Legislation
Organisation des pouvoirs
Pouvoir législatif
Chambre des représentants (compétences, règlement, fonctionnement, adoption des lois)
Moniteur belge, compte-rendu parlementaire, sanction, promulgation et publication des lois
Commissions d'enquête parlementaires
Indemnité et abstentéisme parlementaire
Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires
Pouvoir exécutif
Chef de l'Etat et famille royale
Administrations d'Etat. Questions communes (personnel, organisation)
Ministère de l'intérieur (santé publique)
Ministère des affaires étrangères (personnel et organisation générale)
Ministère de la justice (prisons)
Ministère des affaires étrangères (personnel diplomatique, hors consuls)
Ministère de l'intérieur (beaux-arts, établissements artistiques et scientifiques)
Ministère des finances. Personnel et organisation générale (hors douanes, monnaie, cadastre, postes, gestion du domaine et forêts)
Pouvoir constituant
Constitution du 7 février 1831
Institutions communales
Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
Nature, exercice et répartition des compétences communales
Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Modifications des limites communales
- Loi communale du 30 mars 1836
- Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi
- Loi du 11 juin 1836 qui distrait le village de Molembaix de celui de Celles
- Loi du 13 juin 1836 prononçant la séparation des villages de Horst et Sevenum (Limbourg)
- Loi du 13 juin 1836 qui fixe les limites des communes de Bonsin et Clavier
- Loi du 13 juin 1836 qui érige le village de Boisschot en commune distincte de celle de Heyst-op-den-Berg
- Loi du 13 juin 1836 qui sépare les villages de Deurne et Borgerhout
- Loi du 13 juin 1836 qui fixe la limite territoriale entre les communes de Stein et Elsloo
- Loi du 17 juin 1836 qui érige en deux communes distinctes les villages de Breendonck, Calfort et Puers
- Loi du 17 juin 1836 qui fixe la délimitation des communes de Sprimont et d’Aywaille
- Loi du 17 juin 1836 concernant la délimitation des communes de Jemeppe-sur-Sambre et de Moustiers (Namur)
- Loi du 22 mars 1837 relative à la circonscription des communes rurales du canton de Maestricht en deux cantons électoraux
- Loi du 27 mai 1837 relative à la délimitation des communes de Chimay, Baileux, Bourlers, Forges, Seloignes, Momignies et Bauwelz
- Loi du 31 décembre 1837 qui rétablit les anciennes communes d'Arsdorf et de Bigonville
- Loi du 31 décembre 1837 qui sépare la commune de Straimont en deux communes distinctes sous les noms de Straimont et Grapfontaine
- Loi du 31 décembre 1837 qui érige le village d'Upigny en commune distincte de celle de Dhuy
- Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Gembes en commune distincte de celle de Hautfays
- Loi du 31 décembre 1837 qui érige le hameau de Heusy en commune distincte de celle de Stembert
- Loi du 31 décembre 1837 qui érige les hameaux de la Petit-Chapelle et de la Verte-Place en commune sous le nom de la Petite-Chapelle
- Loi du 31 décembre 1837 qui réunit à la commune de Rhisne le hameau d'Artey Falize dépendant actuellement de la commune de Suarlée
- Loi du 31 décembre 1837 qui érige la paroisse de Tremeloo et les hameaux qui en dépendent en commune distincte de celle de Werchter
- Loi du 25 janvier 1840 qui rectifie la limite séparative des communes de Thon-Samson et de Maizeret
- Loi du 16 mars 1841 qui divise la commune de Berchem-Sainte-Agathe pour former des communes distinctes sous les noms de Berchem-Sainte-Agathe et de Koekelberg
- Loi du 16 mars 1841 par laquelle les sections d'Ucimont et Botassart sont séparées de la commune de Sansanruth et érigées en commune distincte sous le nom d'Ucimont
- Loi du 16 mars 1841 fixant les limites séparatives entre la commune de Wanfercée-Baulet, province de Hainaut, et celle de Ligny, province de Namur
- Loi du 20 mars 1841 qui érige le hameau de Luttre en commune distincte
- Loi du 20 mars 1841 qui divise la commune de Tourinnes-Beauvechain en deux communes sous les noms de Beauvechain et Tourinnes-la-Grosse
- Loi du 31 mars 1841 qui détache le village de Ganshoren de la commune de Jette-Ganshoren et l'érige en une commune distincte
- Loi du 5 avril 1841 qui détache la section de Robelmont de la commune de Villers-la-Loue et l'érige en une commune distincte
- Loi du 18 juin 1842 qui fixe la limite séparative des communes de Limbourg et de Jalhay
- Loi du 29 septembre 1842 qui détache les hameaux d'Ombret, Ponthier et Rawsa de la commune d'Amay, et les érige en commune distincte sous le nom d'Ombret-Rawsa
- Loi du 30 septembre 1842 qui détache les hameaux de Boesdat et Sippenaeken de la commune de Teuven, et les érige en commune distincte sous le nom de Sippenaeken
- Loi du 30 septembre 1842 qui détermine la limite séparative entre les communes d'Esneux et d'Ougrée
- Loi du 30 mars 1845 qui sépare le hameau de la Bouverie de la commune de Frameries et l'érige en commune séparée
- Loi du 6 avril 1845 qui érige en commune distincte la section de Meerdonck (commune de Vracene)
- Loi du 12 avril 1845 qui érige plusieurs hameaux en une commune distincte, sous le nom de Molen-Beersel
- Loi du 12 avril 1845 qui réunit au territoire de la ville de Louvain, une partie du territoire de la commune de Wilsele
- Loi du 19 mai 1845 qui règle la réunion, à des communes voisines, de parcelles de territoire incorporées à la Belgique dans les provinces d'Anvers, de la Flandre orientale et de Liège, en exécution des traités de limites conclus avec les Pays-Bas
- Loi du 2 mars 1846 qui rectifie la limite séparative des communes de Jurbise et d'Erbisoeul
- Loi du 2 mars 1846 par laquelle le terrain entre le Moulin-Voye et la commune de Paifve est déclaré appartenir à la commune de Nederheim
- Loi du 2 mars 1846 qui détache des parcelles de la commune de Moulbaix, pour les réunir à celle de Villers-St-Amand
- Loi du 2 mars 1846 qui rectifie les limites des communes d'Eeckeren et de Cappellen
- Loi du 2 mars 1846 qui réunit au territoire de la ville de Charleroy une partie de la commune de Marcinelle
- Loi du 31 mars 1846 qui érige le hameau de Stockroye en commune distincte
- Loi du 24 août 1846 qui érige en communes distinctes des sections de Grâce-Berleur et de Montégnée (province de Liège)
- Loi du 27 décembre 1846 portant érection en commune distincte du hameau de Saint-Léonard (commune de Brecht)
- Loi du 27 décembre 1846 portant fixation des limites séparatives des communes de Dourbe et de Matagne-La-Grande
- Loi du 4 janvier 1847 relative aux limites séparatives de Kessenich, d'Ophoven, de Molen-Beersel et de Kinroy
- Loi du 12 mars 1847 qui érige en commune distincte sous le nom de Petithier les hameaux de Petithier, Poteau et Blanchefontaine détachés de la commune de Vielsalm
- Loi du 19 avril 1847 qui autorise le gouvernement à rectifier, de concert avec le gouvernement français, la limite frontière au point de contact des communes belge et française de Sugny et de Donchery
- Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Reckheim et d'Uyckhoven (Limbourg)
- Loi du 29 décembre 1848 sur l'érection de la commune de Pépinster
- Loi du 29 décembre 1848 de délimitation entre les communes de Seny, Ellemelle et Warzée , dans la province de Liège
- Loi du 14 février 1849 qui réunit les communes de Nederswalm et d'Hemerigem (province de la Flandre orientale)
- Loi du 21 juin 1849 qui réunit à la commune de Boussu (Hainaut), le hameau de Lahaine
- Loi du 21 juin 1849 qui réunit au territoire de la commune de Grapfontaine la forêt de Haute-Heveau (Luxembourg)
- Loi du 21 juin 1849 qui fixe la limite séparative des communes de Pael et de Tessenderloo (Limbourg)
- Loi du 17 juillet 1849 qui fixe la limite de séparation entre les communes de Gerdingen, de Brée et de Reppel (Limbourg)
- Loi du 9 janvier 1850 qui érige le hameau de Ploegsteert (Flandre occidentale) en commune distincte
- Loi du 16 janvier 1850 qui érige le hameau de Durnal (Namur) en commune distincte
- Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre la commune de Lambusart (Hainaut) et celle de Moignelée (Namur)
- Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre les communes de Mohiville et de Scy (Namur)
- Loi du 4 juin 1850 qui érige en commune distincte le hameau de Heppen et le Bourg-Léopold, dépendant de la commune de Beverloo (Limbourg)
- Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Attert et de Guirsch (Luxembourg)
- Loi du 1 mars 1851 de délimitation entre les communes d'Autelbas et de Bonnert (Luxembourg)
- Loi du 1 mars 1851 portant érection de la commune de Rièzes (province de Hainaut)
- Loi du 7 avril 1851 qui sépare le hameau de Daelgrimby de la commune de Mechelen, et le réunit à celle d'Opgrimby (Limbourg)
- Loi du 23 août 1851 de délimitation entre la ville de Bruxelles et les communes d’Ixelles et de Saint-Josse-ten-Noode
- Loi du 21 novembre 1851 qui rectifie la limite séparative entre les communes d'Ixelles et de Saint-Gilles (Brabant)
- Loi du 31 décembre 1851 de délimitation entre les communes de Glons (Liége) et de Roclenge-sur-Geer (Limbourg)
- Loi du 9 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Vielsalm et d'Arbrefontaine
- Loi du 9 décembre 1852 portant érection de la commune de Remersdael (Liége)
- Loi du 22 décembre 1852 de délimitation entre les communes de Beffe et Rendeux (Luxembourg)
- Loi du 7 avril 1853 portant réunion du quartier Léopold à la ville de Bruxelles
- Loi du 23 avril 1853 portant érection de la commune de Torgny (Luxembourg)
- Loi du 31 mai 1853 de délimitation de communes de la province de Limbourg
- Loi du 30 décembre 1853 fixant la délimitation des communes de Doel et Kieldrecht (Flandre orientale)
- Loi du 11 mars 1854 qui réunit à la commune de Sprimont (Liége) les hameaux de Lillé, Focroulle, Rouvreux, Gotalle et Martinrive de la commune de Louvegnez
- Loi du 20 mai 1854 de délimitation de communes de la province de Namur
- Loi du 9 mars 1855 de délimitation entre la ville de Liége et les communes de Grivegnée, de Herstal et de Jupille
- Loi du 30 décembre 1857 qui approuve la délimitation entre les communes de Nederzwalm-Hermelgem et de Laethem Sainte-Marie
- Loi du 21 avril 1858 qui érige le hameau de Grupont en commune distincte
- Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Dohan
- Loi du 1 juillet 1858 portant érection de la commune de Dohan
Pouvoir judiciaire
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Justice et code pénal militaires
Codes pénal, peine de mort, extraditions
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures
Tribunaux de première instance
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police
Institutions provinciales
Nature et exercice des compétences provinciales
Finances provinciales, dépenses des gouvernements provinciaux
Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle
Intérêt provincial, mesures de tutelle et de limitation de l'autonomie provinciale
Limites et nombre de provinces, reprise des cours d'eaux, personnel provincial
Commissaires d'arrondissement et arrondissements administratifs