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Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 22 août 1833

(Présidence de M. Raikem)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à une heure moins un quart.

M. Liedts donne lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.

Projet de loi organisant la procédure d'extradition

Second vote des articles

Article 1er

M. Ernst, rapporteur de la section centrale qui a examiné le projet de loi, prend la parole. - Messieurs, je vous prie de me permettre quelques explications sur le paragraphe 3 de l’article premier.

La section centrale n’a pas eu le moindre doute que le faux en écriture comprenait la contrefaçon des billets de banque et effets publics. Je crois qu’il n’est venu à personne l’idée que ce paragraphe ne prévenait pas ces crimes ; cependant, au-dehors, des jurisconsultes ont élevé des doutes à cet égard ; je voudrais que la pensée de la section centrale, ou celle de la chambre, fût exprimée explicitement dans le paragraphe même.

Ce n’est pas un amendement que je propose, c’est une rédaction plus claire. La contrefaçon des billets de banque et des effets publics est un crime des plus graves. L’article 139 du code pénal dit que contrefaire c’est falsifier les billets de banque ou effets publics ; or, il est des effets publics qui ne portent aucune signature, aucune écriture : tels sont ceux de Prusse ; ainsi, contrefaire, ce ne serait pas commettre le crime de faux en écriture. Par ces considérations, je proposerai d’ajouter ces mots au paragraphe 3 de l’article premier. Si on ne fait pas cette addition, il faut mettre dans le procès-verbal que c’est ainsi que le paragraphe a été entendu et par la section centrale et par l’assemblée.

M. de Muelenaere. - Il a été dans l’intention de tous les membres de l’assemblée de comprendre la contrefaçon des billets de banque et effets de commerce, ou effets publics, dans le paragraphe 3. Je pense que, sans s’écarter en rien du règlement, on peut ajouter à ce paragraphe les mots que l’on propose d’y inscrire. Ces mots ne sont pas un amendement, puisqu’ils ne font que développer la pensée de tous.

M. Jullien. - Toute la question est de savoir si ce que l’on propose est un amendement ou un simple changement de rédaction ; si c’est un amendement, la proposition ne peut être discutée sans violer ouvertement le règlement. Si vous allez aujourd’hui, à l’occasion d’un article qui n’a subi aucune modification, introduire une addition, il faudra laisser un intervalle de vingt-quatre heures entre l’adoption de l’addition et le vote définitif ; et si, à la prochaine séance, on propose une nouvelle addition, la loi ne sera jamais votée.

Ajouter à la nomenclature déjà trop longue de l’article premier la contrefaçon des billets de banque et effets publics, n’est-ce pas là signaler un nouveau crime ? N’est-ce pas là une nouvelle qualification ? Il n’y a qu’un moyen de faire passer l’explication, c’est de dire au paragraphe 3 : « Pour faux en écriture, dans lequel on comprend la contrefaçon des billets de banque et effets publics. »

De cette manière au moins il sera vrai que vous n’aurez pas ouvertement violé le règlement. Si vous faites autrement, je déclare que je m’y opposerai, parce qu’il faut suivre les règles que nous avons établies.

M. Ernst, rapporteur. - Je m’entendrai facilement avec le préopinant. S’il s’agissait d’un amendement, nous serions d’accord qu’il ne saurait être admis : il ne s’agit que d’une explication ; il ne s’agit que de prévenir des difficultés sur le sens du texte de la loi. Je consens à dire : « Pour faux en écriture, y compris la contrefaçon de billets de banque ou effets publics. »

M. de Muelenaere. - Nous n’avons voulu qu’exprimer plus clairement la pensée qui a été commune à tous les membres de la chambre qui ont voté le paragraphe 3 ; évidemment on a voulu comprendre les billets de banque et les effets publics dans ce paragraphe. Je persiste donc a soutenir que, dans la proposition qui nous est faite par M. le rapporteur, il n’y a pas d’amendement, et qu’il n’y a seulement qu’une manière plus explicite d’exprimer l’intention de la chambre.

M. Brabant. - Il me semble que l’explication donnée par M. le rapporteur n’est pas suffisante. Le paragraphe 3 comprend les cas prévus par les articles 145 et suivants du code pénal, et les articles 151 et 152 ; ce n’est que dans l’article 139 du code pénal qu’est prévu le cas, objet de l’addition proposée....

M. Ernst, rapporteur. - J’ai dit : « les billets de banque et effets publics… »

M. Verdussen. - Quelque désir que j’aie de voir admettre l’amendement, car c’en est un, je m’opposerai à son adoption. On vous demande d’ajouter aux faux en écriture des cas où il n’y a pas contrefaçon d’écriture ; ces cas comprendraient tout aussi bien la contrefaçon du timbre que ce qu’on veut qu’ils indiquent. S’il y a une amélioration à introduire dans le paragraphe 3, c’est au sénat à l’établir ; nous ne pouvons plus rien sans violer le règlement : je demande la question préalable.

M. Ernst, rapporteur. - Nous sommes tous d’accord que nous ne faisons que développer la pensée de l’assemblée entière ; que ce que nous proposons est une explication et non un amendement. Il ne s’agit pas du timbre ; le timbre n’est pas un effet public. Il ne peut y avoir d’inconvénient à admettre l’explication, et il y en aurait de très graves à la repousser.

- La question préalable, mise aux voix, est rejetée.

La proposition de M. Ernst est adoptée.

Article 2

L’article 2, qui est un amendement proposé par la section centrale, est adopté sans discussion.

Article 3

L’article 3 est mis en délibération.

M. Trentesaux. - J’avais demandé, dans les précédentes séances, que l’article 3 ne fût discuté qu’après les article 6 et 7, et c’était pour que cet article fût placé après les mêmes articles ; j’ai été étonné de voir, dans la loi imprimée, qu’on a continué à numéroter les articles comme on avait d’abord fait. Je soumets cette observation pour que l’erreur (car je pense que c’en est une) soit redressée.

M. Ernst, rapporteur. - Je demande que les articles soient maintenus dans l’ordre où ils ont été imprimés et mis sous les yeux de la chambre.

Je conviens cependant avec l’honorable M. Trentesaux que la discussion des articles 6 et 7 doit précéder celle de l’article 3, parce que leur adoption peut avoir de l’influence sur les dispositions de cet article 3. L’article 6 renferme des précautions importantes ; pour que ces précautions soient plus grandes, j’en proposerai une autre rédaction.

Nous voulons que les traités portent non seulement sur l’extradition, mais encore sur les arrestations provisoires ; nous voulons que l’arrestation provisoire n’ait pas même lieu pour les délits politiques. Si on me le permet, je lirai la nouvelle rédaction que nous proposons de l’art 6 :

« Il sera expressément stipulé dans ces traités que l’étranger ne pourra être poursuivi ou puni d’aucun délit antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes et délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. »

M. le président donne une nouvelle lecture de cet amendement.

M. Ernst, rapporteur. - Les mots que j’ai adressés à l’assemblée expliquent mon amendement. L’extradition et l’arrestation provisoire ne peuvent avoir lieu que quand il existera des traités réciproques, et l’arrestation provisoire ne peut être ordonnée pour faits politiques.

Les traités recevant de la publicité, l’individu poursuivi pourra se mettre en garde contre l’arrestation.

- L’amendement de M. Ernst, mis aux voix, est adopté.

Articles 4 à 7

Les autres articles de la loi sont adoptés sans discussion.

Vote sur l’ensemble du projet

On procède à l’appel nominal sur l’ensemble du projet de loi. En voici le résultat :

Sur 63 membres, 54 votent pour et 9 contre.

Un membre, M. Dumortier, s’est abstenu n’ayant pas assisté à la discussion.

En conséquence le projet de loi est adopté et sera transmis au sénat.

Ont voté pour :

MM. Bekaert, Berger, Boucqueau de Villeraie, Brabant, Coghen, Dams, Davignon, A. Dellafaille, de Longrée, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, de Muelenaere, de Net, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Stembier, de Terbecq, de Theux, d’Hane, d’Huart, Doignon, Dubois, Dugniolle, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Liedts, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Olislagers, Polfvliet, Pollénus, Poschet, Quirini, Raikem, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Schaetzen, Simons, Thienpont, Ullens, Vanderbelen, Vanderheyden, Van Hoobrouck, H. Vilain XIIIII, Vuylsteke, Watlet et Zoude.

Ont voté contre :

MM. de Renesse, de Robaulx, Desmet, Gendebien, Jullien, Pirson, Rouppe, Seron et Trentesaux.

- Il n’y a plus rien à l’ordre du jour, la séance est levée à une heure et demie.