu tout à l’heure écarter l’amendement de l’honorable M. Peeters, qui vous avait été présenté dans le but d’offrir aux populations du Limbourg et du Luxembourg des garanties qu’aucun traité n’a jamais refusé dans des cas analogues, il m’est pénible de me lever dans la discussion financière qui nous occupe. Mais je regarde comme un devoir, et je le remplirai, d’ajouter quelques mots à ce qu’on dit les honorables préopinants.

Il y a incontestablement une différence immense entre la stipulation qu’on vous propose de voter aujourd’hui, et la stipulation insérée dans le projet de loi relatif au traité du 15 novembre, quoique ces deux stipulations soient exactement les mêmes. En effet, cette dernière stipulation avait pour objet l’engagement formel qu’avait pris le gouvernement de réclamer au sujet des erreurs commises dans le traité quant à la quotité de la dette à notre charge. Aujourd’hui, au contraire, la stipulation proposée a pour but de laisser au gouvernement la question de savoir s’il y a lieu oui ou non d’augmenter la dette mise à la charge de la Belgique par le traité qu’on vous propose. D’abord je déclare que vous ne pouvez investir le gouvernement d’un tel droit, parce que vous, et vous seuls, devez décider quant aux stipulations commerciales et financières.

Vous ne pouvez pas aliéner un droit que la constitution vous donne à vous seuls, vous ne pouvez pas substituer un autre à votre place. Toute disposition qui, sous quelque forme que ce soit, établirait un impôt, si elle n’était pas votée spécialement par la législature, serait nulle et sans effet.

Mais le gouvernement va plus loin encore ; non seulement il veut que vous l’autorisiez à augmenter la dette mise à la charge de la Belgique, sous prétexte de racheter le péage sur l’Escaut, mais il veut encore que vous lui donniez le pouvoir illimité d’élever aussi haut qu’il le voudra le chiffre de cette dette supplémentaire, de juger à lui seul si ce chiffre est ou non exorbitant. Je ne pense pas, messieurs, que vous consentiez à émettre un vote semblable, ce serait abandonner votre prérogative, et vous n’avez pas ce droit.

Messieurs, la question de l’Escaut a déjà été traitée, et pour mon compte j’ai eu l’honneur de démontrer combien le traité qu’on nous impose est, sous ce rapport, plus onéreux que le traité primitif. Je suis disposé, en ce qui me concerne, à faire des sacrifices en faveur de la navigation belge, si malheureusement le traité venait à être accepté ; mais j’entends réserver à la chambre le droit d’examiner jusqu’à quel point peuvent aller ces sacrifices ; il y aura alors des questions fort graves à décider ; il faudra voir d’abord s’il n’y a pas de différence à faire entre la navigation belge et la navigation étrangère ; je suis très disposé, je le répète, à favoriser la navigation belge ; mais favoriser la navigation anglaise, favoriser des puissances qui se conduisent envers nous d’une manière aussi inique, jamais je n’y consentirai ! C’est cependant là, messieurs, ce que le gouvernement voudrait faire ; il voudrait que la Belgique payât les verges qui ont servi à la frapper.

Nous devons adopter l’amendement de l’honorable M. Desmaisières ; j’avais l’intention de sous-amender cet amendement et de proposer la rédaction présentée par la sixième section, mais vous avez supprimé la faculté de sous-amender les amendements proposés, et dès lors je dois renoncer à mon projet. D’ailleurs, comme l’amendement de l’honorable député de Gand a donné lieu à cette discussion, et que, par conséquent, il n’y a personne que puisse se tromper sur sa portée, je crois qu’il suffit et j’y donnerai mon assentiment.

M. Devaux – Il m’a paru, messieurs, que l’on considérait l’amendement de M. Desmaisières comme atteignant principalement le péage sur l’Escaut, dans le sens que, s’il était adopté, le gouvernement ne pourrait, à lui seul, sans aucune condition, négocier le rachat de ce péage au moyen d’une rente annuelle. Le gouvernement se trouverait donc dans la nécessité ou de rejeter le traité ou de l’accepter, mais sous la réserve de le soumettre une seconde fois aux chambres avec la clause du rachat. C’est, messieurs, ce que le gouvernement ne ferait pas ; le gouvernement renoncerait alors à saisir l’occasion qui pourrait se présenter de racheter le péage, parce qu’à aucun prix il ne remettra le traité en question, parce qu’à aucun prix il ne représentera le traité aux chambres. Il faut donc interpréter l’amendement en ce sens qu’il empêche le rachat du péage.

Messieurs, le thème de lors Palmerston, qui a été adopté en grande partie dans le traité, réservait à la Belgique la faculté de racheter le péage au moyen d’un rente annuelle de 150,000 florins ; il est très fâcheux que cette disposition n’ait pas été insérée au traité, et je crois que tous ceux qui ont si bien fait valoir les inconvénients du péage, recevraient avec reconnaissance cette stipulation. Je pense, messieurs, que l’omission de cette clause dans le traité est en grande partie un oubli, et je ne sais jusqu’à quel point il y a encore moyen de revenir sur ce point, mais il paraît que le gouvernement a de l’espoir. Que cet espoir soit plus ou moins fondé, c’est, je pense, ce que nous ne devons pas examiner ; il suffit que le gouvernement croie avoir des chances d’obtenir, sous ce rapport, une modification avantageuse, pour que nous devions le seconder.

L’honorable préopinant, messieurs, s’est complètement trompé sur la portée d’une clause semblable. Si l’on venait vous faire cette proposition : « Préféreriez-vous que ce fût la Belgique, au lieu de la Hollande, qui fût chargée de percevoir le péage, » personne, je crois, n’hésiterait à répondre : « Oui, nous préférerions que ce fût la Belgique. » Eh bien, si le gouvernement rachète le péage, tout ce qu’il y aura de décidé, c’est que la perception se fera par la Belgique, et l’on restera entièrement libre de décider comment le pays recouvrera le péage. Quand on aura stipulé dans le traité que la Belgique paiera une rente annuelle pour remplacer le péage, la Belgique restera la maîtresse de dire :

« Je fais une dépense d’autant de mille florins par an, je veux recouvrir cette somme, soit en imposant la navigation de l’Escaut et du canal de Terneuzen, soit en percevant un droit de tonnage dans les ports d’Anvers et de Gand, soit en établissant un droit de douanes, soit par tout autre moyen. » Tout ce qui résultera du traité, c’est, je le répète, que la perception se fera par le gouvernement belge au lieu de se faire par le gouvernement hollandais ; il ne s’agit en aucune façon de grever le pays d’une nouvelle charge, vous restez complètement libres sous ce rapport et vous acquérez la faculté d’asseoir la perception de la manière qui conviendra le mieux aux intérêts de la Belgique.

Je crois donc, messieurs, que nous devons accorder ici toutes les facilités au gouvernement. Il est bien entendu que le gouvernement n’acquiert pas le droit de bouleverser entièrement le traité, d’imposer de nouvelles charges au pays ; tout le monde sait fort bien que le mot « clause », dont il s’agit, a une étendue, un sens fort restreint, et surtout un sens favorable au pays ; mais je crois que nous devons tous comprendre qu’il faut en finir, qu’il ne faut pas que le traité passe une seconde fois sous les yeux de la chambre : quand on le signera, il faut qu’il soit définitif ; il faut faire sortir le pays de l’état d’incertitude où il se trouve ; il ne faut pas surtout prolonger indéfiniment cet état.

En retranchant le mot « clause », nous lions en quelque sorte les bras au gouvernement, nous prenons sur nous une responsabilité diplomatique qu’il ne convient pas que nous prenions. Car nous n’avons pas été heureux dans les essais de ce genre. Voilà deux fois que la chambre intervient dans des négociations ; qu’en est-il arrivé ? C’est que la chambre a été obligée de reconnaître plus tard son erreur.

Je pense, messieurs, qu’au lieu de lier les bras au gouvernement, nous devons lui accorder jusqu’à la fin toute facilité pour le traité. La responsabilité du gouvernement est assez grade pour qu’il n’en abuse pas.

M. Demonceau – Messieurs, si je prends la parole, c’est parce que je considère la question sous un point de vue très grave.

M. le ministre des affaires étrangères vous a dit : « Nous vous proposons un traité de paix, mais nous vous demandons l’autorisation de remplacer telle clause de ce traité par telle autre qui grèvera l’Escaut. »

Or, aujourd’hui nous savons à quoi nous nous obligeons : il s’agit d’un péage sur l’Escaut, qui sera imposé à charge de ceux qui navigueront sur cette rivière ; mais nous ne savons pas si le gouvernement ne trouvera pas bon de remplacer cette clause par une autre qui grève le pays tout entier, et dans cette hypothèse nous ne savons pas ce que nous aurions à payer par suite de cette nouvelle convention.

Il ne faut pas, dit-on, donner le moyen de revenir sur le traité ; d’accord, et je pense que l’honorable M. Desmaisières ne veut pas non plus revenir sur le fond du traité. Voici, je pense, quelle a été l’intention de M. Desmaisières. Il veut que si le gouvernement trouve avantageux pour le pays de racheter le péage sur l’Escaut, le gouvernement fasse une convention spéciale et la soumette à la législature, aux termes de l’article 68 de la convention. S’il en était autrement, vous renonceriez au droit que vous tenez de cet article.

Mais, dit l’honorable M. Devaux, ce n’est pas une charge réelle que nous imposons, vous avez la faculté de la recouvrer. Je crois que M. Devaux se trompe. Il est vrai que si, en vertu du mandat que le gouvernement demande, il imposait une charge à l’état ; le gouvernement avait un moyen de recouvrer cette charge, mais telle n’est pas la question. La question est de savoir si nous voulons donner au gouvernement le moyen de nous imposer une charge. Quand le gouvernement aura accepté et imposé une charge à l’état, nous aurons beau vouloir nous refuser à la payer, nous devrons finir par payer : nous donnons donc au gouvernement un pouvoir illimité pour grever l’état. La chambre peut-elle déléguer un pouvoir qu’elle tient de la constitution ? Comment ! dans quinze jours, nous ne serons plus ici ; peut-être ne me reverra-t-on plus dans cette enceinte, et vous voulez que j’aile lier mes successeurs par un amendement qui ne doit pas être exécuté immédiatement. Telle ne doit pas être la conduite des membres d’un corps délibérant.

M. A. Rodenbach – Je ne veux pas empêcher le gouvernement de négocier. Je ne pense pas que l’amendement de l’honorable député de Gand ait la portée qu’on lui suppose. En prenant la parole tout à l’heure, j’ai voulu seulement déclarer que je désirais que le ministère proposât un projet de loi comportant la somme qu’il aurait consenti à payer pour le rachat de la navigation sur l’Escaut. Je suppose qu’on fasse une convention pour 2 à 300,000 francs. Eh bien, le gouvernement imposera ceux qui profiteront de ces 300,000 francs. On a parlé de droits différentiels ; eh bien, ici se présentera une occasion d’appliquer ce système.

Je désire que le ministre nous fasse une déclaration franche, il doit nous dire que ce ne sera pas un impôt qui pèsera sur tous les habitants ; car on ne veut pas sans doute que les habitants du Limbourg, qui n’ont aucun avantage au rachat des droits de navigation sur l’Escaut, paient une somme quelconque du subside représentatif de ces droits. Je désire que le ministre s’explique catégoriquement.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je croyais m’être expliqué clairement, en répondant à l’interpellation de l’honorable M. Donny. J’ai dit que la stipulation qui pourrait être faite, dépendra absolument des avantages que la Belgique en retirerait. Ainsi, je rejette complètement les suppositions de l’honorable membre, d’après lesquelles le gouvernement pourrait offrir un million de francs et au-delà pour le rachat du péage sur l’Escaut. Telle n’a jamais été notre intention, et une autorisation de cette nature ne résulterait pas non plus du projet de loi. Il faut que l’avantage soit évident.

Maintenant je dirai qu’il pourrait être plus facile, dans la négociation accessoire, et avant la signature du traité, d’obtenir une condition avantageuse que dans une négociation séparée.

Je sais qu’on pourra me dire : Mais il vous est loisible de vous résumer la faculté de soumettre à l’approbation des chambres la clause relative au rachat du péage sur l’Escaut.

Certes, ne préférerions, pour notre responsabilité, que la cause fût stipulée d’une manière facultative. Mais il peut arriver que par l’intermédiaire des grandes puissances l’on obtienne une stipulation favorable à la Belgique et que l’on veuille que cette clause soit définitive. C’est dans cette hypothèse que le gouvernement userait de la faculté que la loi lui accorde.

Messieurs, il existe des précédents d’une certaine latitude qu’on a laissée au pouvoir exécutif.

Ainsi, indépendamment de la loi du 7 novembre 1831, que j’ai déjà rappelée, je puis encore invoquer le précédent qu’offre l’établissement du péage sur le chemin de fer : la chambre a abandonné, dans cette circonstance, au gouvernement le droit de fixer ce péage, parce que la chambre ne se croyait pas suffisamment éclairée, pour le fixer elle-même. Eh bien, il y a ici un motif d’une parfaite identité. Il faut laisser quelque latitude au gouvernement, si l’on désire qu’il fasse des efforts pour améliorer encore certaines parties du traité. Voilà tout ce que nous demandons.

Mais je déclare de nouveau que si la clause relative au rachat du péage, était douteuse nous ne nous croyions pas autorisés à l’accepter ; il faudrait dans notre opinion que l’avantage fût évident.

M. Desmaisières – Messieurs, l’honorable M. Devaux a dit que l’adoption de mon amendement amènerait la possibilité de la remise en question de tout le traité. Non, messieurs, mon amendement n’a pas cette portée-là ; seulement il aurait pour effet de mettre en question ce qui doit véritablement être mis en question. Je veux parler des nouvelles clauses qu’on voudrait insérer dans le traité.

Je crois, messieurs, que c’est là une prérogative dont il ne nous est pas permis de nous départir ; il est de notre devoir de maintenir dans leur intégrité absolue toutes les prérogatives qui nous sont attribuées.

Je crois, messieurs, que le ministère lui-même devrait tenir à l’adoption de mon amendement, parce qu’il doit se rendre fort contre les sollicitations et les intrigues diplomatiques ; il doit se réserver les moyens de résister aux injonctions qu’on pourrait lui faire pour l’amener à adopter telle ou telle clause qu’on parviendrait peut-être à lui faire considérer comme avantageuse au pays.

M. Desmet – Messieurs, quand vous voyez de quelle manière M. le ministre des affaires étrangères et de l'ntérieur comprend la question du péage sur l’Escaut, je vous demande s’il serait prudent de le laisser traiter sans vous ?

Que penser quand il assimile le péage sur le chemin de fer au tribut que le traité nous fait payer à la Hollande pour naviguer sur l’Escaut, et à la souveraineté du roi Guillaume que vous allez reconnaître sur ce fleuve et sur le bras de mer le Hondt ?

Je ne suis point dans le secret du cabinet ; il est possible que les députés d’Anvers y soient, mais je ne m’explique point leur silence dans une question si vitale pour le commerce de leur port. Cependant le conseil communal d’Anvers a vivement réclamé contre ce péage, il a fait connaître par l’organe de plusieurs de ses membres, ce qu’impose un péage quelconque sur l’Escaut en faveur de la Hollande, notre éternel adversaire commercial, et en dépit des stipulations formelles du congrès de Vienne, c’était lui reconnaître un titre de propriété qui nous mettra toujours sous sa dépendance, et qu’il ne lâchera plus une fois qu’on aura eu la lâcheté et l’imprudence de le lui reconnaître.

Les Anversois savent bien que les Hollandais n’ont point perdu de vue les avantages qu’ils avaient retirés du traité de Munster ; ils n’ignorent point que les Hollandais guettent toujours une occasion favorable pour y revenir et enchaîner le commerce d’Anvers. Ils en ont eu une dernière expérience en 1817, quoique nous fussions sous le même gouvernement, le cabinet de Guillaume avait fait une tentative pour rétablir un péage sur l’Escaut, le tol était déjà décrété, mais le commerce d’Anvers s’étant élevé contre avec tant d’ardeur, on a reculé devant l’opposition et on a fait entendre que la mesure décrétée était une erreur commise dans les bureaux du ministère. Mais grâces à l’opposition : autrement le péage serait resté, et déjà depuis 1817 le but hollandais aurait été rempli et la liberté de navigation du congrès de Vienne aurait été remplacée par la servitude qu’à Munster les Hollandais avaient fait supporter à la Belgique.

Il m’a paru que l’honorable M. Devaux pense que le nouveau traité est plus favorable à l’Escaut que les deux premiers. C’est ce que M. le ministre de Theux a aussi encore avancé. Mais on dit ceci très légèrement et sans avoir examiné la chose. Qu’on veuille se donner la peine de confronter les trois traités on s’apercevra de suite que le dernier est tout autre que les premiers, et que c’est le dernier seulement qui enchaîne notre navigation sur l’Escaut, comme dans le traité de 1648.

Le traité des 18 articles nous garantissait entièrement la libre navigation consacrée dans le traité de Vienne, il ne parlait d’aucun droit, d’aucun péage sur l’Escaut occidental, et il ne touchait que les petites eaux de l’Escaut oriental, qui ne conduisent point directement à la mer, mais au Rhin ; et c’est cette navigation qui aurait fait l’objet d’une négociation particulière.

Le traité du 15 novembre a parlé de même de l’Escaut oriental, et le laisse entièrement libre de tout droit, de tout péage, et ne parle encore cette fois que des eaux intérieures de l’Escaut oriental qui conduisent au Rhin.

Mais, dans le nouveau traité, deux paragraphes nouveaux y sont introduits, le troisième et le quatrième ; et ce sont ceux-là qui, pour la première fois, chargent la navigation belge d’un péage sur l’Escaut occidental, sur le bras de mer le Hondt ; ce sont ceux-là qui font revivre à notre égard le traité odieux et inique de Munster.

Une chose remarquable, mais qui prouve combien nos intérêts ont été mal défendus à la conférence de Londres, c’est que le principe de l’article 9 consacre la liberté de navigation arrêtée au congrès de Vienne, et que les paragraphes qu’on y a introduits la paralysent entièrement et nous rejettent dans l’esclavage du traité de Munster.

Nos ministres ne le voient pas, mais c’est qu’ils ne connaissent pas la différence qu’il y a entre l’Escaut occidental, qui est un véritable bras de mer, qui est la mer même, car on peut très bien dire que la mer commence à Bast, et l’Escaut oriental, qui sont des petites eaux et qui ne conduisent pas à la mer, mais au Rhin.

M. de Theux pense que le roi Guillaume se désistera facilement de la propriété que le traité lui reconnaît sur l’Escaut occidental ; il faut bien peu connaître les vues de la Hollande pour le croire ; une fois sa souveraineté reconnue, il ne l’abandonnera plus, et quand vous lui ferez une offre de faire payer le tribut par le trésor, s’il y consent, ce sera toujours en conservant son droit de souveraineté ; et ainsi le traité de Vienne, comme le droit des gens et le droit des nations, auront cessé pour la Belgique et profité à sa rivale qui fait exception à toutes les autres nations de l’Europe.

Messieurs, quand on voit que nos ministres n’ont pas senti cela, je ne pense pas que vous fassiez très prudemment de les laisser continuer à négocier sur cet important objet sans votre intervention.

C’est pourquoi j’appuie l’amendement de M. Desmaisières.

M. Donny – Je dirai simplement deux mots en réfutation de l’argumentation de M. Devaux. Cet honorable membre vous a dit qu’il ne s’agit pas de grever la Belgique d’une charge nouvelle ; qu’il ne s’agit d’autre chose que de remplacer le percepteur hollandais à Anvers par un percepteur belge, car lorsque le gouvernement se sera engagé, dit-il, à payer annuellement un tribut à la Hollande, il recouvrera ce tribut sur la navigation.

M. Devaux – J’ai dit : « Il pourra ».

M. Donny – Soit, on pourra, dit l’honorable membre, récupérer le montant du tribut sur la navigation. Mais de quelle manière ? On vous l’a dit : on frappera d’un droit spécial les navires qui se rendent à Anvers et à Gand par l’Escaut, ou bien l’on augmentera le droit de tonnage. Mais le premier moyen est impraticable car il ne vous est pas permis d’imposer à ces navires un impôt spécial dont ceux qui fréquentent les autres ports demeureraient affranchis. Quant au second moyen, il serait peu juste, puisqu’il augmenterait les charges actuelles du commerce maritime, dans le seul but de soustraire une localité aux conséquences du traité. Je vous demanderai de quel œil cette augmentation serait due par les ports qui sont en dehors du traité, tels que Nieuport, Bruges et Ostende ? Vous porteriez d’ailleurs préjudice au commerce maritime en général.

L’honorable membre a signalé un inconvénient qui pourrait résulter de l’adoption de l’amendement. Vous allez, dit-il, nécessiter un second vote et le pays est dans une position de gêne dont il est urgent de le faire sortir.

Je dirai que si la loi était soumise à un second vote par suite de l’amendement, on ne pourrait discuter que cet amendement, et cette discussion après celle qui a eu lieu aujourd’hui, ne durerait que quelques instants.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – M. Devaux vient de vous dire que dans sa pensée, il ne s’agissait pas d’imposer une charge aux ports d’Ostende et de Bruges, pour couvrir celle qui aurait dû incomber au port d’Anvers et aux autres ports établis sur l’Escaut ou en communication avec l’Escaut. Telle, en effet, n’a pas été la pensée du gouvernement ; mais si une redevance était substituée au péage on pourrait charger de quelques droits la navigation dans les ports qui profiteraient de la suppression du péage par navire.

Je dois faire une observation, c’est que si, au moyen d’un traité, on substitue une rente fixe au droit de tonnage sur la navigation, ou que si ce droit de tonnage est remboursé ultérieurement en vertu d’une loi, il est évident que la charge, pour le payer n’est qu’apparente, car plus il y a plus de facilité d’importation et d’exportation, plus le commerce et l’industrie du pays prospèrent, plus les consommateurs ont les denrées à bas prix.

Mais je le répète de nouveau, si le projet est adopté, nous n’userons de la faculté qu’il nous donne que dans le cas où nous y trouverions un avantage évident, incontestable. Dans le doute, nous n’en userions pas, nous ne le ferions qu’autant que nous trouverons plus d’avantage dans une stipulation définitive qui ferait partie du traité.

Plusieurs membres – Aux voix, aux voix !

D’autres membres – L’appel nominal !

- La suppression du mot « clause » est mise aux voix par appel nominal.

En voici le résultat :

97 membres ont pris part au vote.

2 se sont abstenus.

41 ont répondu oui.

56 ont répondu non.

- En conséquence la suppression n’est pas adoptée.

Les membres qui se sont abstenus sont invités à énoncer les motifs de leur abstention.

M. Angillis – Messieurs, dans cette grave discussion qui nous occupe depuis 15 jours, une seule et même idée me préoccupe, me chagrine et me tourmente, c’est l’idée de notre séparation ! Toutes les autres questions sont très secondaires. Je considère tous les amendements présentés comme de misérables palliatifs.

Dans cette situation, j’ai cru convenable de m’abstenir.

M. Beerenbroeck – Comme il est évident que dans un moment vous allez prononcer notre exclusion, ce que vous ferez après m’importe peu. Je m’abstiens.

Ont répondu oui : MM. Berger, Brabant, Corneli, Dechamps, de Foere, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Donny, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Frison, Gendebien, Heptia, Jadot, Kervyn, Lejeune, Manilius, Metz, Pirson, Pollénus, Raymaeckers, C. Rodenbach, Scheyven, Seron, Simons, Stas de Volder, Thienpont, Vandenbossche, Vergauwen et Zoude.

Ont répondu non: MM. Andries, Coghen, Coppieters, David, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Jaegher, de Langhe, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, Dequesne, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, Dubois, Duvivier, Ernst, Fallon, Hye-Hoys, Keppenne, Lardinois, Lebeau, Lecreps, Liedts, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez, Polfvliet, Raikem, A. Rodenbach, Rogier, Smits, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Willmar.

Vote de l’article unique

M. le président – Je vais mettre aux voix l’article unique du projet.

Il est ainsi conçu :

« Le Roi est autorisé à conclure et à signer les traités qui règlent la séparation entre la Belgique et la Hollande, en conformité desdits actes en date du 23 janvier 1839, sous telles clauses, conditions et réserves que Sa Majesté pourra juger nécessaires ou utiles dans l’intérêt du pays. »

Plusieurs voix – L’appel nominal ! l’appel nominal !

On procède à cette opération.

100 membres prennent part au vote.

58 votent pour l’adoption.

42 votent contre. (M. Gendebien a voté en ces termes : Non, 380,000 fois non pour 380,000 Belges que vous sacrifiez à la peur ! – Applaudissements dans les tribunes.)

La chambre adopte.

Ont voté pour l’adoption : MM. Andries, Coghen, Coppieters, David, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Jaegher, de Langhe, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, Dequesne, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, Donny, Dubois, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lebeau, Lecreps, Liedts, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, Raikem, A. Rodenbach, Rogier, Smits, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Willmar.

Ont voté contre : MM. Angillis, Beerenbroeck, Berger, Brabant, Corneli, Dechamps, de Foere, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Puydt, de Renesse, Desmet, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubus (aîné), Dumortier, Ernst, Frison, Gendebien, Heptia, Jadot, Lejeune, Manilius, Metz, Peeters, Pirson, Pollénus, Raymaeckers, C. Rodenbach, Scheyven, Seron, Simons, Stas de Volder, Thienpont, Vandenbossche, Vergauwen et Zoude.

Les considérants du projet de loi sont ensuite mis aux voix et adoptés par assis et levé ; ils sont ainsi conçus :

« Considérant que, par leurs actes en date du 23 janvier 1839, les plénipotentiaires des cinq puissances, réunis en conférence à Londres, ont soumis à l’acceptation de la Belgique et de la Hollande les bases de séparation entre les deux pays ;

« Vu l’article 68 de la constitution, revu la loi du 7 novembre 1831, nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit… »

Vote sur l'ensemble du projet

La chambre passe au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet. Voici le résultat du vote.

58 votent pour l’adoption.

42 votent contre.

La chambre adopte.

Ont voté pour l’adoption : MM. Andries, Coghen, Coppieters, David, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Jaegher, de Langhe, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, Dequesne, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, Donny, Dubois, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lebeau, Lecreps, Liedts, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, Raikem, A. Rodenbach, Rogier, Smits, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Willmar.

Ont voté contre : MM. Angillis, Beerenbroeck, Berger, Brabant, Corneli, Dechamps, de Foere, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Puydt, de Renesse, Desmet, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubus (aîné), Dumortier, Ernst, Frison, Gendebien, Heptia, Jadot, Lejeune, Manilius, Metz, Peeters, Pirson, Pollénus, Raymaeckers, C. Rodenbach, Scheyven, Seron, Simons, Stas de Volder, Thienpont, Vandenbossche, Vergauwen et Zoude.

MM. Beerenbroeck et Gendebien demandent que leurs votes soient insérés au procès-verbal.

Plusieurs membres – Nous le demandons tous.

M. le président – Les noms de tous les votants seront insérés au procès-verbal.

Démission d'Alexandre Gendebien

M. le président – M. Gendebien vient de faire parvenir une lettre au bureau.

M. Lejeune, secrétaire, donne lecture de cette lettre qui est ainsi conçue :

« A MM. Les présidents et membres de la chambre des représentants :

« Messieurs,

« Je donne ma démission de membre de la chambre des représentants.

« Bruxelles, 19 mars 1839.

« Alex. Gendebien. »

M. le président – Pris pour notification.

M. Gendebien quitte la salle des séances.

Ordre des travaux de la chambre

M. de Langhe – Messieurs, nous sommes saisis de plusieurs projets de loi qui règlent les rapports entre le pays et les parties cédées par le traité ; je crois que ces projets sont de la plus grande urgence ; la commission qui a été chargée de les examiner, et dont j’ai l’honneur de faire partie, s’en est occupé autant que la longueur de nos séances publiques le lui a permis, et je crois que les rapports pourront être faits incessamment. Je désirerais que ces projets fussent discutés le plus tôt possible.

M. le président suspend la séance et invite messieurs les membres de la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur, à se réunir pour s’occuper de ce projet.

- Au bout de trois quarts d’heure la séance est reprise.

Projet de loi qui proroge certaines dispositions de la loi sur l'enseignement supérieur

Rapport de la commission

M. Dubus (aîné) monte à la tribune et fait le rapport suivant :

Messieurs, vous avez renvoyé à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi apportant des modifications à la loi sur l’enseignement supérieur, le projet qui nous a été présenté, dans la séance du 6 de ce mois, par M. le ministre de l'ntérieur, et qui renferme des dispositions provisoires pour la session du jury d’examen pendant l’année 1839.

L’article 1er de ce projet de loi maintient, pour l’année 1839, le mode de nomination du jury d’examen établi provisoirement par l’article 41 de la loi du 27 septembre 1835, en prescrivant que ces nominations seront faites avant le mois d’avril prochain. Quand la loi a été présentée, il y a environ quinze jours, une semblable disposition pouvait être exécutée ; depuis lors, le temps a marché, et la loi provisoire qui vous est proposée ne pourrait être mise à exécution que dans quelques jours, et ce ne serait qu’alors qu’il pourrait être procédé, d’abord par la chambre des représentants, ensuite par le sénat, et en troisième lieu par le gouvernement, à la nomination des membres du jury ; de sorte qu’il devient impossible que tout cela soit fait avant le mois prochain. Dans ces circonstances, votre section centrale, d’accord avec M. le ministre de l'ntérieur, a l’honneur de vous proposer de proroger, pour les deux sessions de 1839, les pouvoirs des membres du jury d’examen qui ont été délégués par les chambres pour l’année 1838 ; elle s’est assurée, d’après les renseignements que M. le ministre de l'ntérieur lui a fournis, que cette prorogation ne présenterait pas d’inconvénients de fait ; il y a bien certains membres du jury d’examen qui ne peuvent plus remplir leurs fonctions, soit par suite de décès, soit par d’autres causes, mais ces membres sont nommés par le gouvernement, qui, d’après le projet, conserverait le pouvoir d’en nommer d’autres.

L’article 2 du projet de loi provisoire a pour objet de continuer, pendant l’année 1839, les effets de la loi du 27 mai 1837 ; en cela le gouvernement a satisfait aux réclamations qui vous ont été adressées, et la section centrale a été d’avis d’adopter également cet article.

Vous avez renvoyé, messieurs, à la même section deux pétitions qui étaient parvenues très récemment à la chambre : l’une des étudiants en droit de l’université de Gand, qui demandent l’adoption de la loi provisoire, sur laquelle je fais le présent rapport, l’autre des étudiants de l’université de Liége qui demandent que l’on continue, pendant 6 mois de plus que ne le propose le gouvernement, les effets de la loi du 27 mai 1837. Ce serait donc continuer ces effets non seulement pendant l’année 1839, mais encore pendant les six premiers mois de 1840. Il a paru à votre section centrale qu’il n’y avait point urgence de faire droit maintenant à cette dernière demande.

Voici, messieurs, comment serait conçu le projet de loi que votre section centrale m’a chargé de vous présenter, et donc la rédaction a été adoptée par M. le ministre de l'ntérieur.

« Art. 1er. Les membres du jury d’examen désignés par les deux chambres pour l’année 1838 continueront leurs fonctions pendant les deux sessions de 1839. le gouvernement fera, avant la première session, les nominations qui lui sont attribuées par l’article 41 de la loi du 27 septembre 1835.

« Art. 2. La loi du 27 mai continuera à sortir ses effets pendant l’année 1839. »

Discussion générale

M. le président – La chambre ayant déclaré l’urgence, la discussion est ouverte sur ce projet.

M. Devaux – Je demande la faculté de pouvoir, au moins, lire la loi et le rapport de la commission ; cette loi est très importante, très grave ; je ne pense pas que nous puissions la discuter immédiatement au milieu des autres préoccupations dans lesquelles nous nous trouvons.

Je demande donc que la discussion soit remise au moins jusqu’à demain.

M. Verhaegen – J’appuie, messieurs, la proposition faite par l’honorable M. Devaux ; la question est excessivement importante, non seulement sous le rapport du projet tel qu’il a été présenté par le gouvernement, mais encore sous le rapport des changements que vient d’y apporter la section centrale. La section centrale ne propose ni plus ni moins que de conserver pendant 1839 les membres qui ont été nommés pour 1838 ; or, il est telle université (je n’en désigné aucune) qui en ce moment n’a pas un seul représentant au jury d’examen ; ce serait une grande injustice que de continuer cet état de choses.

Je n’entrerai pas toutefois en explications sur ce point, mais il faut au moins que nous puissions examiner le rapport de la section centrale.

Il est un autre point, messieurs, qui doit aussi fixer votre attention : une pétition a été adressée à la chambre par les étudiants de l’université de Liége, pour demander que la loi du 27 mai 1837 soi prorogée, non seulement jusqu’à la fin de l’année 1839, mais jusqu’à la fin des six premiers mois de 1840.

A la première vue, il me semble que cette demande n’est pas dénuée de fondement, et je ne serais pas fâché de connaître les motifs sur lesquels elle s’appuie. En effet, tout ce qu’on peut dire pour obtenir la prorogation pendant l’année 1839, peut se dire également pour l’obtenir pendant les 6 premiers mois de 1840.

Quoi qu’il en soit, messieurs, il serait excessivement dangereux d’adopter le projet de loi avec les changements que propose la section centrale, sans que nous ayons eu le temps d’en apprécier la portée. J’appuie donc la proposition de M. Devaux.

M. Dubus (aîné), représentant – Messieurs, l’honorable membre attribue au projet de loi une très grande portée, et il demande d’avoir le temps nécessaire pour apprécier cette partie. Il me paraît, messieurs, que cela peut s’apprécier à la première vue : il s’agit purement et simplement, quant aux membres du jury désignés par les deux chambres pour l’année 1838, de proroger leurs fonctions pendant l’année 1839, et de laisser au gouvernement le soin de nommer les membres qui sont à sa nomination. Il me semble que cela est extrêmement clair, extrêmement simple.

Quant à l’observation faite par l’honorable député de Bruxelles, relativement à la demande des étudiants de l’université de Liége, j’ai déjà répondu qu’il n’y a aucune urgence ; nous serons obligés de voter cette année-ci la loi de révision de la loi de 1835 ; il faudra que cette loi soit faite avant le 1er janvier prochain ; nous devrons donc, avant cette époque, prendre la demande en considération.

Ce que nous faisons pour le moment, c’est une loi d’urgence, nous devons dès lors nous borner à ce qui est véritablement urgent. Par le projet que nous proposons, les étudiants de Liége obtiennent ce qu’ils désirent pour 1839, et d’ici au 1er janvier prochain nous aurons le temps d’examiner leur demande en ce qui concerne l’année 1840.

M. Devaux – Je le répète, messieurs, quand on n’a pas lu une loi, il est difficile d’en apprécier la portée ; M. Dubus dit qu’on peut apprécier cette portée à la première vue. Eh bien, voici, à la première vue, un des résultats de cette loi : c’est qu’elle ajourne l’adoption du projet présenté par M. le ministre de l'ntérieur ; or ce projet renferme des améliorations qui sont maintenant indispensables aux universités de l’état, si l’on veut les maintenir. D’abord on a dit aux universités : le gouvernement ne peut pas faire d’améliorations, il faut des changements à la loi ; la deuxième année on a dit : Il faut attendre la loi sur le jury d’examen ; la troisième année on a encore remis les améliorations ; nous voici à la quatrième année et l’on veut encore ajourner ces améliorations. Voilà déjà un des mauvais effets de la loi, c’est d’ajourner encore les améliorations proposées par le gouvernement dans le régime intérieur des universités. Je crois très bien qu’on ne peut pas discuter en ce moment la loi proposée par le gouvernement, mais je dis qu’il faut au moins avoir le temps d’examiner le projet qui vient de nous être soumis. Il ne faut pas qu’à la suite de l’adoption d’un traité tel que celui que nous venons de voter, nous adoptions ainsi sans réflexion une loi qui, pour être moins importante, est aussi d’un grand intérêt.

Je ne crois pas que nous soyons exigeant en demandant que la discussion soit remise à demain.

M. F. de Mérode – Si l’on n’est pas en nombre, il n’y a pas moyen de voter sur le projet de loi ; mais si nous sommes en nombre, je ne vois pas ce que nous gagnerons à remettre la séance à demain. Peut-être ne serons-nous pas en nombre demain. M. le ministre des travaux publics me dit qu’on doit être en nombre demain, je le veux bien, je dis même qu’il convient que nous soyons en nombre ; mais enfin il est possible que nous ne le soyons pas. Dans cette prévision, il est prudent de voter aujourd’hui le projet dont il s’agit. Ce que l’on vient de dire ne prouve nullement que ce projet soit très important, car il n’est question que de l’ajournement d’une loi très difficile, que l’on ne peut voter maintenant ; nous avons été occupés pendant longtemps de la discussion du traité, et chacun comprend que cette occupation a dominé tous nos autres travaux, quant à ce que l’on a dit de l’université de Bruxelles, je dois dire que cela est inexact ; il y a un certain nombre de professeurs de l’université de Bruxelles qui sont représentés dans le jury d’examen.

M. Verhaegen – Je n’ai désigné aucune université.

M. F. de Mérode – Soit ; mais il est de fait que c’est de cette université qu’on a voulu parler. Le gouvernement, à défaut de la chambre, a nommé membre du jury plusieurs professeurs de l’université de Bruxelles.

Je pense, messieurs, qu’il n’y a pas d’obstacles sérieux à ce qu’on vote aujourd’hui le projet de loi ; c’est dans l’intérêt des élèves que je parle. Tous ces retards ne peuvent que leur être préjudiciables.

M. Verhaegen – C’est précisément parce que nous avons eu de graves occupations que nous ne devons pas passer à pieds joints sur un objet qui n’est pas non plus sans gravité.

A la fin de la séance, l’on vient nous proposer non seulement d’accepter le projet de loi, mais encore d’y faire un changement notable, et c’est surtout sur ce changement que j’insiste. Je doit le dire franchement, ce serait une surprise. Comment ! la section centrale vient nous proposer de conserver, contrairement à la loi, les jurés nommés l’année dernière, et de priver aussi l’une ou l’autre université de l’avantage de voir renouveler le jury ! Mais, messieurs, la portée de cette modification est grave quoi qu’on en dise.

L’honorable M. de Mérode a parlé de l’université de Bruxelles. Quand j’ai pris une première fois la parole, je n’ai désigné aucune université. Mais enfin, puisqu’on a parlé de l’université de Bruxelles, je dirai que, dans le jury pour le doctorat en droit, il n’y a pas un seul représentant de l’université de Bruxelles. Je dois l’avouer, la répartition qui a été faite jusqu’ici est peu équitable ; et je ne pense pas que la chambre veuille de nouveau sanctionner une semblable injustice.

Au reste, nous ne demandons, pour le moment, qu’une chose, c’est de pouvoir nous préparer à la discussion du projet de loi, et de la modification qu’y a apportée la section centrale. Le projet, sous un autre point de vue, mérite encore toute votre attention. Il semble que, dans cette matière, l’on ne veuille qu’une loi provisoire. Si nous examinons la loi du 27 septembre 1835, il ne pouvait y avoir qu’une seule prorogation, et si je devais vous dire toute ma pensée, je déclarerais que l’université de Bruxelles ne demande aucune prorogation. Toutes nos chaires sont remplies, elles sont montées sur un tel pied, que les élèves sont préparés à répondre à toutes les branches d’examen prescrites par la loi du 27 septembre 1835. Je n’aurais pas parlé de l’université de Bruxelles, si M. de Mérode ne m’en avait donné l’exemple.

Messieurs, le projet de loi mérite d’être examiné mûrement, j’en demande au moins l’ajournement à demain.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, la motion de voter aujourd’hui le projet de loi a été faite, je pense, par M. Van Hoobrouck, à l’ouverture de la séance. Je crois que cet honorable membre était guidé par la pensée que la chambre ne continuerait plus à siéger ; Si cependant il en était autrement, si la chambre était encore dans l’intention de ne pas interrompre ses séances et de voter encore quelques projets urgents, je ne verrai pas d’inconvénient à ce qu’on remis à demain la discussion du projet de loi dont il s’agit.

Maintenant, quant au fond du projet présenté par votre commission à l’effet de proroger les pouvoirs des titulaires actuels du jury nommés par la chambre, la commission a fait cette proposition, parce qu’elle a pensé que le projet de loi, étant adopté par la chambre, ne serait discuté au sénat qu’après le projet de loi sur le traité de paix et que la chambre ne se trouverait peut-être plus réunie, pour présider aux nominations. Voilà quelle a été la pensée de la commission.

M. d’Huart – Messieurs, à l’appui de la demande de ceux qui désirent que la discussion soit remise à demain, je dirai que le rapport sur le projet de loi relatif aux os et sur les projets annexés avec la loi que vous venez de voter, pourront être présentés demain ; de manière que la chambre sera libre de décider demain qu’elle s’occupera dans cette séance de ses projets ; mais il me semble qu’ils sont d’une urgence telle qu’on peut convenir aujourd’hui qu’il y aura séance demain.

M. Demonceau – Messieurs, l’honorable M. Verhaegen a dit que l’université de Bruxelles n’était pas représentée dans le jury d’examen pour le doctorat en droit ; je suis à même de donner quelques explications. Il est vrai que l’année dernière l’université de Bruxelles n’a pas été représentée par un professeur de cette université. Cependant un professeur de cette institution faisait partie du jury, et c’est par des motifs indépendants de la volonté du jury que ce membre n’a pas siégé. Les autres membres du jury sont des magistrats, et je crois que l’université de Bruxelles peut, autant que toutes les autres universités, compter sur le zèle et l’impartialité des magistrats belges.

M. Verhaegen – Messieurs, l’on ne me comprend pas. Je n’ai rien à dire sur l’impartialité des magistrats qui siègent dans le jury. Mais j’ai le droit de dire que, lorsque d’autres universités sont représentées par des professeurs dans les jurys, il conviendrait aussi que l’université de Bruxelles y fut également représentée par des professeurs. La chambre comprend comme moi l’immense avantage qu’il y a pour les élèves d’être interrogés par leurs professeurs. C’est sous ce rapport que j’ai dit que l’université de Bruxelles était privée d’un avantage dont jouissaient les autres universités.

- Personne ne demandant plus la parole, l’ajournement de la discussion du projet de loi est mis aux voix et adopté.

Ordre des travaux de la chambre

Sur la proposition de M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères, la chambre met à l’ordre du jour de demain le projet de loi relatif à un crédit supplémentaire pour le département de l’intérieur ; elle met également à l’ordre du jour de demain un autre projet de loi concernant un crédit supplémentaire pour le département de la justice.

La chambre décide ensuite qu’elle se réunira en séance publique demain à midi.

Projet de loi relative aux droits d'entrée, de sortie et de transit des os

Rapport de la commission

M. Zoude dépose un rapport sur le projet de loi relatif aux os. La discussion en est également fixée à demain.

- La séance est levée à 3 heures ½.