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Jullien Christophe (1773-1841)

Portrait de Jullien Christophe

Jullien Christophe libéral

né en 1773 à Caudebec-en-Caux (France) décédé en 1841 à Aalter

Représentant 1831-1837 , élu par l'arrondissement de Bruges

Interventions par matiere (1830-1848)

Liste des matieres

Diplomatie et forces armées (253)
- Forces armées (152)
- Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales (101)
Droits politiques, moraux et sociaux (342)
Fiscalité et finances de l'Etat (174)
Infrastructures et transports (113)
Organisation des pouvoirs (734)
- Institutions communales (208)
- Institutions provinciales (113)
- Pouvoir exécutif (141)
- Pouvoir judiciaire (150)
- Pouvoir législatif (122)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (198)

Diplomatie et forces armées

Forces armées

Loi relative au rappel des miliciens de la classe 1826. Application aux remplaçants (17 septembre 1831)
Idem (2) (17 septembre 1831)
Projet de loi relatif au remplacement en matière de milice (20 septembre 1831)
Idem (2) (20 septembre 1831)
Idem (3) (20 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (20 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (23 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (24 septembre 1831)
Idem (2) (24 septembre 1831)
Pétitions d'officiers volontaires se plaignant d'avoit été arbitrairement démissionnés par le gouvernement (28 septembre 1831)
Loi relative au rappel des miliciens de la classe de 1826 (30 septembre 1831)
Projet de loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre 1831. Nécessité de réduire le chiffre du budget de la guerre (24 novembre 1831)
Rapport sur une pétition d'un sous-lieutenant de la garde civique de Bruges, se plaignant de la réorganisation de sa compagnie (25 novembre 1831)
Loi relatif aux conseils de milice. Détermination de la juridiction d'appel en cas de contestation (22 décembre 1831)
Loi prolongeant la mobilisation de la garde civique (28 décembre 1831)
Idem (2) (28 décembre 1831)
Idem (3) (28 décembre 1831)
Idem (4) (28 décembre 1831)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions de passation et la possibilité de résilier le marché conclu entre le ministre de la guerre et l'entreprise Hambrouck (30 décembre 1831)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché conclu entre le ministre de la guerre et l'entrepreneur Hambrouck (20 janvier 1832)
Proposition relative au marché Hambrouck. Mise à l'ordre du jour (9 février 1832)
Idem (2) (9 février 1832)
Rapport sur plusieurs pétitions de volontaires de septembre. Explications du ministre de la guerre (14 février 1832)
Idem (2) (14 février 1832)
Idem (3) (14 février 1832)
Idem (4) (14 février 1832)
Explications fournies par le gouvernement sur des pétitions relatives au sort d'officiers volontaires (17 février 1832)
Idem (2) (17 février 1832)
Idem (3) (17 février 1832)
Rapport sur une pétition demandant la révision d'une décision d'incorporation en matière de milice (18 février 1832)
Proposition de nommer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (22 février 1832)
Idem (2) (22 février 1832)
Projet de loi relatif aux exercices du premier ban de la garde civique. Mise à l'ordre du jour (28 février 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (29 février 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck. Clôture de la discussion (1 mars 1832)
Idem (2) (1 mars 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (2 mars 1832)
Idem (2) (2 mars 1832)
Budget de la guerre de 1832. Discussion des articles. Economies proposées sur les crédits pour le matériel de l'administration centrale (13 mars 1832)
Budget de la guerre de 1832. Discussion des articles. Octroi d'une indemnité aux officiers volontaires qui ont été démissionnés par le gouvernement (14 mars 1832)
Idem (2) (14 mars 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédit pour le service de l'inspection de la garde civique (21 avril 1832)
Paiement d'une solde de non-activité et d'une somme transactionnalle au profit de certains officiers volontaires (15 mai 1832)
Idem (2) (15 mai 1832)
Idem (3) (15 mai 1832)
Idem (4) (15 mai 1832)
Idem (5) (15 mai 1832)
Loi organisant le premier ban de la garde civique. Mise à l'ordre du jour (11 juin 1832)
Loi relative à la formation d’une armée de réserve. Situation ambigue du gouvernement par suite de l'exécution partielle du traité des XXIV articles (21 juin 1832)
Idem (2) (21 juin 1832)
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (23 juin 1832)
Idem (2) (23 juin 1832)
Idem (3) (23 juin 1832)
Idem (4) (23 juin 1832)
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (25 juin 1832)
Idem (2) (25 juin 1832)
Idem (3) (25 juin 1832)
Idem (4) (25 juin 1832)
Idem (5) (25 juin 1832)
Idem (6) (25 juin 1832)
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (27 juin 1832)
Projet de loi relatif à la garde civique (28 décembre 1832)
Idem (2) (28 décembre 1832)
Motion d'ordre relative à la rédaction d'un projet de loi sur la garde civique (1 février 1833)
Rapport sur une pétition demandant une indemnité pour des dégâts commis par les chevaux d'un régiment de cuirassiers (11 février 1833)
Rapport sur des pétitions réclamant contre la mise en disponibilité du général Niellon (15 février 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Réduction du traitement des employés de l'administration centrale (30 mars 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Réduction du traitement des employés de l'administration centrale (2) (30 mars 1833)
Idem (3) (30 mars 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Critique de l'octroi d'indemnités et d'allocations (notamment rations de vivres et de fourrage) aux officiers sur le pied de guerre, malgré l'obligation imposée à la Belgique de ne pas utiliser son armée contre la Hollande (31 mars 1833)
Idem (2) (31 mars 1833)
Idem (3) (31 mars 1833)
Idem (4) (31 mars 1833)
Idem (5) (31 mars 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Critique de l'octroi d'indemnités et d'allocations (notamment rations de vivres et de fourrage, frais de table et de représentation) aux officiers sur le pied de guerre, vu l'obligation imposée à la Belgique de ne pas utiliser son armée contre la Hollande (1 avril 1833)
Idem (2) (1 avril 1833)
Idem (3) (1 avril 1833)
Idem (4) (1 avril 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Utilisation abusive d'une partie des dépenses imprévues pour le paiement des frais de table et de représentation des officiers (2 avril 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Octroi au-delà des besoins des rations de vivres de campagne et/ou des fourrages aux officiers supérieurs (3 avril 1833)
Idem (2) (3 avril 1833)
Idem (3) (3 avril 1833)
Idem (4) (3 avril 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Idem (3) (13 septembre 1833)
Rapport sur deux pétitions se plaignant de l'application de la loi sur la milice. Absence de recours en casation contre les décisions prises en la matière en dernier ressort par les autorités provinciales sans possibilité de recours auprès de la cour de cassation (19 décembre 1833)
Idem (2) (19 décembre 1833)
Idem (3) (19 décembre 1833)
Budget de la guerre pour 1834. Non-paiement d'une créance arriérée due à l'entrepreneur de construction de la caserne de Termonde (20 décembre 1833)
Idem (2) (20 décembre 1833)
Budget de la guerre pour 1834. Suppression des frais de table et/ou des rations de fourrage versés sans contrôle aux officiers supérieurs (21 décembre 1833)
Budget de la guerre pour 1834. Amendement ayant pour objet de former un fonds de secours en faveur des réfugiés polonais (21 décembre 1833)
Rapport sur la pétition d'une épouse demandant que l'armée licencie son mari, lequel s'est engagé sans son consentement (8 février 1834)
Opposition manifestée par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg de permettre au gouvernement belge de procéder aux opérations de la milice et à la vente de coupes de bois dans la forêt de Grundwall ; incursion militaire de la garnison hollandaise de Maestricht (13 février 1834)
Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre (3 mai 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'officier de l'armée (loi provinciale) (9 mai 1834)
Prise en considération d'une proposition de loi sur la garde civique (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais de casernement de la gendarmerie (12 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
Idem (2) (29 mai 1834)
Idem (3) (29 mai 1834)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (31 mai 1834)
Rapport sur plusieurs pétitions se plaignant de l'abus de la disposition dispensant du service de la milice en cas de mariage, par l'union de jeunes gens avec des personnes âgées (7 juin 1834)
Renvoi d'une pétition du corps des chasseurs francs de Bruges, demandant que la future loi sur la garde civique n'empêche pas leur incorporation dans celle-ci (16 juin 1834)
Rapport sur des pétitions se plaignant des logements militaires chez l'habitant (19 juillet 1834)
Mise en cantonnement des militaires ophtalmistes et allusion aux guérisons dues au traitement de M. Lubin (19 juillet 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Nécessité d'accorder les crédits demandés par le ministre de la guerre pour faire face au risque d'invasion hollandaise. Reproche adressé au gouvernement de n'avoir pas eu un nombre suffisamment d'hommes disponibles pour faire face à à une éventuelle invasion hollandaise en mars 1834 (1 août 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Insuffisance des casernes et des écuries pour alléger les logements militaires chez l'habitant (1 août 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Frais de table et de représentation des officiers (1 août 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Nécessité de présenter des lois qui organisent la position administrative des officiers et/ou les règles de promotion dans les grades, en raison des abus constatés et des plaintes réitérées (1 août 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Revente, par certains officiers, des allocations de fourrage qui leur sont dues sur la base des chevaux dont ils sont censé disposer (1 août 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Intention du ministre de recourir au mode de régie pour les vivres des troupes et avantage général du système des adjudications publiques (2 août 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Refus du gouvernement de libérer les volontaires de l'armée à l'issue du temps contractuel de leur services (2 août 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Modalités d'avancement dans les grades, en raison notamment des circonstances révolutionnaires, et nécessité de présenter une loi pour éviter la partialité (2 août 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Inscription d'un crédit pour le paiement partiel par le ministre de la guerre du traitement des officiers de la garde civique en non-activité (2 août 1834)
Sommes dues par différents corps d'armée au trésor public, en raison notamment des avances pour l'habillement de la troupe (11 décembre 1834)
Gratifications accordées illégalement aux officiers et soldats de l'armée (11 décembre 1834)
Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan (9 février 1835)
Idem (2) (9 février 1835)
Rapport sur une pétition demandant la révocation de la loi qui permet au roi de conférer des grades dans l'armée à des étrangers (9 février 1835)
Non-versement, par le bourgmestre de Bouillon, des sommes qu'il a reçues de l'Etat pour indemniser les habitants de cette commune des logements militaires qui leur ont été imposés en 1831 (9 février 1835)
Renvoi d'une pétition d'officiers de la garde civique se plaignant du non paiement de leur traitement de demi-solde, malgré le vote des crédits nécessaires par la chambre (16 février 1835)
Explications du gouverement quant à la pétition de certains officiers de la garde civique se plaignant du non paiement de leur traitement de demi-solde, malgré le vote des crédits nécessaires par la chambre (18 février 1835)
Explications du gouvernement sur la pétition d'officiers de la garde civique demandant qu'il leur soit alloué le traitement de demi-solde (20 février 1835)
Idem (2) (20 février 1835)
Rapport sur une pétition de la commune d'Assche se plaignant des charges permanentes qui pèsent sur elle sous forme de logements militaires chez l'habitant et projet de construction d'écuries dans certaines villes pour y remédier (20 février 1835)
Rapport sur une pétition demandant l'adaptation des lois sur l'art de guérir, afin de permettre l'usage du spécifique ophtalmique du sieur Lubin (20 février 1835)
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
Idem (2) (24 février 1835)
Renvoi d'une pétition se plaignant des difficultés éprouvées pour trouver des candidats pour le remplacement en matière de milice (11 mars 1835)
Nécessité de revoir la législation sur la milice (recours abusif au mariage et exemption pour les enfants de volontaires tués lors de la révolution belge) (18 mars 1835)
Idem (2) (18 mars 1835)
Exemption du service de la milice pour les enfants de volontaires tués lors de la révolution belge (18 mars 1835)
Mesures visant à faciliter le remplacement et la substitution en matière de milice (loi du 28 mars 1835) (19 mars 1835)
Idem (2) (19 mars 1835)
Octroi de pensions civiques et de divers avantages aux citoyens morts ou blessés pendant les combats de la révolution, ainsi qu'à leurs ayants-droit (loi du 11 avril 1835) (25 mars 1835)
Idem (2) (25 mars 1835)
Rapport sur plusieurs pétitions demandant que le sieur Lubin soit autorisé à faire usage de son traitement contre l'ophtalmie, en dépit des dispositions de la loi sur l'art de guérir (3 avril 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur l'avancement des grades dans l'armée (6 avril 1835)
Remplacement du système de baraquement provisoire pour les camps d'entraînement, au profit de tentes ; frais de table et de représentation des officiers de l'état-major général (13 avril 1835)
Opportunité de maintenir la subvention extraordinaire de guerre, vu le changement de ministère anglais, et application de cette contribution aux travaux de fortification à la frontière ; injustices découlant de l'application partielle de la péréquation cadastrale (12 mai 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (1 septembre 1835)
Idem (2) (1 septembre 1835)
Idem (3) (1 septembre 1835)
Idem (4) (1 septembre 1835)
Idem (5) (1 septembre 1835)
Idem (6) (motifs d'abstention (1 septembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Critique de la dérogation accordée aux intendants militaires d'aliéner le matériel militaire sans passer par l'intermédiaire de l'administration du domaine (22 décembre 1835)
Idem (2) (22 décembre 1835)

Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales

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Droits politiques, moraux et sociaux

Autres droits constitutionnels

Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration (2 octobre 1831)
Idem (2) (2 octobre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires (3 octobre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires (3 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (12 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (14 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (15 octobre 1831)
Motion d'ordre relative à une atteinte à la liberté de presse par le général Niellon, lors de la mise en état de siège de la ville de Gand (23 janvier 1832)
Proposition d'ordre du jour sur une pétition se plaignant de l'opinion émise par un parlementaire en séance plénière (7 décembre 1832)
Demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont certaine villes assument le financement et proposition de créer une commission de liquidation (10 juillet 1833)
Proposition d'abolir l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité (5 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
Idem (2) (7 août 1833)
Idem (3) (7 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
Idem (2) (10 août 1833)
Idem (3) (10 août 1833)
Idem (4) (10 août 1833)
Idem (5) (10 août 1833)
Idem (6) (10 août 1833)
Idem (7) (10 août 1833)
Idem (8) (10 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (12 août 1833)
Idem (2) (12 août 1833)
Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des institutions de bienfaisance communales (5 septembre 1833)
Budget de l'ordre de Léopold pour 1833. Achat de décorations (10 septembre 1833)
Proposition de transférer au budget des dotations les crédits pour l'ordre Léopold (10 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1834. Critique des dispositions légales en matière d'enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux (24 décembre 1833)
Droit pour le président d'un conseil provincial de faire détenir pendant 24 heures tout individu qui troublerait l'ordre des séances de ce conseil (loi provinciale) (9 mai 1834)
Renvoi d'une pétition du baron de Poederlee se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer au travers de sa propriété (10 juillet 1834)
Renvoi d'une pétition du baron de Poederlee se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer au travers de sa propriété (10 juillet 1834)
Rapport sur la pétition du baron de Poederlee se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer au travers de sa propriété (11 juillet 1834)
Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Idem (3) (28 novembre 1834)
Idem (4) (28 novembre 1834)
Idem (5) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Idem (3) (29 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (5 décembre 1834)
Rapport sur une pétition demandant le paiement de rentes constituées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les revenus des péages de barrières des chaussées construites et à construire (9 février 1835)
Décision de principe consistant à passer à l'ordre du jour sur les pétitions demandant une pension ou un emploi (14 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
Idem (2) (16 février 1835)
Idem (3) (16 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Idem (2) (17 février 1835)
Idem (3) (17 février 1835)
Idem (4) (17 février 1835)
Idem (5) (17 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (24 février 1835)
Motion d'ordre demandant le report de la discussion du projet de loi organisant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (9 avril 1835)
Idem (2) (9 avril 1835)
Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (10 avril 1835)
Idem (2) (10 avril 1835)
Idem (3) (10 avril 1835)
Idem (4) (10 avril 1835)
Idem (5) (10 avril 1835)
Idem (6) (10 avril 1835)
Idem (7) (10 avril 1835)
Idem (8) (10 avril 1835)
Idem (9) (10 avril 1835)
Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (11 avril 1835)
Idem (2) (11 avril 1835)
Idem (3) (11 avril 1835)
Idem (4) (11 avril 1835)
Idem (5) (11 avril 1835)
Idem (6) (11 avril 1835)
Matières de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835). Candidature en philosophie et lettres (mathématiques, langues vivantes, littérature flamande, grec ancien), utilité de ces matières pour les docteurs en droit (20 août 1835)
Rapport sur une pétition demandant que le gouvernement encourage la littérature nationale, et plus particulièrement la littérature flamande (24 août 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : visites domicilaires (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Idem (2) (3 décembre 1835)

Autres droits politiques

Droit électoral

Droits sociaux

Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat

Proposition de loi portant organisation de l'instruction publique. Proposition d'ajournement, caractère constitutionnel de la proposition (25 janvier 1832)
Idem (2) (25 janvier 1832)
Proposition de loi organisant l'instruction publique. Clotûre de la discussion et proposition d'ajournement (26 janvier 1832)
Budget de la dette publique de 1832. Inscription d'un crédit pour le paiement des pensions dues aux membres de la légion d'Honneur instituée sous l'Empire (19 mars 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Caractère inéquitable du financement par l'Etat de certaines établissements d'enseignement moyen, au détriment notamment de la ville de Bruges (18 avril 1832)
Idem (2) (18 avril 1832)
Proposition de loi relative aux droits des légionnaires de l'Empire (5 février 1833)
Idem (2) (5 février 1833)
Idem (3) (5 février 1833)
Proposition de loi relative aux droits des légionnaires de l'Empire (6 février 1833)
Idem (2) (6 février 1833)
Idem (3) (6 février 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de supprimer les subsides aux établissements moyens et/ou absence de base objective pour la distribution de ceux-ci (18 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Risques liés à l'exercice intégral de la liberté d'enseignement (moralité des enseignants, matière enseignée...) et rôle social compensateur découlant d'un enseignement organisé par l'Etat (18 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Refus de l'évêque de Bruges d'accorder un ecclésiastique à l'athénée de cette ville pour l'accomplissement des devoirs religieux des élèves, en raison de la résistance opposée à ses revendications sur le contrôle de cet établissement (18 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Réplique au discours prononcé par l'abbé de Foere sur la supériorité supposée de l'enseignement donné par les particuliers sur celui donné par l'Etat (20 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833.Danger des augmentations successives de subsides en faveur de l’instruction, en l'absence d'une loi organisant l'enseignement donné aux frais de l'Etat (20 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Réduction du crédit destiné au fonctionnement des universités de l'Etat, et plus particulièrement aux ouvrages scientifiques, en raison de l'intention de réduire le nombre des universités (26 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Traitement de huit professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés, et plus particulièrement de professeurs étrangers (26 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Crédit pour la couverture des frais de l'école industrielle de Gand. Clôture de la discussion (27 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de ne pas majorer la somme destinée aux établissements d'enseignement moyen, pour éviter la multiplication des demandes de subsides en la matière, et d'attendre le vote de la loi sur l'instruction publique (27 février 1834)
Idem (2) (27 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Statistiques de fréquentation de certains établissements scolaires (27 février 1834)
Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'instituteur (28 juillet 1834)
Idem (2) (28 juillet 1834)
Proposition de scinder le titre III du projet de loi sur l'instruction publique, pour ne discuter que les dispositions communes à l'enseignement universitaire organisé par l'Etat et l'enseignement libre (jury d'examen) (loi du 27 septembre 1835) (13 mai 1835)
Idem (2) (13 mai 1835)
Fixation des traitements des professeurs d'université et répartition des droits d'inscription entre ceux-ci (loi du 27 septembre 1835) (14 août 1835)
Idem (2) (14 août 1835)
Constitutionnalité du droit accordé au gouvernement de nommer des étrangers d'un talent éminent aux emplois de professeur d'université, au vu de l'article 6 de la constitution (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination de ce jury (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Idem (2) (17 août 1835)
Idem (3) (17 août 1835)
Idem (4) (17 août 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (18 août 1835)
Idem (2) (18 août 1835)
Atteinte à l'organisation de cours privés et à la liberté d'enseignement qui en découle de l'obligation d'avoir préalablement fréquenté la clinique interne, externe et des accouchements pour devenir docteur en médecine (loi du 27 septembre 1835) (18 août 1835)
Dispositions réglementaires du jury d'examen universitaire (partage des voix, date de la session d'examen...) (loi du 27 septembre 1835) (20 août 1835)
Idem (2) (20 août 1835)
Matières de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835). Candidature en philosophie et lettres (mathématiques, langues vivantes, littérature flamande, grec ancien), utilité de ces matières pour les docteurs en droit (20 août 1835)
Matières de l'examen du jury universitaire. Candidature et doctorat en sciences (loi du 27 septembre 1835) (21 août 1835)
Matières de l'examen du jury universitaire. Candidature et doctorat en médecine (loi du 27 septembre 1835) (21 août 1835)
Modalités pratiques de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835) (21 août 1835)
Proposition de ne pas mentionner le rang (satisfaction, distinction, grande distinction) obtenu par l'étudiant sur le diplôme délivré à l'issue de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Idem (2) (22 août 1835)
Fixation du montant des jetons de présence pour assurer le recrutement correct des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Incompatibilité des fonctions de membre du jury d'examen universitaire, en cas de parenté avec l'étudiant examiné (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Détermination des frais d'inscription aux examens du jury universitaire (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Droit pour les universités de l'Etat d'accorder des diplômes aux étrangers, sans que cela confère des droits à ceux-ci (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Maintien des droits actuels à la pension ou à l'éméritat des professeurs d'université (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Mode de délibération du jury universitaire (loi du 27 septembre 1835) (25 août 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire (19 décembre 1835)
Idem (2) (19 décembre 1835)
Idem (3) (19 décembre 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)
Exclusion des professeurs étrangers non-naturalisés du jury d'examen universitaire (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)
Idem (4) (21 décembre 1835)

Liberté de conscience et indépendance des cultes

Rapport sur plusieurs pétitions de conseils de fabrique se plaignant des vexations qu'elles éprouvent de la part de l'administration des domaines (20 janvier 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédit pour le financement du culte catholique (18 avril 1832)
Idem (2) (18 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédit pour le financement du culte catholique (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Idem (3) (19 avril 1832)
Idem (4) (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur pour 1833. Refus de l'évêque de Bruges d'accorder un ecclésiastique à l'athénée de cette ville pour l'accomplissement des devoirs religieux des élèves, en raison de la résistance opposée à ses revendications sur le contrôle de cet établissement (18 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Refus de l'évêque de Bruges d'accorder un ecclésiastique à l'athénée de cette ville pour l'accomplissement des devoirs religieux des élèves, en raison de la résistance opposée à ses revendications sur le contrôle de cet établissement (20 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Culte catholique : Prise en charge par l'Etat des frais des cures annexes (21 septembre 1833)
Idem (2) (21 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Subside pour faciliter l'exercice du culte protestant à Anvers (22 septembre 1833)
Incident survenu lors d'une procession à Ypres conduisant à obliger un militaire à se découvrir (23 septembre 1833)
Idem (2) (23 septembre 1833)
Budget des finances pour 1833. Proposition de supprimer le crédit destiné à récompenser les employés des finances et les dénonciateurs, pour les découvertes des biens domaniaux usurpés (2 octobre 1833)
Idem (2) (2 octobre 1833)
Rapport sur une pétition demandant que le traitement des vicaires soit mis à la charge du budget de l'Etat et non plus des communes, conformément à l'article 117 de la Constitution (24 janvier 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Mode de détermination du traitement des ecclésiastiques, entretien des palais épiscopaux par l'Etat, octroi de bourses pour les élèves des séminaires (28 février 1834)
Idem (2) (28 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Droit pour les fabriques d'église de se mettre en possession de certains biens et rentes d’origine ecclésiastique ou religieuse, nationalisés sous le régime français, et risque qui en découle pour les bureaux de bienfaisance (28 février 1834)
Protection accordée par la loi aux personnes qui professent des idées favorables à la maison d'Orange-Nassau (26 avril 1834)
Idem (2) (7 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Grosses réparations des églises cathédrales, des séminaires et des palais épiscopaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (9 juillet 1834)
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (10 juillet 1834)
Obligation faite aux communes de veiller à l'établissement sur leur territoire d'un bureau de bienfaisance et de comités de charité et, dans les villes manufacturières, d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre (loi communale) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Idem (3) (28 novembre 1834)
Idem (4) (28 novembre 1834)
Idem (5) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Idem (3) (29 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (5 décembre 1834)
Règles particulières (prorata temporis) pour la liquidation du traitement des ministres des cultes (19 décembre 1834)
Idem (2) (19 décembre 1834)
Idem (3) (19 décembre 1834)
Proposition d'insérer mensuellement au Moniteur la liste des députés absents (10 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (12 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (13 février 1835)
Idem (2) (13 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales le traitement et l’indemnité de logement des ministres des cultes (21 février 1835)
Rapport sur une pétition de l'église dite "catholique apostolique" (église d'Helsen) demandant de bénéficier des dispositions de l'article 117 de la constitution en matière de financement des cultes (24 mars 1835)
Idem (2) (24 mars 1835)
Proposition d'insérer mensuellement au Moniteur la liste des députés absents (25 mars 1835)

Liberté de la presse et interdiction de la censure

Acquisition de la nationalité et droit des étrangers

Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (12 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (14 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (15 octobre 1831)
Interpellation relative à deux extraditions jugées abusives (16 juillet 1833)
Idm (2) (16 juillet 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
Idem (2) (14 août 1833)
Idem (3) (14 août 1833)
Idem (4) (14 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (notamment cas du général Chambure) (17 août 1833)
Idem (2) (17 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (19 août 1833)
Idem (2) (19 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (20 août 1833)
Idem (2) (20 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (22 août 1833)
Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
Budget de la guerre pour 1834. Amendement ayant pour objet de former un fonds de secours en faveur des réfugiés polonais (21 décembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Traitement de huit professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés, et plus particulièrement de professeurs étrangers (26 février 1834)
Demande d'impression des rapports du gouvernements sur les troubles des 5 et 6 avril à Bruxelles et sur les expulsions d'étrangers qui en ont été la suite (22 avril 1834)
Expulsion d’étrangers (notamment des républicains) en suite des pillages des 5 et 6 avril 1834 de Bruxelles et légalité de ces expulsions (26 avril 1834)
Idem (2) (26 avril 1834)
Décision de fermer la discussion relative aux émeutes des 5 et 6 avril 1834 et aux expulsions d'étrangers qui en ont été la suite (29 avril 1834)
Idem (2) (29 avril 1834)
Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
Applicabilité de la loi de vendémiaire an VI sur le contrôle des étrangers (11 décembre 1834)
Rapport sur la pétition du sieur don Francesco de Judicibus se plaignant de son expulsion (7 février 1835)
Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan (9 février 1835)
Idem (2) (9 février 1835)
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés (loi communale) (21 février 1835)
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) (23 février 1835)
Idem (2) (23 février 1835)
Motion d'ordre relative à l'expulsion de Polonais (Itsikoski et Haro-Arinkx), du chanoine Franscesco de Judicibus, et/ou d'un Hollandais (Van Reuth) (16 mars 1835)
Idem (2) (16 mars 1835)
Motion d'ordre relative à l'expulsion d'un réfugié politique italien et à une demande faite par celui-ci d'obtenir un permis provisoire de séjour (Charles Ladda) (13 avril 1835)
Constitutionnalité du droit accordé au gouvernement de nommer des étrangers d'un talent éminent aux emplois de professeur d'université, au vu de l'article 6 de la constitution (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Droit pour les universités de l'Etat d'accorder des diplômes aux étrangers, sans que cela confère des droits à ceux-ci (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers et examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (27 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (28 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
Idem (2) (29 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (31 août 1835)
Idem (2) (31 août 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (1 septembre 1835)
Idem (2) (1 septembre 1835)
Idem (3) (1 septembre 1835)
Idem (4) (1 septembre 1835)
Idem (5) (1 septembre 1835)
Idem (6) (motifs d'abstention (1 septembre 1835)
Interdiction de débattre lors de la prise en considération des demandes en naturalisation, pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Exclusion des professeurs étrangers non-naturalisés du jury d'examen universitaire (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)
Idem (4) (21 décembre 1835)

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Fiscalité et finances de l'Etat

Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels

Adresse au roi. Examen des budgets et des comptes de l'Etat (27 novembre 1832)
Loi de crédits provisoires. Rapport de la section centrale (1 février 1833)
Proposition visant à séparer la question diplomatique et de la question des crédits militaires (26 mars 1833)
Situation diplomatique générale, niveau excessif des crédits militaires et du contingent sollicités par le gouvernement, au vu de l'obligation imposée à la Belgique de ne pas intervenir dans les mesures de contrainte mises en oeuvre par la France et l'Angleterre (28 mars 1833)
Recours excessif à la mise en disponibilité ou en non-activité des officiers (28 mars 1833)
Situation diplomatique générale, niveau excessif des crédits militaires et du contingent sollicités par le gouvernement, au vu de l'obligation imposée à la Belgique de ne pas intervenir dans les mesures de contrainte mises en oeuvre par la France et l'Angleterre (2) (28 mars 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Réduction du traitement des employés de l'administration centrale (30 mars 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Réduction du traitement des employés de l'administration centrale (2) (30 mars 1833)
Idem (3) (30 mars 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Critique de l'octroi d'indemnités et d'allocations (notamment rations de vivres et de fourrage) aux officiers sur le pied de guerre, malgré l'obligation imposée à la Belgique de ne pas utiliser son armée contre la Hollande (31 mars 1833)
Idem (2) (31 mars 1833)
Idem (3) (31 mars 1833)
Idem (4) (31 mars 1833)
Idem (5) (31 mars 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Critique de l'octroi d'indemnités et d'allocations (notamment rations de vivres et de fourrage, frais de table et de représentation) aux officiers sur le pied de guerre, vu l'obligation imposée à la Belgique de ne pas utiliser son armée contre la Hollande (1 avril 1833)
Idem (2) (1 avril 1833)
Idem (3) (1 avril 1833)
Idem (4) (1 avril 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Utilisation abusive d'une partie des dépenses imprévues pour le paiement des frais de table et de représentation des officiers (2 avril 1833)
Idem (2) (26 septembre 1833)
Idem (3) (26 septembre 1833)
Mise à l'ordre du jour du projet de budget des finances pour 1834 et de celui du chemin de fer (23 janvier 1834)

Budgets financiers (hors dette publique)

Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat

Absence de reddition des comptes de l'Etat par le gouvernement (1 décembre 1832)
Idem (2) (1 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Fonds disponibles auprès du caissier de l'Etat (13 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Limitation à une période inférieure à un an de l'autorisation accordée au gouvernement de lever les impôts, en dérogation à l'article 111 de la Constitution, retard dans la reddition des comptes de l'Etat, position du caisser de l'Etat (15 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Retard dans la reddition des comptes de l'Etat (15 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Position du caisser de l'Etat (15 décembre 1832)
Observations de la Cour des comptes sur le compte de 1831. Caractère insuffisant de ce compte (21 janvier 1833)
Loi de crédits provisoires. Critique du recours récurrent aux crédits provisoires et retard apporté à la reddition des comptes (4 février 1833)
Motion d'ordre relative au retard apporté dans l'examen du projet de budget de l'Etat (28 mars 1833)
Budget de la guerre pour 1833. Utilisation abusive d'une partie des dépenses imprévues pour le paiement des frais de table et de représentation des officiers (2 avril 1833)
Projet de loi portant provisoirement règlement des comptes des exercices 1831, 1830 et antérieurs (2 août 1833)
Idem (2) (2 août 1833)
Budget des finances pour 1833. Situation du caissier de l'Etat (26 septembre 1833)
Idem (2) (26 septembre 1833)
Nécessité de disposer de l'ensemble des rapports sur les budgets de tous les départements ministériels avant de commercer l'examen du budget et inconvénients découlant du retard et du caractère extrêmement sommaire des comptes des années antérieures (21 décembre 1833)
Idem (2) (21 décembre 1833)
Idem (3) (21 décembre 1833)
Budget des finances pour 1834. Négligence de l'administration dans le contrôle de ses comptables et nécessité d'en diminuer le nombre pour améliorer leur statut (30 janvier 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Acquisition par l'Etat de l'emplacement de l'hôtel Torrington à Bruxelles (28 février 1834)
Idem (2) (28 février 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi fixant le début de l'année budgétaire au premier juillet (29 juillet 1834)
Idem (2) (29 juillet 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Nécessité de réduire les crédits pour dépenses imprévues (1 août 1834)
Taux excessif des droits d'entrée sur les soies, soupçon de corruption au sein du service de la douane (droits sur la soie) (11 décembre 1834)
Demande d'un crédit complémentaire visant à régulariser une dépense non autorisé préalablement par une loi budgétaire (23 décembre 1834)
Budget des finances pour 1835. Projet de réorganisation des services de la douane (25 février 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Critique de la dérogation accordée aux intendants militaires d'aliéner le matériel militaire sans passer par l'intermédiaire de l'administration du domaine (22 décembre 1835)
Idem (2) (22 décembre 1835)

Dette publique

Loi autorisant le gouvernement à négocier un emprunt de 48 millions de florins (14 décembre 1831)
Idem (2) (14 décembre 1831)
Loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (8 février 1833)
Idem (2) (8 février 1833)
Idem (3) (8 février 1833)
Idem (4) (8 février 1833)
Idem (5) (8 février 1833)
Loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (12 février 1833)
Idem (2) (12 février 1833)
Idem (3) (12 février 1833)
Loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (14 février 1833)
Idem (2) (14 février 1833)
Financement des travaux du réseau ferroviaire de l'Etat (renonciaton au recours à l'emprunt et financement intermédiaire au moyen d'une émission de bons du trésor de 10 millions de francs (loi du 1er mai 1834)) (27 mars 1834)
Idem (2) (27 mars 1834)
Idem (3) (27 mars 1834)
Idem (4) (27 mars 1834)
Caractère particulier des 10 millions de bons du trésor destinés à la création du futur réseau ferroviaire, par rapport aux autres bons du trésor autorisés par la loi du 16 février 1833 (loi du 1er mai 1834) (28 mars 1834)
Idem (2) (28 mars 1834)
Rapport sur des pétitions demandant le paiement des créances dues aux titulaires d’engagères à charge de l’Autriche (7 juin 1834)
Rapport sur une pétition demandant la liquidation par l'Etat des engagères autrichiennes (7 février 1835)
Régime disciplinaire applicable aux étudiants des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Surveillance des universités de l'Etat par un commissaire du gouvernement (administrateur-inspecteur) (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (motifs d'abstention) (23 novembre 1835)

Recettes fiscales (hors droits de douane)

Loi relative au transit des sucres (24 décembre 1831)
Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Nécessité de réformer le système d’impôts (notamment contribution foncière, surtaxe foncière dans les deux provinces de Flandres, impôt sur le sel) (26 décembre 1831)
Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Maintien de certains droits fiscaux hollandais illégaux (leges) (27 décembre 1831)
Rapport sur une pétition relative à l'impôt des distilleries (3 mars 1832)
Budget des finances de 1832. Indemnité aux employés de la douane pour compenser la perte des leges (5 avril 1832)
Absence de reddition des comptes de l'Etat par le gouvernement (1 décembre 1832)
Idem (2) (1 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Inefficacité de la douane face à l'infiltration des sucres venus de France (13 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition visant à réformer le mode de fixation des divers composants de la contribution personnelle (17 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition de réformer l'impôt des patentes et d'en réduire les centimes additionnels et aperçu des vexations fiscales qui en découle (19 décembre 1832)
Idem (2) (19 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Contribution personnelle. Suppression de l'impôt sur les foyers excédant le nombre de 12 (19 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition d'exempter de la contribution personnelle la taxe des foyers pour les fabriques et les maisons d'ouvriers (20 décembre 1832)
Proposition de loi relative aux avocats près la cour de cassation. Mise à l'ordre du jour (25 janvier 1833)
Proposition de loi supprimant l'exemption accordée aux avocats en matière de patentes. Prise en considération (21 février 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries (23 février 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries, octrois communaux (23 février 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries (23 février 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries (25 février 1833)
Idem (2) (25 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries, distilleries agricoles, entrepôts (26 février 1833)
Idem (2) (26 février 1833)
Idem (3) (26 février 1833)
Idem (4) (26 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries (27 février 1833)
Idem (2) (27 février 1833)
Idem (3) (27 février 1833)
Idem (4) (27 février 1833)
Idem (5) (27 février 1833)
Idem (6) (27 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries, prime à l'exportation (27 février 1833)
Renvoi de pétitions relatives à l'impôt sur les distilleries. Distilleries agricoles (28 février 1833)
Idem (2) (28 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries. Bureaux d'exportation, décharge du droit à l'exportation (28 février 1833)
Idem (2) (28 février 1833)
Idem (3) (28 février 1833)
Idem (4) (28 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries (1 mars 1833)
Idem (2) (1 mars 1833)
Idem (3) (1 mars 1833)
Idem (4) (1 mars 1833)
Idem (5) (1 mars 1833)
Idem (6) (1 mars 1833)
Idem (7) (1 mars 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries. Droit de l'administration fiscale de transiger et mode de répartition d'une partie des amendes et des confiscation entre les agents (1 mars 1833)
Idem (2) (1 mars 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries. Droit de l'administration fiscale de transiger et mode de répartition d'une partie des amendes et des confiscation entre les agents (2 mars 1833)
Impôt des distilleries (2 mars 1833)
Idem(2) (2 mars 1833)
Idem(3) (2 mars 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries (4 mars 1833)
Idem (2) (4 mars 1833)
Idem (3) (4 mars 1833)
Idem (4) (4 mars 1833)
Idem (5) (4 mars 1833)
Idem (6) (4 mars 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries (5 mars 1833)
Idem (2) (5 mars 1833)
Idem (3) (5 mars 1833)
Idem (4) (5 mars 1833)
Idem (5) (5 mars 1833)
Idem (6) (5 mars 1833)
Idem (7) (5 mars 1833)
Idem (8) (5 mars 1833)
Budget des finances pour 1834. Rappel des promesses faites par le gouvernement de revoir les bases inégalitaires de certains impôts et notamment de la contribution foncière et de la contribution personnelle (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Fixation des crédits destinés à couvrir les frais de l'administration du cadastre, sur la base notamment des conclusions de la commission d'enquête parlementaire (7 février 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (12 mai 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (11 juin 1834)
Nécessité de réviser la taxe des patentes en raison de l'arbitraire qui découle de sa mise en oeuvre (11 décembre 1834)
Rapport sur une pétition demandant que, dans la détermination des bases de la contribution personnelle, les chevaux des médecins ne soient plus assimilés aux chevaux de luxe (20 février 1835)
Idem (2) (20 février 1835)
Droits de succession sur les immeubles situés en Hollande (loi du 23 avril 1835) (11 avril 1835)
Opportunité de maintenir la subvention extraordinaire de guerre, vu le changement de ministère anglais, et application de cette contribution aux travaux de fortification à la frontière ; injustices découlant de l'application partielle de la péréquation cadastrale (12 mai 1835)
Nécessité de présenter le projet de loi sur la péréquation cadastrale, pour faire cesser l'injustice fiscale qui pèse sur les deux Flandres et sur la province d'Anvers ; augmentations disproportionnées de la contribution foncière dans certaines villes flamandes, découlant de la cette péréquation (14 mai 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les étrangers (24 août 1835)
Mise à l'ordre du jour de la loi sur la répartition de la contribution foncière entre les provinces (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (8 décembre 1835)
Idem (2) (8 décembre 1835)
Motion d'ordre relative à la transmission des documents ayant servi de base à la répartition par provinces de la contribution foncière après l'application du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (11 décembre 1835)
Critique du mode d'estimation des propriétés foncières utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (14 décembre 1835)
Idem (2) (14 décembre 1835)
Proposition de clore la discussion sur le principe général de nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
Discussion des amendements (mise en oeuvre immédiatement ou progressive de la péréquation, révision ultérieure et/ou avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (16 décembre 1835)
Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (16 décembre 1835)
Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (19 décembre 1835)
Idem (2) (19 décembre 1835)
Proposition de n'accorder définitivement le dégrèvement obtenu par les provinces de Flandre et d'Anvers qu'après la révision du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (19 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Nécessité de revoir les bases de l'impôt de patente et modalités de fixation du principal et des centimes additionnels de cet impôt (loi du 30 décembre 1835) (21 décembre 1835)
Renvoi d'une pétition relative au projet de majoration de l'impôt sur les distilleries (22 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Amendement reprenant la proposition, rejetée par le sénat, de modifier les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes sur pied (22 décembre 1835)

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Infrastructures et transports

Voies d'eau

Renvoi d'une pétition relative aux wateringues demandant que l'on répare leurs digues (21 janvier 1833)
Rapport sur la pétition des propriétaires du polder Clara demandant de bénéficier des crédits octroyés au gouvernement pour réparation aux rives de l'Escaut (25 janvier 1833)
Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Jetée d'Ostende (10 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Empierrement de la digue du canal de Furnes à Dunkerque (11 juillet 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Impossibilité pour la province du Limbourg de pourvoir par ses propres ressources à l'entretien des rives de la Meuse et souhait que l'Etat reprenne cet entretien à sa charge (16 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Travaux à faire pour renforcer les rives de la Meuse dans le Limbourg (23 septembre 1833)
Travaux urgents à faire aux rives de la Meuse dans le Limbourg (26 septembre 1833)
Idem (2) (26 septembre 1833)
Mise à l'ordre des travaux de la chambre de la discussion générale sur le budget des finances pour 1833 (26 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Crédit destiné aux réparations à faire au canal de Pommeroeul à Antoing (25 février 1834)
Idem (2) (25 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Travaux à faire aux ports de Nieuport et d'Ostende et aux côtes de Blankerberghe (25 février 1834)
Travaux à faire aux rives de la Meuse à Maesyck et/ou question de la reprise par l'Etat de la charge d'entretien de la Meuse dans la province de Limbourg (26 février 1834)
Possibilité de remplacer le chemin de fer projeté par un réseau de canaux ; non-prise en compte par le gouvernement du risque de concurrence que font courir les projets de voitures à vapeur sur les routes ordinaires (15 mars 1834)
Situation particulière des habitants du polder inondé de Lillo, par rapport aux autres victimes des événements révolutionnaires et/ou mise à l'ordre du jour du projet de loi d'indemnisation (5 juillet 1834)
Octroi de crédits pour indemniser l'entrepreneur des travaux de réendiguement du polder de Borgeeweert (digue de Burght), par suite de la résiliation du contrat par le gouvernement (22 décembre 1834)
Idem (2) (22 décembre 1834)
Rapport sur la règlement judiciaire d'un contentieux né lors de la canalisation de la Sambre (9 février 1835)
Idem (2) (9 février 1835)

Chemins de fer

Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport

Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes

Pétition de négociants de Bruxelles demandant la réunion de l’administration à la direction des postes (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Réunion de l’administration à la direction des postes à Bruxelles (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Fixation des crédits de l'administration de la poste et, plus particulièrement, proposition de remplacer le système de transport des dépêches par maîtres de postes au profit d'un système de transport par adjudication (6 février 1834)
Budget des finances pour 1834. Insuffisance des crédits alloués pour permettre au gouvernement d'assurer le service de l'administration de la poste, d'ouvrir de nouveaux bureaux et d'assurer la mise en oeuvre de la convention postale avec la Prusse (10 février 1834)
Idem (2) (10 février 1834)
Idem (3) (10 février 1834)
Idem (4) (10 février 1834)
Idem (5) (10 février 1834)
Budget des finances pour 1834. Utilité de l'institution des maîtres des postes (10 février 1834)
Budget des voies et moyens pour 1835. Conversion des cents et centimes pour la fixation de la taxe postale (18 décembre 1834)
Budget des finances pour 1835. Accroissement du personnel de l'administration centrale des finances et de celle des postes (26 février 1835)
Idem (2) (26 février 1835)

Voies de terre

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Organisation des pouvoirs

Institutions communales

Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (20 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (23 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (24 septembre 1831)
Idem (2) (24 septembre 1831)
Loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre de 1831. Répartition injuste des subsides aux villes, au détriment de Bruges (18 novembre 1831)
Rapport sur une pétition se plaignant d'un cumul de fonction par un secrétaire communal (27 janvier 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Subsides aux établissements de bienfaisance (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Subsides aux établissements de bienfaisance (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à charge de l'Etat, des provinces et des communes de frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés (21 avril 1832)
Ordre des travaux de la chambre et plus particulièrement nécessité de discuter les lois d'organisation communale et provinciale (5 février 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries, octrois communaux (23 février 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries (23 février 1833)
Lecture d'une pétition des autorités communales de Mons relative aux frais d'entretien des indigents (2 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (5 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (6 août 1833)
Idem (2) (6 août 1833)
Idem (3) (6 août 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin, quant à sa démission d’office par le collège communal de Liége. Organisation communale, limite légale des pouvoirs de la tutelle sur les communes (20 janvier 1834)
Idem (2) (20 janvier 1834)
Ordre des travaux de la Chambre. Proposition d'accorder la priorité au projet de loi sur le chemin de fer et projets de loi provinciale et communale (21 janvier 1834)
Idem (2) (21 janvier 1834)
Rapport sur une pétition demandant que le traitement des vicaires soit mis à la charge du budget de l'Etat et non plus des communes, conformément à l'article 117 de la Constitution (24 janvier 1834)
Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions municipales (échevin, commissaire de police) et de fonctions judiciaires (justice de paix) (24 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Mise à la charge des communes, et plus particulièrement d'Anvers, des bureaux de la garantie du ministère des finances (3 février 1834)
Idem (2) (3 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Impuissance du gouvernement de réprimer les actes de l'autorité communale de Liége, dans le cadre de la révocation de l'échevin Dejaer-Bourdon (11 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Impuissance du gouvernement de réprimer les actes de l'autorité communale de Liége, dans le cadre de la révocation de l'échevin Dejaer-Bourdon (11 février 1834)
Idem (2) (11 février 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
Idem (2) (1 mai 1834)
Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
Idem (2) (2 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour des lois d'organisation communale et provinciale (3 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (5 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (10 mai 1834)
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale) (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (12 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
Idem (2) (29 mai 1834)
Idem (3) (29 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (4 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (4 juin 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (11 juin 1834)
Mise à l'ordre du projet relatif aux droits de sortie sur les lins et les étoupes, à l'organisation communale et à l'augmentation du personnel des cours d'appel (17 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (18 juin 1834)
Idem (2) (18 juin 1834)
Idem (3) (18 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (19 juin 1834)
Dénomination de l'assemblée législative communale (conseil communal, conseil municipal, régence) et des membres du collège communal (adjoints ou échevins) (loi communale) (8 juillet 1834)
Idem (2) (8 juillet 1834)
Principe de l'élection du bourgmestre et des échevins par le corps électoral (loi communale) (8 juillet 1834)
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (9 juillet 1834)
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (10 juillet 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller communal les fonctions de commissaire d'arrondissement ou d'employé de ce dernier (loi communale) (10 juillet 1834)
Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (22 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (25 juillet 1834)
Idem (2) (25 juillet 1834)
Idem (3) (25 juillet 1834)
Idem (4) (25 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
MIdem (2) (26 juillet 1834)
Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'instituteur (28 juillet 1834)
Idem (2) (28 juillet 1834)
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (28 juillet 1834)
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (29 juillet 1834)
Idem (2) (29 juillet 1834)
Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale) (30 juillet 1834)
Idem (2) (30 juillet 1834)
Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale) (30 juillet 1834)
Idem (2) (30 juillet 1834)
Idem (3) (30 juillet 1834)
Idem (4) (30 juillet 1834)
Modalités de quorum et de vote (notamment voix prépondérante du bourgmestre) au sein du collège des bourgmestre et échevins (27 novembre 1834)
Idem (2) (27 novembre 1834)
Idem (3) (27 novembre 1834)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'exécution des lois et règlements relatifs à la police rurale et communale (27 novembre 1834)
Idem (2) (27 novembre 1834)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière d'administration et de conservation des biens de la commune (27 novembre 1834)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de gestion financière et patrimoniale (28 novembre 1834)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de sûreté et de bien-être des habitants ainsi que de l'exécution des tâches confiées par des lois spécifiques (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) (28 novembre 1834)
Attribution spécifique au bourgmestre en matière de personnel chargé de la tenue des registres de l'état-civil (loi communale) (28 novembre 1834)
Obligation faite aux communes de veiller à l'établissement sur leur territoire d'un bureau de bienfaisance et de comités de charité et, dans les villes manufacturières, d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre (loi communale) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Idem (3) (28 novembre 1834)
Idem (4) (28 novembre 1834)
Idem (5) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Idem (3) (29 novembre 1834)
Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (2 décembre 1834)
Idem (2) (2 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (3 décembre 1834)
Idem (2) (3 décembre 1834)
Modalités de remplacement du secrétaire communal en cas d'empêchement temporaire (loi communale) (4 décembre 1834)
Idem (2) (4 décembre 1834)
Obligation faite au secrétaire communal d'assister aux séances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ; attributions spécifiques ; modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil et du collège par leurs membres (loi communale) (4 décembre 1834)
Idem (2) (4 décembre 1834)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (5 décembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (5 décembre 1834)
Lecture d'une pétition relative au mode de nomination du bourgmestre et des échevins (5 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du receveur communal (loi communale) (6 décembre 1834)
Idem (2) (6 décembre 1834)
Composition du cautionnement exigé du receveur communal (loi communale) (6 décembre 1834)
Utilisation du cautionnement exigé du receveur communal en cas de déficit (loi communale) (6 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (19 décembre 1834)
Idem (2) (19 décembre 1834)
Idem (3) (19 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des baillis maritimes à Ostende et à Anvers (loi communale) (19 décembre 1834)
Attributions du commissaire de police (loi communale) (19 décembre 1834)
Idem (2) (19 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Idem (3) (20 décembre 1834)
Mode de nomination, de suspension et de révocation des inspecteurs et des agents subalternes de la police communale (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Mode de nomination, de suspension et de révocation des gardes champêtres (loi communale) (20 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (23 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (23 décembre 1834)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour le fonctionnement des chambres de commerce (loi communale) (23 décembre 1834)
Idem (2) (23 décembre 1834)
Rapport sur une pétition se plaignant de l'élévation du droit d'octroi de la ville de Tournay sur les bières d'Antoing (7 février 1835)
Idem (2) (7 février 1835)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
Idem (2) (10 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (12 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (13 février 1835)
Idem (2) (13 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
Idem (2) (16 février 1835)
Idem (3) (16 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Idem (2) (17 février 1835)
Idem (3) (17 février 1835)
Idem (4) (17 février 1835)
Idem (5) (17 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Modalités de remplacement en cas d'empêchement temporaire du secrétaire communal (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Idem (3) (21 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales le traitement et l’indemnité de logement des ministres des cultes (21 février 1835)
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés (loi communale) (21 février 1835)
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) (23 février 1835)
Idem (2) (23 février 1835)
Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (23 février 1835)
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (24 février 1835)
Mise à l'ordre du jour du second vote du projet de loi communale (24 février 1835)
Idem (2) (24 février 1835)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (11 mars 1835)
Idem (2) (11 mars 1835)
Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec les fonctions de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec les fonctions de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (16 mars 1835)
Idem (2) (16 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (17 mars 1835)
Idem (2) (17 mars 1835)
Idem (3) (17 mars 1835)
Idem (4) (17 mars 1835)
Idem (5) (17 mars 1835)
Idem (6) (17 mars 1835)
Idem (7) (17 mars 1835)
Modalités de démission du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
Idem (2) (19 mars 1835)
Idem (3) (19 mars 1835)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (second vote de la loi communale) (20 mars 1835)
Idem (2) (20 mars 1835)
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (21 mars 1835)
Idem (2) (21 mars 1835)
Idem (3) (21 mars 1835)
Idem (4) (21 mars 1835)
Insertion, dans le titre premier du projet de loi communale, des dispositions transitoires de ce projet (23 mars 1835)
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
Idem (2) (1 avril 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (6 mai 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
Idem (2) (7 mai 1835)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat) (8 mai 1835)
Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Confection des listes électorales(loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Mise à l'ordre du jour du nouveau projet de loi communale (2 décembre 1835)
Idem (2) (2 décembre 1835)
Proposition de faire un relevé des pétitions relatives au projet de loi communale (4 février 1836)

Institutions provinciales

Pouvoir exécutif

Proposition de faire rédigér une adresse commune à la chambre et au sénat (13 septembre 1831)
Proposition de loi fixant la liste civile (2 février 1832)
Idem (2) (2 février 1832)
Budget de la guerre de 1832. Traitement du ministre de la guerre (17 mars 1832)
Budget des finances de 1832. Proposition de supprimer les crédits destinés à rémunérer les avocats du fisc (4 avril 1832)
Budget des finances de 1832. Traitement du personnel de l'administration de l'enregistrement et des domaines (9 avril 1832)
Idem (2) (9 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les dépenses de l'administration centrale, pour réduire notamment les effets de la centralisation administrative (12 avril 1832)
Budget des finances de 1832. Frais de fonctionnement de l'administration des contributions, douanes et accises (14 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Appréciation du caractère utile ou néfaste du corps des ponts et chaussées, traitement de son personnel (17 avril 1832)
Idem (2) (17 avril 1832)
Rapport sur une pétition se plaignant du mode de distribution des récompenses en faveur des officiers de santé vaccinateurs (25 mai 1832)
Idem (2) (25 mai 1832)
Motion d'ordre relative à la situation diplomatique générale, par suite des ratifications partielles du traité des XXIV articles, position politique du gouvernement qui en est la suite (25 mai 1832)
Idem (2) (25 mai 1832)
Idem (3) (25 mai 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Interdiction pour ses membres d'être simultanément membre des chambres ou ministre (en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres) (5 juin 1832)
Idem (2) (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Mode de formation de la liste double des candidats-conseillers prescrite par l'article 99 de la Constitution (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Jugement des ministres (16 juin 1832)
Loi relative à la formation d’une armée de réserve. Situation ambigue du gouvernement par suite de l'exécution partielle du traité des XXIV articles (21 juin 1832)
Budget des voies et moyens. Mise en évidence du caractère singulier d'une discussion d'un budget en présence de la démission présentée par le gouvernement (13 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition de rentrer dans la discussion générale, malgré la clôture de celle-ci, par suite du retour des ministres au sein de l'assemblée, question politique générale et recomposition du ministère (17 décembre 1832)
Idem (2) (17 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition d'opérer une retenue sur les traitements, remises et salaires des employés du gouvernement (19 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Possibilité pour l'administration fiscale de transiger avec les personnes condamnées en matière d'impôt (19 décembre 1832)
Idem (2) (19 décembre 1832)
Loi de crédits provisoires. Reduction du traitements des fonctionnaires de l'Etat (4 février 1833)
Idem (2) (4 février 1833)
Idem (3) (4 février 1833)
Crédits provisoires. Réduction du traitement des fonctionnaires de l'Etat (6 février 1833)
Idem (2) (6 février 1833)
Idem (3) (6 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries. Droit de l'administration fiscale de transiger et mode de répartition d'une partie des amendes et des confiscation entre les agents (1 mars 1833)
Idem (2) (1 mars 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries. Droit de l'administration fiscale de transiger et mode de répartition d'une partie des amendes et des confiscation entre les agents (2 mars 1833)
Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire et question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (10 juillet 1833)
Idem (2) (10 juillet 1833)
Idem (3) (10 juillet 1833)
Idem (4) (10 juillet 1833)
Idem (5) (10 juillet 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Encouragements aux beaux-arts, notamment indemnité pour un tableau peint par Navez avant 1830 (17 juillet 1833)
Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
Impossibilité pour les députés qui sont fonctionnaires d'émettre librement leur vote lors de la prise en considération d'une proposition de mise en accusation d'un ministre (23 août 1833)
Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Régime pénitentiaire et coût d'entretien des détenus (4 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Personnel pénitentiaire (4 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement, frais de représentation et indemnité de logement du ministre des affaires étrangères (6 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement indû de l'agent diplomatique envoyé au Brésil (9 septembre 1833)
Idem (2) (9 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement indû de l'agent diplomatique envoyé en Espagne ; utilité de cette mission malgré la non-reconnaissance de l'indépendance belge par ce pays (9 septembre 1833)
Idem (2) (9 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Traitements et fonctionnement des archives de l'Etat dans les provinces (11 septembre 1833)
Idem (2) (11 septembre 1833)
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (12 septembre 1833)
Idem (2) (12 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Traitements du personnel des ponts et chaussées et/ou avancement des ingénieurs (14 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Réplique aux attaques dirigées contre le libéralisme (18 septembre 1833)
Budget des finances pour 1833. Fixation du traitement du personnel de l'administration centrale du ministère des finances, et notamment du secrétaire-général (30 septembre 1833)
Idem (2) (30 septembre 1833)
Idem (3) (30 septembre 1833)
Budget des finances pour 1833. Avocats du fisc (1 octobre 1833)
Budget des finances pour 1833. Fixation du traitement du personnel de l'administration centrale du ministère des finances (4 octobre 1833)
Budget de la justice pour 1834. Critique des dispositions légales en matière d'enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux (24 décembre 1833)
Budget de la justice pour 1834. Fixation des crédits pour la réparation, l'entretien et la construction des prisons (26 décembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1834. Restrictions dans l'octroi des traitements d'inactivité aux agents diplomates non remplacés (15 janvier 1834)
Idem (2) (15 janvier 1834)
Budget des affaires étrangères pour 1834. Augmentation du remboursement des frais exposés par les agents diplomatiques et consulaires et aperçu de la nature de ces frais (15 janvier 1834)
Budget des affaires étrangères pour 1834. Restrictions apportées à l'octroi de traitements d'inactivité aux agents diplomates non remplacés, et plus particulièrement du chargé d'affaires en Espagne (16 janvier 1834)
Idem (2) (16 janvier 1834)
Idem (3) (16 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Jusqu'au-boutisme de l'administration fiscale en cas de recours aux tribunaux et impossibilité de faire exécuter les jugements en sa défaveur (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Négligence de l'administration dans le contrôle de ses comptables et nécessité d'en diminuer le nombre pour améliorer leur statut (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Création de conseils d’administration et de contentieux aux compétences élargies et effet sur la responsabilité du ministre (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (30 janvier 1834)
Idem (2) (30 janvier 1834)
Idem (3) (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (31 janvier 1834)
Idem (2) (31 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (1 février 1834)
Budget des finances pour 1834. Fixation du crédit destiné aux traitements des agents de l'administration de l'enregistrement dans les provinces (4 février 1834)
Idem (2) (4 février 1834)
Budget des finances pour 1834. Modalités de rémunération des agents de l'enregistrement dans les provinces (traitements fixes ou proportionnels aux produits) (5 février 1834)
Budget des finances pour 1834. Raisons et opportunité de la présence obligatoire des employés de l'administration de l'enregistrement et du timbre aux séances de ventes publiques (5 février 1834)
Budget des finances pour 1834. Crédit pour le matériel de l'administration de l'enregistrement (6 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Nécessité de ne pas faire intervenir le nom du roi dans les débats parlementaires (11 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des crédits destinés au personnel de l'administration centrale (11 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de nommer une commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (14 février 1834)
Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation du traitement des agents du service des ponts et chaussées (19 février 1834)
Idem (2) (19 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de la section centrale de réduire de moitié le crédit destiné à l'encouragement des beaux-arts et des lettres et à l'achat de tableaux (24 février 1834)
Idem (2) (24 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Suppression du crédit proposé pour l'Académie en l'absence de loi qui la réorganise (24 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Augmentation du crédit destiné à courvrir les frais de fonctionnement des archives de l'Etat, et plus particulièrement constitution d'un inventaire des pièces (24 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Centralisation dans les archives de l'Etat de documents historiques d'intérêt national, conservés dans les dépôts d'archives des provinces, et mise à charge du coût de ces dépots (24 février 1834)
Idem (2) (24 février 1834)
Idem (3) (24 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Affectation d'un nouveau bâtiment pour la conservation des archives du royaume, et contentieux entre l'Etat et la ville de Bruxelles quant à la propriété de la porte de Hal (25 février 1834)
Exercice du droit constitutionnel des ministres d'être entendus quand ils le demandent (1 mars 1834)
Proposition de créer une commission de surveillance du futur chemin de fer, composée notamment de parlementaires et affaiblissement de la responsabilité ministérielle qui en découlerait) (27 mars 1834)
Idem (2) (27 mars 1834)
Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre (3 mai 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées et d'ingénieur des mines (loi provinciale) (9 mai 1834)
Idem (2) (9 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale) (10 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Menues dépenses des prisons et des maisons d'arrêt (16 juin 1834)
Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Inconvénient politique découlant du fait que le ministre de la guerre ne fait pas partie du cabinet proprement dit et nécessité de remédier à cette situation (1 août 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Idem (3) (28 novembre 1834)
Idem (4) (28 novembre 1834)
Idem (5) (28 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Idem (3) (29 novembre 1834)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (5 décembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (5 décembre 1834)
Reproche adressé au ministre de la justice (Ernst) d'avoir modifié ses convictions politiques depuis sa nomination par le roi (5 décembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
Idem (2) (16 février 1835)
Idem (3) (16 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Idem (2) (17 février 1835)
Idem (3) (17 février 1835)
Idem (4) (17 février 1835)
Idem (5) (17 février 1835)
Rapport sur une pétition demandant que, dans la détermination des bases de la contribution personnelle, les chevaux des médecins ne soient plus assimilés aux chevaux de luxe (20 février 1835)
Idem (2) (20 février 1835)
Rapport sur une pétition demandant l'adaptation des lois sur l'art de guérir, afin de permettre l'usage du spécifique ophtalmique du sieur Lubin (20 février 1835)
Budget des finances pour 1835. Insuffisance des recettes prélevées individuellement par certains receveurs des contributions et intention d'en supprimer plusieurs d'entre eux (25 février 1835)
Budget des finances pour 1835. Accroissement du personnel de l'administration centrale des finances et de celle des postes (26 février 1835)
Idem (2) (26 février 1835)
Budget des finances pour 1835. Traitements du personnel des administrations fiscales dans les provinces et traitements d'attente ("toelangen") (27 février 1835)
Idem (2) (27 février 1835)
Rapport sur plusieurs pétitions demandant que le sieur Lubin soit autorisé à faire usage de son traitement contre l'ophtalmie, en dépit des dispositions de la loi sur l'art de guérir (3 avril 1835)
Autorisation pour certaines sociétés savantes d'importer des collections d’objets de sciences et d’art, en exemption des droits de douanes (12 mai 1835)
Atteinte à l'organisation de cours privés et à la liberté d'enseignement qui en découle de l'obligation d'avoir préalablement fréquenté la clinique interne, externe et des accouchements pour devenir docteur en médecine (loi du 27 septembre 1835) (18 août 1835)
Rapport sur une pétition demandant que le gouvernement encourage la littérature nationale, et plus particulièrement la littérature flamande (24 août 1835)
Examen par la chambre d'un crédit pour le traitement de l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire en Italie (loi du 24 septembre 1835) (2 septembre 1835)

Pouvoir judiciaire

Loi relative au jury d'assises. Mesures visant à alléger la charge, temporelle et financière, qu'implique la désignation comme juré d'assises (27 février 1832)
Idem (2) (27 février 1832)
Loi modifiant le code pénal. Correctionnalisation de certaines peines (28 février 1832)
Projet de loi monétaire. Application de la peine de mort aux faux-monnayeurs (24 mai 1832)
Idem (2) (24 mai 1832)
Idem (3) (24 mai 1832)
Idem (3) (24 mai 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Conditions requises pour en être nommé greffier ou commis-greffier (4 juin 1832)
Idem (2) (4 juin 1832)
Idem (3) (4 juin 1832)
Idem (4) (4 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Conditions requises pour en être nommé avocat-général (4 juin 1832)
Idem (2) (4 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Interdiction pour ses membres d'être simultanément membre des chambres ou ministre (en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres) (5 juin 1832)
Idem (2) (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Mode de formation de la liste double des candidats-conseillers prescrite par l'article 99 de la Constitution (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Etendue de ses compétences, vis-à-vis de la haute cour militaire (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Principe de la non-connaissance du fonds des affaires et compétences en matière de respect des formes substantielles ou de contravention à la loi (6 juin 1832)
Idem (2) (6 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Organisation : création d'une chambre des requêtes (7 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Organisation : création d'une chambre des requêtes (8 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Tribunaux de première instance. Nombre de juges nécessaires pour rendre jugement (9 juin 1832)
Idem (2) (9 juin 1832)
Idem (3) (9 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Nombre de conseillers nécessaires pour rendre jugement (9 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Suppression d'une anomalie de juridiction en matière d'appel correctionnel et de jugement d'assises (9 juin 1832)
Idem (2) (9 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Suppression d'une anomalie de juridiction en matière d'appel correctionnel et de jugement d'assises (11 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Nombre de conseillers d'appel nécessaires pour rendre ou nombre de juges nécessaires pour permetre aux tribunaux de première instance de rendre jugement en degré d'appel (11 juin 1832)
Idem (2) (11 juin 1832)
Idem (3) (11 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Nombre de conseillers nécessaires pour rendre un arrêt (13 juin 1832)
Idem (2) (13 juin 1832)
Idem (3) (13 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Personnel : désignation d'un président et d'un vice-président, nombre de conseillers (13 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Nombre et attributions des chambres de cette cour (14 juin 1832)
Idem (2) (14 juin 1832)
Idem (3) (14 juin 1832)
Idem (4) (14 juin 1832)
Idem (5) (14 juin 1832)
Idem (6) (14 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (15 juin 1832)
Idem (2) (15 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Jugement des ministres (16 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Faculté du procureur-général de se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi (16 juin 1832)
Idem (2) (16 juin 1832)
Idem (3) (16 juin 1832)
Idem (4) (16 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Transcription des arrêts de cassation (16 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Institution près de cette cour d'officiers ministériels portant le titre d'avocats (16 juin 1832)
Idem (2) (16 juin 1832)
Idem (3) (16 juin 1832)
Idem (4) (16 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Fixation de leur siège. Proposition d'établir une cour d'appel à Bruges plutôt qu'à Gand (16 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Personnel. Nombre de conseillers (18 juin 1832)
Idem (2) (18 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Tribunaux de première instance. Greffiers et commis-greffiers (20 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Vacances annuelles des chambre civiles des cours d'appel et des tribunaux de première instance (20 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Mode de première nomination des magistrats lors de l'entrée en vigueur de cette loi (20 juin 1832)
Idem (2) (20 juin 1832)
Organisation judiciaire. Nomination des juges de paix par le roi avant le 1er janvier 1834 (22 juin 1832)
Organisation judiciaire. Dérogations transitoires en matière de respect des conditions requises pour être magistrat (22 juin 1832)
Idem (2) (22 juin 1832)
Organisation judiciaire. Détermination de la date d'installation des cours et tribunaux après la promulgation de la loi d'organisation générale (22 juin 1832)
Organisation judiciaire. Disposition transitoire. Transmission des pourvois en cassation déposés avant l'entrée en vigueur de la loi d'organisation judiciaire (22 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour d'appel. Détermination du nombre de conseillers nécessaires pour rendre un arrêt (26 juin 1832)
Idem (2) (26 juin 1832)
Idem (3) (26 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Nomination du greffier et des commis-greffiers (26 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Nombre de conseillers (et plus particulièrement à la cour d'appel de Gand) (27 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Tribunaux de première instance, Maintien temporaire des circonscriptions judiciaires (arrondissements ou cantons), principe d'une révision de celles-ci par une loi à venir (27 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Tribunaux de première instance, Composition du ministère public (27 juin 1832)
Idem (2) (27 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Mode de première nomination des magistrats lors de l'entrée en vigueur de cette loi (28 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Dispositions transitoires, prélèvement d'une indemnité forfaitaire ainsi que d'une amende en cas de pourvoi téméraire (29 juin 1832)
Adresse au roi. Principe de l'inamovabilité des magistrats (27 novembre 1832)
Idem (2) (27 novembre 1832)
Rapport sur une pétition se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans une procédure pénale intentée à Anvers par l'autorité militaire à l'encontre d'un présumé partisan du roi de Hollande (21 décembre 1832)
Idem (2) (21 décembre 1832)
Idem (3) (21 décembre 1832)
Idem (4) (21 décembre 1832)
Rapport sur une pétition de huissiers de justice demandant à pouvoir continuer à procéder à la vente des fruits pendant par racines (2 août 1833)
Rapport sur une pétition de huissiers de justice demandant à pouvoir continuer à procéder à la vente des fruits pendant par racines (2 août 1833)
Idem (2) (2 août 1833)
Proposition d'abolir l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité (5 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
Idem (2) (7 août 1833)
Idem (3) (7 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
Idem (2) (10 août 1833)
Idem (3) (10 août 1833)
Idem (4) (10 août 1833)
Idem (5) (10 août 1833)
Idem (6) (10 août 1833)
Idem (7) (10 août 1833)
Idem (8) (10 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (12 août 1833)
Idem (2) (12 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
Idem (2) (14 août 1833)
Idem (3) (14 août 1833)
Idem (4) (14 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (notamment cas du général Chambure) (17 août 1833)
Idem (2) (17 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (19 août 1833)
Idem (2) (19 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (20 août 1833)
Idem (2) (20 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (22 août 1833)
Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
Rapport sur deux pétitions se plaignant de l'application de la loi sur la milice. Absence de recours en casation contre les décisions prises en la matière en dernier ressort par les autorités provinciales sans possibilité de recours auprès de la cour de cassation (19 décembre 1833)
Idem (2) (19 décembre 1833)
Idem (3) (19 décembre 1833)
Projet de loi fixant le traitement des auditeurs militaires (18 janvier 1834)
Idem (2) (18 janvier 1834)
Idem (3) (18 janvier 1834)
Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions municipales (échevin, commissaire de police) et de fonctions judiciaires (justice de paix) (24 janvier 1834)
Modalités d'examen du projet de loi fixant les circonscriptions des cantons judiciaires (22 février 1834)
Rapport sur une pétition relative à la radiation des inscriptions hypothécaires (3 mai 1834)
Prise en considération d'une proposition de loi créant une nouvelle circonscription judiciaire dans la Flandre orientale (5 mai 1834)
Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public (7 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (loi provinciale) (4 juin 1834)
Idem (2) (4 juin 1834)
Idem (3) (4 juin 1834)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (11 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
Idem (2) (12 juin 1834)
Idem (3) (12 juin 1834)
Idem (3) (12 juin 1834)
Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (loi provinciale) (12 juin 1834)
Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (13 juin 1834)
Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (16 juin 1834)
Idem (2) (16 juin 1834)
Mise à l'ordre du projet relatif aux droits de sortie sur les lins et les étoupes, à l'organisation communale et à l'augmentation du personnel des cours d'appel (17 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi augmentant le personne de certaines cours et de certains tribunaux (30 juillet 1834)
Proposition de soumettre les projets de loi sur le jury et le code pénal à l'avis des cours d'appel et de la cour de cassation (1 août 1834)
Idem (2) (1 août 1834)
Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan (9 février 1835)
Idem (2) (9 février 1835)
Rapport de la commission sur la proposition de loi relative à l'abolition de la peine de mort (6 avril 1835)
Idem (2) (6 avril 1835)
Mise à l'ordre du jour des projets de loi augmentant le personnel de certains tribunaux de première instance (22 août 1835)
Renvoi d'une pétition relative au classement du tribunal de première instance de Bruges (27 août 1835)
Proposition d'augmenter les traitements des substituts des procureurs généraux près des cours d'appel au niveau de ceux des conseillers (loi du 10 février 1836) (4 février 1836)

Pouvoir législatif

Proposition de faire rédigér une adresse commune à la chambre et au sénat (13 septembre 1831)
Elaboration du projet de règlement de la chambre des représentants (13 septembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831 (28 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Clôture de la discussion (30 novembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831 (1 décembre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Démission des membres et opportunité de les remplacer (2 décembre 1831)
Proposition d'insérer dans le règlement de la Chambre une disposition permettant de censurer certains motifs d'abstention (28 décembre 1831)
Obligation pour un membre de la chambre, nommé à un emploi salarié par le gouvernement, de se soumettre à une réélection (29 décembre 1831)
Idem (2) (29 décembre 1831)
Idem (3) (29 décembre 1831)
Motion d'ordre visant à faire examiner certains projets de loi importants par des commissions spéciales plutôt que par les sections (25 janvier 1832)
Proposition de nommer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (22 février 1832)
Idem (2) (22 février 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (29 février 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck. Clôture de la discussion (1 mars 1832)
Idem (2) (1 mars 1832)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (2 mars 1832)
Idem (2) (2 mars 1832)
Respect de l'usage parlementaire consistant à laisser au rapporteur du projet en discussion le droit de parler en dernier (9 mars 1832)
Non-approbation par la Chambre des attaques personnelles contenues dans les documents et discours dont elle autorise l'impression (12 mars 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédits destinés à couvrir les dépenses du Moniteur, caractère officiel de ce journal et nécessité d'améliorer l'exactitude des comptes-rendus des séances de la Chambre (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédits destinés à améliorer l'exactitude des comptes-rendus des séances de la Chambre (21 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédits destinés à améliorer l'exactitude des comptes-rendus des séances de la Chambre (21 avril 1832)
Application du règlement de la Chambre en matière de motif d'abstention (17 mai 1832)
Projet de loi monétaire. Rappel de la disposition du règlement (article 45) interdisant d'introduire des nouveaux amendements lors du second vote d'un projet de loi (24 mai 1832)
Idem (2) (24 mai 1832)
Idem (3) (24 mai 1832)
Nécessité pour un parlementaire (Goblet) de se faire réélire en raison de son nomination comme ministre plénipotentiaire (29 mai 1832)
Nécessité pour un parlementaire (Goblet) de se faire réélire en raison de son nomination comme ministre plénipotentiaire (30 mai 1832)
Idem (2) (30 mai 1832)
Idem (3) (30 mai 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Interdiction pour ses membres d'être simultanément membre des chambres ou ministre (en raison notamment de la procédure de mise en accusation des ministres) (5 juin 1832)
Idem (2) (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Mode de formation de la liste double des candidats-conseillers prescrite par l'article 99 de la Constitution (5 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (15 juin 1832)
Idem (2) (15 juin 1832)
Priorité en faveur de la vérification des pouvoirs des membres élus sur la formation du bureau (13 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres élus. Applicabilité de l'article 36 de la constitution aux membres de la Chambre qui ont été nommés à des fonctions judiciaires (14 novembre 1832)
Idem (2) (14 novembre 1832)
Idem (3) (14 novembre 1832)
Applicabilité de l'article 36 de la constitution aux membres de la chambre devenus ministre ad interim (Duvivier, Goblet) (14 novembre 1832)
Idem (2) (14 novembre 1832)
Demande de constituer immédiatement le bureau de la chambre, avant la vérification des pouvoirs des nouveaux membres (14 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Tournai) (15 novembre 1832)
Idem (2) (15 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Liège) (15 novembre 1832)
Idem (2) (15 novembre 1832)
Idem (3) (15 novembre 1832)
Décision d'entendre hebdomadairement (le vendredi) les rapports de pétitions (20 novembre 1832)
Vérification des membres élus. Mise à l'ordre du jour (29 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres élus. Mise à l'ordre du jour (30 novembre 1832)
Idem (2) (30 novembre 1832)
Idem (3) (30 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres élus (4 décembre 1832)
Vérification des pouvoirs de certains membres de la Chambre (élections contestées) (6 décembre 1832)
Idem (2) (6 décembre 1832)
Proposition d'ordre du jour sur une pétition se plaignant de l'opinion émise par un parlementaire en séance plénière (7 décembre 1832)
Vérification des pouvoirs de nouveaux membres élus (élections contestées) (7 décembre 1832)
Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre (25 janvier 1833)
Idem (2) (25 janvier 1833)
Idem (3) (25 janvier 1833)
Idem (4) (25 janvier 1833)
Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre (26 janvier 1833)
Idem (2) (26 janvier 1833)
Idem (3) (26 janvier 1833)
Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre. Motifs d'abstention (28 janvier 1833)
Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire et question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (10 juillet 1833)
Idem (2) (10 juillet 1833)
Idem (3) (10 juillet 1833)
Idem (4) (10 juillet 1833)
Idem (5) (10 juillet 1833)
Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (11 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (12 juillet 1833)
Idem (2) (12 juillet 1833)
Impossibilité pour les députés qui sont fonctionnaires d'émettre librement leur vote lors de la prise en considération d'une proposition de mise en accusation d'un ministre (23 août 1833)
Budget de la justice pour 1833. Utilité du Moniteur (compte-rendu parlementaire, recours aux sténographes, organe officiel du gouvernement) (4 septembre 1833)
Budget des dotations pour 1834. Application du règlement en cas d'amendement au budget de la Chambre des représentants (21 janvier 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Nécessité de ne pas faire intervenir le nom du roi dans les débats parlementaires (11 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de nommer une commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (14 février 1834)
Commission d'enquête chargée de revoir la loi sur les concessions pour favoriser la conception et l'exécution des travaux publics par l'initiative privée, de réorganiser le service des ponts et chaussées et de mieux responsabiliser les adjudicataires des droits de barrière (15 février 1834)
Principe de non-reconduction des commissions dissoutes et nécessité de renommer chaque fois une nouvelle commission (22 février 1834)
Exercice du droit constitutionnel des ministres d'être entendus quand ils le demandent (1 mars 1834)
Obligation pour un membre de la Chambre de se faire inscrire auprès du bureau lorsqu'il veut prendre la parole ou répliquer à un discours (article 18 du règlement de la Chambre) (13 mars 1834)
Proposition de créer une commission de surveillance du futur chemin de fer, composée notamment de parlementaires et affaiblissement de la responsabilité ministérielle qui en découlerait) (27 mars 1834)
Idem (2) (27 mars 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) (13 mai 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
Idem (2) (31 mai 1834)
Idem (3) (31 mai 1834)
Idem (4) (31 mai 1834)
Mode de perception des droits sur les toiles de lins (au poids ou à la valeur). Applicabilité de l'article 45 du règlement de la Chambre, à un cas spécifique (nouveau projet de la section centrale amendant une proposition dont l'auteur maintient le texte) (7 juillet 1834)
Idem (2) (7 juillet 1834)
Adoption du principe général selon lequel tout amendement de la section centrale auquel le ministère se rallie est considéré comme article principal et à ce titre, n'est pas soumis au second vote (8 juillet 1834)
Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (22 juillet 1834)
Droit pour un parlementaire absent lors du vote d'une loi de faire connaître, au moyen d'une lettre adressée à la chambre, les motifs du vote qu'il aurait émis s'il avait pu être présent (8 décembre 1834)
Idem (2) (8 décembre 1834)
Décision de principe consistant à passer à l'ordre du jour sur les pétitions demandant une pension ou un emploi (14 février 1835)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique (21 mars 1835)
Idem (2) (21 mars 1835)
Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique (23 mars 1835)
Idem (2) (23 mars 1835)
Motion d'ordre visant à poursuivre la discussion du titre II de la loi communale relatif aux attributions (23 mars 1835)
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
Idem (2) (1 avril 1835)
Décision de voter sur-le-champ une loi amendée en séance, en dérogation au règlement de la chambre (12 mai 1835)
Idem (2) (12 mai 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (18 août 1835)
Idem (2) (18 août 1835)
Interdiction de débattre lors de la prise en considération des demandes en naturalisation, pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Plainte portant sur les incorrections du compte-rendu parlementaire inséré dans le Moniteur (19 décembre 1835)
Idem (2) (19 décembre 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire (19 décembre 1835)
Idem (2) (19 décembre 1835)
Idem (3) (19 décembre 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)

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Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)

Soutiens spécifiques, droits particuliers

Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration (2 octobre 1831)
Idem (2) (2 octobre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires (3 octobre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires (3 octobre 1831)
Loi qui lève la prohibition à l'exportation des armes de guerre (13 décembre 1831)
Loi levant la prohibition à l'exportation des armes de guerre. Suppression de la disposition qui laisse au roi la faculté de rétablir cette prohibition (16 décembre 1831)
Projet de loi accordant une remise des droits d'entrée sur les machines (25 janvier 1834)
Idem (2) (25 janvier 1834)
Projet de loi accordant une remise des droits d'entrée sur les machines (27 janvier 1834)
Idem (2) (27 janvier 1834)
Idem (3) (27 janvier 1834)
Projet de loi accordant une remise des droits d'entrée sur les machines (29 janvier 1834)
Idem (2) (29 janvier 1834)
Idem (3) (29 janvier 1834)
Idem (4) (29 janvier 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Octroi de primes d'encouragement à la pêche nationale (21 février 1834)
Mise à l'ordre du jour d'une proposition de loi sur les droits d'entrée et de sortie sur les os (25 février 1834)
Arrêté royal imposant le produit de la pêche par les pêcheurs anversois au même taux que celui des pêcheurs hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers (10 février 1835)
Arrêté royal imposant le produit de la pêche par de certains navires anversois au même taux que celui des navires hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers (14 février 1835)
Idem (2) (14 février 1835)
Autorisation pour certaines sociétés savantes d'importer des collections d’objets de sciences et d’art, en exemption des droits de douanes (12 mai 1835)

Politique monétaire et financière

Projet de loi monétaire (21 mai 1832)
Projet de loi monétaire (21 mai 1832)
Projet de loi monétaire (21 mai 1832)
Projet de loi monétaire (22 mai 1832)
Idem (2) (22 mai 1832)
Idem (3) (22 mai 1832)
Projet de loi monétaire. Rappel de la disposition du règlement (article 45) interdisant d'introduire des nouveaux amendements lors du second vote d'un projet de loi (24 mai 1832)
Idem (2) (24 mai 1832)
Idem (3) (24 mai 1832)
Projet de loi monétaire. Application de la peine de mort aux faux-monnayeurs (24 mai 1832)
Idem (2) (24 mai 1832)
Idem (3) (24 mai 1832)
Idem (3) (24 mai 1832)
Projet de loi qui maintient provisoirement en fonctions les membres de la commission des monnaies (19 décembre 1833)
Idem (2) (19 décembre 1833)
Idem (3) (19 décembre 1833)
Impossibilité de frapper la monnaie d'or nationale en raison du cours de l'or et maintien des florins hollandais dans la circulation monétaire (21 décembre 1833)
Rapport sur une pétition d'un ancien mécanicien de la commission des monnaies demandant une pension (24 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Démonétisation, sans avertissement préalable, de certaines pièces françaises (7 février 1834)
Obligation faite aux communes de veiller à l'établissement sur leur territoire d'un bureau de bienfaisance et de comités de charité et, dans les villes manufacturières, d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre (loi communale) (28 novembre 1834)
Budget des voies et moyens pour 1835. Conversion des cents et centimes pour la fixation de la taxe postale (18 décembre 1834)
Budget des finances pour 1835. Critique de l'approbation par le gouvernement des statuts de la Banque de Bruxelles et plus particulièrement de son droit d'émettre du papier-monnaie sans intervention du pouvoir législatif et/ou sans dépôt d'une garantie auprès du gouvernement (25 février 1835)
Budget des finances pour 1835. Coût de la transformation des pièces d’un cents et demi-cents en pièces d’un et de deux centimes et circulation des pièces de cuivre (26 février 1835)
Idem (2) (26 février 1835)

Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets

Rapport sur une pétition dénonçant une violation de la loi sur les brevets d'invention (2 août 1833)
Budget des finances pour 1833. Absence d'uniformité, entre arrondissements, des unités utilisées, en raison de l'absence d'étalons-prototypes, et exercice de la police des poids et mesures (1 octobre 1833)
Idem (2) (1 octobre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Nécessité de revoir la loi de 1817 sur les brevets d'invention (24 février 1834)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour le fonctionnement des chambres de commerce (loi communale) (23 décembre 1834)
Idem (2) (23 décembre 1834)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Vexations exercées par les fonctionnaires chargés du contrôle des poids et des mesures ; difficultés de faire accepter le système métrique ; droit de poinçonnage (22 décembre 1835)
Idem (2) (22 décembre 1835)

Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)

Loi accordant des crédits provisoires pour le quatrième trimestre de 1831. Répartition injuste des subsides aux villes, au détriment de Bruges (18 novembre 1831)
Projet de loi relatif aux émoluments des agents consulaires. Mise à l'ordre du jour (12 décembre 1831)
Budget des finances de 1832. Dépenses de personnel et nécessité de réorganiser les services de la douane en raison de l'importance de la fraude douanière (4 avril 1832)
Budget des finances de 1832. Indemnité aux employés de la douane pour compenser la perte des leges (5 avril 1832)
Loi d'organisation du service de la douane, notamment détermination du rayon douanier et droit de suite (29 mai 1832)
Idem (2) (29 mai 1832)
Projet de loi d'organisation du service de la douane, notamment détermination du rayon douanier (1 juin 1832)
Loi d'organisation du service de la douane, notamment détermination du rayon douanier et droit de poursuite hors de ce rayon (2 juin 1832)
Idem (2) (2 juin 1832)
Idem (3) (2 juin 1832)
Idem (4) (2 juin 1832)
Idem (5) (2 juin 1832)
Budget des voies et moyens. Inefficacité de la douane face à l'infiltration des sucres venus de France (13 décembre 1832)
Rapport sur la pétition d'un receveur des douanes demandant une adaptation du mode de fixation de son salaire (21 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries, distilleries agricoles, entrepôts (26 février 1833)
Idem (2) (26 février 1833)
Idem (3) (26 février 1833)
Idem (4) (26 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries, prime à l'exportation (27 février 1833)
Loi sur l'impôt des distilleries. Bureaux d'exportation, décharge du droit à l'exportation (28 février 1833)
Idem (2) (28 février 1833)
Idem (3) (28 février 1833)
Idem (4) (28 février 1833)
Etat des remboursements des prêts octroyés dans le cadre du fonds de l'industrie (prêt Merlin) et demande visant à obtenir la liste des bénéficiaires de ces prêts (28 septembre 1833)
Idem (2) (28 septembre 1833)
Budget des finances pour 1833. Avance faite à un industriel (Bach) de Lillo (2 octobre 1833)
Budget des finances pour 1834. Nécessité de revoir le tarif des douanes existant, élaboré avant la révolution pour tenir compte des besoins du commerce hollandais ; vices et conséquences de ce tarif ; nécessité de ne pas procéder de manière générale mais au cas par cas (3 février 1834)
Budget des finances pour 1834. Critique du mode de passation du marché centralisé de fourniture pour l'habillement des agents de la douane (3 février 1834)
Budget des finances pour 1834. Mise à la charge des communes, et plus particulièrement d'Anvers, des bureaux de la garantie du ministère des finances (3 février 1834)
Idem (2) (3 février 1834)
Budget des finances pour 1834. Crédit destiné à couvrir les frais du charbonnage de Kerkrade (Limbourg hollandais) (6 février 1834)
Rapport sur la pétition d'un cultivateur demandant d'intégrer dans le rayon des douanes belges certains territoires de l'arrondissement d'Eecloo qui, bien que devant être cédés à la Hollande, sont toujours occupés par les troupes belges (8 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Non-utilisation des crédits mis à la disposition du gouvernement pour soutenir l'activité industrielle et commerciale (21 février 1834)
Rapport sur une pétition demandant la révision du système de préemption prévu par le tarif des douanes, pour en éviter les abus (3 mai 1834)
Proposition d'estampiller les tissus de lin importés et contrôlés par la douane (7 juillet 1834)
Idem (2) (7 juillet 1834)
Idem (3) (7 juillet 1834)
Fixation des droits de douane sur les toiles de lin. Dispositions douanières (7 juillet 1834)
Taux excessif des droits d'entrée sur les soies, soupçon de corruption au sein du service de la douane (droits sur la soie) (11 décembre 1834)
Mesures visant à lutter contre la fraude en matière d'exemption de taxes douanières appliquée à certains objets (12 mai 1835)
Idem (2) (12 mai 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (24 novembre 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (25 novembre 1835)
Détermination du mode de perception du droit d'entrée sur le bétail : sur la base du poids, de la valeur ou par tête (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Idem (2) (28 novembre 1835)
Idem (3) (28 novembre 1835)
Idem (4) (28 novembre 1835)
Idem (5) (28 novembre 1835)
Mesures de lutte contre la fraude douanière en matière de bétail : obligation pour les habitants du rayon douanier de faire l'inventaire de leurs animaux (loi du 31 décembre 1835) (2 décembre 1835)
Idem (2) (2 décembre 1835)
Idem (3) (2 décembre 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : visites domicilaires (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Idem (2) (3 décembre 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : autorisation de circuler (acquit-à-caution) (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Idem (2) (3 décembre 1835)
Idem (3) (3 décembre 1835)
Idem (4) (3 décembre 1835)
Peines applicables en cas d'infraction à la loi renforçant le contrôle sur l'importation des bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
Renvoi d'une pétition d'habitants de Verviers demandant qu’il soit ouvert des négociations pour faire entrer la Belgique dans le Zollverein (14 décembre 1835)

Secteur métallurgique et industries extractives

Projet de loi relatif aux concessions de mines (16 janvier 1832)
Loi relative au conseil des mines (16 mai 1832)
Loi relative au conseil des mines (17 mai 1832)
Idem (2) (17 mai 1832)
Idem (3) (17 mai 1832)
Idem (4) (17 mai 1832)
Loi relative au conseil des mines (18 mai 1832)
Idem (2) (18 mai 1832)
Loi modifiant la loi sur les concessions de mines (19 janvier 1833)
Idem (2) (19 janvier 1833)
Budget des finances pour 1834. Crédit destiné à couvrir les frais du charbonnage de Kerkrade (Limbourg hollandais) (6 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Nomination de nouveaux ingénieurs et grade des conducteurs du service des mines (20 février 1834)
Conséquence néfaste de la construction du chemin de fer sur la position concurrentielle des charbonnages du Hainaut, incongruïté qui en découle de faire contribuer cette province au coût de celui-ci et/ou possibilité d'adapter les péages (15 mars 1834)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées et d'ingénieur des mines (loi provinciale) (9 mai 1834)
Idem (2) (9 mai 1834)

Secteur textile

Rapport sur une pétition relative au droit de sortie sur le lin (19 mai 1832)
Proposition de loi relative aux droits sur les lins (auteur) (17 septembre 1833)
Rapport sur la pétition de tisserand demandant d'assimiler le droit de plombage sur les toiles à celui établi en France (19 décembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'encouragement de la culture expérimentale du murier de la vigne et du mais (22 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'établissement modèle consacré à la culture du murier et à l'éducation des vers à soie (22 février 1834)
Pétition adressée par plusieurs fabricants de Gand demandant des mesures de soutien à l'industrie cotonnière, notamment en matière de tarif douanier. Inspiration orangiste de cette pétition (14 mai 1834)
Mise à l'ordre du projet relatif aux droits de sortie sur les lins et les étoupes, à l'organisation communale et à l'augmentation du personnel des cours d'appel (17 juin 1834)
Détermination du mode de taxation douanière des toiles de lin (à la valeur ou au poids) ; élévation de ces droits (18 juin 1834)
Idem (2) (18 juin 1834)
Idem (3) (18 juin 1834)
Détermination du mode de taxation douanière des toiles de lin (à la valeur ou au poids) et/ou détermination de ces droits (19 juin 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits (à la valeur ou au poids) (3 juillet 1834)
Idem (2) (3 juillet 1834)
Idem (3) (3 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits (4 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Droits sur les batistes (5 juillet 1834)
Mode de perception des droits sur les toiles de lins (au poids ou à la valeur). Applicabilité de l'article 45 du règlement de la Chambre, à un cas spécifique (nouveau projet de la section centrale amendant une proposition dont l'auteur maintient le texte) (7 juillet 1834)
Idem (2) (7 juillet 1834)
Proposition d'estampiller les tissus de lin importés et contrôlés par la douane (7 juillet 1834)
Idem (2) (7 juillet 1834)
Idem (3) (7 juillet 1834)
Fixation des droits de douane sur les toiles de lin. Dispositions douanières (7 juillet 1834)
Renvoi d'une pétition des directeurs et actionnaires de la société cotonnière de Gand (25 juillet 1834)
Rapport sur une pétition demandant une augmentant des droits d'entrée sur les rubans (9 février 1835)
Rapport sur l'ensemble des pétitions relatives à la situation précaire de l'industrie cotonnière et des projets d'amélioration qui y sont proposés ; prise en compte de la proposition présentée le 29 janvier 1835 (20 février 1835)
Idem (2) (20 février 1835)
Idem (3) (20 février 1835)
Rapport sur une pétition demandant le maintien de la prohibition à la sortie des loques et chiffons (24 août 1835)

Secteur agricole et sylviculture

Loi sur la taxe des barrières (5 mars 1832)
Loi sur la taxe des barrières, exemption applicable à certains engrais agricoles (5 mars 1832)
Idem (2) (5 mars 1832)
Idem (3) (5 mars 1832)
Loi sur l'impôt des distilleries, distilleries agricoles, entrepôts (26 février 1833)
Idem (2) (26 février 1833)
Idem (3) (26 février 1833)
Idem (4) (26 février 1833)
Renvoi de pétitions relatives à l'impôt sur les distilleries. Distilleries agricoles (28 février 1833)
Idem (2) (28 février 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Critique des choix opérés en matière d'encouragement à l'agriculture (21 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'encouragement de la culture expérimentale du murier de la vigne et du mais (22 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'établissement modèle consacré à la culture du murier et à l'éducation des vers à soie (22 février 1834)
Rapport sur la pétition d'un cultivateur du polder Clara demandant d'être exempté de tout droit de douane pour les produits de sa ferme (3 mai 1834)
Fixation des droits d'entrée, de sortie et de transit sur les céréales ; application d'un droit gradué avec maximum et minimum ("échelle mobile") (15 juillet 1834)
Majoration des droits d'entrée, de sortie et de transit sur les céréales ; application d'un droit gradué avec maximum et minimum ("échelle mobile") pour le froment et pour le seigle (16 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (19 juillet 1834)
Idem (2) (19 juillet 1834)
Idem (3) (19 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (21 juillet 1834)
Rapport sur une pétition se plaignant de l'introduction des bois étrangers, notamment les bois sciés du Nord (9 février 1835)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
Idem (2) (10 février 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (24 novembre 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (25 novembre 1835)
Détermination du mode de perception du droit d'entrée sur le bétail : sur la base du poids, de la valeur ou par tête (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Idem (2) (28 novembre 1835)
Idem (3) (28 novembre 1835)
Idem (4) (28 novembre 1835)
Idem (5) (28 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée sur les chevaux et les poulains (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée sur les bovins (bœufs, taureaux, vaches, taurillons, veaux) (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : visites domicilaires (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Idem (2) (3 décembre 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : autorisation de circuler (acquit-à-caution) (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Idem (2) (3 décembre 1835)
Idem (3) (3 décembre 1835)
Idem (4) (3 décembre 1835)
Peines applicables en cas d'infraction à la loi renforçant le contrôle sur l'importation des bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
Vote de la loi sur les tarifs et les mesures douanières sur le bétail (loi du 31 décembre 1835) (motifs d'abstention) (7 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Amendement reprenant la proposition, rejetée par le sénat, de modifier les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes sur pied (22 décembre 1835)

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