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Indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Législation (1830-1914)
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1832
Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 4 août 1832 qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire
1833
Loi du 27 décembre 1833 qui proroge le délai pour la nomination des juges de paix
1834
Loi du 30 juillet 1834 qui fixe l’époque de la nomination des juges de paix et de leurs suppléants
1836
Loi du 30 décembre 1836 ur la répression des crimes et délits commis par des Belges à l’étranger
1839
Loi du 4 juin 1839 relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois
1841
Loi du 25 mars 1841 sur la compétence en matière civile
1845
Loi du 20 mai 1845 sur les traitements des membres de l'ordre judiciaire
1847
Loi du 26 février 1847 relative à la nomination des juges de paix
Loi du 6 avril 1847 qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle
1849
Loi du 22 janvier 1849 qui modifie les lois sur les patentes
Loi du 1 juin 1849 révisant les tarifs en matière criminelle
1850
Loi du 21 avril 1850 portant interprétation de l'article 360 du Code d'instruction criminelle
1853
Loi du 27 mars 1853 portant prorogation du terme fixé pour la révision du tarif en matière criminelle
Loi du 27 mars 1853 portant interprétation de l’article 14 de la loi du 25 mars 1841 relative à la compétence civile
1863
Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements des membres de l’ordre judiciaire
1865
Loi du 7 juillet 1865 qui abroge les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832, sur l’organisation judiciaire, et les remplace par des dispositions nouvelles
1866
Loi du 10 février 1866 qui apporte des modifications au code d’instruction criminelle et à la loi du 8 mai 1848 sur la garde civique
Loi du 31 mars 1866 portant abolition de l’amende en matière civile dans les cas de rejet du pourvoi en cassation ou en appel de la tierce opposition et de la requête civile
1867
Loi du 25 juillet 1867 relative à la mise à la retraite des magistrats
Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes
1868
Loi du 5 avril 1868 qui augmente de 100,000 francs l’article 15 (rémunérations) du budget de la dette publique de l’exercice 1867
1869
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
1870
Loi du 21 février 1870 relative au droit d’appel en matière fiscale
Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l’assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France
1872
Loi du 20 mai 1872 ouvrant au département de la justice un crédit de 975,000 francs pour la continuation des travaux de construction d’un palais de justice à Bruxelles
1873
Loi du 17 août 1873 qui ouvre au département de la justice un crédit complémentaire de 25,000 francs pour la continuation des travaux de construction d'un palais de justice à Bruxelles
Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive
1874
Loi du 16 mars 1874 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial d’un million de francs pour la continuation des travaux de construction d’un palais de justice à Bruxelles
1875
Loi du 21 mars 1875 ouvrant un crédit spécial de 2,500,000 francs au département de la justice pour la continuation des travaux du palais de justice, à Bruxelles
1877
Loi du 6 mai 1877 ouvrant un crédit spécial de 2,500,000 francs au département de la justice pour la continuation des travaux du palais de justice à Bruxelles
1878
Loi du 15 avril 1878 qui apporte des modifications à l'organisation des cours d'assises et au code d'instruction criminelle
Loi du 15 avril 1878 portant augmentation des traitements des juges d’instruction
Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale
Loi du 3 juin 1878 qui ouvre au département de la justice un crédit provisoire de 2,400,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
Loi du 26 août 1878 ouvrant au département de la justice un crédit spécial de 1,800,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice, à Bruxelles
1879
Loi du 1 avril 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 1,500,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
Loi du 24 juin 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 1,000,000 de francs pour la continuation des travaux du palais de justice, en construction à Bruxelles
Loi du 7 août 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 2,200,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
Loi du 23 décembre 1879 réglant l’indemnité de voyage et de séjour des magistrats siégeant dans les assises ordinaires
1880
Loi du 26 avril 1880 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 4 millions de francs pour la continuation des travaux du Palais de justice en construction à Bruxelles
1881
Loi du 28 juin 1881 autorisant l'enregistrement en débet des actes d'expéditions et copies d'actes nécessaires à la défense des prévenus ou accusés
Loi du 26 décembre 1881 apportant une modification à la loi du 4 octobre 1867
1882
Loi du 17 mai 1882 allouant un crédit spécial d'un million de francs pour la continuation des travaux du palais de justice à Bruxelles
1883
Loi du 26 avril 1883 allouant des crédits pour la continuation des travaux et l'ameublement du nouveau Palais de justice à Bruxelles
1887
Loi du 4 juillet 1887 relative aux vacances judiciaires
1889
Loi du 3 mai 1889 concernant l’emploi de la langue flamande en matière répressive
Loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier à des personnes non domiciliées en Belgique
Loi du 30 juillet 1889 relative à l’assistance juridique et à la procédure gratuite
Loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l’Etat
1891
Loi du 10 janvier 1891 relative à la plaidoirie dans les tribunaux de première instance
Loi du 27 mars 1891 établissant la compétence exclusive des tribunaux civils pour les contestations relatives à la réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne, par une lésion corporelle ou une maladie
Loi du 30 mars 1891 apportant des modifications à la loi du 17 avril 1878 concernant la prescription de l'action civile
Loi du 4 septembre 1891 étendant aux cours d'appel de Bruxelles et de Liège la loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive, et modifiant la loi d'organisation judiciaire et la loi sur les circonstances atténuantes
1892
Loi du 19 avril 1892 portant règlement des menues dépenses de l'ordre judiciaire
1894
Loi du 30 mai 1894 relative aux vacances judiciaires
Loi du 18 juin 1894 contenant le titre IX du livre III du code de procédure pénale
Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays
1895
Loi du 27 juin 1895 modifiant l'article 3 de la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
Loi du 9 septembre 1895 relative aux enquêtes en matière sommaire
1899
Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre premier du code de procédure pénale militaire
Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du code de procédure pénale militaire
Loi du 21 juillet 1899 portant augmentation des traitements de la magistrature
1903
Loi du 5 décembre 1903 portant révision des traitements des juges de paix et des greffiers et réglant la suspension des greffiers et des employés attachés aux cours et aux tribunaux
1907
Loi du 18 août 1907 modifiant l’article 267 du code d’instruction criminelle
1908
Loi du 22 février 1908 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive dans l’arrondissement de Bruxelles
Loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du code d’instruction criminelle
1909
Loi du 20 avril 1909 approuvant la convention internationale relative à la procédure civile conclue à La Haye le 17 juillet 1905
1911
Loi du 12 août 1911 portant suppression du préliminaire de conciliation
1913
Loi du 30 août 1913 réglementant le port du titre d'avocat
1914
Loi du 4 août 1914 sur l'octroi des délais de grâce par les tribunaux
Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux