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Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 16 mars 1832

(Moniteur belge n°78, du 18 mars 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à midi.

Appel nominal et lecture du procès-verbal

Après l’appel nominal, le procès-verbal est lu et adopté.

Pièces adressées à la chambre

M. Lebègue analyse ensuite quelques pétitions, parmi lesquels nous remarquons celle de M. Vandecasteel, qui prie la chambre d’appeler l’attention du ministre de la guerre sur le nouveau système d’artillerie qu’il lui a adressé.

M. Delehaye. - Comme le système du sieur Vandecasteele tend à diminuer une partie des frais de l’artillerie, je demande qu’il soit fait demain un rapport à la chambre, à cet égard, avant qu’elle ne vote le budget.

- Plusieurs membres demandent la lecture de cette pétition.

M. Lebègue la lit, et, après un léger débat, la chambre décide qu’elle suivra le cours ordinaire.

Démission d'un membre de la chambre

M. Quirini, qui avait été élu dernièrement par le collège électoral du district de Louvain, et dont l’admission avait été ajournée, adresse sa démission pour cause de santé. Il en sera donné avis à M. le ministre de l'intérieur.

Projet de loi portant le budget du département de la guerre de l'exercice 1832

Proposition d’ajournement

M. le président annonce que M. Pirson, vient de déposer, sur le bureau, la motion d’ordre suivante : « Je propose d’ajourner le vote définitif sur le budget du département de la guerre, jusqu’à ce que la chambre connaisse le successeur de M. de Brouckere, qui a donné sa démission en qualité de ministre de ce département. »

M. Pirson. - Dans la séance d’hier, vous avez ajourné à demain le vote définitif sur le budget de la guerre. Dans cette même séance, vous avez appris la démission du ministre de ce département. Ne serait-il point convenable de prolonger l’ajournement dudit vote, jusqu’à ce que vous connaissiez son successeur ? Il n’y a point de péril en la demeure : les services sont assurés jusqu’au 1er avril. Nous sommes dans un moment de crise. Dans deux ou trois jours au plus tard, nous devons savoir ce que les grandes puissances auront décidé le 15, relativement au traité des forteresses, dont la ratification ne peut être que la conséquence des ratifications de celui du 15 novembre. Du choix du ministre de la guerre dépendra peut-être le sort du pays. Mais, ce qui doit nous rassurer, c’est que le trône et le pays ont absolument le même intérêt. Je ne demande pas, messieurs, que vous prononciez aujourd’hui sur cette question, qui peut être considérée comme grave. Vous pourrez y réfléchir d’ici à demain, et l’examiner sous toutes ses faces.

- La discussion de la proposition est remise à demain.

Rapports sur des pétitions

L’ordre du jour est le rapport des pétitions.

M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 février 1832, le sieur J.-B. Namèche, entrepreneur à Namur, et adjudicataire du droit de péage de Lives, sur la rivière de Meuse, se plaint de la perte qu’il éprouve sur cette entreprise, résultant des événements politiques, et demande la remise de deux mois de fermage. »

Conclusions de la commission : ordre du jour.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 24 février 1832, le sieur L. Marchot, ex-sous-lieutenant, demande la liquidation de sa créance, qu’il prétend avoir été mise à charge de l’ancien gouvernement, par arrangement conclu entre ce gouvernement et le commissaire autrichien, baron de Barbier. »

Conclusions : renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date, du 20 février 1832, le sieur J. Maes, brasseur, à Ruremonde, signale de prétendus griefs existant dans des procès-verbaux à sa charge, et qu’il dit être une violation de la constitution. »

Conclusion : ordre du jour.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 23 février 1832, le sieur J. Haems, capitaine de premier ban de la garde civique et secrétaire du conseil de milice à Saint-Gilles-lez-Termonde, demande une disposition qui établisse que tout milicien aura la faculté de se libérer du service actif, moyennant de verser une certaine somme dans la caisse du gouvernement, au lieu de remplaçant, que cette mesure s’étende sur le premier ban de la garde civique. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 26 février 1832, le sieur Duflos (Jean-Baptiste), instituteur à Liége, adresse à la chambre, par forme de renseignements, un projet de loi sur l’instruction dont il demande le renvoi au ministre de l’intérieur. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements, et renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 octobre 1831, les habitants de Molembaix, commune de Celles-Molembaix (Hainaut), demandent la séparation de Celles et Molembaix en deux communes distinctes. »

Conclusion : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 février 1832, six officiers de la garde civique d’Iseghem (Flandre occidentale), réclament le paiement de onze jours de solde, pour service du 10 au 31 août 1831. »

Conclusion : ordre du jour.

M. A. Rodenbach. - Dans les Flandres, au mois d’août, il était à l’ordre du jour de marcher en avant. Les pétitionnaires d’Iseghem, ainsi que la garde civique de Roulers, Thielt, Thourout, Dixmude et Furnes, ont fait leur devoir. On les congédia le 21 août ; mais M. l’intendant oublia de les payer. J’ai eu, il y a quelques jours, occasion d’en toucher un mot à M. le ministre de la guerre, qui me promit de donner une leçon de mnémonique à l’oublieux intendant.

Je ne m’oppose point aux conclusions du rapporteur, d’autant plus que la discussion qui vient d’avoir lieu suffira pour faire solder tous les ayants-droit de nos Flandres.

L’ordre du jour proposé par la commission est adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 26 février 1832, les sieurs A. Arpent et C. Fontenelle demandent qu’en suite de la loi organique du concordat, titre 2, article 3, il soit défendu aux évêques belges de prendre le titre de monseigneur. »

Conclusion : ordre du jour.

Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 28 février 1832, le sieur Hipp. d’Hauregard, négociant, à Bruxelles, adresse une demande tendant à obtenir une loi qui empêche la fraude des produits étrangers, et signale de nombreux abus qui s’exercent. »

Conclusion : renvoi à M. le ministre des finances, et dépôt au bureau des renseignements.

M. Davignon. - Depuis longtemps, messieurs, il s’élève des plaintes très vives, et sur la composition de certaine partie du personnel de nos douanes, sur le peu de rendement pour le fisc, ce qui ne peut provenir que de l’insouciance, de la mollesse, ou de l’insuffisance des employés, et sur ce que la protection que le commerce a droit d’en attendre est à peu près illusoire. Il serait temps, messieurs, que l’administration prît des mesures pour faire cesser un état de choses aussi nuisible qu’il est scandaleux. C’est un héritage d’un ordre de choses avec lequel nous avons fait divorce ; mais, si nous en avons perdu les avantages, du moins ne conservons rien de ce qui était notoirement défectueux, qu’on laissait peut-être volontairement tel, par égard pour certaines exigences.

Dans l’état actuel du royaume de Belgique, le commerce s’opposera de toutes ses forces à de semblables condescendances, et j’ai une trop haute opinion des dispositions et des vues bienveillantes du gouvernement, pour me permettre d’exprimer quelque crainte à cet égard. Insistons donc sur ce que le personnel soit porté au nombre suffisant ; sur ce que les emplois, surtout ceux où la probité est souvent mise à l’épreuve, soient convenablement rétribués ; qu’ils ne soient confiés qu’à des hommes capables, et d’une moralité reconnue. Qu’on ne fasse pas de nos douanes, et particulièrement dans les grades subalternes, une espèce de Sibérie administrative, où l’on relègue des criards dont on veut se débarrasser, des individus qu’on ne veut pas admettre ailleurs. Que l’employé honnête homme, et qui fait son devoir, n’ait pas à rougir de son entourage ; qu’il sache qu’il a droit à l’estime de ses concitoyens, parce que lui aussi rend des services au pays.

La fraude est nuisible au commerce loyal, en ce qu’elle accorde, pour ainsi dire, une prime au spéculateur moins délicat ou de mauvaise foi. Il faut donc l’empêcher par tous les moyens possibles, il faut la réprimer sévèrement ; car, si le commerce réclame des droits, il demande aussi que leur perception soit garantie par des mesures efficaces. Agir différemment, ce serait compromettre l’intérêt du trésor, si essentiellement lié au bien-être général ; ce serait attenter, en quelques sorte, à la morale et à l’ordre public.

La pétition, à l’occasion de laquelle j’élève la voix, signale des faits très graves, qu’il est urgent de soumettre à l’investigation de M. le ministre des finances, et dont il ne peut être inopportun de donner connaissance aux représentants de la nation.

Le pétitionnaire a payé en 15 à 20 jours 12,281 fl., plus de 26,000 francs, pour droits d’entrée ; il le prouve par des acquis de paiement, qui sont joints à sa requête. Des offres lui avaient été faites, assure-t-il, pour lui livrer la marchandise à 1/5 de diminution des droits, ce qui lui présentait un bénéfice de 5,000 francs, en les déclarant en transit, qui, vous le sentez, n’aurait été que fictif. Et ne sait-on pas, messieurs, que tous les jours des voyageurs de commerce étranger se présentent chez nos négociants, et offrent de rendre à destination la marchandise qui leur est commissionnée, au moyen d’une prime de 3 à 4 p. c. selon l’objet ?

Le chef d’une maison qui fait des affaires considérables en soieries, admis dernièrement devant votre commission permanente d’agriculture, de commerce et d’industrie, pour donner des renseignements sur un sujet qui le concernait, nous a fait l’aveu, et j’en appelle au souvenir de mes honorables collègues ici présents, que sa maison recevait des soieries pour environ quatre cent mille francs par an, et que rarement elle les avait acquittés à l’entrée, parce que la marchandise lui était livrée en magasin à une prime beaucoup inférieure à la valeur des droits ; et on doit, nous disait-il, se résoudre à ce moyen peu moral, lorsqu’il est employé par des commerçants du même genre avec lesquels il ne serait plus possible de concourir pour les prix.

Messieurs, je suis aussi partisan de la liberté de commerce, pour autant qu’elle sera basée sur le principe de la réciprocité. L’industrie belge, actif, intelligent, économe, aura toujours la noble ambition de se placer au niveau de ses concurrents, de marcher avec son siècle. Ami de mon pays, je lui conseillerai une sage défiance de toutes les théories, appuyées sur de beaux raisonnements, sans doute, mais que l’expérience a si peu sanctionnées, que jusqu’à présent même le peuple le plus avancé pour cela n’a voulu ni osé les mettre sérieusement en pratique.

Je dirai donc : Abaissons nos ponts devant ceux qui voudront nous ouvrir leurs portes ; offrons des concessions, mais n’ayons pas la maladresse de leur accorder d’avance, sans aucune certitude d’obtenir en échange des avantages auxquels nos concessions nous donneraient le droit de prétendre. Si on nous repousse, opposons des droits à des droits, ou, s’il le faut, des prohibitions à des prohibitions, de justes représailles enfin, qu’il suffira, je pense, de maintenir avec fermeté pendant peu de temps pour amener des voisins récalcitrants à des sentiments plus modérés, plus raisonnables et plus conformes à l’intérêt de tous.

En demandant une douane forte, énergique, secondée par des lois sagement combinées et rigoureusement exécutées dans l’intérêt du commerce et de la population en général, je ne m’étendrai pas sur le système à adopter : il est subordonné aux circonstances, aux événements ; il sera, j’espère, autant que possible, en harmonie avec les principes généralement admis chez nos voisins, et à ceux qu’ils suivront envers nous.

J’ajouterai cependant qu’à mon avis, c’est un des moyens les plus efficaces pour arriver à des traités, auxquels le commerce étranger se montrera peu disposé, tant que, comme à présent, il pourra concourir à la consommation intérieure par la fraude, et au moyen de primes peu élevées, qui le mettent presque sur le même pied que les négociants régnicoles.

Depuis assez longtemps, messieurs, le commerce a supporté patiemment ses souffrances, parce qu’il a cru qu’elles étaient les suites inévitables de fâcheuses circonstances ; mais, ne nous faisons pas illusion : si on ne protège pas efficacement nos manufactures, si on ne parvient pas à leur obtenir des débouchés, on ne tardera pas à en voir disparaître une grande partie de notre sol. Déjà, je le dis avec amertume, les premiers pas sont faits.

Permettez-moi, messieurs, en finissant, de vous répéter quelques paroles prononcées à la tribune d’un pays voisin, par un homme qui s’est toujours distingué par un libéralisme éclairé et par de vastes connaissances en finances et en économie politique, M. Humann, rapporteur de la commission du budget des voies et moyens.

« Assurément, dit-il, si nous douanes venaient à disparaître, l’étranger nous fournirait à bon marché des subsistances, les vêtements, les métaux, les denrées des tropiques, et bien d’autres objets : l’économie annuelle sur nos consommations s’élèveraient peut-être à quelques centaines de millions. La France en serait-il plus riche ? Nous ne le pensons pas. La richesse d’Etat est dans les éléments de travail. Aussitôt que le travail lui manque, la misère l’envahit, et il ne s’agit pas de l’aisance seulement, mais des moyens d’existence… »

En adoptant les conclusions de la commission sur une pétition qui n’a pas été dictée, ni par l’intérêt individuel, ni par un avantage de localité, mais par des considérations d’intérêt général, n’est-il pas essentiel, messieurs, d’y ajouter une recommandation spéciale à M. le ministre des finances, et la demande que la copie d’une pièce consciencieusement rédigée soit aussi envoyée à M. le ministre de l'intérieur ? J’en émets le vœu formel, et j’espère, messieurs, que vous voudrez bien l’appuyer.

M. Lebeau appuie le renvoi proposé, par le motif que la pétition contient des faits très intéressants. Il connaît le pétitionnaire ; c’est un négociant fort riche de nature assez singulière, qui déclare avoir fraudé sous le gouvernement déchu, et ne vouloir plus le faire sous le gouvernement belge ; mais il désire que tous les autres négociants soient mis sur la même ligne que lui. Ce pétitionnaire signale la manière dont se fait la fraude de marchandises d’Angleterre, qu’on fait venir à Ostende et transiter en Belgique pour la Hollande. M. Lebeau ne conçoit pas comment cette fraude grossière n’est pas réprimée ; elle enlève deux millions au trésor.

M. A. Rodenbach. - J’appuie l’opinion de mes honorables collègues MM. Davignon et Lebeau, relativement à la pétition de M. d’Hauregard. Cet industriel signale que la fraude est scandaleuse en Belgique. En maintes occasions, je vous ai fait connaître l’indolence et la négligence d’un grand nombre d’employés de notre douane, surtout parmi les supérieurs. Je sais qu’il y a d’honorables exceptions ; mais il n’en est pas moins vrai qu’il faut des épurations dans cette administration, surtout parmi ceux qui sont contraires à l’ordre de choses actuel, et qui ne remplissent point leur devoir par opinion politique. Il n’y a rien de personnel dans mes attaques ; le bien public, voilà à quoi tendent tous mes efforts. Il est constant que la contrebande augmente à vue d’œil. Je citerai encore un exemple : le coton paie de droit 100 fl. par 100 kilog. ; ce qui étonnera peut-être, messieurs, c’est qu’on le livre franco dans les magasins de Bruxelles à 80 fl. Donc, pour pouvoir soutenir la concurrence, les honnêtes marchands doivent avoir recours à la contrebande. Ce fait est avéré. Lors de la discussion du ministère des finances, j’en ferai connaître plusieurs autres.

M. H. Vilain XIIII. - Comme cette pétition est très intéressante, je demande qu’elle soit imprimée. (Appuyé.)

M. Dumortier. - C’est parce qu’il n’y a pas de ligne de douane sur la frontière de Hollande que cette fraude a lieu. Je désirerais qu’on nous soumît, le plus tôt possible, le projet préparé à cet égard.

M. Jamme parle dans le même sens.

- Le double renvoi proposé par la commission, le renvoi au ministre de l’intérieur proposé par M. Davignon, et l’impression, sont ordonnés.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 22 février 1832, douze habitants de Nivelles demandent que, si la commune est condamnée dans une action qui lui est intentée du chef de pillages qui ont eu lieu en septembre 1830, l’Etat se charge de payer l’indemnité, comme dette de la révolution. »

Conclusion : renvoi au ministre de l’intérieur, et dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 24 février 1832, le sieur Stouts, à Liége, ex-capitaine au troisième bataillon de tirailleurs francs, se plaint d’avoir été licencié, l’arrêté du régent n’autorisant ce licenciement qu’à la paix, et la paix n’étant pas encore là, selon lui. »

Conclusion : ordre du jour.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 février 1832, sept habitants du hameau de Roselies (Hainaut), réclament contre la privation d’une propriété communale en bois, acquise de la part de l’administration forestière. »

Conclusion : ordre du jour.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 février 1832, le sieur J.-C. Duisberg, à Namur, ex-officier de santé au bataillon de tirailleurs luxembourgeois, actuellement deuxième chasseurs à pied, demande le paiement de l’arriéré de sa solde et le maintien dans son grade. »

Conclusion : renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 février 1832, le sieur A. Lho et fils, à Seny, demande l’exemption du droit de barrière pour les houilles destinées à la cuisson de la chaux sur la route de Terwagne, depuis la barrière n°2, à Seraing, jusqu’inclus celle n°6, à Terwagne. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

M. H. Vilain XIIII. - Depuis quelques temps, les demandes en exemption du droit de barrière semblent se multiplier, et chaque industrie vient tour à tour réclamer à la chambre des privilèges pour le libre passage, soit des engrais, soit des pierres calcaires, soit même pour les houilles transportées sur les chaussées de l’Etat. Il est temps que la chambre, avant de prononcer des renvois au ministère ou même au bureau des renseignements, se pénètre bien de la nature de l’impôt des barrières, et sache s’il est opportun que l’Etat abandonne ce système d’impositions perçues sur les voyageurs, ou encourage plutôt son établissement dans toutes les parties du royaume. Dans ce dernier cas, il devient nécessaire de faire justice, par un ordre du jour, de toutes ces réclamations élevées à l’avantage minime de quelques particuliers, de généraliser ses idées sur la vraie nature de cette taxe si féconde en grands résultats, et, en partant d’un point fixe, d’en étendre les conséquences sans exception sur toutes nos routes pavées.

Le placement des barrières sur les chaussées construites aux frais de l’Etat ou des particuliers a pris son origine dans cette pensée première, de faire payer au voyageur l’usage de la route qu’il parcourt, au prorata des dommages qu’il lui cause. Les bénéfices qu’il retire de cette route ainsi améliorée sont d’aller plus vite, de transporter plus de charge, et de voyager plus commodément. Il est donc juste que, d’une part, profitant par l’amélioration des voies publiques, de l’autre, leur portant quelques dommages, le passager, soit voyageur, soit industriel, soit même cultivateur, indemnise dans une quotité proportionnelle le gouvernement propriétaire des chaussées.

Il importe peu que les matières que l’on transporte servent à l’usage des fabriques ou de l’agriculture, puisque le poids de ces matières et toujours le même, et que leur passage, sans acception de la destination, ne peut que détériorer la route. Afin de combattre ce système, on objecte que l’établissement d’une chaussée deviendrait ainsi une charge assez lourde pour les fabriques et les terres avoisinantes, en créant une servitude gênante pour le débouché de leurs produits ; mais on doit aussi avouer que cet établissement ne peut que faciliter leur abord, et l’on sait assez combien, dès cette construction, ces propriétés haussent en valeur.

Il y a donc là compensation, et, dans l’application rigoureuse de ce système, beaucoup moins d’inconvénients sont à redouter que dans l’exemption partielle de quelques objets utiles aux diverses exploitations, difficiles à énumérer et à distinguer, dont la fraude s’emparer toujours pour léser les adjudicataires dans leurs droits, et qui, si on prend la détermination de les exempter, donneront bientôt lieu à de nouvelles réclamations pour d’autres objets également utiles à quelque autre industrie, ou pour privilégier une certaine délimitation de communes, ainsi que nous le voyons déjà dans une pétition du 2 mars, signée par des habitants d’Amay, qui demandent que la loi exempte du droit de barrière les habitants qui circulent sur la route avec chevaux ou voitures, sans quitter le territoire de leur commune.

Si telle mesure était adoptée pour toutes les communes du royaume, je vous demande, messieurs, ce que deviendrait le système des barrières ? De concessions en concessions, on parviendrait ainsi à établir un système bâtard, qui ne serait ni la libre circulation des chaussées de France, ni le mode perfectionné des routes d’Angleterre. Autant vaudrait en revenir à une exemption générale que de formuler, après bien des débats, des exemptions tantôt pour les pierres calcaires employées pour engrais et non pour bâtisses, tantôt pour des charbons employés pour la cuisson de la chaux dans tel rayon de route, tantôt pour le produit des récoltes appartenant à des fermiers et non à des acheteurs, distinctions subtiles et qui donnent lieu à mille procès. Autant vaudrait, dis-je, destiner le rapport d’une imposition spéciale à la construction et à la réparation des chaussées, ainsi qu’on le fait en France, en appliquant le revenu des sels au bénéfice des chaussées.

Mais, s’il fallait décider quel est le meilleur des deux systèmes, quel est le plus avantageux au gouvernement ainsi qu’aux particuliers, en comparant les routes de France avec celles d’Angleterre, on ne pourrait longtemps balancer, et le système des barrières serait préféré à tout autre, puisqu’outre les plus grands avantages qu’il rapporte, il est aussi le plus juste, puisqu’il est volontaire dans la plupart des situations. Gardons-nous donc, messieurs, de nous égarer en encourageant ces demandes multipliées d’exemptions, et d’annihiler ainsi ce mode de barrières, qui a déjà donné de si heureux résultats dans toutes nos provinces ; gardons-nous surtout de faire espérer quelques privilèges à des objets qui ne seraient point directement employés à l’agriculture, qui, dans quelques exceptions, mérite peut-être plus d’égards. C’est dans cette vue, messieurs, que je demande l’ordre du jour sur la pétition qui vous est soumise, et qui n’a pour objet que l’exemption des houilles à l’usage d’un four à chaux sur la route de Terwagne.

- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 29 février 1832, la dame veuve Houbar, à Bruxelles, demande à la chambre de lui indiquer qui de droit pour rentrer dans le paiement de deux mandats : 1° gratifications et secours pour enfants de militaires mineurs, et 2° pension de veuves de 300 florins. »

Conclusion : ordre du jour.

Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 29 février 1832, le sieur M. J. Bodar, à Liége, soumet des réflexions sur la répartition des traitements et des emplois. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par trois pétitions non datées, les administrations communales et un grand nombre d’habitants des communes de Gerpinnes, Acoz, Jonereste et Vilers-Poterie (Hainaut), et Tarcienne et Ahérée, (Namur) demandent le rapport de l’arrêté du roi Guillaume qui a accordé des concessions de minerai en fer. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 février 1832, le sieur H. Welter, cultivateur à Gellick, demande le renvoi dans ses foyers du second de ses deux fils qui figurent dans l’armée, tandis que son aîné a accompli son terme de service. »

Conclusion : renvoi au ministre de la guerre.

M. Jaminé. - Il paraît, messieurs, que les renvois aux ministres équivalent à l’ancien dépôt au greffe. Le pétitionnaire a deux fils, dont l’aîné a accompli son temps de service militaire. Le deuxième était exempt de droit par ce motif, et cependant il est forcé de rester à l’armée. On a écrit une première lettre, pas de réponse. Les états-députés du Limbourg ont décidé que l’exemption était de droit, et on a écrit une deuxième lettre au ministre, qui n’a pas encore répondu. Dans cette position, je demande que la pétition soit renvoyée, avec demande d’explication au ministre de la guerre, ou plutôt de son successeur.

M. Rogier. - Il me semble qu’il ne faudrait baser des accusations contre les ministres que sur des faits. Dans tous les cas, il me semble qu’on ne devrait pas dire que le renvoi qu’on leur fait équivaut à l’ancien dépôt au greffe.

M. Jaminé. - C’est aussi un fait authentique que j’ai cité, et il me semble que, si jamais on a dû demander des explications, c’est bien le cas réel.

Le renvoi avec demande d’explication est ordonné.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 28 février 1832, le sieur Jos. Fardelle, boulanger à Dinant, et adjudicataire de la fourniture de pain à la garnison de cette ville, réclame le paiement de la somme de fl. 36-54, pour la perte qu’il a essuyée sur 522 rations qui lui avaient été ordonnées et qu’il n’a pas livrées.

Conclusion : renvoi au ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 février 1832, six habitants de Weert, miliciens de 1832, prétendent que leur commune est déjà séparée de la Belgique, en suite du traité du 15 novembre, ratifié par deux puissances et voté par les trois pouvoirs de Belgique, et demandent une disposition qui les exempter du service. »

Conclusion : renvoi au ministre de l’intérieur, et dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Davignon, rapporteur. - « Par pétition en date du 29 février 1832, le sieur F. Auguste, Hollandais d’origine et non naturalisé Belge, se plaint d’avoir été privé, de ce chef, d’un emploi qu’il occupait avant l’arrêté du gouvernement provisoire, tandis que l’évêque de Liége, qui est dans le même cas, continue à remplir sa place et à toucher son traitement. »

Conclusion : ordre du jour.

- Adopté.


M. Delehaye, deuxième rapporteur. - « Par pétition en date du 1er mars 1832, la dame Marie-Jeanne Verlysen, à Erembodeghen, veuve sexagénaire, demande pour son fils unique, appui de sa vieillesse, l’exemption du service du premier ban de la garde civique. »

Conclusion : renvoi au ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er mars 1832, dix-huit jurés près la cour d’assises du Brabant, pendant la quatrième session de l’année 1831, tous étrangers à la ville de Bruxelles, demandent une disposition législative qui puisse les faire jouir de l’indemnité établie par la loi qui vient d’être portée. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 février 1832, le sieur Duboix, à Bruxelles, adresse des observations sur le projet de loi sur l’instruction publique. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er mars 1832, quatre cultivateurs, de Sombreffe, adressent une demande en faveur du maintien de la disposition qui autorise l’exportation du lin. »

Conclusion : renvoi à la commission d’industrie, et dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition, en date du 15 février 1832, la régence de Wervicq demande, lors de la nouvelle organisation judiciaire, la conservation de la justice de paix de ce canton. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 mars 1832, plusieurs habitants d’Amay, demandent qu’il soit inséré, dans la loi sur les barrières, une disposition qui exempte du droit les habitants d’une commune qui circulent, ou pour lesquels on circule sur la route, avec chevaux ou voitures, sans quitter le territoire de leur commune. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 février 1832, plusieurs propriétaires, dans le polder dit Borgerweert, demande l’exemption de la contribution foncière pour les propriétés submergées par suite de la guerre.

Conclusion : renvoi au ministre des finances, et dépôt au bureau des renseignements.

M. C. Rodenbach. - Je crois devoir appuyé la pétition des propriétaires des terrains situés dans le polder de Borgerweert, qui demandent à être affranchis de la contribution foncière pour les propriétés submergées par suite de la guerre. Cette réclamation me paraît d’autant plus légitime, que les malheureux habitants des contrées qui ont été inondées ont été forcés de payer les contributions pour 1831, malgré qu’ils aient été frustrés de tout revenu et que plusieurs de leurs propriétés soient perdues pour toujours.

Il est du devoir d’un bon gouvernement de réparer, autant que possible, les malheurs occasionnés par ses propres fautes. Il serait, d’ailleurs, souverainement injuste de faire payer les contributions foncières aux propriétaires des polders des communes de Calloo, Zwindrecht et Melsele, surtout lorsque la loi les en exempte formellement. Déjà trop de calamités et de misères pèsent sur eux pour continuer à les réduire à la triste alternative, ou d’abandonner leurs propriétés, ou de payer des impôts pour des biens qui ne leur rapporteront de longtemps aucun bénéfice. Ne rendons pas les victimes des inondations solidaires des fautes commises au mois d’août.

Si j’appuie ce dernier point, c’est, messieurs, que j’ai vu les choses de près ; c’est que j’ai la conviction intime qu’on eût pu, si on eût voulu, éviter les inondations d’un grand nombre de polders. Il est de notoriété publique que des ordres avaient été donnés à la troupe qui se trouvait dans le district de Saint-Nicolas, de se retirer vers Termonde. Cette mesure, si elle avait été exécutée, avait pour résultat inévitable l’envahissement et la dévastation de tout le pays de Waes. Heureusement le patriotisme et le dévouement des gardes civiques et de quelques patriotes ont empêché ces désastres. Qu’on rende donc à chacun ce qui lui est dû ; à l’autorité militaire d’abord, le blâme ; aux victimes des inondations, la justice qu’elles réclament. Je demanderai donc qu’on fasse droit à la demande des propriétaires du polder de Borgerweert, conformément aux lois existantes, et qu’on resitue les contributions foncières payées pour l’année 1831.

- Le double renvoi, proposé par la commission, est mis aux voix et adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par deux pétitions en date du 3 mars 1832, trente-cinq laboureurs, propriétaires et fonctionnaires publics, dans l’arrondissement de Malines, réclament contre une augmentation de droit de sortie sur les lins. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements, et renvoi à la commission d’industrie.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 5 mars 1832, un grand nombre de propriétaires de la commune de St-Josse-ten-Noode, lez-Bruxelles, réclament contre le système de déguerpissement. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements, et renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 février 1832, les bourgmestres du canton de Santhoven, province d’Anvers, réclament, en faveur de ce canton, le bénéfice du tirage au sort pour le premier ban de la garde civique, en vertu de la loi du 29 décembre 1830. »

Conclusion : renvoi au ministre de l’intérieur avec demande d’explications.

M. Rogier et M. Goethals demandent l’ordre du jour, qui est adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 mars 1832, le sieur Louis Deprez, instituteur à Pont-de-Loup (Charleroy), signale un cumul exercé dans sa commune par le secrétaire, qui est en même temps receveur communal. »

Conclusion : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Sur la proposition de M. Goethals, appuyée par M. Rogier, la chambre passe à l’ordre du jour.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 3 mars 1832, les officiers du troisième régiment de chasseurs à pied, ex-brigade Mellinet, demandent que la chambre prenne une décision à leur égard. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 3 mars 1832, le sieur D. Gatellier, à la Vacherée (Grand-duché), demande l’exemption du droit de barrière pour la pierre calcaire employée comme engrais. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition non datée, les habitants des communes d’Aelbeke, Mouscron et autres limitrophes, demandent l’élargissement et la rectification projetée de la route de Courtray à Lille. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition non datée, le conseil communal de Vive-St-Eloi (Flandre occidentale), ayant une population de 1,134 habitants, demande que l’église de la commune soit érigée en succursale et son desservant salarié par l’Etat. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 5 mars 1832, le sieur D.-J. Godfrois, ex-professeur à différents collègues, ayant été privé de sa place par l’administration provisoire de la ville où il était employé, demande que la chambre lui accorde la continuation de l’indemnité dont il a joui jusqu’à présent comme secours momentané à lui accordé par le gouvernement. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition non datée, trente-cinq tisserands, de Steenhuyse-Wynhuyze (Flandre orientale), exposent le triste état du commerce des toiles, dont ils attribuent la principale cause à l’exportation du lin, et supplient la chambre de vouloir prendre des mesures qui puissent porter à son ancienne splendeur cette branche d’industrie. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements, et renvoi à la commission d’industrie, de commerce et d’agriculture.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 4 mars 1832, l’administration communale et un grand nombre d’habitants d’Auvelais demandent l’abrogation de la loi de 1810 sur les mines ou une modification à cette loi qui permette aux propriétaires d’exploiter une partie de leur fond.

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 23 févier 1832, neuf fabricants de poteries, à Rebaix, demandent que le gouvernement sollicite du gouvernement français un tarif qui n’impose pas leurs marchandises à un droit plus élevé que celui sur les poteries françaises à leur entrée en Belgique. »

Conclusion : renvoi au ministre des finances.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition non daté en l’administration communale d’Ollignies (Ath), demande l’établissement d’un tribunal civil à Ath. »

Conclusion ; dépôt au bureau des renseignements, et renvoi au ministre de la justice.

- Adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition non datée, six négociants en drilles et chiffons des deux Flandres, demandent une modification au tarif des droits d’entrée, de sortie et de transit du 26 août 1822, en autorisant la sortie des chiffons, moyennant un droit de 5 p. c. »

Conclusion : renvoi à la commission d’industrie, de commerce et d’agriculture, et au ministre des finances.

M. A. Rodenbach. - En apparence, le trafic de chiffons n’est que d’un mince intérêt ; mais, en réalité, c’est une branche de commerce très importante : des milliers de colporteurs parcourent la campagne pour acheter des drilles. En tout temps, on a expédié cette matière première en Hollande ; mais depuis que la Belgique se trouve séparée de ce pays, le nombre des colporteurs est diminué de plus de moitié, ce qui a considérablement augmenté dans nos campagnes le droit des nécessiteux.

Depuis quinze mois, les chiffons sont diminués de plus de 50 pour cent. Il en est une si grande masse en Belgique, que les fabricants ne peuvent pas les consommer.

Enfin cet article est si abondant, que les papetiers ne veulent plus recevoir cette matière première qu’en échange de leur papier. On veut, et peut-être à juste raison, la sortie du lin avec un faible droit : pourquoi ne pas accorder la même faveur aux drilles, puisqu’il ne faut qu’une bien petite quantité de chiffons pour alimenter nos fabriques ? Certes, dans le pays de la toile, la moitié des drilles peut, sans aucun inconvénient, être expédiée à l’étranger. Pour ces motifs, j’appuie fortement les pétitionnaires, qui demandent la sortie des chiffons moyennant un droit de 5 p. c. Je pense même que cette marchandise est susceptible de supporter 10 p. c. à la sortie : cela rapporterait au fisc une somme considérable, et cela n’est pas à dédaigner dans un moment de grands besoins.

- Le double renvoi proposé par la commission est adopté.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition en date du 5 mars 1832, huit raffineurs de sucres, à Gand, adressent une demande tendant à obtenir des modifications à l’article 35 de la loi sur les sucres, et joignent pour renseignements un projet à l’appui. »

Conclusion : renvoi au ministre des finances et à la commission d’industrie, de commerce et d’agriculture.

M. d’Elhoungne demande que le ministre des finances soit invité à s’expliquer sur la pétition.

- Le double renvoi est ordonné, avec demande d’explications, au ministre des finances.


M. Delehaye, rapporteur. - « Par pétition non datée, huit fabricants de pianos, à Bruxelles, demandent que le droit d’entrée des pianos étrangers soit élevé au taux des droits que paient les pianos indigènes à leur entrée en France, en Angleterre, etc. »

Conclusion : renvoi à la commission d’industrie, de commerce et d’agriculture, et au ministre des finances.

- Adopté.


M. Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 29 février 1832, le sieur Dieudonné de Patoul Fleurie, à Havré (Hainaut), se plaint de ce que, sur trois fils qu’il a, ayant fait remplacer l’aîné pour le service du premier ban de la garde civique, les deux derniers soient encore appelés de ce chef. »

Conclusion : renvoi au ministre de l’intérieur.

M. Leclercq demande l’ordre du jour, attendu qu’il y a chose jugée par la députation des états, et que la juridiction est épuisée.

M. Lebeau et M. d’Elhoungne demandent le dépôt au bureau des renseignements, pour servir, s’il y a lieu, à une nouvelle loi.

- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 mars 1832, un grand nombre d’habitants de plusieurs communes du canton de Châtelet demandent le renvoi dans leurs foyers de leurs enfants qui font partie du bataillon de la garde civique de leur canton, en garnison à Anvers. »

Conclusion : ordre du jour.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 28 févier 1832, la régence de Sittard demande le remboursement d’une somme dont elle a été frappée en novembre 1830 par des troupes hollandaises sorties de Maestricht. »

Conclusion : renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 7 mars 1832, le sieur De Bruyne, juré de la province de la Flandre occidentale pour le quatrième trimestre de 1831, à Ypres, demande de ce chef une indemnité. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 4 mars 1832, le sieur J.-B. Neerinckx, ex-sergent major au bataillon des tirailleurs francs de la Meuse, à Grammont, demande la réintégration dans son grade. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 4 mars 1832, six employés au bureau des douanes à Louvain, réclament contre une décision de l’administration des contributions directes, douanes et accises, qui les prive des leges ou frais d’expédition. »

Conclusion : ordre du jour.

Sur la proposition de M. Duvivier, cette pétition est renvoyée au ministre des finances et au bureau des renseignements.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 mars 1832, la dame veuve Van Tilt, née Gilbert, à Louvain, réclame le paiement de la somme de 76 fl. pour six hêtres abattus sur sa propriété par l’autorité militaire pour établir des signaux. »

Conclusion : renvoi au ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 8 mars 1832, le sieur Tremery, à Ypres, demande à faire partie du deuxième ban de la garde civique au lieu du premier, où il est appelé pour remplacer son substituant dans l’armée active, qui, étant fils unique de veuve, ferait partie du troisième ban. »

Conclusion : renvoi au ministre de l’intérieur.

M. Leclercq et M. Lebeau demandent le dépôt au bureau des renseignements, qui est ordonné.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 mars 1832, le sieur Ch. Tandel, ex-professeur de mathématiques à l’académie militaire de Bréda, demande un emploi ou un traitement d’attente. »

Conclusion : renvoi au ministre de l’intérieur.

M. d’Elhoungne combat les conclusions de la commission, attendu que si le pétitionnaire pense avoir des titres, il doit les présenter à l’autorité et non à la chambre. Il ajoute que le sieur Tandel ne lui est connu que par une brochure qu’il a publiée dans le sens du gouvernement hollandais. Il propose l’ordre du jour.

M. Angillis appuie l’ordre du jour, et dit que la brochure dont a parléM. d'Elhoungne a été imprimé par ordre de l’Etat et distribuée aux membres des états-généraux. Ce serait donc, ajoute-t-il, à La Haye que devrait s’adresser le pétitionnaire pour avoir une indemnité. Dans tous les cas, il devait soumettre d’abord sa demande au ministre de l’intérieur. Par conséquent, je vote pour l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 9 mars 1832, le sieur M.-J. Carleer, ex-régent au collège d’Enghien, demande, en attendant une place, de continuer à jouir d’une indemnité annuelle de 300 fl., lui accordée par la régent. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 7 mars 1832, le sieur J.-J. Lissens, à Lokeren, adresse un mémoire en forme de requête, sur l’usage et la fabrication des poids et mesures. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 9 mars 1832, la dame M.-J. Wathelet, épouse Galler, négociante à Liége, s’adresse à la chambre pour obtenir le paiement de la somme de 500 florins, argent de Liége, versée à titre de prêt avec intérêt de 5/8 à la caisse au receveur-général de Liége, le 14 mars 1793, par ses deux tantes, dont elle est héritière. »

Conclusion : renvoi au ministre des finances.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere) et M. Rogier demandent l’ordre du jour, qui est adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 7 mars 1832, la dame M.-J. Bourdin, veuve de Denis Geeraert, à Bruxelles demande la pension à laquelle elle a droit comme veuve d’employé, et dont elle a été injustement privée depuis 1825. »

Conclusion : renvoi au ministre des finances.

- Sur la proposition de M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere), l’ordre du jour est mis aux voix et adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 5 mars 1832, le sieur L. Lebeert, ex-professeur au collège de Courtrai, à Molembeek-St-Jean, demande, en attendant qu’il soit placé, de continuer à jouir de l’indemnité annuelle de fl. 300 lui accordée par le régent. »

Conclusion : dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 mars 1832, le sieur Job Dixon, ingénieur civil anglais, à Gand, se plaint d’une injustice commise à son égard par le général commandant des deux Flandres. »

Conclusion : ordre du jour.

M. Jullien demande la lecture de la pétition, parce qu’il ne conçoit pas que la commission ait conclu à l’ordre du jour.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Cette affaire n’est pas neuve ; vous savez, messieurs, qu’elle a déjà été l’objet d’une discussion dans cette enceinte. Je ne reviendrai pas sur les faits qui ont amené l’expulsion du sieur Dixon. Je me bornerai à dire qu’en qualité d’étranger il s’est mis sous la protection de l’ambassadeur d’Angleterre, et cette affaire est devenue, en ce moment, l’objet d’une correspondance entre le cabinet anglais et moi.

M. Jullien. - J’avais demandé la lecture, parce que je ne comprenais pas pour quel motif la commission avait conclu à l’ordre du jour sur une pétition aussi importante ; mais, puisque la diplomatie est saisie de l’affaire, je ne m’oppose pas à cette conclusion.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition non daté, le sieur Antoine Stats, cabaretier à Schaerbeck-lez-Bruxelles, renouvelle sa demande d’indemnité pour perte essuyées pendant les quatre journées de septembre, causées par les troupes hollandaises. »

Conclusion : renvoi au ministre de l’intérieur.

M. Verdussen appuie le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. Leclercq demande le dépôt au bureau des renseignements, qui est adopté.

- La séance est levée à 3 heures.