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Congrès national de Belgique
Séance du vendredi 4 février 1831

(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)

(page 456) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)

La séance est ouverte à midi. (P. V.)

Lecture du procès-verbal

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal. (J. F., 6 fév.)

M. Le Bègue demande que les noms de tous les votants pour le choix du chef de l'État, tels qu'ils sont insérés dans le procès-verbal, soient lus. (J. F., 6 fév.)

M. le baron Osy et M. Surmont de Volsberghe appuient cette demande. (J. F., 6 fév.)

M. de Robaulx demande l'impression du procès-verbal. (J. B., 6 fév.)

M. Henri de Brouckere, secrétaire, lit les noms des votants. (J. F., 6 fév.)

- Le procès-verbal est adopté. (P. V.)

Pièces adressées au Congrès

M. Liedts, secrétaire, présente l'analyse des pièces suivantes:

M. Chevalier, entrepreneur de literies militaires à Philippeville, prie le congrès de prononcer sur les difficultés existantes entre lui et la régence de Philippeville.


M. Louis-Joseph Sibret, détenu à Vilvorde, demande la remise de sa peine.


M. Jacques Sacré, de Bothey, supplie le congrès de faire supporter par l'État l'entretien de son fils, placé au dépôt de mendicité à Namur.


Plusieurs directeurs de wateringues et polders, faisant partie de l'arrondissement de Capitalen-Dam, se plaignent de la prise d'une de leurs écluses de mer par l'ennemi, pendant l'armistice ; ils demandent qu'il soit ordonné au ministre de la guerre de faire reprendre cette écluse.


M. de Mulder, chef commis du polder de Kieldrecht-Royal, demande quelle a été la direction donnée à l'objet d'une requête envoyée au congrès le 21 décembre dernier.


Deux habitants de Hemptinne signalent au congrès quelques irrégularités commises dans leurs élections municipales.


Soixante-huit habitants de Lokeren prient le congrès d'élire le duc de Nemours roi des Belges. (J. F., 6 fév. et P. V.)


- Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions, à l'exception de la dernière, dont le congrès ordonne le dépôt au bureau des renseignements. (P. V.)


Démission d'un membre du Congrès

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture d'une lettre, par laquelle M. de Langhe annonce que ses affaires exigeant tout son temps, il lui est impossible de continuer à prendre part aux travaux de l'assemblée: en conséquence il prie le congrès d'accepter sa démission. (U. B., 6 fév.)

- Pris pour notification. (P. V.)

M. le président invite la commission chargée de la vérification des pouvoirs des députés et suppléants de la Flandre occidentale à s'occuper de la vérification des pouvoirs du suppléant qui doit remplacer M. de Langhe. (P. V.)

Proposition tendant à voter des remerciements à la garde civique

Lecture

M. le président – Voici une proposition: « Le soussigné propose au congrès qu'il soit voté des remerciements à la garde civique de Bruxelles.

« BARTHÉLEMY. » (U. B., 6 fév. et A.)

De toutes parts – Appuyé ! appuyé ! (U. B., 6 fév.)

Vote par acclamation

M. Lebeau – Je demande que les remerciements soient votés par acclamation. (Oui ! oui ! Par acclamation !) (U. B., 6 fév.)

- Toute l’assemblée se lève par un mouvement spontané. (U. B., 6 fév.)

(page 457) M. le président, debout et avec émotion – Le congrès vote des remerciements, non seulement à la garde civique de Bruxelles, mais encore au bon esprit dont toute la population s'est montrée animée dans cette mémorable circonstance. (Bravo ! bravo ! applaudissements général dans l'assemblée et dans les tribunes.) (U. B., 6 fév.)

M. le comte d’Arschot – Je demande que le congrès fasse connaître ses remerciements par affiches. ( Appuyé ! appuyé ! ) (U. B., 6 fév.)

Le congrès adopte cette proposition (P. V.) (Note de bas de page : La décision de l'assemblée fut publiée dans les termes suivants : « « Au nom du peuple belge !

« Le congrès national vote des remerciements à la garde civique de Bruxelles, pour les services qu'elle a rendus pendant la mémorable discussion sur le choix du chef de l'État, et témoigne aux habitants de Bruxelles toute sa satisfaction du bon esprit qui les a animés.

« Bruxelles, au palais de la Nation, le 4 février 1831.

« Le président du congrès,

« E. SURLET DE CHOKIER.

« Les secrétaires, membres du congrès.

« LIEDTS, HENRI DE BROUKERE, Vicomte VILAIN XIIII, NOTHOMB » (E. 7 fév.))

Proposition ayant pour objet d’appeler au trône de la Belgique le duc de Nemours

Nomination d'une députation chargée d'annoncer l'élection du duc de Nemours au roi des Français

M. le président – L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de M. de Brouckere, tendant à envoyer des commissaires à Paris, pour annoncer au roi des Français la nomination de son fils au trône. En attendant que M. de Brouckere ait rédigé sa proposition en forme de décret, nous pourrions fixer le nombre des membres dont se composera la députation. (U. B.. 6 fév.)

M. Trentesaux – Je demande qu'elle soit composée d'un membre par province et de M. le président du congrès. (U. B., 6 fév.)

- Quelques voix – Appuyé ! appuyé ! (U. B., 6 fév.)

M. Lebeau – Je suis d'avis que la députation soit composée de neuf membres, mais je m'oppose à ce qu'ils soient pris dans chaque province. Il n'y a pas ici de députés de province, nous sommes tous députés de la nation. De grâce, renonçons à cet esprit de distinction entre les provinces, qui ne tend qu'à détruire l'homogénéité qui doit exister dans le congrès. (Appuyé ! appuyé !). (U. B., 6 fév.)

M. Surmont de Volsberghe pense au contraire que, dans cette circonstance, il serait bon que chaque province eût son représentant. (U. B., 6 fév.)

M. Forgeur – Dans une occasion récente, je me suis élevé contre cette distinction de province ; ce n'est donc pas moi qui soutiendrai la proposition de M. Surmont. Il serait peut-être dans les convenances que chaque province fût représentée à Paris ; mais il ne faut pas le décréter, et nous lier ainsi par un précédent qui pourrait entraîner des inconvénients fâcheux. On peut convenir tacitement qu'on désignera un candidat de chaque province, mais que rien ne soit décrété à cet égard. (U. B., 6 fév.)

M. le baron de Stassart – Je suis aussi d'avis qu'il ne faut pas favoriser cet esprit de province ; mais, dans cette circonstance, il conviendrait de faire une exception. (U. B., 6 fév.)

M. Charles de Brouckere – Nous ne représentons pas ici des intérêts de province, mais des intérêts nationaux et généraux : une fois ici, nous n'appartenons plus aux provinces en particulier, mais au pays. Au lieu d'envoyer un député par province, il convient mieux de choisir ceux qui sont les plus aptes, les plus influents ; ceux, enfin, que l'on croira pouvoir obtenir la décision la plus prompte, en exposant au roi des Français la situation du pays. (U. B., 6 fév.)

M. Lebeau – Remarquez, d'ailleurs, messieurs, qu'à le bien prendre, nous ne sommes pas députés de province, mais de district ; et, dès lors, avec cet esprit de distinction, il faudrait envoyer un député par district. (U. B., 6 fév.)

M. le président – Il serait à désirer aussi que toute espèce de ligne de démarcation s'effaçât entre nous. (U. B., 6 fév.)

M. Van Snick – Il n'y a qu'une opinion dans le congrès ; nous ne sommes tous animés que du bonheur du pays. (Aux voix ! aux voix !) (U. B., 6 fév.)

M. Surmont de Volsberghe demande que l'on mette aux voix si les députés seront nommés par province. (J. B., 6 fév.)

M. le président – Veut-on que la députation soit composée d'un député par province ? (U. B., 6 fév.)

- La négative est décidée par assis et levé. (U. B.. 6 fév.)

M. le président – Déterminons maintenant le nombre des membres. Que ceux qui (page 458) sont pour une députation de dix membres se lèvent. (Presque toute l'assemblée se lève.)(C., 6 fév.)

- Il est décidé que la députation sera composée de dix membres, y compris M. le président du congrès. (P. V.)

M. le président – C'est encore une nouvelle marque de bienveillance que vous voulez bien m'accorder : je tâcherai de m'en rendre digne. (U. B., 6 fév.)

M. Charles de Brouckere donne lecture d'un projet de décret ainsi conçu :

« Art. 1er. Une députation de neuf membres, présidée par le président du congrès, se rendra immédiatement à Paris pour annoncer au roi des Français l'élection de son fils, Louis-Charles d'Orléans, duc de Nemours, comme roi des Belges. »

« Art. 2. Les membres de la députation seront nommés par scrutin de liste et à la majorité relative des suffrages.

« Il ne sera passé à un second tour de scrutin que dans le cas de parité de suffrages. » (U. B., 6 fév. et A.)

M. Van Meenen – Il faudrait prévoir le cas où ceux qui auraient obtenu le plus de suffrages ne pourraient pas accepter ; il conviendrait de décider qu'ils seraient remplacés par ceux qui auraient obtenu le plus de suffrages après eux. (U. B., 6 fév.)

- Voix nombreuses – C'est de droit. (U. B., 6 fév.)

- La proposition de M. Van Meenen est adoptée, ainsi que le projet de décret de M. Charles de Brouckere. (P. V.)

M. le président – Pour abréger, je vais tirer au sort quatre bureaux, de trois scrutateurs chacun. Ils sont composés comme suit :

Premier bureau : MM. Morel-Danheel, Le Grelle, le comte d'Arschot.

Deuxième bureau : MM. Werbrouck-Pieters, François, Huysman d'Annecroix.

Troisième bureau : MM. l'abbé Andries, David, Le Bègue.

Quatrième bureau : MM. Defacqz, Van Innis, le baron de Liedel de Well. (U. B., 6 fév. et P. V.)

- Un huissier fait circuler l'urne par tous les bancs : on procède au dépouillement des bulletins. (U. B. et J. F., 6 fév.)

M. le président – Voici les noms des neuf membres qui ont obtenu le plus de voix :

M. le comte Félix de Mérode a obtenu 108 voix.

M. le comte d'Arschot, 79

M. le baron Osy, 65

M. Gendebien (père), 62

M. Charles Le Hon, 57

M. Charles de Brouckere, 50

M. Marlet, 49

M. le vicomte Desmanet de Biesme, 42

M. l'abbé Boucqueau de Villeraie, 37

Après eux ont obtenu :

M. Barthélemy, 36 voix.

M. le comte de Quarré, 32

M. le marquis de Rodes, 32 »

Les autres suffrages sont divisés entre beaucoup de membres, dont chacun n'a obtenu qu'un nombre inférieur à 32. (U. B., 6 fév. et P. V.)

M. le baron Osy – Je suis très flatté de l'honneur que me fait l'assemblée ; mais, craignant les plus grands malheurs pour la ville d'Anvers, je ne saurais m'absenter en ce moment. (U. B., 6 fév.)

M. le vicomte Desmanet de Biesme – Je serais d'autant plus heureux de me rendre à Paris comme député du congrès, que j'ai voté pour le duc de Nemours ; mais je suis estropié, et il m'est impossible de voyager en voiture. (U. B., 6 fév.)

M. le président – MM. Barthélemy et le comte de Quarré sont ceux qui ont obtenu le plus de suffrages après M. l'abbé Boucqueau de Villeraie. (U. B.. 6 fév.)

M. Barthélemy accepte. (U. B., 6 fév.)

M. le comte de Quarré remercie l'assemblée du témoignage de confiance qu'elle vient de lui accorder ; il se serait rendu à Paris avec d'autant plus de plaisir, que c'est avec conviction qu'il a donné son vote à M. le duc de Nemours ; mais chargé d'intérêts majeurs au nom d'une société, il se voit à regret forcé de refuser. (E., 6 fév.)

M. le président – M. le marquis de Rodes vient après M. le comte de Quarré. (U. B., 6 fév.)

M. le marquis de Rodes – En entrant aujourd'hui dans l'enceinte du congrès, beaucoup de mes honorables collègues m'ont déclaré vouloir me donner leur suffrage. Je les ai priés d'en nommer un autre, auquel moi-même j'ai donné le mien.

Je vois que je suis élu, malgré ma déclaration (page 459) positive de ne pas accepter, et comme on pourrait en induire que je ne me rallie pas franchement à la décision du congrès national, qui est souveraine pour moi, je déclare accepter le mandat.

Je désire que notre jeune roi soit considéré par le peuple belge comme ayant été élu à l'unanimité par le congrès national. (Bravos dans l'assemblée et dans les tribunes.) (C., et J. F., 6 fév.)

M. le président – Voici donc la liste définitive des membres composant la députation : MM. le comte Félix de Mérode, le comte d'Arschot, Gendebien (père), Charles Le Hon, Charles de Brouckere, Marlet, l'abbé Boucqueau de Villeraie, Barthélemy et le marquis de Rodes (U. B., 6 fév.)

M. le président – Quand le congrès désire-t-il que la députation se rende à Paris ? (C., 6 fév.)

- L’assemblée – Le plus tôt possible (C., 6 fév.)

M. Forgeur – Ces messieurs qui composent la députation doivent se concerter entre eux. (J. F., 6 fév.)

- Il est décidé que MM. les membres de la députation se concerteront entre eux pour fixer l'heure du départ. (c.. 6 fév.)

M. le président – Messieurs, je crois que, si l'assemblée juge convenable de finir la constitution, on devrait s'engager, sur l'honneur, à ne pas se séparer avant que la constitution ne fût achevée. Que ceux qui sont de cet avis veuillent bien se lever. (U. B., 6 fév.)

- L'assemblée entière se lève, moins quelques membres. (U. B., 6 fév. et P. V.)

M. le baron de Stassart – Je ne me suis pas levé, parce que je suis obligé de demander un congé de huit jours. (U. B., 6 fév.)

M. de Ville, appelé à présider le conseil de milice du district de Nivelles, demande un congé de dix jours. (J. F., 6 fév.)

Ce congé est refusé. (P. V.)

Projet de Constitution

Titre V. De la force publique

L'ordre du jour appelle la discussion sur le titre V du projet de constitution : De la force publique. (U. B., 6 fév.)

M. Le Grelle – avant de passer à ce titre, pense qu'il faudrait s'occuper de l'article 8 du titre : Des finances, article qui ne peut être voté sans la communication des tableaux promis par M. le commissaire général des finances ; et. comme celui-ci fait partie de la députation qui doit aller à Paris, le congrès se trouvera exposé à ne pouvoir voter cet article. (U. B., 6 fév.)

- Il n'est donné aucune suite à cette observation. (U. B., 6 fév.)

Article premier (article 118 de la Constitution)

« Art. 1er. Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)

Article 2 (article 119 de la Constitution)

« Art. 2. Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle n'est renouvelée. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)

Article 3 (article 120 de la Constitution)

« « Art. 3. L'organisation et les attributions de la gendarmerie sont l'objet d'une loi. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)

Article 4 (article 121 de la Constitution)

« Art. 4. Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi. » (A. C.)

M. François fait remarquer qu'il serait utile de faire une exception pour ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg, dans ses rapports avec la confédération germanique. (U. B., 6 fév.)

M. Forgeur – On a déjà statué sur ce point en disant que le duché de Luxembourg fera partie de la Belgique, sauf les relations avec la confédération germanique. (C., 6 fév.)

- L'article 4 est mis aux voix et adopté. (P. V.)

Articles 5 à 7 (articles 122 à 124 de la Constitution)

« Art. 5. La garde civique est établie ; elle est réglée par la loi.

« Les titulaires de tous les grades d'une compagnie sont nommés par les gardes, à l'exception du sergent-major, dont la nomination appartient au capitaine.

« Les chefs de bataillon et leurs états-majors sont nommés par les officiers du bataillon.

« Les états-majors des chefs de légion et des colonels en chef sont nommés par les officiers de la légion ou des légions. » (A. C.)

M. le comte de Quarré demande qu'on laisse à la loi organique le soin de déterminer le mode d'élection. (C., 6 fév.)

M. Fleussu, rapporteur – Les paragraphes dont on réclame la suppression sont extraits de la loi sur la garde. Nous avons cru devoir consigner ces articles dans la constitution pour mettre celle-ci en harmonie avec la loi sur la garde. (C., 6 fév.)

M. Lebeau demande qu'on consacre seulement le principe de l'élection. En déterminant, dit-il, dans la constitution le mode d'élection, vous ne pouvez changer à volonté ce mode. (C., 6 fév.)

M. Forgeur propose l'amendement suivant au paragraphe 1er :

(page 460) « Il y a une garde civique ; l'organisation en est réglée par la loi. » (A.)

M. Devaux propose de remplacer les paragraphes 2, 3 et 4, par la disposition suivante :

« Les officiers et sous-officiers de la garde sont élus par les gardes jusqu'au grade de capitaine au moins. »

M. Charles Rogier demande d'ajouter à l'amendement de M. Devaux, les mots : Sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables. » (J. B., 6 fév.)

M. Lebeau demande qu'on retranche les mots : la garde est établie. (C., 6 fév.)

M. Le Bègue dit qu'une constitution est pour se préserver de l'arbitraire ; qu'il faut éviter d'y placer des cas d'exception, car, chez l'arbitraire, l'exception devient une règle. (U. B., 6 fév.)

M. Destouvelles, M. Raikem et M. Van Snick sont entendus. (U. B., 6 fév.)

- L'amendement de M. Forgeur est adopté. (P. V.)

M. de Gerlache demande que l'amendement de M. Devaux, avec l'addition proposée par M. Rogier, soit rédigé de la manière suivante :

« Les titulaires de tous les grades, jusqu'à celui de capitaine au moins, sont élus par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables. » (C., 6 fév. et P. V.)

- Cette rédaction est mise aux voix et adoptée avec le remplacement des mots : sont élus, par ceux de : sont nommés. (P. V.)

L'ensemble de l'article 5 amendé est adopté en ces termes :

« Art. 5. Il y a une garde civique ; l'organisation en est réglée par la loi.

« Les titulaires de tous les grades, jusqu'à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables. » (P. V.)


« Art. 6. Au chef de l'État appartient la nomination du général en chef, des inspecteurs et de l'état-major général de la garde civique.

« Les colonels et les lieutenants-colonels sont choisis par le chef de l'État, parmi les majors et les capitaines de légion. » (A. C.)

- On propose la suppression de cet article. (C., 6 fév.)

Cette proposition est adoptée. (P. V.)


« Art. 7. La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)

Titre VI. Dispositions générales

On passe à la discussion du titre VI du projet de constitution : Dispositions générales. (C.. 6 fév.)

Article premier (article 125 de la Constitution)

« Art. 1er. La nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noir. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)


Article 2 (article 126 de la Constitution) : désignation de Bruxelles comme capitale et siège du gouvernement

« Art. 2. La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du gouvernement. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)


Article 3 (article 127 de la Constitution)

« Art. 3. Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)


Article 4 (article 128 de la Constitution)

« Art. 4. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)


Article 5 (article 129 de la Constitution)

« Art. 5. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)


Titre VII. De la révision de la Constitution

La discussion s'ouvre sur le titre VII du projet de constitution ; De la révision de la constitution.

Article unique (article 131 de la Constitution)

« Article unique. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désignera.

« Après cette déclaration, les deux chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqué deux nouvelles conformément à l'article 47 du titre III.

« Ces deux chambres statueront de commun accord avec le chef de l'État, sur les points soumis à la révision.

« Dans ce cas, les deux chambres ne pourront délibérer, si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents ; et nul changement ne sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages. » (A. C.)

M. Lebeau – Si vous admettez deux chambres, jugeant séparément, ne serait-il pas convenable (page 461) qu'après une épreuve partielle, les deux chambres se réunissent ? (J. B., 6 fév.)

M. Jottrand – Si l'une des deux chambres prouve suffisamment que le changement n'est pas nécessaire, la constitution reste telle qu'elle est. (J. B., 6 fév.)

M. Forgeur – Il me paraît qu'on ne peut soumettre la révision à trop d'épreuves, car que ferait-on si le sénat résistait au vœu de la nation ? (J. B., 6 fév.)

M. Van Snick parle dans le même sens que M. Jottrand. (C., 6 fév.)

M. Lebeau – S'il n'y a pas de moyen de faire des changements à la constitution, dès que l'opinion se sera prononcée contre elle, elle sera ou enfreinte, ou méprisée. (J. B., 6 fév.)

- L'article est adopté sans changement. (P. V.)

Titre premier. Du territoire et de ses divisions

On passe à la discussion du titre Ier du projet de constitution : Du territoire et de ses divisions.

Article premier (article premier de la Constitution)

« Art. 1er. La Belgique est divisée en provinces.

« Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, le Hainaut, la Flandre orientale, la Flandre occidentale, Liége, le Limbourg, le Luxembourg, Namur, sauf les relations du Luxembourg avec la confédération germanique. » (A. C.)

M. Raikem, rapporteur, observe que, d'après l'ordre alphabétique, la province de Hainaut devrait se trouver après les Flandres. (On rit.) (C., 6 fév.)

M. Van Meenen – Et d'après le même ordre, il faudrait placer la Flandre occidentale avant la Flandre orientale. (On rit plus fort.) (C., 6 fév.)

M. Allard – La régence de Tournay avait demandé qu'on érigeât l'ancien Tournaisis en province. Cette pétition n'a pas encore été examinée en sections, la section centrale seule a arrêté les dispositions relatives à la division du territoire : j'aimerais qu'on fît un rapport sur cette pétition, et qu'on le discutât avant de procéder à l'examen du titre qui divise le territoire belge en neuf provinces. (C., 6 fév.)

M. Charles Rogier croit que l'énumération des provinces n'est pas nécessaire dans la constitution, puisque plus tard il peut arriver que nous soyons obligés d'en ajouter d'autres. (J. F., 6 fév.)

M. Raikem, rapporteur fait observer que rien n'empêche que, si la nécessité en est reconnue, on n'érige le Tournaisis en province, dont la capitale serait Tournay ; il s'oppose à tout ajournement. (C., 6 fév.)

M. Forgeur parle dans le même sens. (C., 6 fév.)

M. Jottrand appuie la proposition de M. Allard. (C., 6 fév.)

M. Surmont de Volsberghe parle contre l'ajournement. (C., 6 fév.)

- L'ajournement n'est pas adopté ; la discussion du titre premier est remise à demain. (P. V.)

La séance est levée à quatre heures et demie. (P. V.)