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Dubus François (1791-1873)

Portrait de Dubus François

Dubus François, Charles, Joseph catholique

né en 1791 à Tournai décédé en 1873 à Tournai

Représentant 1831-1843 (Tournai) et 1844-1848 (Turnhout) Congressiste élu par l'arrondissement de Tournai

Interventions par matiere (1830-1848)

Liste des matieres

Diplomatie et forces armées (68)
- Forces armées (36)
- Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales (32)
Droits politiques, moraux et sociaux (313)
Fiscalité et finances de l'Etat (121)
Infrastructures et transports (87)
Organisation des pouvoirs (665)
- Institutions communales (229)
- Institutions provinciales (132)
- Pouvoir constituant (2)
- Pouvoir exécutif (99)
- Pouvoir judiciaire (118)
- Pouvoir législatif (85)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (152)

Diplomatie et forces armées

Forces armées

Loi relative au rappel des miliciens de la classe de 1826. Exemption ecclésiastique (30 septembre 1831)
Pétition d'un intendant militaires se plaignant des allégations proférées à son égard, en séance publique, par le ministre de la guerre et demandant une enquête (4 novembre 1831)
Rapport sur une pétition se plaignant du pouvoir discrétionnaire donné au bourgmestre de délivrer les certificats d'indigence pour l'application des lois sur la milice (12 mars 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Proposition de remplacer les ministres plénipotentaires et les ministres résidents par de simples chargés d'affaires, en raison de l'obligation de neutralité imposée à la Belgique par le traité des XXIV articles (6 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Idem (3) (13 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice (14 septembre 1833)
Idem (2) (14 septembre 1833)
Rapport sur deux pétitions se plaignant de l'application de la loi sur la milice. Absence de recours en casation contre les décisions prises en la matière en dernier ressort par les autorités provinciales sans possibilité de recours auprès de la cour de cassation (19 décembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des frais occasionnés par l'inspection des commissariats de milice dans les différentes provinces (12 février 1834)
Idem (2) (12 février 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (16 juin 1834)
Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre et le service de la garde civique (loi communale) (30 juillet 1834)
Nécessité de revoir la législation sur la milice pour éviter les dispenses du service au moyen de mariage entre jeunes gens et personnes âgées, vu l'extension de cet abus (18 mars 1835)
Idem (2) (18 mars 1835)
Idem (3) (18 mars 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les pensions civiques (24 mars 1835)
Octroi de pensions civiques et de divers avantages aux citoyens morts ou blessés pendant les combats de la révolution, ainsi qu'à leurs ayants-droit (loi du 11 avril 1835) (25 mars 1835)
Idem (2) (25 mars 1835)
Idem (3) (25 mars 1835)
Idem (4) (25 mars 1835)
Idem (5) (25 mars 1835)
Idem (6) (25 mars 1835)
Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge) (10 août 1835)
Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges et ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (18 août 1835)
Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (26 août 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (31 août 1835)
Idem (2) (31 août 1835)
Idem (3) (31 août 1835)
Idem (4) (31 août 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (1 septembre 1835)
Idem (2) (1 septembre 1835)
Idem (3) (1 septembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Recouvrement des avances faites aux corps de l’armée pour masse d’habillement et d’entretien (22 décembre 1835)
Renvoi aux sections d'un projet de loi sur la milice, augmentant notamment la durée du service militaire à 8 ans (17 mai 1839)

Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales

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Droits politiques, moraux et sociaux

Autres droits constitutionnels

Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
Idem (2) (10 août 1833)
Idem (3) (10 août 1833)
Idem (4) (10 août 1833)
Idem (5) (10 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (12 août 1833)
Idem (2) (12 août 1833)
Idem (3) (12 août 1833)
Budget de l'ordre de Léopold pour 1833. Achat de décorations (10 septembre 1833)
Idem (2) (10 septembre 1833)
Mise à l'ordre du jour des rapports sur les pétitions déposées à la Chambre (6 juin 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (16 juin 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de plans d'alignement de la voirie (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Mise à l'ordre du jour des rapports sur les pétitions déposées à la Chambre (9 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
Idem (2) (16 février 1835)
Idem (3) (16 février 1835)
Idem (4) (16 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Idem (2) (17 février 1835)
Idem (3) (17 février 1835)
Idem (4) (17 février 1835)
Idem (5) (17 février 1835)
Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Matières de l'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835). Candidature en philosophie et lettres (mathématiques, langues vivantes, littérature flamande, grec ancien), utilité de ces matières pour les docteurs en droit (20 août 1835)
Idem (2) (20 août 1835)
Extension aux fonctions civiles, aux porteurs de la croix de Fer, aux volontaires de septembre, etc. de la faveur octroyée en matière de nationalité aux Belges de naissance qui ont pris du service à l'étranger sans autorisation du roi (article 21 du code civil) (disposition rejetée) (loi du 22 septembre 1835) (1 septembre 1835)
Budget de l'intérieur. Demande de crédits supplémentaires pour les légionnaires nécessiteux ; proposition de supprimer le terme "nécessiteux" (loi du 30 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : visites domicilaires (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)

Autres droits politiques

Droit électoral

Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Loi électorale. Détermination du cens électoral différentiel entre les différentes villes et les campagnes (17 février 1831)
Idem (2) (17 février 1831)
Idem (3) (17 février 1831)
Loi électorale. Motion d'ordre visant à réexaminer le projet rejeté (22 février 1831)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr) (14 juin 1833)
Idem (2) (14 juin 1833)
Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (27 mai 1834)
Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (3 juin 1834)
Idem (2) (3 juin 1834)
Extension du droit d'élection au niveau provincial aux fils de veuves répondant à la condition de cens (loi provinciale) (9 juin 1834)
Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Idem (3) (11 juin 1834)
Idem (4) (11 juin 1834)
Idem (5) (11 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif à la formation des listes électorales (14 juin 1834)
Adaptation de la loi électorale pour les chambres, pour tenir compte des différences entre cette loi et les dispositions électorales contenues dans la loi provinciale (17 juin 1834)
Idem (2) (17 juin 1834)
Idem (3) (17 juin 1834)
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens ou/et de domicile (loi communale) (9 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (22 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (23 juillet 1834)
Vices et portée politique du système électoral communal mis en place en 1830 (loi communale) (23 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (25 juillet 1834)
Idem (2) (25 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Idem (3) (26 juillet 1834)
Conditions requises pour être électeur au niveau communal, et plus particulièrement condition de cens (loi communale) (31 juillet 1834)
Idem (2) (31 juillet 1834)
Conditions requises pour être électeur au niveau communal : exclusion des faillis (31 juillet 1834)
Périodicité des élections communales et élections extraordinaires en cas de vacance (loi communale) (31 juillet 1834)
Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (20 novembre 1834)
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (5 décembre 1834)
Droit pour le sénat de ne pas entamer l'examen d'un projet de loi (la loi provinciale) qui lui a été envoyé par la chambre des représentants (5 décembre 1834)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Idem (2) (9 mars 1835)
Idem (3) (9 mars 1835)
Idem (4) (9 mars 1835)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Idem (2) (9 mars 1835)
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Idem (3) (10 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (11 mars 1835)
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
Idem (2) (13 mars 1835)
Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Idem (3) (14 mars 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi concernant le renouvellement de la moitié des membres des chambres législatives (14 mars 1835)
Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
Idem (2) (19 mars 1835)
Fixation du cens électoral et plus particulièrement prise en compte partielle de la contribution foncière payée par un fermier (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
Idem (2) (19 mars 1835)
Idem (3) (19 mars 1835)
Nécessité d'avoir versé au cours de l'année antérieure à l'élection les impôts pris en compte pour la détermination prise du cens électoral(second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
Modalités de convocation du corps électoral en cas de vacance d'une place d'échevin (second vote de la loi communale) (20 mars 1835)
Opérations électorales pour la désignation des échevins (second vote de la loi communale) (20 mars 1835)
Lecture de pétitions demandant que le bourgmestre et les échevins soient désignés par le corps électoral de la commune (loi communale amendée par le sénat) (4 mai 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (6 mai 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
Idem (2) (7 mai 1835)
Idem (3) (7 mai 1835)
Idem (4) (7 mai 1835)
Idem (5) (7 mai 1835)
Idem (6) (7 mai 1835)
Idem (7) (7 mai 1835)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat) (8 mai 1835)
Détermination du nombre de conseillers en fonction du chiffre de la population (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Procédure à suivre en cas de contestation électorale (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Idem (2) (9 mai 1835)
Idem (3) (9 mai 1835)
Octroi de crédits provisoires au ministre de la guerre pour le début de l'année 1836 (loi du 27 décembre 1835) (23 décembre 1835)

Droits sociaux

Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
Rapport sur une pétition se plaignant du pouvoir discrétionnaire donné au bourgmestre de délivrer les certificats d'indigence pour l'application des lois sur la milice (12 mars 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (6 août 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Pensions à accorder aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur ou à leurs veuves (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Idem (3) (13 septembre 1833)
Idem (4) (13 septembre 1833)
Idem (5) (13 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Octroi de pensions au profit de fonctionnairesr (12 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Secours à des employés ou veuves d’employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (12 février 1834)
Idem (2) (12 février 1834)
Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'imposition (loi communale) (19 novembre 1834)
Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle (24 novembre 1834)
Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec les fonctions de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)

Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat

Liberté de conscience et indépendance des cultes

Liberté de la presse et interdiction de la censure

Renvoi au gouvernement d'une pétition relative au timbre sur les journaux (impôt sur la pensée) (18 décembre 1830)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (26 novembre 1838)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (27 novembre 1838)
Idem (2) (27 novembre 1838)
Idem (3) (27 novembre 1838)
Idem (4) (27 novembre 1838)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format), et plus particulièrement des journaux étrangers (28 novembre 1838)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (4 décembre 1838)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (4 décembre 1838)
Idem (2) (4 décembre 1838)

Acquisition de la nationalité et droit des étrangers

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Fiscalité et finances de l'Etat

Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels

Projet de loi portant le budget de l'exercice 1832. Motion d'ordre visant à en scinder le vote par ministère, notamment pour en accélérer l'adoption (3 février 1832)
Proposition de faire examiner le projet de budget de la guerre par une commission spéciale plutôt que par les sections de la Chambre (21 janvier 1833)
Loi de crédits provisoires. Rapport de la section centrale (1 février 1833)
Nécessité d'ouvrir une discussion générale sur le budget de l'Etat, avant la discussion individuelle de chaque budget ministériel et recours probable, dans une telle hypothèse, aux crédits provisoires. Proposition de scinder le projet de budgets en plusieurs projets de loi (14 mars 1833)
Budget général de l'Etat pour 1834. Modalités d'examen (16 novembre 1833)
Mise à l'ordre du jour du projet de budget des finances pour 1834 et de celui du chemin de fer (23 janvier 1834)
Idem (2) (23 janvier 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de budget de la guerre pour 1835 (29 juillet 1834)
Idem (2) (29 juillet 1834)
Renvoi du projet de budget des voies et moyens pour 1835 à une commission (15 novembre 1834)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition de prélever des centimes additionnels extraodinaires pour permettre le remboursement de la dette flottante (23 décembre 1835)

Budgets financiers (hors dette publique)

Budget de la chambre des représentants pour 1831 (8 novembre 1831)
Idem (2) (8 novembre 1831)
Budget des voies et moyens pour 1834. Proposition de réduire les centimes additionnels proposés par le gouvernement (10 décembre 1833)
Inopportunité de mettre à l'ordre du jour le projet de budget des voies et moyens, pour maintenir l'armée sur un pied suffisant en raison ducontexte international (4 décembre 1834)
Suppression de la contribution extraordinaire de guerre de 10 p. c. (loi du 9 août 1835) (8 août 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi portant le budget des voies et moyens de l'exercice 1836 (loi du 30 décembre 1835) (3 décembre 1835)

Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat

Dette publique

Rapport sur une pétition relative aux los-renten (29 août 1833)
Financement des travaux du réseau ferroviaire de l'Etat (renonciaton au recours à l'emprunt et financement intermédiaire au moyen d'une émission de bons du trésor de 10 millions de francs (loi du 1er mai 1834)) (27 mars 1834)
Idem (2) (27 mars 1834)
Régime disciplinaire applicable aux étudiants des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Surveillance des universités de l'Etat par un commissaire du gouvernement (administrateur-inspecteur) (loi du 27 septembre 1835) (17 août 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (18 novembre 1835)
Idem (2) (18 novembre 1835)
Idem (3) (18 novembre 1835)
Idem (4) (18 novembre 1835)
Idem (5) (18 novembre 1835)
Idem (6) (18 novembre 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (20 novembre 1835)
Idem (2) (20 novembre 1835)
Idem (3) (20 novembre 1835)
Idem (4) (20 novembre 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Idem (2) (21 novembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition de prélever des centimes additionnels extraodinaires pour permettre le remboursement de la dette flottante (23 décembre 1835)

Recettes fiscales (hors droits de douane)

Renvoi au gouvernement d'une pétition relative au timbre sur les journaux (impôt sur la pensée) (18 décembre 1830)
Décret autorisant le recouvrement anticipé de la contribution foncière (25 janvier 1831)
Proposition relative aux restitutions de droits sur le sel. Organisation de la douane (14 juillet 1832)
Loi sur l'impôt des distilleries (4 mars 1833)
Budget des finances pour 1834. Fixation des crédits destinés à couvrir les frais de l'administration du cadastre, sur la base notamment des conclusions de la commission d'enquête parlementaire (7 février 1834)
Inconstitutionnalité de certaines exemptions d'impôts accordées par la voie d'arrêtés royaux antérieurs à la révolution, et nécessité de légiférer en la matière (12 décembre 1834)
Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
Idem (2) (2 mai 1835)
Idem (3) (2 mai 1835)
Nécessité de présenter le projet de loi sur la péréquation cadastrale, pour faire cesser l'injustice fiscale qui pèse sur les deux Flandres et sur la province d'Anvers (14 mai 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la répartition de la contribution foncière entre les provinces (loi du 31 décembre 1835) (2 décembre 1835)
Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (11 décembre 1835)
Nécessité et urgence de réparer, immédiatement ou sur une période de deux ou trois ans, l'injustice fiscale qui pèse sur les deux provinces de Flandres et sur celle d'Anvers, en matière de contribution foncière (loi du 31 décembre 1835) (14 décembre 1835)
Idem (2) (14 décembre 1835)
Critique du mode d'estimation des propriétés foncières utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (14 décembre 1835)
Nécessité et urgence de corriger, immédiatement ou sur une période de deux ou trois ans, l'injustice fiscale qui pèse sur les deux provinces de Flandres et sur celle d'Anvers, en matière de contribution foncière (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
Critique du mode d'estimation des propriétés foncières utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
Proposition de clore la discussion sur le principe général de nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
Idem (2) (15 décembre 1835)
Discussion des amendements (mise en oeuvre immédiatement ou progressive de la péréquation, révision ultérieure et/ou avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (16 décembre 1835)
Idem (2) (16 décembre 1835)
Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (17 décembre 1835)
Idem (2) (17 décembre 1835)
Idem (3) (17 décembre 1835)
Idem (4) (17 décembre 1835)
Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (19 décembre 1835)
Idem (2) (19 décembre 1835)
Idem (3) (19 décembre 1835)
Idem (4) (19 décembre 1835)
Idem (5) (19 décembre 1835)
Proposition de n'accorder définitivement le dégrèvement obtenu par les provinces de Flandre et d'Anvers qu'après la révision du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (19 décembre 1835)
Idem (2) (19 décembre 1835)
Idem (3) (19 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition de réduire les centimes additionnels extraordinaires sur la contribution foncière, pour amortir la hausse de celle-ci dans les provinces impactées négativement par la péréquation cadastrale (loi du 30 décembre 1835) (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Allusion au rendement attendu de l'exploitation du chemin de fer de l'Etat (loi du 30 décembre 1835) (21 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Nécessité de revoir les bases de l'impôt de patente et modalités de fixation du principal et des centimes additionnels de cet impôt (loi du 30 décembre 1835) (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)
Solidarité des amendes en cas d'infraction à la loi sur le droit de timbre (21 novembre 1838)
Idem (2) (21 novembre 1838)
Droit de timbre sur les actions, obligations, effets au porteur... (22 novembre 1838)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (26 novembre 1838)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (27 novembre 1838)
Idem (2) (27 novembre 1838)
Idem (3) (27 novembre 1838)
Idem (4) (27 novembre 1838)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format), et plus particulièrement des journaux étrangers (28 novembre 1838)
Fixation du droit de timbre sur les quittances (3 décembre 1838)
Idem (2) (3 décembre 1838)
Solidarité de la pénalité due en cas d'infraction à la loi sur le droit de timbre (3 décembre 1838)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (4 décembre 1838)
Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (4 décembre 1838)
Idem (2) (4 décembre 1838)

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Infrastructures et transports

Voies d'eau

Rapport sur plusieurs pétitions demandant à pouvoir établir une relation, par pont ou bas, sur le canal d'Antoing (25 janvier 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Empierrement de la digue du canal de Furnes à Dunkerque (11 juillet 1833)
Idem (2) (11 juillet 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Etat d'avancement des travaux pour la coupure du polder de Burght (16 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Impossibilité pour la province du Limbourg de pourvoir par ses propres ressources à l'entretien des rives de la Meuse et souhait que l'Etat reprenne cet entretien à sa charge (16 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Amendement relatf aux travaux à faire pour renforcer les rives de la Meuse dans le Limbourg (22 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Travaux à faire pour renforcer les rives de la Meuse dans le Limbourg (23 septembre 1833)
Travaux urgents à faire aux rives de la Meuse dans le Limbourg (26 septembre 1833)
Travaux urgents à faire aux rives de la Meuse dans le Limbourg (26 septembre 1833)
Ligne du Midi. Fixation des péages sur le futur chemin de fer et des péages sur les canaux du Hainaut, dans le but d'assurer l'équilibre concurrentielle de cette province, et plus particulièrement pour le charbon (27 mars 1834)
Idem (2) (27 mars 1834)
Idem (3) (27 mars 1834)
Situation particulière des habitants du polder inondé de Lillo, par rapport aux autres victimes des événements révolutionnaires et/ou mise à l'ordre du jour du projet de loi d'indemnisation (7 juillet 1834)
Accord intervenu entre le gouvernement et les concessionnaires du canal de Charleroi sur les modalités de mise en oeuvre de la réduction des péages sur ce canal (15 novembre 1834)
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi relatif au canal de Charleroy (22 mai 1839)

Chemins de fer

Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport

Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes

Rapport sur une pétition d'un maître de poste demandant une indemnité annuelle pour poursuivre son activité (16 janvier 1833)
Budget des finances pour 1834. Insuffisance des crédits alloués pour permettre au gouvernement d'assurer le service de l'administration de la poste, d'ouvrir de nouveaux bureaux et d'assurer la mise en oeuvre de la convention postale avec la Prusse (10 février 1834)
Idem (2) (10 février 1834)
Idem (3) (10 février 1834)
Idem (4) (10 février 1834)
Idem (5) (10 février 1834)
Idem (6) (10 février 1834)
Idem (7) (10 février 1834)
Idem (8) (10 février 1834)
Proposition visant à réduire les vexations qui découlent du monopole du service postal par l'Etat (loi du 29 décembre 1835) (16 novembre 1835)
Idem (2) (16 novembre 1835)
Idem (3) (16 novembre 1835)

Voies de terre

Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Construction de routes dans le Limbourg (11 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Mode de répartition du produit de la taxe des barrières, notamment au moyen d'amendements (11 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Amélioration de la traverse de Braine-le-Comte (11 juillet 1833)
Idem (2) (11 juillet 1833)
Idem (3) (11 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Empierrement de la digue du canal de Furnes à Dunkerque (11 juillet 1833)
Idem (2) (11 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Critères utilisés pour la classification des routes et nécessité de revoir cette classification (12 juillet 1833)
Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Priorité à accorder aux différents amendements déposés (12 juillet 1833)
Idem (2) (12 juillet 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Affectation de l’excédant du fonds de barrières (16 septembre 1833)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière d'ouverture, de reconnaissance et de suppression des chemins vicinaux (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales et d’entretien des chemins, fossés, aqueducs, etc., qui leur est imposés par la loi (loi communale) (21 février 1835)
Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (5 mars 1835)
Idem (2) (5 mars 1835)
Idem (3) (5 mars 1835)
Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (6 mars 1835)
Idem (2) (6 mars 1835)
Idem (3) (6 mars 1835)
Idem (4) (6 mars 1835)
Idem (6) (6 mars 1835)
Proposition de réduire le taux de la taxe sur les barrières et injustice découlant du mode de répartition intra-provincial de l'excédent, au détriment de la province du Hainaut (loi du 18 mars 1835) (6 mars 1835)
Idem (2) (6 mars 1835)
Détermination de l'emplacement des bureaux de perception pour le prélèvement de la taxe des barrières sur les routes concédées (loi du 18 mars 1835) (6 mars 1835)
Procédures liées à l'obligation, imposée aux communes, d'établir et de réviser les plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux (25 janvier 1839)
Idem (2) (25 janvier 1839)
Idem (3) (25 janvier 1839)
Nature imprescriptive des chemins vicinaux (25 janvier 1839)
Nature imprescriptive des chemins vicinaux (28 janvier 1839)
Mise la charge des communes des dépenses relatives aux chemins vicinaux, et à l'exclusion des propriétaires riverains, sauf exceptions établies par l'usage (28 janvier 1839)

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Organisation des pouvoirs

Institutions communales

Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Réplique à une intervention critiquant une décision d'un tribunal. Indépendance du pouvoir judiciaire (25 novembre 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
Rapport sur une pétition de l'administration communale de Celles, en réponse à la demande de séparation faite par quelques habitants de Molembaix (25 mai 1832)
Rapport sur une pétition se plaignant du pouvoir discrétionnaire donné au bourgmestre de délivrer les certificats d'indigence pour l'application des lois sur la milice (12 mars 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (6 août 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Idem (3) (13 septembre 1833)
Idem (4) (13 septembre 1833)
Idem (5) (13 septembre 1833)
Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (3 juin 1834)
Idem (2) (3 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (4 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (4 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (18 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (19 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi réorganisant les circonsriptions des justices de paix (19 juin 1834)
Idem (2) (19 juin 1834)
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (9 juillet 1834)
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (10 juillet 1834)
Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (22 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (22 juillet 1834)
Organisation des travaux de la Chambre (discussion du projet de loi communale) (22 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (23 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (25 juillet 1834)
Idem (2) (25 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Idem (3) (26 juillet 1834)
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (29 juillet 1834)
Idem (2) (29 juillet 1834)
Idem (3) (29 juillet 1834)
Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre et le service de la garde civique (loi communale) (30 juillet 1834)
Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale) (30 juillet 1834)
Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale) (30 juillet 1834)
Idem (2) (30 juillet 1834)
Idem (3) (30 juillet 1834)
Idem (4) (30 juillet 1834)
Idem (5) (30 juillet 1834)
Idem (6) (30 juillet 1834)
Idem (7) (30 juillet 1834)
Idem (8) (30 juillet 1834)
Idem (9) (30 juillet 1834)
Idem (10) (30 juillet 1834)
Règlement des conflits d'intérêt pour raisons personnelles, commerciales ou familiales, au sein du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
Idem (2) (17 novembre 1834)
Idem (3) (17 novembre 1834)
Droit pour les habitants de la commune et les fonctionnaires délégués de prendre connaissance des délibérations du conseil communal, sauf exceptions particulières (loi communale) (17 novembre 1834)
Obligation de soumettre tous les actes d'administration à l'examen des membres du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
Police de l'assemblée du conseil communal et disposition pénale à l'égard des individus qui troubleraient la tranquillité des séances (loi communale) (17 novembre 1834)
Idem (2) (17 novembre 1834)
Idem (3) (17 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (19 novembre 1834)
Idem (2) (19 novembre 1834)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (19 novembre 1834)
Possibilité pour le gouvernement d'imposer une information préalable avant toute décision du conseil communal (loi communale) (19 novembre 1834)
Modalités de l'exercice de tutelle sur les délibérations communales (19 novembre 1834)
Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'imposition (loi communale) (19 novembre 1834)
Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (20 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (20 novembre 1834)
Idem (2) (20 novembre 1834)
Idem (3) (20 novembre 1834)
Idem (4) (20 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (21 novembre 1834)
Idem (2) (21 novembre 1834)
Idem (3) (21 novembre 1834)
Idem (4) (21 novembre 1834)
Idem (5) (21 novembre 1834)
Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de plans d'alignement de la voirie (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (24 novembre 1834)
Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle (24 novembre 1834)
Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Idem (3) (25 novembre 1834)
Idem (4) (25 novembre 1834)
Idem (5) (25 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Idem (2) (26 novembre 1834)
Idem (3) (26 novembre 1834)
Idem (4) (26 novembre 1834)
Idem (5) (26 novembre 1834)
Idem (6) (26 novembre 1834)
Modalités de quorum et de vote (notamment voix prépondérante du bourgmestre) au sein du collège des bourgmestre et échevins (27 novembre 1834)
Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins et notamment proposition de rendre gratuites les fonctions de bourgmestre et/ou d'échevin (loi communale) (1 décembre 1834)
Idem (2) (1 décembre 1834)
Modalités de remplacement du bourgmestre par un échevin en cas d'empêchement, droit de délégation accordé au bourgmestre (loi communale) (1 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (2 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (3 décembre 1834)
Idem (2) (3 décembre 1834)
Idem (3) (3 décembre 1834)
Possibilité, pour une seule personne, d'être désignée secrétaire de plusieurs communes et obligation de résidence (loi communale) (4 décembre 1834)
Modalités de remplacement du secrétaire communal en cas d'empêchement temporaire (loi communale) (4 décembre 1834)
Idem (2) (4 décembre 1834)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (5 décembre 1834)
Idem (2) (5 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du receveur communal (loi communale) (6 décembre 1834)
Idem (2) (6 décembre 1834)
Utilisation du cautionnement exigé du receveur communal en cas de déficit (loi communale) (6 décembre 1834)
Idem (2) (6 décembre 1834)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
Idem (2) (10 février 1835)
Administration des bois appartenant aux communes (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (11 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (12 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (13 février 1835)
Idem (2) (13 février 1835)
Idem (3) (13 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
Idem (2) (16 février 1835)
Idem (3) (16 février 1835)
Idem (4) (16 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Idem (2) (17 février 1835)
Idem (3) (17 février 1835)
Idem (4) (17 février 1835)
Idem (5) (17 février 1835)
Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière d'ouverture, de reconnaissance et de suppression des chemins vicinaux (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales le traitement et l’indemnité de logement des ministres des cultes (21 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales et d’entretien des chemins, fossés, aqueducs, etc., qui leur est imposés par la loi (loi communale) (21 février 1835)
Mise à l'ordre du jour du second vote des articles du projet de loi communale (3 mars 1835)
Idem (2) (3 mars 1835)
Idem (3) (3 mars 1835)
Idem (4) (3 mars 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (6 mars 1835)
Définition du corps communal (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Détermination du nombre de conseillers communaux, en fonction du chiffre de la population (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Idem (2) (9 mars 1835)
Idem (3) (9 mars 1835)
Idem (4) (9 mars 1835)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Idem (2) (9 mars 1835)
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Idem (3) (10 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (11 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (12 mars 1835)
Idem (2) (12 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
Idem (2) (13 mars 1835)
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
Idem (2) (13 mars 1835)
Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec les fonctions de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Idem (3) (14 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (16 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (16 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (17 mars 1835)
Idem (2) (17 mars 1835)
Idem (3) (17 mars 1835)
Idem (4) (17 mars 1835)
Idem (5) (17 mars 1835)
Idem (6) (17 mars 1835)
Idem (7) (17 mars 1835)
Idem (8) (17 mars 1835)
Idem (9) (17 mars 1835)
Idem (10) (17 mars 1835)
Idem (11) (17 mars 1835)
Modalités de démission du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
Idem (2) (19 mars 1835)
Idem (3) (19 mars 1835)
Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
Idem (2) (19 mars 1835)
Durée résiduelle d'un mandat communal en cas de remplacement d'un mandataire démissionnaire (second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
Modalités de convocation du corps électoral en cas de vacance d'une place d'échevin (second vote de la loi communale) (20 mars 1835)
Opérations électorales pour la désignation des échevins (second vote de la loi communale) (20 mars 1835)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (second vote de la loi communale) (20 mars 1835)
Idem (2) (20 mars 1835)
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (21 mars 1835)
Idem (2) (21 mars 1835)
Idem (3) (21 mars 1835)
Idem (4) (21 mars 1835)
Idem (5) (21 mars 1835)
Insertion, dans le titre premier du projet de loi communale, des dispositions transitoires de ce projet (23 mars 1835)
Idem (2) (23 mars 1835)
Idem (3) (23 mars 1835)
Idem (4) (23 mars 1835)
Détermination du nombre de conseillers communaux, pour tenir compte de la possibilité de choisir le bourgmestre hors du conseil (second vote de la loi communale) (24 mars 1835)
Disposition transitoire déterminant la date de la première installation des conseils communaux ainsi que les modalités électorales (second vote de la loi communale) (24 mars 1835)
Idem (2) (24 mars 1835)
Idem (3) (24 mars 1835)
Modalités d'examen du projet de loi communal amendé par le sénat (titre I) (28 avril 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communal amendé par le sénat (titre I) (2 mai 1835)
Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
Idem (2) (2 mai 1835)
Idem (3) (2 mai 1835)
Lecture de pétitions demandant que le bourgmestre et les échevins soient désignés par le corps électoral de la commune (loi communale amendée par le sénat) (4 mai 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (6 mai 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
Idem (2) (7 mai 1835)
Idem (3) (7 mai 1835)
Idem (4) (7 mai 1835)
Idem (5) (7 mai 1835)
Idem (6) (7 mai 1835)
Idem (7) (7 mai 1835)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat) (8 mai 1835)
Détermination du nombre de conseillers en fonction du chiffre de la population (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Procédure à suivre en cas de contestation électorale (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Idem (2) (9 mai 1835)
Idem (3) (9 mai 1835)
Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
Mise à l'ordre du jour du nouveau projet de loi communale et reproche adressé au sénat de ne pas discuter la loi provinciale (2 décembre 1835)
Rapport sur une pétition sur la question de savoir s'il faut être majeur pour remplir certaines fonctions publiques (notamment communales) (11 décembre 1838)
Mise la charge des communes des dépenses relatives aux chemins vicinaux, et à l'exclusion des propriétaires riverains, sauf exceptions établies par l'usage (28 janvier 1839)

Institutions provinciales

Projet de constitution. Institutions provinciales et communales. Principe de l'élection directe, sauf pour les chefs de l'administration (25 janvier 1831)
Projet de constitution. Du territoire et de ses subdivisions. Possibilité de créer une nouvelle province par la loi (5 février 1831)
Projet de décret annulant la réunion des états provinciaux en juillet 1831 (30 juin 1831)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les dépenses de l'administration centrale, pour réduire notamment les effets de la centralisation administrative (12 avril 1832)
Idem (2) (12 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Frais de l'administration dans les provinces. Traitement des commissaires d'arrondissement (13 avril 1832)
Idem (2) (13 avril 1832)
Idem (3) (13 avril 1832)
Idem (4) (13 avril 1832)
Idem (5) (13 avril 1832)
Idem (6) (13 avril 1832)
Idem (7) (13 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Frais de l'administration dans les provinces, traitement des commissaires de district des deux provinces de Flandres (14 avril 1832)
Idem (2) (14 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Frais de l'administration des provinces (15 avril 1832)
Idem (2) (15 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
Loi relative à la confection des budgets provinciaux de 1833 (29 novembre 1832)
Loi relative à la confection des budgets provinciaux de 1833 (29 novembre 1832)
Proposition de loi tendant à accroître le nombre de provinces. Prise en considération (21 février 1833)
Idem (2) (21 février 1833)
Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (21 juin 1833)
Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (24 juin 1833)
Idem (2) (24 juin 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Idem (3) (13 septembre 1833)
Idem (4) (13 septembre 1833)
Idem (5) (13 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Frais d'administration dans les provinces (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Idem (3) (13 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
Idem (2) (13 septembre 1833)
Idem (3) (13 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Frais d'administration dans les provinces (14 septembre 1833)
Idem (2) (14 septembre 1833)
Idem (3) (14 septembre 1833)
Idem (4) (14 septembre 1833)
Idem (5) (14 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Crédits pour les dépenses des gouvernements provinciaux. Disparités entre les crédits octroyés aux différentes provinces (12 février 1834)
Idem (2) (12 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Crédits pour les dépenses de personnel des gouvernements provinciaux (12 février 1834)
Idem (2) (12 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement et utilité de ces tournées (12 février 1834)
Idem (2) (12 février 1834)
Idem (3) (12 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des crédits pour le personnel de certains gouvernements provinciaux (13 février 1834)
Idem (2) (13 février 1834)
Idem (3) (13 février 1834)
Idem (4) (13 février 1834)
Idem (5) (13 février 1834)
Idem (6) (13 février 1834)
Idem (7) (13 février 1834)
Idem (8) (13 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Crédits pour l'ameublement de certains palais provinciaux (13 février 1834)
Idem (2) (13 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Frais des commissaires de milice dans la province de Luxembourg (13 février 1834)
Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
Idem (3) (26 mai 1834)
Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (27 mai 1834)
Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Détermination du nombre de membres de la députation permanente et proposition de les répartir par canton ou par arrondissement (loi provinciale) (28 mai 1834)
Reprise de la discussion sur les cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Incompatibilité entre un mandat de membre du conseil provincial et une fonction d'ingénieur de l'administration (loi provinciale) (28 mai 1834)
Principe du non-octroi de traitement au conseiller communaux et de l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacement et de séjour (loi provinciale) (29 mai 1834)
Tutelle financière sur les provinces. Approbation du budget par le gouvernement et inscription d'office des dépenses obligatoires ; recours au législateur en cas d'insuffisance des ressources (loi provinciale) (30 mai 1834)
Idem (2) (30 mai 1834)
Idem (3) (30 mai 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
Idem (2) (31 mai 1834)
Idem (3) (31 mai 1834)
Détermination du nombre des membres des députations permanentes (loi provinciale) (2 juin 1834)
Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) (3 juin 1834)
Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (3 juin 1834)
Idem (2) (3 juin 1834)
Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (3 juin 1834)
Nécessité de prévoir des mesures pour contraindre les conseils provinciaux à voter les budgets et à procéder à la répartition des charges fiscales (3 juin 1834)
Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (loi provinciale) (4 juin 1834)
Idem (2) (4 juin 1834)
Application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente et transmission d'un état périodique au ministère de l'intérieur (loi provinciale) (4 juin 1834)
Droit pour les comptables provinciaux de se pourvoir devant la cour des comptes contre les décisions du conseil relatives à l'arrêté de leurs comptes (loi provinciale) (4 juin 1834)
Idem (2) (4 juin 1834)
Idem (3) (4 juin 1834)
Idem (4) (4 juin 1834)
Compétences spécifiques du secrétaire du conseil provincial et du greffier provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre intérieur à l'approbation du roi (loi provinciale) (10 juin 1834)
Idem (2) (10 juin 1834)
Idem (3) (10 juin 1834)
Dépenses obligatoires à porter au budget des provinces, notamment celles des tribunaux et des prisons (loi provinciale) (11 juin 1834)
Tutuelle administrative et/ou risque lié à l'attribution à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
Idem (2) (12 juin 1834)
Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (loi provinciale) (12 juin 1834)
Détermination du nombre de membres de la députation permanente et mode de répartition de ceux-ci par canton ou par arrondissement, pour assurer au mieux leur représentation (13 juin 1834)
Idem (2) (13 juin 1834)
Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (13 juin 1834)
Idem (2) (13 juin 1834)
Droit pour le gouvernement de refuser et d'approuver en tout ou en partie le budget provincial et/ou d'y inscrire des dépenses obligatoires (loi provinciale) (13 juin 1834)
Droit pour le gouvernement de refuser et d'approuver en tout ou en partie le budget provincial et/ou d'y inscrire des dépenses obligatoires (loi provinciale) (14 juin 1834)
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (16 juin 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des cours et tribunaux et notamment des cours d'assises (loi provinciale) (16 juin 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Menues dépenses des prisons et des maisons d'arrêt (16 juin 1834)
Disposition transitoire relative à l'approbation du règlement des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (16 juin 1834)
Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Idem (3) (25 novembre 1834)
Idem (4) (25 novembre 1834)
Idem (5) (25 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Idem (2) (26 novembre 1834)
Idem (3) (26 novembre 1834)
Idem (4) (26 novembre 1834)
Idem (5) (26 novembre 1834)
Idem (6) (26 novembre 1834)
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (5 décembre 1834)
Droit pour le sénat de ne pas entamer l'examen d'un projet de loi (la loi provinciale) qui lui a été envoyé par la chambre des représentants (5 décembre 1834)
Proposition de réduire le taux de la taxe sur les barrières et injustice découlant du mode de répartition intra-provincial de l'excédent, au détriment de la province du Hainaut (loi du 18 mars 1835) (6 mars 1835)
Idem (2) (6 mars 1835)
Mise à l'ordre du jour du nouveau projet de loi communale et reproche adressé au sénat de ne pas discuter la loi provinciale (2 décembre 1835)
Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (11 décembre 1835)
Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale (loi du 30 décembre 1835) (23 décembre 1835)

Pouvoir constituant

Pouvoir exécutif

Projet de constitution. Des pouvoirs. Assentiment législatif au mariage du roi (7 février 1831)
Idem (2) (7 février 1831)
Budget de la justice de 1832. Nécessité d'une administration générale et d'un inspecteur spécialement chargé du contrôle des établissements pénitentiaires (24 mars 1832)
Budget de la justice de 1832. Insuffisance des justifications à l'appui de la demande de crédit pour l'administration de la sûreté publique (26 mars 1832)
Budget de la justice de 1832. Construction et entretien des bâtiments pénitentiaires (28 mars 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les dépenses de l'administration centrale, pour réduire notamment les effets de la centralisation administrative (12 avril 1832)
Idem (2) (12 avril 1832)
Budget des finances de 1832. Frais de personnel de l'administration centrale des contributions, douanes et accises (14 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Appréciation du caractère utile ou néfaste du corps des ponts et chaussées, traitement de son personnel (17 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Crédits destinés à la conservation des archives nationales (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Traitement du personnel de l'administration centrale (21 avril 1832)
Loi de crédits provisoires. Reduction du traitements des fonctionnaires de l'Etat (4 février 1833)
Idem (2) (4 février 1833)
Idem (3) (4 février 1833)
Crédits provisoires. Réduction du traitement des fonctionnaires de l'Etat (6 février 1833)
Idem (2) (6 février 1833)
Idem (3) (6 février 1833)
Rapport sur une pétition dénonçant le dépassement du crédit relatif au paiement du traitement du secrétaire-général de l'administration des finances (3) (12 mars 1833)
Adresse au roi. Intrigues électorales qui ont été la suite de la dissolution des Chambres en avril 1833 (21 juin 1833)
Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (21 juin 1833)
Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (24 juin 1833)
Idem (2) (24 juin 1833)
Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire et question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (10 juillet 1833)
Idem (2) (10 juillet 1833)
Idem (3) (10 juillet 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Encouragements aux beaux-arts, notamment indemnité pour un tableau peint par Navez avant 1830 (17 juillet 1833)
Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Régime pénitentiaire et coût d'entretien des détenus (4 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Personnel pénitentiaire (4 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Personnel pénitentiaire (4 septembre 1833)
Idem (2) (4 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Entretien des établissements pénitentiaires (4 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement, frais de représentation et indemnité de logement du ministre des affaires étrangères (6 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement du personnel et frais de fonctionnement de l'administration centrale (6 septembre 1833)
Idem (2) (6 septembre 1833)
Idem (3) (6 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Proposition de remplacer les ministres plénipotentaires et les ministres résidents par de simples chargés d'affaires, en raison de l'obligation de neutralité imposée à la Belgique par le traité des XXIV articles (6 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement du personnel diplomatique belge en Grande-Bretagne (7 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
Idem (2) (7 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Traitement indû de l'agent diplomatique envoyé au Brésil (9 septembre 1833)
Idem (2) (9 septembre 1833)
Idem (3) (9 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Regroupement, en un seul article du budget, de l'ensemble des traitements du personnel diplomatique; (9 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Compétences respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif en matière de fixation des traitements des agents de l'Etat (9 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Frais des missions extraordinaires à Londres et à Berlin et frais des commissions de démarcation et de liquidation (traité du 15 novembre 1831) ; dépenses imprévues (10 septembre 1833)
Budget de la marine pour 1833. Marine militaire (10 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de réduire les crédits de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (11 septembre 1833)
Idem (2) (11 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Traitements et fonctionnement des archives de l'Etat dans les provinces (11 septembre 1833)
Idem (2) (11 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Proposition de n'inscrire qu'une partie des crédits pour les traitements des agents diplomatiques (12 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Traitements des agents diplomatiques en non-activité et notamment en Espagne (12 septembre 1833)
Idem (2) (12 septembre 1833)
Idem (3) (12 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Traitements du personnel des ponts et chaussées et/ou avancement des ingénieurs (14 septembre 1833)
idem (2) (14 septembre 1833)
idem (3) (14 septembre 1833)
idem (4) (14 septembre 1833)
idem (5) (14 septembre 1833)
idem (6) (14 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Traitements du personnel des ponts et chaussées et/ou avancement des ingénieurs (16 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Encouragements aux beaux-arts et aux sciences : académie des sciences (21 septembre 1833)
Budget des finances pour 1833. Fixation du traitement du secrétaire-général (28 septembre 1833)
Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (30 janvier 1834)
Idem (2) (30 janvier 1834)
Idem (3) (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Modalités de rémunération des agents de l'enregistrement dans les provinces (traitements fixes ou proportionnels aux produits) (5 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation des crédits destinés au personnel de l'administration centrale (11 février 1834)
Idem (2) (11 février 1834)
Idem (3) (11 février 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Crédits pour le matériel de l'administration centrale (12 février 1834)
Annonce du décès du prince royal et formation d'une commission chargée de rédiger une adresse de condoléances au Roi (22 mai 1834)
Incompatibilité entre un mandat de membre du conseil provincial et une fonction d'ingénieur de l'administration (loi provinciale) (28 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Menues dépenses des prisons et des maisons d'arrêt (16 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la sûreté publique et du projet de loi sur les circonscriptions des justice de paix (18 juin 1834)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (5 décembre 1834)
Idem (2) (5 décembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
Idem (2) (16 février 1835)
Idem (3) (16 février 1835)
Idem (4) (16 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Idem (2) (17 février 1835)
Idem (3) (17 février 1835)
Idem (4) (17 février 1835)
Idem (5) (17 février 1835)
Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Budget des finances pour 1835. Fixation du nombre d'employés de l'administration de l'enregistrement (28 février 1835)
Budget des finances pour 1835. Frais d'avocats et de procédure judiciaire ; jusqu'au-boutisme de l'administration fiscale en matière de contestations judiciaires (28 février 1835)
Idem (2) (28 février 1835)
Budget des finances pour 1835. Frais d'avocats et de procédure judiciaire ; jusqu'au-boutisme de l'administration fiscale en matière de contestations judiciaires (2 mars 1835)
Idem (2) (2 mars 1835)
Proposition de soumettre les propositions d'interpellation aux ministres à l'accord préalable de la chambre des représentants (24 mars 1835)
Idem (2) (24 mars 1835)
Remplacement du mot "faculté" par celui de "science" en relation avec l'obtention des grades universitaires (loi du 27 septembre 1835) (18 août 1835)
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi permettant de payer les fonctionnaires du ministère des finances (4 février 1836)
Rapport sur une pétition sur la question de savoir s'il faut être majeur pour remplir certaines fonctions publiques (notamment communales) (11 décembre 1838)

Pouvoir judiciaire

Projet de constitution. Mode de nomination des conseillers de cassation et d'appel, des juges des tribunaux de première instance et/ou des juges de paix (24 janvier 1831)
Projet de loi portant organisation du pouvoir judiciaire. Motion d'ordre visant à déterminer préalablement si les juges actuellement existants seront maintenus ou déclarés inamovibles (25 janvier 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Fixation de leur siège. Clôture de la discussion (18 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Ordre de présentation des conseillers par les conseils provinciaux (article 99 de la Constitution) (19 juin 1832)
Idem (2) (19 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Nomination du greffier et des commis-greffiers (26 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Ordre de présentation des conseillers par les conseils provinciaux (article 99 de la Constitution) (27 juin 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Cour de cassation (6 juillet 1832)
Idem (2) (6 juillet 1832)
Idem (3) (6 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Cour d'appel (notamment ministère public) (7 juillet 1832)
Idem (2) (7 juillet 1832)
Idem (3) (7 juillet 1832)
Idem (4) (7 juillet 1832)
Idem (5) (7 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Classification et traitements du personnel des tribunaux de première instance (7 juillet 1832)
Idem (2) (7 juillet 1832)
Idem (3) (7 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Classification et traitements du personnel des tribunaux de première instance (9 juillet 1832)
Idem (2) (9 juillet 1832)
Idem (3) (9 juillet 1832)
Idem (4) (9 juillet 1832)
Idem (5) (9 juillet 1832)
Idem (6) (9 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Justice de paix (9 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur de la loi (9 juillet 1832)
Idem (2) (9 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur de cette loi (11 juillet 1832)
Idem (2) (11 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Rapport de la commission (16 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Tribunaux de première instance (16 juillet 1832)
Idem (2) (16 juillet 1832)
Idem (3) (16 juillet 1832)
Idem (4) (16 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Cour de cassation (16 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Entrée en vigueur de la loi (16 juillet 1832)
Idem (2) (16 juillet 1832)
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire, amendée par le sénat. Fixation de la date du vote définitif (16 juillet 1832)
Idem (2) (16 juillet 1832)
Idem (3) (16 juillet 1832)
Budget de la justice. Crédits supplémentaires. Frais de la cour de cassation (26 décembre 1832)
Idem (2) (26 décembre 1832)
Loi modifiant la procédure civile pour la signification des actes à l'étranger (19 mars 1833)
Loi modifiant la procédure civile pour la signification des actes à l'étranger (2) (19 mars 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
Idem (2) (10 août 1833)
Idem (3) (10 août 1833)
Idem (4) (10 août 1833)
Idem (5) (10 août 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (12 août 1833)
Idem (2) (12 août 1833)
Idem (3) (12 août 1833)
Budget de la justice pour 1833. Critique de la pratique consistant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non sur la base d'un concours portant sur le mérite des aspirants au notariat (2 septembre 1833)
Idem (2) (2 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Cour de cassation. Traitement des huissiers, des messagers, du greffier et/ou frais de première installation (2 septembre 1833)
Idem (2) (2 septembre 1833)
Idem (3) (2 septembre 1833)
Idem (4) (2 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Cours d'appel. Traitement des huissiers, des messagers, des boutefeux et des secrétaires de parquet des cours d'appel et/ou frais de première installation (3 septembre 1833)
Idem (2) (3 septembre 1833)
Idem (3) (3 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Tribunaux de première instance. Frais de bureau des procureurs du roi (3 septembre 1833)
Idem (2) (3 septembre 1833)
Idem (3) (3 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Organisation de l'auditorat militaire (4 septembre 1833)
Idem (2) (4 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1833. Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (7 septembre 1833)
Idem (2) (7 septembre 1833)
Rapport sur deux pétitions se plaignant de l'application de la loi sur la milice. Absence de recours en casation contre les décisions prises en la matière en dernier ressort par les autorités provinciales sans possibilité de recours auprès de la cour de cassation (19 décembre 1833)
Budget de la justice pour 1834. Crédits pour le paiement des juges du tribunal de première instance de Liége (23 décembre 1833)
Idem (2) (23 décembre 1833)
Idem (3) (23 décembre 1833)
Budget de la justice pour 1834. Fixation de traitements des auditeurs militaires en attendant le vote du projet de loi présenté à cet effet par le gouvernement (23 décembre 1833)
Projet de loi fixant le traitement des auditeurs militaires (18 janvier 1834)
Idem (2) (18 janvier 1834)
Idem (3) (18 janvier 1834)
Idem (4) (18 janvier 1834)
Idem (5) (18 janvier 1834)
Idem (6) (18 janvier 1834)
Idem (7) (18 janvier 1834)
Idem (8) (18 janvier 1834)
Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (loi provinciale) (4 juin 1834)
Idem (2) (4 juin 1834)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
Rapport sur une pétition du personnel du tribunal de première instance d'Hasselt demandant de changer la classification de ce tribunal (7 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
Idem (2) (12 juin 1834)
Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (loi provinciale) (12 juin 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des cours et tribunaux et notamment des cours d'assises (loi provinciale) (16 juin 1834)
Mise à l'ordre du projet de loi relatif à la réorganisation des justices de paix et/ou de la proposition de loi relative aux revenus des fabriques et des bureaux de bienfaisance (17 juin 1834)
Idem (2) (17 juin 1834)
Idem (3) (17 juin 1834)
Idem (4) (17 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la sûreté publique et du projet de loi sur les circonscriptions des justice de paix (18 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les circonscriptions des justices de paix (20 juin 1834)
Fixation de la date de nomination définitive des juges de paix après le vote des lois fixant les circonscriptions cantonales (24 juillet 1834)
Idem (2) (24 juillet 1834)
Idem (3) (24 juillet 1834)
Augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles (4 août 1834)
Idem (2) (4 août 1834)
Idem (3) (4 août 1834)
Idem (4) (4 août 1834)
Injustice pour la province du Hainaut découlant de l'ordre de présentation des conseillers à la cour d'appel de Bruxelles (4 août 1834)
Idem (2) (4 août 1834)
Propositions visant à augmenter le personnel d'un certain nombre de tribunaux de première instance (Charleroi, Dinant, Tournay et Termonde) (6 février 1835)
Rapport sur une pétition des autorités communales de Charleroi demandant une adaptation du personnel de son tribunal de première instance (9 février 1835)
Renvoi d'une pétition du barreau de Tournay demandant l'adjonction d'une section supplémentaire au tribunal de première instance de cette ville (20 février 1835)
Modalités d'examen d'une proposition de loi augmentant le personnel du tribunal de première instance de Bruxelles (14 août 1835)
Mise à l'ordre du jour des projets de loi augmentant le personnel de certains tribunaux de première instance (22 août 1835)
Renvoi au ministre de la justice du rapport sur les propositions de loi augmentant du personnel de plusieurs tribunaux de première instance (24 août 1835)
Maintien du traitement des juges et inamovibilité ayant perdu leur place par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg (20 mai 1839)
Adaptation du ressort de certains notaires et officiers ministériels par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg (20 mai 1839)
Détermination du nombre de arrondissements judiciaires dans le Luxembourg (2 ou 3) et localisation des chefs-lieux (22 mai 1839)

Pouvoir législatif

Mode de publication des actes du Congrès (27 novembre 1830)
Idem (2) (27 novembre 1830)
Formation du bureau définitif de la chambre (10 septembre 1831)
Loi réglant le mode de publication des lois (16 septembre 1831)
Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Nécessité d'une réélection en cas d'acceptation par un parlementaire (6 juillet 1832)
Proposition de considérer comme caducs les projets de loi qui n'ont pas été approuvés dans un délai raisonnable (30 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs des membres élus. Mise à l'ordre du jour (30 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre (26 janvier 1833)
Idem (2) (26 janvier 1833)
Retard apporté à la vérification des pouvoirs d'un membre élu par l'arrondissement de Hasselt (19 mars 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus (rapporteur) (8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Examen des causes de nullité invoquée pour annuler l'élection de Marche (10 juin 1833)
Idem (2) (10 juin 1833)
Idem (3) (10 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr) (14 juin 1833)
Idem (2) (14 juin 1833)
Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (21 juin 1833)
Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (24 juin 1833)
Idem (2) (24 juin 1833)
Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (9 juillet 1833)
Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire et question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (10 juillet 1833)
Idem (2) (10 juillet 1833)
Idem (3) (10 juillet 1833)
Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (11 juillet 1833)
Budget de la justice pour 1833. Adjudication du Bulletin officiel (4 septembre 1833)
Droit, pour une commission permanente de la chambre des représentants, d'user de l'initiative législative et de déposer un projet de loi ; modalités de cette initiative (5 septembre 1833)
Idem (2) (5 septembre 1833)
Idem (3) (5 septembre 1833)
Budget de la justice pour 1833. Frais de publication du Moniteur (5 septembre 1833)
Idem (2) (5 septembre 1833)
Non-applicabilité, aux votes de l'adresse au roi, des dispositions du règlement qui se rapportent au vote des projets de loi (16 novembre 1833)
Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat (6 décembre 1833)
Ouverture de la séance malgré l'absence du président et des deux vice-présidents (15 janvier 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
Idem (2) (31 mai 1834)
Idem (3) (31 mai 1834)
Mode de perception des droits sur les toiles de lins (au poids ou à la valeur). Applicabilité de l'article 45 du règlement de la Chambre, à un cas spécifique (nouveau projet de la section centrale amendant une proposition dont l'auteur maintient le texte) (7 juillet 1834)
Adoption du principe général selon lequel tout amendement de la section centrale auquel le ministère se rallie est considéré comme article principal et à ce titre, n'est pas soumis au second vote (8 juillet 1834)
Idem (2) (8 juillet 1834)
Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (22 juillet 1834)
Demande de congé illimité d'un membre de la Chambre (de Foere), motivée par la durée de la session parlementaire (24 juillet 1834)
Demande visant à faire le compte des membres présents lors de l'approbation du procès-verbal de la séance précédente (25 juillet 1834)
Adresse au Roi. Proposition de laisser à la commission de l'adresse la possibilité de corriger les inexactitudes grammaticales après le vote de la Chambre (14 novembre 1834)
Nécessité de compléter la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat (21 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Idem (3) (25 novembre 1834)
Idem (4) (25 novembre 1834)
Idem (5) (25 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Idem (2) (26 novembre 1834)
Idem (3) (26 novembre 1834)
Idem (4) (26 novembre 1834)
Idem (5) (26 novembre 1834)
Idem (6) (26 novembre 1834)
Droit pour le sénat de ne pas entamer l'examen d'un projet de loi (la loi provinciale) qui lui a été envoyé par la chambre des représentants (5 décembre 1834)
Droit pour un parlementaire absent lors du vote d'une loi de faire connaître, au moyen d'une lettre adressée à la chambre, les motifs du vote qu'il aurait émis s'il avait pu être présent (8 décembre 1834)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Idem (3) (10 mars 1835)
Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique (21 mars 1835)
Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique (23 mars 1835)
Motion d'ordre visant à poursuivre la discussion du titre II de la loi communale relatif aux attributions (23 mars 1835)
Proposition de soumettre les propositions d'interpellation aux ministres à l'accord préalable de la chambre des représentants (24 mars 1835)
Idem (2) (24 mars 1835)
Motion d'ordre contestant la validité de l'élection d'un vice-président lors de la formation du bureau définitif (5 août 1835)
Proposition d'annuler les élections de l'arrondissement de Mons (Duval de Beaulieu) pour cause de désignation insuffisante (7 août 1835)
Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge) (10 août 1835)
Reprise de l'examen du projet de loi sur l'industrie cotonnière et non-caducité des projets de loi déposés avant le renouvellement de la moitié de la chambre (13 août 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (18 août 1835)
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (19 août 1835)
Idem (2) (19 août 1835)
Critique de la disposition conférant aux deux chambres législatives la nomination des membres du jury d'examen universitaire (loi du 27 septembre 1835) (25 août 1835)
Proposition règlementaire visant à déterminer le mode de nomination de la commission des naturalisations, prévue par l'article 7 de la loi du 27 septembre 1835 (21 novembre 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire (19 décembre 1835)
Idem (2) (19 décembre 1835)
Idem (3) (19 décembre 1835)
Idem (4) (19 décembre 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)
Idem (3) (21 décembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition d'ajourner la discussion sur la convention conclue entre l'Etat et la société générale quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (23 décembre 1835)
Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale (loi du 30 décembre 1835) (23 décembre 1835)
Budget de la justice pour 1839. Frais d'impression du Moniteur (13 décembre 1838)
Règlement de la Chambre. Droit pour un parlementaire de demander la parole pour un fait personnel, en réponse à un discours prononcé dans une séance antérieure (14 mars 1839)

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Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)

Soutiens spécifiques, droits particuliers

Projet de loi accordant une remise des droits d'entrée sur les machines (27 janvier 1834)
Idem (2) (27 janvier 1834)
Idem (3) (27 janvier 1834)
Projet de loi accordant une remise des droits d'entrée sur les machines (29 janvier 1834)
Idem (2) (29 janvier 1834)
Idem (3) (29 janvier 1834)
Idem (4) (29 janvier 1834)
Idem (5) (29 janvier 1834)
Idem (6) (29 janvier 1834)
Idem (7) (29 janvier 1834)
Idem (8) (29 janvier 1834)
Idem (9) (29 janvier 1834)
Droit d'exportation des pierres à chaux (3 juillet 1834)
Idem (2) (3 juillet 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la pêche du hareng et du cabillaud (13 août 1835)

Politique monétaire et financière

Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets

Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (2 mai 1835)
Idem (2) (2 mai 1835)
Idem (3) (2 mai 1835)

Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)

Proposition relative aux restitutions de droits sur le sel. Organisation de la douane (14 juillet 1832)
Budget de l'intérieur pour 1833. Détermination des crédits pour l'encouragement à l'agriculture, à l'industrie et au commerce (21 septembre 1833)
Idem (2) (21 septembre 1833)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Dispositions douanières (5 juillet 1834)
Idem (2) (5 juillet 1834)
Idem (3) (5 juillet 1834)
Idem (4) (5 juillet 1834)
Idem (5) (5 juillet 1834)
Proposition d'estampiller les tissus de lin importés et contrôlés par la douane (7 juillet 1834)
Idem (2) (7 juillet 1834)
Idem (3) (7 juillet 1834)
Idem (4) (7 juillet 1834)
Idem (5) (7 juillet 1834)
Fixation des droits de douane sur les toiles de lin. Dispositions douanières (7 juillet 1834)
Adresse au Roi. Réforme du système commercial suivi par la Belgique en matière de tarif douanier (14 novembre 1834)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges (loi du 31 décembre 1835). Rappel au règlement de la chambre (26 novembre 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (26 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée et de sortie sur les différents types de bestiaux (chevaux, bovins, ovins) et/ou du mode de perception de ces droits (loi du 31 décembre 1835) (27 novembre 1835)
Détermination du mode de perception du droit d'entrée sur le bétail : sur la base du poids, de la valeur ou par tête (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Détermination du mode de perception du droit d'entrée sur le bétail : sur la base du poids, de la valeur ou par tête (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Détermination du rayon douanier autour de la ville de Maestricht et possibilité de transit via la route militaire prévue par la convention de Zonhoven (2 décembre 1835)
Idem (2) (2 décembre 1835)
Proposition d'étendre à toutes les frontières le nouveau tarif des douanes sur le bétail (loi du 31 décembre 1835) (motifs d'abstention) (2 décembre 1835)
Mesures de lutte contre la fraude douanière en matière de bétail : obligation pour les habitants du rayon douanier de faire l'inventaire de leurs animaux (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : visites domicilaires (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : autorisation de circuler (acquit-à-caution) (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Idem (2) (3 décembre 1835)
Prohibition du commerce de transit des bestiaux et considération générale sur l'opportunité de prohiter certaines marchandises du transit (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
Proposition d'envoyer, aux chambres de commerce de Venloo et de Ruremonde, le projet de loi accordant des avantages douaniers à la partie cédée du Luxembourg par le traité des XXIV articles (12 mars 1839)
Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Opportunité de protéger et d'encourager la marine marchande par des droits différentiels (14 mai 1839)

Secteur métallurgique et industries extractives

Secteur textile

Détermination du mode de taxation douanière des toiles de lin (à la valeur ou au poids) et/ou détermination de ces droits (19 juin 1834)
Idem (2) (19 juin 1834)
Idem (3) (19 juin 1834)
Idem (4) (19 juin 1834)
Détermination des droits majorés sur les toiles de lin (20 juin 1834)
Idem (2) (20 juin 1834)
Détermination des droits majorés sur les toiles de lin (2 juillet 1834)
Idem (2) (2 juillet 1834)
Importance quantitative de la production linière ; inefficacité des droits de douane proposés ; critique de la "routine" des fabricants de toiles, sans souci de l'évolution du goût des consommateurs (2 juillet 1834)
Idem (2) (2 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits (à la valeur ou au poids) (3 juillet 1834)
Idem (2) (3 juillet 1834)
Idem (3) (3 juillet 1834)
Idem (4) (3 juillet 1834)
Idem (5) (3 juillet 1834)
Idem (6) (3 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits (4 juillet 1834)
Idem (2) (4 juillet 1834)
Idem (3) (4 juillet 1834)
Idem (4) (4 juillet 1834)
Idem (5) (4 juillet 1834)
Idem (6) (4 juillet 1834)
Idem (7) (4 juillet 1834)
Idem (8) (4 juillet 1834)
Idem (9) (4 juillet 1834)
Idem (10) (4 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Droits sur les batistes (4 juillet 1834)
Idem (2) (4 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Droits sur les batistes (5 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Droits sur les toiles teintes, demi-teintes et blanchies (5 juillet 1834)
Idem (2) (5 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Droits sur les coutils et les toiles à matelas (5 juillet 1834)
Idem (2) (5 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Droits sur le linge de table (5 juillet 1834)
Idem (2) (5 juillet 1834)
Idem (3) (5 juillet 1834)
Idem (4) (5 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Dispositions douanières (5 juillet 1834)
Idem (2) (5 juillet 1834)
Idem (3) (5 juillet 1834)
Idem (4) (5 juillet 1834)
Idem (5) (5 juillet 1834)
Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits. Caractère permanence de cette majoration (5 juillet 1834)
Mode de perception des droits sur les toiles de lins (au poids ou à la valeur). Applicabilité de l'article 45 du règlement de la Chambre, à un cas spécifique (nouveau projet de la section centrale amendant une proposition dont l'auteur maintient le texte) (7 juillet 1834)
Fixation des droits de douane sur les toiles de lin (7 juillet 1834)
Proposition d'estampiller les tissus de lin importés et contrôlés par la douane (7 juillet 1834)
Idem (2) (7 juillet 1834)
Idem (3) (7 juillet 1834)
Idem (4) (7 juillet 1834)
Idem (5) (7 juillet 1834)
Fixation des droits de douane sur les toiles de lin. Dispositions douanières (7 juillet 1834)
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi contenant des mesures pour protéger l'industrie cotonnière (10 mars 1835)
Reprise de l'examen du projet de loi sur l'industrie cotonnière et non-caducité des projets de loi déposés avant le renouvellement de la moitié de la chambre (13 août 1835)
Nécessité de mettre à l'ordre du jour la proposition de loi déposée par plusieurs députés des Flandres en matière de protection de l'industrie cotonnière (28 août 1835)

Secteur agricole et sylviculture

Mise à l'ordre du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (3) (13 mars 1833)
Nécessité d'ouvrir une discussion générale sur le budget de l'Etat, avant la discussion individuelle de chaque budget ministériel et recours probable, dans une telle hypothèse, aux crédits provisoires. Proposition de scinder le projet de budgets en plusieurs projets de loi (14 mars 1833)
Etablissement temporaire d'un droit de douane réduit sur les céréales (16 mars 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Détermination des crédits pour l'encouragement à l'agriculture, à l'industrie et au commerce (21 septembre 1833)
Idem (2) (21 septembre 1833)
Rapport sur une pétition d'un meunier de Maestricht, demandant une exemption de droits d'entrée en raison de la position enclavée de cette ville dans le territoire belge (14 décembre 1833)
Idem (2) (14 décembre 1833)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi relative aux droits d'entrée et de sortie sur les céréales (20 juin 1834)
Fixation des droits sur les céréales (18 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (19 juillet 1834)
Idem (2) (19 juillet 1834)
Idem (3) (19 juillet 1834)
Idem (4) (19 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (21 juillet 1834)
Idem (3) (21 juillet 1834)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (19 novembre 1834)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
Idem (2) (10 février 1835)
Administration des bois appartenant aux communes (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (11 février 1835)
Budget des finances pour 1835. Proposition de réduire les crédits destinés à l'administration forestière du ministère des finances, en raison de la diminution importante des forêts et des bois domaniaux (28 février 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges (loi du 31 décembre 1835). Rappel au règlement de la chambre (26 novembre 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (26 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée et de sortie sur les différents types de bestiaux (chevaux, bovins, ovins) et/ou du mode de perception de ces droits (loi du 31 décembre 1835) (27 novembre 1835)
Détermination du mode de perception du droit d'entrée sur le bétail : sur la base du poids, de la valeur ou par tête (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Détermination du mode de perception du droit d'entrée sur le bétail : sur la base du poids, de la valeur ou par tête (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée sur les chevaux et les poulains (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Idem (2) (28 novembre 1835)
Idem (3) (28 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée sur les bovins (bœufs, taureaux, vaches, taurillons, veaux) (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Idem (2) (28 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée sur les bovins (bœufs, taureaux, vaches, taurillons, veaux) (loi du 31 décembre 1835) (30 novembre 1835)
Idem (2) (30 novembre 1835)
Détermination du rayon douanier autour de la ville de Maestricht et possibilité de transit via la route militaire prévue par la convention de Zonhoven (2 décembre 1835)
Idem (2) (2 décembre 1835)
Proposition d'étendre à toutes les frontières le nouveau tarif des douanes sur le bétail (loi du 31 décembre 1835) (motifs d'abstention) (2 décembre 1835)
Mesures de lutte contre la fraude douanière en matière de bétail : obligation pour les habitants du rayon douanier de faire l'inventaire de leurs animaux (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : visites domicilaires (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane : autorisation de circuler (acquit-à-caution) (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
Idem (2) (3 décembre 1835)
Prohibition du commerce de transit des bestiaux et considération générale sur l'opportunité de prohiter certaines marchandises du transit (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)

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