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Congrès national de Belgique
Séance du mercredi 8 décembre 1830

(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 1)

(page 370) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)

Lecture du procès-verbal

La séance est ouverte à une heure et demie (P. V.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, fait lecture du procès-verbal de la dernière séance. (U. B., 10 déc.)

M. de Robaulx (pour une motion d’ordre) – Je demande la parole sur la rédaction du procès-verbal. Messieurs, la proposition que j'ai eu l'honneur de faire au congrès relativement aux volontaires n'a pas été bien indiquée dans le procès-verbal ; ma proposition tendait à ce que le gouvernement fût invité à soumettre au congrès les mesures législatives qu'il a prises pour fixer le sort et l'organisation des volontaires. Je vois que le procès-verbal dit seulement que le gouvernement sera invité à prendre des mesures ; cette énonciation est insuffisante ; c'est une loi que nous avons demandée, et non de simples mesures administratives. Du reste, ma proposition a été adoptée ; elle est imprimée ; on peut en consulter le texte : je demande que le procès-verbal y soit conforme. (U. B., 10 déc.)

M. François donne lecture du texte de la proposition de M. de Robaulx. (U. B., 10 déc.)

- Un des secrétaires fait la correction demandée.

Après cela le procès-verbal est adopté. (U. B., 10 déc.)

Pièces adressées au Congrès

M. de Decker écrit que la mort de sa mère l'empêche de se rendre au congrès.


M. de Muelenaere écrit qu'une indisposition l'empêche de se rendre à la séance.


(page 371) M. Jacques Artoisenet, distillateur à Limal, demande la mise en vigueur de la loi du 27 octobre 1814 sur les distilleries.


M. Beaufeaux, distillateur à Wavre, demande la même chose.


M. Devos, de Schoorisse, présente un projet d'administration communale.


M. Franclieu, de Senlis, adresse au congrès des notes et des errata à son écrit intitulé : Réponse à M. Guizot. (P. V.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire – Le paquet contenant les notes et les errata de M. Franclieu, qui sont sans aucun intérêt, a coûté un port énorme. Je saisis cette occasion pour annoncer que le bureau ne recevra plus ni lettres ni paquets qu'ils ne soient affranchis. (U. B., 10 déc.)


M. Metton propose au congrès d'engager le gouvernement provisoire à faire délivrer des lettres de marque aux négociants qui seraient tentés d'en faire usage contre les navires hollandais lors de la rupture de l'armistice. (P. V.)

- Renvoi à la commission des pétitions. (J. F., 10 déc.)


M. Haessebrouck, d' Ardoie, présente des réflexions sur le projet de constitution proposé au congrès par MM. Forgeur, Barbanson, Fleussu et Liedts.


M. Duclos, pharmacien à Furnes, demande qu'on abroge l'article 21 de la loi du 12 mars 1818, qui permet aux médecins de vendre des drogues. Il désire que leur droit se borne à en ordonner. (Rires)


Six distillateurs du Hainaut présentent des réflexions pour prouver l'absurdité de la loi du 26 août 1822, et en demandent l’abrogation.


M. Édouard de Malingrau présente un supplément aux projets de constitution proposés jusqu’ici.


- Toutes ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)


Désarmement de la garde bourgeoise d'Ostende

- Le commandant de la garde bourgeoise d'Ostende écrit au congrès pour repousser quelques assertions qui ont été émises dans le sein de l'assemblée sur le licenciement de cette garde. (P. V.)

- Un des secrétaires donne lecture de cette lettre qui rectifie les assertions contenues dans la lettre lue par M. de Robaulx ; il y est dit que la garde bourgeoise n'a pas été licenciée, mais que l'arrivée de la garnison lui a permis de se reposer. (C., 10 déc.)

M. de Robaulx – Je demande la parole pour un fait personnel. Messieurs, vous vous rappelez ce qui s'est passé dans votre séance du 2, et à quelle occasion je vous donnai connaissance d'une lettre qui m'était adressée pour m'annoncer le désarmement de la garde bourgeoise d'Ostende. Comme on a accusé mon correspondant de mauvaise foi, je dois vous donner quelques explications à cet égard. Vous savez qu'il s'agissait de la proposition de M. de Rouillé, concernant l'organisation des gardes civiques. On avait décidé, quelques jours auparavant, que cette proposition était d'urgence ; on l'avait renvoyée aux sections, qui cependant ne s'en étaient point occupées, parce que, dans l'intervalle, un membre du congrès avait fait décider qu'on ne s'occuperait plus que de la constitution. Ici j'en appelle au souvenir de M. le président lui-même, qui était présent lorsque la lettre en question me fut remise par le général d'Hooghvorst, dans la salle des conférences ; nous avons cru devoir donner lecture de cette lettre pour appuyer la proposition de M. de Rouillé, surtout pour en faire reconnaître l'urgence. La lettre dont on vient de vous donner lecture ne prouve pas au reste que ni mon correspondant fût mal instruit, ni qu'il fût de mauvaise foi. A la vérité, il a dit que la garde bourgeoise a été désarmée, le fait est matériellement vrai. Nous n'avons pas voulu dire qu'elle ait été désarmée dans un sens violent et comme si l'on avait cru dangereux de lui confier plus longtemps le service, nous avons dit ce qui s'est passé réellement. On l'a remerciée en la priant de rendre les armes et l'équipement. Nous avons blâmé cette mesure, parce que, dans notre opinion, les gardes civiques sont aujourd'hui la plus solide garantie de notre sûreté intérieure, et, en rappelant le texte de la lettre que chaque citoyen faisant partie de la garde bourgeoise d'Ostende a reçue, nous n'avons voulu que hâter la confection d'une loi nécessaire. Il n'y a donc pas de mauvaise foi, et nous avons été d'autant plus fondés à faire connaître cette lettre au congrès, que ce n'est pas seulement à Ostende qu'il a été question de licencier la garde bourgeoise. M. Rodenbach nous a dit qu'il s'en était agi à Furnes et dans d'autres villes. Voilà, messieurs, les explications que je devais vous donner ; j'espère qu'elles vous convaincront que je n'ai rien fait, dans la séance du 2, que je n'eusse le droit de faire. (U. B., 10 déc.)

- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions. (P. V.)

Communication des notes verbales des 3 et 5 décembre 1830 du comité diplomatique, relatives au blocus de l'Escaut

M. le président – On va vous donner (page 372) communication des notes verbales envoyées hier par le gouvernement provisoire. (U. B., 10 déc.)

- Un des secrétaires donne lecture d'un message par lequel le président du comité diplomatique communique au congrès les notes verbales des 3 et 5 décembre 1830, adressées par ce comité aux commissaires délégués par les plénipotentiaires des cinq grandes puissances, sur l'inexécution de la levée du blocus et sur la reconnaissance du pavillon belge, et la réponse de ces commissaires, réponse qui fait l'objet de la note verbale du 6 décembre 1830.

Exposé de la situation des services d'administration générale

M. le président – Dans la séance d'hier, il a été donné acte de ces communications au gouvernement provisoire. On nous a annoncé que les chefs des divers comités du gouvernement étaient prêts à faire leurs rapports sur les départements qui leur sont confiés. Nous avons décidé que ce srait jeudi que le congrès les recevrait dans son sein. Je préviens l'assemblée que, dès l'ouverture de la séance, on entendra l'administrateur général de la guerre ; viendra ensuite celui des finances, après lui celui de la justice ; on finira par celui de l'intérieur. (U. B., 10 déc.)

M. Jottrand – Il y a un cinquième ministère, celui de la sûreté publique. (U. B.., 10 déc.)

M. le président – Est-ce un ministère ? (U. B., 10 déc.)

M. le baron de Stassart observe que la division de la sûreté publique rentre dans les attributions du comité de l'intérieur. (J. F., 10 déc.)

- M. de Brouckere fait la même remarque. (J. F.., 10 déc.)

M. Jottrand persiste. (J. F., 10 déc.)

M. le président – Demain on pourra demander des éclaircissements là-dessus. (U. B., 10 déc.)

- Plusieurs voix – A quelle heure la séance ? (U. B., 10 déc.)

M. le président – J'ai écrit à MM. les administrateurs généraux qu'ils seraient reçus à une heure. Si l'assemblée veut que ce soit plus tôt, elle le décidera. J'aurai l'honneur de la consulter à la fin de la séance. J'invite les sections à se réunir après la séance pour nommer chacune un membre pour la commission chargée de faire un projet de loi sur la proposition de M. de Rouillé. (U. B., 10 déc.)

M. de Langhe – La cinquième section a nommé M. Joseph d'Hooghvorst. (C., 10 déc.)

- Un membre – La sixième section, M. de Tiecken de Terhove. (C., 10 déc.)

M. de Gerlache – La neuvième, M. Defacqz. (C., 10 déc.)

- Un membre – La dixième, M. de Theux. (C., 10 déc.)

M. le comte d’Arschot – La septième, M. de Rouillé. (C., 10 déc.)

Vérification des pouvoirs

Arrondissement de Charleroi

M. de Langhe rapporteur de la septième commission de vérification des pouvoirs, propose l'admission de M. Jules Frison, premier suppléant nommé par le district de Charleroy, en remplacement de M. le marquis de Trazegnies, démissionnaire. (P. V.)

M. le président – Il n'y a pas d'opposition? Je proclame M. Jules Frison membre effectif du congrès ; il sera invité à venir prendre part à nos travaux. .

Le rapporteur de la quatrième commission est-il prêt ? (U. B., 10 déc.)

M. de Gerlache – Je n'ai pas pu rassembler les membres de la commission ; mais s'ils veulent se réunir séance tenante dans la pièce voisine, il suffira d un instant. (U. B., 10 déc.)

M. le président – Les membres de la quatrième commission sont invités à se rendre dans une pièce voisine.

Rapports sur des pétitions

Application de la contrainte par corps en matière commerciale

M. Raikem a la parole au nom du comité des pétitions. (U. B., 10 déc.)

M. Raikem, premier rapporteur – Le sieur J. H. Joris, détenu pour dettes, se plaint de n'avoir pu obtenir sa liberté après une détention de cinq années révolues, et cela au mépris des dispositions de la loi du 15 germinal an VI, qui dispose qu'après cinq ans de détention, tout débiteur sera rendu à la liberté. Le pétitionnaire s'élève contre la jurisprudence de la cour provinciale de Bruxelles, qui refuse de faire l'application de la loi de germinal, tandis qu'en France les tribunaux se conforment généralement à ses dispositions. Voici, messieurs, quelques données qui vous mettront à même d'apprécier les conclusions que je suis chargé de prendre comme rapporteur de votre commission. La loi du 15 germinal an VI a réglé tout ce qui est relatif à la contrainte par corps, tant en matière civile qu'en matière commerciale. Le code civil promulgué en 1804 contient des dispositions relatives à la contrainte par corps en matière civile : il ne dit rien de celle qui est prononcée en matière commerciale. (page 375) Le code de procédure civile promulgué en 1807 parle de la contrainte personnelle, tant pour dettes civiles que pour dettes de commerce. Mais tandis que la loi de germinal veut qu'un débiteur soit élargi après une détention de cinq années, et qu'il puisse être arrêté après l'âge de 70 ans, le code de procédure ne donne pas le droit au détenu de sortir de prison après cinq ans, et met le septuagénaire à l'abri de la contrainte personnelle ; vous voyez, messieurs, qu'il s'agit d'une question à deux faces, qui peut recevoir deux solutions, dont l'une serait favorable, et l'autre défavorable au détenu pour dettes. Les tribunaux sont partagés sur cette question ; votre commission ne vient pas proposer au congrès de la résoudre. Le pétitionnaire doit s'adresser aux tribunaux, eux seuls sont compétents pour la décider ; les corps législatifs ne doivent jamais se permettre de prononcer sur les contestations qui touchent à des intérêts particuliers. Chargés de faire des lois dans l'intérêt général, ils doivent se renfermer dans le cercle de leurs attributions dont ils ne pourraient sortir sans danger. Que le pétitionnaire prenne donc la voie qui lui est ouverte ; la cour de Bruxelles, nous n'en doutons pas, examinera la question avec soin, et elle rendra au détenu la justice qui lui est due. On a senti depuis longtemps la nécessité de la contrainte par corps en matière commerciale, le commerce ne peut pas se passer de cette garantie dans les circonstances où nous sommes : surtout, votre commission a senti que l'on ne pourrait sans danger toucher aux lois existantes ; elle m'a chargé de vous proposer de renvoyer le pétitionnaire devant les tribunaux compétents ; toutefois comme sa pétition peut présenter des vues utiles, elle vous propose aussi d'en ordonner le dépôt au bureau des renseignements. (U. B., 10 déc.)

- Le congrès adopte ces conclusions. (P. V.)


M. l’abbé de Foere, deuxième rapporteur – Les membres de la réunion centrale du commerce d'Anvers vous exposent que le commandant hollandais de la station navale devant Anvers ne permet pas les arrivages commerciaux ; ils signalent le résultat fâcheux de cette interruption d'affaires ; ils demandent que le gouvernement provisoire remédie à cet état de choses en faisant exécuter l'armistice. Votre commission vous propose le renvoi au comité diplomatique. (U. B., 10 déc.)

- Adopté. (P. V.)


M. Destriveaux, troisième rapporteur – Messieurs, par une espèce de lettre, M. Lapalière propose de faire confectionner des fusils dans les maisons de détention de la Belgique : il indique un palais vacant à Bruxelles pour y établir un atlier. Votre comité propose le renvoi de cette lettre aux comités de la guerre et des finances. (U. B.. 10 déc.)

- Adopté. (P. V.)


Portée du renvoi des pétitions au gouvernement

M. Destriveaux, rapporteur – M. Waugermé présente une pétition qui a deux objets : par le premier il demande que le gouvernement nomme une commission chargée d'examiner les sujets propres à être employés comme artistes vétérinaires dans l'armée active ; par le deuxième il demande, en attendant que cette commission soit nommée, d'être nommé lui-même artiste vétérinaire. (Hilarité générale.) La commission a été d'avis de diviser, en l'envoyant pour le premier objet au comité de l'intérieur, et en passant à l'ordre du jour sur le second. (U. B.. 10 déc.)

M. Charles de Brouckere – Je demande l'ordre du jour sur les deux points. Par le premier on veut qu'une commission soit nommée pour examiner les artistes vétérinaires. Les nominations aux emplois dans les armées appartiennent au pouvoir exécutif ; c'est à lui de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la capacité des sujets ; nous n'y saurions rien faire sans nous immiscer plus ou moins dans les nominations qui ne sont pas de notre ressort. Quant au second point, c'est une question toute personnelle ; nous ne pouvons faire droit ni sur l'un ni sur l'autre des deux points : en conséquence je vote pour l'ordre du jour sur le tout. (U. B.. 10 déc.)

M. de Robaulx – Le préopinant vient de professer une grave erreur en soutenant que nous ne pouvons ordonner le renvoi à un ministère quelconque, parce que ce serait influencer les nominations, que le pouvoir exécutif est seul appelé à faire ; ce serait restreindre singulièrement le droit de pétition. Je soutiens que toutes les fois qu'une pétition présente des vues utiles, nous devons les accueillir avec faveur et les renvoyer à qui de droit, parée qu'en définitive nous ne forçons pas la main au pouvoir, puisque nous nous bornons à appeler son attention sur l'objet de la pétition. La pétition qui vous est soumise a un but utile, celui d'examiner la capacité des individus qui se présenteront pour être vétérinaires dans l'armée ; il y a lieu de l'envoyer au chef du département de la guerre. Nous ne lui disons pas par ce renvoi : Rendez telle décision ; nous lui disons seulement : Examinez cette dmande. (U. B.. 10 déc.)

- Les conclusions de la commission sont adoptées. (P. V.)


Anticipation du versement de la contribution foncière

(page 374) M. Destriveaux, rapporteur – M. Robs, de Namur, a envoyé un mémoire au congrès ; l'objet de ce mémoire est celui-ci : M. Robs pense que les embarras et les retards apportés à l'organisation de l'armée sont dus à l'état de nos finances. Il croit aussi que notre organisation politique dmande que les citoyens fassent, dans les circonstances où nous nous trouvons, des sacrifices extraordinaires. Il n'attaque point la manière dont les finances sont administrées, mais il croit que le gouvernement devrait prendre des mesures extraordinaires pour les mettre au niveau des besoins actuels. Il fait en conséquence la proposition de faire payer, à compte sur le budget de 1831, le montant de la totalité de la contribution foncière. M. Robs estime que le capital de la contribution foncière de la Belgique s'élève à 7,700,000 florins. De cette somme il retranche les non-valeurs occasionnées par l'occupation du Limbourg et d'Anvers à 700,000 florins : resterait 7,000,000 de florins. Il pense que les citoyens, en payant cette somme, donneraient à l'État les moyens d'organiser l'armée et de hâter aussi notre organisation politique. Votre commission vous propose le dépôt de ce mémoire au bureau des renseignements. (U. B., 10 déc.)

M. Lebeau – Et le renvoi au ministre des finances. (C., 10 déc.)

M. le baron Beyts – Je demande que l'assemblée suspende sa décision pour le renvoi au comité des finances jusqu'après le rapport de l'administrateur général de ce département. (U. B., 10 déc.)

- Plusieurs voix – Non ! non ! c'est inutile. (U. B., 10 déc.)

M. de Robaulx – Le renvoi ne préjuge rien. (C.. 10 déc.)

M. Destriveaux, rapporteur – Les rapports des chefs de service vous seront faits demain ; s'ils peuvent influer sur la décision du congrès, je ne m'oppose pas à l'ajournement. (U. B., 10 déc.)

M. Charles de Brouckere – On ne rvient pas deux fois sur une pétition ; en prononçant le renvoi aujourd'hui, nous ne préjugeons rien, et nous nous évitons la peine de déposer le mémoire au bureau des renseignements, et de l'exhumer ensuite pour rendre une nouvelle décision. (U. B.. 10 déc.)

M. Destriveaux, rapporteur – La commission et son rapporteur n'ont jamais eu l'idée de déposer et d'exhumer ensuite du bureau des renseignements le mémoire de M. Robs. (U. B., 10 déc.)

M. Lebeau – Je persiste à demander le renvoi au comité des finances. Il est matériellement impossible d'improviser un système complet de finances pour 1831, et je demeure persuadé que nous serons forcés de nous en tenir pendant plusieurs mois à des mesures provisoires ; mais précisément à cause de cela, je pense que nous devons accueillir avec faveur tous les mémoires qui nous sont adressés sur ces questions, et qui peuvent nous aider à parer aux inconvénients de notre position. Je ne m'explique pas sur l'opportunité de la mesure demandée par le pétitionnaire, mais l'idée peut être utile. Le comité des finances pourra en tirer un parti quelconque, la modifier ou la rejeter ; mais il me paraît juste d'ordonner un renvoi qui, du reste, ne préjuge rien ; je dmande le renvoi au comité des finances et le dépôt au bureau des renseignements. (U. B., 10 déc.)

M. de Robaulx – Je demande qu'il soit mentionné que ce renvoi est ordonné sans rien préjuger sur la question traitée dans le mémoire. (Murmures d'impatience.) (U. B., 10 déc.)

- Plusieurs voix – C’est inutile. (C., 10 déc.)

M. le président – Je vais consulter l'assemblée sur les propositions de MM. de Brouckere, Lebeau et de Robaulx. (U. B, 10 déc.)

M. de Langhe – Je demande que ces mots : sans rien préjuger, proposés par M. de Robaulx, ne soient pas ajoutés à la décision qui va être prise. (U. B., 10 déc.)

M. de Robaulx – Je demande que ma réclamation soit insérée au procès-verbal. (U. B., 10 déc.)

M. le président – Le sans rien préjuger de M. de Robaulx sera inséré au procès-verbal. (Rire général.) (U. B., 10 déc.)

- Le renvoi au comité des finances est adopté. (P. V.)


Arrestation d'un suspect orangiste (Molinari)

M. Destriveaux, rapporteur – M. Molinari a envoyé de Liége une pétition dans laquelle il expose qu'il a été arrêté à Anvers, dans le mois d'octobre dernier, comme espion du prince d'Orange, par ordre du gouvernement provisoire. Un interrogatoire subi par le pétitionnaire détruisit, selon lui, les allégations sur lesquelles on s'était fondé pour l'arrêter. Cependant, au lieu de le rendre à la liberté, comme il aurait eu le droit de s'y attendre, on lui ordonna de se rendre à Liége, et de s'y livrer à des actes de précaution, en un mot de garder la ville pour prison. Le pétitionnaire n'a appuyé sa demande d'aucune pièce : cependant, comme toutes les questions qui touchent à la liberté individuelle sont importantes, je viens vous proposer le renvoi aux comités de l'intérieur et de la justice, en les priant de donner des renseignements sur ce qui s'est passé. (U. B., 10 déc.)

M. Devaux et M. Nothomb demandent la parole ; M. Nothomb la cède à M. Devaux. (C., 10 déc.)

M. Devaux – Comme les faits dont se plaint le pétitionnaire se sont passés en partie dans la ville de Liége, j'ai obtenu à cet égard quelques renseignements que je vais communiquer à l'assemblée. M. Molinari avait été désigné comme espion du prince à Anvers ; un des chefs militaires qui se trouvaient alors dans cette ville lui fit subir un interrogatoire de deux heures. Les réponses de M. Molinari furent, à ce qu'il paraît, peu favorables ; cependant, pour ne pas multiplier les arrestations, on le pria de se transporter à Liége, et on lui donna l'ordre d'y rester ; j'ai acquis la certitude que, depuis, l'ordre a été révoqué. (U. B., 10 déc.)

M. Jottrand – Ceci ne me semble pas assez officiel ; le double renvoi doit être ordonné. (E., 10 déc.)

- La pétition est renvoyée au comité de la justice à l'effet d'obtenir des renseignements. (P. V.)


M. Destriveaux, rapporteur – M. Demoor, d'Ixelles, et M. de La Marche, de Bruxelles, ont adressé au congrès des observations sur le projet de constitution. J'ai l'honneur de vous proposer le dépôt au bureau des renseignements. (U. B., 10 déc.)

- Adopté. (P. V.)


M. Destriveaux, rapporteur – M. Lessere, de Paris, a envoyé un projet de déclaration des droits naturels et civiques, destiné a être placé en tète de la constitution belge. Votre comité propose le dépôt au bureau des renseignements. (U. B., 10 déc.)

- Adopté. (P. v.)


M. le baron de Pélichy van Huerne, quatrième rapporteur a la parole – M. Lapalière se plaint du dénuement complet où se trouvent les volontaires dans la saison rigoureuse et dans les lieux malsains où ils sont campés. Il propose que les villes d'Anvers, d'Ostende, d'Ypres et de Nieuport soient invitées à remettre les effets d'équipement appartenant à l'ancienne garde communale. Votre commission vous propose le renvoi au comité de la guerre. (U. B., 10 déc.)

- Adopté. (P. V.)


Liquidation du traitement des membres de la Légion d'honneur

M. le comte de Celles, cinquième rapporteur – Vingt et un Belges, membres de la Légion d'honneur, s'adressent au congrès pour qu'il les fasse jouir du traitement accordé à cette décoration. Ils exposent que l'ancien gouvernement a toujours repoussé leur demande, et cependant il avait reçu les biens appartenant à la dotation de la Légion d'honneur, qui étaient situés dans les Pays-Bas. Ces biens étaient considérables : la caisse d'amortissement en avait été enrichie. En 1815, lors de la séparation de la France et de la Belgique, quelques légionnaires firent des réclamations au gouvernement français ; il leur fut répondu que les biens situés en Belgique, affectés à cette dotation, étaient plus que suffisants pour faire face au traitement des légionnaires belges. Ils s'adressèrent alors à l'ancien gouvernement, qui leur répondit qu'il ne payait pas les traitements affectés à des ordres étrangers. Votre commission a examiné avec soin les titres des pétitionnaires à votre bienveillance : elle a reconnu, à l'unanimité, la justice de leur demande ; elle vous propose, à l'unanimité, le renvoi au comité des finances. (U. B., 10 déc.)

M. de Rouillé – Les biens qui appartenaient dans les Pays-Bas à la Légion d'honneur, sont quatre fois plus grands qu'il ne faut pour payer les légionnaires. Ces biens étaient hypothéqués à leur traitement ; il est juste de leur payer cette dette, elle est sacrée. (U. B., 10 déc.)

- Un membre – S'agit-il de légionnaires nommés depuis 1815 ? (C., 10 déc.)

M. le comte de Celles, rapporteur – Non, mais de légionnaires nommés sous l'empire, alors que le drapeau tricolore français était aussi le nôtre. (C., 10 déc.)

M. de Robaulx – L'État a succédé aux biens de la Légion d'honneur, il doit succéder aux charges. J'appuie le renvoi proposé. (U. B., 10 déc.)

- Le renvoi aux comités de la guerre et des finances est ordonné. (P. V.)

Vérification des pouvoirs

Arrondissement de Saint-Nicolas

M. de Gerlache – La quatrième commission chargée de l'examen des pouvoirs, vient de vérifier les procès-verbaux d'élection du district de Saint-Nicolas (Flandre orientale) ; elle vous propose l'admission de M. Annez de Zillebeecke, en remplacement de M. le comte Vilain XIIII, démissionnaire. (U. B., 10 déc.)

M. le président – Il n'y a pas d'opposition ?... Je proclame membre effectif du congrès M. Annez de Zillebeecke. Il n'y a plus rien à l'ordre du jour ; quelqu'un demande-t-il la parole ? (C., 10 déc.. et P. V.)

Projet de constitution

Etat d'avancement des travaux du Congrès

(page 376) M. Lebeau – Messieurs, la discussion préparatoire à laquelle nous nous sommes livrés, nous a prouvé que nos travaux seraient ajournés indéfiniment, s'il fallait attendre la décision de la question relative au sénat ; mais il est d'autres points de la constitution qui doivent être abordés sans préoccupation de cette décision.

De ce nombre sont d'abord l'organisation de la chambre élective, le nombre des membres qui la composeront, leur âge, et l'indemnité qui sera accordée à chacun d'eux ; ensuite le mode d'élection sera-t-il direct ou indirect ? Quel sera l'âge des électeurs ? quelles seront les incapacités ? En un mot, nous aurons à examiner toute la question électorale.

Si la section centrale avait réuni assez de documents sur la chambre élective et sur les collèges électoraux, il me semble qu'elle pourrait, dès demain, nous faire un rapport, et que, dès demain, nous pourrions sans retard ouvrir la discussion publique ; elle aurait, pendant que nous discuterions, le temps de préparer son rapport sur la question de la première chambre.

Je prie M. le président de demander à la section centrale si elle est prête à nous faire son rapport, soit sur la composition des collèges, soit sur l'organisation de la chambre élective, soit sur tout autre titre de la constitution, sauf cependant sur ceux que nous ne devons pas aborder avant d'avoir résolu la question du sénat : ainsi il est impossible de s'occuper de la prérogative royale, du pouvoir judiciaire, avant d'avoir déterminé les pouvoirs du chef de l'État ; mais il me semble que nous pourrions nous occuper sans inconvénient de tout ce qui regarde la chambre élective et les collèges électoraux, si la section centrale est prête, ou de toute autre question indépendante. Nous devons hâter nos travaux ; le provisoire fatigue tout le monde. (U. B., 10 déc.)

M. le président – Je réponds, au nom de la section centrale dont j'ai l'honneur. d'être le président, que nous nous sommes occupés des titres I et II du projet de constitution, traitant du territoire et de ses divisions, et des Belges et de leurs droits. Je pense que demain ou après-dmain le rapport sur ce travail sera prêt ; rien au contraire ne peut l'être sur les autres parties de la constitution, puisque nos travaux jusqu'ici n'avaient roulé que sur la composition du sénat. (U. B., 10 déc.)

M. Charles de Brouckere, rapporteur du titre relatif aux droits des Belges – Je serai prêt à faire mon rapport après-demain ; je ne pourrai pas l'être plus tôt, puisqu'il y a encore deux ou trois points sur lesquels nous ne sommes pas d'accord dans la section centrale. (U. B., 10 déc.)

M. Destriveaux – Il y a beaucoup de sections qui ne se sont pas occupées de la composition de la seconde chambre ; rien ne peut être prêt à cet égard. La constitution ne sera pas publiée par parties : je suis donc d'avis d'épuiser les sujets que nous avons déjà travaillés, et de commencer par le commencement. (U. B., 10 déc.)

M. Lebeau – Je ne m'oppose pas à ce qu'on commence par le commencement, pourvu qu'enfin l'on commence. C'est là ce que je demande. Je ne crois pas cependant qu'il y eût aucun inconvénient à ne pas procéder méthodiquement, et la preuve c'est que nous nous sommes d'abord occupés du sénat, qui cependant n'eût pas dû fixer le premier notre attention selon l'ordre méthodique. Au reste, ce que j'ai voulu et ce que je dmande, c'est que nous perdions le moins de temps possible. (D. n., 10 déc.)

M. Devaux – Je suis d'avis de procéder avec ordre, et je sais que la section centrale est un peu arriérée par rapport aux autres : aussi faudrait-il aviser aux moyens de hâter ses travaux. Remarquez cependant que ce n'est pas faute de travailler que nous nous trouvons en arrière. Nous nous réunissons tous les jours de dix à une heure en section particulière ; de une à cinq, nous assistons à la séance publique : nous n'en sortons que pour aller dîner, et nous rentrons à sept heures en section centrale jusqu'à dix. Ainsi de dix heures du matin jusqu'à dix heures du soir nous n'avons qu'une heure de relâche. Je ne m'en plains pas, mais je propose que demain il n'y ait pas réunion des sections, et que la section centrale seule se réunisse pour se mettre au niveau des autres. (U. B., 10 déc.)

M. de Robaulx fait encore quelques observations. (C.. 10 déc.)

- Les députés se lèvent.

Fixation de l'ordre des travaux du Congrès

M. le président – Je vous prie, messieurs, de ne pas vous en aller ; j'attends un message. (C., 10 déc.)

M. le baron de Coppin annonce que MM. les chefs des comités de la guerre et des finances ne seront prêts à faire leur rapport que samedi. (U. B., 10 déc.)

M. Charles Rogier – Ceux de l'intérieur et de la justice seront prêts demain. (U. B., 10 déc.)

M. le président – Demain donc on entendra les rapports des ministres de l'intérieur et de la justice. J'invite la section centrale à se réunir à sept heures ce soir. (U. B., 10 déc.)

M. Forgeur – Nous pourrions inviter la section centrale à faire un nouveau rapport sur le sénat ; pourquoi ajourner la discussion publique sur ce point ? (C., 10 déc.)

M. Théophile Fallon – La section centrale se conformera au désir de l'assemblée qui a décidé il y a un moment qu'elle discuterait d'abord le titre II. (C., 10 déc.)

M. Forgeur – Le rapport est fait, imprimé et distribué, il ne reste qu'à prendre des conclusions. Les systèmes sont connus... (C., 10 déc.)

M. de Robaulx – Il y a un nouveau rapport à faire... (C., 10 déc.)

M. Devaux – Le travail n'est pas si court que le dit M. Forgeur ; il faut de nouveaux motifs. La section centrale pourrait se réunir ce soir et demain ; elle fera le rapport qui sera le premier prêt, soit celui de M. de Brouckere sur le titre II, soit le mien sur le sénat. (C., 10 déc.)

- Cet avis est adopté. (C., 10 déc.)

M. le président – Je prie les sections de se réunir encore aujourd'hui pour nommer et compléter les diverses commissions. (C.. 10 déc.)

M. Béthune – Ces commissions pourront se réunir demain matin. (C., 10 déc.)

- Il est trois heures ; la séance est levée. (P. V.)