Accueil Séances Plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et liens Note d’intention

Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 13 mai 1835

(Moniteur belge n°134 du 14 mai 1835)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait à l’appel nominal à une heure.

M. Dechamps donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : il est adopté.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse donne lecture de l’analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.

« Un grand nombre d’habitants des communes de Wonterghem, Gotthem et Husdem (Flandre orientale) demandent que la chambre maintienne dans le vote définitif de la loi communale l’élection directe des échevins, et l’étende même aux bourgmestres. »

« Les officiers du premier ban de la garde civique mobilisée de la Flandre orientale demandent de recevoir le traitement de demi-solde. »

« La chambre des notaires de l’arrondissement d’Ypres (Flandre occidentale) adresse des observations sur le projet de modifications à la loi de ventôse an XI sur le notariat. »

« L’administration communale et les propriétaires de la commune de Gerpinnes (Hainaut) demandent la révocation ou l’annulation de l’arrêté du roi Guillaume, accordant à feu MM. Decartier et Puissant la concession de mines de fer sur une étendue de 2,356 bonniers 9 perches, sur le territoire de cette commune. »

« Le conseil communal de Houdeng-Aimeries (Hainaut) demande la prompte mise à exécution des embranchements du canal de Charleroy. »

- Renvoi à la commission des pétitions chargée d’en faire un rapport dans le plus bref délai.


M. Jullien. - Je demande qu’on fasse lecture de la pétition relative à la loi communale.

M. de Robaulx. - Je demande également lecture de la pétition relative aux embranchements du canal de Charleroy.

M. de Renesse fait lecture de la première pétition, laquelle est écrite en flamand.

M. de Robaulx. - La pétition adressée à la chambre par les habitants de Houdeng a pour but de réclamer contre l’espèce de déni de justice dont le bassin des houillères du centre du Hainaut paraît être l’objet.

Depuis longtemps les propriétaires de houilles de ce bassin demandent un canal d’embranchement avec celui de Charleroy, pour le transport de leurs produits. Je n’examinerai pas pour le moment les incompréhensibles obstacles que des voisins intéressés leur ont suscités. Ce sont des rivalités qui ont empêché ceux qui produisent plus et de meilleur charbon de venir sur la place de Bruxelles apporter leur marchandise. Des intrigues multipliées ont eu lieu pour s’opposer à l’accomplissement d’un acte de justice. Sous le ministère de M. Rogier comme sous celui de M. de Theux on a reconnu les droits sur lesquels la demande est appuyée.

M. Lebeau. - Il y a un projet de loi sur cet objet.

M. de Robaulx. - Soit ; alors il faut renvoyer la pétition à la commission chargée de l’examen de la loi, afin que l’on rende justice à ceux qui ont droit de la demander. Nous sommes peu nombreux ici, pour défendre les intérêts de Houdeng. Il en est autrement pour les arrondissements de Mons et de Charleroy ; des voix nombreuses s’élèvent ici en leur faveur.

Ceux de Houdeng ne peuvent pas d’ailleurs faire de grands frais pour envoyer ici des commissions permanentes. Ils se confient dans leur bon droit et éprouvent le sort de ceux qui suivent la même voie ; ils perdent leur latin et leur procès.

M. Duvivier. - C’est moi qui, sur l’invitation du bourgmestre de Houdeng, ai déposé la pétition sur le bureau. J’appuie de toutes mes forces les conclusions que vient de prendre l’honorable préopinant, tendant à ce que la pétition soit renvoyée à la commission chargée de l’examen du projet de loi. Cette commission a été formée en novembre dernier.

Il est de fait que les charbonnages de Charleroy et des environs sont favorisés sous le rapport du transport à Bruxelles, tandis que ceux du bassin du centre éprouvent un grand préjudice. Un projet de loi a été présenté pour mettre fin à cette injustice. J’appelle l’attention de la chambre sur cette loi d’équité.

M. Verdussen. - Je ne vois pas ici le président de la commission qui a été chargée du travail sur le projet de loi dont il s’agit : c’est M. Zoude. Le rapporteur est nommé ; c’est M. Desmaisières, et son rapport est terminé. On pourra le donner à l’impression. Je crois que la pétition ne peut être renvoyée utilement à cette commission ; ce qu’il y a à faire, c’est de la renvoyer à la commission des pétitions avec invitation d’en faire un prompt rapport à la chambre.

M. Rogier. - Je ne m’oppose pas au renvoi de la pétition à la commission chargée de l’examen du projet de loi présenté par le gouvernement ; mais je dois dire à la chambre qu’un honorable préopinant s’est trompé en attribuant à des intrigues, quelles qu’elles soient, les retards à l’exécution des embranchements. Ces embranchements avec le canal de Charleroy tiennent à des arrangements que le gouvernement doit prendre avec les concessionnaires et ces arrangements ont seuls retardé l’exécution des travaux réclamés par les pétitionnaires.

Il y a bien eu des intérêts en présence ; mais le gouvernement n’y a pas eu égard.

M. Gendebien. - Comme on a paru croire que l’arrondissement qui m’a fait l’honneur de m’envoyer au milieu de vous avait eu recours à l’intrigue pour s’opposer à l’établissement des embranchements dont on parle, et bien que l’orateur qui a prononcé ce mot n’ait pas voulu accuser les représentants des arrondissements de Charleroy et de Mons, je dois dire ici qu’il n’est aucun habitant de Charleroy et de Mons qui ne demande que justice soit faite : mais ils demandent justice pour tous.

Lorsque l’on s’occupera du projet de loi, on verra que l’arrondissement de Charleroy n’a réclamé que justice ; et la chambre sera convaincue qu’il se présente des difficultés inextricables dans les projets auxquels on a fait allusion. Loin de m’opposer à leur examen, je réclame au contraire sollicitude et célérité de la chambre. (L’ordre du jour ! l’ordre du jour !)

M. de Robaulx. - Il n’y a rien de personnel à la députation de Charleroy et à celle de Mons dans ce que j’ai dit. J’ai exposé que la localité qui vous soumet une pétition est isolée, qu’elle n’a pas le moyen d’envoyer des commissions permanentes à Bruxelles, que de moins nombreux représentants soutiennent ses intérêts. Quant aux intrigues, elles existent. Ce ne sont pas les représentants qui les ont faites ; mais il me sera facile de prouver qu’il y en a eu. (L’ordre du jour ! l’ordre du jour !)

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - On a prouvé que le renvoi de la pétition à la commission chargée d’examiner le projet de loi serait sans objet ; je crois que M. de Robaulx modifiera sa proposition.

M. de Robaulx. - Je demande le renvoi à la commission des pétitions avec invitation de faire un prompt rapport.

M. le président. - C’est là la proposition de M. Verdussen.

- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

Projet de loi communale (titre premier), amendé par le sénat

Motion d'ordre

- M. de Puydt écrit à la chambre pour demander un congé. Cet honorable membre a reçu une mission du ministre de la guerre.

M. Dumortier. - Il se passe en ce moment quelque chose de bien extraordinaire, et qui rappellera au pays une bien funeste époque. Lorsque le roi Guillaume voulut arracher à la faiblesse des états-généraux la loi à jamais fatale, à jamais funeste, de l’impôt mouture, vous vous souvenez quelle tactique fut employée en cette circonstance.

Plusieurs fonctionnaires publics siégeaient au sein des états-généraux ; le procureur criminel, à Mons, reçut de van Maanen l’ordre de se transporter à Mons pour y exercer ses fonctions, parce que l’on craignait son vote. Le commissaire de Termonde, également contraire à la loi qu’on voulait arracher, reçut aussi l’ordre de retourner dans ses foyers. Et c’est en employant de pareilles manœuvres qu’on est parvenu à imposer au pays une loi si funeste pour le gouvernement d’alors.

Messieurs, la lettre que vous venez d’entendre décèle une tactique absolument semblable. Lors du vote précédent sur les grandes questions relatives aux libertés communales, la majorité en faveur de ces libertés n’a été que d’une seule voix, et par des combinaisons faciles à comprendre on voudrait changer cette majorité au second vote qui doit avoir lieu aujourd’hui.

Nous savons que deux de nos collègues qui ont voté comme nous pour cette liberté, ne peuvent se rendre à la séance par des motifs que chacun apprécie ; ils ont perdu leur pères. Eh bien, messieurs, les conséquences de ce fait qui, probablement, tendront à assurer le sacrifice d’une de nos plus précieuses libertés, ne paraissent pas devoir suffire au gouvernement : M. le ministre de la guerre vient de donner l’ordre à un autre de nos collègues, député de Mons, lieutenant-colonel du génie, de se rendre près des frontières sous le prétexte de travaux de fortifications ; mais réellement pour diminuer d’une voix les suffrages en faveur des libertés communales.

J’abandonne pour le présent ces faits à vos réflexions. J’ai déjà dit en d’autres circonstances qu’un gouvernement qui marchait dans la voie tracée par Guillaume aurait le même sort.

Je déplore amèrement pour mon pays d’être obligé de signaler de pareilles manoeuvres, je regrette d’être chaque jour obligé de combattre le pouvoir, qui emploie les mêmes moyens que le roi Guillaume, et peut-être d’affaiblir par là notre nationalité ; mais il faut dénoncer au pays une semblable conduite ; il faut que l’on sache à qui on devra attribuer les graves événements qui arriveront un jour, parce que le gouvernement sorti de la révolution a voulu gouverner par les mêmes moyens que celui que la révolution a renversé.

Je demande que l’on requière la présence du ministre de la guerre, afin que nous puissions nous expliquer en sa présence sur l’absence de M. de Puydt.

M. Fleussu. - Je ne sais pas si la chambre a pris une résolution sur le congé demandé par M. de Puydt ... (Non ! non !) Alors je demande qu’il soit sursis au second vote jusqu’à ce qu’il soit revenu. (Appuyé ! Appuyé !)

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - C’est pour gagner un vote, dit un honorable préopinant, que M. de Puydt a reçu une mission qui l’éloigne momentanément de la capitale : alors à quoi bon requérir la présence du ministre de la guerre, si on connaît les motifs qui l’ont fait agir ? Mais, messieurs, si ce ministre était présent, il pourrait vous donner d’autres motifs que celui-là. Cette accusation dirigée contre un des chefs de l’administration n’a rien d’étonnant ; depuis quatre années que celui qui l’a faite a l’honneur de faire partie de la représentation nationale, il a constamment suivi la même ligne ; il n’a cessé de combattre le pouvoir.

M. Dumortier. - Je prends ce que vient de dire le ministre pour un beau compliment ; oui j’ai toujours suivi la même ligne, et je voudrais qu’on en pût dire autant de lui. Si vous aviez toujours suivi la même ligne, vous ne seriez pas dans l’embarras où vous êtes placé.

Au congrès, vous vouliez la nomination directe par le peuple des officiers municipaux, des juges de paix ; vous disiez que ce système était celui qu’on avait suivi pendant plusieurs années dans notre pays, et que jamais on n’avait eu une meilleure administration. Pourquoi avez-vous dévié de cette ligne ? Quant à moi, je suis sûr d’avoir suivi constamment la même route. J’ai combattu les empiétements du despotisme sous le roi Guillaume, et le combattrai toujours. Que m’importent les hommes qui sont au pouvoir quand le despotisme est la règle ! Que m’importe que ce soit van Maanen ou tout autre, si l’on prétend gouverner avec les mêmes doctrines !

Un moment, j’ai vu arriver avec plaisir le ministère actuel à la tête des affaires, parce que j’avais entendu, de la part des hommes qui dirigent les départements de la justice et des finances, des déclarations qui me faisaient croire que les libertés ne seraient pas sacrifiées : mais quand je m’aperçois que les doctrines sont identiques quoique les hommes soient changés, je ne tiens plus compte des individus en présence des intérêts de la patrie.

Le ministre de l’intérieur me fait un reproche d’être sans cesse en opposition avec le gouvernement : que le gouvernement suive la constitution, suive les principes de la révolution qui l’ont dictée et je ne serai plus en opposition avec le pouvoir ; de ce jour-là, je serai ministériel ; mais aussi longtemps qu’il sapera les bases de la constitution, je combattrai le ministère.

Je demande, avec M. Fleussu, qu’il soit sursis au second vote jusqu’à ce que notre honorable collègue reparaisse dans cette enceinte. Il ne faut pas que le gouvernement puisse nous enlever la plus chère de nos libertés.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - L’honorable préopinant avoue qu’il a été constant dans son système d’opposition au pouvoir ; et en cela il a raison ; mais il a tort de m’adresser le reproche d’avoir changé de manière de voir. J’ai toujours cru que l’ordre et la tranquillité étaient utiles à mon pays, étaient conformes aux intérêts de sa dignité à l’intérieur, et de son indépendance au-dehors. Quoi qu’il en soit, je ne ferai aucune opposition à la suspension du second vote ; et je dois ajouter que je n’ai eu avec le ministre de la guerre aucune espèce de communication.

M. F. de Mérode. - Je crois devoir faire la même déclaration, parce que, si M. de Puydt avait été envoyé en mission pour l’empêcher de voter, je protesterais contre une pareille mesure.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je dois faire les mêmes déclarations que font mes honorables collègues. J’ignore les motifs qui ont déterminé l’absence de M. de Puydt ; je ne les conçois pas plus que ceux qui ont déterminé l’absence de M. Verrue-Lafrancq, qui a voté avec nous.

M. de Robaulx. - Je crois que M. Dumortier fait beaucoup d’honneur au ministre de l’intérieur en lui disant qu’il l’a vu marcher dans des voies de liberté : au congrès, je n’ai pas vu de la même manière, et j’ai eu plusieurs fois l’occasion d’y combattre M. de Theux ; Il est vrai que je le soutiens comme la corde soutient le pendu. (On rit.) Toujours il a eu du penchant pour le principe aristocratique : mais en voilà assez sur ce point.

Je dirai maintenant qu’il est déplorable de voir le gouvernement suivre la même marche de corruption et de déception qui a amené la chute du gouvernement précédent. Les mêmes causes produiront les mêmes effets ; et si vous vous trouvez dans le cas de faire un appel aux hommes qui ont voulu la liberté, ils vous regarderont comme de faux frères.

S’il est vrai que M. de Puydt ait reçu des ordres du ministre de la guerre afin de l’éloigner de cette assemblée, il y a violation de la constitution ; il y a violation des droits du député, attaque à son indépendance et à l’indépendance de la chambre. Pour ma part, je proteste contre toute délibération qui serait prise ; je proteste contre les moyens employés pour fausser nos délibérations.

N’était-ce pas assez que cette insistance ridicule que le ministère a mise contre le vœu de la majorité exprimé deux fois ? Fallait-il entendre une troisième fois la voix du peuple ? Mais le ministère ne veut entendre que la voix d’une caste. Nous ferons tous nos efforts pour nous opposer aux desseins que l’on médite. Quoique nous nous retirions des affaires publiques, nous serons toujours là comme un cauchemar ; nous pèserons sur vous, et nous vous ferons tomber.

M. Gendebien. - Je ne pense pas que la chambre puisse se dispenser d’adopter la motion faite par M. Fleussu. Le gouvernement de Guillaume a renvoyé le procureur-général du Hainaut à son parquet avant la délibération sur la trop fameuse loi de mouture. Eh bien, il y a eu une telle indignation dans la chambre, que le gouvernement a été obligé de rappeler le procureur-général et de ralentir la discussion, afin de lui donner le temps de revenir.

Un membre des états-généraux, si ma mémoire est bonne, est allé trouver le roi Guillaume et lui a dit que le rejet de cette loi à laquelle il tenait serait un échec bien moins funeste à son gouvernement que l’absence du procureur-général que l’on soupçonnait avoir été renvoyé à son parquet par ordre supérieur. Un courrier fut envoyé au procureur-général qui arriva à temps pour émettre son vote.

Je crois que vous devez, pour éviter que le gouvernement ne considère comme un antécédent légitime une démarche que je m’abstiens de qualifier, refuser de procéder au second vote de la loi communale jusqu’à ce que M. de Puydt soit revenu parmi nous. Ne nous occupons pas de la question de savoir dans quel dessein on l’a fait partir. Une seule pensée doit nous diriger, c’est d’éviter un antécédent fâcheux. Il faut que le gouvernement sache bien que si la chambre cède quelquefois aux terreurs paniques que lui inspire le gouvernement pour obtenir ce qu’il demande, elle saura assez se respecter pour ne pas se laisser prendre par des actes que nous qualifierions peut-être de basses intrigues, si nous voulions remonter à sa source.

Je demande donc, avec mon honorable ami, M. Fleussu, que la chambre, faisant respecter sa dignité, suspende le second vote de la loi communale.

M. Legrelle. - D’après la déclaration des trois ministres présents à la séance, déclaration dont je n’avais pas besoin pour être convaincu qu’il n’y avait pas eu d’intention mauvaise dans le fait que l’on signale, car j’ai assez de confiance dans la probité politique du ministère actuel pour être persuadé qu’ils n’ont pas voulu influer sur le résultat de nos débats (murmures), je dis cependant que dans la situation où nous sommes, pour prévenir le mauvais effet moral qui pourrait être la conséquence d’un vote anticipé, je dis qu’il est convenable de suspendre le vote de la loi communale jusqu’au retour de M. de Puydt.

L’on nous a dit que M. de Puydt a été envoyé aux frontières ; mais, messieurs, les frontières de notre pays ne sont pas si éloignées de la capitale que l’on ne puisse informer en un jour M. de Puydt de la nécessité de son retour, en engageant M. le ministre de la guerre à lever l’ordre qui l’envoie en mission. Demain M. de Puydt pourra être rendu parmi nous. La discussion ne se trouvera retardée que de vingt-quatre heures, Nous avons d’autres objets à l’ordre du jour.

Cette dernière considération suffirait seule pour me faire désirer que nous ne nous occupions pas de la loi communale, Demain nous pourrons en reprendre la discussion. Je suis persuadé qu’en agissant ainsi, la chambre aura manifesté suffisamment son intention pour que M. de Puydt se hâte de se rendre dans son sein.

M. Fleussu. - C’est autant dans l’intérêt du gouvernement lui-même que de la loi communale que j’ai fait ma proposition.

Vous vous souvenez que, quand on a discuté la loi de l’ordre Léopold, cette loi a été rejetée à la majorité de deux voix. Au second vote, quelques-uns des membres qui avaient voté pour cette loi, ne se sont pas trouvés à leur poste. Il en est résulté que la loi ne fut adoptée qu’à la majorité d’une ou deux voix. Vous savez tous les clameurs que cette manière d’adopter des lois a excitées dans le pays. L’on a prétendu à tort ou à raison que l’on était parvenu à éloigner de leurs postes quelques députes qui avaient voté en faveur de l’ordre Léopold ; que d’un autre côté, l’on avait rappelé de leurs postes les membres absents au premier vote.

Je crains qu’à l’occasion d’une loi aussi importante que l’est la loi communale, d’une loi où la volonté la plus générale doit être consultée, l’on ne se livre à de semblables imputations.

J’ai vu avec le plus grand plaisir que le gouvernement ne fît aucune opposition à la proposition que j’ai présentée. Il a donné ainsi la preuve qu’il n’est coupable d’aucune manoeuvre, que ce n’est pas à dessein que M. de Puydt a été éloigné momentanément de la chambre.

Je suis content que cet exemple se soit présenté la veille des élections. Les électeurs seront plus pénétrés du danger qu’il y a pour eux de donner leurs suffrages à des fonctionnaires amovibles, à des fonctionnaires à la disposition du gouvernement. Si le gouvernement avait été aussi coupable qu’on l’avait supposé d’abord, il pouvait éloigner M. de Puydt qui, tenu comme officier à l’obéissance passive, aurait été forcé de déserter son poste de député dans une circonstance où sa présence parmi nous aurait été si utile.

J’ajouterai à ma proposition la demande que la discussion du second vote de la loi communale soit remise à lundi.

La mission de M. de Puydt devant durer trois jours nous mènera jusqu’à samedi. Il serait inutile de commencer la discussion ce jour-là.

M. Legrelle. - M. de Puydt pourra être de retour demain.

M. de Robaulx. - Dans le cas où la chambre jugerait à propos de postposer la discussion du second vote de la loi communale, il me semble qu’il y a lieu, vu l’importance de cette loi, de prier le bureau d’informer les membres absents sans congé de l’ordre du jour de lundi. Il faut connaître l’opinion du pays. (Appuyé.)

M. Dumortier. - Je retire ma proposition.

M. Legrelle. - J’ai fait une proposition qui diffère de celle de M. Fleussu. Je demande que le congé demandé par M. de Puydt ne lui soit pas accordé et que la discussion de la loi communale ait lieu demain. (Non ! non !)

- L’ajournement de la discussion du second vote de la loi communale à lundi est adopté à l’unanimité par assis et levé.

M. de Robaulx. - A la bonne heure !

M. le président. - Je consulterai la chambre sur la proposition de M. de Robaulx.

M. Verdussen. - Elle me semble inutile. Les journaux apprendront aux membres absents sans congé la résolution de la chambre.

M. de Robaulx. - En faisant ma proposition, j’ai eu en vue de faire témoigner publiquement par la chambre le haut intérêt qu’elle porte à la loi communale. Je ne vois pas pourquoi le bureau ne serait pas invité à faire auprès des membres absents sans congé une démarche qu’il a faite dans des circonstances bien moins importantes.

M. Fallon. - Je crois qu’il serait bien d’étendre la proposition de M. de Robaulx aux membres absents avec congé.

M. le président. - La chambre est-elle d’avis que le bureau informe les membres qui n’ont pas signé aujourd’hui l’appel nominai de la décision qu’elle a prise de fixer à lundi le second vote de la communale ?

- La chambre adopte la proposition formulée par M. le président. Le congé de trois jours demandé par M. de Puydt est accordé.

Projet de loi relatif aux los-renten

Rapport de la commission

M. Fallon présente un rapport sur les los-renten. La chambre en ordonne l’impression et la distribution.

Projet de loi autorisant un échange avec la régence de Thielt

Discussion des articles et vote sur l'ensemble

M. le président. - L’article premier du premier projet à l’ordre du jour est ainsi conçu :

« Le gouvernement est autorisé à consentir l’échange sollicité par la régence de la ville de Thielt, du bâtiment qui lui sert d’hôpital civil, contre le bâtiment de l’Etat, ci-devant hôpital des Alexiens, occupé par la brigade de la gendarmerie de cette ville.

M. Trentesaux demande la suppression des mots : « sollicité par la régence de la ville de Thielt. »

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux) propose de substituer le mot proposé au mot sollicité.

- L’amendement de M. le ministre de l’intérieur est adopté. L’article premier est adopté.


L’article 2, ainsi conçu, est également adopté :

« Cet échange aura lieu sous les conditions suivantes :

« 1° La ville de Thielt paiera au trésor, dans les trois mois de l’acte à passer en exécution de la présente, le montant de la plus-value du bâtiment de l’Etat, s’élevant à la somme de six mille trois cent vingt-quatre francs ;

« 2° Avant la mise en possession du bâtiment cédé par l’Etat, la ville de Thielt fera à celui qu’elle donne en retour les constructions et changements qui seront indiqués par l’administration des domaines, pour l’approprier au service de la gendarmerie. »

- L’ensemble de la loi est mis aux voix et adopté par l’unanimité des 77 membres qui ont répondu à l’appel nominal.

M. F. de Mérode s’abstient parce qu’il ne sait pas de quoi il est question.

Projet de loi relatif à l'instruction publique

Motion d'ordre

(Moniteur belge n°136, du 16 mai 1835) M. de Behr. - Au moment où vous allez, messieurs, vous occuper de la loi sur l’instruction publique, j’ai l’honneur de vous proposer de discuter préalablement les chapitres VI, VII et VIII du projet de la section centrale, et d’ajourner la discussion sur les autres chapitres du même projet.

Je fonde cette motion sur ce que les chapitres que je viens d’indiquer règlent ce qui a rapport au jury d’examen, aux grades académiques et aux droits qui y sont attachés. Or, ces objets ne regardent pas exclusivement l’enseignement donné aux frais de l’Etat. Ils intéressent également tous les établissements d’instruction ; ils sont communs aux élèves des universités, comme à ceux qui ont fait leurs études ailleurs, et même à l’étranger. Il est donc rationnel de faire de ces dispositions l’objet d’une loi spéciale.

Mais s’il est urgent de s’occuper de cette loi, en ce qu’elle tient à la liberté d’enseignement, qui serait illusoire sans le jury d’examen, il n’en peut être ainsi des autres dispositions du projet : les universités de l’Etat sont ouvertes, les élèves y sont nombreux, et les matières de l’enseignement sont à peu près les mêmes que celles du projet. Il n’y a donc aucune nécessité de statuer sur ce qui concerne ces universités avant d’avoir réglé les degrés inférieurs de l’instruction publique, car c’est par ceux-ci qu’il faut commencer, si l’on veut établir un système d’enseignement qui soit étroitement lié dans toutes ses parties. Il est, d’ailleurs à remarquer que la chambre étant à la veille de se séparer, ne pourrait discuter dans son ensemble, avec la maturité convenable, un projet qui présente des questions fort graves à résoudre.

On a dit qu’il n’y avait guère d’autres points à examiner que le nombre et le siége des universités. Mais si l’on jette les yeux sur les observations faites dans le sein des sections, on acquerra la certitude qu’il surgira de la discussion une foule de questions secondaires à la vérité, mais dont la solution exigera plus de temps qu’il ne nous en reste avant la fin de la session. Ma proposition a donc pour but de satisfaire à ce qu’exige la liberté d’enseignement, d’avoir une loi complète sur l’instruction publique, et d’éviter une perte de temps d’autant plus à regretter, que d’autres projets de loi plus urgents sont préparés, et peuvent être expédiés avant notre séparation, tels que ceux sur les naturalisations, les mines, la poste aux lettres, les travaux de fortifications et les attributions communales.

(Moniteur belge n°134 du 14 mai 1835) M. d'Hoffschmidt. - Je demande l’ajournement de la discussion du titre III de la loi sur l’instruction publique ; ce titre, que l’on demande de fractionner, n’est lui-même qu’une fraction de loi qui, à mon avis, ne devrait pas être scindée, surtout que je n’en puis voir l’urgence ; d’ailleurs, ce titre seul contient 103 articles, dont la discussion nous mènerait sans doute jusqu’à la fin de la session qui est très prochaine, et des lois plus importantes seraient par là ajournées. M. de Behr vient d’énumérer celles qu’il serait surtout nécessaire de discuter avant notre séparation. Il y en a une autre d’une importance plus grande encore : la section centrale a manifesté dans son rapport sur le budget de l’intérieur le désir de voir le ministre de l’intérieur présenter un projet de lui tendant à faire un emprunt pour la construction de routes.

Cette proposition de la section centrale a fortement été appuyée par la chambre. Depuis, MM. les ministres ont fait la promesse de présenter ce projet ; mais jusqu’à présent nous n’en avons pas vu l’effet, et le temps presse s’ils veulent voir discuter ce projet si urgent pendant cette session.

Je dis qu’il est urgent, messieurs, et il me serait facile de vous le démontrer si vous vouliez me permettre de vous entretenir un instant du Luxembourg à cette occasion : vous jugerez par là si ses intérêts matériels ne réclament pas la priorité sur un titre isolé d’une loi qui n’offre, je le répète, rien d’urgent.

Depuis 4 ans tous les ministres qui se sont succédé ont promis de s’occuper enfin de cette province où les communications les plus indispensables manquent ; et qu’y a-t-on fait ? Quelques lieues de routes d’embranchements, pendant que d’autres provinces, déjà si richement dotées de toute espèce d’établissements, sont sillonnées en tous sens de routes, de canaux et de chemins de fer.

Le contraste est vraiment frappant, et l’on serait tenté de croire que le Luxembourg est entièrement abandonné, surtout si l’on considère que le gouvernement semble, non seulement avoir oublié l’emprunt auquel le Luxembourg doit participer à raison de ses besoins, mais ne fait pas même usage de l’excédant du produit des barrières destiné à créer de nouvelles communications. La belle saison paraît devoir se passer encore sans qu’aucune adjudication de travaux soit faite dans cette province, malgré les vives réclamations qui ont été faites à ce sujet.

Et voulez-vous savoir, messieurs, sous quel prétexte M. le ministre de l’intérieur ajourne indéfiniment, paraît-il, les travaux les plus indispensables ? Il veut faire contribuer les communes du Luxembourg pour une part dans les frais de construction même des grandes communications, ce qui prouve qu’il ne connaît pas la pauvreté qui règne en général dans cette province, depuis que la forgerie y est anéantie et ses bois par conséquent tombés à vil prix.

Le commerce de bétail, seule ressource qui lui restait, est aussi entièrement paralysé par les droits en France qui sont à peu près prohibitifs pour la petite espèce de bétail élevé dans nos contrées. Aussi cette partie de la Belgique est maintenant dans une crise qui devrait attirer toute l’attention du gouvernement, au lieu de lui faire exiger des sacrifices de pauvres habitants auxquels on devrait plutôt accorder des secours.

Je suis fâché de le dire. L’ancien gouvernement avait montré beaucoup plus de sollicitude pour la province du Luxembourg. Vers la fin de son existence, il avait commencé le canal de Meuse et Moselle et d’autres grandes communications. Tout est abandonné aujourd’hui...

- Plusieurs membres. - Ce n’est pas la question.

M. le président. - Quoique je ne doute nullement de l’utilité des observations de M. d’Hoffschmidt, je me vois forcé de le prier de vouloir se renfermer dans la question à l’ordre du jour qui est la loi sur l’instruction publique.

M. d'Hoffschmidt. - Je voulais expliquer qu’il y a à discuter avant la fin de la session des projets de loi beaucoup plus urgents que la loi sur l’instruction publique, et j’ai dû entrer dans ces détails pour développer ma pensée.

Je conclus. Je demande l’ajournement de la discussion de la loi à l’ordre du jour, et j’invite M. le ministre à présenter son projet de loi relatif à l’emprunt pour l’ouverture et la construction des routes et canaux.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je n’entrerai pas dans la discussion incidente soulevée par l’honorable préopinant. Je me bornerai à lui dire qu’il aurait dû croire que le gouvernement ne met pas la province du Luxembourg sur la même ligne sous le rapport des travaux publics. Le gouvernement n’a pas abandonné son projet d’emprunt. C’est l’opportunité du moment qu’il faut choisir. A cet égard, je pense que d’ici à peu de temps nous aurons satisfait à l’impatience générale, en soumettant aux chambres un projet d’emprunt.

M. Quirini. - Je ne m’attendais pas à la motion de l’honorable M. de Behr, tendant à ce que nous nous occupions exclusivement de la question du jury d’examen. C’est là, je crois, le sens de la motion de M. de Behr. Je viens l’appuyer. Voici mes motifs :

Parmi les questions les plus intéressantes que présente la loi sur l’instruction publique, nous aurons à examiner celle du nombre des universités. Aurons-nous une, deux ou trois universités ?

De l’aveu même de la section centrale, la solution de cette question dépend en grande partie de la prospérité des institutions libres qui viennent de s’établir en Belgique. Il est certain que ces institutions n’ont pas encore reçu le développement qu’elles sont appelées à recevoir. La raison en est fort simple. Jusqu’ici, les élèves qui fréquentent ces institutions n’ont pas la perspective de pouvoir obtenir des grades académiques en se présentant devant un corps indépendant.

Vous le savez, messieurs, les universités du gouvernement ont seules le droit de faire subir des examens, de conférer des diplômes. Je suppose maintenant que le jury d’examen soit organisé. Dès lors, ce me semble, cessera la préférence que l’on a donnée jusqu’à ce jour et que l’on donne encore aux établissements du gouvernement. Dès lors, il pourra arriver que les universités libres qui sont appelées à jouer un très grand rôle dans le pays obtiennent à tel point la confiance de la nation que les universités du gouvernement deviennent de plus en plus désertes. Ce sont, je crois, les expressions dont s’est servie la section centrale dans son rapport.

Dès lors ne conviendrait-t-il pas que l’on commençât par organiser le jury d’examen afin d’avoir une certaine expérience et de savoir si nous avons besoin d’une ou de trois universités ?

Si donc je viens appuyer la motion de l’honorable M.de Behr, ne croyez pas, messieurs, que ce soit dans l’intérêt spécial de la ville à laquelle j’appartiens ; je suis plus intéressé que tout autre ce que nous sortions du provisoire. C’est l’université de Louvain que l’on se propose de supprimer. Je ne pense pas non plus que l’on puisse nuire à cette université. C’est elle qui réunit actuellement le plus grand nombre d’élèves. Elle a encore assez de stabilité pour que je ne craigne pas que l’on puisse la faire tomber à la longue.

Tels sont les motifs pour lesquels je viens appuyer la motion d’ordre de l’honorable M. de Behr.

M. Dumortier. - Je ne puis me rallier à la motion d’ordre de l’honorable M. de Behr. J’approuve les motifs que l’on a mis en avant. Je conçois que nous devions quelque chose à la liberté de l’enseignement. Je sens qu’aussi longtemps que le jury d’examen ne sera pas institué, les universités libres se trouveront dans un état précaire. Mais si nous devons quelque chose aux établissements, nous ne devons pas non plus oublier les professeurs des universités du gouvernement.

Il serait très sage de déterminer le nombre des universités et leur siège. Cette question mérite l’examen le plus sérieux. Je demande donc que l’on ne scinde pas le titre III dont la discussion est à l’ordre du jour et qui n’est lui-même qu’une partie d’un ensemble dont il a été détaché.

Le nombre des questions qu’il soulèvera n’est pas très considérable. Il n’y en a que deux principales qui donneront matière à des discussions. La première est relative au nombre des universités.

La question de localité sera décidée par cela même que le nombre des universités sera déterminé. Si la chambre en conserve deux, elles seront placées aux deux extrémités du royaume. Si vous n’en conservez qu’une, il est probable que vous la placerez au centre du pays.

La seconde question est celle des jurys d’examen.

Il me semble que dans ces deux questions résident toutes les difficultés de la loi sur l’instruction publique. Les autres n’en sont que les corollaires, et ne soulèveront pas, je pense, autant de difficultés qu’on l’a dit.

Je demande donc que l’on discute le titre III tout entier.

M. Jullien. - Je serais vraiment embarrassé pour vous dire si le projet de loi sur l’instruction publique arrive trop tôt ou trop tard. Cela tient d’ailleurs à une situation particulière et à une combinaison d’intérêts de partis qu’il est assez difficile d’apprécier. Quoi qu’il en soit, je ne crois pas trop me hasarder en disant que si l’université catholique n’était pas établie, le ministère n’aurait pas osé peut-être vous présenter cette loi.

Mais à présent que l’université catholique est constituée sur ses bases et qu’elle n’attend plus que les lois qu’il plaira à monseigneur l’archevêque de Malines de lui donner, alors le parti dominant a touché le ministère comme jadis Jésus toucha le paralytique ; il lui a dit ; « Marche, » et le ministère veut marcher. Mais soyez tranquilles, on n’ira pas plus loin que le parti ne voudra.

Ainsi, l’on avait d’abord proposé de discuter la loi entière ; ensuite on a proposé, sans trop dire pourquoi, au moins quant à moi, je ne l’ai pas compris, on a proposé, dis-je, de scinder la loi, de séparer l’enseignement primaire du haut enseignement et de ne s’occuper que du troisième titre de la loi. C’est ce que nous avions prévu en venant à la séance d’aujourd’hui.

Aujourd’hui voici qu’un honorable membre propose de subdiviser cette division ; il demande que l’on discute non pas tout le titre III, mais seulement les chapitres VI et VII du titre III, enfin qu’on se borne à tout ce qui concerne le jury d’examen, parce que, en effet, c’est la seule chose dont a besoin, ou si vous voulez, dont ont besoin les universités libres établies dans le royaume. Il faut qu’elles aient le moyen de délivrer à leurs élèves des diplômes que jusqu’à présent l’on n’a obtenus que des universités du gouvernement. Voilà suivant moi, comment ce besoin se fait sentir et est exprimé par la proposition que l’honorable M. de Behr a faite à la chambre.

Faut-il scinder encore une fois le titre III de la loi communale ? Voilà la question qui vous est soumise.

Quant à moi, je ne suis pas touché des motifs que l’on a fait valoir pour faire opérer cette subdivision.

On a dit que si les universités libres qui existent actuellement ne pouvaient pas délivrer de diplômes, elles devaient, pour les obtenir, s’adresser aux universités du gouvernement. Je ne vois pas à cela de grands inconvénients. Il me semble qu’admettre la proposition qui vous est faite de discuter seulement ce qui concerne le jury d’examen, ce serait démolir sans édifier. Vous démoliriez toutes les lois sur l’instruction publique, avant que vous ne sachiez ce que deviendra l’enseignement que vous allez créer. Je ne vois donc pas de raison pour adopter la subdivision proposée par l’honorable M. de Behr.

Si j’avais été à la séance où on a proposé de discuter séparément le tire III de la loi, je m’y serais opposé. Mais puisque la chambre a décidé qu’elle discuterait ce titre tout entier, il me paraît qu’au moins ce titre entier doit être discuté quant à présent. A moins que la discussion ne me fournisse de nouvelles lumières, et me fasse envisager autrement la proposition de M. de Behr, je suis disposé à voter contre son adoption.

M. Legrelle. - Nous ne sommes pas préparés à voter sur la proposition de subdivision faite par l’honorable M. de Behr. Mais les développements présentes par l’honorable auteur de la proposition m’ont convaincu que ce qu’il y avait de plus essentiel, de plus important dans la loi sur l’instruction publique, c’était les chapitres dont il proposait la discussion immédiate.

Cependant, tout en me ralliant à sa proposition en ce qui concerne la discussion immédiate des chapitres relatifs à la formation d’un jury, je voudrais qu’on ne préjugeât en rien la question de savoir si on ajournera les autres chapitres du titre III, et que l’on eût égard, pour décider cette question, uniquement au temps qui nous restera après le vote des trois chapitres indiqués par l’honorable représentant de Liège.

M. A. Rodenbach. - Je répondrai à l’honorable député de Bruges qu’il n’y a pas seulement en Belgique l’université libre de Malines, et qu’il y a également l’université libre de Bruxelles. Cette dernière université est dans le même cas que celle de Malines ; elle ne peut pas conférer de grades académiques ; il n’y a donc pas de privilège comme on veut le donner à entendre. Toutes les opinions demandent à grands cris la création des jurys d’examen. Liberté pour tout le monde ! Voilà ce que l’on demande. Je ne pense pas que personne dans cette enceinte veuille renier une telle devise.

Il ne s’agit pas de démolir sans édifier, comme le prétend l’honorable député de Bruges ; il s’agit au contraire d’édifier sans démolir ; car, comme l’a dit l’honorable députe de Louvain, la proposition de M. de Behr tend à laisser subsister provisoirement l’organisation universitaire qui existe, tout en créant des jurys d’examen.

Veuillez remarquer que si vous n’adoptez pas la proposition de l’honorable M. de Behr, vous retardez les études des jeunes gens qui suivent les cours des universités libres de Malines et de Bruxelles. Car il est impossible avant notre séparation, qui aura lieu dans 15 jours environ, de discuter une plus grande partie de la loi que ne l’a proposé l’honorable représentant de Liége.

M. Dechamps, rapporteur. - L’honorable député de Bruges a voulu placer la discussion sur le terrain des partis ; je ne l’y suivrai pas, parce que j’aime à lui laisser le monopole des plaisanteries. Cependant, je ferai une seule observation : c’est l’honorable M. Rogier qui a présenté le projet de loi qu’a examiné votre section centrale. Or, je ne crois pas qu’il accepte ce qui a été dit par l’honorable M. Jullien, à savoir qu’il aurait attendu l’impulsion de l’autorité ecclésiastique pour commencer à marcher et présenter à la chambre le projet de loi soumis à sa discussion.

J’ai pris la parole sur la motion qu’a faite l’honorable M. de Behr, parce qu’elle a déjà été faite dans le sein de la section centrale. Si mes souvenirs sont fidèles, voici par quels motifs la section centrale n’a pas cru devoir l’adopter.

La section centrale a pensé qu’il y avait liaison intime entre les jurys d’examen et leur formation et la matière de ces examens. Or, il lui a paru qu’il était fort difficile de pouvoir déterminer quelle serait la matière de ces examens avant d’avoir réglé l’organisation de ces facultés et les branches d’études suivies dans ces facultés.

Pour mon opinion personnelle, je ne vois pas d’inconvénient à adopter la motion de l’honorable M. de Behr, parce que l’article 52 que l’on pourrait conserver obvie à tous les inconvénients prévus par la section centrale ; il est ainsi conçu :

« Art. 52. Les examens pour le grade de candidat, la première année, et ceux pour le grade de docteur, les deux premières années à dater de l’exécution de la présente loi, n’auront lieu que sur les matières actuellement enseignées dans les universités existantes et formant l’objet des cours dont la fréquentation était prescrite.

« Les certificats constatant la fréquentation des cours, délivrés par les professeurs des universités, et légalisés par les recteurs avant la mise en vigueur de la présente loi, auront la même valeur devant le jury qu’ils auraient eue devant les facultés. »

Je pense comme l’honorable auteur de la motion que la commission qui nous a présenté le projet de loi a eu le tort peut-être de lier ensemble deux questions distinctes, parce que la question des juges d’examen ne regarde pas exclusivement les universités de l’Etat ; c’est une question de liberté d’enseignement. Je pense donc qu’il serait plus rationnel de la discuter comme loi séparée.

M. de Behr. - Je crois avoir démontré qu’il convenait de discuter séparément les chapitres relatifs à la formation d’un jury d’examen. Lorsque j’ai fait cette proposition, je n’y ai été déterminé par aucun esprit de parti comme on a donné a l’entendre, je n’ai eu en vue que la liberté de l’enseignement proclamée par la constitution. J’ai considéré qu’il y avait impossibilité physique de discuter la loi tout entière avant la fin de la session.

Dès lors, j’ai cru que dans l’intérêt de la liberté de l’enseignement, il fallait commencer par discuter les chapitres que j’ai indiqués, parce que ces chapitres sont relatifs à un jury d’examen qui doit servir aussi bien pour les élèves des universités libres que pour ceux de l’université catholique et des autres établissements, et même pour les jeunes gens qui auraient fait leurs études à l’étranger, car je ne vois aucune difficulté à ce qu’on aille faire ses études à l’étranger.

Quant à la proposition de M. Legrelle, je ne puis m’y rallier. La chambre doit commencer par décider si elle fera des chapitres que j’ai indiqués une loi séparée. Si ensuite la chambre croit avoir encore vers elle assez de temps pour discuter les autres chapitres de la loi, je ne m’y opposerai pas. Cependant, je ferai observer que nous avons une loi sur les mines que le pays attend avec impatience, et quand nous aurons discuté les chapitres de la loi sur l’instruction, que je regarde comme ayant un caractère d’urgence, je pense que nous devrons nous occuper de la loi des mines.

M. Van Hoobrouck. - Voilà plusieurs fois que j’entends parler d’un parti dans cette enceinte. S’il s’agit de nos croyances religieuses, je déclare que je ne rougis pas de les avouer. S’il s’agit de nos croyances politiques, je déclare que je ne suis jamais d’autre impulsion que celle de ma conscience.

J’ai toujours pensé et je pense encore que le jury d’examen ne devait pas être compris dans la loi sur l’instruction. Lorsque la constitution a proclamé la liberté de l’enseignement, elle a voulu que cette liberté fût un fait réel. Pour cela il faut que le jury d’examen soit en dehors de l’influence du gouvernement et des établissements où l’instruction est donnée sous la direction du gouvernement.

J’appuie en conséquence la proposition de l’honorable M. de Behr, parce que je pense que le jury d’examen doit faire une question à part de l’organisation de l’instruction et que nous devons l’établir par une loi tout à fait particulière, pour être conséquents avec la constitution. C’est le moyen de concilier les opinions qui partagent la chambre.

Beaucoup de députés pensent qu’il faut que la loi sur l’organisation de l’instruction soit examinée dans son ensemble ; qu’on discute à la fois les trois titres, le titre de l’instruction primaire, celui de l’instruction secondaire et celui de l’instruction universitaire.

Les autres croient que nous pourrions scinder la loi et nous occuper seulement de l’instruction universitaire,

Le temps nous presse, nous avons quelques lois urgentes que nous devrons voter dans le court intervalle que notre mandat a encore à courir.

Pour concilier toutes les opinions, nous devrions discuter séparément les chapitres VI et VII, que mal à propos on a compris dans la loi sur l’instruction, et faire de ces chapitres une loi séparée.

Par ces motifs, j’appuie de toutes mes forces la proposition de M. de Behr,

M. Jullien. - Je n’ai pas eu l’intention de faire un appel aux partis. On m’a mal compris. J’ai parlé de partis parce qu’il n’est pas de pays où il n’y en ait, et qu’ici comme ailleurs il y a des partis. D’ailleurs, n’avons-nous pas entendu des orateurs qui ont parlé de leur parti comme d’une chose connue ?

Maintenant, je dirai à l’honorable M. Dechamps que si je devais choisir entre deux monopoles, je préférerais celui de la plaisanterie à celui de l’enseignement. Dans mon opinion celui-là ne serait pas aussi préjudiciable à l’Etat que l’autre.

On parle beaucoup de liberté d’enseignement. Je sais à quoi m’en tenir à cet égard. J’ai connu bien des individus qui croyaient à la liberté de l’enseignement parce qu’ils étaient en position d’en saisir le monopole.

Encore une fois, je n’ai pas eu l’intention de placer la question sur ce terrain, je me suis permis très innocemment examiner l’opportunité de la proposition de M. de Behr ; j’ai fait sentir l’inconvénient, l’espèce d’inconséquence qu’il y avait à couper d’abord un projet par tiers, à décider qu’un tiers serait discuté, et puis, au moment où on va pour commencer cette discussion, à proposer de subdiviser encore la partie qu’on devait discuter et de restreindre la discussion à un ou deux chapitres. Voila les seules observations qu’il entrait dans ma pensée de faire à la chambre.

Mais dit-on, il faut régler la manière dont seront distribués les grades. Les grades sont distribués en vertu d’une loi par les universités du royaume.

Vous allez déranger l’économie de cette loi pour créer un aperçu de loi qui ne sera pas une loi, car je n’ai pas entendu que M. de Behr ait proposé autre chose que de voter sur les chapitres VI et VII. En feriez-vous une loi séparée ? Est-ce là l’intention de l’auteur de la proposition ?

- Un membre. - Il vient de le dire.

M. Jullien. - Je l’en remercie, parce que sa proposition a maintenant quelque chose de complet qu’elle n’avait pas auparavant.

Je déclare, quant à moi, que je ne suis pas disposé à examiner la loi par partie, et à participer à la discussion de cette subdivision. Il faudrait la combiner avec les lois existantes sur l’enseignement et voir jusqu’à quel point il pourrait y avoir préjudice à détruire ce qui existe, pour le remplacer par une œuvre tout à fait incomplète.

M. Devaux. - J’adopterai la proposition de l’honorable M. de Behr, mais ce sera par d’autres motifs que ceux qu’il a énoncés.

Je ne pense pas que la loi qu’il a citée soit plus importante que celle relative à l’instruction publique. A mes yeux, la loi sur l’instruction publique a une importance immense. C’est par cette raison que je désire qu’elle soit discutée avec maturité. Or, je ne vois plus la possibilité d’avoir dans la session actuelle une semblable discussion. Nous avons à achever la loi communale et peut-être à voter quelques petites lois urgentes. Mais quand nous n’aurions plus qu’à voter la loi communale nous n’avons pas trop de temps. Nous sommes aujourd’hui le 13 mai, il ne nous reste plus que 17 jours, et encore faut-il déduire les jours où il n’y aura pas de séance, de sorte que nous ne pouvons plus avoir que 12 ou 13 séances ; car la session ne peut passe prolonger au-delà du mois de mai. En vertu de la loi que vous avez faite, les élections doivent avoir lieu au mois de juin qui suit la seconde session ordinaire. Si la session n’était pas close avant le mois de juin, les élections ne pourraient plus avoir lieu dans ce mois, car ce ne serait plus le mois de juin qui suit la seconde session. Il faut que la session soit close et parfaite avant le 1er juin.

Dans cet état de choses, je ne dis pas qu’il soit impossible de discuter tellement quellement la loi sur l’instruction publique, mais une discussion de cette loi telle que nous devons la désirer ne me paraît pas possible.

Un orateur a dit qu’il y avait peu de questions graves dans cette loi, qu’il n’y en avait que deux, le nombre des universités et le jury d’examen. Pour moi, j’en trouve d’autres plus importantes. D’abord celle qui concerne le jury d’examen est en dehors d’un projet de loi d’organisation de l’enseignement. Quant à la question de savoir laquelle des deux universités, on conservera, je la trouve très difficile sans doute, mais ce n’est pas le point culminant, c’est si nous aurons de bonnes universités. Voilà la principale question. Cette question est extrêmement complexe : quant à moi et il est probable que d’autres seront dans le même cas, j’aurai à susciter sur ce point au-delà de 20 articles dont plusieurs sont d’une grande importance.

Il n’y aurait pas économie de temps pour les élèves à discuter cette loi maintenant, car il ne serait guère possible que d’ici aux vacances le gouvernement pût organiser l’enseignement.

Cette tâche est très grande et très délicate, et il est à désirer que cette organisation n’ait pas lieu d’une manière administrative, c’est-à-dire qu’on se borne à recevoir les pétitions des candidats professeurs et choisir parmi ceux qui se présenteront. Les hommes propres à l’enseignement sont rares, il faut faire beaucoup de démarches pour les trouver. Lors même que la loi ne serait pas votée, j’engage le gouvernement à travailler d’avance à se préparer à l’accomplissement de cette tâche, à s’occuper de la composition du personnel, à se mettre en quête des hommes capables qui peuvent se trouver non seulement en Belgique, mais partout ailleurs.

Messieurs, jusqu’ici ce genre de questions nous a été bien étranger, non seulement à nous, mais à l’opinion en général ; nous avons été préoccupés de questions d’une autre nature. Un délai serait utile en ce qu’il donnerait le temps aux opinions de mûrir. Je pense donc qu’il est mieux d’attendre notre prochaine session pour discuter cette loi.

Je dois dire en outre que regardant comme impossible une bonne discussion sur cette matière, je regarderais comme injuste de refuser ce que réclament et l’université libre et l’université catholique. Il me paraît, puisque la liberté de l’enseignement a été proclamée par la constitution, qu’il faut qu’elle soit réelle. Il faut pour cela que les jeunes gens qui ont fait leurs études à l’université libre, à l’université catholique ou à l’étranger, ou chez eux, trouvent des juges impartiaux devant qui ils puissent passer leurs examens pour obtenir les grades universitaires.

Quel que soit le mérite des professeurs des universités que dirige le gouvernement, il y aura toujours quelque défaveur, quelque présomption de partialité, si les universités auxquelles ils appartiennent décernent seules les diplômes.

Ici la réclamation, quant à moi, me paraît très juste. S’il y avait moyen d’obtenir une discussion approfondie de la loi, je n’appuierais pas la proposition de M. de Behr ; mais dans l’état actuel des choses, je pense qu’elle calmera des craintes et des préventions et qu’il en résultera une fusion des opinions que peut-être on n’obtiendrait pas si la loi était discutée immédiatement.

Quant à la proposition de M. Legrelle de commencer par discuter les chapitres VI et VII, sauf à décider plus tard si on ajournera ou non le reste du titre, cette proposition ne me paraît pas praticable. Car la proposition de M. de Behr présente une difficulté, difficulté qu’il est possible de lever, mais qui n’existe pas moins. C’est que les matières enseignées actuellement ne sont pas les mêmes que celles qui seront enseignées plus tard. Le cadre d’enseignement que proposent le gouvernement et la section centrale est plus fort que celui des universités actuelles. Vous ne pouvez donc pas exiger que les élèves répondent sur des matières qui ne leur ont pas été enseignées. Que l’enseignement soit réorganisé ou non, vous devez adopter une disposition ayant pour but un caractère provisoire, transitoire, stipulant que les examens ne porteront que sur les matières actuellement enseignées dans les universités du royaume. Il y a à la fin de la loi une disposition transitoire qu’on pourrait peut-être prendre.

A la session prochaine on ne discuterait plus un titre séparé de la loi, mais on pourrait examiner tout le système, sauf à le diviser si on le croyait utile ; mais on aurait toujours un système complet sous les yeux.

Par ces motifs, j’appuie la proposition de M. de Behr.

M. Dubus. - J’ai été passablement étonné, après les votes antérieurs de la chambre, de voir proposer aujourd’hui l’ajournement de la discussion de la loi sur l’instruction.

Je rappellerai à la chambre qu’à l’ouverture de la session de 1833-1834, le discours du trône était muet sur la loi relative à l’enseignement et que la chambre entière a réclamé cette loi du ministère qui a précédé le ministère actuel, et qu’elle fut proposée par lui.

Je ferai observer à l’un des honorables préopinants que les universités libres et notamment l’université catholique n’existaient pas encore. La chambre avait réclamé une loi sur l’instruction. C’est pour déférer à ce vœu que le ministère d’alors a nommé une commission chargée d’élaborer un projet de loi sur l’enseignement. C’est ce projet de loi que le même ministère a présenté à la fin de la session dernière.

Je m’étonne donc de l’erreur de mémoire qui a fait dire à un honorable membre que c’est depuis qu’il existe des universités libres, et notamment une université catholique à Malines, que le ministère s’est empressé de présenter une loi sur l’enseignement. Cette loi, comme je viens de le dire, a été présentée avant que les universités libres existassent. Mais quelque chose de plus est certain, c’est que depuis qu’existent ces universités, la nécessité de l’établissement d’un jury d’examen est devenue plus urgente.

La raison en est sensible. Jusque-là, le monopole de l’enseignement universitaire appartenait en fait au gouvernement. Maintenant, en fait aussi, il existe plusieurs enseignements supérieurs ; mais un règlement antérieur à la constitution, qui lui est contraire et qui cependant s’exécute, n’attribue qu’aux établissements du gouvernement le droit de conférer des grades ; il en résulte au profit de l’Etat un véritable monopole qui est inconstitutionnel et que vous devez vous empresser de faire disparaître.

Cette circonstance n’existait pas quand on a réclamé la loi sur l’enseignement. Aujourd’hui cette loi est devenue plus urgente, et surtout une loi établissant un jury d’examen. Cette dernière loi avait été réclamée par des pétitions qui ont été imprimées et distribuées, et qui, lorsqu’elles ont paru dans cette enceinte, ont rencontré un accueil favorable. Ce n’était pas alors de l’université catholique qu’il s’agissait, mais d’un établissement qui existait à Bruxelles, et qui est devenu une des branches de l’université libre, l’école de médecine. Il y a eu deux ans de cela au mois de janvier. La réclamation contenait des développements auxquels il n’y avait rien à répondre. On prouvait que la constitution faisait à la législature un devoir impérieux d’instituer au plus tôt un jury d’examen qui enlevât au gouvernement un monopole inconstitutionnel, de rendre les conditions égales pour tous les établissements d’enseignement supérieur, et de ne pas laisser aux universités de l’Etat la faculté de dire aux autres établissements semblables : Vous ne marcherez pas.

Voilà les considérations qui étaient développées dans cette pétition, et elles ont frappé tous les esprits.

Je pense donc que nous ne pouvons pas nous dispenser de voter au plus tôt une loi qui organise un jury d’examen véritablement neutre et impartial, qui fasse les règles et les conditions égales pour tous les établissements d’enseignement supérieur ; sans cela la liberté de l’enseignement devient un vain mot, et la constitution lettre morte.

C’est donc la partie la plus urgente de la loi. Sous ce rapport, j’appuierai une partie de la motion de M. de Behr, celle qui tend à faire de cette partie de la loi une loi séparée qui serait discutée avant tout. Mais je ne serais pas d’avis de déclarer dès maintenant que nous ajournerons la discussion de la loi sur l’enseignement universitaire.

Je pense comme l’honorable M. Legrelle que quand nous aurons voté la loi relative au jury d’examen, nous trouverons peut-être encore le temps de voter le reste du titre. Au reste, quand la première loi sera votée, il sera temps de se prononcer sur la question d’ajournement. Il suffit quant à présent d’accorder la priorité à la partie de la loi dont l’urgence a été démontrée par l’honorable préopinant et l’auteur de la motion d’ordre.

J’appuie en conséquence la motion de M. de Behr modifiée par M. Legrelle.

M. Gendebien. - Le 16 décembre 1830, j’ai signé comme ministre du gouvernement provisoire un arrêté relatif à l’instruction publique. Cet arrêté n’était à la vérité qu’une disposition transitoire ; cependant cette disposition, toute transitoire qu’elle est, contient des règles que j’ai considérées comme justes et que je considère encore comme telles.

Je trouve à l’article 15 dudit arrêté la disposition suivante :

« Tout Belge qui voudra acquérir les grades universitaires peut se présenter aux examens devant la faculté compétente, en payant les rétributions déterminées par le règlement contenu à l’article 8 du présent arrêté, quel que soit le pays ou l’établissement où il a fait ses études. »

Messieurs c’est un véritable jury d’examen que le gouvernement provisoire a voulu créer par l’arrêté du 16 décembre.

Ce jury d’examen, je le veux encore ; et quelles que soient les nombreuses déceptions qui m’ont affligé depuis cinq ans, je veux être juste envers tout le monde, même envers les partis qui ne le sont pas envers moi. Je veux le jury d’examen, mais je trouve dans les considérants du même arrêté des raisons qui seraient de nature à modifier l’opinion que je viens d’émettre.

Voici ces considérants :

« Considérant qu’une nouvelle organisation de l’enseignement supérieur exigerait un concours de circonstances que l’état actuel du pays ne présente pas, et qu’une interruption plus longue des leçons universitaires peut devenir préjudiciable aux intérêts de la jeunesse ;

« Considérant d’ailleurs que les améliorations radicales (vous entendez bien : radicales) dont l’enseignement supérieur est susceptible en Belgique, doivent faire l’objet d’une loi mûrement délibérée ; voulant néanmoins provisoirement la prompte ouverture des universités avec les modifications que réclament impérieusement les besoins du moment et l’intérêt des familles ;

« Sur la proposition, etc. »

Tels sont les considérants de l’arrêté dont l’article 15 crée le jury d’examen.

Cette disposition n’était que provisoire, parce que dans les circonstances où l’arrêté a été porté, il était impossible de méditer mûrement une loi sur l’instruction publique, surtout avec les améliorations « radicales » dont nous considérions alors l’enseignement susceptible.

Que voulez-vous faire maintenant ? voulez-vous améliorer la loi sur l’enseignement ? je le veux bien, je suis prêt à y concourir.

Mais ce n’est pas cela, vous aviez du provisoire et vous voulez faire un nouveau provisoire. Je ne sais si le provisoire que nous avons établi au 16 décembre a présenté des inconvénients tellement graves qu’il faille occuper la chambre d’un nouveau projet de loi provisoire, alors qu’il ne nous reste que huit ou dix séances pour clore la session. N’y a-t-il pas des objets dont il soit plus urgent de nous occuper ?

Vous dites qu’il y a des motifs de suspicion légitimes, de partialité dans les professeurs de l’université ! S’il s’agissait d’une loi définitive et de nommer irrévocablement les commissions parmi les professeurs, je ne me permettrais pas encore de dire qu’il y a des motifs de suspicion légitimes. Mais au moins alors il y aurait lieu d’examiner si, par leur position personnelle, ils pourraient ne pas avoir quelque intérêt individuel en opposition avec l’exécution de cet article 15 de l’arrêté du gouvernement provisoire.

Mais s’est-il élevé une plainte au sujet de l’exécution de cet article, y a-t-il une injustice à redresser, je serai le premier à en demander le redressement. On n’en signale aucune. Dès lors qu’il n’y a pas d’injustice à redresser, pourquoi, lorsque la Belgique réclame des lois bien autrement importantes pour la généralité du pays, ne pas maintenir l’article 15 de l’arrêté du 16 décembre jusqu’à ce qu’on puisse discuter une loi que importe dans l’organisation de l’enseignement des améliorations radicales ?

Ne croyez pas que je demande le maintien de l’arrêté du gouvernement provisoire parce que j’y ai concouru. Je ferai toujours bon marché des lois et arrêtés auxquels j’aurai pris part, quand j’y verrai une utilité. Mais je n’en vois pas à présent. Il n’y en aurait qu’autant que l’arrêté dont je demande le maintien aurait donné lieu à des abus tellement graves qu’on ne pourrait pas attendre le mois de novembre ou décembre prochain pour voter une loi définitive.

Je dols dire que je n’espère pas voir introduire dans cette loi les améliorations dont le gouvernement provisoire avait senti la nécessité. Je crains un résultat tout à fait contraire.

Je crains fort, messieurs, et je ne veux faire ici allusion à aucun parti, quoique je sache fort bien qu’il existe en Belgique un parti envahissant qui veut le monopole de l’instruction, je crains fort, dis-je, que quand on aura un jury d’examen définitivement organisé, certains hommes ne se soucient fort peu du reste de l’instruction. Cependant il a été reconnu que l’instruction publique réclame toute notre sollicitude, qu’elle était même susceptible d’améliorations radicales ; je ne donnerai pas mon assentiment à un système qui désintéresserait une partie de cette assemblée.

Si vous ne vous hâtez d’assurer l’instruction publique par des dispositions sages et franchement libérales et par des subsides bien établis, la liberté de l’instruction ne sera bientôt qu’un monopole ; ce n’est pas ce que j’ai promis à mon pays, en signant l’arrêté du 16 décembre 1830 ; je le répète, il y aurait une injustice, on au moins une imprudence bien grave à désintéresser, je dis plus, à intéresser un parti, contre la discussion d’une loi complète sur l’instruction publique. Je crois donc agir dans l’intérêt de mon pays, en m’opposant à toute discussion sur une partie isolée ou plutôt sur une parcelle de cette loi.

M. Dumortier. - Je m’étonne qu’on vienne ici parler de parti qui veut tout envahir, quand on voit un gouvernement qui cherche par tous les moyens à tout envahir. (On rit.) Il me semble que si l’université catholique a été établie, l’université libre s’est également établie ; ce qu’il y a de mieux à faire, c’est de nous unir pour nous opposer à tous les empiétements du pouvoir exécutif.

Quant à la loi qui fait en ce moment l’objet de la question, je pense que nous avons aussi d’autres devoirs à remplir ; cependant, comme on a donné des raisons valables pour appuyer la proposition de l’honorable M. Legrelle, je m’y rallierai. C’est-à-dire que je serai d’avis qu’on discute d’abord le titre du jury d’examen, et après on verra si on a le temps de s’occuper de l’enseignement universitaire. Je désire qu’on puisse le discuter cette année, mais je comprends l’urgence de ce qui est relatif au jury d’examen.

M. Gendebien. - Mon intention n’a été de ne faire aucun appel à aucun parti, et je ferai observer que le préopinant à grand tort de m’accuser, lui qui s’est déclaré dans cette enceinte le représentant d’un parti. Je ne me suis jamais constitué ni l’ennemi ni le serviteur d’aucun parti. Je n’ai jamais été autre chose que le représentant de la nation, et toute ma vie politique prouve ce que j’avance.

M. Dumortier. - On me reproche d’avoir dit dans une séance que j’appartenais à un parti. Oui, je le répète, j’appartiens à celui qui veut la liberté pour tous, qui veut la liberté et la religion. Je désire que tout le monde en fasse autant.


- La proposition de M. d’Hoffschmidt et mise aux voix et rejetée.

La première partie de la proposition de M. de Behr, tendant à ce que les chapitres VI, VII et VIII du projet de loi soient discutés d’abord et séparément, est mise aux voix et adoptée.

M. le président. - Je vais ouvrir la discussion sur les chapitres VI, VII et VIII du projet.

M. Fleussu. - Personne ne s’attendait à ce qu’on discutât ce projet aujourd’hui, et je demande que du moins on ait jusqu’à demain pour y réfléchir.

- La séance est levée à 3 heures et demie.