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Devaux Paul (1802-1880)

Portrait de Devaux Paul

Devaux Paul libéral

né en 1802 à Bruges décédé en 1880 à Bruxelles

Ministre (sans portefeuille) en 1831. Représentant 1831-1863 , élu par l'arrondissement de Bruges Congressiste élu par l'arrondissement de Bruges

Interventions par matiere (1830-1848)

Liste des matieres

Diplomatie et forces armées (185)
- Forces armées (39)
- Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales (146)
Droits politiques, moraux et sociaux (171)
Fiscalité et finances de l'Etat (64)
Infrastructures et transports (50)
Organisation des pouvoirs (335)
- Institutions communales (47)
- Institutions provinciales (18)
- Pouvoir constituant (23)
- Pouvoir exécutif (43)
- Pouvoir judiciaire (98)
- Pouvoir législatif (106)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (69)

Diplomatie et forces armées

Forces armées

Nécessité d'organiser la garde civique (2 décembre 1830)
Mesures à prendre pour régler le sort et l'organisation des compagnies de volontaires (6 décembre 1830)
Projet de constitution. De la force publique. Principe électif pou la désignation des officiers de la garde civique (4 février 1831)
Décret relatif à la mobilisation du premier ban de la garde civique (mise à l'ordre du jour) (2 avril 1831)
Décret relatif à la mobilisation du premier ban de la garde civique (4 avril 1831)
Décret relatif à la mobilisation du premier ban de la garde civique. Recours aux volontaires (4 avril 1831)
Décret visant à admettre des officiers étrangers au service de l'armée belge (10 avril 1831)
Idem (2) (10 avril 1831)
Décret visant à admettre des officiers étrangers au service de l'armée belge (11 avril 1831)
Idem (2) (11 avril 1831)
Idem (3) (11 avril 1831)
Décret sur les récompenses nationales (26 mai 1831)
Adresse au roi. Imprévoyance et responsabilité du gouvernement en matière militaire, ayant conduit aux désastres de la campagne des dix jours (15 septembre 1831)
Loi autorisant le roi à destituer des officiers de l'armée (16 septembre 1831)
Loi relative au rappel des miliciens de la classe 1826. Application aux remplaçants (17 septembre 1831)
Loi autorisant le Roi à employer des officiers étrangers dans l'armée (17 septembre 1831)
Projet de loi relatif au remplacement en matière de milice (20 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (20 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (23 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (24 septembre 1831)
Idem (2) (24 septembre 1831)
Pétitions d'officiers volontaires se plaignant d'avoit été arbitrairement démissionnés par le gouvernement (28 septembre 1831)
Loi prolongeant la mobilisation de la garde civique (28 décembre 1831)
Idem (2) (28 décembre 1831)
Idem (3) (28 décembre 1831)
Rapport sur plusieurs pétitions de volontaires de septembre. Explications du ministre de la guerre (14 février 1832)
Idem (2) (14 février 1832)
Proposition de nommer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (22 février 1832)
Idem (2) (22 février 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (2 mars 1832)
Idem (2) (2 mars 1832)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (2) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif à la garde civique (28 mai 1834)
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
Rapport sur plusieurs pétitions demandant que le sieur Lubin soit autorisé à faire usage de son traitement contre l'ophtalmie, en dépit des dispositions de la loi sur l'art de guérir (3 avril 1835)
Traité des XXIV articles. Intention de déposer un projet de loi autorisant l'armée française à occuper certaines places fortes belges, en cas d'invasion par la Hollande ou par un de ses alliés (26 décembre 1838)
Idem (2) (26 décembre 1838)

Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales

Motion d'ordre visant à obtenir communication des documents diplomatiques relatifs au statut du Luxembourg (17 novembre 1830)
Proposition relative à l'indépendance de la Belgique (18 novembre 1830)
Proposition relative à la forme du gouvernement (monarchique ou républicaine) (20 novembre 1830)
Proposition relative à la forme du gouvernement (monarchique ou républicaine) (22 novembre 1830)
Idem (2) (22 novembre 1830)
Exclusion des Orange-Nassau et demande de communication de renseignements diplomatiques (24 novembre 1830)
Idem (2) (24 novembre 1830)
Urgence de la mise à l'ordre du jour de la proposition sur le choix du chef de l'Etat (5 janvier 1831)
Idem (2) (5 janvier 1831)
Proposition d'envoyer des commissaires à l’étranger pour traiter ce qui est relatif au choix du chef de l’Etat (7 janvier 1831)
Pétitions d'officiers hollandais détenus à Tournai en tant que prisonniers de guerre (10 janvier 1831)
Proposition visant à procéder immédiatement à l'élection du chef de l'Etat. Mention du prince Léopold (12 janvier 1831)
Première mention du prince Léopold comme candidature au trône de Belgique (12 janvier 1831)
Proposition visant à procéder immédiatement à l'élection du chef de l'Etat (13 janvier 1831)
Idem (2) (13 janvier 1831)
Idem (3) (13 janvier 1831)
Idem (4) (13 janvier 1831)
Proposition visant à fixer définitivement un jour pour procéder au choix du chef de l'État (14 janvier 1831)
Idem (2) (14 janvier 1831)
Proposition tendant à déclarer faux le compte rendu du comité général du 16 janvier 1831 consacré au protocole du 9 janvier, tel que donné par le journal L'Emancipation (17 janvier 1831)
Idem (2) (17 janvier 1831)
Idem (3) (17 janvier 1831)
Idem (4) (17 janvier 1831)
Idem (5) (17 janvier 1831)
Idem (6) (17 janvier 1831)
Proposition ayant pour objet la nomination immédiate du chef de l'Etat (18 janvier 1831)
Proposition ayant pour objet d'appeler le duc Auguste de Leuchtenberg au trône de Belgique (19 janvier 1831)
Propositions relatives à l'élection du chef de l'Etat (19 janvier 1831)
Idem (2) (19 janvier 1831)
Dépêche diplomatique de la France relative à la candidature du duc de Leuchtenberg (23 janvier 1831)
Idem (2) (23 janvier 1831)
Proposition visant à protester contre toute intervention étrangère dans les affaires de la Belgique et dans ses relations avec la Hollande (24 janvier 1831)
Idem (2) (24 janvier 1831)
Proposition ayant pour objet d’appeler au trône de la Belgique le duc de Nemours (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Idem (3) (25 janvier 1831)
Proposition ayant pour objet d’appeler au trône de la Belgique le duc de Nemours (25 janvier 1831)
Proposition de réunir le Congrès en comité secret pour discuter des questions relatives au choix du chef de l'Etat (25 janvier 1831)
Rapport sur des pétitions relatives au choix du chef de l'Etat et au rattachement à la France. Proposition d'ordre du jour (27 janvier 1831)
Décrets sur le mode d'élection, de proclamation et d'acceptation du chef de l'Etat (28 janvier 1831)
Idem (2) (28 janvier 1831)
Idem (3) (28 janvier 1831)
Idem (4) (28 janvier 1831)
Idem (5) (28 janvier 1831)
Idem (6) (28 janvier 1831)
Idem (7) (28 janvier 1831)
Idem (8) (28 janvier 1831)
Idem (9) (28 janvier 1831)
Décret sur le mode de proclamation du chef de l'Etat et sur celui de son acceptation (29 janvier 1831)
Election du chef de l'Etat (pour le duc de Leuchtenberg) (31 janvier 1831)
Décret contenant protestation contre le protocole de Londres du 20 janvier 1831 contenant les bases de séparation entre la Belgique et la Hollande (1 février 1831)
Idem (2) (1 février 1831)
Motion d'ordre visant à obtenir des éclaircissements du comité diplomatique au sujet de l'acceptation par la France de l'élection éventuelle du duc de Nemours (3 février 1831)
Idem (3 février 1831)
Election du chef de l'Etat (3 février 1831)
Proposition visant à nommer un lieutenant général du royaume et proposition alternative de nommer un régent (23 février 1831)
Idem (2) (23 février 1831)
Idem (3) (23 février 1831)
Idem (4) (23 février 1831)
Idem (5) (23 février 1831)
Idem (6) (23 février 1831)
Idem (7) (23 février 1831)
Proposition visant à rendre constitutionnels le décret sur l'indépendance nationale et celui sur l'exclusion des membres de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (auteur) (24 février 1831)
Idem (2) (24 février 1831)
Idem (3) (24 février 1831)
Idem (4) (24 février 1831)
Idem (5) (24 février 1831)
Proposition de décerner une récompense nationale aux membres du gouvernement provisoire (26 février 1831)
Idem (2) (26 février 1831)
Interpellation relative à l'état des négociations diplomatiques (2 mars 1831)
Motion d'ordre relative à la défense des droits de la Belgique quant à libre navigation sur le Rhin (3 mars 1831)
Situation diplomatique général après l'adhésion de la France au protocole de Londres du 20 janvier 1831 (7 avril 1831)
Occupation d'une partie de la forteresse d'Anvers par l'armée hollandaise (19 mai 1831)
Mise à l'ordre du jour des projets de lois relatifs à la question du choix du chef de l'Etat, à l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg, aux négociations préalables a cette élection et à l'évacuation forcée des Hollandais du territoire national (25 mai 1831)
Idem (2) (25 mai 1831)
Mise à l'ordre du jour des projets de décret relatits au choix du chef de l'Etat, à l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg, à l'indemnité à verser pour la conservation des certaines parties du territoire et à l'évacuation forcée des Hollandais du celui-ci. Proposition de lord Ponsonby (30 mai 1831)
Idem (2) (30 mai 1831)
Décret sur l'élection du chef de l'Etat et proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation liant l'élection du chef de l'Etat au maintien de l'intégrité territoriale (1 juin 1831)
Idem (2) (1 juin 1831)
Idem (3) (1 juin 1831)
Idem (4) (1 juin 1831)
Décret sur l'élection du chef de l'Etat et proposition ayant pour objet un nouveau plan de négociation liant l'élection du chef de l'Etat au maintien de l'intégrité territoriale (2 juin 1831)
Idem (2) (2 juin 1831)
Idem (3) (2 juin 1831)
Idem (4) (2 juin 1831)
Modalités de l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg comme chef de l'Etat (4 juin 1831)
Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (comité secret) (30 juin 1831)
Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (1 juillet 1831)
Idem (2) (1 juillet 1831)
Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (2 juillet 1831)
Idem (2) (2 juillet 1831)
Idem (3) (2 juillet 1831)
Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (3 juillet 1831)
Idem (2) (3 juillet 1831)
Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (9 juillet 1831)
Idem (2) (9 juillet 1831)
Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics, extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
Idem (2) (20 juillet 1831)
Idem (3) (20 juillet 1831)
Adresse au roi. Imprévoyance et responsabilité du gouvernement en matière militaire, ayant conduit aux désastres de la campagne des dix jours (15 septembre 1831)
Loi prohibant le transport de bois sur le territoire ennemi (5 octobre 1831)
Idem (2) (5 octobre 1831)
Traité des XXIV articles. Intention du gouvernement (21 octobre 1831)
Loi approuvant le traité des XXIV articles. Mise à l'ordre du jour (24 octobre 1831)
Vérification des pouvoirs d'un membre de la Chambre (24 octobre 1831)
Loi approuvant le traité des XXIV articles. Proposition de lever le comité secret et de reprendre la discussion en séance publique (27 octobre 1831)
Loi approuvant le traité des XXIV articles (31 octobre 1831)
Renvoi d'une pétition à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des désastres de la campagne des dix jours (4 novembre 1831)
Proposition de loi accordant certaines facilités aux habitants des territoires cédés par le traité des XXIV articles (10 novembre 1831)
Rapport de la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (10 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831 (23 novembre 1831)
Idem (2) (23 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831 (24 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831 (30 novembre 1831)
Idem (2) (30 novembre 1831)
Enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg et ratifications conditionnelles du traité des XXIV articles (12 mai 1832)
Idem (2) (12 mai 1832)
Idem (3) (12 mai 1832)
Motion d'ordre relative à l'état des négociations diplomatiques, droit pour le roi de prononcer la clôture de la session parlementaire (18 juillet 1832)
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (22 novembre 1832)
Idem (2) (22 novembre 1832)
Idem (3) (22 novembre 1832)
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles. Clôture de la discussion (24 novembre 1832)
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (26 novembre 1832)
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (27 novembre 1832)
Adresse au roi. Emeutes urbaines faisant suite aux provocations de certains journaux orangistes (24 juin 1833)
Renforcement de la position diplomatique et commerciale de la Belgique, par suite de la construction projetée du chemin de fer, et plus particulièrement vis-à-vis d'une éventuelle fermeture de l'Escaut (15 mars 1834)
Manoeuvres de l'armée hollandaise près des frontières de la Belgique et/ou à Maestricht ; mesures prises par le gouvernement pour parer à une éventuelle agression militaire (24 mars 1834)
Responsabilité des autorités civiles et militaires lors des pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834, en réponse aux provocations orangistes (28 avril 1834)
Décision de fermer la discussion relative aux émeutes des 5 et 6 avril 1834 et aux expulsions d'étrangers qui en ont été la suite (29 avril 1834)
Modalités d'établissement d'une contribution spéciale de guerre (12 décembre 1834)
Octroi d'une subvention éventuelle de guerre pour faire face à la menace d'invasion hollandaise, à prélever sous forme de centimes additionnels et plus particulièrement sur la propriété foncière et sur les droits de douane (17 décembre 1834)
Octroi d'une subvention éventuelle de guerre pour faire face au risque d'invasion hollandaise (motifs d'abstention) (18 décembre 1834)
Formule du serment que doivent prêter les conseillers communaux avant d'entrer en fonction et notamment la formule de fidélité au roi (rappel du décret d'exclusion des Orange-Nassau) (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Idem (2) (11 mai 1835)
Idem (3) (11 mai 1835)
Budget de l'intérieur. Projet de construction, à l'emplacement de l'ancien hôtel Van Maanen au Petit-Sablon à Bruxelles, d'un palais permettant notamment d'y organiser des cérémonies civiques, et plus particulièrement les fêtes nationales (loi du 30 décembre 1835) (23 novembre 1835)
Idem (2) (23 novembre 1835)
Traité des XXIV articles. Intention de déposer un projet de loi autorisant l'armée française à occuper certaines places fortes belges, en cas d'invasion par la Hollande ou par un de ses alliés (26 décembre 1838)
Idem (2) (26 décembre 1838)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (discours contre) (7 mars 1839)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Demandant visant à obtenir les notes diplomatiques relatives au partage de la dette belgo-hollandaise (13 mars 1839)
Idem (2) (13 mars 1839)
Proposition de rejeter les nouveaux amendements déposés après la discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (18 mars 1839)
Projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Amendement visant à supprimer le mot "clauses" dans l'article unique du projet (applicable notamment au péage sur l'Escaut) (19 mars 1839)
Demande de rectification du procès-verbal de la séance du 19 mars 1839 (rachat éventuel du péage sur l'Escaut) (21 mars 1839)

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Droits politiques, moraux et sociaux

Autres droits constitutionnels

Projet de constitution. Suppression des distinctions d'ordres (21 décembre 1830)
Projet de constitution. Droit de s'assembler paisiblement et sans armes (27 décembre 1830)
Idem (2) (27 décembre 1830)
Projet de constitution. Droit de pétition (27 décembre 1830)
Projet de constitution. Libre emploi des langues (27 décembre 1830)
Projet de constitution. Possibilité de poursuivre sans autorisation préalable les fonctionnaires publics, ministres compris, du fait de leur administration (21 janvier 1831)
Projet de constitution. Abolition de la mort civile (21 janvier 1831)
idem (2) (21 janvier 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration (2 octobre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires et droit de confiscation (3 octobre 1831)
Idem (2) (3 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (13 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (14 octobre 1831)
Idem (2) (14 octobre 1831)
Idem (3) (14 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution. Législation sur les passeports (15 octobre 1831)
Idem (2) (15 octobre 1831)
Proposition de ne plus renvoyer aux ministres les pétitions ne présentant qu'un intérêt purement personnel (4 novembre 1831)
Demande visant à être plus sobre de rapports de pétitions au cours d'une même séance (4 novembre 1831)
Proposition de loi tendant à restituer les routes et canaux nationalisés lors de la réunion à la France (2 décembre 1831)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (2) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Matières de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835). Candidature en philosophie et lettres (mathématiques, langues vivantes, littérature flamande, grec ancien), utilité de ces matières pour les docteurs en droit (20 août 1835)
Idem (2) (20 août 1835)

Autres droits politiques

Projet de décret relatif à l'applicabilité des lois pénales en matière de délits politiques (14 janvier 1831)
Loi suspendant la perception de l'emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des XXIV articles (17 novembre 1831)

Droit électoral

Projet de constitution. Portée de la représentation des parlementaires (6 janvier 1831)
Projet de constitution. Condition d'éligibilité des membres de la chambre des représentants (6 janvier 1831)
Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Loi électorale. Détermination du cens électoral différentiel entre les différentes villes et les campagnes (2 mars 1831)
Loi électorale. Condition de nationalité requise pour être électeur (2 mars 1831)
Loi électorale. Tenue des listes électorales (2 mars 1831)
Idem (2) (2 mars 1831)
Loi électorale. Organisation des opérations électorales (2 mars 1831)
Loi électorale. Conditions d'éligibilité (2 mars 1831)
Idem (2) (2 mars 1831)
Loi électorale. Modalités de renouvellement des chambres par moitié (3 mars 1831)
Loi électorale. Condition requise pour être électeur, de savoir lire et écrire (3 mars 1831)
Loi électorale. Tableau de répartition des représentants et sénateurs entre les arrondissements (3 mars 1831)
Idem (2) (3 mars 1831)
Loi électorale. Détermination du cens électoral (3 mars 1831)
Utilité de ne convoquer les collèges électoraux qu'à des jours différents (14 septembre 1831)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Absence de convocation adressée à certains électeurs et proposition de postposer la décision sur la validité de l'élection de Turnhout (8 juin 1833)
Idem (2) (8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus, notamment contestation sur le respect des formalités substantielles de la loi électorale (8 juin 1833)
Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Périodicité des élections communales et élections extraordinaires en cas de vacance (loi communale) (31 juillet 1834)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Idem (3) (14 mars 1835)
Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (30 mars 1835)
Idem (2) (30 mars 1835)
Idem (3) (30 mars 1835)
Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (31 mars 1835)
Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (1 avril 1835)
Idem (2) (1 avril 1835)
Idem (3) (1 avril 1835)
Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (3 avril 1835)
Idem (2) (3 avril 1835)
Idem (3) (3 avril 1835)
Adaptation du nombre de représentants et de sénateurs dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, en suite du traité des XXIV articles (23 mai 1839)

Droits sociaux

Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat

Liberté de conscience et indépendance des cultes

Liberté de la presse et interdiction de la censure

Décret sur la presse (19 juillet 1831)
Idem (2) (19 juillet 1831)
Décret sur la presse (20 juillet 1831)
Taxe postale applicable au transport des journaux et attribution d'une partie de celle-ci aux employés de la poste (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (27 novembre 1838)
Idem (2) (27 novembre 1838)

Acquisition de la nationalité et droit des étrangers

Projet de constitution. Acquisition et perte de la nationalité (20 décembre 1830)
Idem (2) (20 décembre 1830)
Projet de constitution. Naturalisation des étrangers (20 décembre 1830)
Projet de constitution. Exclusivité des emplois publics aux Belges seuls (21 décembre 1830)
Idem (2) (21 décembre 1830)
Idem (3) (21 décembre 1830)
Idem (4) (21 décembre 1830)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (13 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (14 octobre 1831)
Idem (2) (14 octobre 1831)
Idem (3) (14 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Législation sur les passeports (15 octobre 1831)
Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
Idem (2) (23 août 1833)
Idem (3) (23 août 1833)
Mesures d'expulsion d’étrangers en suite des pillages des 5 et 6 avril 1834 de Bruxelles et légalité de ces expulsions (28 avril 1834)
Décision de fermer la discussion relative aux émeutes des 5 et 6 avril 1834 et aux expulsions d'étrangers qui en ont été la suite (29 avril 1834)
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) (23 février 1835)
Constitutionnalité du droit accordé au gouvernement de nommer des étrangers d'un talent éminent aux emplois de professeur d'université, au vu de l'article 6 de la constitution (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Droit pour les étudiants étrangers de participer aux mesures d'encouragement mises en place par le gouvernement en matière d'enseignement universitaire (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Droit pour les universités de l'Etat d'accorder des diplômes aux étrangers, sans que cela confère des droits à ceux-ci (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Proposition de reporter l'examen de la faculté, pour le gouvernement, d'appeler des étrangers aux places de professeurs d'université (en relation avec l'article 6 de la constitution) (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Exclusion des professeurs étrangers non-naturalisés du jury d'examen universitaire (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)

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Fiscalité et finances de l'Etat

Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels

Proposition de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la situation financière du pays (30 mars 1831)
Idem (2) (30 mars 1831)
Nécessité de recourir aux crédits provisoires pour permettre d'assurer le service des dépenses de l'Etat (9 juillet 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'année 1831. Transmission du rapport de la section centrale aux ministres et à la cour des comptes (7 novembre 1831)
Idem (2) (7 novembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour l'année 1831. Renvoi du rapport de la section centrale (16 novembre 1831)
Idem (2) (16 novembre 1831)
Adresse au roi. Examen des budgets et des comptes de l'Etat (27 novembre 1832)
Mise à l'ordre du jour du projet de budget des finances pour 1834 et de celui du chemin de fer (23 janvier 1834)
Idem (2) (23 janvier 1834)
MIdem (3) (23 janvier 1834)
MIdem (4) (23 janvier 1834)
MIdem (5) (23 janvier 1834)

Budgets financiers (hors dette publique)

Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat

Création d'une commission de comptabilité nationale (13 décembre 1830)
Projet de loi établissant une cour des comptes. Composition et/ou incompatibilités (29 décembre 1830)
Idem (2) (29 décembre 1830)
Projet de loi établissant une cour des comptes. Traitement du président et des conseillers (30 décembre 1830)
Projet de loi établissant une cour des comptes. Révision programmée du projet (30 décembre 1830)
Election des membres de la cour des comptes (5 janvier 1831)
Projet de constitution. Des finances. Cour des comptes (27 janvier 1831)
Portée limitée du vote d'une loi de crédits provisoires (17 novembre 1831)
Ordre dans lequel les budgets ministériels seront examinés et plus particulièrement antériorité de l'examen des recettes sur celui des dépenses (16 novembre 1833)
Idem (2) (16 novembre 1833)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition d'ajourner la discussion sur la convention conclue entre l'Etat et la société générale quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (23 décembre 1835)

Dette publique

Projet de constitution. Des finances. Garantie de la dette publique (27 janvier 1831)
Décret autorisant la levée d'un emprunt de 12 millions de florins. Mise en oeuvre du recouvrement anticipé de la contribution foncière pour les six derniers mois de 1831 (5 mars 1831)
Loi d'emprunt forcé par anticipation des contributions foncière et personnelle (19 octobre 1831)
Idem (2) (19 octobre 1831)
Idem (3) (19 octobre 1831)
Loi suspendant la perception de l'emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des XXIV articles (17 novembre 1831)
Loi autorisant le gouvernement à négocier un emprunt de 48 millions de florins. Mise à l'ordre du jour (12 décembre 1831)
Loi autorisant le gouvernement à négocier un emprunt de 48 millions de florins (14 décembre 1831)
Rapport sur une pétition de la ville de Mons, relative au mode de répartition de l'emprunt forcé de 10 millions de florins (23 janvier 1832)
Financement des travaux du réseau ferroviaire de l'Etat (renonciaton au recours à l'emprunt et financement intermédiaire au moyen d'une émission de bons du trésor de 10 millions de francs (loi du 1er mai 1834)) (27 mars 1834)
Idem (2) (27 mars 1834)
Caractère particulier des 10 millions de bons du trésor destinés à la création du futur réseau ferroviaire, par rapport aux autres bons du trésor autorisés par la loi du 16 février 1833 (loi du 1er mai 1834) (28 mars 1834)
Idem (2) (17 août 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (18 novembre 1835)
Idem (2) (18 novembre 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (20 novembre 1835)
Idem (2) (20 novembre 1835)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Demandant visant à obtenir les notes diplomatiques relatives au partage de la dette belgo-hollandaise (13 mars 1839)
Idem (2) (13 mars 1839)

Recettes fiscales (hors droits de douane)

Arrestation d'une personne soupçonnée de sympathies orangistes à Liège (8 décembre 1830)
Décret autorisant le recouvrement anticipé de la contribution foncière (26 janvier 1831)
Idem (2) (26 janvier 1831)
Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Réduction forfaitaire de la contribution foncière dans les deux provinces de Flandres (27 décembre 1831)
Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Réduction forfaitaire de la contribution foncière dans les deux provinces de Flandres (27 décembre 1831)
Loi relative à l'exportation des farines et des grains (15 avril 1832)
Proposition de loi relative à l'impôt des distilleries. Prise en considération (4 juillet 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition de réformer l'impôt des patentes et d'en réduire les centimes additionnels (19 décembre 1832)
Idem (2) (19 décembre 1832)
Projet de loi sur l'impôt des distilleries. Non-désignation de Bruges comme bureau d’exportation (3 juillet 1833)
Octroi d'une subvention éventuelle de guerre pour faire face à la menace d'invasion hollandaise, à prélever sous forme de centimes additionnels et plus particulièrement sur la propriété foncière et sur les droits de douane (17 décembre 1834)
Octroi d'une subvention éventuelle de guerre pour faire face au risque d'invasion hollandaise (motifs d'abstention) (18 décembre 1834)
Nécessité de présenter le projet de loi sur la péréquation cadastrale, pour faire cesser l'injustice fiscale qui pèse sur les deux Flandres et sur la province d'Anvers ; augmentations disproportionnées de la contribution foncière dans certaines villes flamandes, découlant de la cette péréquation (14 mai 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Nécessité de revoir les bases de l'impôt de patente et modalités de fixation du principal et des centimes additionnels de cet impôt (loi du 30 décembre 1835) (21 décembre 1835)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (27 novembre 1838)
Idem (2) (27 novembre 1838)

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Infrastructures et transports

Voies d'eau

Projet de constitution. Finances. Droit pour les polders et wateringues d'établir des impôts (26 janvier 1831)
Lignes du Nord et de l'Ouest. Proposition de ne pas construire de chemin de fer entre Anvers et Louvain, en raison de l'existence d'une voie navigable entre ces villes (25 mars 1834)
Principe du passage de la ligne du Midi par le Hainaut et/ou détermination des localités par lesquelles elle passerait (Mons, Houdeng, Charleroy) et réduction des péages sur les canaux du Hainaut (26 mars 1834)
Octroi de crédits pour indemniser l'entrepreneur des travaux de réendiguement du polder de Borgeeweert (digue de Burght), par suite de la résiliation du contrat par le gouvernement (22 décembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'ajourner la discussion relative à la construction d'un canal d'évacuation des eaux des Flandres ou d'en faire l'objet d'un projet de loi séparé (31 janvier 1835)
Idem (2) (31 janvier 1835)
Idem (3) (31 janvier 1835)
Idem (4) (31 janvier 1835)
Idem (5) (31 janvier 1835)
Idem (6) (motifs d'abstention) (31 janvier 1835)
Projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Amendement visant à supprimer le mot "clauses" dans l'article unique du projet (applicable notamment au péage sur l'Escaut) (19 mars 1839)
Demande de rectification du procès-verbal de la séance du 19 mars 1839 (rachat éventuel du péage sur l'Escaut) (21 mars 1839)

Chemins de fer

Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport

Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes

Taxe postale applicable au transport des journaux et attribution d'une partie de celle-ci aux employés de la poste (loi du 29 décembre 1835) (12 novembre 1835)

Voies de terre

Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (5 mars 1835)

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Organisation des pouvoirs

Institutions communales

Légimité du pouvoir exercé par le gouvernement provisoire, en raison de l'installation du Congrès national (12 novembre 1830)
Projet de constitution. Droit pour les conseils provinciaux et communaux de ne pas appliquer les arrêtés et règlements illégaux (9 janvier 1831)
Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Projet de constitution. Institutions communales et provinciales. Publicité des séances du conseil (26 janvier 1831)
Idem (2) (26 janvier 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (20 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (23 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (24 septembre 1831)
Idem (2) (24 septembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre 1831. Octroi de secours aux villes pour venir en aide à la population ouvrière (19 novembre 1831)
Rapport sur une pétition d'habitants de Berchem-lez-Anvers, se plaignant de la suspension jugée abusive du secrétaire communal de cette commune (23 décembre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
Rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin, quant à sa démission d’office par le collège communal de Liége. Organisation communale, limite légale des pouvoirs de la tutelle sur les communes (20 janvier 1834)
Idem (2) (20 janvier 1834)
Idem (3) (20 janvier 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (29 juillet 1834)
Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale) (30 juillet 1834)
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi communale et deux parties (personnes-compétences), et de renvoyer au sénat celle qui est relative aux personnes (31 juillet 1834)
Date d'entrée en fonction des conseillers (loi communale) (31 juillet 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (18 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (19 novembre 1834)
Idem (2) (19 novembre 1834)
Problème lié à la rédaction d'une disposition du projet de loi communale en matière de tutelle (20 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (20 novembre 1834)
Idem (2) (20 novembre 1834)
Idem (3) (20 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (21 novembre 1834)
Idem (2) (21 novembre 1834)
Idem (3) (21 novembre 1834)
Idem (4) (21 novembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (3 décembre 1834)
Détermination du cautionnement exigé du receveur communal (loi communale) (6 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (19 décembre 1834)
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) (23 février 1835)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Idem (3) (14 mars 1835)
Formule du serment que doivent prêter les conseillers communaux avant d'entrer en fonction et notamment la formule de fidélité au roi (rappel du décret d'exclusion des Orange-Nassau) (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Idem (2) (11 mai 1835)
Idem (3) (11 mai 1835)
Proposition de rendre immédiatement exécutoire le titre I de la loi communale sur le personnel, sans attendre l'adoption du titre II sur les attributions (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Idem (2) (11 mai 1835)

Institutions provinciales

Projet de constitution. Droit pour les conseils provinciaux et communaux de ne pas appliquer les arrêtés et règlements illégaux (9 janvier 1831)
Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Idem (2) (25 janvier 1831)
Loi sur les conseils provinciaux. Mise à l'ordre du jour (17 octobre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (2) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Principe du non-octroi de traitement au conseiller communaux et de l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacement et de séjour (loi provinciale) (29 mai 1834)
Idem (2) (29 mai 1834)
Tutelle financière sur les provinces. Approbation du budget par le gouvernement et inscription d'office des dépenses obligatoires ; recours au législateur en cas d'insuffisance des ressources (loi provinciale) (30 mai 1834)
Idem (2) (30 mai 1834)
Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) (3 juin 1834)
Idem (2) (3 juin 1834)
Idem (3) (3 juin 1834)
Idem (4) (3 juin 1834)
Idem (5) (3 juin 1834)

Pouvoir constituant

Mode de nomination des membres du bureau définitif du Congrès (11 novembre 1830)
Projet de règlement du Congrès national (13 novembre 1830)
Idem (2) (13 novembre 1830)
Respect du règlement du Congrès en matière de présentation des propositions de loi (25 novembre 1830)
Présentation d'un projet de Constitution alternatif (question de principe quant au sénat) et mise à l'ordre du jour (25 novembre 1830)
Projet de constitution. Mise à l'ordre du jour de la question du sénat en section (2 décembre 1830)
Raison d'être du recours au comité secret pour l'examen de la question du sénat (6 décembre 1830)
Etat d'avancement des travaux relatifs à l'élaboration de la Constitution (8 décembre 1830)
Idem (2) (8 décembre 1830)
Mise à l'ordre du jour du projet de Constitution (11 décembre 1830)
Mode de nomination des membres de la cour des comptes par le Congrès (30 décembre 1830)
Demande de rappel à l'ordre après une réplique insultante envers le président du Congrès (7 janvier 1831)
Demande visant à faire évacuer les tribunes (29 janvier 1831)
Proposition visant à rendre constitutionnels le décret sur l'indépendance nationale et celui sur l'exclusion des membres de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (auteur) (24 février 1831)
Idem (2) (24 février 1831)
Idem (3) (24 février 1831)
Idem (4) (24 février 1831)
Idem (5) (24 février 1831)
Projet de décret portant dissolution du congrès national et convoquant les chambres et contre-proposition prolongeant celui-ci (12 avril 1831)
Proposition de décret relatif à l'étendue de la mission du Congrès et au remplacement des députés démissionnaires (14 avril 1831)
Idem (2) (14 avril 1831)
Proposition visant à borner les travaux législatifs du Congrès à certains projets de loi et/ou à l'élection du chef de l'Etat (23 mai 1831)
Projets de décret dissolvant ou ajournant le Congrès (20 juillet 1831)

Pouvoir exécutif

Projet de constitution. Octroi du mandat de sénateur à l'héritier présomptif du chef de l'Etat (18 décembre 1830)
Projet de constitution. Autorisation parlementaire requise pour le mariage du roi et de ses héritiers (8 janvier 1831)
Idem (2) (8 janvier 1831)
Projet de constitution. Condition imposée au chef de l'Etat pour être simultanément chef d'un autre Etat (8 janvier 1831)
Idem (2) (8 janvier 1831)
Projet de constitution. Condition imposée au chef de l'Etat pour être simultanément chef d'un autre Etat (9 janvier 1831)
Projet de constitution. Droit pour le roi de déclarer la guerre et de faire des traités de paix, d'alliance et de commerce (10 janvier 1831)
Projet de constitution. Organisation de la régence et de la tutuelle en cas de mort du roi ou d'impossibilité de régner (14 janvier 1831)
Idem (2) (14 janvier 1831)
Projet de décret sur la responsabilité ministérielle (20 janvier 1831)
Projet de constitution. Ministres. Condition de nationalité (20 janvier 1831)
Idem (2) (20 janvier 1831)
Projet de constitution. Ministres. Procédure de mise en accusation (20 janvier 1831)
Projet de constitution. Possibilité de poursuivre sans autorisation préalable les fonctionnaires publics, ministres compris, du fait de leur administration (21 janvier 1831)
Dévouement et désintéressement politique de Charles Rogier (31 mars 1831)
Décret opérant une retenue sur les traitements des fonctionnaires, et plus particulièrement de certains militaires et sur la liste civile du régent (5 avril 1831)
Idem (2) (5 avril 1831)
Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics, extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
Idem (2) (20 juillet 1831)
Idem (3) (20 juillet 1831)
Modalités d'examen du texte de l'adresse au roi (en sections ou non) (13 septembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre de 1831. Inspections de l'instruction publique, des établissements pénitentiaires et des messageries, établissements culturels et scientifiques (bibliothèque de Bourgogne, académie...), soutien à l'activité économique (18 novembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre de 1831. Etablissements culturels et scientifiques (bibliothèque de Bourgogne, académie...), soutien à l'activité économique (18 novembre 1831)
Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Retenue sur les remises, traitements et salaires des fonctionnaires. Vote d'urgence du projet (27 décembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour l'exercice 1832. Non-paiement intégral des traitements supérieurs à 1,500 florins (20 février 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Interdiction pour ses membres d'être simultanément membre des chambres ou ministre (en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres) (5 juin 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition d'opérer une retenue sur les traitements, remises et salaires des employés du gouvernement (19 décembre 1832)
Idem (2) (19 décembre 1832)
Adresse au roi. Reproche adressé au gouvernement d'avoir procéder à la dissolution des Chambres en avril 1833 (24 juin 1833)
Réponse au reproche adressés à Paul Devaux d'avoir été absent des séances pendant une longue période (24 juin 1833)
Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
Idem (2) (23 août 1833)
Idem (3) (23 août 1833)
Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi sur l'académie des beaux-arts (25 janvier 1834)
Idem (2) (25 janvier 1834)
Idem (3) (25 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (30 janvier 1834)
Idem (2) (30 janvier 1834)
Annonce du décès du prince royal et formation d'une commission chargée de rédiger une adresse de condoléances au Roi (22 mai 1834)
Idem (2) (22 mai 1834)
Adresse de condoléance au roi, à l'occasion du décès du prince royal (23 mai 1834)
Proposition de soumettre les propositions d'interpellation aux ministres à l'accord préalable de la chambre des représentants (24 mars 1835)
Rapport sur plusieurs pétitions demandant que le sieur Lubin soit autorisé à faire usage de son traitement contre l'ophtalmie, en dépit des dispositions de la loi sur l'art de guérir (3 avril 1835)

Pouvoir judiciaire

Projet de constitution. Abolition de la mort civile (21 janvier 1831)
idem (2) (21 janvier 1831)
Projet de constitution. Mode de nomination des conseillers de cassation et d'appel, des juges des tribunaux de première instance et/ou des juges de paix (22 janvier 1831)
Projet de constitution. Mode de nomination des conseillers de cassation et d'appel, des juges des tribunaux de première instance et/ou des juges de paix (24 janvier 1831)
Idem (2) (24 janvier 1831)
Projet de constitution. Interdiction pour les juges d'exercer des fonctions salariées par le gouvernement (24 janvier 1831)
Projet de loi portant organisation de l'ordre judiciaire. Renvoi aux cours et tribunaux (19 septembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'année 1831. Haute cour militaire (8 novembre 1831)
Idem (2) (8 novembre 1831)
Proposition de loi relative au jury d'assises (22 février 1832)
Loi relative au jury d'assises. Mesures visant à alléger la charge, temporelle et financière, qu'implique la désignation comme juré d'assises (27 février 1832)
Idem (2) (27 février 1832)
Idem (4) (27 février 1832)
Idem (5) (27 février 1832)
Idem (6) (27 février 1832)
Idem (7) (27 février 1832)
Idem (8) (27 février 1832)
Projet de loi monétaire. Application de la peine de mort aux faux-monnayeurs (22 mai 1832)
Idem (2) (22 mai 1832)
Idem (3) (22 mai 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Conditions requises pour en être nommé greffier ou commis-greffiers (4 juin 1832)
Idem (2) (4 juin 1832)
Idem (3) (4 juin 1832)
Idem (4) (4 juin 1832)
Idem (5) (4 juin 1832)
Idem (6) (4 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Admission des professeurs d'universités (4 juin 1832)
Idem (2) (4 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Interdiction pour ses membres d'être simultanément membre des chambres ou ministre (en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres) (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Mode de formation de la liste double des candidats-conseillers prescrite par l'article 99 de la Constitution (5 juin 1832)
Idem (2) (5 juin 1832)
Idem (3) (5 juin 1832)
Idem (4) (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Tribunaux de première instance. Nombre de juges nécessaires pour rendre jugement (9 juin 1832)
Idem (2) (9 juin 1832)
Idem (3) (9 juin 1832)
Idem (4) (9 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Nombre de conseillers nécessaires pour rendre jugement (9 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Suppression d'une anomalie de juridiction en matière d'appel correctionnel et de jugement d'assises (9 juin 1832)
Idem (2) (9 juin 1832)
Idem (3) (9 juin 1832)
Idem (4) (9 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Suppression d'une anomalie de juridiction en matière d'appel correctionnel et de jugement d'assises (11 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Nombre de conseillers nécessaires pour rendre un arrêt (13 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Nombre et attributions des chambres de cette cour (14 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (14 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (15 juin 1832)
Idem (2) (15 juin 1832)
Idem (3) (15 juin 1832)
Idem (3) (15 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (16 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Faculté du procureur-général de se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi (16 juin 1832)
Idem (2) (16 juin 1832)
Idem (3) (16 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Institution près de cette cour d'officiers ministériels portant le titre d'avocats (16 juin 1832)
Idem (2) (16 juin 1832)
Idem (3) (16 juin 1832)
Idem (4) (16 juin 1832)
Idem (5) (16 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Fixation de leur siège. Clôture de la discussion (18 juin 1832)
Idem (2) (18 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Personnel. Nombre de conseillers (18 juin 1832)
Idem (2) (18 juin 1832)
Idem (3) (18 juin 1832)
Idem (4) (18 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Ordre de présentation des conseillers par les conseils provinciaux (article 99 de la Constitution) (19 juin 1832)
Idem (2) (19 juin 1832)
Idem (3) (19 juin 1832)
Idem (4) (19 juin 1832)
Idem (5) (19 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, justice de paix et/ou tribunaux de simple police. Maintien temporaire des circonscriptions judiciaires (arrondissements ou cantons), principe d'une révision de celles-ci par une loi à venir (19 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Vacances annuelles des chambre civiles des cours d'appel et des tribunaux de première instance (20 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Mode de première nomination des magistrats lors de l'entrée en vigueur de cette loi. Fait personnel (20 juin 1832)
Idem (2) (20 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour d'appel. Détermination du nombre de conseillers nécessaires pour rendre un arrêt (26 juin 1832)
Idem (2) (26 juin 1832)
Idem (3) (26 juin 1832)
Idem (4) (26 juin 1832)
Idem (5) (26 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Condition de nomination du ministère public (notamment exclusion des professeurs d'université non-docteurs en droit) (26 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Composition des chambres (26 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Vacances des chambres civiles des cours d'appel et des tribunaux de première instance (27 juin 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Cour de cassation (6 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Classification et traitements du personnel des tribunaux de première instance (9 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur de la loi (9 juillet 1832)
Idem (2) (9 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Entrée en vigueur de la loi (16 juillet 1832)
Idem (2) (16 juillet 1832)
Adresse au roi. Principe de l'inamovabilité des magistrats (27 novembre 1832)
Idem (2) (27 novembre 1832)
Idem (3) (27 novembre 1832)
Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
Idem (2) (23 août 1833)
Idem (3) (23 août 1833)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi augmentant le personnel de certaines cours et de certains tribunaux (2 août 1834)
Prise en considération d'une proposition de loi portant abolition de la peine de mort, de déportation, de flétrissure et de mutilation (4 février 1835)
Idem (2) (4 février 1835)
Rapport de la commission sur la proposition de loi relative à l'abolition de la peine de mort (6 avril 1835)

Pouvoir législatif

Projet de constitution. Mise à l'ordre du jour de la question du sénat en section (2 décembre 1830)
Projet de constitution. Question de principe sur le sénat (rapporteur) (4 décembre 1830)
Raison d'être du recours au comité secret pour l'examen de la question du sénat (6 décembre 1830)
Deuxième rapport sur l'institution du sénat (11 décembre 1830)
Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (14 décembre 1830)
Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (15 décembre 1830)
Projet de constitution. Mode de désignation des sénateurs (par le roi, les provinces ou le corps électoral) (16 décembre 1830)
Idem (2) (16 décembre 1830)
Idem (3) (16 décembre 1830)
Projet de constitution. Mode de désignation des sénateurs (par les provinces ou par le corps électoral) (17 décembre 1830)
Projet de constitution. Durée du mandat des sénateurs et et/ou droit de dissolution par le roi (17 décembre 1830)
Projet de constitution. Octroi du mandat de sénateur à l'héritier présomptif du chef de l'Etat (18 décembre 1830)
Projet de constitution. Nullité de séances du sénat qui seraient tenues hors du temps de la session (18 décembre 1830)
Projet de constitution. Portée du vote provisoire des dispositions relatives au sénat (18 décembre 1830)
Projet de constitution. Indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat et antériorité du mariage civil (24 décembre 1830)
Projet de constitution. Procédure d'adoption des propositions par les chambres (3 janvier 1831)
Projet de constitution. Indemnité parlementaire (6 janvier 1831)
Idem (2) (6 janvier 1831)
Idem (3) (6 janvier 1831)
Idem (4) (6 janvier 1831)
Projet de constitution. Durée de la session parlementaire (14 janvier 1831)
Proposition de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la situation financière du pays (30 mars 1831)
Idem (2) (30 mars 1831)
Décret déterminant le serment à prêter par tous les fonctionnaires publics, extension aux parlementaires (20 juillet 1831)
Idem (2) (20 juillet 1831)
Idem (3) (20 juillet 1831)
Modalités d'application de l'article 37 de la Consitution relatif à la formation du bureau définitif de la chambre (10 septembre 1831)
Idem (2) (10 septembre 1831)
Elaboration du projet de règlement de la chambre des représentants (13 septembre 1831)
Proposition d'insérer les projets de loi au Moniteur pour réduire les frais d'impression (14 septembre 1831)
Idem (2) (14 septembre 1831)
Vérification des pouvoirs d'un membre de la Chambre (19 septembre 1831)
Règlement de la Chambre. Obligation pour les députés de motiver leurs votes d'abstention (29 septembre 1831)
Règlement de la chambre. Impression et publication des propositions de loi, des rapports de section et de commissions et des discours prononcés en séance plénière. Moniteur belge (4 octobre 1831)
Modalités de renvoi des pétitions aux commissions permanentes ou au gouvernement (7 octobre 1831)
Idem (2) (7 octobre 1831)
Attribution des commissions permanentes (7 octobre 1831)
Loi relative à l'indemnité parlementaire prévue par l'article 52 de la constitution (12 octobre 1831)
Entrée en vigueur du règlement de la Chambre (21 octobre 1831)
Composition des commissions permanentes de la Chambre (5 novembre 1831)
Rapport de la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831 (10 novembre 1831)
Mode de nomination des membres des commissions permanentes de la Chambre (15 novembre 1831)
Idem (2) (15 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831 (23 novembre 1831)
Idem (2) (23 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831 (24 novembre 1831)
Demande visant à réduire les autorisations de congés accordés aux députés (30 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Mise en accusation des ministres (30 novembre 1831)
Obligation pour un membre de la chambre, nommé à un emploi salarié par le gouvernement, de se soumettre à une réélection (29 décembre 1831)
Idem (2) (29 décembre 1831)
Proposition de nommer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (22 février 1832)
Idem (2) (22 février 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (2 mars 1832)
Idem (2) (2 mars 1832)
Respect de l'usage parlementaire consistant à laisser au rapporteur du projet en discussion le droit de parler en dernier (9 mars 1832)
Vérification des pouvoirs. Contestation de la validité de l'élection d'un membre de la Chambre (9 avril 1832)
Nécessité pour un parlementaire (Goblet) de se faire réélire en raison de son nomination comme ministre plénipotentiaire (30 mai 1832)
Idem (2) (30 mai 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Interdiction pour ses membres d'être simultanément membre des chambres ou ministre (en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres) (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (14 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (15 juin 1832)
Idem (2) (15 juin 1832)
Idem (3) (15 juin 1832)
Idem (3) (15 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (16 juin 1832)
Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Nécessité d'une réélection en cas d'acceptation par un parlementaire (6 juillet 1832)
Motion d'ordre relative à l'état des négociations diplomatiques, droit pour le roi de prononcer la clôture de la session parlementaire (18 juillet 1832)
Priorité en faveur de la vérification des pouvoirs des membres élus sur la formation du bureau (14 novembre 1832)
Idem (2) (14 novembre 1832)
Idem (2) (14 novembre 1832)
Applicabilité de l'article 36 de la constitution aux membres de la Chambre qui ont été nommés à des fonctions judiciaires (14 novembre 1832)
Idem (2) (14 novembre 1832)
Applicabilité de l'article 36 de la constitution aux membres de la chambre devenus ministre ad interim (Duvivier, Goblet) (14 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Liège) (15 novembre 1832)
Idem (2) (15 novembre 1832)
Idem (3) (15 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Huy) (15 novembre 1832)
Modalités de nomination de la commission d'adresse en réponse au discours du trône (16 novembre 1832)
Mise à l'ordre du jour de la nomination des commissions permanentes (16 novembre 1832)
Modalités de vote des amendements en matière budgétaire et principe de la priorité aux chiffres les plus élevés (18 décembre 1832)
Idem (2) (18 décembre 1832)
Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre (26 janvier 1833)
Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre (26 janvier 1833)
Idem (3) (26 janvier 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Absence de convocation adressée à certains électeurs et proposition de postposer la décision sur la validité de l'élection de Turnhout (8 juin 1833)
Idem (2) (8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus, notamment contestation sur le respect des formalités substantielles de la loi électorale (8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Examen des causes de nullité invoquée pour annuler l'élection de Marche (10 juin 1833)
Mode de nomination des commissions permanentes (12 juin 1833)
Idem (2) (12 juin 1833)
Obligation pour un membre de la Chambre de se faire inscrire auprès du bureau lorsqu'il veut prendre la parole ou répliquer à un discours (article 18 du règlement de la Chambre) (13 mars 1834)
Idem (2) (13 mars 1834)
Idem (3) (13 mars 1834)
Adresse au Roi. Proposition de laisser à la commission de l'adresse la possibilité de corriger les inexactitudes grammaticales après le vote de la Chambre (14 novembre 1834)
Idem (2) (14 novembre 1834)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Proposition de soumettre les propositions d'interpellation aux ministres à l'accord préalable de la chambre des représentants (24 mars 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (18 août 1835)
Idem (2) (18 août 1835)
Idem (3) (18 août 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (19 août 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition d'ajourner la discussion sur la convention conclue entre l'Etat et la société générale quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (23 décembre 1835)
Règlement de la Chambre. Obligation de présenter un amendement lorsqu'un parlementaire parle "sur" un projet de loi (5 mars 1839)

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Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)

Soutiens spécifiques, droits particuliers

Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration (2 octobre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires et droit de confiscation (3 octobre 1831)
Idem (2) (3 octobre 1831)

Politique monétaire et financière

Projet de loi monétaire (21 mai 1832)
Idem (2) (21 mai 1832)
Idem (3) (21 mai 1832)
Idem (4) (21 mai 1832)
Idem (5) (21 mai 1832)
Idem (6) (21 mai 1832)
Idem (7) (21 mai 1832)
Idem (8) (21 mai 1832)
Projet de loi monétaire. Application de la peine de mort aux faux-monnayeurs (22 mai 1832)
Idem (2) (22 mai 1832)
Idem (3) (22 mai 1832)
Budget des finances pour 1835. Coût de la transformation des pièces d’un cents et demi-cents en pièces d’un et de deux centimes et circulation des pièces de cuivre (26 février 1835)
Idem (2) (26 février 1835)
Idem (3) (26 février 1835)
Intention du gouvernement d'octroyer des concessions pour des projets ferroviaires de Bruxelles à Paris et de Lille à Gand en passant par le Hainaut, et susceptibles de concurrencer le futur chemin de fer de l'Etat ; nécessité d'en obtenir l'autorisation préalable de la législature au moyen d'une loi particulière pour toute nouvelle concession ferroviaire (loi du 31 janvier 1836) (23 décembre 1835)
Rapport sur le projet de loi autorisant le gouvernement à accorder un prêt de quatre millions à la Banque de Belgique (26 décembre 1838)

Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)

Adresse au roi. Prise en compte par le gouvernement des difficultés économiques des entreprises (15 septembre 1831)
Projet de loi relatif au tarif des émoluments des agents commerciauxs. Renvoi à une commission (8 octobre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre 1831. Octroi de secours aux villes pour venir en aide à la population ouvrière (19 novembre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédit destiné à soutenir l'activité économique et à procurer du travail aux ouvriers des fabriques (18 avril 1832)
Idem (2) (18 avril 1832)
Adresse au roi. Encouragement à dissiper les craintes du commerce (27 novembre 1832)
Idem (2) (27 novembre 1832)
Adresse au roi. Allusion à un traité commercial conclu entre la Belgique et les Etats-Unis (22 juin 1833)
Idem (2) (22 juin 1833)
Projet de loi sur l'impôt des distilleries. Non-désignation de Bruges comme bureau d’exportation (3 juillet 1833)
Absence d'influence d'une adaptation des droits sur les céréales sur la rentabilité de l'agriculture (11 juillet 1834)
Octroi d'une subvention éventuelle de guerre pour faire face à la menace d'invasion hollandaise, à prélever sous forme de centimes additionnels et plus particulièrement sur la propriété foncière et sur les droits de douane (17 décembre 1834)
Octroi d'une subvention éventuelle de guerre pour faire face au risque d'invasion hollandaise (motifs d'abstention) (18 décembre 1834)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (26 novembre 1835)
Idem (2) (26 novembre 1835)

Secteur métallurgique et industries extractives

Décret relatif aux droits d'entrée sur les fers (1 mars 1831)
Idem (2) (1 mars 1831)
Loi relative au conseil des mines (22 octobre 1831)
Loi relative aux droits sur les fers (12 décembre 1831)
Idem (2) (12 décembre 1831)
Idem (3) (12 décembre 1831)
Loi relative au conseil des mines (17 mai 1832)
Loi relative au conseil des mines (18 mai 1832)
Idem (2) (18 mai 1832)
Idem (3) (18 mai 1832)
Idem (4) (18 mai 1832)
Idem (5) (18 mai 1832)
Idem (6) (18 mai 1832)
Loi instituant un conseil des mines provisoire (29 juin 1832)
Loi instituant un conseil des mines provisoire (29 juin 1832)
Idem (3) (29 juin 1832)
Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut, incongruïté qui en découle de faire contribuer cette province au coût de celui-ci et/ou possibilité d'adapter les péages (15 mars 1834)

Secteur agricole et sylviculture

Loi prohibant le transport de bois sur le territoire ennemi (5 octobre 1831)
Idem (2) (5 octobre 1831)
Fixation des droits d'entrée, de sortie et de transit sur les céréales ; application d'un droit gradué avec maximum et minimum ("échelle mobile") (15 juillet 1834)
Idem (2) (15 juillet 1834)
Majoration des droits d'entrée, de sortie et de transit sur les céréales ; application d'un droit gradué avec maximum et minimum ("échelle mobile") pour le froment et pour le seigle (16 juillet 1834)
Idem (2) (16 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (16 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (17 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (18 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (19 juillet 1834)
Idem (2) (19 juillet 1834)
Obligation pour une commune de soumettre à l'approbation de la tutelle les modifications apportées au mode de jouissance des biens communaux mis à la disposition de ses habitants (19 novembre 1834)
Proposition d'accorder une exemption de droits de douane sur le bétail nécessaire à l'exploitation, par des étrangers, des exploitations agricoles près des frontières (12 mai 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (26 novembre 1835)
Idem (2) (26 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée sur les bovins (bœufs, taureaux, vaches, taurillons, veaux) (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Application aux frontières maritimes du tarif adopté pour l'introduction des bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (30 novembre 1835)
Détermination des frontières sur lesquelles s'appliqueront les nouveaux droits d'entrée et de sortie sur le bétail hollandais (loi du 31 décembre 1835) (7 décembre 1835)

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