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Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 2 août 1834

(Moniteur belge n°215, du 3 août 1834 et Moniteur belge n°216, du 4 août 1834)

(Moniteur belge n°215, du 3 août 1834)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi

M. Liedts donne lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse fait connaître l’objet des pétitions qui ont été adressées à la chambre.

« Le sieur Van Ouselen signale un abus résultant de l’imposition faite par les percepteurs du droit illégal dit splissingreght pour la tenue de ses écritures. »


« Un grand nombre de fabricants et marchands d’huile végétale de la Flandre occidentale demande que l’huile de baleine soit frappée d’un droit de 25 fr. par hectolitre. »


« Cinq pêcheurs, habitants de la commune de Bouchoute (district d’Eecloo), demandent la prohibition des moules de la Zélande, ou qu’elles soient frappées d’un droit de 40 p. c. à l’entrée. »


« La dame veuve Thirimont réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement de l’indemnité qui lui a été accordée par jugement du tribunal de Namur. »


« Un grand nombre de médecins praticiens de la Flandre orientale demandent la révision de la législation médicale. »


- Ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions.

Projets de loi accordant des crédits supplémentaires au budget du ministère de la guerre

Rapport de la commission

M. le président. - M. de Puydt a la parole pour présenter un rapport sur les amendements qui ont été présentés sur le projet relatif aux crédits supplémentaires demandés par M. le ministre de la guerre.

M. de Puydt. - Messieurs, la commission dont j’ai l’honneur d’être rapporteur a examiné la nouvelle rédaction du projet de M. le ministre.

Le ministre propose d’ajouter au montant du projet de la commission qui est de 6,610,318 fr. une somme nécessaire pour maintenir les cadres des gardes civiques, 100,000 fr., soit 6,710,318 fr.

Il propose ensuite diverses réductions :

- Sur les camps, 73,000 fr.

- Sur l’effectif, 350,000 fr.

Ce qui porte en définitive le total à 6,287,318 fr.

La commission, statuant sur la proposition relative aux cent mille francs à ajouter à l’article des gardes civiques, est d’avis d’accorder ce supplément d’allocation en élevant sa réduction première de 300,000 francs à 200,000.

Mais la commission a été principalement guidée dans cette décision par le désir de voir M. le ministre faire droit aux réclamations de beaucoup d’officiers de la garde civique dont le traitement n’a point été payé depuis le 1er juillet dernier. Il a paru juste à la commission de ne pas congédier trop brusquement ces officiers et de leur accorder au moins un mois d’avance.

Adoptant ensuite les nouvelles réductions opérées sur le chapitre II, la commission adopte le montant définitif de 6,287,000 fr., auquel se trouveront portés les crédits supplémentaires de la guerre.

Quant à l’article additionnel par lequel M. le ministre demande un nouveau crédit pour satisfaire à des créances arriérées, la commission s’en réfère à son premier avis : elle pense que ce crédit ne doit pas être imputé sur le budget de 1834, et doit faire l’objet d’une loi spéciale.

Les explications données par M. le ministre sur la régularisation des titres des créanciers ayant paru satisfaisantes, elle propose de convertir cet amendement en un projet de loi ainsi conçu :

« Léopold, etc.

« Il est ouvert au département de la guerre un crédit supplémentaire de la somme de 462,000 francs, applicable au paiement des créances arriérées des services de l’artillerie et du génie, sur l’exercice 1830. »

Discussion générale de la première loi de crédits supplémentaires

M. le président. - La discussion est ouverte sur la loi.

M. de Puydt, rapporteur. - Messieurs, le rapport de votre commission se divise en deux parties. La première traite du détail des dépenses destinées à être couvertes par les crédits supplémentaires demandés par M. le ministre de la guerre ; la seconde partie porte sur quelques observations générales faites relativement à l’administration de la guerre.

J’examinerai les réponses qui ont été faites suivant l’ordre que le rapport a établi.

On a élevé la question de savoir quelle était l’utilité de l’armée ; il importe de répondre à cette observation et de résoudre la question ; s’il pouvait s’élever le moindre doute sur le résultat, il est clair que la commission qui a consenti à maintenir un effectif de 61,400 hommes se trouverait avoir induit la chambre en erreur. J’examinerai, pour arriver à cette solution, dans quelle position se trouve la Belgique armée vis-à-vis la Hollande.

La Hollande possède dans le Brabant septentrional une armée dont l’effectif est d’environ 30,000 hommes ; à cette armée, en cas d’invasion, on peut en quelque sorte joindre la garnison de Maestricht qui, manœuvrant sur sa gauche, porterait l’effectif à 35,000 hommes, et cela sans ajouter les permissionnaires qui, ramenés sous les armes, porteraient l’effectif à un nombre beaucoup plus considérable.

A cette armée hollandaise, se trouve opposée du côté de la Belgique notre propre armée. Cette armée n’a pas un effectif réel de 61,000 hommes. En déduisant les dépôts des armes, les garnisons des villes, les détachements, etc., l’effectif de notre armée ne présente qu’un total de 38 à 40,000 hommes. Sur ces 38 à 40,000 hommes, il faut détacher 8,000 hommes pour l’occupation d’Anvers et de la Flandre. En définitive, l’armée belge, en supposant ses forces réunies à opposer à la Hollande, n’excède pas l’effectif des forces hollandaises. Il en résulte que si notre année n’avait pas son effectif, l’armée hollandaise pourrait entrer en Belgique et chacun sent quelles seraient les conséquences d’une pareille invasion.

Relativement à la situation dans laquelle l’armée s’est trouvée placée au mois de mars dernier, M. le ministre a répliqué à l’interpellation qui a été faite par la commission dans son rapport. Il semblerait d’après cette réponse que l’observation contenue dans le rapport n’est nullement fondée. Dans le courant de mars, a-t-on dit, la Belgique ne s'est pas trouvée en danger ; notre armée n’était pas de 17,000 hommes, mais bien de 35,000. Comme cette assertion a été produite par certains journaux, il importe pour l’honneur de la chambre de faire voir combien elle est peu fondée.

J’ai entre les mains un mémoire adressé par M. le ministre de la guerre à la commission ; je vais avoir l’honneur de donner lecture d’un passage de ce mémoire :

« Notre armée se trouvait réduite, à l’époque du 1er mars, à l’effectif fixé par le budget, c’est-à-dire 42,000 hommes présents sous les armes, aux hôpitaux, détachés, en jugement, en congé de convalescence, etc., cadres des cinquièmes bataillons, cadres des bataillons des gardes civiques mobilisés, etc. ; ce qui présentait à peine 17,000 hommes à mettre en ligne. 7,000 hommes avaient été envoyés ou échelonnés pour entrer dans la province de Luxembourg ; 6,000 étaient dans les Flandres, 5,000 à Anvers et sur les rives de l’Escaut, ce qui réduisait les troupes disponibles à 17,000 hommes en laissant sans garnison les places de Bruxelles, Liége, Namur, Charleroy, Tournay, Ypres, Louvain et Malines où se trouvaient ces 17,000 hommes disponibles. »

Ainsi vous voyez que l’effectif de l’armée n’était que de 17,000 hommes, et si l’on considère que cette armée était échelonnée sur les derrières de la ligne dans les places désignées, c’est comme si réellement la Belgique n’avait pas eu d’armée du tout à opposer à la Hollande.

Voici, messieurs, ce qui justifie l’observation faite par la commission.

Loin de moi, messieurs, de faire à M. le ministre un reproche de cette situation, car je dois dire que si l’armée se trouvait réduite à un si faible effectif, c’était peut-être la faute du budget qui n’a pas donné au gouvernement des ressources suffisantes pour se procurer les moyens de défense nécessaires. C’est un avis pour nous de maintenir désormais notre armée sur un effectif plus considérable, puisqu’il est prouvé par l’expérience combien il y a danger à la réduire aussi fortement qu’elle a été réduite au mois de mars.

On a parlé, messieurs, du traitement des officiers belges, et on croit généralement que ces traitements sont suffisants pour la situation dans laquelle les officiers belges peuvent se trouver ; c’est, messieurs, une erreur qui résulte d’une autre opinion également fausse, celle que les soldes des officiers belges sont plus élevées que celles des officiers des autres pays et particulièrement de la France.

Je crois devoir donner quelques détails sur les soldes respectives des officiers belges et des officiers en France.

Les officiers belges sont moins bien traités sous le rapport de la solde que les officiers français.

Un sous-lieutenant en France a de solde 1,200 fr. ; pour indemnité de logement, 144 fr. ; pour indemnité d’entrée en campagne, 500 fr. En comptant une campagne par cinq ans, cela fait 100 fr. de campagne à compter tous les ans. En outre, le sous-lieutenant en France reçoit de frais de route 3 fr. par jour. En supposant un dixième du temps en route, cela fait encore 109 fr. 50 c. à ajouter à la solde. Le total de la solde s’élève à 1,553 fr. 50 c.

Un sous-lieutenant belge a pour tout traitement, sans indemnité, 1,480 fr. L’indemnité de 40 centimes par ration de vivres de campagne, qui est temporairement allouée à nos officiers, n’étant qu’accidentelle, on ne peut la compter dans la comparaison à faire entre les officiers des deux nations.

Maintenant un capitaine de cavalerie de première classe en France a de solde fr. 2,500 ; pour indemnité de logement, fr. 216 ; pour entrée en campagne fr. 700 ; ce qui ajoute par année, en comptant un cinquième fr. 140 ; pour frais de route, fr. 109-50. le total de la solde est de fr. 2,965-50.

Un capitaine de cavalerie en Belgique a fr. 2,950. Si l’on considère maintenant que l’indemnité de route accordée aux officiers français n’est pas fixe, mais par jour de marche, on comprendra qu’en cas de mouvements multipliés, la solde des officiers français croît progressivement, tandis que celle des officiers belges diminue, puisque ces derniers doivent supporter avec les moyens ordinaires des frais extraordinaires.

Ces observations ne s’appliquent pas seulement aux grades subalternes ; ils s’appliquent également aux autres grades. Les officiers supérieurs et officiers généraux en France, et principalement ceux des armes spéciales, sont infiniment mieux traités encore comparativement à ceux de la Belgique.

Un général de division belge a 16,900 fr. de solde ; il a, par une mesure spéciale, seulement lorsqu’il se trouve en campagne pour frais de représentation, 7,200 fr. ; cela faut 24,100. Il a 12 rations de vivres de campagnes et 12 rations de fourrage.

Un général de division en France a de solde 15,000 fr. ; pour frais de représentation, dès qu’il est en activité, 6,000 fr. ; pour indemnité de logement, 1,800 fr. ; pour frais de bureaux, 3,000 fr. ; pour frais de voyage, un minimum de 10 fr ; 50 par poste ; pour indemnité d’entrée en campagne, il a 6,000 fr ; Le total de la solde s’élève à 28,200 fr. En adoptant les mêmes formes de réductions indiquées ci-dessus, cela fait une différence à l’avantage du général français de 3,100 fr ; En outre, le général français a 18 rations de vivres et 24 rations de fourrages. Il reçoit des indemnités pour chevaux tués dans le service, pour effets perdus, etc.

Un général de brigade en Belgique a 15,200 fr., et un général de brigade en France a 17,000.

Il résulte, messieurs, de ces observations, que ce que l’on a dit sur la solde plus élevée des officiers belges n’est nullement fondé.

Il n’est pas exact de dire que l’indemnité que l’on accorde temporairement aux officiers en campagne, comme rations de vivres, ne leur soit pas utile. Mais, parmi les réductions dont le budget de la guerre doit être l’objet, il en est une que je dois signaler ; elle est relative aux retenues sur le casernement. Cette réduction pourrait être faite au budget de 1835.

Vous savez que les villes fournissent, outre le local, les objets utiles pour le couchage du solde, et qu’elles touchent 4 centimes par homme.

Les objets pour le coucher du soldat sont un bois de lit, un matelas, un traversin, des draps, une couverture en été, deux couvertures en hiver ; c’est là la fourniture entière que le soldat paie 4 centimes sur sa solde. Dans bien des occasions les soldats n’ont qu’une demi-fourniture ; alors la retenue ne doit être que de 2 centimes ; cependant la retenue au budget est toujours de 4 centimes par jour et par homme. Et si je suis bien informé, il paraît que dans toute la Belgique le solde ne couche que sur la demi-fourniture : c’est ainsi qu’il en est à Bruxelles et à Anvers.

Ainsi ces villes sont favorisées ; elles touchent plus qu’il ne leur est dû. Si l’on calcule 20,000 hommes de troupes en garnison, il s’en suivra que le soldat paiera annuellement et indûment une somme de 150,000 francs. Depuis la révolution cela fait un total qui approche de 600,000 fr.

J’ai cité Anvers. Non seulement cette ville reçoit plus qu’elle ne fournit ; il y a encore une particularité en sa faveur. Elle a fait l’acquisition à vil prix des objets de couchage qui servaient aux Hollandais. On m’a remis la note de ces prix. La voici :

3,000 tréteaux à 5 cents.

1,000 cadres à sangles, à 10 cents.

570 hamacs, à 15 cents.

1,300 paires de draps de lits, 900 à 50 cents la paire et 400 à 30 cents la pièce.

240 paillasses, à 60 cents.

100 traversins, à 5 cents.

885 couvertures de laine, 800 à 1 fl. 50 c. l’une, et 85 à 10 cents l’une.

Vous concevez que dans ces circonstances il est fort étrange de voir des villes qui ont acquis à si bas prix les objets à fournir, exiger la retenue tout entière du soldat, quand elles ne donnent que des demi-fournitures. J’appelle l’attention de la chambre sur ce point ; quand on discutera le budget de 1835, on pourra faire une réduction sur cette partie de la solde.

J’ai des observations d’une autre espèce à vous présenter. Répondant aux observations de la commission, M. le ministre a donné des explications sur quelques-uns des points qu’elle avait signalés à son attention. Mais ces explications ne signifient rien, elles n’ôtent rien à la conviction qui a dicté le rapport.

Je me vois donc obligé de revenir sur ces points.

La loi d’avancement dont on a fait connaître le besoin est préparée, dit-on ; mais elle ne sera présentée que quand la loi sur l’école militaire aura été votée, parce qu’il y a des disproportions communes aux deux lois.

Bien loin de voir là une excuse, nous n’y voyons qu’une raison de plus de réclamer cette loi.

Si la loi organique de l’école militaire et celle destinée à fixer le mode d’avancement doivent être mises en harmonie, il faut donc les présenter ensemble à la législature, parce que c’est aux chambres qu’il appartient de régler ces dispositions communes et d’établir cette harmonie de conditions. L’explication de M. le ministre ne répond pas à l’objection que lui a faite la commission : il y a plus, on peut en quelque sorte se féliciter de ce que la loi sur l’école militaire n’a point été examinée, et la chambre devrait, ce me semble, ajourner toute discussion relative à cette loi jusqu’à ce que celle de l’avancement soit présentée. Du reste, M. le ministre paraît n’avoir pas compris l’observation de la commission.

En disant qu’il n’existe pas de règle pour l’avancement, on n’a pas prétendu qu’il y aurait défaut absolu d’instructions données aux généraux ou chefs de corps pour ce qui concerne les propositions. Mais si nous savons très bien que ces instructions ne manquent pas, nous savons aussi que, fondées sur l’exécution d’aucune loi, elles résultent du bon plaisir du gouvernement, et peuvent être aussi variables que les hommes appelés à ce gouvernement. Que si elles sont obligatoires pour l’un, elles peuvent ne l’être plus pour l’autre. Voilà le reproche qu’a fait la commission ; il subsiste encore tout entier, et l’administration du personnel est loin d’être disculpée par ce qui a été dit.

La commission n’a pas cité de faits parce qu’elle n’a pas dû le faire ; mais il y a des passe-droits, des faveurs, et cela est inévitable ; ce qui a été répondu à l’égard des cadets en est une preuve.

Une autre preuve, et je veux m’arrêter à celle-là seule pour ne pas sortir des limites que nous nous sommes imposées, un autre preuve c’est la promotion citée par M. le ministre d’un capitaine d’état-major de 2ème classe au grade de capitaine de 1ère classe.

Les examens sont de droit dans les armes spéciales ; il faut donc les appliquer indistinctement à tout le monde, et il est d’usage de procéder par examen jusqu’au grade de capitaine de 1ère classe au moins : cela ne peut être contesté puisque l’année dernière il a été ouvert ici, à Bruxelles, un examen pour un capitaine de sapeurs mineurs qui devait passer d’une classe à l’autre. Pourquoi dont n’avoir pas agi de même pour cet officier d’état-major ?

C’est en cela que la commission a trouvé de la partialité : elle n’a cité qu’un exemple, et son observation n’est pas détruite par l’objection, elle est plutôt corroborée.

Puisque je suis sur les promotions, je dirai quelques mots en réponse à d’autres orateurs.

D’honorables amis avec lesquels je me plais toujours à être d’accord, ont fait des observations critiques relativement au droit de promotion.

Selon eux, les grades ont été asses vite gagnés par la plupart de nos officiers pour que l’on s’arrête aujourd’hui, et que l’on attende le jour du combat avant de songer à dispenser de l’avancement.

Je ne puis pas partager cette opinion. Quand on a formé l’armée belge, on s’est servi des éléments que l’on avait sous la main. Quelques officiers supérieurs en trop petit nombre, parmi les Belges employés dans l’armée hollandaise, ont été faits généraux. Des officiers subalternes sont devenus officiers supérieurs : enfin on a improvisé des officiers pour les grades subalternes. Eh bien, messieurs, c’est là un fait accompli, résultat obligé de la révolution et de la création d’un Etat nouveau ; des généraux, des colonels, des capitaines ainsi formés ne sont pas plus des anomalies qu’un magistrat subalterne devenu ministre, qu’un obscur citoyen devenu gouverneur de province. D’ailleurs, quand certains officiers sont restés 20 ans capitaines par exemple, je ne vois pas trop le rapide avancement si du jour au lendemain ils passent colonels : d’après la loi d’avancement en France, en moins de vingt ans on peut de sous-lieutenant devenir général par l’ancienneté seule.

Notre jeune armée n’a pour ainsi dire point de passé ; mais il faut partir du présent, et lui ouvrir vers l’avenir le même chemin qu’à une vieille armée.

Quand nous aurons une loi d’avancement réglant la marche des grades, leur minimum de durée, il faudra bien exécuter cette loi sans retour vers le passé, moins en raison des services rendus qu’en raison des services que chacun est appelé à rendre.

Dans tous les pays connus l’avancement marche en temps de paix comme en temps de guerre ; seulement, quand une armée est devant l’ennemi, la durée obligée de chaque grade s’abrège par les actions d’éclat ou par le fait même de l’état de guerre, puisqu’une armée de campagne compte pour deux ans.

Sans cette faculté d’avancement, que serait l’état militaire et que prétendrait-on faire d’une armée qui serait restée stationnaire ? Ne s’exposerait-on pas à n’avoir un jour ou l’autre à sa disposition que des sous-lieutenants de 50 ans et des généraux tout au plus bons à entrer aux invalides ? Non, ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder. Il faut un avancement continu pour le maintien de l’émulation, pour l’instruction même de l’armée ; mais il faut aussi un avancement réglé par la loi et par la loi seule. Après ce qui a été dit sur cet objet, M. le ministre de la guerre serait impardonnable de ne pas présenter celle qu’il a préparée.

La nécessité d’organiser les différentes armes telles que l’état-major, le génie, etc., par des lois ou arrêtés, n’est point contestée. M. le ministre reconnaît en ce qui concerne l’état-major que le cadre de ce corps n’est point déterminé, et pour tout motif il vous dit que les sujets manquent, ce qui l’a obligé de différer jusqu’à présent cette organisation.

Je ne me contenterai jamais quant à moi d’une semblable explication Les sujets manquent, dit-on : et qui prouve que les sujets manquent ? Je ne connais pas d’opinion plus fausse, plus décourageante que celle-là.

C’est en disant sans cesse que les sujets manquent pour tel ou tel service que l’on établit cette funeste prévention contre les nationaux et que l’on crée cette nécessité factice de recourir à de prétendues capacités étrangères. Ne dirait-on pas que la Belgique est une contrée à part au milieu de l’Europe éclairée, et que ses habitants sont privés d’intelligence ? Nous ne devons pas souffrir, messieurs, que des ministres soient guidés par de semblables erreurs.

Je connais assez la Belgique pour oser dire qu’elle renferme plus de capacités qu’on ne croit. Il faut seulement savoir les découvrir. Le grand défaut des Belges, c’est de ne pas connaître l’art de se faire valoir.

Au reste, pour ne pas sortir des spécialités dont il est ici question, j’ajouterai qu’il y a peu de nations qui aient autant d’aptitude pour l’étude des sciences mathématiques et naturelles que la nation belge. Je pourrais à l’instant même citer des jeunes gens de 20 à 25 ans, connaissant les mathématiques et leur application aux opérations géodésiques, aux travaux ; sachant bien dessiner ; instruits du reste et très propres à faire en peu d’années de bons officiers d’état-major. Mais pour que ces jeunes gens se fassent connaître il faut leur faire un appel, il faut leur offrir un appât quelconque ; il faut qu’ils sachent qu’une carrière leur est ouverte.

Qu’on fasse l’organisation de l’état-major et du génie, qu’on arrête les cadres afin que ceux que cela peut intéresser puissent se présenter en connaissance de cause, et ils se présenteront.

Mais si l’on attend qu’ils viennent lorsqu’il n’y a pas de but connu, on attendra longtemps, et longtemps encore on pourra dire qu’il n’y a pas de sujets pour l’état-major et pour le génie ; alors on sera en apparence excusable d’aller les chercher ailleurs.

L’organisation de l’artillerie est une preuve de ce que j’avance ; elle a réussi, elle est presque complète, parce que l’on a procédé de la manière que je viens d’indiquer, et cependant il ne faut ni moins d’aptitude ni moins de connaissances pour être officier d’état-major ou du génie.

Du reste, messieurs, il ne faut pas craindre de former des officiers pour les armes spéciales, même au-delà du nombre nécessaire en temps de paix : on trouvera toujours à les utiliser plus tard quand le développement industriel réclamera leur action. Les connaissances spéciales sont comme un capital accumulé qui finit toujours par trouver emploi et par produire.

La présence d’un assez grand nombre d’officiers supérieurs et autres dans les bureaux du ministère n’a pas été mieux justifiée.

La commission a dit que, hors certaines spécialités, des officiers étaient déplacés au ministère. Rien de ce qui a été objecté ne détruit cette opinion,

En effet, que le chef du dépôt de la guerre soit un officier d’état-major ou du génie, il n’y a là rien que de rationnel ; que dans les divisions du génie ou de l’artillerie il y ait aussi des officiers de ces armes, rien de mieux, pourvu toutefois que cela ne fasse pas double emploi avec des inspecteurs-généraux dont les attributions sont les mêmes ; mais, hors de là, c’est un abus que de se servir d’officiers dans les bureaux, parce que chaque officier qui est employé comme scribe est remplacé dans son service par un officier de son grade ; ainsi, quand un colonel ou un major fait dans les bureaux l’office d’un employé civil qui n’absorberait pas le tiers du traitement de l’officier supérieur, celui-ci a un double qui lui est substitué dans l’armée. Il y a là une dépense superflue ou je ne m’y connais pas.

Si la commission n’avait pas eu la conviction que cet abus d’organisation intérieure coûte à l’Etat plus de 30,000 francs par exemple, elle n’en aurait pas parlé.

En s’occupant de l’administration du personnel, la commission n’a pas été seulement l’écho du public, elle a exprimé sa propre opinion ; mais elle a dû se tenir dans une juste réserve, parce que c’est la première fois que cette administration a servi de texte à des reproches aussi officiels, et qu’elle espère voir par de promptes réformes disparaître jusqu’aux moindres traces des abus signalés.

Je terminerai par une réflexion générale. On ne peut contester que le public et l’armée même ne soient imbus de l’opinion qu’il y a vice dans l’administration, et cette opinion n’est pas née spontanément, elle s’est établie un peu à la fois par la force même des choses et à mesure que le sentiment des abus a pénétré dans l’intelligence de tous. Or ce n’est pas par des raisonnements qu’on fait cesser un semblable état de choses, il faut des actes. Je dirai plus, il faut des hommes nouveaux pour rendre possibles les réformes les plus urgentes. M. le ministre sait sur quelle partie de son ministère porte principalement cette réflexion.

L’avenir de l’armée est incertain, et de cette incertitude naît l’inquiétude et le découragement. C’est contre ces deux tendances funestes que je viens réclamer des institutions. Il faut fixer l’avenir de la carrière militaire, et pour y parvenir, je demanderai au ministre autre chose que des budgets, je lui demanderai des lois organiques et des règlements qui rendent désormais les abus impossibles.

J’ai encore quelques mots à ajouter relativement à ce qui a été dit sur les manœuvres de l’armée. Un membre a exprimé le regret de ne plus voir l’armée se livrer à de grandes manœuvres sur le terrain, soit par régiment, par brigade, ou même par division. Il a établi une comparaison entre ce qui se passe actuellement et ce qui se passait sous le major-général que nous avons perdu ; sa comparaison est inexacte ; il n’y a pas de différence entre la manière de manœuvrer de cette année et la manière de manœuvrer de l’année dernière. Il n’y a eu qu’une seule occasion où deux divisions de l’armée ont été réunies et où la troupe a pu manœuvrer par division ; c’est en 1831, mais depuis que le général Desprez a été major, il n’y a jamais eu qu’une brigade sur le terrain. Ce qui se faisait sous ce général se fait encore aujourd’hui.

J'ai cru devoir rectifier une assertion fautive, parce qu’on aurait pu en tirer des conséquences non moins fausses contre le général qui dirige maintenant l’état-major ; ce général n’a pas moins de zèle que celui que nous avons perdu ; et si l’armée entrait en campagne, je suis convaincu qu’il en donnerait de nouvelles preuves.

En 1831, lorsque nous avons organisé notre armée, après la défaite de Louvain, on a jugé à propos de défendre le territoire par des barrages, par des inondations ; mais je présume que l’on a eu beaucoup moins en vue la défense réelle du territoire que d’agir sur le moral du soldat qui devait s’organiser derrière cette barrière.

Les barrages furent établis à une époque où les eaux étaient basses et produisirent peu d’effet : la ligne d’inondation n’était pas étendues. Elle a été maintenue jusqu’au commencement de 1832 ; elle a été heureusement détruite à l’époque où l’herbe des prairies commençait à pousser ; si elle avait duré pendant l’année 1832, les indemnités à accorder aux propriétaires des terrains inondés auraient été considérables, puisque ces terrains avaient trois lieues d’étendue. Ce moyen de défense, tout à fait illusoire, ne peut convenir à la Belgique ; elle a maintenant une armée organisée et la défense de son territoire repose réellement dans les bras de ses enfants.

M. A. Rodenbach. - Les détails donnés par M. le rapporteur me détermineront à voter les sommes demandées par le ministre de la guerre. Il vient de nous dire que l’armée hollandaise était de 35,000 hommes ; ajoutez à cela que notre ennemi est favorisé par la nature et par un assez grand nombre de places fortes ; ainsi nous devons lui opposer des forces aux moins égales aux siennes. Vous savez que notre ennemi a manqué à sa foi, et que quand un monarque a trahi sa foi, il la trahira encore ; tenons-nous donc sur nos gardes et conservons notre belle armée.

L’honorable rapporteur de la commission a comparé la solde française avec la solde des officiers en Belgique ; ces calculs me paraissent exacts ; cependant il me paraît avoir fait une omission. Je lui demanderai si, en France, un capitaine de première classe a 1,400 florins ainsi qu’en Belgique, et si un capitaine de seconde classe a 1,200 florins. En partant de ces chiffres, il aurait vu que la solde belge est bien supérieure à la solde française.

Il est vrai que beaucoup d’officiers sont employés dans les bureaux du ministère de la guerre, et M. le ministre nous a dit que les officiers employés dans son département ne recevaient que le traitement qu’ils avaient au régiment. Si je suis bien instruit, les capitaines, afin d’avoir une gratification de 400 florins, prennent le titre d’officiers d’ordonnance. Ils ont en outre des rations pour deux chevaux, ce qui fait 3 francs par jour ; ainsi ils ont en tout 1,000 francs par an indépendamment de leurs appointements.

J’aime à croire que M. le ministre de la guerre fera bientôt justice des vices de l’administration que l’on vient de signaler, et qu’il joindra à la probité que tout le monde lui reconnaît, l’énergie nécessaire pour réprimer les abus.

M. Brabant. - Je voterai avec plaisir les sommes reconnues nécessaires pour la défense du territoire. Mais, tout en votant ces sommes, je demande qu’elles soient employées avec la plus grande économie possible, de manière à ce que les habitants soient plus ménagés qu’ils ne le sont maintenant.

Je ne crois pas que ces deux conditions aient été remplies jusqu’à ce jour en deux points principalement ; à savoir en ce qui concerne le logement des troupes en cantonnement et les mouvements des différents corps de l’armée à l’intérieur. Il y a quelques jours, vous avez été saisis d’une pétition envoyée à votre assemblée par les habitants du district que j’ai l’honneur de représenter. Je viens, messieurs, pour soutenir leurs intérêts et soumettre à M. le ministre de la guerre les économies qu’il serait possible de faire.

Les habitants du district de Namur se sont plaints des cantonnements qui leur sont imposés depuis 5 ou 6 mois. On a prétendu pour justifier cet abus que les casernes de la ville de Namur étaient insuffisantes et que si on les remplissait, la santé des chevaux courrait de grands dangers. C’est à cette objection de M. le ministre de la guerre que je vais avoir l’honneur de répondre.

D’abord le département de la guerre possède le plan des casernes de la ville de Namur, et pour s’assurer de leur capacité il suffirait de prendre un compas. En second lieu, je répondrai pour ce qui a rapport à leur salubrité et au nombre de chevaux qu’elles peuvent contenir, que je me suis fait représenter des pièces déposées aux archives de la ville qui constatent qu’en 1816 ces casernes ont contenu jusqu’à 670 chevaux ; et cependant l’on prétend qu’aujourd’hui elles ne peuvent en contenir que 410, allégation d’autant plus fausse que les améliorations apportées depuis cette époque ont mis les écuries en état de recevoir 322 chevaux de plus.

Un état dressé le 12 décembre de l’année dernière par le commandant de la place de Namur, assisté de l’agent du casernement et du colonel du régiment de cavalerie en garnison dans cette ville, porte le nombre de chevaux que peuvent contenir les écuries militaires à 857. Cet état que j’ai sous les yeux est signé par le colonel commandant le 2ème régiment de chasseurs à cheval. A ces faits que répond-on ?

L’on oppose la grande mortalité qui a frappé les chevaux en 1832 et en 1833. Il est nécessaire que la chambre, que le pays soit informé des causes réelles de cette mortalité. Je vais vous en donner lecture.

Je vous ferai grâce de longs détails tous relatifs à cet objet. Je passe à l’avant-dernier paragraphe du rapport que j’ai reçu du commissaire de police de Namur et que j’ai transmis à l’administration de la guerre.

« Le sieur …, lancier au peloton hors rangs, a dit en présence de plusieurs personnes et depuis, à moi en particulier, que les chevaux malades à l’infirmerie mouraient d’inanition ; que, notamment dans le courant de décembre dernier, une vingtaine de condamnés qui furent abattus en une seule fois, avaient resté plusieurs jours sans nourriture et que lui, …, qui faisait alors le fonctions de brigadier dans cette infirmerie, n’ayant su plus longtemps voir souffrir ces animaux de la faim ni se défendre d’un mouvement d’indignation, en avait adressé le reproche au maréchal de logis .. dont il est parlé en mon précédent rapport, lequel, en suite d’une altercation assez vive qu’ils eurent à cette occasion, l’avait fait emprisonner quatorze jours.

« Dans cet état de choses et voulant connaître jusqu’à quel point cette dernière déclaration méritait confiance, j’ai interrogé le nommé …, équarrisseur, demeurant rue …, n° …, sur la situation des chevaux, tant de ceux trouvés morts dans les écuries, que de ceux qu’il a abattus, lequel m’a affirmé que la majeure partie de ces animaux étaient dans un état de maigreur extrême, dénotant le peu de soin qu’on en avait pris, et qu’il avait toujours remarqué, en les écorchant et les dépeçant pour les enfouir, que le peu d’aliments qui se trouvait dans leur estomac et les intestins, ne consistait qu’en de la paille.

« Ledit équarrisseur m’a en outre déclaré que l’année dernière, dans le temps que M. … exerçait encore au dépôt à Namur, il avait été chercher trois chevaux morts dans les écuries de l’infirmerie, et qu’il avait découvert à chacun d’eux, en les écorchant, une blessure sous l’épaule qui se prolongeait, jusque dans les entrailles, lesquelles blessures lui ont paru été faites à l’aide d’un instrument étroit et tranchant, semblable à une lancette ; il a ajouta qu’à cette époque les chevaux étaient fort mal traités à l’infirmerie. »

Voici la partie du rapport relatif à la réforme des chevaux :

« Relativement aux ventes des chevaux mis à la réforme, il me paraît certain que des abus notoires ont existé jusqu’à ce jour sous différents rapports. Voici à cet égard le résultat de mes recherches :

« 1° Une quantité de chevaux maigres, seulement atteints de gourmes, de blessures ou d’infirmités curables, ont été vendus à vils prix, et il en est beaucoup qui sont maintenant bien rétablis. »

« 2° D’autres désignés comme méchants, indomptables ou rétifs, furent aussi vendus publiquement à des prix très bas à des officiers du corps des lanciers et à des artistes vétérinaires, militaires de la garnison, qui en peu de temps les ont rendus dociles, ce qui, ce me semble, aurait pu et dû se faire par des cavaliers du corps, pour économiser les deniers de l’Etat, attendu que ces chevaux sont en général d’assez grande valeur. M. …, lieutenant de lanciers, entre autres, en a acheté un en septembre 1832 pour cinquante-cinq florins, qu’il estime maintenant valoir sept à huit cents francs. »

Maintenant, messieurs, que vous connaissez les causes véritables de la mortalité des chevaux de lanciers, je vous parlerai de la santé des hommes. On a dit que l’on voulait prévenir l’ophtalmie parmi les troupes en les disséminant dans les environs de Namur. Depuis 20 ans que ce fléau s’est déclaré dans l’armée des Pays-Bas, il n’y a guère eu que 20 ophtalmistes à Namur.

J’avais fait faire des recherches sur des chevaux cantonnés dans les campagnes. Je regrette que les renseignements que j’ai demandés ne me soient pas parvenus. Mais je puis certifier dès à présent que ces chevaux sont beaucoup plus mal tenus qu’ils ne le seraient dans les casernes de Namur, en supposant que leur prétendue insalubrité fût réelle. Je dois faire observer que les maisons sont assez disséminées aux environs de Namur, principalement les fermes où l’on peut loger le plus de chevaux. Il est impossible que les officiers exercent une surveillance assez active sur les hommes places sous leurs ordres, et veiller à ce que les chevaux reçoivent la totalité des rations qui sont fournies aux soldats et prescrites par les règlements existants.

Je passe aux mouvements de troupes à l’intérieur. Il est déplorable de voir combien nos régiments sont nomades, pour me servir de l’expression employée par mon honorable ami M. Desmanet de Biesme. Il y a dans ce moment dans la ville de Namur quatre compagnies du 5ème régiment de ligne, qui, pour se rendre de Charleroy à Diest, a passé par cette ville au lieu de prendre l’embranchement de route de Charleroy à Tirlemont. Il est résulté de cette déviation de la ligne directe que ces troupes auront mis trois journées de marches au lieu de deux qu’elles auraient dû employer. Il est un autre abus qui provient de ce mouvement de troupes. C’est que ces compagnies ont reçu l’ordre de stationner pendant 4 jours à Namur. N’est-ce pas là grever les habitants pour le seul plaisir de le faire ?

Cependant, comme il est nécessaire qu’il y ait une somme à la disposition du département de la guerre pour le cas où des cantonnements et des mouvements de troupes seraient véritablement indispensables, et comme il est difficile de déterminer le montant de cette somme, je voterai pour les crédits demandés.

Je prierai cependant l’honorable ministre de la guerre de tenir la main à ce que les abus que j’ai signalés ne se renouvellent plus. Les logements des troupes chez les habitants sont toujours vexatoires. C’est après tout une véritable violation de domicile à laquelle il ne faut avoir recours que dans des cas urgents.

(Moniteur belge n°216, du 4 août 1834) M. Jullien. - L’honorable rapporteur de la commission a cru devoir répondre à la question qui a été faite dans la séance d’hier : A quoi sert l’armée ? C’est moi, messieurs, si vous voulez bien vous le rappeler, qui ai fait cette question. Mais la chambre ne perdra pas de vue qu’en la faisant je me suis placé sous l’influence du traité du 15 novembre et des événements qui l’ont suivi. J’ai demandé si l’on exécute fidèlement le traité du 15 novembre, si, chaque fois que la guerre nous sera déclarée, les étrangers viennent la faire pour nous, à quoi nous servira notre armée. Mais je me suis empressé de dire que n’ayant aucune confiance dans le traité du 15 novembre ni dans le système qu’on avait suivi depuis, je voterais les fonds demandés par le département de la guerre.

Il n’était donc pas nécessaire de faire une réponse qui a été d’autant plus satisfaisante qu’elle était facile. L’honorable rapporteur de la commission est revenu sur le reproche fait au gouvernement d’avoir compromis la sûreté de l’Etat au moyen d’une réduction de l’armée. J’ai cherché à justifier le gouvernement de ce reproche, et malgré les observations de M. le rapporteur, je suis encore dans la même opinion.

Du moment que la chambre est entrée dans la voie des économies, et qu’elle a forcé le gouvernement à réduire l’armée à 42,000 hommes, quelles que soient les conséquences de cette réduction, vous ne pouvez en faire un reproche au ministère.

Si par la distribution des troupes dans les Flandres, par l’envoi d’un corps dans le Luxembourg, il n’avait pas à une certaine époque à mettre en ligne plus de 20,000 hommes, la raison en est dans la diminution de l’allocation accordée au département de la guerre, qui, au lieu de 60 à 70 millions, n’a été que de 37 à 38 millions.

Si vous acceptez les bénéfices d’une économie, il faut également en admettre les inconvénients. Le gouvernement est donc complètement justifié. Aussi ai-je vu avec une certaine satisfaction que M. le rapporteur, sauf l’explication qu’il a donnée pour motiver le reproche du rapport de la commission, a partagé mon avis à cet égard.

Je félicite M. le ministre de la guerre de la déclaration très franche qu’il a faite sur l’intention qu’on lui prêtait de mettre les vivres de l’armée en régie. Si en effet telle était l’intention du gouvernement, je lui conseillerais de s’en départir. Il n’y a pas de plus détestable administration des vivres que celle qui a lieu par voie de régie.

Si l’on voulait substituer réellement ce système à celui des adjudications publiques, on serait autorisé à supposer dans cette substitution des vues d’intérêt personnel et de cupidité. Je ne veux pas supposer de telles intentions à M. le ministre de la guerre, ni aux officiers placés sous sa surveillance.

M. le ministre de la guerre a dit que, sous le rapport de la qualité du pain, il serait plus avantageux d’établir des boulangeries dans les garnisons. Je ne puis apprécier la nécessité de cette modification. Mais je n’en recommanderai pas moins le système des adjudications publiques comme préférable à tous les autres.

L’honorable M. de Mérode, qui a ajouté quelques observations après le discours de M. le ministre de la guerre, a dit que la voie des marchés publics n’était pas toujours la meilleure, qu’elle donnait lieu souvent à de mauvaises fournitures, que le pain dont la ration vaut 11 centimes n’avait été adjugé qu’à 7, et qu’on délivrait à la troupe de mauvais pains.

Messieurs, lorsque les marchés sont faits comme ils doivent l’être, c’est-à-dire quand on demande des cautions solvables aux adjudicataires, on ne risque jamais de faire des adjudications au-dessous de la valeur commerciale. C’est l’affaire de l’adjudicataire qui, spéculant sur les chances de bénéfices énormes, doit également courir les chances de perte. Vous ne savez pas les moyens que peut avoir l’adjudicataire pour vous fournir à 7 ce qui coûte 10 dans le commerce. Ainsi ce n’est pas une raison pour renoncer au système d’adjudication publique, il faut au contraire qu’il soit maintenu et sévèrement maintenu. S’il n’existe pas de disposition législative à cet égard, j’invite le gouvernement à en faire la proposition. S’il ne le faisait pas, quelque membre de cette chambre prendrait l’initiative.

Tous les jours nous entendons des plaintes sur les marchés qui se font de la main à la main. J’ai entendu dire qu’un marché de cette nature avait été fait récemment pour des lits en fer à des conditions onéreuses, qu’on les avait payés 45 fr., tandis que par voie d’adjudication on les aurait obtenus à 35 ou 40 fr. Je ne sais pas jusqu’à quel point cette assertion est vraie, mais toujours est-il que si on avait eu recours à l’adjudication, on n’entendrait pas des reproches qui peuvent être fondés. Ainsi j’invite M. le ministre de la guerre à persister dans le système des marchés par adjudication publique.

Mon honorable ami, M. de Brouckere a fait au ministre une interpellation sur le refus d’accorder des congés aux volontaires dont l’engagement est expiré. Je regrette qu’il ne soit pas ici pour entendre les explications qui ont été promises : si quelques motifs s’opposent à ce que ces explications soient données, je n’insisterai pas pour les obtenir ; mais si on peut donner ces explications franchement, j’écouterai volontiers la réponse qui sera faite par le ministre. Je suis de l’avis de M. de Brouckere que si le gouvernement a contracté des engagements volontaires purs et simples pour un terme déterminé, ce terme expiré, le volontaire a droit à son congé ; on ne peut sous aucun prétexte le retenir sous les drapeaux.

Si le militaire s’est engagé pour deux ans, par exemple, sans qu’aucune réserve n’ait été stipulée pour le cas de guerre (et c’est ce que disent ceux qui se plaignent d’avoir fait d’inutiles réclamations pour obtenir leur congé) ; s’il en est ainsi, c’est une grande injustice, de quelque manière qu’on envisage la question. Le besoin de l’Etat, la nécessité de conserver sous les drapeaux les meilleurs soldats, ne peuvent jamais être une raison pour violer un contrat solennel fait entre le gouvernement et le volontaire. Je ne préjuge pas la question, car je ne connais pas les termes du contrat.

Mais je dois dire que si ces contrats sont faits comme on le prétend et que des soldats viennent à quitter le corps, il n’y aurait pas moyen de les poursuivre comme déserteurs.

M. le ministre de la guerre a demandé par un amendement 461,762 fr. pour payer des arriérés de travaux du génie et de l’artillerie. J’ai une connaissance particulière de cette créance. Il y a près d’un an que les créanciers auraient appelé le gouvernement en justice, ce qui l’aurait exposé à une condamnation qui l’aurait obligé à payer le capital et les intérêts judiciaires, si on ne leur avait pas toujours fait espérer que M. le ministre demanderait incessamment un crédit aux chambres pour les payer.

Une demande a effectivement été faite l’année dernière, mais la commission qui l’a examinée a cru devoir retarder le paiement de ces créanciers à cause du manque de quelques pièces. Maintenant M. le ministre de la guerre vous renouvelle sa demande, en l’appuyant de toutes les pièces justificatives, et je pense que nous devons l’accorder.

On est entré dans de longues explications sur le mode d’avancement dans l’armée. J’ai fait hier cette question : Y a-t-il des règlements ou des lois qui règlent l’avancement dans l’armée ? J’ai pensé qu’il y en avait, et quant aux réclamations, je ne me suis pas dissimulé qu’elles étaient de nature à fatiguer le gouvernement parce que tout le monde veut de l’avancement.

Cependant, quand il n’y a pas de guerre, il n’est pas possible que les rangs s’éclaircissent autrement que par la mort naturelle qui, grâce à Dieu, ne doit pas être moins lente pour les militaires que pour tout le monde. Le gouvernement ne peut pas donc satisfaire toutes les prétentions ; il est tracassé par les criailleries qu’on fait entendre de tous côtés, pour avancer avec ou sans titre, et il faut bien avoir égard à sa position.

J’ai entendu avec plaisir les explications données par M. le ministre sur les titres à l’avancement. Il a dit avec assez de raison que l’ancienneté n’était pas toujours un titre d’avancement préférable au mérite.

Je voudrais seulement que cette distinction ne fût pas laissée au caprice du gouvernement, qu’il ne pût pas dire à son gré que tel militaire a plus de mérite que tel autre plus ancien. Il faudrait peut-être déterminer dans la loi dans quels cas positifs tel ou tel titre est préférable à tel autre. Sous ce rapport encore je crois que le gouvernement s’est justifié. Depuis longtemps il avait soumis à la chambre une loi d’organisation de l’école militaire qui avait une connexité avec celle sur l’avancement. La chambre ne s’étant pas occupée de l’une, il a cru prudent de s’abstenir de présenter l’autre. Si ce projet est prêt, je l’invite à le présenter à la chambre.

On a parlé de nouveau des officiers supérieurs qui sont employés dans les bureaux du ministère. J’avais dit que si ces officiers n’étaient pas nécessaires dans leur corps et qu’ils fussent employés sans aucun autre traitement que celui que la loi accorde à leur grade, j’y trouvais un avantage pour le service et une économie pour le trésor : un avantage pour le service en ce que des hommes spéciaux qui devaient faire le travail mieux que des employés civils ; une économie pour le trésor en ce qu’ils ne reçoivent que le traitement qu’ils auraient touché dans leur corps.

D’après les nouvelles explications données par M. le rapporteur, ce ne serait pas tout à fait comme je l’avais pensé. Ce sera à M. le ministre à expliquer d’une manière plus satisfaisante en quoi il n’y aurait pas d’abus dans cette partie de son administration.

Je ne dirai plus qu’un mot sur ce qu’a déclaré en fait l’honorable M. Brabant, c’est une chose qui mérite de fixer toute votre attention. Car ce serait une sorte de dilapidation de nature à exciter l’indignation de la chambre. Comment ! lorsque l’Etat fait les frais de la nourriture des chevaux de l’armée, qu’il fournit abondamment à leur entretien ou est obligé d’envoyer les chevaux à l’infirmerie parce qu’on ne leur donne pas toute leur nourriture et là, on les laisse encore crever de faim ! Voilà les abus signalés par M. Brabant. Il n est pas étonnant si on vous demande chaque année des cent mille francs pour les remontes, puisqu’on tue les chevaux au lieu de les nourrir.

D après l’abus que j’ai signalé hier, il se trouve que d’un côté on donne des rations pour des chevaux qui n’existent pas, et de l’autre on ne donne pas aux chevaux qui existent les rations qui leur sont dues et qui sont payées par l’Etat. Voilà la position où nous nous trouvons. Vous verrez si les rachats de rations par les fournisseurs et les faits signales par M. Brabant ne constituent pas une double dilapidation.

En résumé, je dirai que sur la plupart des faits signalés, l’honorable ministre de la guerre a donné avec infiniment d’exactitude, ou du moins de bonne foi, les renseignements que la chambre pouvait désirer. S’il existe encore des abus auxquels on n’a pas remédié, qu’on ne se contente pas de nous faire des promesses, et quand la discussion du budget arrivera, qu’on s’aperçoive que le ministre a porté ses investigations sur ces abus et qu’il y a apporté remède. Autrement il rencontrerait, pour l’allocation de son budget, plus de difficulté qu’aujourd’hui pour les crédits supplémentaires. D’après ces motifs, je voterai les crédits proposés par la commission et demandés par l’amendement du ministre de la guerre.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Messieurs, désirant remplir, autant qu’il est en moi, l’engagement que j’ai pris de donner des renseignements précis sur les diverses observations que renferme le rapport de la commission, et de répondre aux diverses interpellations qui m’ont été faites, dans la séance d’hier, par plusieurs honorables membres de cette chambre, je vais avoir l’honneur de traiter successivement chacun de ces objets sur lesquels je n’ai pas encore donné d’explications.

C’est en mettant au grand jour les motifs qui ont déterminé ma décision dans les différents actes d’administration dont il est question, que j’espère vous démontrer que s’ils ont paru répréhensibles à certains égards, les explications que j’en donne les mettent à l’abri de tout blâme, ou, du moins, atténuent beaucoup la gravité qu’on a semblé y attacher.

La première affaire dont je dois vous entretenir est celle qui m’a paru avoir produit un grand étonnement dans la chambre, et à laquelle ma mémoire ne me fournissait pas les documents nécessaires pour y répondre sur-le-champ.

C’est du traité relatif à la caserne de Lierre que je vais vous rendre compte.

A diverses reprises depuis 1832, la régence et les habitants de la ville de Lierre ont adresse des pétitions au Roi et aux ministres, à l’effet d’obtenir l’établissement d’une caserne pour être soulagés du fardeau des logements militaires à domicile.

On ne trouvait dans la ville de Lierre qu’un seul bâtiment qui fut susceptible d’être approprié en peu de temps au service du casernement : c’était la fabrique de M. Van den Bergen de Heyder (ancien couvent des religieuses de Sion). Mais l’acquisition de ce bâtiment et les réparations qu’il fallait y faire exigeaient le paiement dans l’année d’une somme dont le gouvernement ne pouvait disposer, et au moyen de laquelle on aurait pu bâtir une caserne neuve.

Ces considérations ont empêche le gouvernement de satisfaire d’abord aux vives instances de la ville de Lierre pour obtenir une caserne.

Enfin, apprenant l’essai que le gouvernement venait de faire pour procurer à la ville de Hasselt une caserne au moyen d’une certaine rétribution par jour et par homme, payable pendant un nombre déterminé d’années à l’entrepreneur, le sieur Duysters est venu proposer de construire une caserne neuve d’après ce mode de paiement. Ses conditions ne parurent pas claires ; on les rejeta, surtout par la considération qu’une caserne neuve ne serait habitable qu’en 1833.

Les doléances des habitants de Lierre, au sujet des logements militaires ne finissaient pas, et l’on prit alors le parti d’accepter une nouvelle proposition du sieur Duysters consistant à approprier en caserne pour 800 hommes, le ci-devant couvent des religieuses dites de Sion, qui serait prêt à être habité le 12 mai dernier.

Les conditions du contrat sont, comme l’indiqué l’arrêté royal du 8 janvier 1834, n°1307 :

1° Que, dès que la caserne sera prête à être occupée, le gouvernement la prendra en location pour cinq années consécutives au taux de 5,544 francs par trimestre.

2° Qu’à l’expiration de ces cinq années, le gouvernement aura l’option, ou de continuer indéfiniment la location des bâtiments et dépendances moyennant une rétribution trimestrielle de 1,210 francs, ou de s’en rendre propriétaire moyennant une somme de 67,000 francs.

Ces conditions ont paru à l’honorable M. d’Huart onéreuses au trésor ; vous en jugerez peut-être autrement, en examinant les données qui leur servent de base, et que voici :

Le capital avancé par le sieur Duysters, pour satisfaire à son contrat, se monte à 147,800 fr., savoir :

Achat de la propriété : fr. 90,800

Frais, d’achat, etc. (8 p. c.) : fr. 7,200

Renouvellements et réparations aux bâtiments : fr. 49,800

Ensemble : fr. 147,800.

En supposant que ce capital doive rapporter au sieur Duysters l’intérêt ordinaire de 5 p. c. pendant les 5 premières années de location, et tenant compte des diminutions successives de ce capital résultant de l’excédant de la somme de 22,176 fr., annuellement payée sur les intérêts, au bout de cinq ans, le capital encore engage du sieur Duysters s’élèvera à fr. 66,098.

L’intérêt de 5 p. c. de ce capital produirait 3,304 fr 90 c. par an, tandis que les 1,210 fr. par trimestre font une somme annuelle de 4,840 fr. Mais l’entretien annuel exigerait bien vraisemblablement celle de 2,535 fr 20 c., qui forme l’excédant de la seconde sur la première.

Il est donc clair que d’après les conditions du marché, le sieur Duysters ne retirera de ses avances qu’un intérêt bien légal de 5 p. c.

Il est vrai, cependant que si le gouvernement avait pu disposer immédiatement du capital, il y aurait eu plus d’avantages à construction une caserne neuve qui n’aurait pas exigé une plus forte dépense et qui serait restée la propriété de l’Etat. Mais il aurait fallu que j’eusse des fonds disponibles au budget et que de plus l’on attendît deux ans pour que cette caserne fût habitable ; pendant ce temps les habitants de Lierre auraient avec raison continué leurs plaintes, et le gouvernement aurait payé 21 centimes par jour et par homme logé chez l’habitant, tandis que d’après le marché du sieur Duysters, on ne lui paiera que sept centimes et sept dixièmes par homme caserné.

Voilà, messieurs, comme en faisant la part des circonstances et en connaissant à fond les affaires, disparaissent ces apparences de laisser aller qui mènent à des dilapidations réelles et qui heureusement, dans ce cas comme dans d’autres, n’existent pas.

Je vais donner actuellement les explications qui sont relatives à une avance considérable de fonds non encore liquidés par la cour des comptes.

Il fut acheté à Liége, dans le courant de 1831, un nombre considérable d’armés ; et l’on mit des fonds à la disposition des officiers d’artillerie pour payer au comptant toutes les armes qui seraient livrées par les fabricants.

Le compte qui m’en fut présenté dans le courant de l’exercice suivant se monte à la somme de 1,533,788 florins.

Le garde d’artillerie de la place de Liége, chargé de rendre compte de l’emploi de ces fonds à la cour des comptes, fut remplacé et la vérification fut longue et difficile.

Avant de liquider ce compte, qui était appuyé des quittances des fabricants qui avaient livré ces armes, je voulus au préalable m’assurer de l’emploi qui avait été fait de ces armes, à quel corps elles avaient été délivrées, dans quels magasins elles avaient été versées, établir enfin le compte-matières, à l’appui du compte en deniers.

Ces investigations ont duré fort longtemps, et ce n’est qu’au mois de février dernier qu’elles furent terminées, et que je pus adresser avec toute confiance à la cour des comptes, ce compte bien et dûment établi.

La cour me le renvoya effectivement le 28 mars, en me faisant observer qu’une partie des factures étant acquittées par les mandataires des fournisseurs, il fallait qu’elles produisissent les procurations en vertu desquelles ils avaient agi, ou que ces factures fussent signées par les fournisseurs eux-mêmes.

Je renvoyai donc le 8 avril toutes les pièces à régulariser, et ce ne fut que le 4 mai qu’elles me furent retournées, à cause que plusieurs de ces fournisseurs étaient absents de Liége.

Par une nouvelle vérification que j’ordonnai de cette affaire, je vis qu’il manquait encore deux expéditions de contrats et je les demandai le 20 mai.

Ce ne fut que le 24 juin que je reçus enfin le complément de toutes les pièces demandées, et j’ai fait le 7 juillet dernier, le renvoi final à la cour des comptes.

C’est la seule dépense de l’artillerie, y compris la comptabilité du grade d’artillerie de Liége, qui s’y rapporte, qui ne soit pas définitivement liquidée par la cour des comptes.

Ce retard tient à ce qu’on était sorti des règles ordinaires d’administration et de comptabilité, pendant l’année 1831, par la célérité que l’on mit dans les opérations relatives aux achats d’armes.

J’ai mis volontairement des délais à produire cette affaire à la cour des comptes, parce que j’ai voulu m’entourer de toutes les lumières propres à l’éclairer, et obtenir l’assurance que si les armes avaient été payées, elles avaient toutes une destination, soit par un envoi direct aux corps, soit dans les magasins des places de guerre.

Je dois au surplus déclarer qu’à part cette affaire, la comptabilité de l’artillerie est parfaitement au courant : que tous les gardes comptables ont reçu le quitus de leurs comptes pour les exercices 1830, 1831, 1832 et 1833 ; que j’ai déjà adressé à la cour des comptes le compte de gestion du 1er trimestre 1834 ; et que je suis en mesure d’envoyer, la semaine prochaine, le compte du 2ème trimestre.

Ce sont des faits dont on peut prendre connaissance à la cour des comptes, dont je ne crains pas d’invoquer ici le témoignage.

Je viens maintenant à ce qui concerne les casernes et les écuries de Namur et les cantonnements de troupes qui sont aux environs de cette place.

Je commencerai par déclarer que c’est la première fois que j’entends les détails qu’on vient de donner sur les causes auxquelles il fallait attribuer la perte de nos chevaux. Tous les rapports que je recevais les attribuaient à l’insalubrité des écuries.

Quant au nombre de chevaux que peuvent contenir les écuries de cette place, il est très vrai que, d’après un procès-verbal dressé l’année dernière par le commandant de place, on trouva qu’on pouvait facilement y loger 856 chevaux.

J’ai fait faire un nouveau travail duquel il résultait que 411 chevaux seulement pouvaient y être placés convenablement. J’ai demandé de nouveaux renseignements au commandant de la province qui m’a répondu qu’il y avait un moyen très simple d’y en loger davantage, qu’on n’avait qu’à pratiquer des séparations dans la longueur des écuries, et qui me demander d’envoyer une commission d’officiers de cavalerie et d’artistes vétérinaires, afin d’avoir leur avis sur les moyens d’améliorer la caserne. J’ai en conséquence envoyé à Namur deux officiers et un artiste vétérinaire, et j’attends leur rapport ; s’il est conforme, comme je le suppose, à celui du gouverneur, des ordres seront donnés pour mettre dans les écuries de cette ville autant de chevaux qu’elles peuvent en contenir. J’aime beaucoup mieux que les chevaux soient placés dans les écuries des casernes que de les laisser en cantonnement. Quant à ceux des troupes, j’ai donné des ordres avant-hier pour que les détachements qui depuis le 26 mars sont dans certains villages passent dans d’autres, jusqu’à ce qu’elles puissent entrer dans les casernes de Namur.

J’ai promis de répondre aujourd’hui à l’interpellation faite par l’honorable M. de Brouckere, et c’est après avoir pris connaissance des arrêtés relatifs à l’objet que j’ai l’honneur de vous exposer que l’arrêté du 21 mai 1821, n°60, détermine d’une manière précise que ce n’est qu’en temps de paix que les volontaires seront congédiés à la fin du trimestre dans lequel expire leur engagement.

L’article 8 de la loi du 8 janvier 1817 sur le licenciement des miliciens, est conçu dans les mêmes termes.

Le principe que les engagés volontaires doivent en temps de guerre rester sous les armes, nonobstant l’expiration de leur temps d’engagement, a existé de tout temps, parce que l’intérêt public l’exigeait et que devant cet intérêt tout intérêt particulier doit se taire, et sans rappeler ici une foule de dispositions toutes dans le même sens, nous nous contenterons de citer la loi du 19 fructidor an VI (3 septembre 1798), qui fut promulguée en Belgique, qui parle en ces termes :

« Art. 8. Les enrôlés volontaires sont tenus, en temps de paix, à 4 ans dans les troupes de terre, et de plus, en temps de guerre, jusqu’au moment où les circonstances permettent de délivrer des congés. »

C’est par application de ce principe que la loi sur la milice a dit que les miliciens, en temps de paix, recevraient leurs congés après l’expiration du service fixé par la loi, et ne s’est pas expliqué pour le temps de guerre ; et c’est par application du même principe d’intérêt public que l’arrêté du 21 mai 1821 a dit : « qu’en temps de paix seulement les volontaires recevraient leurs congés aux époques qu’il indique. »

Cependant, afin de rendre à leurs familles un grand nombre de volontaires qui ont fini leur terme de service, il a été prescrit, à différentes reprises, aux chefs de corps, de leur délivrer de préférence des congés temporaires, et chaque fois qu’un enrôlé volontaire a pu prouver par pièces authentiques qu’il était l’indispensable soutien de sa famille, l’autorisation de le congédier a été donnée.

Il se trouve dans l’armée près de 5,000 sous-officiers et soldats, dont le terme de service est expiré ou qui se sont engagés pour la durée de la guerre. Il en existe plus de 1,000 dans la cavalerie et l’artillerie, et plusieurs portions de ces corps éprouveraient une sorte de dissolution si le renvoi de tous les enrôlés volontaires avait lieu. Il convient donc de prendre à cet égard des mesures qui concilient l’intérêt du service avec ceux des enrôlés volontaires, qui méritent à coup sûr la bienveillance du gouvernement.

Voilà les motifs pour lesquels nous n’avons pas cru devoir accorder de congés. Si nous pensons pouvoir diminuer notre effectif, nous donnerons des congés à tous les miliciens dont l’engagement est expiré ; mais je ne crois pas qu’on puisse leur donner de congés définitifs dans les circonstances actuelles.

Je dois à la chambre, d’après les diverses interpellations qui m’ont été faites, quelques détails sur les officiers qui sont employés au ministère de la guerre.

Le nombre de ces officiers peut paraître, au premier aperçu, bien considérable, et cependant quand on entre dans les détails de chaque service, l’on convient facilement qu’il ne peut guère être diminué.

Le cabinet particulier du ministre se compose de quatre capitaines, qui travaillent immédiatement sous ses ordres, et expédient toutes les affaires qu’il traite lui-même.

Le directeur du personnel a pour sous-chef un lieutenant-colonel, pour chef de bureau du personnel de toutes les armes, un major, et pour la tenue des états de situation et des contrôles un capitaine très entendu dans cette partie ; ces officiers ont rendu de véritables services depuis 1831, où ils ont commencé à être employés dans cette partie.

Ils ont la tradition de toutes les affaires et il serait difficile de s’en passer.

Les divisions de l’artillerie et du génie sont confiées à un officier supérieur de chacune de ces armes, et ont un adjoint.

Le dépôt de la guerre a deux officiers supérieurs pour la direction des travaux, et ils y sont utilement employés.

La division de l’administration a, pour la direction des travaux, deux sous-intendants et un adjoint.

Enfin il existe un capitaine employé au secrétariat général, pour une destination toute spéciale.

Voilà donc 17 officiers qui travaillent au ministère de la guerre et qui font autant de besogne qu’en pourraient faire 20 employés civils qui coûteraient, pour rémunérer convenablement les fonctions qu’ils auraient à remplir, 60,000 francs au moins, et je pose en fait qu’on ne pourrait passer d’un moindre nombre d’employés civils pour le remplacement de ces officiers.

Les hommes chargés de traiter les affaires doivent les comprendre et en connaître les détails qui s’y rapportent : or, peu d’employés de l’ancien ministère étaient Belges, puisqu’il n’en est resté que quatre. Il a donc fallu suppléer aux chefs de bureau manquant, par des officiers et des administrateurs au courant des règlements et des lois militaires.

En définitive, messieurs, je ne pense pas qu’il résultât aucune économie des changements qui pourraient être faits dans l’organisation actuelle du département de la guerre en remplaçant par des employés civils les officiers dont je viens de vous faire connaître l’emploi et les fonctions qu’ils remplissent à mon entière satisfaction.

(Après quelques nouvelles interpellations le ministre de la guerre a ajouté :) On est revenu sur la question des officiers employés au ministère de la guerre. Je dois ajouter à ce que j’ai déjà dit à cet égard, que 2 capitaines d’infanterie qui sont au nombre des officiers employés ont réclamé le bénéfice d’une disposition de l’arrête de 1819, qui accorde aux capitaines d’infanterie employés au ministère de la guerre une gratification de 400 florins destinée à porter leur traitement au même taux que celui des capitaines des armes spéciales. Ainsi quand j’ai dit que les officiers employés au ministère de la guerre ne recevaient rien sur les fonds de ce département pour frais d’administration, j’étais fondé à le dire ; mais je puis affirmer que si 2 d’entre eux reçoivent ce supplément de solde de 400 florins, les 15 autres ne reçoivent rien.

L’honorable M. Jullien a parlé d’un abus qui se commet relativement aux rations de fourrages ; cet abus est très difficile à déraciner. J’ai donné à cet égard des instructions précises aux chefs de corps et je les ai rendus personnellement responsables des abus de ce genre qui viendraient à se renouveler. Je réitérerai mes ordres et prendrai de nouvelles mesures pour en assurer l’exécution.

J’ai chargé l’intendant en chef de l’armée de veiller sous sa responsabilité à ce que les officiers d’état-major ne reçoivent qu’un nombre de rations de fourrages en rapport avec le nombre effectif de leurs chevaux. La discussion qui a eu lieu dans la chambre me fait un devoir de les leur rappeler de nouveau.

Dans le dernier marché de fourrages par adjudication, j’ai ajouté qu’il était expressément défendu à l’entrepreneur de rembourser en argent les rations de fourrages qu’il doit délivrer en nature.

Quant à la vente des objets hors de service, on se plaint du peu de produit qu’elles procurent à l’Etat.

Jusqu’à présent, les ventes qui ont eu lieu se sont bornées à celle de chevaux de réforme, d’équipement et de harnachement. Quant aux effets d’habillement, comme ils sont la propriété des militaires, jamais il n’y a lieu à faire opérer des ventes de ce genre. Le génie a quelquefois des objets qui lui sont inutiles, alors que la vente en a lieu, mais toujours ostensiblement, par le ministère de notaires, de greffiers ou d’huissiers, conformément aux instructions de l’administration des finances, et le produit versé au trésor public.

Un honorable représentant s’est plaint de ce qu’on avait supprimé les rations de fourrages à quelques officiers de la garde civique momentanément en activité de service. Je ferai observer que j’avais demandé l’allocation de ces rations de fourrages, et que c’est par suite du travail de la commission du budget que la suppression a eu lieu.

Quant aux barrages du Demer je suis de l’avis de l’honorable rapporteur ; j’ai fait pratiquer une écluse à Hasselt pour remplacer en partie l’effet de ces barrages, et je pense qu’il ne faut songer à étendre les inondations que lorsque les événements seront tels que cette mesure devienne nécessaire : autrement ce serais constituer l’Etat en frais énormes pour indemniser les propriétaires des pertes que leur causerait une inondation prolongée.

Voilà, messieurs, les différentes observations que j’avais à présenter en réponse à la série de celles qui m’ont été faites, tant par interpellations que par le rapport de la commission.

Je me rallie à la proposition faite par l’honorable rapporteur de faire une loi spéciale de crédit de 462,000 fr., afin de payer entièrement l’arriéré de 1830. Le meilleur moyen de fonder le crédit, c’est de payer les dettes ; celle-ci est la seule qu’ait le ministère de la guerre. Lorsqu’elle sera payée, je crois pouvoir assurer à la chambre que je n’aurai plus de demande de crédit à lui faire pour dépenses arriérées ; loin d’avoir des suppléments de crédit à demander pour les exercices 1832-1833, la chambre se rappellera que j’ai fait la remise de 20 millions sur les fonds restés disponibles sur ces deux exercices.

J’ai accordé une avance de 1,000 fr. à un officier qui avait un grand besoin de fonds. N’ayant pas d’autres fonds à ma disposition, j’ai autorisé l’hôpital de la ville où il se trouvait et qui avait une somme de 8,000 fr. en caisse, à lui faire une avance de 1,000 fr. l’avance a été remboursée, je défie qu’on me prouve que j’ai fait un autre emploi des sommes qui sont dans les caisses des hôpitaux. Au reste, je me tiens pour averti, et je n’en disposerai plus à l’avenir ; mais je déclare positivement que je n’ai jamais accordé aucune espèce de gratification sur les fonds disponibles du service des hôpitaux. La comptabilité établie pour les dépenses des hôpitaux et pour l’emploi des fonds qui restent disponibles m’a paru jusqu’à ce jour très régulièrement tenue et ne peut donner lieu aux inconvénients signalés par l’honorable préopinant.

L’arrêté d’organisation des hôpitaux, en date du 14 mai 131, établir un fonds de ménage pour le traitement des sous-officiers et soldats dans ces établissements. Ce fonds se compose de la solde des sous-officiers et soldats, de l’indemnité pour le pain et d’un supplément de solde de 14 c. pour les militaires qui y sont traités et dont la solde n’excède par 52 centimes.

Les sous-officiers et soldats traités dans les hôpitaux reçoivent des fonds du ménage une indemnité journalière fixée ainsi qu’il suit :

L’adjudant sous-officier, 60 c.

Le sergent-major et le maréchal des logis-chef, 40 c.

Le sergent et le maréchal des logis, 30 c.

Le caporal, le brigadier et le trompette, 10 c.

Le soldat, 5 c.

Le surplus des recettes sert à l’alimentation des malades d’après le règlement existant sur cet objet, au lavage du linge, à l’entretien du mobilier et aux menues réparations des locaux, et lorsque la situation le permet, à des achats d’effets mobiliers.

La comptabilité intérieure est établie chaque mois et vérifiée comme celle des corps, par les intendants militaires, et vérifiée définitivement au ministère de la guerre.

C’est lorsqu’il reste à la fin de l’année quelques fond disponibles que j’autorise l’achat d’effets de mobilier, de lingerie, d’habillements, etc., et que j’emploie ce boni de la manière qui me paraît le plus utile. C’est ainsi que j’en ai employé une partie à l’achat des 400 lits en fer, dans j’ai rendu compte.

Ce boni est donc destiné à améliorer le service des hôpitaux, et ne peut avoir d’autre emploi. C’est un fonds commun qui vient aux secours des établissements dont les dépenses surpassent les recettes, ce qui arrive parfois ; ce qui prouve la nécessité de conserver ces fonds en réserve pour les employer et reporter au besoin.

Comme je désire par-dessus tout que mon administration soit contrôlée dans toutes ses parties, je ne m’oppose nullement à ce que la comptabilité des hôpitaux soit soumise à la vérification de la cour des comptes, j’en fais même la proposition, non seulement pour la comptabilité courante, mais depuis le 1er janvier 1831.

Je ferai faire des recherches afin de connaître qui a pu communiquer le rapport confidentiel dont il s’agit. Si ce rapport a été communiqué, c’est contre mes instructions.

Quant au dépôt du régiment d’Alost, je dois déclarer que cette affaire m’est étrangère Ce dépôt qui était de 200 et quelques hommes, devait recevoir 5 ou 600 miliciens de la classe de 1833, qui ne pouvaient être casernés à Alost : je décidai que ce dépôt serait provisoirement transféré à Mons pour y recevoir ses miliciens.

J’ajouterai que la ville d’Alost est disposée à tenir une garnison, et qu’elle a même acheté une caserne à cet effet, et qu’elle mérite par les sacrifices qu’elle a faits, qu’on lui rende le dépôt qu’elle peut actuellement caserner.

M. Pollénus. - Les explications données par M. le ministre de la guerre ne m’ont pas démontré l’opportunité de sa demande de crédit extraordinaire ; elles ne m’ont pas satisfait comme l’honorable M. Jullien ; il me reste toujours du doute.

Je lis dans l’exposé des motifs qui accompagne le projet : « Le gouvernement pense qu’il serait encore prudent de maintenir cet effectif et de conserver notre armée sous les armes tant que l’armée hollandaise restera sur pied de guerre, où elle n’a cessé d’être maintenue. Cet état de choses nous impose l’obligation d’avoir également notre armée disponible et sur le même pied que l’armée hollandaise. »

C’est donc la situation de l’armée hollandaise sur laquelle repose la demande du crédit que pétitionne le gouvernement.

Vous savez que dans une précédente séance un honorable membre de la chambre nous a dit que le gouvernement hollandais venait de prendre des mesures pour le licenciement de la schuttery ; et il est constant que ce corps forme les deux tiers de l’armée hollandaise.

Il semblerait d’après les explications de l’honorable rapporteur qu’on n’a tenu aucun compte des mesures prises par le gouvernement hollandais. On a dit dans la séance d’hier que si la nouvelle se confirmait que le désarmement s’opère réellement en Hollande on prendrait des mesures en conséquence ; pour ma part, j’eusse préféré que l’on m’eût articulé un fait d’où l’on pourrait inférer que les projets de désarmement indiqués dans un arrêté récent du roi de Hollande ne seraient point sincères ; mais rien de semblable n’a été articulé.

Je crois devoir rappeler à la chambre que c’est un fait incontestable, du moins je ne l’ai entendu contester par personne, c’est que le gouvernement hollandais a pris des mesures d’où il résulte que déjà une partie de l’armée est licenciée.

Si les rapports des journaux sont exacts il serait arrivé de Maestricht seul 60 artilleurs de l’armée hollandaise. Or certes, si ce fait qui ne peut-être ignoré du gouvernement est vrai, si le licenciement s’étend jusqu’à l’artillerie, il faut considérer cette mesure comme générale.

Car l’artillerie, corps si difficile à former et à compléter est toujours l’un des derniers qu’on licencie ; les licenciements me paraissent être en rapport intime et semblent se confirmer mutuellement.

Il me semble que les explications de l’honorable rapporteur, auxquelles rien n’a été ajouté par M. le ministre de la guerre, confirment les doutes sur la nécessité d’allouer les crédits extraordinaires demandés par M. le ministre de la guerre ; du reste, avant de fixer mon opinion, j’attendrai les explications qui seront encore données sur ce point dans le cours de la discussion.

Il semble qu’à l’occasion des crédits de la guerre, on veut toujours mettre de côté le traité du 21 mai et l’armistice indéfini. Pour obtenir notre assentiment à cet acte diplomatique, que disait-on ? Il vous offre la paix en perspective, la paix avec tous ses avantages ; si je me suis rapporté aux paroles de M. Goblet, alors ministre des affaires étrangères, ce traité devait offrir à la Belgique des résultats matériels, palpables ; il devait diminuer les charges qui accablent le pays, et offrir enfin, je le répète, tous les avantages de la paix.

Mais quand il s’agit d’accorder des crédits supplémentaires pour le département de la guerre, alors il ne s’agit plus de paix, l’horizon se rembrunit, et on ne voit plus que guerre et invasion. Si on nous fait adopter des actes diplomatiques qui doivent assurer la paix, je ne puis admettre qu’il y ait lieu à craindre l’invasion, et cela lorsqu’il s’agit de voter des crédits supplémentaires.

Je déclare, pour ma part, que je ne comprends rien dans cette manière de raisonner.

L’honorable M. Jullien est revenu sur une question qui a été soulevée hier par M. de Brouckere ; tout en témoignant le désir d’obtenir des explications de la part du ministre, sur ce que les volontaires dont le terme est expiré sont retenus sous les armes, l’honorable membre a déclaré qu’il s'en contenterait pour le moment, en cas que le gouvernement eût des motifs de conserver des réticences à cet égard.

Pour moi, messieurs, je ne connais point ces sortes de réserves, lorsqu’il s’agit d’un contrat ; il n’appartient pas plus au gouvernement de violer ce contrat que celui qui l’a prise avec lui.

Je ne pense pas d’ailleurs que les inconvénients dont M. le ministre de la guerre a parlé hier, sont aussi réels qu’on veut bien le dire ; s’il se trouve un certain nombre de soldats qui offrent de s’enrôler volontairement ou de renouveler le contrat à l’expiration de leur engagement, il faut considérer que les engagements deviennent peut-être plus rares, par le peu de respect que montre le gouvernement à remplir les obligations de l’engagement.

Mais, a dit M. Jullien, à quoi sert de retenir sous les armes des hommes qui peuvent toujours déserter sans qu’ils puissent être poursuivis ? M. Jullien a parfaitement raisonné en droit, mais hier, au sortir de la séance, j’ai pris des renseignements, et l’on m’a assuré que la jurisprudence militaire établie frappe ceux qui se trouvent dans le cas des volontaires dont il s’agit. Ainsi, la désertion qu’on indique comme un remède est bien loin d’être un remède ; vous voyez que c’est du fait que je parle et non du droit.

Il importe au gouvernement de s’expliquer à ce sujet ; je ne vois aucun motif qui puisse justifier une réserve quelconque. Je crois avec quelques honorables préopinants que M. le ministre de la guerre a donné des explications assez satisfaisantes relativement à plusieurs objections qui ont été faites. Je me permettrai de rappeler à M. le ministre un fait dont il ne résulterait peut-être pas une grande responsabilité pour lui personnellement, cependant ce fait est grave, il importe dans l’intérêt de l’administration de la guerre, de donner quelques explications à cet égard.

Le fait dont je veux parler a été signalé dans la dernière séance par un honorable député d’Alost. Ce fait fournirait l’exemple de l’indiscrétion la plus scandaleuse, il aurait compromis les autorités municipales d’Alost et montrerait une partialité qui ne serait pas en faveur de l’opinion patriotique. Ce sont les propres expressions de l’honorable M. Desmet.

Si je suis bien informé du fait, un officier de l’armée se serait gravement compromis. Le département de la guerre aurait demandé un avis confidentiel à l’administration municipale qui aurait fait également une réponse confidentielle. Eh bien ces renseignements confidentiels se seraient trouvés entre les mains de la personne inculpée peu de jours après qu’ils auraient adressés au ministre.

Il est important d’obtenir des éclaircissements sur ce fait qui a été signalé par M. Desmet, ces éclaircissements importent à l’honneur du gouvernement et de l’armée.

En commettant des indiscrétions semblables on semble vouloir indiquer qu’on n’a pas grand désir d’être bien informé et les administrations prévenues par la communication de M. Desmet, sauront à quoi s’en tenir dans leurs rapports confidentiels avec le département de la guerre ; si l’on veut connaître franchement la vérité, on doit savoir concilier les moyens de justification avec la discrétion qu’imposent les communications de confiance.

Mais, j’aime encore à croire que le ministre personnellement n’aura point mérité ce reproche auquel cependant il n’a rien répondu jusqu’à présent ; si cette indiscrétion blâmable procède d’un inférieur, il est du devoir du ministre de prendre des mesures pour en prévenir le retour ; lorsque des subordonnés compromettent ainsi l’administration, il faut savoir se montrer ministre et avoir la force de mettre ses subordonnes à leur place.

Je me résume et je dis : Quant au crédit demandé, je n’ai pas tous mes apaisements. Je n’ai pas compris que M. le ministre ait justifié sa conduite envers les volontaires dont l’engagement est inspiré. Le fait qui a eu lieu à Alost me paraît devoir être éclairci ; j’espère que M. le ministre ne refusera pas de donner sur ces points des explications que je crois nécessaires même dans l’intérêt de l’administration qu’il dirige.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président. - Je vais vous donner lecture d’une lettre qui m’est remise à l’instant.

« Monsieur le président,

« Je vous prie de vouloir bien faire connaître à la chambre qu’il sera nommé des commissaires du Roi pour défendre, au nom du gouvernement, le projet de loi relatif à l’augmentation du personnel de quelques cours judiciaires.

« Je pense que MM. les commissaires se rallieront à l’idée d’ajourner les diverses dispositions de ces projets, qui pourraient donner lieu à de longues discussions et se borneront à solliciter l’adoption des mesures les plus urgentes sur la nécessité desquelles on paraît généralement d’accord.

« Agréez, etc.

« Lebeau.. »

M. de Brouckere. - Je demande qu’on fixe la discussion de ce projet.

M. Dubus. - A lundi.

M. Raikem. - S’il ne s’agit que de discuter les questions relatives à l’augmentation du personnel de certaines cours, je ne trouve aucune espèce d’inconvénient à ce que la discussion s’ouvre lundi, mais si on entrait dans la discussion d’autres questions, il serait peut-être nécessaire d’avoir un plus long délai. Au reste, la question pourra se présenter lundi.

M. Verdussen. - Je désirerais que la discussion fût fixée après le vote du premier titre de la loi communale ; nous n’avons plus que 7 articles pour finir ce premier titre. On verrait ensuite à statuer sur la motion de M. Devaux.

M. de Brouckere. - La proposition de M. Devaux consiste à faire un projet de loi séparé du premier titre de la loi communale. Si on adoptait la proposition de M. Verdussen, ce serait peut-être reculer indéfiniment la loi sur le personnel des cours et tribunaux.

Si on s’obstinait à discuter la question de principes, la chambre pourrait revenir lundi sur sa décision.

Je demande qu’on fixe provisoirement l’ordre du jour de lundi.

M. d’Huart. - Je demande si, pour abréger les discussions, il ne conviendrait pas de renvoyer le projet à la commission, laquelle modifierait son travail. Toutes les difficultés seraient levées. Si la commission ne trouve pas d’inconvénient à ce renvoi, je prie M. le président de consulter la chambre à cet égard.

M. Verdussen. - Après la loi communale on pourra s’occuper de toutes ces questions et de la loi sur l’augmentation du personnel des cours et tribunaux.

M. Devaux. - J’ai proposé de faire une loi particulière du titre premier de la loi communale ; ce titre sera terminé dans une séance ; si on n’adopte pas ma proposition il faudra interrompre la loi communale pour s’occuper de la loi sur les cours et tribunaux. Cette dernière loi occupera à peine une séance.

M. Liedts. - La proposition de M. d’Huart me paraît très rationnelle. Il y a deux projets de loi, l’un a pour objet d’introduire de l’uniformité dans les cours d’assises et d’appel, et l’autre n’a pour objet que d’augmenter le personnel ; mais ce second est la conséquence du premier. Si la chambre décide qu’il faut séparer les projets, ils doivent être renvoyés à la commission qui, lundi prochain, présentera un troisième projet d’après cette pensée que l’on écartera les questions de principes.

M. de Brouckere. - Il faut seulement mettre aux voix la proposition de M. d’Huart ; lundi nous verrons si on peut s’occuper de la loi concernant le personnel des cours.

M. d’Huart. - On peut en effet se borner aujourd’hui au renvoi à la commission.

- La loi est renvoyée à la commission, et la chambre décidera lundi ces questions d’ordre du jour : néanmoins, la loi sur les cours sera mise à l’ordre du jour de lundi ainsi que la loi communale.

Projets de loi portant des crédits supplémentaires au budget du ministère de la guerre

Discussion générale

M. Smits. - J’ai demandé la parole pour répondre à quelques observations présentées par M. de Puydt relativement au casernement ; mais comme l’honorable rapporteur m’a déclaré que ces observations se rapportaient au budget de 1835, j’attendrai la discussion des lois de finance pour faire mes réponses.

M. de Brouckere. - Je ne partage pas l’opinion émise par l’honorable M. Pollénus sur l’espèce d’inopportunité qu’il trouve à conserver notre armée sur un pied presque de guerre : je n’attache pas foi aux bruits que l’on a fait courir sur le désarmement de l’armée hollandaise. Quelques articles de gazette ne me suffisent pas pour me faire une idée assez certaines des forces de notre ennemi, et pour que j’engage le gouvernement à diminuer nos propres forces. Et lorsqu’il serait vrai que l’on aurait depuis peu donné des congés à 50 ou 60 artilleurs à Maestricht, je ne verrais pas là que la Hollande voulût diminuer son armée.

La plupart de ces artilleurs étaient des hommes nés en Belgique ; les congés qu’on leur donne indiqueraient plutôt du gouvernement hollandais la méfiance qu’il a toujours eue envers ceux de ses soldats qui étaient nés sur le sol de la Belgique.

Maintenant, messieurs, j’ai quelques mots à dire sur un abus que j’ai signalé hier, et peut-être n’avez-vous pas oublie les observations que je vous ai soumises.

Cet abus consiste à retenir sous les drapeaux les volontaires de notre armée, après l’expiration du terme de leur engagement.

Hier le ministre de la guerre ne m’a pas répondu ; il a réservé de me répondre aujourd’hui ; et fidèle à sa promesse, il a essayé de me réfuter. Je dis essayé, parce que sa réponse ne m’a pas satisfait.

J’ai soutenu qu’en règle générale un volontaire a droit à obtenir son congé quand le temps pour lequel il s’est engagé est expiré ; le ministre de la guerre, pour soutenir l’opinion contraire, s’est étayé d’une loi de la république française, et d’un arrêté du 21 mai 1831.

Je ne connais pas la loi républicaine ; je ne puis pas en apprécier les termes ; je ne sais pas jusqu’à quel point elle est exécutoire en Belgique. Quant à l’arrêté du 21 mai 1831, je ne le comprends pas de la même manière que le comprend M. le ministre de la guerre.

Les volontaires ont droit, en temps de paix, à obtenir leur congé pendant le trimestre où leur engagement finit ; faut-il en déduire qu’en temps de guerre le gouvernement n’a pas l’obligation de donner des congés et de retenir les volontaires sous les drapeaux 10 ou 20 années ? Non ; car l’arrêté du 21 mai consacrerait une injustice révoltante. C’est pour empêcher les soldats de venir tous à la fois, à la fin du mois, dire à leur colonel : Donnez-nous notre congé ; aujourd’hui nous ne sommes plus soldats. Le travail qu’exige l’expédition de tous les congés demande plus d’un jour ; et l’arrêté accorde le dernier trimestre entier pour le faire.

C’est pour empêcher que les volontaires ne puissent venir au dernier jour dire au chef du corps, aujourd’hui expire mon engagement, donnez-moi mon congé. On sent que cela mettrait du désordre dans les régiments. Pour éviter cela, on a fixé l’époque à laquelle les volontaires recevraient leur congé, et ce terme est la fin du trimestre pendant lequel l’engagement est expiré.

Que cette disposition ne soit pas applicable aux temps de guerre, cela est tout simple, parce qu’il serait absurde que quand une armée est en présence de l’ennemi, un soldat pût venir dire au colonel : aujourd’hui vous me donnerez mon congé. Cela ne se peut pas, si en temps de guerre, dans un moment où les régiments doivent nécessairement être au complet, la veille d’une bataille par exemple, si, dis-je, un engagement est expiré. On attend que la campagne soit terminée peur donner le congé. Voilà le sens raisonnable de l’arrêté du 21 mai.

Voyez quelles seraient les conséquences si vous adoptiez l’opinion de M. le ministre. En temps de guerre, le gouvernement ne serait jamais obligé de donner des congés aux volontaires, bien que le temps de leur engagement soit expiré. Aujourd’hui, dit-il, nous sommes en temps de guerre, donc les volontaires n’ont aucun droit à faire valoir. Veuillez réfléchir et demandez-vous combien peut durer encore ce prétendu état de guerre. Est-il un de vous qui oserait limiter à une ou deux années l’état de choses actuel ? qui oserait dire qu’il ne durera pas 10 ans, 15 ans même ? Je ne vois pas dire de raisons pour penser qu’il finira plutôt dans 10 ans que dans quinze, soit qu’on l’appelle état de guerre, état de paix, état mixte.

Mais après tout, ce n’est pas l’état de guerre proprement dit. Ainsi il y a injustice à vouloir s’armer du silence de la loi, pour violer un contrat d’une manière onéreuse pour ceux qui l’ont fait, alors que rien n’établit la nécessité de cette violation. Nous ne sommes pas à la veille d’une bataille, notre armée n’est pas en campagne ; rien n’empêche de renvoyer, je ne dis pas tout à la fois, mais successivement, les volontaires dont les congés sont expirés. Que le ministre y mette toute la prudence nécessaire, je serai le premier à l’approuver.

Je ne demande pas une de ces mesures prises avec vivacité qui pourraient avoir des suites funestes pour la sûreté du pays. Je demande qu’il fasse droit aux observations que j’ai présentées sur ce point, qui ont été appuyées par plusieurs de mes honorables collègues et qui méritent à tous égards l’attention du gouvernement.

Messieurs, j’aurais voulu borner là les observations que j’avais à vous soumettre. Cependant je dois appeler l’attention de M. le ministre de la guerre sur un autre abus dont on a déjà parlé hier et sur lequel il n’a pas fait selon moi une réponse satisfaisante. Je reviens sur ce point parce qu’il me paraît de la plus grande gravité. Je veux parler de la manière dont l’administration de la guerre se comporte l’égard des fonds qui sont le produit de la retenue de solde faite aux soldats qui entrent à l’hôpital.

Vous avez entendu dire hier que les sommes provenant de ces retenues qui s’élèvent très haut (car, de l’aveu du ministre, elles montent en ce moment à plus de cent mille francs) ne sont soumises à aucun contrôle, ne figurent à aucun budget.

L’administration de la guerre en dispose sans devoir s’astreindre à aucun principe, à aucune règle, en un mot selon son bon plaisir. Or, je demande si c’est ainsi qu’on doit agir en bonne administration ? Qu’est-ce que vous diriez si on faisait de même dans un autre département, si le ministre de la justice ou de l’intérieur disposait d’une somme de 100,000 fr. selon son bon plaisir, sans rendre de compte ?

Je sais que c’est un abus ancien, qu’il n’a pas été introduit par M. le ministre actuel, que seulement il a été maintenu par lui. Je l’engage à le réformer dans le délai le plus bref, car je ne lui cache pas que les bruits les plus désagréables ont couru sur l’usage que l’on faisait de ces fonds, que les soupçons les plus graves ont été élevés sur son administration ; qu’on a été jusqu’à dire que, dans certains cas, l’administration de la guerre avait disposé pour donner des gratifications aux favoris du ministre. Voilà les bruits que j’ai entendus depuis longtemps. On a dit qu’un mandat avait été donné à un officier supérieur sur la caisse des hôpitaux, et que ce mandat avait été touché.

Si le ministre, ou un des hommes qui ont sa confiance, a pu accorder des gratifications sans qu’aucune autorité fût à même de prévenir ou de réprimer cet abus, il est dans l’intérêt de l’administration de la guerre, pour empêcher que ces bruits qui peut-être sont sans fondement, que ces soupçons se renouvellent, de soumettre au contrôle de la cour des comptes tous les fonds qui passent pas ses mains.

Il est contraire à l’esprit de notre constitution et de nos lois que des sommes aussi exorbitantes soient mises entre les mains du pouvoir, et que le pouvoir puisse en disposer à son gré, sans que la chambre ou la cour des comptes aient aucun contrôle à exercer.

Je suis persuadé que M. le ministre de la guerre trouvera que ces observations, sorties d’abord de la bouche de M. d’Huart, avec d’autres, méritent de fixer son attention, et qu’il pensera de son intérêt de réformer les abus qui lui ont été signalés.

M. Brabant. - Messieurs, en vous donnant connaissance des abus qui se commettaient au dépôt du 2ème lanciers, j’ai cru devoir taire les noms, parce que les individus n’ont été ni condamnés ni poursuivis. Cependant, pour ne pas laisser un soupçon injurieux sur un brave et digne militaire, je dois ajouter que les abus que j’ai signalés ont cessé dès que le lieutenant-colonel Thierry eut pris le commandement du dépôt. (La clôture ! la clôture !)

- La chambre consultée ferme la discussion.

Discussion des articles

M. le président. - M. le ministre se rallie au projet de la commission.

Je vais donner lecture du premier projet de loi.

« Léopold, etc.

« Article unique. Une somme de fr. 2,000,000 des fonds disponibles sur le budget de la guerre, dont l’exercice 1832 est transféré au budget de ce département pour l’exercice 1834, et sera déduite des chapitres ci-après désignés, savoir :

« Chapitre I, article premier, fr. 3,880-21

« Chapitre I, article 3, fr. 5,093-50

« Chapitre II, article 2, fr. 1,286-83

« Chapitre II, article 3, fr. 644-38

« Chapitre II, article 4, fr. 189-56

« Chapitre II, article 5, fr. 396-98

« Chapitre II, article 6, fr. 491-59

« Chapitre II, article 9, fr. 530-13

« Chapitre II, article 10, fr. 475-81

« Chapitre II, article 11, fr. 436-82

« Chapitre III, article 2, fr. 33,552-74

« Chapitre III, article 4, fr. 31-45

« Chapitre IV, fr. 835-13

« Chapitre V, article premier, fr. 11,821-75

« Chapitre V, article 2, fr. 16,347-09

« Chapitre VI, article premier, fr. 292-90

« Chapitre VI, article 2, fr. 5,500-59

« Chapitre VII, fr. 19,604-05

« Chapitre VIII, fr. 67,056-82

« Chapitre X, fr. 1,830,553-55

« Total, fr. 2,000,000-00 »

M. Dubus. - Les projets de loi soumis à vos discussions ont pour objet de fournir au gouvernement le moyen de faire des dépenses jugées nécessaires, en transférant des sommes non employées du budget précédent au budget de l’année courante.

Le troisième projet vote la dépense ; les deux premiers projets consacrent le transfert. Il semble dès lors que les trois projets devraient être réunis en un seul. S’il en était autrement, nous devrions d’abord voter l’article 2 du troisième projet qui vote la dépense, et passer ensuite aux deux premiers projets qui fournissent les moyens d’y faire face. Je demande donc la réunion des trois projets en une seule loi.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Je trouve les observations de l’honorable M. Dubus très fondées. Si j’ai présenté trois projets de loi successifs, c’est que je croyais qu’il en fallait un pour chaque exercice. Je me rallie donc à la proposition qu’il a faite.

- La proposition de M. Dubus est mise aux voix et adoptée.

Article premier

- Le premier projet de loi (qui devient l’article premier du projet unique) est mis aux voix et adopté.

« Une somme de 853,000 fr. des fonds disponibles sur le budget de la guerre pour l’exercice 1833 est transférée au budget de ce département pour l’exercice 1834, et sera déduite des chapitres et articles ci-après désignés :

« Chapitre I, article 2, fr. 2,631-33

« Chapitre I, article 3, fr. 743-80

« Chapitre II, article 1er, fr. 15,000-00

« Chapitre II, article 2, fr. 3,000-00

« Chapitre II, article 3, fr. 9,000-00

« Chapitre II, article 4, fr. 6,500-00

« Chapitre II, article 5, fr. 5,000-00

« Chapitre II, article 6, fr. 170,000-00

« Chapitre II, article 7, fr. 56,000-00

« Chapitre II, article 8, fr. 10,000-00

« Chapitre II, article 9, fr. 90,000-00

« Chapitre II, article 10, fr. 3,150-00

« Chapitre II, article 11, fr. 110,000-00

« Chapitre III, article 1, fr. 2,000-00

« Chapitre III, article 2, fr. 15,000-00

« Chapitre III, article 3, fr. 38,000-00

« Chapitre III, article 4, fr. 10,000-00

« Chapitre IV, article 3, fr. 45,000-00

« Chapitre IV, article 4, fr. 40,000-00

« Chapitre VI, article 2, fr. 80,000-00

« Chapitre VIII, fr. 123,974-87

« Total, fr. 835,000-00 »

- Cet article est mis aux vois et adopté.

Article 3

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’article premier du troisième projet (qui devient l’article 3 du projet unique) ; il est ainsi conçu :

« Il est ouvert au département de la guerre un crédit supplémentaire de la somme de 652,000 fr., applicable aux dépenses de l’exercice 1834. »

M. Dumortier. - Je demanderai à M. le ministre de la guerre si le crédit qu’il demande suffira au service de la demi-solde des officiers de la garde civique en non-activité jusqu’à la fin de l’année. Il est arrivé un fait bien singulier.

Tous les officiers du premier ban de la garde civique en disponibilité s’attendaient à recevoir leur traitement du mois de juillet, lorsqu’on leur annonça au bureau de paiement qu’ils ne recevraient pas ce mois. Il me semble qu’on aurait dû au moins les prévenir du retrait de leur solde, au moins un mois d’avance. La garde civique a droit à autant d’égards que le reste de l’armée. Et l’on devrait ne pas se dispenser, au détriment des officiers de ce corps, des formalités que l’on ne néglige jamais lorsqu’il s’agit des autres corps de l’armée.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Les projets de loi ont été présentés par moi, le 6 juin, à la chambre. J’avais continué jusqu’à cette époque à payer aux 345 officiers de la garde civique en non-activité le montant de leur demi-solde. Mais n’ayant plus de fonds à ma disposition, j’avais écrit aux dépôts où ces paiements s’effectuent qu’il ne serait pas prononcé sur le sort de ces officiers jusqu’à la décision de la chambre. Ce n’est que le 31 juillet que j’ai appris que la commission supprimait une somme de 300,000 fr. sur les 636,000 que portait ma demande. C’est alors que je fis annoncer qu’aucun paiement n’aurait lieu.

J’ai cru de mon devoir de demander 100,000 fr. pour entretenir les trois officiers par bataillon. On m’a fait observer que les officiers de la garde civique n’ayant pas été prévenus de l’acte qui les frappe, ont droit à l’intégrité de leur traitement du mois de juillet. Cette observation est fondée.

En conséquence, comme l’on accorde 214,000 fr. pour la dépense de la garde civique depuis le 1er mai jusqu’à la fin de l’année courante et que j’en ai déjà dépensé 94,000, n’ayant plus à ma disposition que 120,000 francs, somme qui sera absorbée par les dépôts, puisque leur dépense par mois se monte à 20,000 fr., je demanderai à la chambre de vouloir bien majorer le crédit de 25,000 afin que ces 345 officiers de la garde civique puissent recevoir le montant de leur demi-solde pour le mois de juillet.

M. de Puydt, rapporteur. - En accordant au ministère de la guerre une somme de 100,000 fr. pour la garde civique, il est entré dans l’intention de la commission de solder le traitement des 345 officiers de la garde civique en non-activité. Cependant si l’on prouve que cette somme de 100,000 fr. ne peut suffire et que cette solde n’est pas comprise dans les prévisions de M. le ministre il serait juste de majorer le crédit d’une allocation nouvelle de 25,000 francs.

Je trouve même qu’il serait juste de payer également le mois d’août aux officiers de la garde civique en non-activité. Il en est beaucoup qui ne connaîtront la décision prise à leur égard que dans le courant du mois actuellement commencé. Ce mois leur serait alloué à titre de gratification.

M. Brabant. - J’appuie la proposition de M. le ministre de la guerre, parce qu’elle est fondée sur la justice. Presque tous les officiers de la garde civique sont sans fortune, Ils n’ont pu jusqu’à ce jour reprendre leur occupations habituelles, incertains qu’ils étaient de leur sort.

M. Dumortier. - Je pense que les officiers de la garde civique mobilisée rendent les mêmes services que l’armée de ligne et doivent être mis sur la même ligne, ils n’ont pas seulement droit à la demi-solde pour le mois d’août ; ils y ont droit pour tout le temps pendant lequel ils sont en congé. Si vous ne voulez plus leurs services, renvoyez-les ; alors ils n’auront plus droit à rien ; mais tant qu’ils sont exposés à servir un jour ou l’autre, vous devez leur assurer la même existence qu’aux officiers de l’armée.

Ne vous y trompez pas : beaucoup d’officiers de la garde civique avaient un état avant la révolution ; ils l’ont quitté par patriotisme pour prendre les armes, et maintenant vous les congédiez, vous les renvoyez dans leurs foyers sans leur rien donner : c’est une grande injustice. Lorsqu’on est si prodigue envers l’armée, doit-on se montrer aussi partial envers des hommes qui ont rendu de si grands services que les officiers de la garde civique ? Comment ! les majors, les officiers supérieurs de la garde civique sont obligés d’avoir un cheval ; ils ne peuvent pas le vendre ; ils encourraient des réprimandes, des peines disciplinaires s’ils ne le conservaient pas, et il ne leur est pas accordé de ration de fourrages. Il faut, messieurs, que la garde civique soit mise sur le même pied que l’armée ; ce serait une criante injustice qu’agir différemment.

M. Jullien. - Il était entré dans les voies d’économie de la chambre de faire porter les réductions sur trois articles du budget supplémentaire du ministère de la guerre, lesquels étaient, si mes souvenirs sont fidèles, les partisans, les ambulances et les dépôts de garde civique. Cependant M. le ministre de la guerre demande que l’on continue le crédit de chacun de ces trois articles jusqu’au 31 décembre ; les motifs qu’il a donnés me paraissent assez satisfaisants.

D’après les observations de MM. Dumortier et Brabant, d’après l’intérêt que nous portons à la garde civique et à ses officiers, il est juste d’accueillir la proposition de M. le ministre de la guerre, et d’accorder aux officiers de la garde civique la solde de congé, c’est-à-dire la demi-solde jusqu’au 31 décembre prochain.

M. Frison. - J’appuie ce que vient de dire l’honorable M. Jullien, d’autant plus que dans mon district les officiers de la garde civique ont reçu l’ordre de se tenir prêts à partir.

M. d’Huart. - Je pense que l’intérêt du trésor ne permet pas de continuer un traitement de disponibilité aux officiers de la garde civique ; ils sont d’ailleurs trop bons citoyens pour vouloir rien recevoir du trésor public lorsqu’ils ne rendent pas de services, et que vraiment il n’y a pas de gêne chez eux ; car cela ne les gêne pas d’avoir le titre d’officiers pendant qu’ils sont chez eux.

Relativement à l’augmentation, elle ne me paraît pas justifiée. Je vois que la demi-solde des officiers de la garde civique a coûté pour six mois 122,000 fr. ; elle coûterait donc pour une année 244,000 fr. Eh bien, c’est presque cette somme, c’est 215,000 fr., que l’on veut accorder pour demi-solde des officiers de la garde civique, pendant huit mois ; il y a évidemment trop ; il s’en faut donc bien qu’il y ait lieu à majorer cette somme.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - C’est par erreur qu’on a porté dans mon amendement, à l’article 2, 268,000 fr. L’honorable rapporteur est convenu que c’est une transposition de chiffres.

Pour réduire la question à sa plus simple expression, voici comme je l’exposerai : Les fonds fournis pour le paiement de la solde de congé à 345 officiers de la garde civique pendant les 4 premiers mois de l’année se sont élevés à 94,000 francs. Ce qui fait par mois 23,500 francs ; plus 22,000 francs par mois pour les dépôts établis au chef-lieu de chaque province, et où il y a 5 ou 6 officiers, en tout 30 officiers ou soldats. Vous voyez que cette dépense s’élève à 45 ou 50 mille francs par mois. Pour les 8 derniers mois, il me fallait donc 400,000 francs.

Voici comme j’ai raisonné. J’ai dit la dépense pour les 4 premiers mois s’est élevée à 94,000 francs. Je suppose que pour les mois suivants je puisse réduire la dépense mensuelle de 23,500 fr. à 20,000 fr. ; il me faudra pour 6 mois 120,000 fr.

A quoi j’ai ajouté la somme dont j’ai déjà parlé, 94,000 fr.

J’arrive ainsi au chiffre que j’ai demandé, 214,000 fr.

Si maintenant vous désirez que la solde de congé soit continuée plus longtemps aux officiers de la garde civique, il faut que vous augmentiez en proportion le chiffre de cet article.

M. Dumortier. - Dans mon opinion on n’a pas répondu aux observations que j’ai faites. Il est incontestable qu’en vertu de la loi, la garde civique est assimilée à l’armée de réserve. Les officiers de la garde civique doivent être dans la même position que ceux de la réserve. Les uns et les autres sont engagés pour la durée de la guerre. Ou donnez-leur un congé définitif, ou si vous leur donnez seulement un congé temporaire qu’ils soient sur le même pied que les officiers de l’armée en congé temporaire. Mais cesser de leur payer leur demi-solde ou la leur payer seulement pour un mois, pour 2 mois, ce serait une injustice criante.

Je dois dire que l’on se montre constamment assez injuste envers la garde civique. Ainsi, en 1831, on avait promis que les officiers de la garde civique auraient de l’avancement, et que lorsque des places d’officiers viendraient à vaquer, on convoquerait les compagnies pour procéder aux élections. Eh bien, au contraire, des ordres positifs ont été donnés du ministère de la guerre et on s’est opposé à ce qu’il y eut aucun avancement dans la garde civique. Je connais telle compagnie où il n’y a qu’un sous-lieutenant ; depuis 1831, elle n’a ni lieutenant ni capitaine.

D’un autre côté la loi prescrit que le premier ban de la garde civique fasse des exercices hebdomadaires. Mais on leur a fait laisser aux dépôts des chefs-lieux de province leur uniforme, leurs armes, leur équipement ; et ainsi on a violé la loi en rendant impossibles les exercices qu’elle prescrit.

Je termine en répétant que les officiers de la garde civique doivent être mis sur le même pied que ceux de l’armée de réserve. Aussi longtemps que vous ne leur avez pas accordé leur congé définitif, vous devez leur allouer une solde de congé. Je conclus à ce qu’il soit accordé à M. le ministre de la guerre la somme nécessaire pour payer cette demi-solde jusqu’au 31 décembre ; il ne pourra se dispenser de la payer que si avant cette époque il accorde des congés définitifs.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Les officiers de la garde civique ne sont pas en congé définitif, ils sont en congé illimité ; nous comptons sur eux, s’il devenait nécessaire qu’ils reprissent les armes. C’est par cette raison que nous avons établi des dépôts de garde civique dans les chefs-lieux de province.

Il y a maintenant 475 officiers de garde civique en congé illimité ; 130 ont renoncé à leur solde de congé ; 345 l’ont reçue jusqu’au 1er juin dernier. Il peut paraître injuste de la leur supprimer sans qu’ils aient été prévenus. Si donc on veut la leur continuer pour les mois de juin et de juillet, je propose qu’il soit accordé une augmentation de 50,000 fr., applicable à cette dépense.

M. le président met aux voix l’article 3 avec l’augmentation de 50,000 fr. proposée par M. le ministre de la guerre.

- L’article est adopté.

Article 4

M. le président. - « Art. 4. Ce crédit joint au transfert de 2,800,000 fr. de l’exercice 1833 à l’exercice 1834, autorisé par la loi du 15 mars dernier, et aux nouveaux transferts autorisés par les articles précédents.

« De 835,000 fr. restant disponibles sur l’exercice 1833 ;

« De 2,000,000 fr. restant disponibles sur l’exercice 1832, formant une somme totale de 6,337,000 fr., qui sera répartie entre les divers articles du budget du département de la guerre pour l’exercice 1834. (suit la répartition).

- L’article est adopté à l’unanimité des 59 membres présents.

Discussion des articles (deuxième projet de loi)

M. le président. - Il reste à délibérer sur le projet de loi suivant :

« Art. 1er. Les sommes indiquées ci-après, et qui sont restées sans emploi au budget des dépenses du département de la guerre pour l’exercice 1832, savoir :

« 256,865 fr. 04 c. sur l’article premier du chapitre II ;

« 70,849 fr. 50 c. sur l’article 7 du chapitre II ;

« 2,583,681 fr. 68 c. sur l’article 8 du chapitre II ;

« 581,973 fr. 67 c. sur l’article unique du chapitre X ;

« Total, 3,493,369 fr. 89 c.

« Sont transférées sur le même exercice :

« 1° A l’article 2 du chapitre premier, 657 fr. 25 c.

« 2°, Au chapitre IX, article unique, 3,492,712 fr. 39 c. »

« Art. 2. Les excédants de dépenses sur l’article 2 du chapitre premier et sur le chapitre IX, sont, en conséquence alloués dans le compte dudit exercice. »

- L’article premier est adopté sans débat.


M. Verdussen. - L’article 2 ne dit rien de plus que l’article premier et par conséquent il est inutile.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Cet article serait bien dans une loi des comptes. Je me propose aussi de vous soumettre les comptes des exercices des années 1832 et 1833.

- L’article 2 est supprimé.


La loi renfermée dans un article unique est soumise à l’appel nominal et adoptée à l’unanimité des 57 membres présents.

Elle sera transmise au sénat.


M. le président. - Nous passons au dernier projet. Il est ainsi conçu :

« Il est ouvert au département de la guerre, un crédit supplémentaire de la somme de 462,000 fr. applicable au paiement des créances arriérées des services de l’artillerie et du génie, sur l’exercice de 1830. »

M. Brabant. - Je crois qu’il est nécessaire d’ajouter après « exercice 1830 » « et antérieurs », car dans ces créances se trouve comprise une masse de dépenses, qui se rapportent à des années antérieures à 1830.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - En effet, une partie des dépenses pour lesquelles je demande ce crédit ont été faites en 1829 et 30, et les produits ont été versés dans l’arsenal de Lierre.

M. le président. - Ainsi, M. le ministre se rallie à la proposition de M. Brabant.

M. de Puydt, rapporteur. - C’est impossible, il n’a pas existé pour la Belgique de service antérieur à 1830. Je ne pense pas qu’on puisse introduire dans la loi une expression qui n’aurait pas de sens.

M. Brabant. - Les dépenses auxquelles le crédit a pour but de faire face remontent à 1815. Je crains que la cour des comptes ne pense que le projet n’est pas applicable à ces dépenses. Si vous ne voulez pas mettre le mot exercices mettez années.

M. Verdussen. - On ne peut pas renvoyer à des exercices qui sont clos.

M. Brabant. - Un exercice ne se clôt que par le compte. Or, je ne crois pas qu’on ait clos l’exercice de 1830, puisque nous n’avions pas les pièces. Il eût été difficile de faire rendre des comptes à celui qui n’était pas ici. La dépense qui remonte à 1815, résulte d’un jugement prononcé contre le gouvernement. Il faut bien que ce jugement soit exécuté. C’est à l’exécution de ce jugement qu’est destinée à faire face une partie de la somme demandée. Comme je l’ai déjà fait observer, je crains que la cour des comptes refuse d’affecter le crédit actuel à cette dépense.

M. Jullien. - Mais ces dépenses ne sont le résultat des travaux commencés en 1815, mais finis en 1830. C’est de la confection que résulte la créance. Si les produits des travaux ont été reçus en 1830, on peut les comprendre dans cet exercice. Dans ces créances je crois se trouve comprise la caserne de Termonde.

On lui en demande le paiement. S’il ne l’effectue pas, il sera attaqué devant les tribunaux. Il serait certainement condamné à payer des sommes réellement dues. Je puis certifier pour ma part à la chambre que j’ai constamment empêché les créanciers de poursuivre judiciairement dans cette affaire, dans l’espérance que j’étais de voir le département de la guerre se libérer de ses engagements. La légalité de la créance a été reconnue ; il faut qu’elle soit payée. Je pense donc que pour en faciliter les moyens, la chambre devrait laisser subsister ces mots : « et les années antérieures. »

M. Verdussen. - Je suis obligé de persister dans mon opinion, parce que si la chambre consentait à admettre le précédent qu’on veut lui faire adopter, il s’ensuivrait que l’on pourrait toujours transférer à un exercice quelconque des dépenses faites plusieurs années auparavant. C’est un abus qui ne doit pas exister. Il faut que tout exercice d’une année ne contienne réellement que les dépenses faites dans le courant de cette année.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Les exercices des années 1830 et 1831 ayant été clos, la chambre a ajouté à l’exercice 1832 deux articles nouveaux sous les dénominations d’article 11 pour l’année 1830 et article 12 pour l’année 1831. Je crois que le rétablissement des mots que combat l’honorable préopinant est indispensable. C’est pourquoi je persiste dans la proposition que j’ai eu l’honneur de faire à l’assemblée.

- La suppression proposée par M. Verdussen est mise aux voix. Elle n’est pas adoptée.

M. Dubus. - Il faut observer que M. le ministre de la guerre n’ayant fait aucun usage des crédits alloués en 1831, les comptes de cette année ayant été clos, il a fallu rétablir au chapitre II du budget de 1832 les mêmes sommes qu’en 1831, tout transfert étant devenu impossible par la clôture de l’exercice antérieur. C’est un inconvénient que je signale et qu’il faudrait éviter.

M. Donny. - Je demanderai à M. le ministre s’il a des motifs pour mettre 1832 au lieu de 1834.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Il est peu important que l’on mette 1832 ou 1834 ; mais si on met 1834, il faudra dire : « au chapitre 12 du budget. »

M. le président. - Ainsi l’article serait ainsi conçu :

« Il est ouvert au même département un autre crédit supplémentaire de la somme de 462,000 fr. applicable au paiement des créances arriérées des services de l’artillerie et du génie sur l’exercice de 1830, et qui sera ajoute au chapitre 12 du budget. »

- Cet article est mis aux voix et adopté.

Vote sur l'ensemble

La chambre procède à l’appel nominal sur l’ensemble du projet ; il est adopté à l’unanimité des membres présents.


M. le président. - M. Brabant a la parole pour une motion d’ordre.

M. Brabant. - Je demande que la chambre veuille bien inviter la commission des pétitions à faire un rapport. Il y a très longtemps que nous avons entendu un rapport de cette commission bien que le règlement porte qu’elle doit en faire un chaque semaine.

Il y a, entre autres réclamations à soumettre à la chambre, celle d’une pétitionnaire qui s’adresse à elle pour obtenir le paiement d’une somme de 82,400 fr. qui lui est adjugé par arrêt qui a l’autorité de la chose jugée. Il y a trois mois que cet arrêt a été rendu, et il est impossible d’obtenir le paiement de M. le ministre de l’intérieur.

Je demande qu’il soit fait un rapport sur cette réclamation ainsi que sur beaucoup d’autres pétitions importantes.

M. le président. - La chambre n’est plus en nombre ; la motion d’ordre de M. Brabant pourra être renouvelée dans la prochaine séance.

- La séance est levée à 4 heures et demie.