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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 18 juin 1834

(Moniteur belge n°170, du 19 juin 1834)

(Présidence de M. Raikem.)

La séance est ouverte à midi et demi.

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal.

M. H. Dellafaille donne lecture du procès-verbal, dont la rédaction est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse fait connaître à la chambre la pièce suivante.

« Le sieur H.-J.-G. François demande que la chambre adopte le projet tendant augmenter le personnel des cours d’appel. »

- Renvoyé à la commission chargée de l’examen du projet de loi qui a rapport à l’augmentation du personnel des cours et tribunaux.

Projet de loi relatif à la sûreté publique

M. d’Huart, rapporteur de la section centrale, donne lecture du rapport sur le projet de loi relatif à la sûreté publique. (Nous donnerons ce rapport.)

M. le président. - Le rapport sera imprimé et distribué ; la chambre désire-t-elle fixer le jour de la discussion ?

Ordre des travaux de la chambre

M. Dubus. - Je demande que la discussion soit fixée ultérieurement.

M. Gendebien. - Après la loi communale.

M. Legrelle. - Je demande que s’occupe promptement de la loi dont on vient de faire le rapport.

Vous vous êtes empressés de voter, il y a quelques jours, une loi contre les menées orangistes ; la loi actuelle n’est que le corollaire de cette loi, et elle est aussi nécessaire.

Il faut une loi répressive contre ceux qui commettront des horreurs semblables à celles dont nous gémirons encore longtemps.

Je demande qu’après l’impression du rapport, nous puissions nous occuper du projet ; la discussion devrait avoir lieu ainsi demain, ou après-demain.

M. de Robaulx. - Je pense que nous ne devons pas avoir une telle soif de lois répressives, de lois de politique furieuse ; il y a dans le projet dont on vient de vous faire le rapport, tout un code politique de peureux, code qu’on ne saurait examiner avec trop de maturité ; nous devons nous occuper avant tout de la loi communale qui est une loi d’organisation et qui un intérêt beaucoup plus pressant ; je demande que le projet sur la sûreté publique soit examiné après la loi communale, à moins qu’on n’adopte la proposition de M. Dubus de la remettre sans fixer le jour.

Je ne crois pas, messieurs, que nous devions craindre de nouveaux pillages : d’ailleurs, si de pareils événements se renouvelaient, et qu’ils fussent identiques avec ceux qui ont eu lieu, votre loi n’atteindrait pas les vrais coupables, de même qu’à Mons, ce ne seront pas les vrais coupables qui seront punis.

M. Dubus. - En demandant que la discussion fût fixée ultérieurement, mon dessein n’était pas de l’ajournement indéfiniment.

Vous venez, messieurs, d’entendre un long rapport qui appelle la méditation de tous les membres de cette chambre ; il n’est pas question ici d’une loi temporaire, il s’agit d’une loi d’un code définitif qui ne pourra être changé qu’avec le concours de deux autres pouvoirs, je demande que l’on ne fixe pas maintenant la discussion de cette loi ; lorsque nous aurons reçu le rapport qui doit être imprimé et distribué, nous pourrons apprécier si une discussion plus ou moins rapprochée est possible.

Nous avons d’ailleurs des lois sur lesquelles le rapport a été fait et distribué, nous avons une loi urgente celle des circonscriptions des cantons de justice de paix. J’ai fait hier une motion pour s’occuper de cette loi ; la chambre n’a pu statuer à cet égard parce qu’elle n’était plus en nombre.

M. Jullien. - La discussion de la loi dont le rapport vient de vous être fait n’a rien qui presse.

Ainsi que l’a dit M. de Robaulx, c’est une loi qui doit être méditée : il y a d’ailleurs dans les lois existantes tout ce qu’il faut, à quelques nuances près, pour réprimer les émeutes qui pourraient encore avoir lieu.

La seule loi qui presse (je demande pardon à la chambre d’en revenir toujours là), c’est la loi communale. Je désirerais, puisqu’il s’agit encore d’une question de priorité, et afin qu’on ne mît pas d’autres lois à la traverse, que l’on fixât un jour de la semaine prochaine où l’on s’occuperai de la loi communale.

Ce serait, je crois, un moyen de rappeler les membres absents, car vous voyez que nos bancs sont déserts ; beaucoup de membres sont partis, parce qu’ils ne savaient sur quoi on devait discuter ; d’autres se sont absentés parce qu’ils avaient besoin de retourner chez eux. Il serait prudent de déterminer le jour où l’on aborderait la discussion de la loi communale.

M. de Robaulx. - Quel jour proposez-vous ?

M. Jullien. - En ayant égard à ce qui nous a été dit sur l’état de santé de M. Dumortier, je demande que l’on fixe jeudi. Une fois que la chambre aura déterminé le jour de la discussion de la loi communale, cette discussion aura lieu avec ou sans rapport, car il faut enfin en finir. (Aux voix ! aux voix !)

- La proposition de M. Dubus est, mise aux voix et adoptée ; le jour de la discussion de la loi sur la sûreté publique sera ainsi ultérieurement fixé.

M. le président. - Avant de mettre aux voix la proposition de M. Jullien, je dois faire une observation. Nous nous rendons tous les jours chez M. Dumortier pour nous occuper du rapport de la loi communale, nous ne pouvons cependant fixer d’une manière précise le jour ou le rapport sera imprimé et distribué.

M. Dubus. - Il me paraît impossible que l’on fixe le jour de la discussion de la loi communale. Je ne comprendrais pas comment la chambre, alors qu’elle sait que le rapport de cette loi lui sera bientôt communiqué, pourrait prendre le parti de discuter avec ou sans rapport, à moins qu’elle ne considère le laborieux travail de la section centrale comme parfaitement inutile ; pour moi, je désire être en position de pouvoir examiner le rapport, qui est le résultat des observations de toutes les sections, et dont la section centrale s’est occupée dans un grand nombre de séances.

Je crois que la section centrale doit être consultée pour savoir si le rapport peut nous être communiqué assez à temps pour qu’on l’examine d’une manière suffisante avant jeudi ; si j’en crois ce qui en a été dit, ce rapport sera assez volumineux, il aura 25 à 30 feuilles d’impression ; il faut au moins que nous ayons le temps de le lire.

M. Jullien. - Je demanderai si la section centrale n’a pas arrêté la nouvelle rédaction de la loi ; s’il en était ainsi, si la rédaction des articles était arrêtée, il me semble que nous pourrions nous occuper de quelques questions de principes, en attendant que le rapport en entier nous fût distribué.

M. le président. - Je pense que la section centrale ne pourrait présenter un article amendé par elle, sans faire connaître les motifs de cette modification.

M. d’Huart. - On pourrait imprimer les parties du rapport qui sont terminées ; ce serait autant de temps de gagné. Si le rapport a 20 feuilles d’impression, quelque parties doivent être en état d’être livrées l’impression.

- Quelques voix. - C’est ce qui se fait !

M. d’Huart. - Alors le but de mon observation est rempli.

M. Gendebien. - Je demanderai à M. Raikem s’il ne préside pas la section centrale ; il pourrait, s’il en était ainsi, nous dire si le rapport sera prêt dans trois jours, s’il pourra nous être distribué lundi soir ; il nous faut au moins, je crois, trois jours pour prendre connaissance du projet, nous ne pouvons voter aveuglément une loi aussi importante.

M. le président. - Je ne crois pas qu’il soit possible de distribuer le rapport lundi soir ; il faudrait, en tous cas, que je pusse m’entretenir à cet égard avec le rapporteur ; je ne pourrai donner les explications qui me sont demandées que demain.

M. Jullien. - Je demande alors qu’on ne consulte la chambre que demain.

Proposition de loi relative aux droits sur les toiles et les étoupes de lin

Discussion générale

M. le président. - M. Desmaisières a la parole pour donner quelques explications.

M. Desmaisières. - Je ne me suis point opposé, hier, à ce que l’on ne mît à l’ordre du jour pour aujourd’hui que les questions relatives aux étoupes et toiles, parce que celle des lins paraît, dans l’opinion d’un grand nombre de membres de la chambre, devoir donner lieu à de fort longues discussions qui pourraient nous conduire à ne point pouvoir voter la loi communale pendant la présente session. Je crois cependant devoir vous soumettre, avant que la discussion ne s’ouvre, quelques observations, à l’effet, d’abord, de bien fixer l’ordre, et ensuite pour que chaque orateur sache bien d’avance quelles sont les diverses questions qu’il peut agiter, s’il veut se conformer à la décision que la chambre a prise.

Le projet de loi que j’ai eu l’honneur de vous soumettre au nom de la section centrale est précédé de quatre considérants qui tous me paraissent pouvoir être conservés ; il y aurait cependant lieu à faire un changement au second, il faudrait y substituer le mot étoupes à celui de lins, si absolument vous ne voulez rien statuer quant aux lins, si en un mot, vous voulez laisser cette question hors de cause pour le moment, sauf à en décider plus tard.

L’article premier et le tarif peuvent rester tels qu’ils sont quant à la rédaction et aux classifications ; car il suffira de diminuer le chiffre de la quotité du droit de sortie en ce qui touche le lin autre que les étoupes, pour ne rien préjuger en ce qui concerne la question du lin proprement dit. Je m’explique.

On est assez généralement d’accord pour évaluer le droit de sortie actuel d’un 1/2 à 1 p. c. de la valeur. Voilà donc déjà 1/7 du droit proposé par la section centrale qui doit être admis, si l’on veut maintenir l’état actuel des choses. Maintenant les sections de la chambre et la section centrale, à l’unanimité, ont généralement admis qu’il fallait en faveur de la classe ouvrière, non pas prohiber, mais frapper d’un droit de sortie élevé les étoupes à la sortie.

La chambre elle-même, en comprenant les étoupes dans les objets sur lesquels la discussion peut avoir lieu, me paraît avoir en quelque sorte donné tacitement son approbation à cette mesure de justice envers des travailleurs belges qui sont malheureux, et qui méritent d’autant moins de l’être que c’est à leur travail et à leurs sueurs que le pays doit une grande partie des richesses qu’il possède. Je pense donc qu’aucune opposition ne sera faite à ce que les étoupes soient frappées à la sortie d’un droit élevé ; or, messieurs, les lins en tiges brutes, vertes, sèches ou rouies, contiennent tous des étoupes ; le lin teillé les contient encore à peu près toutes, car peu de filasse en sort avec la paille, et le lin peigné les contient plus ou moins selon qu’il a été plus ou moins travaillé.

Il y aura donc à majorer le droit actuel à la sortie de ces diverses espèces de lin en raison de l’élévation du droit dont vous aurez frappé les étoupes, et en raison de la quantité d’étoupes qui entre dans ces lins. Car sans cela le droit dont vous auriez frappé les étoupes serait illusoire puisqu’en faisant sortir le lin teillé ou le lin en chaume, sans payer de droits, non seulement on ferait sortir en même temps les étoupes sans payer de droit ; mais on enlèverait encore au pays la main d’œuvre d’extraction des étoupes.

Il me paraît en conséquence que ce n’est pas agir contrairement à votre décision d’hier, messieurs, que de s’occuper de la question du droit sur les lins autres que les étoupes, dès que l’on se borne à s’en occuper en ce qui concerne les étoupes que contiennent ces autres espèces de lin.

Quant aux fils, je crois que c’est par oubli, chose assez naturelle dans une discussion où, comme à celle d’hier, les propositions se croisaient dans tous les sens ; je crois que c’est par oubli, dis-je, qu’ils n’ont point été mentionnés. Car les motifs d’ajournement pour les lins ne sont nullement applicables ici, et dans mon opinion, il y a lieu à satisfaire promptement aux justes réclamations de quelques localités du Hainaut.

Enfin, pour ce qui est des tissus et des articles 2 à 9 du projet de loi qui s’y rapportent, la décision de s’en occuper aujourd’hui est formelle.

Il ne resterait donc plus qu’à décider si l’article 10, qui tend à faire de cette loi une loi d’essai en la rendant essentiellement temporaire, doit être mis en discussion. Je crois que cela ne fait pas doute ; car d’une part il s’agit de faire l’essai d’un nouveau système de douanes à l’égard des toiles et fils, et de l’autre côté en décidant qu’on ne s’en occuperait pas quant à présent de la question des lins, vous n’avez pas entendu décider par là, je pense, qu’on ne s’en occuperait jamais.

Et cette question se présentera naturellement à la discussion lorsque, vers la fin de l’année de durée donnée par l’article 10 à la présente loi d’essai, vous décréterez une loi permanente ; et ainsi, par l’adoption de cet article, vous ferez voir que l’ajournement voté sur la question des lins n’est pas ce que nous appelons en termes de parlement « la question préalable. » Enfin rendre la loi temporaire, c’est ne pas gêner les négociations du gouvernement avec les gouvernements des pays voisins.

M. Bekaert. - Messieurs, la proposition de mon honorable ami M. de Foere tendant au double but d’imposer les lins à un droit modéré de sortie et d’augmenter les droits à l’entrée des toiles et linges de table étrangers, soulevait à la fois deux questions de la plus haute importance, deux questions vitales pour la plus importante branche de l’industrie nationale ; mais, me conformant à la décision que la chambre a prise hier, je ne traiterai qu’une seule de ces questions, celle relative à la fabrication linière.

Les manufactures de toiles et de linge de table, sans protection à l’intérieur, n’ayant que des débouchés très restreints au dehors, éprouvaient depuis longtemps le besoin d’attirer sur elles la bienveillante attention de la représentation nationale protectrice, née du commerce et de l’industrie. Leur voix sera écoutée avec d’autant plus d’intérêt que le remède à leur mal, la modification qu’elles réclament à la loi, étendra simultanément ses bienfaits au commerce et à l’agriculture elle-même.

On se tromperait étrangement que de croire que, dans l’espèce, on puisse isoler le bien-être de ces différentes industries, et que la prospérité de l’une ne soit point essentiellement influente sur celle de l’autre. Si l’agriculture fournit la matière première, les manufactures les consomment ; elles en décuplent la valeur en les changeant de forme et de nature. Le commerce, à son tour, s’empare des fabricats, les exporte sur les marchés étrangers ou les livre à la consommation intérieure, et renouvelant sans cesse ses opérations, il imprime aux fabriques cette permanente activité qui réagit si efficacement sur le prix de la matière. C’est ainsi que tout se lie entre ces industries. Aussi, il serait difficile de déterminer lequel de ces trois agents est comparativement le plus utile dans l’ordre de l’économie politique ; mais il est incontestable qu’ils ne sont précieux que l’un par l’autre.

Le gouvernement français, que certes on n’accusera pas d’avoir agi sous l’influence de l’esprit de localité, ou d’avoir eu des vues étroites en fait d’administration ; le gouvernement français, dis-je, comprit l’importance de l’industrie linière, et lui vous toute sa protection. Nos lins ne furent point inconsidérément livrés aux nations rivales. Les toiles de Bielefeld, les tissus d’Ecosse, les linges de table de Silésie, les damasses de Saxe, n’eurent point la libre entrée pour venir partager avec les produits nationaux les marchés de ce vaste empire.

C’est pendant cette heureuse période que nos fabriques prirent les plus riches développements, et augmentèrent considérablement la fortune publique. Mais le traité de 1814 qui nous sépara de la France fut, au plus haut degré, fatal à la fabrication linière. La loi qui l’avait protégée fut appliquée contre elle. Nos toiles blanches furent frappés de droits que nous pouvons appelés prohibitifs, et ces entraves qui ferment à l’industrie linière ses principaux débouchés sont cause de l’état de souffrance où elle se trouve aujourd’hui. Ce n’est point à des hommes aussi éclairés que vous, messieurs, qu’il faille prouver combien l’industrie productive est précieuse au pays.

Les manufactures sont les mères nourricières d’une nombreuse et intéressante partie de la population. Leur prospérité contribue essentiellement à la force et à la richesse des Etats. Elle exerce une puissante influence sur l’ordre et le bonheur social. En retour de tant de bienfaits, la patrie leur doit toute sa bienveillance et sa protection.

Parmi les précieuses existences industrielles dont la Belgique s’honore, la fabrication des toiles se distingue éminemment par sa nationalité et son importance. Elle est toute nationale en ce que, n’employant que des matières premières qui sont le produit du sol, elle ne paie aucun tribut à l’étranger ; tout est bénéfice pour le pays, tout profite dans l’intérêt de la généralité. Elle est importante dans le bien-être général non seulement parce qu’elle est un des principaux éléments de la fortune publique, mais aussi par l’immense population qu’elle occupe et nourrit.

Il est notoire, messieurs, qu’à cette source féconde, plus de 500,000 individus de tout âge et de tout sexe ont trouvé constamment à puiser les moyens de leur subsistance et de leur bonheur. Combien donc la Belgique ne doit-elle point au sort de cette industrie ! Combien n’est-elle point digne de fixer les regards de la représentation nationale, cette fabrication essentiellement populaire qui ne s’exerce point par monopole, c’est-à-dire dans des ateliers où plusieurs centaines d’ouvriers travaillent constamment pour enrichir un seul !

Non, messieurs, exclusivement à toute autre, l’industrie linière s’exploite au profit de l’ouvrier lui-même. Chaque maison, chaque chaumière est un atelier, où l’on file, où l’on tisse pour compte commun. Chaque ménage recueille le fruit de ses sueurs et de ses peines ; mais tant il est vrai que toujours les industries se rapprochent et se lient par des rapports d’utilité et d’affection, ces hommes laborieux ne bornent point leur travail uniquement à la fabrication des toiles : industriels actifs, mais en même temps laboureurs intelligents, ils rendent à certaines époques les plus éminents services à l’agriculture.

C’est à l’abondance et au secours de leurs bras que celle dans les Flandres doit son développement et sa perfection. C’est cette précieuse industrie, messieurs, naguère encore si florissante, qui, aujourd’hui comprimée dans son action, est menacée dans son existence. L’exportation des toiles blanches se trouve arrêtée par les barrières que leur opposent les autres Etats, et nos propres marchés ouverts à la libre concurrence étrangère ne leur offrent plus qu’une vaine ressource.

Cependant aux destinées de cette fabrication sont subordonnées celles de plusieurs branches d’industrie ; les blanchisseries, les filatures de lin, les teintureries ne sauraient se maintenir sans elle. Que dirai-je de la manufacture du linge de table et des damassés qui occupait autrefois toute la classe ouvrière d’une populeuse contrée ? A peine la seule ville de Courtray conserve-t-elle encore quelques restes de cette ingénieuse et magnifique fabrication.

N’en concluez point, messieurs, que l’industrie linière ait dégénéré ou qu’elle soit restée stationnaire au milieu de la progression générale ; non, messieurs, tous les peuples reconnaissent la beauté de nos produits liniers.La perfection du tissu et la fraîcheur de leur blanc n’ont point encore trouvé d’égales. La supériorité de nos toiles ne saurait être mieux constatée que par les grands soins que mettent les autres Etats à les éloigner de chez eux. Elles ne sont reçues en Prusse, en Angleterre, en France, que moyennant des droits de 30 à 40 p. c.

Si, d’après la doctrine du jour, il est vrai que le degré de protection dont une industrie a besoin pour se soutenir est le thermomètre qui indique sa situation relative à l’industrie rivale, notre fabrication linière peut se flatter d’être la plus avancée en progrès, puisque la protection qu’elle réclame est immensément inférieure à celle dont les fabriques similaires jouissent chez nos voisins. La hauteur des droits que nos rivaux s’obstinent à maintenir sur nos toiles, prouve suffisamment combien ils en redoutent la concurrence.

Si donc la fabrication linière chez nous est en souffrance, il faut en chercher les causes en dehors de l’activité et de l’intelligence industrielle. Vous les trouverez tout entières dans l’absence de protection à l’intérieur, et de débouchés à l’extérieur. L’exportation est l’âme du commerce, elle donne l’essor aux fabriques, tout se vivifie par elle. C’est sur les marchés étrangers que l’industrie manufacturière doit verser le sur-plein de ses produits, quand ils surpassent les besoins de la consommation indigène. C’est ainsi que nous rendons les autres peuples nos tributaires, et que nous entretenons notre classe ouvrière aux dépens du consommateur étranger.

Le commerce d’exportation est à la fois le précieux élément de la richesse nationale et de la prospérité industrielle. L’Angleterre et la France, dont certes ou ne contestera point les connaissances en fait d’économie sociale, font du commerce d’exportation le constant objet de leur sollicitude. Elles vont jusqu’à accorder des primes d’encouragement à ceux de leurs fabricats qui en éprouveraient le besoin, soit pour soutenir la concurrence, soit même pour obtenir la supériorité sur les productions rivales ; et cette protection qui contribue si efficacement à maintenir leurs fabriques dans une permanente activité fructifie dans l’intérêt moral de la société autant que dans l’intérêt matériel de l’industrie.

Mais ces états, en même temps qu’ils favorisent si puissamment l’exportation, donnent aussi tous leurs soins à protéger leurs fabricats sur les marchés du pays. Nous savons par expérience combien leurs tarifs sont hostiles aux produits de l’industrie étrangère. Nos draps, nos toiles, nos linges de table, nos tissus de coton, nos fers, nos charbons, sont là pour en administrer la preuve.

Ces peuples prêchent la libre concurrence. Ils préconisent les bienfaits de l’émancipation commerciale, mais ils ne l’établissent point chez eux. En présence de leur système restrictif, leur doctrine ne saurait plus entraîner : elle a perdu toute la puissance de son charme. Non, nous n’abandonnerons point à elle-même notre précieuse fabrication linière. L’exemple de nos voisins, aussi bien que la justice nous imposent le devoir de la protéger. L’intérêt du pays, l’appui que nous devons aux efforts de nos industriels, exigent impérieusement que nos tarifs soient combinés de la même manière que le sont ceux le nos rivaux. Réciprocité parfaite en fait d’industrie doit être dorénavant la devise nationale.

En effet, si nous attachons le même degré d’importance à la conservation de nos établissements industriels, nous leur devons nécessairement la même protection. Certes, il comprendrait mal les intérêts du pays le gouvernement qui ne vouerait point toute sa bienveillance et toute sa protection à une industrie qui alimente une partie si nombreuse de notre population ; mais je dois l’avouer, le principal remède à opposer au mal, le seul qui puisse opérer efficacement, demande le concours des puissances étrangères.

Les débouchés à l’extérieur ne sauraient s’obtenir qu’au moyen de traités de commerce ou d’échanges. La France surtout nous offrirait de précieuses ressources à l’écoulement de nos produits.

Et quel serait le motif assez puissant pour porter obstacle à la conclusion d’un traité qui servirait à la fois les intérêts matériels et politiques des deux pays ? Deux peuples unis par la connexité de leurs destinées nationales, et dont le besoin de se lier commercialement se trouve dans la différence même de leurs produits, ne doivent-ils point, sous l’influence de tant de sympathie, mettre le sceau à leur alliance politique par une alliance commerciale ? Certes il n’est point dans l’intérêt bien entendu de la France de se refuser à une convention d’échanges avec nous, elle qui, pour la majeure partie, ne fournit à la Belgique que des objets frivoles et de luxe, dont à la rigueur nous saurions nous passer, tandis que ceux qu’elle reçoit de nous sont des articles utiles et pour la plupart susceptibles de reproduire au profit de son industrie.

Maintenant que nous avons des commissaires commerciaux à Paris, j’ai la confiance que les intérêts de la fabrication linière ne seront point perdus de vue. Il me tarde, messieurs, de vous communiquer une idée qui, pour être plus vaste, n’en paraîtra pas moins naturelles à vos yeux.

Il s’est formé une fédération commerciale entre différents Etats en Allemagne ; ne serait-il point possible de former une semblable fédération entre la Belgique, la France, l’Espagne et le Portugal ? Ces rapports d’intérêts, relevant de la similitude des institutions autant que de la nature même des productions respectives, seraient également avantageux aux confédérés. C’est alors qu’en possession d’un bien-être matériel bien plus positif, nous verrions sans inquiétude l’union allemande qui serait pour nous sans rivalité comme sans importance commerciale.

En attendant que nos espérances et nos vœux puissent se réaliser à cet égard, ne négligeons point l’autre moyen de venir au secours de l’industrie linière, celui d’assurer à ses produits la préférence sur les marchés à l’intérieur : ce moyen, il est vrai, est moins efficace que l’autre ; mais il est tout entier à votre disposition et l’urgence en est également démontrée.

En effet, lorsque, dans tous les pays qui nous environnent et les nombreuses colonies soumises à leur domination, nos toiles blanches et nos linges de table sont imposés à des droits prohibitifs, la justice aussi bien que l’intérêt du pays exigent impérieusement qu’au moins nos fabricats soient protégés chez nous ; et serait-il équitable de leur refuser cette faveur en présence de celle dont les autres produits nationaux sont en possession.

Les draps français sont prohibés dans l’intérêt de nos draps de Verviers ! Nos casimirs, nos fers, nos tapis, nos porcelaines, jouissent d’une protection qui écarte la concurrence étrangère : quel serait le motif pour lequel l’industrie linière, qui est toute nationale, ne serait point si favorablement traitée que les autres industries ?

Les négociants de toutes les villes que votre commission permanente d’industrie a consultés sur la question, ont été unanimes sur la nécessité d’établir immédiatement sur les toiles et linges de table étrangers les droits tels qu’ils sont proposés par l’honorable M. de Foere.

La combinaison du droit par classes et au poids ainsi qu’elle est établie en France et en Angleterre, est de l’avis de tous les hommes spéciaux la seule qui pour les toiles puisse être appliquée avec succès.

Ce mode offre, sur la perception à la valeur, des avantages et des garanties incontestables. Il est plus équitable, parce qu’il présente une base matérielle au lieu d’une base d’opinion, et que par ainsi il exclut toute faveur. Il est plus facile, parce qu’il est donné à tout douanier de manier la balance et la loupe, tandis qu’il s’en trouverait peu ou point qui sussent estimer, même approximativement, la valeur d’une balle de toiles blanches.

Il est préférable, parce qu’il écarte le système de préemption toujours plus ou moins odieux, et qu’il prévient les nombreuses contestations que fait naître sans cesse la perception à la valeur. Enfin, c’est le seul mode qui, dans l’espèce, puisse à la fois assurer à l’industrie la protection que la législature aura voulu lui accorder, et garantir au trésor la rentrée des droits qui lui sont dus.

Le linge de table, qui est d’une nature différente, ne doit être imposé qu’au poids seulement ; et, messieurs, il est essentiel de remarquer que le tarif proposé est de 25 à 30 p. c. inférieur à celui auquel nos toiles et linges de table sont soumis en Allemagne, en France et en Angleterre. Cependant vous concevez, messieurs, que ne consentir à recevoir les productions industrielles de nos rivaux qu’aux mêmes conditions auxquelles les nôtres sont reçues chez eux, ne serait qu’un acte de réciprocité et de justice ; mais la fabrication linière ne pousse point jusque là ses exigences, et certes, si l’on considère encore qu’en Allemagne la main-d’œuvre et la matière première sont à plus bas prix que chez nous, que la vie animale est à meilleur compte et les impôts moins élevés, il est évident que la protection que l’on demande est très modérée.

Mais l’industrie linière veut prouver en cette circonstance qu’elle ne craint point de prendre l’avance pour engager les industries rivales à la suivre dans la voie progressive de l’émancipation commerciale. Mais, tant que ce grand principe ne sera point consacré par le code commercial des autres peuples, ne hasardons par une générosité mal entendue de l’étendre, nous seuls, au-delà des limites posées par nos intérêts matériels.

Il est plus que urgent d’accorder la protection qu’on réclame, il est temps de mettre une digue à ce débordement de produits étrangers qui de toute part inondent la Belgique. Des dépôts et de linge de table sont formés dans toutes les villes du royaume, dans tous les magasins de la capitale d’où on les livre à la consommation.

Il est vrai que ces fabricats, qui sont défectueux et ne donnent que peu d’usage, ne sauraient aucunement soutenir la comparaison avec les nôtres qui sont d’un tissu parfait et d’une solidité à toute épreuve. Mais on ne les met point en regard ; on les vend isolément, et l’avidité mercantile va même jusqu’à tromper la bonne foi de l’acheteur dont la connaissance est en défaut, en lui vendant un de ces tissus étrangers pour une toile du pays. Il importe de faire cesser de semblables abus qui compromettent à la fois l’honneur et les intérêts de la fabrication nationale.

Ainsi, messieurs, hâtons-nous de venir au secours de nos fabriques pendant qu’il en est temps encore, car pénétrons-nous bien que lorsqu’une industrie s’est déplacée, tous les efforts sont devenus impuissants pour la rappeler. C’est ainsi que les Flandres ont perdu les riches manufactures de batistes et de draps. Maintenant aussi, messieurs, il s’agit de conserver une importante industrie qui donne le pain à une partie si considérable de la population ; il s’agit, dis-je, de la conserver ou de la voir passer entre les mains d’une nation étrangère et rivale.

Je voterai pour les droits demandés par le projet de loi de M. de Foere, pour les toiles, les linges de table, les étoupes.

M. A. Rodenbach. - Je crois que l’honorable M. de Robaulx a demandé la parole. Je ne sais si c’est pour s’opposer au projet ou pour simplifier la discussion. S’il veut parler avant moi, je lui céderai volontiers la parole.

M. de Robaulx. - J’ai demandé la parole pour adresser une simple question au ministre.

Je ne me suis pas préparé pour examiner la question qu’au titre d’industrie linière. Je ne pensais pas que tout ce qui était relatif à cette industrie fût traité aujourd’hui ; je croyais que la seule question des toiles serait mise en délibération, et que c’était là la décision prise hier par la chambre. Mais il paraît qu’on cumule la question des étoupes avec celle des toiles, qui sont deux questions bien distinctes.

Je craindrais par un vote trop précipité, en adoptant un droit aussi élevé que celui qu’on veut mettre sur les étoupes, qui est, je crois, de 25 p. c., de préjuger la question des lins.

Si tel devait être le résultat de l’adoption de la proposition, en ce qui concerne les étoupes, je voterais contre. Mais avant, comme on ne doit juger qu’avec maturité les questions qui ont la plus grande influence sur l’industrie et l’agriculture, qui est la branche principale de la prospérité publique en Belgique, je désirerais, puisque la question des étoupes est improvisée dans cette assemblée, que le ministre des finances, s’il s’est préparé, s’expliquât sur l’influence que l’adoption de la loi, en ce qui concerne les étoupes, aurait sur l’agriculture et le commerce. Je voudrais savoir si l’on est bien fixé sur la nécessité où sont les Flandres d’avoir un droit protecteur qui frappe les étoupes à la sortie d’un droit du quart de la valeur.

Je voudrais savoir également, en supposant que vous mettiez sur les étoupes ce droit que je regarde comme exorbitant, quelle influence ce droit aura pour les Flandres, ou quelques districts de Flandre. Car, les Flandres ne sont pas unanimes pour réclamer le projet sur l’industrie linière qui vous est soumis. Si quelques districts le sollicitent, il en est qui ne le demandent nullement, et les autres provinces, au moins la majeure partie, paraissent opposées à ce projet.

Je ne parlerai pas des lins, la cause serait trop belle. Je demanderai quel avantage il résultera du droit dont vous frapperez les étoupes, pour les fileurs et les tisserands ; car je crois que c’est dans leur intérêt que la proposition est faite.

Les Anglais tirent des étoupes de Belgique, parce qu’ils viennent à faire, au moyen de leurs mécaniques, du fil plus beau et par conséquent des toiles plus belles que celles de Flandre ; si vous les frappez d’un droit du quart p. c. de la valeur, et que les Anglais en trouvent à meilleur marché dans le nord…

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - En France, où le droit n’est que de 25 centimes par cent kilogrammes.

M. de Robaulx. - Vous forcerez les Anglais à aller chercher leurs étoupes en France, comme dit M. le ministre des finances, ou en Suède et en Russie. Si tel devait être le résultat du projet, ce serait une véritable duperie. Mais je ne crois pas que tel est le résultat qu’ont eu en vue les auteurs du projet, qui n’ont pas vouloir être utiles à leurs provinces qu’en respectant les intérêts des autres provinces.

Le ministre des finances doit être à même de dire la quantité d’étoupes qu’on enlève chaque année, la quantité qui reste dans le pays, et le taux auquel elles sont aujourd’hui. Tout cela est important. Les étoupes manquent-elles ? Combien se vendent-elles ? Peuvent-elles soutenir la concurrence avec les étoupes étrangères ? Voilà des choses sur lesquelles nous avons besoin d’être fixés avant d’augmenter le droit à la sortie. Mais ce n’est pas la loi sur les étoupes qui doit avoir de l’influence sur le sort des fileurs ou des tisserands, c’est la loi sur les toiles.

Je n’ai entendu jusqu’ici aucune objection contre la proposition en ce qui concerne l’élévation du droit sur les toiles, et si elle ne rencontre pas d’opposition de la part des industriels, je voterai pour son adoption.

Mais quant aux étoupes, je demande si l’effet de l’augmentation du droit à la sortie ne sera pas d’empêcher les provinces méridionales de trouver un débouché à celles qu’elles produisent. Messieurs des Flandres auraient leurs étoupes à meilleur marché ; mais comme celles qui se trouveraient chez eux leur suffiraient, celles des provinces méridionales se trouveraient sans écoulement parce que le droit de 25 p. c. dont on les aurait frappées ne permettrait pas aux étrangers de venir les prendre. Si vous ne me prouvez pas que les étoupes manquent dans le pays, et que le droit dont vous les frapperez dans l’intérêt des Flandres n’empêchera pas l’écoulement de celles qui se trouvent dans les autres provinces, je voterai contre ce droit.

Voilà les questions sur lesquelles je prierai M. le ministre des finances de nous donner des explications. Je les attendrai avant de me prononcer.

M. Desmet. - Les toiles et les étoupes sont deux questions différentes. Commençons par celle des étoupes.

- Plusieurs voix. - La division ! la division !

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je n’ai pas compris qu’il serait question aujourd’hui de la discussion dés étoupes. Je pense même qu’hier on a arrêté seulement qu’on s’occuperait dans la séance d’aujourd’hui de la question des toiles. C’est dans cette persuasion que je me suis préparé, pour aider M. le ministre de l’intérieur dans cette discussion.

Mais, en abordant la question des toiles, il y a une question préjudicielle que doit résoudre l’assemblée. C’est celle de savoir si on prendra pour base de la discussion la proposition de M. de Foere, celle de M. A. Rodenbach, ou le travail extrêmement remarquable et lumineux présenté à l’assemblée par M. Desmaisières sur ces propositions.

Quant à moi, puisqu’on paraît disposé à diviser le travail et à ne s’occuper aujourd’hui que de la question des toiles, il me paraîtrait plus rationnel et plus simple de se borner à mettre en discussion la proposition de M. A. Rodenbach, la question de savoir s’il y a lieu d’augmenter le droit sur l’importation des toiles ; car si vous preniez le rapport pour base de la discussion, vous seriez obligés d’appliquer aux toiles toutes les modifications que la commission propose d’apporter au système des douanes, en ce qui concerne l’industrie linière ; tandis que si vous mettez en discussion la proposition de M. A. Rodenbach, la chambre n’aura à s’occuper que de la question de savoir s’il convient d’élever les droits actuellement existants sur les toiles étrangères.

Voilà la proposition que je fais à la chambre.

M. A. Rodenbach. - Je vais parler très laconiquement. Je vous dirai d’abord, pour éclairer la question, que ma proposition est extrêmement simple. Je ne demande qu’une augmentation de droit à l’entrée des toiles, sans apporter aucune perturbation dans le système des douanes. Je propose d’élever ce droit à 10 p. c. ; mais je ferai observer que ce chiffre n’est que nominal. Vous savez tous qu’un droit de 10 p. c., par suite des déclarations qu’on fait au-dessous de la valeur, se trouve réduit à 7 p. c.

Donc lorsque j’ai demandé un droit de dix pour cent sur l’entrée des toiles, je n’avais réellement l’intention d’imposer sur cette branche d’importation qu’un droit de sept p. c. Si ce droit montait à 10 p. c., il y aurait introduction frauduleuse de toiles, que l’organisation de nos douanes ne permettrait pas au gouvernement d’empêcher activement, et le trésor serait privé d’une grande partie de la branche de revenus que nous voulons lui ouvrir, tandis que la fraude n’existera pas si le droit n’est que de 7 p. c. de la valeur.

Je crois, si j’ai bien compris M. le ministre des finances, qu’il s’est rallié à ma proposition. Vous n’aurez donc pas de difficultés à prendre une décision sur la question des toiles. L’adoption d’un système quelconque sur la matière est d’une urgence qu’il m’est facile de démontrer. En 1832, il est entré en Belgique mensuellement une valeur de 50,000 fr. de toiles venant de l’Allemagne. Ce chiffre en 1833 a augmenté du double. De sorte que nous sommes tributaires de l’Allemagne pour une somme de 1,200,000 francs par an.

Il est d’autant plus nécessaire d’encourager l’industrie linière que cette industrie a déchu à dater de notre réunion à la Hollande. Avant 1814, cette industrie offrait dans le commerce une valeur annuelle de 60 à 30 millions. Aujourd’hui il ne se fabrique dans les Flandres que 465,000 pièces de toiles qui à raison d’une moyenne de 86 francs par pièce, représentent une somme de quarante millions de francs. Tous les chiffres que je vous cite sont officiels. Vous pouvez les admettre comme tels.

Pour prouver jusqu’à quel point la fabrication autrefois si florissante des toiles est déchue de son antique splendeur, il suffit de se rappeler qu’il se trouvait, hebdomadairement au marché de Gand, exposées en vente, 1,400 à 1,500 pièces de toiles. Depuis 1814, ce nombre a constamment diminué. On n’en vend plus que 600 à 700 pièces par semaine.

Dans mon district, celui de Roulers, j’ai pris des renseignements positifs auprès des administrations communales. Il résulte de ces renseignements que des 6,000 métiers qui s’y trouvaient en activité avant 1814, il n’en reste plus que 3,000. Partout une semblable diminution s’observe. Vis-à-vis d’un pareil spectacle, lorsque l’Angleterre impose sur l’entrée des toiles un droit de 30 à 40 p. c., lorsque ce droit en France est de 20 à 30 p. c., lorsque la Prusse demande 11 thalers par centner, est-il déraisonnable que notre pays impose, à l’entrée libre de cette branche d’importation, la faible barrière d’un droit fictif de 10 p. c., qui en réalité n’est que de 7 p. c. ?

Il est impossible que les puissances voisines trouvent mauvais que nous changions de système, puisque nous nous plaçons même par l’élévation du droit dans une position désavantageuse relativement à la leur.

Je ne dirai que très peu de mots pour défendre mon système. Je demanderai aux gens de bonne foi si, en ne frappant à la sortie la matière première que d’un droit de trente cents par 100 kilogrammes et en recevant mensuellement une valeur de 100,000 francs de toiles, à raison de dix pour cent, le pays ne suit pas une voie tout à fait ruineuse et contraire à ses intérêts. Aussi, pendant que l’industrie des toiles décroît en Belgique, elle prend un accroissement prodigieux dans les autres pays. L’Angleterre exporte à elle seule pour 55,000,000 fr. des produits de cette industrie.

Je me plais à croire que si la chambre écoute les plaintes des tisserands flamands, ils ne resteront pas en arrière des tisserands anglais sous le rapport des perfectionnements introduits nouvellement dans la fabrication des toiles.

Si notre système de douanes était plus fort, plus complet, je n’hésiterais pas à demander un droit d’entrée de 20 à 25 p, c. Mais, dans l’état actuel de cette partie du service public, une restriction trop absolue pourrait plutôt être nuisible qu’utile. Je crois que le droit dont je réclame l’introduction suffira pour nous assurer un plus fort débouché à l’intérieur.

M. de Robaulx. - J’avais interpellé M. le ministre des finances sur la question des étoupes ; il ne m’a pas répondu d’une manière satisfaisante. Il me paraît qu’il conviendrait que l’on décidât d’abord la question, qui ne semble pas devoir donner lieu à de graves contestations. Je demande que la proposition de M. A. Rodenbach, qui est relative à l’entrée des toiles, soit seule mise en délibération, et nous aurons au moins achevé promptement une partie de la loi. Puis M. le ministre des finances, qui a déclaré être prêt, nous communiquera ses observations concernant la question des étoupes, et nous prendrons plus tard une décision sur ce dernier point s’il y a lieu. Ce mode de procéder est le seul qui puisse nous éviter la perte d’un temps précieux et l’obligation d’entendre de longs discours sur un point qui a réuni toutes les opinions de la chambre. (Adhésion générale.)

M. Jullien. - Ce n’est pas sans raison que la chambre dans sa séance d’hier a admis la division de la question des toiles et des lins. La chambre était persuadée que si l’on cumulait les deux parties de cette question, il en résulterait une discussion fort longue. Rien plus controversé que le système présenté à l’égard des lins, tandis que tout le monde est d’accord sur la question des toiles. Je vous avoue que, comme M. le ministre des finances, je croyais qu’en adoptant hier la division du projet de la section centrale, la chambre n’avait en aucune manière prétendu aborder la question des étoupes. Celle-ci se lie étroitement au système sur les lins.

Si maintenant vous la confondez dans la discussion, vous aurez l’inconvénient de ramener tout ce qui tient au commerce des lins, inconvénient que la chambre avait soigneusement voulu écarter dans la séance précédente.

La division que vous avez demandée n’aurait donc plus aucun résultat. L’assemblée conçoit la nécessité ou du moins l’utilité de la proposition de MM. de Foere et Rodenbach sur l’élévation du tarif des toiles. Toutes les chambres de commerce du royaume ont été consultées et toutes ont émis une opinion favorable à cet égard. La commission supérieure d’industrie, siégeant à Bruxelles, a rédigé sur cet objet un mémoire très lumineux dont les membres de cette chambre auront pris connaissance probablement, mémoire qui démontre également l’urgence d’une mesure protectrice. Nous sommes donc suffisamment éclairés. Ainsi je demande que l’on traite exclusivement la question des toiles et que l’on écarte celle des étoupes.

M. de Foere. - Il est difficile de comprendre que le ministre des finances ait oublié la décision que la chambre a prise hier à l’égard du mode de discussion sur le projet de loi relatif à la sortie des toiles.

M. le ministre vous demande si c’est la proposition de M. Rodenbach ou la mienne qui est maintenant en discussion. Vous savez qu’après que j’eus déposé ma proposition, M. A. Rodenbach en présenta une autre le lendemain, C’est sur ces deux propositions réunies que la section centrale nommée à cet effet a eu à porter son examen. Elle les a confondues, et a soumis de son côté à la chambre un travail complet.

Ce n’est donc ni la proposition de M. Rodenbach, ni la mienne, qui est en discussion, mais la proposition de la section centrale sur laquelle vous avez à donner votre décision. Il n’y a entre la proposition de M. Rodenbach et la mienne de différence que sur le mode de perception du droit. M. le ministre des finances décidera entre les deux modes que nous avons proposés.

On a demandé la division de la question des toiles et de celle des étoupes. Cette division est inutile, attendu que ces deux questions sont bien distinctes, et que le projet de loi ne les confond en aucune manière.

Il n’y a donc en discussion, je le répète, que le projet que la section centrale a soumis à vos délibérations, en opérant la fusion des deux propositions que M. Rodenbach et moi avons présentées séparément. M. Rodenbach propose que la perception du droit se fasse en raison de la valeur des toiles, et mon opinion est que cette perception doit se faire en raison seulement du poids. Ce mode est celui qui est pratiqué en France et en Angleterre. C’est ce mode qui présente le moins de difficultés.

J’attendrai les observations que l’on me fera pour traiter plus amplement cette question.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je veux soutenir l’opinion émise par M. Jullien, et l’opinion des autres orateurs qui ont fait des motions d’ordre tendant à ce que la question des toiles soit seule agitée. J’ai toujours compris que telle était la volonté de la chambre, et que hier on avait décidé que les toiles occuperaient exclusivement la séance de ce jour. S’il en est ainsi, il s’agira uniquement de décider quel projet, celui de la section centrale ou celui de M. A. Rodenbach, aura la priorité.

La section centrale présente un système d’après lequel il faudrait changer le mode de perception des droits suivi actuellement ; M. de Foere a fait une proposition, qui changerait également le mode de perception : il me semble que la question à résoudre serait simplifiée si on examinait seulement cette question sous le rapport de l’augmentation du tarif actuel. M. A. Rodenbach fait une proposition tendant à augmenter le droit ; si la chambre lui donne la priorité, je la soutiendrai.

M. de Robaulx. - Je crois que nous sommes tous d’accord ; on ne s’occupera que des toiles. (Oui ! oui !) Je demande que la chambre prenne une décision formelle à cet égard. Quand la décision sera prise, M. A. Rodenbach soutiendra que c’est à la valeur qu’on doit s’attacher pour déterminer le droit ; le rapporteur de la section centrale prétendra que le droit ne doit être assis que d’après la quantité de fils qui se trouvent dans le tissage et la chambre décidera quel principe elle adopte pour la détermination du tarif de la douane.

M. Desmaisières. - Je ne m’oppose pas à la motion d’ordre faite par l’honorable M. de Robaulx ; on peut fort bien examiner la question relative aux toiles avant la question relative aux étoupes. Cependant il n’en est pas moins vrai que hier on a décidé qu’on mettrait à l’ordre du jour et les toiles et les étoupes.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Aux voix la motion d’ordre.

M. de Foere. - Je demande la parole sur la clôture. La motion d’ordre faite par M. de Robaulx est inutile ; il va de soi que nous examinerons la question relative aux toiles, car cette question ne peut être confondue avec la question relative aux étoupes.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je crois que toute l’assemblée sera d’accord sur ce qui concerne les toiles ; mais il pourra en être autrement sur ce qui concerne les étoupes. Il me semble qu’on devrait transformer la question sur les toiles en un projet de loi séparé...

M. de Robaulx. - C’est l’objet de ma motion.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - On ferait ensuite un projet sur les étoupes.

- La chambre ferme la discussion.

La chambre décide ensuite qu’elle discutera d’abord le tarif sur les toiles, tarif qui fera un projet de loi séparé.

Proposition de loi relative aux droits sur les toiles de lin

Discussion générale

M. le président. - La discussion est ouverte sur les toiles.

M. de Robaulx. - Je demande la parole pour provoquer la discussion, pour la faire réellement naître.

Le projet de M. A. Rodenbach a pour but de continuer le mode de perception suivi aujourd’hui ; la section centrale demande que le tarif soit établi d’après un autre système : elle veut que les toiles en pièces écrues de moins de 8 fils par 100 kilog., paient 40 francs ; que les pièces écrues de 8 à 12 fils exclusivement paient 50 francs ; de 12 à 16 fils, de 16 à 18 fils le taux varie encore ; il change aussi pour les toiles blanches, pour les toiles imprimées. La chambre choisira entre le mode de perception basé sur la valeur, et le mode de perception basé sur le nombre des fils du tissage. Les observations que je présente ont pour objet de mettre plus d’ordre dans la discussion.

M. A. Rodenbach. - Le ministre repousse le système présenté par la section centrale !

M. de Robaulx. - Le ministre peut se tromper. Si vous décidez que vous ne changez pas le mode de perception des droits je n’ai pas d’observation à faire ; j’en ferai si l’on admet le mode de perception à la loupe et au poids.

En matière de douanes il me paraît qu’un petit pays doit autant que possible suivre l’impulsion des plus grands qui lui sont limitrophes ; en finance comme en politique nous devons nécessairement suivre l’impulsion de la France. La France peut avoir besoin de nous pour l’écoulement de ses produits ; mais nous avons encore plus besoin d’elle pour l’écoulement des nôtres, car nous sommes plus riches qu’elle en produits.

Dès lors, mon système est de nous rapprocher autant que possible, en matière de douanes, du système financier français.

La France, depuis longtemps, et déjà sous le gouvernement des Pays-Bas, avait de l’aversion pour un traité de commerce avec les Pays-Bas. Pourquoi en est-il ainsi ? La réponse se trouve dans ces paroles de M. de St-Cricq à M. Van der Fosse notre ambassadeur : vous recevez très facilement, disait M. de St-Cricq, les marchandises anglaises ; nous, nous les prohibons ; tant qu’il en sera ainsi, nous ne pourrons pas faire un traité de commerce avec les Pays-Bas, parce que les marchandises anglaises, après avoir été reçues chez vous, pénétreraient en France par la fraude.

Aujourd’hui, messieurs, que nous nous rapprochons davantage de la France par le système politique européen, par la similitude de la politique, des mœurs et du langage ; maintenant que nous n’avons plus un gouvernement qui veut nous faire hollandais et de langue et de mœurs, nous sentons le besoin d’un traité de commerce avec la France. Vous avez pour cette négociation des commissaires, et il en est encore, si je ne me trompe, qui dans ce moment frappent à des portes qui ne s’ouvrent pas.

Il y a des personnes qui dans un amour extrême de l’indépendance en finances, disent : La France ne veut rien faire pour nous, elle ne veut pas fraterniser avec nous ; eh bien nous nous passerons d’elle. Messieurs, on parle ainsi d’un inférieur, ou d’un égal ; mais avec celui dont on dépend, il faut être modéré.

Voila ainsi que la modération va être prêchée de ces bancs. (On rit.) Cela vous étonne ; mais lorsque la modération est raisonnable, je l’adopte comme un autre.

Dans des questions de finances et d’industrie, vous avez besoin de la France ; Si vous voulez que nos toiles aillent en France, il faut traiter les toiles et les tissus anglais comme ils sont traités dans ce royaume.

Les indépendants comme moi trouvent qu’il y a nécessité que, comme puissance du troisième ou quatrième ordre, nous fassions coordonner notre tarif de douanes avec celui de la France ; alors que l’on ne pourra plus dire, comme autrefois, que notre territoire est un entrepôt de marchandises anglaises, la France n’aura plus aucun intérêt à refuser nos toiles, et notre industrie y gagnera beaucoup. Mais, je le répète, pour que nous jouissions des avantages d’un traite de commerce avec la France, il faut commencer par mettre notre système de douanes au niveau de celui de cette puissance.

Ces observation préliminaires me conduisent à un résultat. La section centrale a proposé pour les toiles écrues, par 100 kilogrammes, de payer 40 francs, d’après le nombre des fils ; le tarif français fait payer 30 francs pour le même objet ; mon système à moi serait de me rapprocher du système de la France, afin d’arriver à traiter amicalement avec ce royaume. Aussi je crois qu’avant tout il faut voter sur la question de savoir si on discutera le système de M. Rodenbach, ou le système de la section centrale ; je m’expliquerai plus tard, s’il y a lieu, sur chacun de ces systèmes.

M. Jullien. - Du moment que l’on a admis que l’on ne s’occuperait que de la question des toiles, il me semble que l’ordre de la discussion est extrêmement simple ; quant à moi, je n’adopte pas celui que propose l’honorable M. de Robaulx, et même je le renverserai complètement.

Au lieu de commencer par discuter quel sera le mode de perception, il me semble plus logique de discuter s’il y aura un droit, et ensuite quel sera ce droit.

Il y a deux projet en présence, l’un de M. de Foere, l’autre de M. Rodenbach ; l’un de ces projets propose de percevoir le droit en valeur, tandis que l’autre propose de percevoir le droit à la loupe ou au poids ; voila uniquement en quoi diffèrent les deux projets.

La section centrale propose un droit de 7 p. c., l’autre projet propose 10 p. c. ; d’un autre côté la commission d’industrie dit que l’élévation du tarif à 10 p. c. serait avantageuse pour le pays. J’adopterai aussi cette élévation et je ne pense pas qu’aucune puissance étrangère puisse s’en plaindre. La Prusse, la France et l’Angleterre élèvent le droit sur les toiles étrangères de 20 à 40 p. c. ; lors donc que l’on vous demande seulement un droit de 10 p. c., il me semble qu’aucune puissance ne peut se plaindre, pas même celle qui nous protège, et de la protection de laquelle en effet nous avons infiniment besoin.

Je pense que l’ordre de la discussion est de statuer d’abord sur le point de savoir s’il y aura un droit, à combien s’élèvera ce droit, et ensuite d’examiner le mode de perception.

M. A. Rodenbach. - Je ne veux pas attaquer le système de la section centrale. Je dirai cependant que ma proposition est infiniment plus simple, puisqu’elle continue ce qui existe déjà. On fait peser maintenant un droit de 1, 2 et 3 p. c. sur les toiles écrues et sur les toiles blanchies ; moi, je demande un droit de 10 p. c. pour toute espèce de toiles. Ma proposition n’est qu’une loi temporaire, elle ne durera qu’une année : ce n’est que lorsque nous ferons un changement complet à notre tarif des douanes que nous devrons examiner, après l’avoir bien étudiée, la question du mode de perception,

La proposition de la section centrale est complexe, elle renferme trois systèmes : un système pour les toiles écrues, un système pour les nappes et serviettes, un système enfin pour les toiles à matelas. Il est inutile, ce me semble, de discuter ces trois systèmes puisqu’il s’agit d’une loi transitoire.

Je pense, d’ailleurs, que le ministère ne veut qu’une légère majoration, puisque le ministère s’est rallié à ma proposition.

Quant à ce qu’a dit M. de Robaulx sur le système français, il faudrait, dans ce système, frapper les toiles d’un droit de 25 à 30 fr. Je pense que nous ne pouvons le faire.

D’ailleurs cette objection ne mérite pas qu’on s’y arrête, car la France n’expédie pas de toile en Belgique, puisque nous lui en envoyons pour un million par an. Le droit que nous demandons a pour objet d’arrêter l’importation des toiles de l’Allemagne qui nous en envoie pour cent mille francs par mois. La question est claire, et je crois qu’on n’a pas besoin de prolonger davantage la discussion pour adopter ma proposition.

M. Desmaisières. - J’appuie la motion d’ordre de M. de Robaulx de consulter la chambre sur la question de savoir si on adoptera le mode de perception proposé par la section centrale ou celui de M. A. Rodenbach. Je pense qu’on ne peut pas, comme le propose M. Jullien, fixer la quotité du droit avant d’avoir décidé cette question, parce que cette quotité doit varier d’après le mode qu’on adoptera. Le mode de perception à la valeur est excessivement défectueux. Quand vous fixez le droit à 10 p. c., par suite de fausses déclarations, vous ne percevez pas 6 ; tandis qu’en percevant au poids et à la loupe, si vous fixez le droit à 7 p. c., vous êtes sûrs d’avoir au moins 6.

On ne peut donc pas commencer par discuter la quotité du droit, parce que cette quotité ne peut pas être la même dans l’un et l’autre cas.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - La chambre ne perdra pas de vue la manière dont cette discussion a été introduite dans la chambre. Elle se rappellera qu’un grand nombre de documents et de mémoires avaient été publiés sur la question des toiles et des lins ; la section centrale avait présenté un travail très volumineux qui se recommande par un très grand nombre d’aperçus intéressants ; ce travail était déjà long à étudier en raison de son importance ; d’autres propositions sont venues s’y joindre ; tous ces documents formaient un volume considérable qu’il a été impossible de méditer dans le court espace qui a été laissé à la chambre et au ministère, entre la fin de la séance d’hier et le commencement de la séance d’aujourd’hui.

Cependant, des diverses questions qui se rattachent à l’industrie linière, le gouvernement a été à même de se former une opinion sur celle relative aux toiles. Eclairé par le rapport de la commission d’industrie qui a été distribué, et par d’autres renseignements qu’il s’est procurés, il pense que la majoration de droit dont on propose de frapper les toiles à l’importation, peut être admise sans inconvénient, alors que la durée de la loi est fixée à une année.

Messieurs, la chambre et le gouvernement seraient à l’instant d’accord, et la loi pourrait être votée immédiatement, si de son côté la section centrale se rapprochait du gouvernement en adoptant aussi pour une année la base de perception actuellement existante.

Nous ne voulons pas préjuger la question du mode de perception. Il est possible que le système proposé par la section centrale assure la perception des droits d’une manière plus certaine que le système actuel dont la base est la valeur ; mais je prie de remarquer que la loi n’est proposée qu’à titre d’épreuve et ne doit avoir qu’une année de durée.

Pendant ce temps, le gouvernement sera à même d’étudier les effets de la loi, d’apprécier le mode actuel de perception et de méditer le mode proposé par la section centrale. Ce mode entraîne un changement entier de système et par suite de législation. Vous pouvez vous en convaincre en jetant les yeux sur le tableau qui se trouve à la page septième du rapport. Il contient plusieurs articles qui donneront lieu à d’assez longues discussions.

Je dis donc que si nous voulons abréger la discussion et satisfaire au vœu plusieurs fois exprimé dans cette assemblée, de favoriser la production des toiles indigènes en frappant d’un droit modéré les toiles étrangères, nous devons adopter la proposition de M. Rodenbach.

Le tarif actuel continuera d’être appliqué avec une augmentation. On aura contrarié les habitudes du commerce en ce qui concerne le taux du droit, mais non pour le mode de perception. C’est une considération que nous ne devons pas perdre de vue.

M. Jullien. - Il m’est impossible de me rendre aux observations de M. Desmaisières. On ne peut suivre le mode de discussion qu’il propose, sans renverser les règles de la logique. Vous voulez déterminer le mode de perception d’un droit avant que ce droit soit établi.

Commencez par établir le droit. On me répondra qu’il y a déjà un droit sur les toiles ; mais il est tellement minime qu’il ne vaudrait pas la peine de changer le mode de perception, pour laisser le droit actuel. D’ailleurs le but n’est pas de laisser subsister ce droit, mais de l’élever jusqu’à concurrence de 7 ou 10 p.c. Il me semble que si on veut procéder avec ordre, la première question à mettre aux voix est celle de savoir si le droit sera élevé. Une fois ce principe posé, sans déterminer la quotité du droit, on agitera la question de savoir de quelle manière il devra être perçu. Je comprends que le mode de perception doit influer sur la fixation de la quotité du droit.

On est d’accord, je crois, sur l’élévation du droit, et ce ne sera que le mode de perception qui soulèvera des difficultés.

M. de Robaulx. - J’avais fait ma motion pour simplifier la discussion, mais je vois que la forme nous conduit beaucoup plus loin que le fond ne l’aurait fait. Peu m’importe qu’on commence par décider si on augmentera ou non le droit sur les toiles, il faudra toujours en venir à décider si on prendra pour base le projet de la section centrale ou celui du ministre ; et selon moi, il fallait commencer par opter entre ces deux systèmes. Mais si M. Jullien tient au mode qu’il propose, je n’insisterai pas. Je retirerai ma proposition.

M. Gendebien. - Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’augmenter les droits sur les toiles, et il est inutile, ce me semble, d’aller aux voix sur cette question. Quant à la seconde question, je pense qu’il importe de décider d’abord le quantum du droit, sauf à régler ensuite le mode de perception. Quand vous aurez décidé que le droit sera augmenté de 7 ou 10 p. c., la discussion s’ouvrira sur la question de savoir si le droit se percevra d’après la valeur estimative ou au poids et à la loupe. Vous aurez des modifications à faire au chiffre, suivant le mode que vous adopterez.

On est d’accord qu’en percevant le droit d’après la valeur, si on fixe le droit à 10 p. c., on perçoit 7. Eh bien, si vous adoptez ce mode et que vous vouliez un droit effectif de 7 p. c., vous porterez 10 dans la loi. Si au contraire vous faites percevoir le droit au poids et à la loupe, comme les chances de fraude sont moindres pour avoir 7 vous porterez 8. La question est donc de savoir si vous voulez percevoir réellement 7, 8 ou 10 p.c. sur les toiles étrangères.

M. de Robaulx. - Je crois que si la question était plus nettement posée, nous finirions par nous entendre. Il me semble qu’il serait plus naturel de discuter d’abord lequel des deux systèmes l’on adoptera. Ce premier point une fois vidé, la discussion ne portera plus que sur le taux du droit à imposer aux toiles étrangères. Si vous décidez que le droit sera perçu suivant la valeur de l’objet manufacturé, vous continuerez le système adopté dans le tarif actuel. Du reste, puisqu’on insiste, je retire toute motion. Je demande seulement que l’on ferme la discussion générale, et quand on en viendra aux articles, alors on pourra établir la priorité entre le taux du droit et le mode dont il sera perçu.

M. de Foere. - Il me paraît incontestable qu’il faut suivre le mode de discussion proposé par les honorables MM. Gendebien et Jullien. Il faut d’abord poser ces questions : Y aura-t-il augmentation du droit d’entré sur les toiles ? Quelle sera cette augmentation ? Puis viendra en dernier lieu la troisième question que l’on pourra poser en ces termes : Quel sera le mode de perception du droit ? On modifiera le tarif alors conformément aux décisions que la chambre aura prises. Du reste, les deux propositions, présentées par l’honorable M. Rodenbach, la deuxième par moi, peuvent être facilement coordonnées. Si l’on reconnaît que le droit doit monter réellement à 10 p. c., il faut, dans le système de M. Rodenbach, adopter un chiffre fictif de 13 p. c. Si c’est à mon système que l’assemblée donne la préférence, le chiffre du droit sera le chiffre réel et représentera un quantum sans déduction de non-valeur présumée.

M. Desmaisières. - Du moment qu’il est bien entendu que l’on ne fixe que provisoirement le taux du droit d’entrée sur les toiles, sauf à l’appliquer ensuite au système de perception qui paraîtra le plus convenable à la chambre, je ne m’oppose plus à ce que l’on entame la discussion du montant de ce droit.

- La motion d’ordre présentée par M. Jullien est mise aux voix et adoptée.


M. le président. - Je vais mettre aux voix la question de savoir si le principe de la majoration du droit d’entrée sur les toiles est admis par la chambre.

M. Verdussen. - Je ne m’oppose pas à la majoration du droit d’entrée sur les toiles. J’ai demandé la parole pour faire une observation tendant à éclairer la chambre sur le vote qu’elle va émettre.

Je remarque que, dans le tableau annexé au projet de loi présenté par la section, le tarif belge contient plusieurs espèces de produits manufacturés qui ne se trouvent pas comprises dans la proposition de l’honorable M. Rodenbach. Or, M. Rodenbach prétend-il que la majoration de droit qu’il sollicite ne porte que sur les objets mentionnés dans sa proposition ? S’il en était ainsi, il ne faudrait pas poser la question de savoir si le droit d’entrée sur les toiles étrangères sera majoré mais bien si l’augmentation portera sur telle ou telle espèce de toiles.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - La question posée par M. le président n’a rapport qu’au système de majoration du tarif en thèse générale, mais la décision que prendra la chambre n’exclut pas la faculté de présenter des amendements sur les espèces de toiles que l’on croirait ne pas devoir comprendre dans la mesure prise à l’égard de cette branche d’industrie.

- La question d’augmentation du droit d’entrée sur les toiles étrangères est mise aux voix et résolue affirmativement par la chambre.


M. le président. - La discussion est ouverte sur la question de savoir quelle sera cette augmentation.

M. de Foere. - Avant de décider cette question, la chambre doit bien se déterminer sur le principe posé par M. Rodenbach qui suppose 3 p.c. de perte sur la perception du droit, et qui, en demandant 10 p. c. de droit, n’a en réalité demandé que 7 p. c. Je proposerai pour ma part que ce droit soit en réalité de 10 p. c. En élevant ainsi ce droit, nous resterons à 20 p. c. au-dessous de nos rivaux. Les nations voisines y trouveront encore un avantage. Du reste, si cela avait été possible, j’aurais préféré que le droit eût été beaucoup plus élevé. La seule manière de contracter avec d’autres nations est d’agir avec elles sur le pied de la plus parfaite réciprocité. Pour les forcer à nous accorder une part égale de bénéfices dans les échanges que nous faisons avec elles, il faut conserver l’équilibre dans la balance des droits prohibitifs et ne jamais rester en arrière chaque fois qu’elles prennent une mesure nouvelle en matière de douanes.

L’Angleterre ne se serait pas départie de son système exclusif si les nations voisines ne l’y avaient forcée en élevant les droits contre l’entrée de ses produits au taux des droits qu’elle imposait aux leurs.

Il s’est établi dans notre pays une fausse idée de la liberté commerciale. Cette liberté ne consiste pas à ouvrir la porte à tous les produits étrangers aux dépens des produits nationaux, mais bien à traiter les nations voisines sur le pied de la plus parfaite réciprocité. C’est à l’influence de l’opinion généralement admise en matière de liberté commerciale que la section centrale paraît avoir cédé, en proposant une aussi faible augmentation du droit.

Puisque la loi tend à empêcher l’introduction des toiles étrangères, il fallait adopter un droit d’entrée qui fût au niveau de celui que la Prusse, l’Angleterre et la France ont imposé à l’importation de nos toiles. Si je me contente de proposer un droit de 10 p. c., c’est que la disposition que nous allons voter n’étant que provisoire, il sera toujours possible de la modifier dans le sens qu’une année d’expérience nous aura indiqué.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Le droit de 10 p. c. proposé par M. de Foere est donc le même que celui que présente M. Rodenbach.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - M. Rodenbach propose bien 10 p. c., mais ce droit, selon son système, ne sera véritablement que de 7 p. c., tandis que M. de Foere demande un droit réel de 10 p. c. Le système de M. de Foere est conforme à celui de la section centrale qui suppose une perception réelle, efficace, tandis que l’honorable M. Rodenbach admet la possibilité d’une fraude enlevant au trésor public 3 p. c. sur le droit imposé à l’entrée des toiles étrangères.

Les 10 p. c. proposés par M. de Foere devraient être portes à 13, si la chambre adoptait la proposition de M. Rodenbach qui maintient le système de perception actuellement existant.

M. Legrelle. - Je vous avoue que je ne conçois rien à cette méthode. Ce n’est pas un droit imaginaire que la chambre doit voter. Si M. de Foere demande réellement un droit de 13 p. c., qu’il le dise. A quoi bon demander un droit qui ne saurait être perçu ? Ce n’est pas de cette manière qu’une bonne législation doit procéder.

M. A. Rodenbach. - Si nous ne voulons pas discuter pendant trois ou quatre heures, nous devons prendre une décision sur la question de savoir si la chambre veut suivre dans la discussion la proposition de la section centrale ou la mienne.

L’honorable M. de Foere a paru regretter que le droit proposé sur les toiles étrangères fut aussi peu élevé. J’ai déjà répondu à cette objection, en annonçant à la chambre que j’avais subordonné le taux du droit que je propose à la nature de notre système de douanes.

Je conçois que la position insulaire de l’Angleterre lui permette d’exercer une surveillance active et de prévenir la fraude. Je conçois également que la France qui a une triple ligne de douanes, puisse imposer avec efficacité un droit de 20 à 30 p. c. sur les toiles qu’on importe dans le pays. Mais il ne faut pas perdre de vue que la Belgique n’a plus qu’une seule ligne de douanes, et que la fraude étant dès lors plus facile, il ne faut pas lui offrir un appât. Si la fraude trouvait un intérêt à introduire des produits frappés d’un droit trop fort, elle inonderait notre pays de toiles étrangères et nous aurions faussé notre but. Il y a, messieurs, sur les frontières de la Prusse et de la France, des bureaux de contrebande en pleine organisation. La régularité de leur service est telle qu’ils envoient publiquement la cote des objets fraudés.

L’honorable M. Coghen nous a communiqué une pièce qui constate ce que j’avance.

Je persiste donc à borner le taux du droit que je demande à 7 p. c. réels ou 10 p. c. fictifs.

M. Bekaert. - Deux systèmes sont en présence : l’un assure à l’industrie une protection vraie, efficace, l’autre ne lui offre qu’une protection illusoire, mensongère. Votre choix ne saurait être douteux.

M. Rodenbach, défenseur du mode de percevoir les droits à la valeur, est franchement convenu que, de cette manière, le droit de 10 p. c. dont on frapperait, à l’entrée, les toiles étrangères, ne s’élèverait en réalité qu’à 7 p. c. ; il a donc argumenté lui-même pour faire rejeter ce mode. Un impôt protecteur doit être une vérité et non pas un mensonge.

L’assiette du droit au poids est donc le seul mode qui puisse convenir, parce qu’il est le seul juste, le seul qui soit en rapport avec les exigences de l’industrie linière. Mais, dit M. Rodenbach, mon système est moins compliqué, il offre plus de facilité dans l’exécution. L’honorable membre voudra bien me permettre de soutenir le contraire. Je ne pense pas qu’il y ait un seul douanier qui fût capable d’estimer la valeur d’une balle de toiles blanches, tandis que tous les employés sauront faire usage de la balance et du compte-fils. D’ailleurs, j’observerai qu’un impôt dont l’assiette n’a d’autre base qu’une opinion individuelle peut prêter à la faveur comme à l’arbitraire ; vice radical qu’il ne faut point introduire dans la loi.

Mais, dit M. Rodenbach, un droit réel de 10 p. c. est trop élevé, il donnerait lieu à la fraude. Je demanderai la permission de répéter ce que j’ai déjà eu l’honneur de dire, qu’une semblable protection serait encore de 25 p. c. inférieure à celle dont l’industrie linière est en possession chez nos voisins, tandis que l’équité demanderait que cette protection fût aussi élevée en Belgique qu’elle l’est en Allemagne, en Angleterre et en France.

En effet nos établissements industriels doivent nous être aussi chers que le sont à nos rivaux ceux qu’ils possèdent, et quant à la fraude, peut-on admettre qu’elle serait plus facile chez nous que chez nos voisins ? nos frontières ne sont-elles point réciproquement les mêmes, ou nos douaniers seraient-ils moins actifs, moins intelligents que les douaniers français ou allemands ? Au surplus, il incombe au gouvernement d’empêcher ou de prévenir toute infiltration suspecte ou frauduleuse.

Mais, dit encore M. A. Rodenbach, vous voulez faire usage du mode de perception qui se trouve établi en France, et c’est l’Allemagne qui nous inonde de ses toiles ; eh bien, ce sera contre l’Allemagne que nous emploierons le poids et la loupe. Ce mode est établi avec succès contre nos produits ; pourquoi n’en ferions-nous point usage contre les produits de nos rivaux ? Si nous désirons une nouvelle loi sur la matière, c’est incontestablement pour l’avoir meilleure que celle qui existe. Il ne faut donc point dédaigner les leçons de l’expérience ; si, en effet, nous voulons protéger l’industrie, nous devons avoir recours aux moyens reconnus efficaces pour atteindre le but que nous nous proposons.

M. A. Rodenbach. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. La chambre doit décider si elle donnera la préférence au mode de perception que je propose, ou au mode de perception proposé par la section centrale.

M. Legrelle. - C’est la seule manière d’en finir !

M. Dumont. - La question principale dont la chambre doit s’occuper, c’est de savoir quelle sera l’augmentation du droit à l’entrée des toiles étrangères. Celle de M. de Foere et A. Rodenbach sont semblables en ce sens qu’elles ont pour but une augmentation égale du droit actuel ; mais on arrive à cette augmentation par un mode de perception différent ; et M. A. Rodenbach, pour obtenir une augmentation de 7 p. c., en propose une de 10 p. c. sur la valeur des toiles ; il pense que la fraude enlèvera à 3 p. c. La section centrale dit avec beaucoup de raison qu’il ne faut élever les droits que modérément ; que c’est là le plus sûr moyen de diminuer la fraude.

Il n’est pas difficile de montrer qu’en élevant le droit de 7 p.c., le fraudeur peut encore faire des bénéfices assez considérables ; je demande donc que l’augmentation ne dépasse pas ce taux, et que l’on emploie le mode de perception qui donnera exactement cette augmentation du droit.

M. Desmaisières. - Je m’oppose à la nouvelle motion d’ordre faite par M. A. Rodenbach. Nous avons décidé que nous examinerions s’il fallait augmenter le droit sur les toiles à leur entrée ; cette question ne rencontre pas d’opposition.... (Aux voix aux voix ! la clôture !)

M. de Foere. - Je ne sais pas ce que l’on peut mettre aux voix.

- Plusieurs membres quittent leurs banquettes et sa retirent.

M. Fleussu. - Nous ne sommes plus en nombre pour délibérer.

M. Gendebien. - Il faut savoir d’abord si l’on percevra 7 ou 10, abstraction faite du mode de perception. Veut-on encourager l’industrie ? élevez le droit perçu actuellement, mais dites de combien il faut l’élever.

M. de Robaulx. - Je ne comprends pas que l’on puisse voter 7 p. c., par exemple, pour les deux systèmes de perception. J’ai demandé que l’on se rapprochât du système français : en augmentant de 7 p. c. cela produira un droit qui, comparé à celui de la France, sera plus élevé d’un quart.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Le tarif français n’est pas ce qui doit nous occuper en ce moment. D’après tous les renseignements qui nous sont parvenus, tous les avis que nous avons reçus, l’augmentation du droit sur l’entrée des toiles doit être de 7 p. c. de leur valeur. Si on adopte le système de la section centrale, il faudra laisser le chiffre 7 ; si on adopte le mode proposé par M. Rodenbach, on aura 7 en posant le chiffre 10.

M. A. Rodenbach. - Remarquez bien que dans la proposition de la section centrale il y a trois systèmes : un pour les toiles écrues, un pour les toiles à matelas…

M. Gendebien. - Qu’importe ; admettez le chiffre 7, par exemple, on discutera ensuite article par article selon les espèces de tissus !

- La chambre ferme la discussion.

La chambre décide que la délibération est ouverte sur le mode de perception.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Le système proposé par M. Rodenbach est le plus simple ; il ne change rien dans le mode de perception actuelle ; il ne change que le chiffre du tarif.

M. Gendebien. - La question n’est pas de savoir quel est le mode le plus simple ; il est de savoir quel est le mode le plus utile à l’industrie : ce ne sont pas les commodités de l’administration que nous recherchons ; c’est l’intérêt de l’industrie qui nous occupe. Le mode de perception proposé par la section centrale est-il meilleur pour l’industrie, que celui proposé par M. Rodenbach ? voilà la question.

M. Desmaisières, rapporteur. - Rapporteur de la section centrale, je dois soutenir sa proposition ; mais, dans ce but je n aurai pas besoin de faire de grands effort. La section centrale a pris des renseignements près de M. le ministre des finances ; elle a recueilli ce qu’on lui a dit et j’en présente le résumé en ces termes dans mon rapport (page 56).

« Enfin, pour ce qui est des toiles et autres tissus de lin, comme il s’agissait ici d’introduire dans notre système de douanes un mode de perception dont notre tarif général n’offre aucun exemple, nous avons cru devoir consulter à cet égard le ministre des finances, qui nous a fait connaître que son opinion ne pourrait être bien fixée à l’égard de cette question, qu’il considère comme aussi importante que celle du taux de l’impôt lui-même, que lorsque les discussions de la législature auront fait voir tous les inconvénients et tous les avantages de ce système. Cependant, animé du vif désir de contribuer à éclairer le vote de la section centrale autant qu’il lui était possible, il nous a transmis diverses notes, dont la substance suit :

« Le tarif actuel impose les toiles de lin à la valeur. Ce mode paraît le plus simple dans son application, surtout quand il ne s’agit que d’un droit peu élevé. Il suit le plus directement la proportion relative du prix de la marchandise ; mais il a l’inconvénient de n’être équilibré que par le moyen coercitif de la préemption, qui, de sa nature, est subordonnée au discernement et à l’opinion des employés. Il laisse donc sous ce rapport beaucoup à désirer, surtout dans l’intérêt du trésor.

« Le mode de perception au poids présente une base plus matérielle et plus certaine, mais a l’inconvénient de faire peser l’impôt sur la marchandise dans une proportion inverse de sa valeur, vu que les tissus fins et de plus grande valeur pèsent moins que les tissus grossiers et de moindre valeur.

« En France, on a adopté un mode mixte, qui consiste à imposer les toiles au poids, mais proportionnellement au degré de finesse, dont on s’assure au moyen d’un instrument appelé compte-fils.

« Ce mode écarte la nécessité de la préemption et prévient la disproportion du droit relativement à la valeur. Sous ce rapport, il paraît offrir de l’avantage sur les deux autres. Son application au tarif des douanes belges, par rapport aux toiles, serait un essai dont l’expérience seule pourrait démontrer les avantages ou les inconvénients sur les autres modes.

« Le tarif belge actuel présente, à l’article draps, aussi un mode mixte, composé de deux éléments combinés avec le poids et la valeur ; mais dont il est aisé d’apercevoir la différence avec celui du poids combiné avec une base également positive et matérielle, comme celle du degré détermine de finesse.

« La loi générale des douanes du 26 août 1822, n°38, est basée sur quatre moyens simples, quelquefois combinés entre eux, savoir :

« La quantité ou le nombre ;

« Le poids ;

« La mesure ;

« Et la valeur.

« Les toiles y sont imposées à la valeur, élément qui, renfermant toutes les spécialités sous une seule base, rend très simple la forme de déclaration de cette marchandise et la vérification de la part des employés du gouvernement.

« Introduire un cinquième moyen de perception pour les toiles, celui du degré de finesse, c’est créer pour cet article un régime spécial et exceptionnel au mode général du système actuel des douanes ;

« C’est nécessiter une désignation distincte de toutes et chacune des spécialités des tissus, afin de ne pas laisser de doute dans l’application du tarif ;

« C’est enfin rendre indispensable l’addition à faire dans la loi qui établira cette nouvelle tarification d’un règlement législatif posant les conditions et les obligations expresses attachées à ce moyen exceptionnel de perception, qui exigera, tant à l’égard de l’importation que du transit, une vérification plus détaillée, plus compliquée que celle du moyen à la valeur.

« Sous ce rapport, il y aurait de l’avantage à majorer purement et simplement les droits à la valeur actuellement existants, parce qu’ainsi on ne devrait apporter ni aucune addition, ni aucune modification au régime de douanes, dont on conserverait ainsi toute la simplification à l’égard de cette marchandise.

« Si, au contraire, la législature pensait que, par suite de considérations d’intérêts industriels et commerciaux, il y a lieu à admettre le mode exceptionnel proposé, il deviendrait indispensable d’en déterminer très explicitement et sans lacune la forme et les conséquences. »

Voici maintenant les réflexions que fait la section centrale :

« Vous voyez, messieurs, que M. le ministre des finances fait dépendre l’adoption ou le rejet du nouveau mode à introduire de la question de savoir si les intérêts de l’industrie et du commerce réclament ce mode oui ou non.

« S’ils ne le réclament pas, il devient plus rationnel, dit-il, de se borner à majorer les droits actuellement établis à la valeur ; de cette manière on conserve le régime actuel des douanes à l’égard de cette marchandise ; les employés du gouvernement en ont l’habitude, et il est d’ailleurs bien plus simple que celui qu’on propose.

« S’ils le réclament, alors il ne faut pas balancer à l’adopter ; mais il nécessite des additions et modifications (en ce qui concerne ce nouveau tarif partiel) à la loi générale des douanes.

« La section centrale a pensé que cette question ne faisait pas doute.

« Oui, a-t-elle répondu, les intérêts de l’industrie et du commerce réclament l’introduction de ce mode de perception.

« D’abord, avons-nous dit avec M. le ministre des finances lui-même, ce mode écarte la nécessité de la préemption qui existe dans celui de la taxation à la valeur, et prévient la disproportion du droit relativement à la valeur impossible à éviter dans le mode d’imposition au poids seulement. »

Je pense, messieurs, que les paroles que je viens de citer de M. le ministre des finances, sont en contradiction avec le système qu’il a soutenu aujourd’hui.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - J’ai raisonné avec la section centrale dans l’hypothèse d’un système complet tandis qu’aujourd’hui il s’agit d’un seul article. Je dis que le système de M. Rodenbach est préférable à tout autre, parce qu’il rentre dans le système qui est en vigueur ; d’ailleurs, c’est sous la forme du doute, c’est en raisonnant sur tous les modes de perception, que j’ai entretenu une correspondance avec la section centrale.

M. Desmet. - Il est impossible maintenant, il me semble, d’adopter la proposition de M. Rodenbach ; cette proposition était bonne sous le régime hollandais, mais aujourd’hui il faut adopter un système anglais et français.

J’appuierai le droit établi par la section centrale.

M. A. Rodenbach. - Il est naturel que je soutienne ma proposition, mais je ferai remarquer que je ne suis pas le seul. Plusieurs chambres de commerce, et entre autres la chambre de commerce de Bruxelles l’ont approuvée ; la commission supérieure d’industrie l’a également approuvée ; elle a pensé que jusqu’à ce que nous ayons changé notre tarif de douanes on ne pouvait mieux faire que de l’adopter. (A demain ! à demain !)

- La séance est levée à 4 heures 1/2.