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Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 5 décembre 1833

(Moniteur belge n°341, du 7 décembre 1833)

(Présidence de M. Raikem)

La séance est ouverte à midi.

Appel nominal et lecture du procès-verbal

Après l’appel nominal M. H. Dellafaille, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal. La rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

Plusieurs pétitions sont renvoyées après analyse à la commission des pétitions.


M. Verdussen. - Une de ces pétitions vient des porteurs des obligations à charge de l’entrepôt d’Anvers. Je désirerais que la commission en fît rapport aussitôt que possible.

Projet de loi portant le budget des voies et moyens de l'exercice 1834

Discussion générale

M. le président. - La parole est à M. de Foere.

M. Pirson. - Plusieurs membres désireraient que M. de Foere voulût bien monter à la tribune pour qu’il fût entendu de tout le monde.

M. le président invite M. de Foere à monter à la tribune.

M. de Foere. - M. le président je parlerai de ma place.

Messieurs, les questions qui ont été soulevées hier dans les deux discours prononcés, le premier par M. Meeus et l’autre par M. le ministre des finances, sont telles, à mon avis, que jamais peut-être depuis que nous avons l’honneur de siéger dans cette enceinte, objets plus importants concernant les affaires intérieures du pays n’y ont été agités.

Remarquez bien que l’honorable M. Meeus, au lieu de traiter les objections que j’ai élevées, a constamment cherché à les éviter et s’est rabattu sur l’utilité de la banque considérée sous d’autre rapports, tandis que moi j’ai seulement considéré les affaires de la banque dans son contact avec l’Etat, et dans l’odieux monopole qu’elle exerce sur les affaires financières du pays, à l’exclusion de ses autres banques et capitalistes.

Certes, messieurs, la société générale de Bruxelles, en sa qualité de banque particulière, est une institution comme une autre ; mais si M. Meeus veut prétendre qu’elle soit ou qu’elle doive devenir une banque nationale, je lui dirai dès à présent qu’elle ne le deviendra jamais, malgré tous les efforts qu’elle pourra faire.

Qu’elle se borne à des opérations particulières comme les autres banques, ce sont là ses véritables attributions ; mais elle n’a pas le droit d’exercer à elle seule, sur les affaires de l’Etat, l’influence la plus pernicieuse. Pour faire valoir l’institution dont il s’agit, comme banque nationale, l’orateur a invoqué l’exemple des banques de France et d’Angleterre. Eh bien ! les banques de France et d’Angleterre ont tenu et tiennent encore, sous quelques rapports, l’industrie et le commerce dans la plus fâcheuse dépendance ; et c’est précisément à ce but que la banque de Bruxelles cherche à arriver par son monopole, par l’accumulation de ses capitaux, pour en venir à traiter, par elle seule, avec l’Etat, à tel taux, et avec les industriels du pays, à tel intérêt qu’elle voudra.

La banque d’Angleterre a commencé par une mise de 30 millions, et maintenant elle parvient à faire présentement peut-être pour 200 millions d’affaires chaque jour. Ses opérations échappent à tout calcul, et s’il n’y avait pas deux obstacles qu’elle ne pourra jamais surmonter, elle parviendrait à exercer sur l’Angleterre, comme la banque française sur la France, l’effet pernicieux que ces banques exerçaient autrefois, avant que les deux pays, dont il s’agit, ne fussent bien éclairés sur leurs opérations.

Le premier obstacle c’est l’opinion publique. C’est là le seul frein qui retienne la banque d’Angleterre et celle de France. Sans ce frein, l’esprit de lucre serait encore poussé au-delà de toute modération. L’autre, ce sont les scrupuleuses investigations du parlement et de la chambre. Nous avons, nous, le bonheur de connaître les abus de ces deux banques, et il est de notre devoir de prévenir chez nous le scandale qu’elles ont offert en abusant du crédit public par l’intermédiaire de ministres serviles qui pouvaient toujours puiser dans leurs caisses toutes les fois qu’ils avaient besoin d’argent. Ce n’est pas mon opinion à moi seul, c’est l’opinion commune, que le ministre Pitt, par l’abus du crédit, a fait plus de mal à la Grande-Bretagne que les dilapidations de Calonne n’en ont fait à la France.

La banque, messieurs, doit nécessairement être arrêtée et c’est la chambre qui doit l’arrêter. A moins que la chambre et le pays tout entier ne tombent dans le plus stupide aveuglement, ils veilleront à ce que cette société se borne à des opérations particulières, et à concourir à servir l’Etat et le pays avec les autres banques et les autres capitalistes. C’est le seul but que j’aie voulu atteindre par mon premier discours ; j’ai voulu détruire non la banque, mais son monopole, son influence pernicieuse, les privilèges odieux dont elle jouit à l’exclusion des autres banques du pays et des autres capitalistes.

Ces assertions je les prouverai en partie par la réfutation même du discours que l’honorable gouverneur de la banque a prononcé dans la dernière séance.

« Je dirai avec franchise, dit l’honorable M. Meeus, que si les principes de M. de Foere étaient admis, ils conduiraient le crédit public à sa perte. »

Messieurs, quels sont ces principes et comment l’honorable membre prouve-t-il son assertion ? En premier lieu, par le taux des 12 millions, tel qu’il était coté un mois avant la conclusion du premier emprunt.

Le premier principe que j’avais avancé, c’est que tout pays qui emprunte doit prendre pour règle son crédit actuel. Mais pourquoi l’honorable membre argumente-t-il du taux des 12 millions un mois avant la conclusion de l’emprunt ? Vous savez tous que le roi de Hollande avait fixé par lui-même une espèce de suspension d’armes qui devait finir le 6 octobre, et notre crédit public en était nécessairement affecté. Les capitalistes pouvaient s’attendre à une reprise d’hostilités. Après le 6 octobre, la guerre n’éclata pas. Notre crédit monta graduellement, de manière que, le jour même où le premier emprunt fut contracté, le 12 millions étaient à 83. Cependant l’emprunt a été fait au taux réel de 68.

Maintenant, je veux bien accepter le taux que pose M. Meeus comme base de son raisonnement, et par conséquent comme point de départ pour fixer le taux de notre deuxième emprunt. Eh bien ! messieurs, le deuxième emprunt fut fait le 11 septembre 1832, et précisément ce jour-là les 12 millions étaient à 99 1/2 ; et remarquez qu’ils avaient atteint ce taux depuis trois mois.

Or, la banque, comme cotraitant avec Rothschild, a l’impudeur de proposer, ainsi que je l’ai prouvé par des chiffres qui n’ont pas été attaqués, de contracter avec le gouvernement, terme moyen, au taux réel de 70 p. c. Voilà comme M. Meeus ruine lui-même le fondement sur lequel reposaient ses raisonnements. Voilà comme la banque, en contractant à 70, lorsque notre crédit était à 99 1/2, rend des services au pays et sert ses intérêts, alors qu’elle en a la mission et le devoir, ainsi que M. Meeus l’a déclaré lui-même.

Le deuxième principe qu’attaque M. Meeus c’est la publicité et la concurrence qui, selon lui, auraient ruiné notre crédit public ; « car, dit-il, du jour où un emprunt, livré à la concurrence publique, n’aurait pas été pris, il aurait fallu recourir aux capitalistes étrangers. Ces derniers auraient bien voulu traiter, mais à des conditions tellement onéreuses qu’elles n’auraient pu être admises. Au lieu de 75 p. c. ils auraient prêté à 50 p. c. »

Vous allez voir, messieurs, sur quelle base l’orateur fait reposer une semblable argumentation. M. Meeus prend ici la publicité et la concurrence par voie de soumissions publiques faites par les capitalistes du pays, tandis que moi, dans toute la teneur de mon discours, j’ai blâmé seulement ce défaut de publicité et de concurrence sous le rapport de l’exclusion des capitalistes du pays. La banque seule a joui de l’odieux privilège de participer aux emprunts. Il y a là une immense différence. Les capitalistes, les autres banques du pays, avaient aussi le droit de connaître la maison traitante, ainsi que le taux et les conditions de l’emprunt, et d’y prendre une part libre et volontaire, aussi bien que la maison cotraitante, la banque de Bruxelles.

Pour prouver ce privilège d’une part et cette exclusion de l’autre, je vais citer des faits dont je vous garantis l’exactitude sur mon honneur et que je suis prêt à sceller par la conscience du serment.

Lors de la négociation du premier emprunt, des capitalistes se sont présentés pour prendre une part dans cet emprunt au même taux, aux mêmes conditions que la banque et la maison Rothschild. Moi-même j’étais porteur, pour compte de tiers, d’une souscription qui s’élevait au-delà d’un demi-million. La proposition fut d’abord rejetée ; ensuite je me suis adressé à MM. Osy et de Brouckere pour leur demander qu’ils voulussent bien traiter avec la maison Rothschild, en ce sens que les capitalistes belges pussent prendre une part dans l’emprunt. La proposition fut acceptée. De retour de leur mission, M. Osy me proposa une part seulement de 100,000 fr., et quelques minutes après, sur mes observations, une autre part de 100,000 f. Voilà, messieurs, un premier fait qui prouve une exclusion partielle.

Je vous demande, messieurs, si la banque de Bruxelles et celle d’Anvers ont eu la faculté de prendre à l’emprunt telle part qui leur convenait, pourquoi les autres banques, les autres capitalistes, n’y ont-ils pas été admis ? C’est cette influence pernicieuse au pays, cet odieux monopole que j’ai signalés à la chambre pour qu’elle les fît cesser, et non pas une publicité et une concurrence par voie de souscription pour tout l’emprunt.

Dira-t-il maintenant, M. Meeus, que cette concurrence, non de soumission, mais de participation à l’emprunt, aurait conduit le crédit public à sa perte ? Soutiendra-t-il que si le gouvernement avait annoncé que les capitalistes du pays pouvaient prendre part à l’emprunt, concurremment avec la banque et la maison Rothschild, cette publication aurait miné le crédit public ? Osera-t-il prétendre que la banque de Bruxelles et celle d’Anvers eussent seules le droit d’être initiées au secret et de participer seules à l’emprunt, et que les autres banques et capitalistes du pays n’en jouissent pas ? Poussera-t-il l’exigence jusqu’à soutenir que l’emprunt et toutes ses conditions devaient seulement être portés à la connaissance de ces banques ? Si les autres capitalistes les avaient connus et s’ils avaient été admis à prendre une part à l’emprunt, le crédit public aurait-il été ruiné ?

Certes, messieurs, l’honorable M. Meeus n’assumera pas sur lui le ridicule de soutenir de pareilles prétentions ; mais alors il doit convenir que la banque de Bruxelles jouit d’un odieux monopole, que le défaut de publicité et de concurrence reste attaché comme un vice radical aux contrats de deux emprunts, que par conséquent la banque a cherché à faire à elle seule les énormes bénéfices qu’elle a réalisés, et que si cette participation publique avait été admise, les emprunts auraient été contractés à un taux plus avantageux pour le pays.

Le deuxième emprunt a été également contracté dans l’ombre et même avec plus de clandestinité encore que le premier ; car, dans le premier, quelques Belges avaient été admis à prendre une part, tandis que pour le deuxième ces mêmes Belges n’ont reçu aucune information, et cet emprunt a été conclu à un taux très onéreux pour le pays et très avantageux pour la banque.

Le gouvernement, comme je l’ai dit, messieurs, a induit à cet égard le pays dans l’erreur. Il a publié que le contrat avait été fait au taux de 79 ; et le fait est qu’il l’a été à 72. Pour arriver à peu près au même taux que le premier emprunt, on a usé de moyens clandestins. Au lieu de diviser les termes des versements en 10 mois, et de fixer les anticipations d’intérêt à 12 mois, ces termes ont été divisés en 12 mois, et les anticipations de l’intérêt ont été fixées en 17 mois.

Voilà encore une autre raison pour laquelle le contrat a été clandestinement fait. La banque voulait à elle seule en réaliser les énormes bénéfices. C’est une autre preuve de fait de l’odieux monopole qu’elle exerce dans le pays, attendu qu’aucun autre capitaliste, que je sache, n’a été admis à participer à l’emprunt.

Je vous demande, messieurs, si les autres capitalistes du pays n’auraient pas été disposés à prendre une large part dans un tel emprunt, et si l’emprunt, dans le cas où les conditions auraient été connues avant le contrat, n’aurait pas été plus avantageux pour le pays ?

Un troisième fait qui se rattache aussi à cette clandestinité odieuse, à ce monopole, à cette exclusion contraires à l’esprit de la constitution, à la justice et aux lumières du siècle, c’est celui relatif aux bons du trésor. Voici les propres déclarations qu’a faites M. le ministre des finances hier : il a été concédé à la banque et à MM. Rothschild, dans les bons du trésor, une part de 8,474,000 fr. à 8 p. c., et au public une part de 6,526,000 et seulement à 7 p. c.

Ce fait est d’autant plus odieux que, moi-même encore pour le compte de tiers, et j’adjure M. le ministre des finances de confirmer ce que je dis, que moi-même, avant qu’il eût proposé à la banque les 8 millions à 8 p. c., je lui communiquai une soumission d’un banquier du pays qui a été encore rejetée.

Voilà comment on opère clandestinement et dans les ténèbres. Si l’on me dit que la publicité et la concurrence n’auraient pas amené de souscriptions suffisantes, je prouverai le contraire par les faits, car les souscriptions ont excédé la somme demandée.

Pour que le monopole fût plus odieux encore, les capitalistes n’ont pas même eu toute liberté de souscrire à ce reste de bons du trésor ; car, comme je l’ai fait observer, l’excédant des inscriptions à quelques échéances n’était pas réversible sur celles qui n’avaient point été remplies, et la banque seule a joui du droit de les combler. Le délai de quatre jours qu’on a laissé aux capitalistes, leur ôtait la faculté de délibérer, de déplacer leurs capitaux pour les porter à Bruxelles et pour souscrire. Ce sont là encore d’autres moyens apparents de publicité et de concurrence qu’on emploie, et précisément pour éluder la publicité et la concurrence.

L’honorable M. Meeus s’est ménagé un petit triomphe en annonçant que j’avais cité inexactement les dates. J’aurais dû, dit-il, prendre des informations à la banque même. Eh bien ! messieurs, j’ai pris ces informations par l’intervention d’un tiers. Elles ont été prises en mon nom. Jusqu’à présent, j’attends encore la réponse. Quant aux dates, vous verrez bientôt à quoi se réduit le triomphe de M. Meeus.

La première publication de la banque pour l’emprunt de 24 millions a été faite le 11 septembre 1832.

M. Meeus. - 1831. (Ici une conversation à voix basse s’engage entre l’orateur et M. Meeus.)

M. de Foere. - M. Meeus conteste la date, mais une explication va tout éclaircir. Son erreur vient de ce qu’il parle des publications faites pour élever le cours des 12 millions, tandis que moi j’entends parler, comme je l’ai dit dans tout mon premier discours, de celles faites pour élever l’emprunt de 48 millions. Je répète donc que c’est seulement le 11 septembre 1832 que cette première publication de la banque a eu lieu. Or, c’est précisément le même jour que la banque a contracté concurremment avec la maison Rothschild le deuxième emprunt.

Pourquoi la banque a-t-elle tant tardé ? Evidemment pour que le deuxième emprunt pût être fait à un taux très bas. Vous voyez, messieurs, quelles sont les ruses dont on fait usage.

La banque, ainsi que M. Meeus l’a dit hier, doit soutenir l’intérêt du pays, le crédit public. Eh bien, il était de l’intérêt du pays de faire, en faveur des 48 millions, la même promulgation qu’on avait faite précédemment pour les 12 millions, et de la faire quelque temps avant le 11 septembre 1832, afin que l’emprunt pût être négocié à un taux plus avantageux pour le pays. Mais on a maintenu le premier emprunt au même taux pour contracter le deuxième à des conditions plus avantageuses aux maison cotraitantes. Le prétendu triomphe de M. Meeus se réduit dont à l’inapplicabilité de cette même observation aux millions que l’on se proposait de lever lors de la discussion de la dette flottante.

C’est donc à tort que l’honorable M. Meeus a contesté l’assertion par laquelle j’affirmais, dans la séance de lundi, que la banque, dans son intérêt exclusif, n’avait fait monter les fonds qu’après la conclusion du deuxième emprunt.

Pour en venir à un autre résultat, il a dit qu’on a servi deux intérêts à la fois. Messieurs, je demanderai si l’intérêt de la banque n’aurait pas été également servi dans le cas où la publication aurait été faite antérieurement au 11 septembre 1832 ? Elle aurait pu également élever la valeur de ses terres et ces obligations du premier emprunt. Mais il lui fallait, au détriment du pays, un troisième bénéfice.

Pourquoi a-t-elle attendu jusqu’au 11 septembre 1832, jour même de la conclusion du deuxième emprunt ? C’était, je le répète, pour contracter ce deuxième emprunt plus avantageusement pour elle. C’est au milieu de ces faits qu’on vient nous dire que le devoir de la banque est d’être utile aux intérêts du pays, et que, si elle ne remplit pas ce but, il appartient à la chambre d’en créer une autre.

Je vais donner une preuve plus évidente encore : la banque avait fait monter au 21 novembre 1832, par ses annonces antérieures les 12 millions jusqu’à 99 1/2 p. c. Eh bien ! si elle avait fait monter de même les obligations du premier emprunt, au lieu de faire le deuxième à 72 p. c., le pays l’aurait obtenu à 90. L’honorable M. Meeus a raisonné lui-même sur la base que j’ai posée aussi, c’est-à-dire que tout pays doit contracter au taux de son crédit actuel.

C’est quand les 12 millions avaient atteint le taux de 99 1/2 que la banque propose au pays 72. Je sais bien qu’il y avait une différence entre les 12 et les 48 millions.

Les premiers étaient remboursables avec intérêt trois mois après ; mais c’est M. Meeus lui-même qui a posé cette base de comparaison, et je l’ai acceptée.

J’avais aussi fait ressortir la monstruosité de la commission de 2 p. c. accordée par le gouvernement à la banque et à la maison Rothschild. La question, dit M. Meeus, est de savoir si le gouvernement pouvait émettre à un moindre taux. Eh bien ! les faits mêmes ne donnent-ils pas la preuve que quelques jours après, les capitalistes du pays ont pris l’emprunt à 1 p. c. de moins, et que l’achat des bons s’est fait certainement à 4 p. c. ? Avec la commission de 2 p. c., les intérêts s’élevaient à 8 p. c. N’est-ce pas une affreuse dilapidation, alors que les fonds du pays, les 48 millions, étaient à 88 p. c. ? Le capital se réduisait ainsi de fait à 60 p. c.

M. Meeus, pour justifier son assertion qu’il était impossible d’émettre à une commission moindre, dit que dernièrement, lorsqu’il s’était agi d’une émission de 5 millions, 2 millions seulement ont été pris. Messieurs, je vous en ai déjà indiqué la raison ; elle était tout éventuelle. M. Meeus ajoute : « C’est précisément pour ces éventualités qu’une banque nationale doit être instituée, afin de venir au secours du gouvernement. » Mais si l’on émettait, comme en Angleterre, des billets de l’échiquier, comme je n’ai cessé de le conseiller, le gouvernement ne devrait plus passer par les opérations ruineuses de la banque ; et, dans des cas donnés, la banque elle-même, quand elle aurait un excédant de numéraire, viendrait prendre des bons du trésor à 3 p. c.

J’avais proposé des moyens pour réformer notre administration financière, en la considérant dans ses rapports avec la banque.

Le premier, c’était la publicité et la concurrence. M. Meeus prend encore ici la publicité et la concurrence pour des soumissions publiques, tandis que moi j’entends uniquement une libre concurrence et une libre participation de tous les capitalistes du pays concurremment avec la banque. Il en résulterait de grands bénéfices pour l’Etat ; il ne serait plus obligé de se livrer à des opérations ruineuses. C’est cependant à cette publicité et à cette concurrence que se rattache l’assertion de M. Meeus que mes principes conduiraient à la perte même du crédit public !

Le deuxième remède que j’ai suggéré, c’était de mettre le gouvernement hors du contact avec la banque. Sur cela M. Meeus dit que j’ai conclu à la nullité de la banque, et que dans mon sens elle serait même nuisible au pays. C’est alors qu’il a fait valoir ses rapports avec la province du Hainaut, qu’il a cherché à lui donner quelque crédit vis-à-vis de l’industrie et du commerce. Eh bien ! messieurs je prouverais, s’il était nécessaire, que l’industrie de toutes les provinces du pays y gagnerait, si la banque n’exerçait à elle seule le monopole du crédit ; je prouverais que, lorsque la banque ne sera pas une banque nationale, chaque province parviendra à lever de l’argent à un taux inférieur à celui qu’elle s’arroge le pouvoir de fixer à elle seule.

Ce n’est pas, je le répète, en sa qualité de banque privée particulière que je l’attaque ; qu’elle borne là ses affaires mais qu’elle ne jouisse pas de monopoles criants. Qu’elle se contente d’intérêts modérés, nous honorerons et nous protégerons cette institution.

M. Meeus entre enfin dans la question. Il soutient que la banque est avantageuse au gouvernement. Eh bien, messieurs, vous avez déjà vu, par les opérations de la banque avec le gouvernement, dans quel sens elle lui est avantageuse ? C’est uniquement pour abuser de notre crédit et faire passer l’Etat par des conditions onéreuses. Si elle n’avait exigé que des intérêts modérés, des intérêts de 5 p. c., je ne dirais rien ; mais, comme banque nationale, quand elle pousse aussi loin l’amour excessif du lucre, il est permis, il est de notre devoir d’attaquer ses opérations, et de les signaler à la chambre et au public.

M. Meeus a cité le gouvernement français dans ses rapports avec la banque de France. Lorsque ce gouvernement a besoin de fonds, a-t-il dit, il s’adresse à la banque ; il doit en être de même ici. Mais le gouvernement français prend de l’argent à la banque à raison de 2 1/2 ou 3 p. c., tandis qu’ici notre gouvernement est obligé d’en prendre à 8 p. c. Il y a, j’espère, une énorme différence. Le public, et M. Meeus lui-même en jugeront.

Le troisième moyen que j’ai indiqué, c’est la préférence des impôts sur les emprunts. M. Meeus convient que ce mode vaut mieux. Mais il existe, dit-il, des cas exceptionnels où le gouvernement ne pourrait en user sans écraser les contribuables.

Messieurs j’ai parlé en thèse générale et j'ai dit que les impôts, pour fournir aux besoins de chaque année, étaient préférables aux emprunts parce qu’il n’y a qu’une espèce d’hommes, les banquiers, qui recueillent d’immenses bénéfices au moyen des emprunts et au détriment des Etats, tandis que ceux-ci accumulent sur eux des charges énormes qui finissent par les écraser. Voyez ce que sont devenus la plupart des pays de l’Europe. Avec une administration des finances animée d’un esprit d’ordre, de conduite et d’économie, ils seraient parvenus à des résultats bien différents.

L’orateur convient aussi de l’avantage d’une dette flottante ; mais il voudrait lui conserver le caractère qu’elle a maintenant. Ce caractère, messieurs, l’a convertie entièrement en un emprunt remboursable, et aussi longtemps qu’elle le conservera, elle profitera, dans la plus grande partie de ses résultats, à la banque. Si nous émettons de vrais billets d’échiquier, les billets de la banque de Bruxelles doivent nécessairement être remplacés par les nôtres, parce que ceux-là ne portent pas d’intérêt et que les billets d’échiquier en portent.

L’orateur pense que nous ne pouvons pas émettre une dette flottante revêtue de ce caractère. Cela est possible, dit-il, en Angleterre où l’argent reste et ne sort pas du pays. Mais, il ne connaît certes pas les crises d’argent qui, malgré cette assertion, ont existé en Angleterre dans les années 1819, 1825 et 1830. La masse des affaires est telle en ce pays, que l’émission des billets de l’échiquier, loin de présenter aucun inconvénient, leur est, au contraire, très favorable. Elles n’en reçoivent que plus d’activité et de vie. Chez nous, selon M. Meeus, il y aurait danger : mais si le gouvernement en émettait, non dans la proportion de l’Angleterre, mais proportionnellement à ses besoins et aux affaires du pays, il n’en résulterait pas plus de dangers qu’il n’en existe pour les billets de la banque de Bruxelles. Et pourquoi l’Etat tout entier ne jouirait-il pas d’autant de crédit que la banque de Bruxelles qui n’est qu’une partie de l’Etat ?

Une preuve, messieurs, que cette émission serait reçue dans le pays, c’est qu’il commence à avoir de la confiance dans ce papier monnaie. M. Meeus l’a confirmé lui-même, quand il dit que jusqu’en 1830 l’émission des billets de banque ne montait qu’à 6 millions de francs et que maintenant la somme est doublée. Or, si nous émettons des billets d’échiquier portant intérêt, ne les prendrait-on pas avec bien plus de confiance encore et avec plus de goût et d’empressement, attendu qu’alors les créanciers de l’Etat posséderaient des billets qui augmentent chaque jour leurs capitaux, tandis que les billets de la banque de Bruxelles ne portent pas d’intérêt, et que cependant ils entrent aujourd’hui en masse dans la circulation ?

La seule vérité que l’honorable membre a dite, c’est qui croyait que je n’avais aucun préjugé contre la banque, parce que le roi Guillaume y a pour 3/4 d’actions. En effet, il m’importe peu quels sont les actionnaires de la banque. Ce que j’examine, ce sont les faits de la banque, ce sont ses opérations dans leurs rapports avec le bien-être de notre pays.

Le cinquième moyen que j’ai suggéré, c’était l’institution d’un conseil de finances. L’honorable membre a dit que ce cinquième moyen était à peu près le même que le quatrième. Or, quelle affinité y a-t-il entre des billets d’échiquier et un conseil de finances ? Je me suis rencontré avec M. Meeus sur ce point qu’il faut réformer notre administration financière. C’est l’opinion qu’il a émise sur la fin de la dernière session. Tant qu’il n’y aura pas à la tête des finances un homme qui sache arrêter la banque et lui tenir tête, elle fera d’énormes bénéfices au détriment de l’Etat. Un conseil de finances, composé de trois membres, dont l’un assumerait sur lui la responsabilité constitutionnelle, est le seul moyen de mettre la banque de Bruxelles à sa place et de l’empêcher d’être nuisible au pays. Alors elle restera dans les limites d’une banque particulière. C’est là le cercle de ses attributions dans lequel il faut la renfermer.

Je n’ai que quelques mots à dire sur le discours de M. le ministre des finances. Je lui avais reproché d’avoir émis d’un seul coup les 15 millions de bons du trésor contre l’esprit, le but, le caractère de notre dette flottante. Il a cherché à se justifier par le motif que l’Etat en éprouvait le besoin, et qu’on ne connaissait pas encore le résultat du traité du 21 mai et la réduction possible du budget de la guerre. C’est aussi par le même motif qu’il a cherché à justifier la démarche qu’il avait faite de lever 30 millions au lieu de 15, qui lui ont été accordés et qui ont suffi pour le service de l’administration pendant toute l’année.

Mais il devait savoir quels étaient les besoins de l’administration ; il connaît les besoins courants de 8 jours à 8 jours. C’est la chambre qui lui a prescrit, par un amendement qu’a proposé mon honorable collègue M. Boucqueau de Villeraie, de différer la levée des autres millions jusqu’à ce que le besoin s’en fît sentir. C’est là la véritable manière d’administrer et nous pas d’aller demander de l’argent pour des besoins éventuels, pour accumuler chez la banque des capitaux et pour lesquels nous aurions payé, probablement à la banque même, d’énormes intérêts.

Je fais la même réponse à l’honorable M. Meeus, qui avait proposé 72 millions ; car les faits l’ont démontré : si nous avions eu le malheur de lever en une seule fois tous ces millions, l’Etat aurait payé inutilement et sans emploi des intérêts ruineux pour des sommes énormes que la banque aurait employées à son profit. La chambre ne doit accorder de l’argent que lorsque l’administration en éprouve le besoin. Il ne faut pas lever des emprunts pour des besoins éventuels. La chambre ne manquera jamais à ses devoirs.

M. le ministre dit en outre qu’il n’a pas proposé l’emprunt. En bien ! qu’il relise le discours qu’il a prononcé après que la loi du 16 février a été adoptée. Il dit en termes propres à la commission qu’il s’en remettait à ses soins pour lui fournir les millions que cette commission se proposait alors de faire lever par voie d’emprunt. Cette commission, par suite des discussions qui ont eu lieu dans cette enceinte, a été assez sage, non seulement pour ne pas proposer d’autres millions, mais même pour ne pas s’assembler, afin de rédiger un projet de loi à cet effet.

Je n’ai pas fait au ministre le reproche d’avoir introduit une dette flottante. Au contraire, je la voulais et je la veux encore, parce que c’est un moyen pour nous de nous soustraire à l’action ruineuse de la banque. Mais ce que je n’ai pas voulu, c’est la dette flottante telle qu’elle a été faite par l’exécution de la loi. J’en ai signalé les abus et les charges.

Je n’ai pas affirmé que tous les bons du trésor eussent été émis à 8 p. c. ; j’ai distingué. J’ai dit que 6 millions avaient été émis à 8 p. c. et que les autres avaient été levés à 7 p. c. M. le ministre a nié qu’il eût envisagé la dette flottante comme une institution établie. Voici ses propres termes : « Cette disposition, purement d’ordre, est la conséquence de l’institution de cette dette. » Or, par la mesure qu’il y rattache, il considère notre dette flottante, telle qu’elle est établie, comme une institution permanente.

La loi du 16 février n’a accordé que pour un an la levée de 15 millions de bons du trésor, et il serait nuisible au pays de continuer la dette flottante avec le caractère qu’elle a reçu. Nous devons profiter de l’expérience de la France et de l’Angleterre. Nous savons comment la chambre française et le parlement anglais sont parvenus à fonder une véritable dette flottante, qui, dans tous les cas, pût subvenir aux besoins du pays.

Je n’ajouterai qu’un seul mot sur la convention conclue entre le gouvernement et la banque. M. Meeus dit, au commencement de son discours, que cette convention a fait l’objet de mes observations. Remarquez que je n’ai pas parlé du fonds ; seulement, j’ai fait ressortir cette circonstance dans lesquelles la banque avait proposé d’entrer en négociation avec le gouvernement. Nous avons perdu beaucoup de temps. Le seul moyen d’en finir, c’est de nommer une commission spéciale pour examiner cette convention. Sans cela, nous perdrons beaucoup de temps encore, et nous n’obtiendrons aucun résultat après le rapport de cette commission ; alors la chambre verra si elle doit approuver ou improuver la convention.

M. Meeus. - Messieurs, la discussion qui a eu lieu relativement à la banque est devenue presque stérile. L’attaque a été d’une telle violence que je ne saurais comment la qualifier ; on l’a attaquée dans son institution, dans ses rapports avec le gouvernement, on l’a attaquée surtout à cause de la dernière convention qui a été passé pour le solde dû par la banque comme caissier du royaume des Pays-Bas. Je m’étonne d’une chose, c’est que dans ces discussions on déverse autant de blâme sur la banque en elle-même. M. de Foere avec une douceur angélique, M. Dumortier avec une acrimonie qui semble ne pas convenir à un débat parlementaire. Il ne s’agit pas ici de combattre les Hollandais, il ne s’agit pas de sauver le pays : il s’agit de transactions financières qui peuvent être critiquées sans s’échauffer d’aucune manière.

Quand il est question de la banque, on ne tient nullement compte ni des antécédents ni des arguments irrésistibles que l’on a développés dans d’autres séances. A quoi se résume la question à 1’égard de la banque, considérée comme caissier et comme détenteur des deniers de l’ancien gouvernement ? Elle se résume en quatre points principaux, en admettant la division proposée par M. Dumortier.

Premièrement : Oui, la banque, en qualité de caissier de l’ancien gouvernement, avait, à la révolution, un solde important. Ce solde est diminué ; en un mot le solde est réduit à 12,900,000 fr.

Deuxièmement : La banque doit au syndicat d’amortissement, du chef de la cession faite par le roi Guillaume, en lui imposant une somme annuelle à payer au syndicat, la première année de 50 mille francs ; la seconde de 100 mille francs, et ainsi en augmentant de 50 mille francs par année jusqu’à ce que le paiement s’élève à 500,000 francs.

Troisièmement : La banque devait au roi Guillaume (mais bien au roi et non au prince comme individu) 500,000 fr. par an.

Quatrièmement : La banque tient une masse d’actions appartenant au roi, actions qui produisent des intérêts chaque année pour le roi comme pour les autres actionnaires.

Tels sont les quatre points sur lesquels la banque a été attaquée. Mais pourquoi s’échauffer en discutant de semblables questions ? Que disent les administrateurs de la banque ? Ecoutez-les !

Examinez, vous ont-ils dit, notre situation sous tous les gouvernements ; examinez notre position vis-à-vis de l’ancien gouvernement. Vous désirez que nous versions les sommes dues dans les caisses de l’Etat ; aux termes de nos statuts nous devons consulter des jurisconsultes sur ce que nous avons à faire. Que disent les jurisconsultes ? Il vous est impossible, à vous administrateurs, sans assumer la plus grande responsabilité sur vous, d’effectuer le versement demandé. Parmi les avocats consultés, se trouvent-ils des hommes attachée à l’ancien ordre de choses, et qui n’auraient donné aucune garante à l’ordre nouveau ? je citerai le nom de M. Barbanson ; celui de M. Blargnies, qui a si souvent attiré votre attention par ses chaleureuses improvisations.

Tout alors, tout se réduit à une question de responsabilité. Ceux qui sont à la tête de l’administration doivent se renfermer dans les termes des règlements ; s’il s’en éloignaient, c’est dans ce cas qu’on pourrait leur dire : Vous êtes sortis de vos attributions ; vous avez encouru une grande responsabilité morale. Que répondrait-on à tout cela ? Que répondrait M. Dumortier lui-même s’il était administrateur ? Compromettrait-il sa responsabilité ? Ceux qui administrent la banque ne veulent point accepter cette responsabilité.

Il s’agissait de plaider ou de transiger, comme l’a dit M. le ministre de la justice ; un procès pouvait mener très loin. Une transaction, que peut-être avoir d’humiliant ? Elle met en main du gouvernement une somme de près de 13 millions qui profite au pays pour environ 700,000 fr. par an. C’est une avance, car la transaction est telle qu’on peut la considérer comme une avance gratuitement faite par la banque.

En vérité, je ne puis concevoir comment on peut élever du doute sur la question de savoir si l’opération est bonne ou mauvaise.

La banque a en Hollande des biens qui rapportent un revenu égal à sa redevance au syndicat ; le roi Guillaume a des revenus considérables comme actionnaire, dit M. Dumortier ; mais il ne tient pas compte des dettes du roi Guillaume pour sommes avancées, sur ses actions, à lui particulièrement, à sa cassette : ces sommes s’élèvent à plus de quatre millions de florins. Cependant voilà ce que j’ai eu l’honneur de dire à la session dernière, et l’on n’en reproduit pas moins les mêmes prétentions relativement au syndicat et à la liste civile. Nos avocats nous défendent de payer, attaquez-nous.

J’ai été on ne peut pas plus étonné d’entendre l’honorable membre parler d’une petite loi, qui pourtant ne pourrait pas agir sur le passé ; car la loi n’a d’action que sur l’avenir. A moins de lui donner un petit effet rétroactif, comment pourrait-on forcer le caissier de l’Etat à faire des versements dans les caisses de l’Etat ?

Si c’est une loi qui doit agir pour l’avenir, la banque en déclinera peut-être encore la compétence ; alors qui décidera ? Les tribunaux ; et vous serez éloignés de rien recevoir pour le pays.

J’ai fait le compte du syndicat ; j’ai fait le compte des avances de la banque au roi Guillaume ; j’ai présenté ces comptes à la chambre l’année dernière. Mais l’orateur ne veut se souvenir de rien.

M. Dumortier. - Je demande la parole pour un rappel au règlement. Comment l’orateur parle-t-il ? Est-ce comme directeur de la banque ? Il n’y a point ici d’avocats de la banque ; il n’y a que des députés.

M. Meeus. - S’il est permis à un député d’attaquer un établissement en Belgique, il doit être permis à d’autres députés de le défendre. Je demande que M. le président me maintienne la parole.

Sans faire attention à ce qui a été dit dans la précédente session, M. Dumortier vient déclamer contre la banque ; il vient avec un accent patriotique pour déclarer qu’il travaillera à l’anéantissement de cet établissement. Allez dire à votre gouvernement, s’est-il écrié, que la nation a en horreur une institution qui peut causer la ruine publique, et que la chambre saura prendre des mesures pour empêcher la ruine de l’Etat. Cette phrase m’en rappelle une de Mirabeau, prononcée au sein de la convention nationale.

Je ne me chargerai pas d’aller dire cela au gouverneur de la banque, parce que je ne serais pas sûr de la réponse que j’en rapporterais.

La chambre saura prendre des mesures pour empêcher la banque de compromettre l’Etat ! Ouvrons notre constitution et nous y verrons que l’association qui forme la banque de Bruxelles y doit être protégée comme toute autre association. La constitution n’a point porté d’exclusion contre les associations financières. Je dirai de plus à MM. Dumortier et de Foere : Par suite des stipulations faites sous l’ancien gouvernement, la banque se trouve enchaînées, se trouve sous la tutelle du gouvernement. C’est ainsi que le gouverneur, le secrétaire, le trésorier sont nommés par le Roi ; c’est ainsi que le Roi nomme les directeurs sur la présentation de trois candidats.

C’est ainsi que la banque ne peut émettre de nouveaux billets sans autorisation du gouvernement. Eh bien, si tout à l’heure les actionnaires de la banque, servant en cela les intérêts du roi Guillaume plus que ne le pense l’orateur, provoquaient la dissolution de l’association, et, dès le lendemain, en reformaient, en reconstituaient une autre, croyez-vous que ce serait avec les mêmes conditions ? Le gouvernement ne serait plus son tuteur ; le gouvernement ne pourrait plus porter d’investigation dans son intérieur. Il n’y aurait plus de billets de banque, a-t-on dit ; les billets de banque ne sont d’aucun rapport ; ils occasionnent plus de frais que de bénéfices. Si nous avions comme la banque de France 200 millions de francs en émission, nous aurions un très beau revenu ; mais la banque de Bruxelles n’a pu mettre en circulation que pour 11 millions de ses billets au porteur.

Ces onze millions se réduisent tantôt à 5 millions, tantôt à six, selon l’exportation du numéraire.

La banque de Bruxelles est une banque nationale, la rétroactivité ne pouvant la frapper. Elle a été fondée sous l’ancien ordre de choses ; elle doit continuer à exister avec ses statuts, en vertu de la constitution. Elle tomberait sous l’empire des tribunaux si elle s’écartait des lois qui sont pour tout le monde.

Venant de vous prouver ce qu’est vraiment la banque d’après la constitution, ai-je besoin de répondre aux arguments qu’a fait valoir M. de Foere ? Irai-je lui dire : Si la banque a trop gagné, si vous et vos amis avez trop peu gagné (car elle a eu 4 millions dans l’emprunt, et vous 200,000 fr.), c’est qu’elle a été plus adroite que vous. Mais a-t-elle été partie contractante ? Non ce qu’elle a obtenu, c’est la maison Rothschild qui le lui a cédé.

Quant à la banque d’Anvers elle n’a eu aucune part dans l’emprunt ; car cette banque n’est qu’une succursale de celle de Bruxelles.

Vous prétendez que la banque a plutôt contribué à déprécier les fonds publics qu’à les faire monter : pour répondre à cette assertion, il ne faut que recourir aux feuilles publiques de l’époque. M. de Foere assure que c’est au mois de décembre 1832 que l’on a pris des mesures pour faire monter les 48 millions ; cependant, le jour même que l’emprunt a été contracté, la banque a déclaré qu’elle recevrait les bons pour paiement de ses bois. Malgré cette annonce, le cours de l’emprunt, qui était à 75, est tombé, et il est resté de 72 a 73 pendant près de trois mois ; c’est-à-dire que les parties contractantes ont dû garder leurs bons et n’ont pu s’en défaire.

Encore un coup, dans ce second emprunt la banque n’était pas partie contractante. M. Rothschild ne voulait pas des 24 millions ; il n’avait pas en notre jeune crédit la confiance qu’il méritait. C’est néanmoins alors que la banque a pris de l’emprunt.

Pour ne pas absorber un temps précieux, je me bornerai à relever quelques erreurs importantes soutenues par les orateurs adversaires de la banque.

M. de Foere a dit : « Pitt a fait un tort immense à l’Angleterre, en prélevant des sommes sur la banque de ce pays. » Cela ne prouve rien contre la banque, mais cela prouve contre Pitt. Il n’y a pas de bonne chose dont on n’abuse, voire même de la presse : nous en avons la conviction tous les jours.

Dans le discours de M. Dumortier il y a une phrase qui tombe sur l’administration de la banque ; vous vous tromperiez étrangement si vous croyiez que je vais la relever. La banque en définitive, a-t-il dit, ne profite qu’à cinq ou six personnes : je ne répondrai rien à cette étrange opinion. Le premier ici, je dois l’avouer, je suis tous les jours peiné de voir que dans les discussions on amène toujours des personnalités. Au lieu d’ennoblir nos institutions aux yeux de l’étranger, on se plaît à les dégrader. On n’a pas craint de dire hier qu’il était heureux que la cour des comptes fût amovible. Messieurs, les hommes honorables qui font partie de la cour des comptes n’ont pas besoin de l’inamovibilité pour remplir dignement leur mission : que l’étranger le sache aussi bien que la nation ; ces magistrats rempliraient leur devoir avec la même pureté de conscience, quand même ils devraient quitter demain leurs fonctions.

Je dois faire observer en terminant, à M. Dumortier, que c’est sur les places de Londres, d’Anvers et de Bruxelles, que la banque a acheté les 12 millions 900 mille francs, et qu’elle les a achetés à 96 plus une fraction. La correspondance est là pour le prouver.

M. Verdussen. - Messieurs, déjà plusieurs fois dans le cours de cette discussion il a été fait mention de la commission que le Roi, par son arrêté du 16 février 1833, a jugé à propos de nommer pour examiner la situation de la banque vis-à-vis de l’Etat. Membre de cette commission, je ne puis m’empêcher de vous marquer mon étonnement d’entendre aussi souvent mêler dans nos discussions parlementaires les noms de commissaires tout à fait spéciaux qui ne relèvent point de la chambre, qui n’auront aucun compte à lui rendre, et sur les travaux desquels elle n’aura jamais une influence directe.

Si, d’un côté, il a plus au chef du gouvernement de fixer son choix parmi les membres de la chambre, sans doute pour inspirer de confiance à la nation, je ne vois dans ce procédé délicat qu’une déférence qu’il montre au peuple dans la personne de ses députés, sans que par là le gouvernement ait entendu abandonner à la représentation nationale l’investigation du résultat des opérations de la commission établie par lui ; et si, d’un autre côté, le ministère a trouvé bon de consulter ces mêmes hommes sur une opération spéciale de finances, ce n’est point comme députés qu’ils ont pu donner leur avis, car ils n’avaient à cette fin reçu aucun mandat du corps qui seul pouvait le leur donner ; ce n’étaient là que des particuliers dont l’opinion n’a pu rien ôter ni ajouter à la responsabilité ministérielle, qui reste entière à l’égard de la transaction que la chambre est appelée aujourd’hui à examiner.

Par suite de ces considérations, je sens le besoin de déclarer à mes honorables collègues que je croirai, pour ma part, devoir me refuser à toute explication qui pourrait m’être demandée dans une autre qualité que dans celle de mandataire de la nation, et que comme tel, j’examinerai avec eux la transaction conclue entre le gouvernement et la banque, comme si j’y portais mes regards pour la première fois.

Que les organes du gouvernement aient ou non cru pouvoir invoquer le témoignage de quelques membres isolés de cette assemblée, consultés par eux comme individus, cela ne change pas ma manière de voir, car je ne leur reconnais aucun droit de s’en prévaloir devant la chambre, et je n’ai trouvé dans cette conduite qu’une inconséquence qui m’a d’autant plus surpris, qu’elle partait principalement de la bouche d’un homme d’Etat entièrement au fait des convenances et des formes parlementaires.

Je vais me livrer brièvement, et uniquement comme député, à l’examen des pièces qui ont été soumises à la chambre relativement à la convention du gouvernement avec la banque, dont il a été fait mention dans le discours du trône.

Je distingue, messieurs, dans cette transaction deux points essentiellement différents ; le fond qui est pour moi l’objet véritablement important, et la forme, qu’en général je n’envisage que comme accessoire. Quant au premier point, qui est le fond, je n’hésite pas un seul instant à lui donner toute mon approbation, persuadé que je suis que, dans la position où se trouvait le gouvernement vis-à-vis la société générale, il a fait un véritable bien à la chose publique, en utilisant, en faveur du trésor, une somme importante qui restait, je ne dirai pas oisive (ce serait faire injure aux talents financiers de MM. les administrateurs de la banque), mais sans profit pour la nation. Ce n’est point ici le moment, messieurs, d’examiner si la banque avait ou non le droit de refuser au gouvernement le versement qu’il réclamait d’elle ; il ne faut que voir le fait en lui-même, et les conséquences fâcheuses que pouvait avoir sur le crédit public une action judiciaire intentée contre un pareil établissement, quelle qu’en eût été l’issue ; car, pour l’emploi de la force, il ne peut certainement pas en être question.

Ce serait abuser de vos moments, messieurs, que d’entrer à ce sujet dans de grands développements, et je ne ferai que vous répéter imparfaitement ce que M. le ministre de la justice vous a dit à cet égard ; je me permettrai cependant, en passant, de relever une inexactitude qui a échappé à cet organe du gouvernement. Il s’est trompe lorsqu’il vous a dit que les bons du trésor, que la société générale a exigé comme garantie, seraient créés sans intérêts : le fait est que dans leur création ils auraient été en tout assimilés aux bons ordinaires ; mais la banque n’aurait point profité de l’intérêt, et c’est en cela seul que ces effets auraient été différents de ceux mis en circulation.

Un honorable représentant, qui siège à ma gauche, a cru pouvoir mettre à profit la discussion qui est à l’ordre du jour, pour exhaler toute sa bile contre la banque de Bruxelles ; j’ai écouté cette longue satire, parce que je n’ai pas le droit de rappeler à la question l’orateur qui s’en écarte, mais j’ai celui de le faire remarquer à la chambre, et de l’engager à ne point suivre un membre dans des digressions aussi longues qu’inutiles. Que la chambre revienne de ses décisions antérieures ; qu’elle adopte la proposition que M. Meeus lui a faite un jour ; qu’elle décide d’examiner par elle-même la situation de la banque envers l’Etat, je le veux bien, ; mais avant que tout cela ne soit résolu, l’examen superficiel de cette grave question ne servira qu’à égarer la chambre et à lui faire perdre un temps précieux.

N’attendez pas de moi, messieurs, que je suive pas à pas l’honorable député de Tournay dans le discours plus que chaleureux qu’il a prononcé dans votre séance d’hier, ni que j’y distingue le juste de ce que j’y trouve d’exagéré ; je dirai même que nous différons trop essentiellement dans les points principaux qui dominent la question dont nous nous occupons, pour que je réfute en détail les arguments qu’il a fait valoir.

Selon lui, la banque comme caissier de l’Etat ne diffère que par sa nature d’un autre receveur public, et cependant il voudrait que le législateur votât un petit bout de loi pour forcer la banque à payer : c’est à mes yeux au moins une inconséquence, car ce serait admettre que les lois existantes sont impuissantes pour forcer un receveur ordinaire au versement des deniers qu’il a encaissées ; l’honorable membre ne voit dans la banque qu’une institution nuisible au pays, et moi je ne ferme point les yeux sur les avantages que le public retire de cette institution malgré les bénéfices énormes qu’elle procure à ses actionnaires ; enfin, M. Dumortier ne trouve qu’une dilapidation des deniers publics dans la convention arrêtée, tandis que je n’y vois qu’un véritable échange de valeurs mortes pour le pays contre des valeurs donnant un intérêt de 5 p. c. au moins.

Au surplus, messieurs, si, contre mes désirs et contre mon attente, la chambre désapprouvait la transaction, il y a toujours moyen de rétablir les choses dans l’état où elles se trouvaient il y a deux mois, en restituant à la banque les fonds dont elle s’est désemparée, puisque la vente successive des obligations déposées suffirait à la reproduction des deniers, tandis que les intérêts que ces capitaux produisent journellement serviraient à couvrir, et au-delà, les frais des deux opérations et la perte légère qui peut-être résulterait de la variation du cours.

Pour ce qui regarde la forme, qui n’est que l’accessoire, et, par conséquent, d’une importance très inférieure à celle du fond de la convention conclue avec la banque, je dois vous avouer, messieurs, que je ne saurais lui accorder mon approbation : d’abord, parce que je regrette, pour la dignité du gouvernement, que dans sa lettre du 25 octobre il ait eu l’air d’offrir bénévolement à la société générale des garanties qu’en réalité celle-ci seule a réclamées. Une pareille offre ne devait point venir de celui qui, par sa position, avait, suivant moi, le droit d’exiger la remise des fonds qu’on lui a refusés ; il pouvait tout au plus y consentir dans la vue de ne point élever des débats dont l’issue devait toujours avoir de fâcheuses conséquences. Cette exigence était naturelle dans la bouche des administrateurs de la société générale, comme en effet elle s’y est trouvée placée : mais, dans la bouche de M. le ministre des finances, cette prévenance a un caractère plus ou moins déshonorant.

Si je félicite le ministère des réserves qu’il a stipulées dans l’article 2 de la convention conclue le 8 novembre, je ne saurais approuver son langage dans les articles 3 et 4, dans lesquels il semble consentir plus ou moins directement à une prétention, selon moi très peu fondée, de la banque, celle d’être appelée elle-même à établir un jour sa liquidation à Utrecht avec le gouvernement de la Hollande, tandis que cette liquidation, aux termes de l’article 13 du traité du 15 novembre 1831, s’établira uniquement entre les commissaires à nommer de part et d’autre (c’est-à-dire par les deux gouvernements), et dans laquelle la banque n’interviendra par conséquent que par l’intermédiaire du commissaire belge.

Mon opinion, fût-elle erronée sur ce point, n’est du moins pas tellement contraire au texte même du traité du 15 novembre, pour ne laisser aucun doute sur le véritable esprit de l’article 13 : et dès lors le ministère aurait dû, par prudence, s’abstenir de l’interpréter contre lui-même.

Enfin, messieurs, si la chambre avait pu être consultée sur l’emploi des fonds qui ont été mis à la disposition du gouvernement, je n’aurais, pour ma part, point conseillé de mettre toute la somme en fonds publics belges de l’emprunt de 48 millions ; au risque de tirer momentanément un parti moins productif du placement de ces deniers, j’aurais préféré d’en destiner une partie à l’extinction de notre dette flottante dont l’existence doit sans cesse inquiéter l’administration supérieure du trésor, à cause des échéances successives des bons émis et de l’incertitude du placement des nouveaux bons destinés à remplacer ceux qui échoient mensuellement.

En résumé, messieurs, j’approuve le gouvernement dans la convention qu’il a faite avec la société générale ; mais je regrette qu’il n’ait pas été scrupuleux sur le choix de la forme qu’il a donnée en général.

Permettez, messieurs, que je vous entretienne encore un instant pour faire une seule remarque sur ce que mes honorables collègues MM. A. Rodenbach et Angillis ont dit hier à l’égard du bénéfice résultant de la fabrication des monnaies.

Je partage tout à fait l’avis de ces messieurs quant à la nécessité de porter au budget le bénéfice à prévoir de la fabrication future de monnaies, mais je crois qu’ils se trompent en demandant que le bénéfice obtenu antérieurement soit porté sur ce même budget. Ce produit ne doit figurer que sur le compte de l’exercice auquel il se rapporte, car un budget ne doit jamais parler que de l’avenir, tandis que le compte ne doit parler que du passé, même pour les objets qu’on aurait oublié de porter sur les budgets antérieurs.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je dois répondre à un reproche qui, sorti de la bouche de l’honorable préopinant, serait motivé si je ne rappelais à la chambre un antécédent qui expliquera parfaitement ma conduite. Je n’aurais pas parlé des rapports qui ont eu lieu entre la commission de la banque et le gouvernement à l’occasion de l’arrangement dont on s’occupe, si l’on n’avait, dans une séance antérieure, accusé le gouvernement d’avoir agi clandestinement, d’avoir agi sans avertir la commission. Ceci me place dans la nécessité d’une défense, et c’est pour cela que j’ai cru devoir rectifier les faits. Du reste, je ne m’arrêterai pas plus longtemps sur les critiques de l’honorable membre, et j’applique à d’autres la loi que je m’impose à moi-même, c’est-à-dire de ne jamais reculer devant la publicité d’une opinion.

M. Donny. - Messieurs, j’ai quelquefois élevé la voix contre le ministre des finances, et je prévois que je serai souvent encore dans le cas de le faire. C’est là, messieurs, un motif pour moi de prendre la défense de ce ministre, lorsque j’en trouve l’occasion, et je le fais aujourd’hui en déclarant que, selon moi, la convention qu’il a faite avec la banque de Bruxelles mérite l’approbation du pays.

Cette convention produit évidemment un résultat matériel immédiatement avantageux au pays, en ce qu’elle augmente les revenus actuels du royaume d’environ 2,000 fr. par jour.

On a dit : Mais ce résultat avantageux, le ministre ne l’a obtenu qu’en sacrifiant les intérêts du pays, qu’en blessant l’honneur national, attendu que d’un côté le ministre a aliéné les droits de l’Etat, et que d’un autre côté il a été stipulé des garanties pour le cas d’une restauration.

Messieurs, ce n’est que dans le cours de cette séance que j’ai pu me procurer les pièces relatives à cette affaire. L’examen fugitif que j’en ai fait m’a convaincu qu’il ne se trouve dans cette convention, ni aliénation de droits, ni stipulation de garanties pour le cas éventuel d’une restauration. Il n’y a rien, ni dans la convention, ni dans la correspondance, qui indique une aliénation des droits existants, et la Belgique recevra de la banque tout ce qu’elle aurait été en droit d’en recevoir si la convention n’avait pas été faite ; ses droits sont conservés intacts : des réserves formelles ont été faites à cet égard.

Quant à la garantie contre une restauration, qu’on lise les pièces, on n’y trouvera rien qui puisse seulement rappeler l’idée d’une garantie pareille. On objectera, sans doute, que si cette garantie n’est pas stipulée d’une manière formelle, elle résulte du moins de l’esprit de la convention. La convention, dira-t-on, donne à la banque des bons du trésor ; c’est bien pour la garantir contre une éventualité quelconque ; et contre quelle éventualité la banque avait-elle à se garantir, si ce n’est contre une restauration ?

Messieurs, il est une autre éventualité qui était à prévoir, et qui a été prévue par les partie contractantes ; voici en quoi elle consiste : les comptes du caissier général de l’ancien royaume uni des Pays-Bas devront un jour être liquidés, et c’est cette liquidation qui fixera définitivement les droits de la Belgique et les droits de la banque. Cette liquidation, il n’est donné à personne d’en prévoir les résultats. Ils peuvent être désavantageux à la Belgique, comme ils peuvent lui être favorables. Contre ces résultats éventuels, la banque, me semble-t-il, stipule des garanties, et le gouvernement a cru devoir les donner. Je pense que ceci est tout autre chose que d’accorder des garanties contre une restauration.

Ce qui m’a porté à croire que telle a été, en effet, l’intention des parties contractantes, c’est que les bons du trésor, placés entre les mains de la banque, perdent le caractère de garantie dans le cas d’une restauration, car, si demain une restauration ramenait le roi Guillaume à Bruxelles, je vous demande quelle serait, dès ce moment-là, la valeur des bons du trésor, quelle serait la garantie que la banque en tirerait ?

La convention dont s’agit me paraît être un arrangement par suite duquel le caissier de l’ancien royaume des Pays-Bas, attendant la liquidation de ses comptes, avec chacun des deux Etats qui ont succédé à ce royaume, donne à l’un de ces deux Etats une somme d’au-delà de 12 millions, à titre de provision et à charge de caution.

Cet arrangement n’est certes pas le meilleur arrangement possible, et je crois, par exemple, que la convention aurait été plus satisfaisante pour nous et pour le pays, qu’elle aurait en même temps été plus honorable pour la banque elle-même, si aucune garantie n’avait été stipulée, et si l’on avait majoré la somme payée par provision du montant des intérêts du solde depuis qu’il est dû ; car ces intérêts nous reviennent, et nous devons compter que nous les obtiendrons un jour. En attendant, nous pouvons, je pense, nous contenter de la convention, telle qu’elle a été conclue.

Tel ne sera pas sans doute l’avis des honorables membres qui prétendent qu’il ne fallait pas traiter, mais trancher le nœud de la difficulté, en forçant par une loi le caissier général des Pays-Bas à verser dans les caisses de la Belgique le solde dont il était débiteur. Mais ces honorables collègues ont-ils bien réfléchi à la nature d’une pareille loi ?... Pour ce qui me regarde je la considère comme contraire aux principes, comme contraire à la justice. Il est de principe que chaque pouvoir doit rester scrupuleusement dans le cercle de ses attributions ; que ceux de l’autorité judiciaire sont de juger les différents résultant de contrats et d’opérations passés, tandis que la législature n’est appelée qu’à poser des règles pour l’avenir. L’un de ces pouvoirs ne peut, sans pêcher contre les principes, sans confusion d’attributions, sans anarchie, exercer les attributions de l’autre ; et c’est cependant ce qui aurait lieu si l’on portait la loi dont il s’agit.

Que cette loi serait injuste est une proposition plus évidente encore, car cette loi serait un acte par lequel la Belgique déclarerait par l’organe de ses représentants que le caissier général des Pays-Bas est son débiteur, et qu’il est forcé de pays, soit qu’en réalité il doive ou qu’il ne doive pas !... Si la législature pouvait être investie du pouvoir de porter une loi semblable, elle ne devrait pas exercer ce pouvoir, car par là elle se constituerait juge et partie, ce qui est souverainement injuste.

Je me dispenserai, messieurs, pour ne pas fatiguer votre attention, d’examiner si la conduite du ministère a été légale, si dans cette convention, il n’a pas excédé les pouvoirs qui lui sont attribués.

Cette question est pour moi d’un intérêt secondaire ; car quelle qu’en puisse être la solution, je voterai toujours contre tout ce qui tendrait à blâmer la convention, parce qu’elle me paraît faite dans l’intérêt du pays. Mon vote sera donc, dans un cas comme dans l’autre, en faveur du ministère ; seulement, il sera de nature différente. Si le ministère a agi d’une manière légale, mon vote ne sera qu’une simple approbation de sa conduite ; si au contraire il a franchi la limite de la légalité, ce vote prendra le caractère d’un bill d’indemnité.

M. Dumortier. - Messieurs, il me semble que la discussion vient de placer la question sur un terrain qui n’est pas du tout celui sur lequel elle doit être placée. L’argument du député de Bruxelles ainsi que celui du député d’Anvers reposent sur cette proposition : Le gouvernement a-t-il fait ou n’a-t-il pas fait une convention avantageuse ? Et on répond : Oui, le gouvernement a fait une convention avantageuse. La question est, selon moi : Le gouvernement a-t-il ou non sacrifié les intérêts du pays ? Vous ne sauriez nier, vous-mêmes, que le gouvernement a sacrifié une grande partie des intérêts de l’Etat ; il a négligé de forcer la banque à payer une partie des intérêts de l’arriéré.

Il a anéanti les droits du pays en le mettant dans l’impossibilité d’user des fonds que la banque a dans ses mains et en consentant une aliénation véritable.

Examinez le contrat, et vous verrez que ce sont les fonds du trésor qui sont donnés en échange, ainsi on laisse une valeur égale dans les mains de la banque, on aliène les 12 millions qu’elle devait payer. Comme un grand jury, nous devons tous dire : Oui, le gouvernement a négligé les intérêts du pays en n’exigeant pas les intérêts et en amortissant un capital quand il n’avait pas le droit de le faire.

Le ministère prétend que je n’ai critiqué que le ministère actuel relativement aux questions, qui nous occupent ; mais il ne doit pas oublier que dans les sessions précédentes j’ai soulevé le premier et traité ces questions.

Que reproche-t-on au gouvernement ? Est-ce de n’avoir pas assigné la banque devant les autorités judiciaires ? Le ministère doit savoir que l’autorité judiciaire est incompétente pour prononcer contre un comptable. La banque est un receveur comme tous les receveurs de la Belgique.

Quand un de vos percepteurs ne produit pas tous ses fonds, le traduisez-vous, devant les tribunaux ? Point du tout : vous lui envoyez des garnisaires et vous vous faites payer. La banque n’a pas d’autres droits que les autres receveurs. De deux choses l’une : ou bien la banque a droit à demander des garanties, et le ministère en doit à tous les receveurs ; ou bien les receveurs n’ont pas droit à demander des garanties quand ils ont versé dans les caisses du gouvernement provisoire les fonds dont ils étaient détenteurs et la banque n’a pas droit d’en demander : puisque vous avez donné des garanties à la banque contre le fait d’une restauration, vous devez, par équité, en donner aussi aux 5,000 receveurs de la Belgique.

On dit qu’une loi qui aurait tranché la question aurait eu un effet rétroactif : je ne sais comment on comprend cette loi. Qu’est-ce que nous avons à dire par une loi ? Que nous statuons sur le principe en contestation, à savoir que le gouvernement de la révolution a succédé aux droits et aux devoirs de l’ancien gouvernement. Le gouvernement provisoire a fait cette déclaration, déclaration tout à fait juste et dont l’application est facile.

On a invoqué la responsabilité des directeurs de la banque ; j’ai dit que si j’avais été dans leur position, j’aurais demandé à n’avoir aucune responsabilité.

Je sens que tout comptable doit être à couvert pour sa responsabilité ; eh bien, si vous aviez employé un moyen de vigueur, les comptables de la banque auraient été sans responsabilité, puisqu’ils auraient été contraints.

En invoquant sa responsabilité, la banque a conservé nos fonds dans ses caisses, et nous a prêté nos propres fonds. C’est au moyen de ces arguties, il ne faut pas dire arguments, qu’elle a spéculé avec l’argent de la nation.

Le ministre de la justice a prétendu que j’avais négligé à dessein de lire l’article premier de la convention citée ; je pense, moi, que le ministre n’a pas lu cet article premier, d’après lequel : « le directeur de la société générale, croyant ne pouvoir, d’après l’avis de son conseil, traiter dès à présent avec le gouvernement belge du solde dû à l’ancien gouvernement, ni en effectuer le paiement avant la liquidation avec la Hollande, sans compromettre sa responsabilité ; et voulant d’autre part ménager à l’Etat la jouissance des fonds dont elle est dépositaire, s’engage à avancer au trésor public le montant dudit solde, s’élevant à la somme de 12 millions de francs. Cette avance sera faite par la société générale, sans intérêts... »

Vous voyez si les reproches qu’on m’a adressés sont fondés.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - C’est une erreur qui m’est échappée.

M. Dumortier. - La banque jouira de l’intérêt, dans le cas où le roi Guillaume rentrerait.

Mais, disait le ministre, le jour où les fonds publics seront à 96, on vendra. Réfléchissez donc que vous ne pouvez pas vendre les fonds de la banque, vous ne pouvez pas négocier un papier de la banque sans le remplacer par un autre papier.

Considérez encore que comme vous négocierez dans un moment de crise les 12 millions, vous perdrez sur le capital.

Et qui est-ce qui achètera ? Ce sera un grand établissement ou une grande maison ; c’est-à-dire la banque, qui par conséquent gagnera encore.

Messieurs, je n’ai que peu de mots à ajouter.

Vous remarquerez que l’on n’a répondu à aucune objection principale et qu’on a laissé de côté ce reproche si fondé que le gouvernement négligeait les intérêts du pays et donnait des garanties de sa propre existence. J’ai été étonné que le gouvernement ait négligé de parler du syndicat et de la liste civile.

Je ne sais ce que l’on fera à cet égard ; mais, à juger l’avenir par le passé, je crois que le gouvernement ne fera rien ou fera mal.

Je pense donc qu’il faut nommer une commission prise dans le sein de cette assemblée, pour examiner l’état des choses. J’ai déjà fait une pareille proposition dans une session précédente ; mais le gouvernement, ne voulant pas que la chambre portât ses investigations sur certains objets, a nommé lui-même une commission.

Je ne répondrai pas à l’honorable membre qui a des rapports si intimes avec le directeur de la banque, et qui a fait aujourd’hui plutôt le rôle de gouverneur que celui de député.

Si cet orateur a cru trouver quelque chose de personnel dans mon discours, c’est qu’en effet il se considérait bien plus comme gouverneur de la banque que comme ami du gouverneur. J’ai toujours vu qu’il était difficile de défendre les intérêts du trésor quand on avait à lutter contre des établissements puissants. Un orateur qui s’élève et contre le gouvernement et contre l’institution avec laquelle le gouvernement traite, rencontre de grandes difficultés ; mais ces difficultés ne m’arrêteront pas et je combattrai le colosse.

J’ai été surpris d’entendre taxer mon discours de divagation, et dire que l’on devait me rappeler à la question, me rappeler à l’ordre.

Il se trouve toujours dans un pays des hommes qui n’ont pas assez de patriotisme pour défendre le trésor ; il se trouve toujours des hommes faibles et pusillanimes qui n’ont pas assez de courage pour sauver l’Etat ; mais si quelqu’un de nous devait s’attendre à de pareils reproches, était-ce celui qui défendait les droits des contribuables ? Si quelqu’un doit être rappelé à l’ordre, c’est celui qui soutient les intérêts de la banque contre les intérêts du pays.

M. Dumont. - J’ai peu de chose à vous dire. Dans la séance d’hier, un honorable député a adressé aux membres de la commission dite de la banque une invitation de faire connaître l’opinion qu’elle a émise lorsqu’elle a été consultée par le gouvernement : au moment où l’invitation a été faite, j’ai pensé prendre la parole ; mais j’ai été retenu par cette considération, que l’invitation ne comportait pas la politesse parlementaire.

Je ne sais pas si la majorité de la commission a opiné favorablement aux dispositions du ministère ; mais j’ai fait connaître mon opinion. J’ai été d’avis que le moyen le plus sage pour le gouvernement de rentrer dans la jouissance des fonds qui formaient le solde de l’ancien caissier du royaume était d’accepter les propositions qui étaient faites par la banque. Les motifs sur lesquels cette opinion était fondée sont que j’ai pensé qu’il n’existait que deux moyens : ou la voie judiciaire ou un arrangement amiable. Les moyens de contrainte m’ont paru se réduire à un acte devant les tribunaux car, au premier acte de violence, la banque aurait formé opposition, et les tribunaux auraient dû prononcer.

La banque prétend n’être pas un receveur ordinaire ; elle n’a pas une simple nomination ; elle fait le service de caissier en vertu d’un contrat passé entre le gouvernement et elle-même. Je ne dis pas que les prétentions de la banque soient fondées ; mais je dis que c’est là l’occasion d’une action judiciaire. J’ai préféré la transaction à l’amiable, car je regarde l’issue de tout procès comme douteuse. L’avis des jurisconsultes est bien fait pour inspirer quelque doute. J’ai donc préféré la transaction, qui n’exige aucun sacrifice et d’où il ne résulte aucun déshonneur. J’ai trouvé qu’une transaction ne déshonorait pas plus le gouvernement qu’elle ne déshonorait un particulier qui fournit des hypothèques.

Le gouvernement a transigé avec un tuteur, qui exigeait des précautions pour son pupille bien plus grandes qu’il ne les aurait exigées pour lui-même. Est-ce contre le fait de restauration que les garanties ont sont demandées ? Mais il y a bien d’autres cas qui exigent de la part des tuteurs de la banque une responsabilité.

Selon le préopinant, le gouvernement aurait sacrifié une partie des intérêts du pays ; il est dans l’erreur, puisque rien n’est préjugé sur les réclamations que le pays croira devoir faire.

M. Dumortier. - J’ai dit qu’on négligeait les intérêts du pays en amortissant le fonds et en n’exigeant pas les intérêts.

M. Dumont. - Eh bien ! si le gouvernement a droit d’exiger des intérêts, ses droits sont réservés par la transaction. On a voulu que toutes les questions restassent intactes et que rien ne fût préjugé par la rédaction de la convention.

- Il est donné lecture d’une proposition de M. Dumortier tendant à faire nommer une commission de sept membres pour examiner toutes les questions relatives à la banque.

Cette proposition est appuyée.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Si l’on continue de discuter sur le fond, je ne prendrai pas la parole ; mais je la réclame si on s’interrompt pour délibérer sur cet incident.

M. Dubus. - Je la demande pour donner aussi quelques explications, attendu que j’ai été membre de la commission de la banque qu’on a consultée et qui selon le ministre, aurait opiné favorablement à la convention faite avec la société générale.

J’avoue que j’ai été surpris d’entendre affirmer en premier lieu par le ministre des finances, ensuite par le ministre de la justice, que la commission de la banque avait donné un avis favorable sur cet arrangement.

Le ministre de la justice a même ajouté que c’était à la majorité des membres, ce qui donne lieu de croire qu’il y aurait là résultat d’une délibération commune. Déjà, messieurs, les explications qui vous ont été fournies par M. Dumont vous ont montré qu’il y a tout au moins inexactitude dans ces assertions, et si la majorité des membres de la commission s’est prononcée, ce que j’ignore, ce n’a pu être que dans des conversations particulières avec les ministres.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je demande la parole.

M. Dubus. - M’autorisant du langage tenu par M. le ministre de la justice lui-même, attendu que rien ne doit être caché, je dirai comment les choses se sont passées.

La commission a été en effet réunie et consultée sur un arrangement avec la banque, mais cet arrangement était tout différent de celui qui a été conclu, car il était question de donner à la société générale une garantie non pas de bons du trésor, mais de los-renten qui dans nos mains ne sont pas négociables, et qui, dans les mains de ceux à qui nous les donnerions en garantie, ne seraient qu’un simple gage dont nous ne pourrions nous passer lors de la liquidation du syndicat. D’après l’idée que je m’étais faite à cet égard, j’émis l’opinion que la banque n’en voudrait point ; on m’a répondu : si, elle en voudra.

C’est sur cet objet que la commission a été consultée, et encore on n’a pas voulu se prononcer immédiatement ; car on a objecté qu’un tel acte était très délicat de sa nature, qu’il intéressait l’honneur du gouvernement, et qu’il importait avant tout de voir dans quels termes il serait rédigé. On avait annoncé qu’il le serait le lendemain, et cependant cela n’a pas eu lieu. Mais la banque était représentée dans notre petite assemblée, et celui qui la représentait a dit : Nous ne voulons pas de los-renten, c’est une valeur morte : il nous faut des fonds publics, des valeurs que nous puissions lancer dans la circulation de telle sorte qu’il soit impossible de les distinguer d’avec les valeurs qui sont aujourd’hui dans les mains des particuliers.

Je n’inculperai pas ces paroles, je trouve très bien que les grands spéculateurs calculent ; mais voici, je vous l’avouerai, comme je les ai comprises. Il m’a semblé qu’on ne voulait une telle garantie que contre la chance d’une restauration. En effet, pourquoi voulait-on une valeur telle qu’elle ne pût être distinguée des valeurs que les particuliers ont dans les mains ? c’est parce qu’on a réfléchi que si le roi Guillaume revenait, il pourrait l’annuler par un acte de son omnipotence. Aussi, n’ai-je pas tardé à m’écrier qu’il ne fallait pas donner cette garantie à la banque. Quant aux autres membres de la commission, aucun n’a prononcé d’opinion ce jour, et le ministre n’a pu en recueillir.

Le ministre a même dit, puisque tout doit être mis au grand jour : le ministre a même dit, après les observations de la personne qui représentait la banque : « Mais c’est tout autre chose que ce que je croyais hier. » Je ne sais si M. le ministre a pu s’interroger à part l’un ou l’autre membre de la commission ; mais toujours est-il que la commission n’a pas pu délibérer et qu’elle n’a pas pris de résolution.

Maintenant nous avons à examiner s’il faut que la chambre décrète dans son budget des voies et moyens l’arrangement dont il s’agit. Je ferai d’abord une espèce de motion d’ordre. Les pièces relatives à cette convention ne sont pas dans nos mains ; et cependant il est bien intéressant que chacun de nous les ait sous les yeux. Elles ont été adressées, il est vrai, au président de la chambre, mais presque toujours il arrive que quand un membre en a besoin, un autre les tient ; on ne les trouve même pas au greffe. Je pense donc qu’avant tout il faudrait ordonner l’impression et la distribution de ces pièces, ainsi que d’un amendement très important que le ministre des finances a annoncé et qu’il n’a pas déposé sur le bureau. Il ne s’agit rien moins dans cet amendement que de faire décréter dans le budget des voies et moyens l’arrangement conclu avec la banque.

Quant à cet arrangement en lui-même, il faut considérer quelles étaient les objections de la banque lorsqu’on demandait le paiement de son encaisse. La première était une exception de compensation. Il peut paraître fort étrange que la banque l’ait aussi facilement abandonnée dans l’arrangement dont il s’agit. L’acte a été rédigé de manière à exclure toute exception de compensation, puisque la société générale reconnaît devoir 12,990,000 fr. Il ne reste donc plus qu’à savoir si elle les doit à la caisse du trésor belge ou à celle du trésor hollandais. Ce n’est pas merveille cependant qu’elle ait abandonné son moyen de compensation que le conseil de ses avocats regardait comme inexpugnable ; car si cette exception lui servait à refuser le paiement des fonds de l’encaisse, elle aura réfléchi que cela ne pouvait lui servir à tous effets ; qu’on ne peut pas opposer une compensation de 12 millions alors qu’on prétend n’en payer que 6. Mais voulez-vous savoir la valeur réelle de cette compensation ?

Quand le roi Guillaume n’obtenait pas des états l’approbation de certaines dépenses, il s’en passait ; mais il avait d’autres moyens de prendre l’argent : il avait le syndicat et la banque. Il est donc arrivé que le roi Guillaume, en 1827, a traité avec la banque par l’organe du ministre de l’intérieur, et que la banque s’est engagée à faire des avances jusqu’à concurrence de 10 millions de florins, à valoir sur un emprunt, en 1828 et 1829, fait sur les travaux du waterstaet. Le roi Guillaume en son privé nom garantissait que l’emprunt aurait lieu.

Il garantissait de plus qu’il prendrait pour son compte toute la partie de l’emprunt qu’on ne négocierait pas, et la banque s’engageait à prêter l’argent nécessaire pour que le roi empruntât. Telle est la singulière compensation que l’on présente aujourd’hui pour équivalent de ce qui est dû par la banque au trésor.

La banque avait encore stipulé dans cet arrangement une garantie spéciale : cette garantie spéciale consistait dans les actions du roi, ou le capital de la société même.

La banque, qui a encore cette garantie, prétend néanmoins retenir encore tout ce qu’elle doit à la liste civile, tout ce qu’elle doit au syndicat, tout ce qu’elle doit au trésor ! Voilà ce que l’on nous disait ; mais je ne le croirai jamais, à moins de l’entendre de la part même des organes de la banque.

Toutefois on a renoncé à ces moyens. Quels sont ceux que l’on a employés ? La banque disait : J’ai été caissier du royaume des Pays-Bas ; mais après 1830 je n’étais plus ce caissier, et je ne l’étais pas de l’Etat belge ; ainsi je ne dois pas de compte à la Belgique. Mais tous les débiteurs, ainsi que l’a fait remarquer mon honorable ami, tous les débiteurs du royaume des Pays-Bas sont débiteurs du trésor public.

La banque prétend qu’elle ne doit payer qu’en vertu des traités politiques qui interviendront ; qu’elle lise ces traités, elle verra qu’il y est question de la liquidation entre la Belgique et la Hollande et non d’une liquidation entre la banque et la Belgique. Si la banque ne doit pas payer 12 millions, tous les débiteurs ne doivent pas payer.

Si le principe du paiement n’était pas dans vos lois, vous pouvez en porter une qui le proclame.

Sous aucun rapport il n’y avait lieu à être arrêté par les objections de la banque. L’événement vous prouve que la banque n’y avait pas confiance. C’est cependant dans ces circonstances qu’a eu lieu la convention du 8 octobre.

Est-il vrai, comme je le pense, que la garantie donnée est une garantie contre la chance d’une restauration ? Si c’est une autre garantie, en supposant que l’Etat se consolide, la banque se défierait-elle de la solvabilité de la Belgique ? Si on le lui disait cependant, elle crierait à la calomnie, elle crierait qu’elle a traité avec notre jeune Etat et qu’elle est prête encore à le faire.

En effet, elle ne peut courir aucun danger. Les prêts faits sur la foi publique doivent rester, quelque changement qui arrive dans le gouvernement. Dans le cas d’une restauration, si la banque payait au trésor belge ce qu’elle devrait payer au trésor hollandais, elle craint qu’on ne déclare le paiement nul. Ainsi ce n’est réellement que contre la chance de la restauration que la garantie est donnée, et je trouve un tel arrangement déshonorant pour le pays ; telle a été mon opinion, et telle elle est encore.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Si la question d’honneur était, en cette circonstance, aussi claire que le prétend le préopinant, vous auriez bien de vous étonner qu’il ait été seul de son avis, quoiqu’en contact avec quatre de ses collègues ; car on a opiné, et voici comment tous les membres de la commission, ont été consultés successivement.

Il est très vrai qu’on n’a pas ouvert de scrutin, qu’on n’a pas fait un appel nominal. J’ai été le premier à dire alors : « Nous ne mettrons pas de questions aux voix, parce que nous ne prétendons pas nous réfugier derrière la décision de la commission pour dégager notre responsabilité. »

Hier, M. Brabant, avec sa loyauté qu’on lui connaît, m’a autorisé à dire qu’il avait, lui aussi, émis l’opinion que l’arrangement n’avait rien qui blessât ni les intérêts du pays ni l’honneur national. D’autres membres m’ont tenu le même langage. Voilà comment les choses se sont passés sur ce premier point.

Je prierai la chambre de remarquer que, si nous sommes amenés sur ces détails intérieurs, c’est parce que les critiques ont porté sur ce point, qu’on avait agi clandestinement et sans l’avis de la commission. Vous voyez, messieurs, que s’il y a du scandale dans cette affaire, il ne vient pas du gouvernement.

Les souvenirs du préopinant, dont je n’accuse pas la bonne foi et dont j’honore le caractère, lui ont failli. Il est vrai que le jour de la première conférence on a dit que les garanties pourraient consister en un dépôt de los-renten ; mais on a bientôt remarqué qu’il y avait quiproquo, que nous n’entendions parler que de los-renten non négociables, tandis que la banque exigeait des los-renten négociables : c’est alors qu’on en est venu à l’idée de l’échange du solde contre des bons du trésor, sans intérêts à supporter par le trésor.

C’est à cette opinion que se sont ralliés les membres de la commission, moins l’honorable M. Dubus, qui, je dois le dire, n’a fait que reproduire aujourd’hui l’opinion qu’il a émise alors. L’arrangement n’a pas été écrit, parce que nous aurions craint d’abuser du temps de ces messieurs, arrivés de leurs provinces et retenus déjà depuis deux jours à Bruxelles. Mais nous les avons consultés sur les bases de l’opération. Vous avez vu que les souvenirs de MM. Verdussen et Dumont semblent d’accord avec les miens. Je crois pouvoir en dire autant de l’opinion de l’honorable M. Davignon.

J’aurais beaucoup de choses à dire sur la théorie du préopinant, qui n’est que la reproduction du système de M. Dumortier ; mais je ne m’attacherai qu’au reproche qu’il nous adresse.

Quoi, dit-on, vous faites une différence entre la banque qui est un grand comptable, et un petit receveur qui est un petit comptable ! vous prétendez que vous deviez aller devant les tribunaux ! Et là-dessus l’honorable préopinant se croyant sans doute devant un tribunal, a fait un excellent plaidoyer pour prouver une opinion, que du reste je partage, à savoir que l’exception de compensation annoncée par la banque n’est pas fondée ; mais il a oublié que le plus mince comptable, alors qu’il prétend ne rien devoir, alors qu’à tort ou à raison il oppose une exception de compensation, vous conduit nécessairement devant les tribunaux. Nous arriverions donc toujours à un procès. Eh bien ! vous jugerez si, alors que nous rencontrions une résistance invincible dans la banque, nous avons bien fait de traiter amiablement avec elle ; car voilà, je le répète, toute la question.

Quant au remède que propose l’honorable préopinant pour trancher le nœud de la difficulté, si la loi dont il a parlé est si claire, si morale, pourquoi donc ne la propose-t-il pas ?

M. Dumortier. - Il est trop tard.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Il est trop tard ! Mais vous avez eu deux ans pour réfléchir ; et il n’en fallait pas tant à l’honorable préopinant qui m’interrompt pour rédiger et présenter ce qu’il appelle un petit bout de loi. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait, si la fortune publique périclitait chaque jour par suite de ce retard ? Ne voyez-vous pas que vous faites les procès à la chambre tout entière, au sein de laquelle il ne s’est pas rencontré un seul homme qui, à défaut d’action de la part du gouvernement, ait pris l’initiative ? Quand le gouvernement paraissait avoir des doutes, pourquoi, vous qui n’en aviez pas, ne faisiez-vous pas un projet de loi ? Il se serait empressé de l’examiner, de le méditer ; et, s’il avait partagé l’opinion de l’auteur, il se serait fait un devoir comme un plaisir de se rallier à son œuvre.

M. Gendebien. - Je demande que la chambre statue sur l’impression et la distribution des pièces, et sur l’impression du contrat qui a constitué la banque caissier de l’Etat. Je demande en outre l’impression des pièces qui contiennent les propositions de la banque et ses objections. Personne ne peut s’opposer à cette impression.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Ce n’est pas moi qui m’y opposerai.

M. Meeus. - Il y a longtemps que ces pièces auraient dû être imprimées ; mais M. Gendebien demande l’impression des motifs que la banque a fait valoir pour refuser les propositions qu’on lui faisait : cela est impossible.

M. Gendebien. - Je demande que l’on imprime les diverses propositions mises en avant par la banque pour se dispenser de payer, les prétextes qu’elle a employés pour opposer des compensations aux demandes du gouvernement. On doit même imprimer les consultations. On a cité des noms respectables, mais ils peuvent se tromper. Nous ne pouvons pas contraindre la banque à nous donner ces documents. Cependant, si elle se respecte un peu, elle communiquera les pièces que nous lui demandons.

- Ici, la plupart des membres quittent leurs places.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Dans ce que vient de dire l’honorable préopinant je dois voir une interpellation, je déclare qu’aucune de ces pièces ne se trouvent dans les archives du ministère. Je ne puis donc les déposer.

M. Gendebien. - Il serait plus qu’étonnant que le ministre ait porté la légèreté jusqu’à traiter une affaire aussi majeure sans avoir les pièces. Maintenant on veut obtenir de la chambre une sanction, c’est-à-dire qu’on veut la faire agir avec la même légèreté ; ce serait une chose honteuse pour la chambre que de donner sa sanction sans être éclairée. Quant à moi, non seulement je ne prendrai point part à une pareille délibération, mais je protesterai contre.

M. Meeus. - Le gouvernement n’a effectivement pas en main les pièces que réclame M. Gendebien. Il y en a de plusieurs natures. Il y a les comptes de la banque comme caissier général, les comptes avec le syndicat, puis les comptes avec le roi Guillaume comme chef de l’Etat et comme particulier. M. Gendebien va plus loin. Il ne voit pas d’inconvénient à ce que les consultations des avocats soient publiées aussi : ceci s’adresse à la banque. D’après ses statuts elle doit renvoyer la question à ses jurisconsultes ; mais s’ils donnent un avis favorable, je connais assez l’esprit de la direction de la banque pour annoncer qu’elle s’empressera de faire communication. (A demain ! à demain !)

M. A. Rodenbach. - Tout ce qui vient d’être dit prouve la nécessité d’une commission. Je demande donc qu’on décide, séance tenante, s’il sera nommé une commission.

- Plusieurs voix. - Nous ne sommes plus en nombre.

M. Dumortier. - Je demande qu’on imprime toutes les pièces, non seulement celles qui sont déposées, mais les autres dont nous avons besoin.

M. le président. - Nous ne pouvons rien décider quant à la commission, puisque nous ne sommes plus en nombre. Pour ce qui est des pièces, nous ferons imprimer celles que nous avons. C’est à M. le ministre des finances à voir s’il veut en produire d’autres.

- La séance est levée à 4 heures un quart.