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Congrès national de Belgique
Séance du samedi 26 février 1831

(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)

(page 599) (Présidence de M. de Gerlache)

La séance est ouverte à une heure (P. V.)

Lecture du procès-verbal

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)

Pièces adressées au Congrès

M. Liedts, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes ;

M. Goes, à Anvers, présente des observations sur la marine belge.


MM. Aerts et Desmit, de la même ville, présentent le prince de Salm-Salm pour chef de la Belgique.


Les bourgmestres et un grand nombre d'habitants des communes de Wittem, Heerlem, Vaerendael et autres situées sur la rive droite de la Meuse, demandent de ne pas être séparés de la Belgique.


Seize habitants de Mons demandent la révision de la législation actuelle sur le déguerpissement.


M. Dewael-Vermoelen, à Anvers, prie le congrès de nommer une commission de cinq membres. chargée de rechercher toutes les combinaisons susceptibles de procurer à la Belgique la plus grande somme possible de bien-être.


M. Dubuisson, à Bruxelles, prie le congrès de défendre au ministre de la guerre d'accorder aucun avancement à MM. les officiers du génie militaire, sans leur avoir fait subir un examen préalable.


M. Cartier, docteur en médecine à Paris, demande à faire en Belgique l'essai d'une loterie perfectionnée.


Le chevalier Soenens, à Gand, demande la permission de planter des arbres le long de la chaussée d'Audenarde à Gand, et aussi loin que s'étend sa propriété.


M. Failly, chirurgien à Mons, demande une sous-lieutenance, en récompense des services qu'il a rendus. (U. B., 28 fév. et P. V.)


- Ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)


M. Raikem demande un congé jusqu'à la fin de la session des assises de Liége. (P. V.)

(page 600) - Ce congé est accordé. (P. V.)


M. le vicomte de Bousies de Rouveroy annonce qu'il est retenu chez lui à cause d'une indisposition.

- Pris pour notification. (P. V.)


M. le baron de Leuze écrit au président : J'ai l'honneur de vous annoncer que je pars, parce que je suis malade. (On rit.) (J. B., 28 fév.)

- Pris pour notification. (P. V.)


M. Nopener, qui, le jour de l'élection du régent, a été retenu chez lui par l'organisation de la garde civique, écrit qu'il adhère pleinement à la nomination de M. le baron Surlet de Chokier. (U. B., et J. B., 28 fév.)

- Pris pour notification. (P. V.)


M. Charles Rogier fait connaître que, s'il se fût trouvé à la séance du 24, lors de l'appel nominal, son vote eût été en faveur du décret qui prononce que c'est comme corps constituant que le congrès a porté ses décrets du 18 et du 24 novembre 1830. (P. V.)

- Également pris pour notification.

Proposition de décerner une récompense nationale aux membres du gouvernement provisoire

Rapport de la section centrale

M. Seron fait, au nom de la section centrale, un rapport sur la proposition de M. le baron Beyts, tendant à accorder une récompense nationale aux membres du gouvernement provisoire. L'honorable rapporteur, après avoir développé en peu de mots les motifs du décret, ajoute – La commission a considéré les membres du gouvernement provisoire comme revêtus de fonctions ministérielles, et calculant le temps pendant lequel ils sont restés au pouvoir, elle a pensé qu'il convenait de leur accorder une indemnité calculée sur le traitement dont jouirait un ministre. Voici le projet proposé par la commission :

« AU NOM DU PEUPLE BELGE,

« Le congrès national,

« Considérant que les membres du gouvernement provisoire n'ont cessé, pendant la durée de leurs fonctions, de donner des preuves de désintéressement, de courage et de patriotisme ;

« Considérant que leurs services ayant été très utiles au pays, la dignité de la nation ne permet pas d'acquiescer à leur refus de toute indemnité,

« Décrète :

« Art. 1. Une somme de dix mille florins est accordée à titre d'indemnité et des services rendus à la patrie, à chacun des membres du gouvernement provisoire, savoir :

« A MM. le baron Emmanuel Vander Linden d' Hooghvorst.

« le comte Félix de Mérode.

« Alexandre Gendebien.

« Charles Rogier.

« Sylvain Van de Weyer.

« Jolly.

« baron F. de Coppin.

« Joseph Vanderlinden.

« Art. 2. Le pouvoir exécutif est chargé de l'exécution du présent décret. » (U. B., 28 fév., P. V. et A.)

Discussion générale

M. Van Snick – Je ferai remarquer qu'il y a une lacune : un honorable citoyen, qui a fait partie du gouvernement provisoire, a ses droits à la reconnassance nationale. (U. B.. 28 fév.)

M. Seron, rapporteur – La commission a considéré que M. de Potter (car c'est à lui que vous faites allusion) n'avait été en fonctions que six semaines. (U. B., 28 fév.)

M. le président – Désire-t-on que la proposition de la commission soit discutée de suite ? (C., 28 fév.)

- L'assemblée décide que oui. (C.. 28 fév.)

M. Jottrand – Les motifs du projet qui nous est présenté par la commission me semblent ne pas permettre de faire des exceptions ou des catégories parmi ceux qui ont composé le gouvernement provisoire. Je prie l'assemblée de ne voir que mon désir de mettre le décret qu'elle va voter à l'abri de tout reproche de partialité, dans la motion que je fais de comprendre M. de Potter au nombre de ceux à qui l'indemnité sera allouée. (C., 28 fév.)

M. le président – J'invite M. Jottrand à déposer une proposition conçue dans ce sens. (C.. 28 fév.)

- La proposition est déposée sur le bureau. (C., 28 fév.)

M. le comte d’Arschot – Une nation doit se montrer grande et généreuse. Nous devons prendre garde de blesser l'amour-propre. Je trouve peu convenable l'indemnité proposée et la manière dont elle est offerte. Je crains qu'elle ne soit pas acceptée. Il vaudrait mieux offrir une pension annuelle (page 601) comme témoignage de la gratitude du pays.

Je demande que nous fixions l'indemnité pour chacun des membres du gouvernement provisoire à une pension de trois mille florins par an. (E., 28 fév.)

M. le président – La proposition de M. d'Arschot est-elle appuyée ? (U. B., 28 fév.)

- Voix nombreuses – Oui ! oui ! (U. B., 28 fév.)

M. le président – Voici l'amendement de M. Jottrand :

« Je propose que le principe d'indemnité exposé dans les motifs du projet de décret soit étendu à M. de Potter, qui a fait partie du gouvernement provisoire, et qu'en conséquence une somme de … lui soit allouée au même titre qu'à ses collègues. » (U. B., 28 fév. et A.)

M. Lebeau – J'appuie la proposition de M. d'Arschot. J’y vois deux avantages : d'abord celui de l'économie (et, dans les circonstances où la Belgique est placée, on me pardonnera d'invoquer ce mot, que je voudrais écarter tout à fait quand il s'agit de reconnaissance nationale), et en second lieu, c'est qu'il doit perpétuer le témoignage de notre gratitude. Il me semble, d'ailleurs, que les bases adoptées par la commission sont susceptibles d'observations. On a assimilé les fonctions des membres du gouvernement provisoire à des fonctions administratives. Mais on ne remarque pas assez, ce me semble, les soins assidus, le travail continuel auxquels ils ont été obligés de se livrer : on ne remarque pas l'abnégation totale qu'ils ont dû faire de leur état, de leurs intérêts, de leur fortune ; car il y a tel d'entre eux qui a épuisé, dans les six mois qui viennent de s'écouler, les ressources qu'il s'était créées avant la révolution. On ne remarque pas assez, en outre, que, dans leurs services, il en est qui ont un caractère particulier, je veux parler des périls de leur mission, ou, après avoir bravé la mitraille ennemie, ils avaient en perspective la proscription, si ce n'est l'échafaud. Ces considérations doivent être appréciées par le congrès, et la nation nous en saura gré. En adoptant l'amendement de M. d'Arschot, nous nous conformons aux usages reçus, qui veulent qu'une retraite soit accordée en récompense des services rendus.

Ici, messieurs, l'absence de durée des fonctions est plus que compensée par les périls dont elles ont été environnées ; d'un autre côté, ce mode n'obère pas actuellement le trésor, et, lorsque les temps seront plus heureux, cette charge n'en sera réellement pas une pour l'État. (U. B., 28 fév.)

M. Pirson – Messieurs, je ne parlerai pas sur le fond de la question, les services rendus par le gouvernement provisoire sont assez sentis ; il ne s'agit plus que de trouver le meilleur moyen de lui témoigner notre reconnaissance. Je propose d'accorder une pension de 5,000 florins à chacun de ses membres, sauf à déduire de cette somme le montant d'un traitement inférieur, s'ils occupent une place avec traitement et la suppression de la pension aussi longtemps qu'ils jouiront d'un traitement supérieur. (Appuyé ! appuyé !) (U. B., 28 fév. et A.)

M. le baron Osy – La pension annuelle de 3,000 florins pour les neuf membres du gouvernement provisoire donne un total de 27,000 florins. Le capital à 6 pour cent d'après leur âge, s'élève à 1,450,000 florins, tandis que l'indemnité proposée par la section centrale n'était pour chacun que de 10,000 florins une fois donnés, ce qui fait pour tous les membres ensemble 90,000 florins ; la différence est grande (Murmures.) (J. B., 26 fév.)

M. Seron, rapporteur – Que l'on accorde une somme une fois payée, ou une pension, c'est toujours de l'argent ; il n'y aurait plus ici que la différence du plus au moins. (U. B., 28 fév.)

M. Devaux – Messieurs, je crois que la discussion est assez éclaircie. J'éprouve une impression pénible en entendant parler de 6 pour 100 quand il s'agit de décerner une récompense nationale. Ce sont des questions délicates à discuter.

M. Jottrand – Oui, messieurs, la question est délicate, mais ce n'est pas une raison pour se refuser de l'éclaircir. Notre devoir nous oblige de vaincre nos répugnances quand il s'agit de l'intérêt et des convenances publiques.

Les pensions, les récompenses pécuniaires, de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent être basées, dans tous les gouvernements qui font quelque cas de la justice et de l'économie, que sur le principe invariable des pertes éprouvées ou des bénéfices négligés dans leurs affaires privées par les citoyens qui se sont voués au service de l'État, c'est-à-dire des affaires de tous. Sous ce rapport, je suis disposé à voter, pour les membres du gouvernement provisoire, telle indemnité pécuniaire qui sera jugée convenable dans cette assemblée. J'ajouterai même que je me prêterai volontiers, pour ce qui me regarde, à quelques changements au projet de la commission.

Mais l'honorable M. Lebeau vient de nous proposer, pour évaluer cette indemnité, des bases qui me semblent inadmissibles. Le mérite que le gouvernement provisoire a pu déployer, les dangers (page 602) qu'il a courus dans les premiers jours de sa mission, ne peuvent, selon moi, être pris en considération pour fixer une indemnité pécuniaire.

La récompense de leur mérite sera dans l'histoire, mais si nous voulons décerner sous ce rapport une marque spéciale de la gratitude nationale, aux membres du gouvernement provisoire, ce n'est pas avec de l'argent qu'il faut le faire.

Quant aux dangers qu'ils ont courus, à l'exil ou à l'échafaud qui pouvait les attendre dans l'hypothèse d'une réaction, je répondrai à l'honorable M. Lebeau qu'une foule d'autres citoyens ont couru les mêmes dangers. L'exil ou l'échafaud attendaient d'autres Belges encore que ceux qui ont eu l'honneur de composer le gouvernement provisoire. Ces Belges n'ont jamais prétendu escompter en écus les périls auxquels ils se sont exposés pour la cause de leur pays. (C., 28 fév.)

M. Le Grelle propose l'amendement suivant :

« Une somme de 150,000 florins est allouée aux membres du gouvernement provisoire, comme témoignage des services signalés qu'ils ont rendus à la patrie. Cette somme sera répartie entre eux au prorata de la durée de leurs fonctions. »

Je trouve, dit-il, la somme de 90,000 florins que l'on donnerait aux membres du gouvernement provisoire très modique. Je préfère toutefois une somme une fois donnée et au prorata de la durée de leurs fonctions. Je ferai remarquer l'énorme différence qu'il y a entre la proposition de M. Seron et les conclusions de la section centrale, parce qu'il faut savoir sur quoi vous voulez voter. (J. B., 28 fév.)

M. Le Hon – ne voudrait pas une récompense qui, cessant par un seul payement, ressemble trop à un remboursement. En 1815 on partagea les dépouilles de la France. Je comprends une indemnité comme celle-là, parce qu'elle est prise sur l'ennemi ; mais ici je ne l'admettrais pas. Je ne voudrais pas non plus que la pension fût réductible en cas d'autres traitements, parce que les nouveaux salaires ne peuvent être que la récompense de fonctions nouvelles. (E., 28 fév.)

M. le baron Beyts explique les vues de la commission, qui a préféré indemniser au moyen d'une somme une fois payée, parce qu'une pension pourrait être supprimée par les législatures subséquentes, qui, comme nous, dit l'honorable membre, n'auraient pas été témoins des services éminents rendus par ces honorables citoyens. Quant à M. de Potter, on a observé qu'il avait quitté ses fonctions au moment où le congrès national s'est rassemblé ; on pourrait d'ailleurs lui voter une récompense par un décret particulier. (La clôture ! la clôture ) (U. B., 28 fév.)

- La clôture est mise aux voix et prononcée. (U. B., 28 fév.)

Discussion des articles

L'amendement de M. Pirson est mis aux voix et rejeté. (P. V.)

Celui de M. le comte d'Arschot, mis aux voix, est également rejeté. (P. V.)

On passe à l'amendement de M. Le Grelle. (U. B., 28 fév.)

M. Devaux en demande la division. Il ne faut pas, dit-il, laisser la disposition qui prescrit le partage de l'indemnité au prorata de leurs services. Votons la somme d'abord, et laissons aux membres du gouvernement provisoire le soin de faire eux-mêmes la répartition. On peut s'en rapporter à eux pour cela. (Marques d'assentiment.) (U B., 28 fév.)

M. Jottrand – Si l'amendement de M. Le Grelle reste conçu dans les termes que l'on vient de lire, je déclare qu'il me sera impossible de le voter. La somme qu'il propose me paraît convenable, mais je ne puis voter de l'argent par reconnaissance ou gratitude, ainsi que veut nous le faire dire l'amendement de M. Le Grelle. (C., 28 fév.)

- La première partie de l'amendement de M. Le Grelle est amendée en ces termes :

« Une indemnité de 150,000 florins est allouée à MM. les membres du gouvernement provisoire. » (C., 28 fév. et P. V.)

Cette disposition est mise aux voix et adoptée. (P. V.)

M. Le Grelle retire la seconde partie de son amendement. (U. B., 28 fév.)

M. de Labeville demande que son vote négatif soit inséré au procès-verbal. (P. V.)

M. Le Bon propose d'ajouter à la somme qu'on votera en reconnaissance aux membres du gouvernement provisoire, une médaille en or de la valeur de 150 florins, frappée en Belgique, où la Belgique libre produira son éternelle reconnaissance, et qu'ils peuvent transmettre à la postérité la plus reculée, qui sera par là stimulée à suivre les nobles traces de leurs pères, pour défendre ces chères libertés aux mêmes périls de leur fortune, de leur sang et de leur vie. (A.)

M. Van Snick – Le décret d'hier vaut bien une médaille. (U. B., 28 fév.)

- La proposition de M. Le Bon est mise aux voix et rejetée. (P. V.)

Vote sur l'ensemble du projet

On procède à l'appel nominal sur la disposition de M. Le Grelle, qui constitue le décret relatif à l'indemnité.

114 membres répondent à (page 603) l'appel.

99 votent pour le décret.

14 votent contre.

M. Speelman-Rooman déclare qu'il ne vote pas, et aussitôt il saute au-dessus du banc, lève le rideau qui se trouve derrière lui, et disparaît. (Hilarité générale dans l'assemblée.) (J. F., 28 fév. et P. V.)

Le décret est adopté. (P. V.)

Ont voté contre : MM. de Labeville, Vandorpe, Buyse-Verscheure, Pirson, le baron de Terbecq, J Fleussu, Delwarde, Joos, Annez de Zillebeecke, Domis, le baron Beyts, le baron de Sécus (père), Seron, David. (C., 28 fév.)

Tous les députés parents ou alliés des membres du gouvernement provisoire avaient quitté la salle avant l'appel nominal. (C., 28 fév.)

Proposition visant à créant une commission d'enquête parlementaire permanente pour l'examen des questions diplomatiques

Rapport de la section centrale

M. François fait, au nom de la section centrale, un rapport sur la proposition de M. Lebeau, ayant pour objet la création d'une commission d'enquête ; il ne prend pas de conclusions, la section centrale, selon lui, n'ayant pris aucune détermination à cet égard. (Marques d'étonnement.) (U. B., 28 fév.)

M. le président – J'ai présidé la section centrale, et je pense que M. le rapporteur se trompe ; elle a adopté en principe la proposition de M. Lebeau, et elle avait lieu de croire que son rapporteur rédigerait un projet de décret. (U. B., 28 fé..)

M. Charles Le Hon – M. le rapporteur n'a pas fait une mention même sommaire du procès-verbal de ma section, qui seule a voté contre la proposition ; il s'est borné à dire que la septième section n'était composée que de six membres, comme pour en faire ressortir le petit nombre, lorsque du reste il n'a rien dit relativement au nombre des membres dont les autres sections étaient composées : j'en connais où il n'y avait que quatre membres. (U. B., 28 fév.)

- Une voix – A ma section nous n'étions que deux. (U. B., 28 fév.)

M. Van Meenen demande qu'on lise le procès-verbal de la section de M. Le Hon. (U. B., 28 fév.)

M. François – Je vais en lire l'analyse. La septième section, examinant la proposition de M. Lebeau, a été frappée de cette considération qu'en l'adoptant ce serait établir un pouvoir rival du pouvoir exécutif ; que ce pouvoir ne pourrait qu'affaiblir le pouvoir du régent au dedans du royaume, et sa considération au dehors. Ce serait d'ailleurs témoigner en quelque sorte une défiance injuste à un homme porté au premier poste de l'État par une majorité imposante, pour investir de la confiance du congrès une commission qui serait élue à une majorité certainement moindre. La septième section s'est ensuite demandé à quel titre la commission prendrait des renseignements au dehors ; que si c'est par l'intermédiaire du régent, elle devient un rouage inutile, et dès lors il n'y a pas lieu de l'admettre.

Après cette lecture, M. François rédige un projet de décret dont voici les termes :

« AU NOM DU PEUPLE BELGE,

« Le congrès national

« Décrète :

« Art. 1er. Il sera établi une commission permanente choisie dans le sein du congrès, au scrutin secret et à la pluralité des voix.

« Cette commission sera composée de neuf membres, un pris dans chaque province.

« Art. 2. Cette commission est chargée de prendre près des différents ministres tous les renseignements propres à éclairer le congrès national sur les questions relatives au choix définitif du chef de l'État, aux limites du territoire et aux négociations avec la Hollande.

« Elle ne pourra se mettre en relation directe avec les gouvernements étrangers.

« Art. 3. Chaque membre de la commission jouit d'une indemnité mensuelle de 200 florins. » (U. B., 28 fév. et P. V.)

M. Van Snick demande qu'on remette la discussion de la proposition de M. Lebeau. Il n'y a pas urgence. (C., 28 fév.)

M. Lebeau combat cette opinion. (C., 28 fév.)

- Après une courte discussion, le congrès décide que la discussion sera immédiatement ouverte sur la proposition de M. Lebeau. (U. B., 28 fév.

Discussion générale

M. Seron – Messieurs, je vais motiver brièvement le vote que j'émettrai sur la proposition que M. Lebeau a soumise à votre examen.

Vous avez repoussé avec raison le conseil privé que l’on voulait donner au régent. On demande aujourd'hui une députation de cinq membres ; quelle sera leur mission ? Va-t-on en faire des inquisiteurs d'État, chargés de surveiller le nouveau (page 604) gouvernement ? C'est un sûr moyen de l'empêcher de marcher.

La commission gouvernera-t-elle elle-même ? Mais alors le régent et ses ministres deviennent une superfétation ; il faut les supprimer.

On répond : Elle sera chargée de prendre des renseignements propres à éclairer le congrès national sur les questions relatives au choix définitif du chef de l'État, aux limites du territoire et aux négociations avec la Hollande. Mais où puisera-t-elle ces renseignements ? Sera-ce dans les gazettes ? Tout le monde en ferait bien autant. Sera-ce dans les coteries ? les honnêtes gens s'en éloignent.

Enfin, sera-ce à Paris, à Londres, à La Haye, à quelques lieues d'ici ? Mais alors par qui les renseignements lui seront-ils transmis ? Aura-t-elle des ambassadeurs ? Ira-t-elle elle-même en ambassade ? En un mot, se constituera-t-elle en comité diplomatique, et ce comité diplomatique sera-t-il plus capable que celui contre lequel, à tort ou à raison, on a tant crié ? Pardonnez-moi la trivialité de l'expression : croit-on que le nouveau comité trouvera la pie au nid ?

Mais, messieurs, dans tout cela votre députation ne fera rien que ne puisse faire le régent que vous avez nommé hier, conjointement avec les ministres qu'il aura choisis. Si vous voulez qu'il ait la confiance de la nation, dont il a grand besoin, commencez par lui donner la vôtre ; je l'en crois digne, et c'est par cette raison que je lui ai donné ma voix. Je ne le dis pas pour le flatter, Dieu m'en garde ! je n'ai pas l'habitude d'encenser les gens du pouvoir.

Croyez-vous que si, tout à l'heure, il devient nécessaire de convoquer le congrès, le régent ne le fera pas ? Avez-vous peur qu'il ne se perpétue dans sa place ? Mais comment s'y perpétuerait-il ? Que peut-il sans votre appui ?

Je demande l'ordre du jour sur la proposition. (U. B., 28 fév.)

M. Fleussu se prononce contre la proposition de M. Lebeau. Il n'en voit pas l'utilité. Deux fois le congrès a déjà voté contre de semblables propositions quand on a agité la question de savoir si on enverrait des commissaires à Londres et à Paris. On n'a pas voulu faire un affront au gouvernement provisoire. Et aujourd'hui, qu'on a choisi un régent, on voudrait l'environner de défiances et lui ôter une partie de sa force. L'orateur veut qu'on laisse à un ministre responsable le soin exclusif d'ouvrir des négociations sur le choix du chef de l'État. Il pense qu'en tout cas, il ne faut pas charger la commission du soin d'entrer en négociation au sujet des limites et de la dette.

Nous connaissons nos limites et nos dettes. D'ailleurs aucun échange de territoire ne peut avoir lieu, aucune proposition ne peut être établie qu'en vertu de la loi. (C., 28 fév.)

M. Lebeau – Il est dans les gouvernements constitutionnels un principe que l'on perd trop souvent de vue : c'est que ni le caractère ni les principes personnels du roi ne peuvent être invoqués dans des discussions parlementaires. Respect à ce principe ! Le roi ou, ce qui revient au même, le régent, est inviolable : il ne peut ni être défendu ni être attaqué. Pour moi, dès aujourd’hui, le gouvernement c'est le ministère.

En combattant ma proposition, on semble ne pas faire attention à la situation du congrès. Le congrès n'a pas besoin d'être convoqué pour exister. Comme pouvoir constituant, la souveraineté réside en nous seuls, et nul ne peut être admis à délibérer avec nous. Ainsi le régent n'a point, constitutionnellement parlant, le droit de nous convoquer. Aucune disposition de notre nouvelle charte ne l'y autorise. Ce ne serait que par une délégation spéciale qu'il pourrait exercer ce droit ; or, c'est ce que nous n'avons point fait. Je crois donc que cette partie de ma proposition, tendant à ce qu'il soit nommé une commission chargée de nous convoquer, si les circonstances le réclament, est inattaquable en droit.

J'avoue que deux ou trois dispositions de mon projet peuvent être écartées ; celles qui sont relatives aux négociations à entamer au sujet de la fixation des limites et du partage de la dette. Je crois que la constitution a consacré des garanties suffisantes contre le danger de régler arbitrairement des objets d'une aussi haute importance.

Pour ce qui concerne les négociations à ouvrir sur le choix d'un roi, vous ne pouvez en abandonner le soin au régent, sans aller au delà des prérogatives constitutionnelles que la charte lui a conférées.

Le congrès a à procéder à un acte auquel le régent ne peut ni ne doit concourir ; cet acte est l'élection d'un roi. Si vous repoussez ma proposition, vous accordez au régent un droit exorbitant qui n'est point écrit dans la charte, qui ne rentre nullement dans ses attributions, ou bien vous le forcez à rester dans l'inaction, et quand, après votre ajournement, vous vous trouverez réunis ici pour délibérer sur l'importante question du chef de l'État, le régent vous répondra peut-être : La constitution ne m'a pas accordé le droit d'entamer des négociations sur ce grave sujet.

Or, maintenant que le congrès seul a ce droit, il peut le déléguer à une commission, qui à son (page 605) tour peut choisir dans son sein une députation chargée d'aller recueillir tous les renseignements nécessaires pour éclairer le congrès.

Une semblable délégation est toute dans l'intérêt du pouvoir. Par là, nous le débarrasserons d'une responsabilité immense, d'une responsabilité qu'il pourrait répudier, parce que les fonctions que vous lui aviez conférées sortent de ses attributions royales. Ce serait vraiment un funeste présent que vous lui feriez.

Quant aux dettes et aux limites, je répète que je crois inutile de charger la commission du soin de recueillir des renseignements sur ces objets. Les observations de M. Fleussu me paraissent justes sous ce rapport. (C., 28 fév.)

M. Charles Le Hon – Je suis parfaitement de l'avis du préopinant quand il dit que le nom du régent, inviolable et sacré, ne peut être invoqué dans des discussions parlementaires pour combattre ou appuyer une opinion. Mais je ne partage nullement son avis sur le fond de la question.

Ce n'est pas au régent, dit-on, qu'appartient le droit de convoquer le congrès ; mais il ne faut pas se tromper sur le caractère dont il est revêtu. Ce n'est pas un régent ordinaire. Il ne remplace point le roi. C'est plutôt un lieutenant général dont l'action est circonscrite dans les termes de la constitution. Ce n'est qu'un fonctionnaire appelé à diriger l'administration de l'État jusqu'à ce qu'un pouvoir définitif ait été institué.

Le régent est investi du pouvoir exécutif dans toute sa plénitude. Il peut même faire la paix et déclarer la guerre. Et il ne pourrait pas recueillir des renseignements sur l'élection d'un roi, il ne pourrait pas faire ce que le gouvernement provisoire a fait ? Le régent lui-même, messieurs, avait une tout autre idée de l'étendue de ses pouvoirs. Car vous n'avez pas oublié sans doute, que dans son discours d'installation, il vous a dit qu'il tâcherait de vous procurer tous les renseignements nécessaires à éclairer le congrès sur les résolutions qui lui restent à prendre.

En droit, rien ne s'oppose à ce que le régent ouvre lui-même les négociations dont on veut charger la commission. Le régent est tout aussi capable que le comité diplomatique de recueillir de simples renseignements. Le régent est en relation nécessaire avec les cabinets étrangers, et pourra par conséquent acquérir avec plus de facilité toutes les notions propres à éclairer le congrès. La constitution ne lui interdit pas cette faculté. Elle ne prévoit pas le cas ; elle se tait. Comment donc peut-on dire qu'il se mettrait en hostilité avec elle s'il se chargeait de cette mission ?

L'intérêt public réclame qu'il en soit chargé. On représente la nation et le congrès comme divisés. Si vous nommez une commission, on dira que la minorité, qui n'a point pu parvenir à créer un conseil privé, a cherché à se venger de cette défaite par l'établissement d'une commission d'enquête.

Ce n'est pas tout. Il faut entourer de force le pouvoir que nous venons d'instituer. A cet effet, il faut lui accorder toute notre confiance et ne point faire soupçonner qu'on veuille attenter à son pouvoir.

Je crains encore, messieurs, que la commission qu'on vous propose d'établir ne soit circonvenue d'intrigues, qu'elle ne dégénère en coterie, et que des démarches peu favorables ne soient favorisées par elle. On marchande la royauté. N'est-il pas à craindre que la commission ne prête l'oreille à des suggestions peu en harmonie avec la dignité du congrès et de la nation belge ?

Je voterai contre la proposition de M. Lebeau. (Aux voix ! aux voix ! La clôture !) (C., et J. F., 28 fév.)

M. Nothomb – C'est une question de théorie constitutionnelle, et non de convenance, que nous discutons. Avant tout je dois prendre acte des changements que la proposition a subis en section centrale, et entre les mains de son honorable auteur lui-même. Elle est devenue méconnaissable, et réduite aux termes où elle vous est présentée maintenant, elle est toujours inadmissible. La commission d'enquête, telle que je la conçois, doit : 1° être chargée des questions du chef de l'État, des limites et des dettes ; 2° correspondre directement avec les puissances étrangères ; 3° être responsable. Il me faut ces trois conditions ; sinon, pas de commission. Les questions du chef de l'État, des limites et des dettes se lient intimement dans la pensée des cabinets étrangers, se confondent dans un même système, et tiennent également au pouvoir constituant. Régler les limites, alors qu'on nous conteste deux provinces, un tiers du territoire, qu'on veut mutiler la représentation nationale, déterminer notre part dans les dettes, grever la génération présente et les générations futures, c'est bien fixer le sort du pays, constituer la Belgique. Rien de ceci n'est prévu par la constitution ; à cet égard nous sommes en dehors de toute loi, le congrès n'est qu'une exception. Il peut accorder ou refuser au pouvoir exécutif le droit de prendre les renseignements sur ces objets, que je place sur la même ligne. Il arrivera que le même acte (page 606) diplomatique embrassera les trois objets ; scinderez-vous l'acte, pour en envoyer une partie à votre commission d'enquête, l'autre au gouvernement ; et si l'une disposition est une condition de l'autre, que ferez-vous ?

Il faut, en second lien, que la commission corresponde directement avec les puissances étrangères ; elle doit représenter à l'extérieur l'individualité nationale ; forcée d'agir par l'intermédiaire du gouvernement, elle serait à la merci du ministre qu'elle supplante ; elle serait au dehors sans considération, au dedans sans pouvoir véritable.

Enfin, je veux une commission responsable. M. Lebeau vous a dit que la proposition débarrassait le gouvernement d'une immense responsabilité,. je cite textuellement. Il ne faut pas anéantir la responsabilité, mais la déplacer seulement ; la commission doit supporter la part de responsabilité, dont on débarrasse le ministère.

Sans publicité, sans responsabilité, sans caractère à l'extérieur, sans moyen d'action sur le gouvernement, limitée à un seul objet, réduite à se mouvoir sur elle-même, la commission, je le crains, ne serait qu'une impuissante coterie.

Nous avons tous applaudi à l'établissement d'une régence, parce que nous avions l'espoir de voir se dissoudre tous ces comités irresponsables, et entre autres le comité diplomatique dont j'ai fait partie ; ne perdons pas les fruits de l'ordre nouveau que nous avons créé. Ne ressuscitons pas des ministères multipliés et par cela même irresponsables.

Dans l'hypothèse de l'adoption de la proposition, je soumettrai à l’assemblée l'amendement suivant :

« Les membres de la commission sont responsables ; les dispositions de la constitution et des lois relatives à la responsabilité ministérielle leur seront applicables. » (La clôture !) (C., 28 fév., et A.) :

M. le président – Messieurs, la question est d'une grande importance : Entendez encore un orateur. (J. F., 28 fév.)

M. Devaux – Messieurs, il me paraît qu'une erreur fondamentale domine les discours des honorables membres qui se sont prononcés contre l'établissement d'une commission. Ils ont craint, en y donnant leur assentiment, de porter atteinte aux pouvoirs du régent. Il ne s'agit pas d'augmenter ou de diminuer ses attributions ; il s'agit d'une combinaison qui ne touche en rien au pouvoir exécutif.

Ce que M. Lebeau a proposé, c'est d'instituer une commission d'enquête ; et il est vraiment étrange que, dans le moment même où nous entrons dans l’ordre constitutionnel, on se montre si peu disposé à en accepter les conditions ; un droit inhérent à toute représentation nationale, c'est le droit d'enquête ; voyez l'Angleterre. Il arrive souvent que le parlement charge une commission, choisie dans son sein de prendre des renseignements jusque dans le portefeuille des ministres, même pour ce qui concerne les affaires extérieures. La chambre des députés de France ne se montre pas plus scrupuleuse. Cependant là, personne ne crie à la violation de la constitution ou des prérogatives du pouvoir exécutif.

On a qualifié d'acte de défiance l'établissement de la commission. Mais je ne vois là rien que de très naturel ; je ne vois pas quel mal résultera de cette défiance : savez-vous bien, messieurs, que tous vos décrets sont des actes de défiance formulée, que les lois en général ne portent point d'autre caractère, nées comme elles le sont de la crainte des usurpations et des empiétements. Ce sont des chaînes nécessaires que l'on impose à l'action du pouvoir pour l'empêcher de devenir désordonnée. Ne nous effrayons donc pas de mots.

Mais il faut environner le pouvoir de force ! Oui, mais comment y parvenir ? En lui ôtant l'occasion de se dépopulariser, et en lui facilitant le moyen de conserver l'estime des citoyens. Or, ce service, vous le rendrez au régent en transportant sur tout autre que lui le soin de négocier pour l'élection d'un roi. Vous le mettrez à l'abri de tout soupçon injuste, de toute attaque de malveillance.

On semble être embarrassé de savoir comment la commission en agira auprès des cours étrangères. Mais, messieurs, elle agira comme bon lui semblera, vous lui laisserez le choix de ses moyens ; libre à vous de la censurer ensuite. Il ne faut point supposer d'ailleurs qu'elle abusera des pouvoirs que vous lui aurez confiés. Il faut bien d'ailleurs que quelqu'un se charge des négociations à faire. Or, nous n'avons pas encore de ministres, nous n'avons pas d'envoyés accrédités auprès des cabinets étrangers. Il est vrai que nous avons un ambassadeur à Paris. Mais la dignité nationale exige qu'il soit promptement rappelé. Nous ne pouvons point confier la mission de préparer l'élection d'un roi à un homme qui s'est laissé tromper par des courtisans, ou qui a si audacieusement trompé le peuple belge. (Sensation.)

Que l'on ne craigne pas que la députation de la commission soit mal reçue à l'étranger, l'accueil qu'on a fait à nos envoyés à Londres et à Paris a été trop flatteur peut-être. Certes, messieurs, si nous avons à nous plaindre de quelque chose, ce n'est pas de la manière dont nos députés ont été reçus des cours étrangères.

La commission, je le sais, peut être trompée ; (page 607) tout le monde peut l'être ; le comité diplomatique en sait quelque chose. Mais pourquoi tant redouter cet inconvénient ? La palme de la duperie ne reste plus à décerner. (On rit. )

Le congrès, messieurs, va s'ajourner. Ne conviendrait-il pas que, pendant notre absence, quelqu'un nous représentât ici ? Ne conviendrait-il pas d'environner le régent d'une commission, qui, en le débarrassant d'un lourd fardeau, en lui rendant la besogne moins dure, pût en même temps l'aider de ses conseils, et le raffermir dans la voie du bien ?

On a voulu rendre les membres de la commission responsable ; je ne conçois pas bien une responsabilité qui s'attacherait uniquement à des actes qui ne tendent ou ne doivent tendre qu'à obtenir des renseignements exacts sur les avantages ou les inconvénients attachés à la candidature de tel ou tel prince. Mais, si l'on veut, à la rigueur, que les membres de la commission soient responsables des suites que pourraient entraîner leurs assurances et leurs certitudes, je ne m'y opposerai pas.

Veuillez méditer ces graves considérations. (C., 28 fév.)

M. Zoude (de Namur) parle contre la proposition, comme accordant un droit exorbitant ; ensuite il faudrait démontrer l'urgence d'une semblable mesure, ce que nul des orateurs entendus jusqu'à présent n'a essayé de faire. (La clôture ! la clôture !) (E., 28 fév.)

- La clôture est mise aux voix et prononcée. (C., 28 fév.)

Vote des articles et rejet de la proposition

- M. Destouvelles, premier vice-président, remplace M. de Gerlache au fauteuil. (E., 28 fév.)

M. Lebeau déclare avoir amendé sa proposition dans le sens des conclusions de la section centrale, et y avoir ajouté : qu'un crédit de ... sera ouvert aux membres de la commission pour frais de voyage. (C., 28 fév.)

- On donne lecture de la proposition de M. Lebeau telle qu'il vient de l'amender. (E., 28 fév.)

M. le baron Beyts demande que la question préalable soit posée, personne n'ayant fait reconnaître la nécessité de l'exception réclamée. (E., 28 fév.)

M. Lebeau pense que la question préalable est un non-sens dans le cas actuel, puisqu'elle tend à déclarer qu'il n'y a pas lieu à délibérer, et que depuis plus de trois heures on est en délibération. (E., 28 fév.)

M. le baron Beyts – La question préalable peut être réclamée en tout état de cause. (E., 28 fév.)

M. Fleussu – Il me semble que tout se réduit à la décision de ce point : Y a-t-il lieu à nommer une députation permanente ? (E., 28 fév.)

M. Jottrand s'oppose à ce que la question soit ainsi présentée ; il faut absolument demander s'il y aura ou non une commission d'enquête, ce qui est essentiellement différent. (E., 28 fév.)

M. Charles Le Hon parle également sur la position de la question. (E., 28 fév.)

- L'assemblée décide que l'article premier de l'amendement de M. Lebeau portant qu'une commission sera créé, sera d'abord mis aux voix, le rejet de cet article emportant celui de toute la proposition.

L'article premier est mis aux voix ; quarante membres au plus se lèvent pour, II est rejeté, les autres articles deviennent par suite sans effet. (E., 28 fév. et P. V.)

M. de Rouillé demande qu'il soit inséré au procès-verbal qu'il a voté pour l'article. (P. V.)

M. le président consulte l'assemblée pour savoir s'il y aura séance demain. (E., 28 fév.)

M. Van Snick s'y oppose, chaque membre du congrès ayant besoin de repos pour méditer les projets qui seront incessamment mis en discussion. (E., 28 fév.)

Rapports sur des pétitions

M. le vicomte Desmanet de Biesme fait, au nom de la commission des pétitions, un rapport sur plusieurs pétitions contenant des observations relatives au projet de décret sur les fers ; il propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Conclusions adoptées. (P. V.)

L'assemblée décide que ce rapport sera imprimé et distribué ; la discussion du projet de décret sur les fers aura lien lundi. (P. V.)


M. le vicomte Desmanet de Biesme fait au nom de la même commission, un rapport sur la pétition du sieur Geniets, ancien sous-intendant militaire à Venloo, actuellement détenu à Ath, qui réclame contre sa détention ; il en propose le renvoi à M. le ministre de la guerre. (P. V.)

M. Henri de Brouckere conteste une assertion de M. le rapporteur, qui a dit que le sieur Geniets réclamait contre un déni de justice ; le pétitionnaire faisait partie de la garnison de Venloo ; comme tous ses compatriotes, il a été fait prisonnier de guerre ; si, dans une position particulière, l'autorité compétente croit devoir le rendre à la liberté, ce sera une faveur, et (page 608) jusqu'à présent ce n'a pu être une injustice. (E., 28 fév.)

- Le renvoi au ministre de la guerre est ordonné. (P. V.)


M. le vicomte Desmanet de Biesme fait ensuite le rapport de la même commission sur une pétition du major Techters, prisonnier de guerre hollandais, qui se plaint aussi d'être détenu ; il conclut également au renvoi à M. le ministre de la guerre. (P. V.)

M. le comte Duval de Beaulieu invoque un ordre du jour du gouvernement provisoire, sous la date du 26 septembre, qui permettait aux officiers hollandais de retourner dans leur patrie ; Ath s'est rendu le 27, il faut que justice soit rendue à nos ennemis comme à nos amis. Il réclame une prompte réponse du ministre de la guerre. (E., 28 fév.)

M. Henri de Brouckere pense qu'il ne peut entrer dans les attributions du congrès de faire paraître le ministre de la guerre, pour donner une réponse sur les pétitions qui lui sont renvoyées. (E, 28 fév.)

M. le comte d’Arschot demande si l'ordre du jour du 26 septembre était connu le 27 à Ath. (E., 28 fév.)

M. le comte Duval de Beaulieu – Oui, sans doute, c'est moi qui l’ai porté. (E., 28 fév.)

M. Van Snick répète, comme M. le comte Duval de Beaulieu – Justice, justice pour tous, amis comme ennemis. (E., 28 fév.)


- Demain à midi, séance publique, pour entendre les différents rapports sur les pétitions arriérées. (C., 28 fév.)

Il est cinq heures ; la séance est levée. (P. V.)