indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice

Législation (1830-1914)

1832

• Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
• Loi du 4 août 1832 qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire

1833

• Loi du 27 décembre 1833 qui proroge le délai pour la nomination des juges de paix

1834

• Loi du 30 juillet 1834 qui fixe l’époque de la nomination des juges de paix et de leurs suppléants

1839

• Loi du 4 juin 1839 relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois

1841

• Loi du 25 mars 1841 sur la compétence en matière civile

1845

• Loi du 20 mai 1845 sur les traitements des membres de l'ordre judiciaire

1847

• Loi du 26 février 1847 relative à la nomination des juges de paix
• Loi du 6 avril 1847 qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle

1849

• Loi du 22 janvier 1849 qui modifie les lois sur les patentes
• Loi du 1 juin 1849 révisant les tarifs en matière criminelle

1850

• Loi du 21 avril 1850 portant interprétation de l'article 360 du Code d'instruction criminelle

1853

• Loi du 27 mars 1853 portant prorogation du terme fixé pour la révision du tarif en matière criminelle
• Loi du 27 mars 1853 portant interprétation de l’article 14 de la loi du 25 mars 1841 relative à la compétence civile

1863

• Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements des membres de l’ordre judiciaire

1865

• Loi du 7 juillet 1865 qui abroge les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832, sur l’organisation judiciaire, et les remplace par des dispositions nouvelles

1866

• Loi du 10 février 1866 qui apporte des modifications au code d’instruction criminelle et à la loi du 8 mai 1848 sur la garde civique
• Loi du 31 mars 1866 portant abolition de l’amende en matière civile dans les cas de rejet du pourvoi en cassation ou en appel de la tierce opposition et de la requête civile

1867

• Loi du 25 juillet 1867 relative à la mise à la retraite des magistrats
• Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes

1868

• Loi du 5 avril 1868 qui augmente de 100,000 francs l’article 15 (rémunérations) du budget de la dette publique de l’exercice 1867

1869

• Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire

1870

• Loi du 21 février 1870 relative au droit d’appel en matière fiscale
• Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l’assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France

1872

• Loi du 20 mai 1872 ouvrant au département de la justice un crédit de 975,000 francs pour la continuation des travaux de construction d’un palais de justice à Bruxelles

1873

• Loi du 17 août 1873 qui ouvre au département de la justice un crédit complémentaire de 25,000 francs pour la continuation des travaux de construction d'un palais de justice à Bruxelles
• Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
• Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive

1874

• Loi du 16 mars 1874 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial d’un million de francs pour la continuation des travaux de construction d’un palais de justice à Bruxelles

1875

• Loi du 21 mars 1875 ouvrant un crédit spécial de 2,500,000 francs au département de la justice pour la continuation des travaux du palais de justice, à Bruxelles

1877

• Loi du 6 mai 1877 ouvrant un crédit spécial de 2,500,000 francs au département de la justice pour la continuation des travaux du palais de justice à Bruxelles

1878

• Loi du 15 avril 1878 qui apporte des modifications à l'organisation des cours d'assises et au code d'instruction criminelle
• Loi du 15 avril 1878 portant augmentation des traitements des juges d’instruction
• Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale
• Loi du 3 juin 1878 qui ouvre au département de la justice un crédit provisoire de 2,400,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
• Loi du 26 août 1878 ouvrant au département de la justice un crédit spécial de 1,800,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice, à Bruxelles

1879

• Loi du 1 avril 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 1,500,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
• Loi du 24 juin 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 1,000,000 de francs pour la continuation des travaux du palais de justice, en construction à Bruxelles
• Loi du 7 août 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 2,200,000 francs pour la continuation des travaux du palais de justice en construction à Bruxelles
• Loi du 23 décembre 1879 réglant l’indemnité de voyage et de séjour des magistrats siégeant dans les assises ordinaires

1880

• Loi du 26 avril 1880 qui ouvre au département de la justice un crédit spécial de 4 millions de francs pour la continuation des travaux du Palais de justice en construction à Bruxelles

1881

• Loi du 28 juin 1881 autorisant l'enregistrement en débet des actes d'expéditions et copies d'actes nécessaires à la défense des prévenus ou accusés
• Loi du 26 décembre 1881 apportant une modification à la loi du 4 octobre 1867

1882

• Loi du 17 mai 1882 allouant un crédit spécial d'un million de francs pour la continuation des travaux du palais de justice à Bruxelles

1883

• Loi du 26 avril 1883 allouant des crédits pour la continuation des travaux et l'ameublement du nouveau Palais de justice à Bruxelles

1887

• Loi du 4 juillet 1887 relative aux vacances judiciaires

1889

• Loi du 3 mai 1889 concernant l’emploi de la langue flamande en matière répressive
• Loi du 28 juin 1889 concernant les exploits à signifier à des personnes non domiciliées en Belgique
• Loi du 30 juillet 1889 relative à l’assistance juridique et à la procédure gratuite
• Loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l’Etat

1891

• Loi du 10 janvier 1891 relative à la plaidoirie dans les tribunaux de première instance
• Loi du 27 mars 1891 établissant la compétence exclusive des tribunaux civils pour les contestations relatives à la réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne, par une lésion corporelle ou une maladie
• Loi du 30 mars 1891 apportant des modifications à la loi du 17 avril 1878 concernant la prescription de l'action civile
• Loi du 4 septembre 1891 étendant aux cours d'appel de Bruxelles et de Liège la loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive, et modifiant la loi d'organisation judiciaire et la loi sur les circonstances atténuantes

1892

• Loi du 19 avril 1892 portant règlement des menues dépenses de l'ordre judiciaire

1894

• Loi du 30 mai 1894 relative aux vacances judiciaires
• Loi du 18 juin 1894 contenant le titre IX du livre III du code de procédure pénale
• Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays

1895

• Loi du 27 juin 1895 modifiant l'article 3 de la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
• Loi du 9 septembre 1895 relative aux enquêtes en matière sommaire

1899

• Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre premier du code de procédure pénale militaire
• Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du code de procédure pénale militaire
• Loi du 21 juillet 1899 portant augmentation des traitements de la magistrature

1903

• Loi du 5 décembre 1903 portant révision des traitements des juges de paix et des greffiers et réglant la suspension des greffiers et des employés attachés aux cours et aux tribunaux

1907

• Loi du 18 août 1907 modifiant l’article 267 du code d’instruction criminelle

1908

• Loi du 22 février 1908 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive dans l’arrondissement de Bruxelles
• Loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du code d’instruction criminelle

1909

• Loi du 20 avril 1909 approuvant la convention internationale relative à la procédure civile conclue à La Haye le 17 juillet 1905

1911

• Loi du 12 août 1911 portant suppression du préliminaire de conciliation

1913

• Loi du 30 août 1913 réglementant le port du titre d'avocat

1914

• Loi du 4 août 1914 sur l'octroi des délais de grâce par les tribunaux
• Loi du 4 août 1914 prohibant les poursuites contre les citoyens présents sous les drapeaux

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1837-1838

• Proposition de loi visant à augmenter les traitements des membres de l'ordre judiciaire

Session 1841-1842

• Projet de loi augmentant les droits d'enregistrement

Session 1855-1856

• Proposition de loi relative à la récusation des magistrats
• Projet de loi portant organsation du pouvoir judiciaire

Session 1861-1862

• Projet de loi d'organisation judiciaire

Session 1872-1873

• Projet de loi révisant le code de procédure civile (livre préliminaire)

Session 1874-1875

• Proposition de loi relative à la patente des avocats

Session 1876-1877

• Projet de loi révisant le code de procédure civile (livres I-III)

Session 1879-1880

• Projet de loi portant révision du code de procédure pénale (livres I et II)

Session 1883-1884

• Proposition de loi relative au serment en justice

Session 1888-1889

• Projet de loi relatif à la signification, par la voie postale, des actes de la procédure pénale

Session 1889-1890

• Projet de loi organisation l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels

Session extraordinaire 1890

• Proposition de loi augmentant les traitements de la magistrature

Session 1890-1891

• Proposition de loi apportant des modifications à l'article 83 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
• Projet de loi modifiant les articles 151 et 187 du code d'instruction criminelle

Session 1891-1892

• Projet de loi relatif aux enquêtes en matière sommaire

Session 1892-1893

• Projet de loi relatif à la révision du code de procédure civile (livres I à III et dispositions générales)
• Projet de loi modifiant les articles 131 et 187 du code d'instruction criminelle
• Projet de loi relatif à la signification, par la voie postale, des actes de la procédure pénale
• Projet de loi apportant des modifications au titre premier du livre préliminaire du code de procédure civile

Session 1894-1895

• Projet de loi comprenant les titres II à IV du livre I et le livre II du code de procédure pénale
• Projet de loi comprenant les titres I à VIII et le titre X du livre III ainsi que la disposition finale du code de procédure pénale
• Proposition de loi sur les erreurs judiciaires

Session 1895-1896

• Projet de loi portant une disposition additionnelle au titre II, livre préliminaire, du code de procédure civile

Session 1896-1897

• Projet de loi instituant des commissaires, des commissaires adjoints et des agents de police judiciaire

Session 1899-1900

• Proposition de loi sur la poursuite des infractions de police

Session 1900-1901

• Proposition de loi ayant pour objet de permettre aux femmes, munies du diplôme de docteur en droit, de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession
• Proposition de loi sur les erreurs judiciaires
• Proposition de loi modifiant l'article 157 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
• Proposition de loi sur l'instruction criminelle contradictoire
• Proposition de loi contenant modification à la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
• Proposition de loi concernant la régularisation des augmentations de traitement des greffiers et greffiers adjoints des cours et tribunaux du royaume

Session 1901-1902

• Projet de loi coprenant les titres II et III du livre premier du code de procédure pénale

Session 1902-1903

• Proposition de loi modifiant l'article 179 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Session 1904-1905

• Proposition de loi modifiant les articles 303 et suivants du titre XIV du livre II, première partie, du code de procédure civile

Session 1905-1906

• Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1899 concernant les employés du greffe

Session 1907-1908

• Projet de loi sur le juge unique en matière correctionnelle
• Projet de loi limitant la portée de la préemption de l'article 15 du code de procédure civile
• Proposition de loi sur l'emploi de la langue allemande en matière répressive
• Proposition de loi instituant des commissaires, des commissaires adjoints et des agents de police judiciaire

Session 1908-1909

• Proposition de loi complétant l'article 28 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
• Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les pensions des greffiers et greffiers-adjoints des cours et tribunaux du royaume

Session 1910-1911

• Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1876 sur la compétence en matière civile

Session 1911-1912

• Proposition de loi modifiant le code de procédure civile et permettant de renvoyer devant un juge unique les litiges commerciaux ne dépassant pas 600 francs
• Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

Session 1912-1913

• Projet de loi instituant des commissaires, des commissaires adjoints et des agents de police judiciaire
• Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1876 sur la compétence en matière civile
• Projet de loi portant augmentation des traitements des membres de l'ordre judiciaire
• Proposition de loi autorisant les femmes munies du diplôme de docteur en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession

Session 1913-1914

• Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, et de la loi du 20 avril 1876 sur la détention préventive
• Proposition de loi relative à l'instruction criminelle contradictoire
• Projet de loi relatif au livre premier du code de procédure pénale
• Projet de loi comprenant le livre premier du code d'instruction criminelle
• Proposition de loi relative aux secrétaires et aux commis des parquets

Débats parlementaires (1830-1836)

Session 1830-1831 (Congrès national)

• Séance du 3 janvier 1831 : Article 32 de la Constitution. Emanation nationale de tous les pouvoirs et exercice de ceux-ci conformément à la Constitution (Vander Linden et suivants)
• Séance du 9 janvier 1831 : Articles 67 et 107 de la Constitution. Non-application par les cours et tribunaux des règlements et arrêtés non-conformes à la loi
• Séance du 15 janvier 1831 : Insuffisance du traitement des juges (Forgeur)
• Séance du 18 janvier 1831 : Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (non prise en considération) (Van Snick et suivants)
• Séance du 21 janvier 1831 : Articles 92 à 98 de la Constitution. Ressort des tribunaux en matière civile et politique, prohibition des tribunaux extraordinaires, cour de cassation, publicité des audiences, motivation des jugements, établissement du jury en matière criminelle, politique et de presse
• Séance du 22 janvier 1831 : Articles 98 et 99 de la Constitution. Etablissement du jury pour les crimes, les délits politiques et les délits de la presse, mode de nomination des conseillers et des juges, cooptation des présidents et vice-présidents des cours et tribunaux
• Séance du 22 janvier 1831 : Articles 99 à 104 de la Constitution. Cooptation des présidents et vice-présidents des cours et tribunaux, nomination à vie, déplacement, privation et révocation des juges, des conseillers et des officiers du ministère public, fixation des traitements par la loi, interdiction d'exercer des fonctions salariées par le gouvernement, nombre de cours d'appel
• Séance du 25 janvier 1831 : Articles 105 et 106 de la Constitution. Organisation des tribunaux militaires et des tribunaux de commerce, règlement des conflits d'attribution par la cour de cassation
• Séance du 6 février 1831 : Article 107 de la Constitution. Non-application par les cours et tribunaux des règlements et arrêtés illégaux
• Séance du 6 février 1831 : Article 135 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant le personnel des cours et tribunaux jusqu'au vote d'une loi qui y pourvoit
• Séance du 6 février 1831 : Article 139, 6° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation judiciaire
• Séance du 6 février 1831 : Article 136 de la Constitution. Disposition transitoire relative à la première nomination des membres de la cour de cassation
• Séance du 6 février 1831 : Article 139, 11°. de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la révision des codes

Session 1831-1832

• Séance du 8 novembre 1831 : Nécessité de maintenir les crédits destinés aux traitements du personnel judiciaire (Angillis)
• Séance du 25 janvier 1832 : Motion d'ordre demandant la priorité sur le maintien ou le remplacement des juges existants, dans le cadre de l'examen de la loi organique de l'ordre judiciaire (Jullien et suivants)
• Séance du 4 avril 1832 : Proposition de supprimer les avocats de l'administration des douanes et accises et de les remplacer par des officiers du parquet ; recours abusif aux tribunaux de la part de ces avocats (Fallon et suivants)
• Séance du 4 juin 1832 : Première nomination des magistrats, en exécution des articles 135 et 136 de la constitution (Jaminé)
• Séance du 4 juin 1832 : Première nomination des magistrats, en exécution des articles 135 et 136 de la constitution (Jaminé)
• Séance du 16 juin 1832 : Fixation du traitement des membres de l'ordre judiciaire dans une loi distincte de celle sur l'organisation judiciaire (Mary et suivants)
• Séance du 20 juin 1832 : Durée des vacances judiciaires (Helias d'Huddghem et suivants)
• Séance du 20 juin 1832 : Première nomination des magistrats, en exécution des articles 135 et 136 de la constitution (Raikem et suivants)
• Séance du 22 juin 1832 : Droit pour le gouvernement de mettre à la retraite les magistrats, en raison de leur âge et d'une infirmité (H. de Brouckere et suivants)
• Séance du 22 juin 1832 : Première nomination et nomination à vie des juges de paix et de leurs suppléants (Leclerq et suivants)
• Séance du 22 juin 1832 : Possibilité d'obtenir des dérogations aux règles imposées pour être magistrat ou membre du personnel du parquet ou du greffe, lors de la première nomination (H. de Brouckere et suivants)
• Séance du 22 juin 1832 : Nécessité de fixer la date d'installation des nouvelles cours et des nouveaux tribunaux pour assurer l'independance des magistrats (Jullien et suivants)
• Séance du 22 juin 1832 : Durée des vacances judiciaires (Gendebien et suivants)
• Séance du 27 juin 1832 : Nomination à vie des juges de paix suppléants (Van Meenen et suivants)
• Séance du 28 juin 1832 : Désignation par le roi, lors de la première nomination, des présidents, vice-présidents et membres de la cour de cassation, de la cour d'appel et/ou des tribunaux de première instance (Van Meenen et suivants)
• Séance du 28 juin 1832 : Désignation par le roi, lors de la première nomination, des présidents, vice-présidents et membres de la cour de cassation, de la cour d'appel et/ou des tribunaux de première instance (Mary et suivants)

Session 1832-1833

• Séance du 14 novembre 1832 : Proposition de soumettre à réélection les parlementaires qui, dans l'intervalle des sessions, ont été renommés aux mêmes fonctions judiciaires (Devaux et suivants)
• Séance du 27 novembre 1832 : Inscription dans l'adresse au roi du bienfait de l'inamovibilité des juges et incident provoqué par l'insertion du mot "révolution" (Gendebien et suivants)
• Séance du 30 novembre 1832 : Rapport sur une pétition du conseil de guerre d'Anvers, se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans la procédure contre Vanderschrick (Milcamps)
• Séance du 21 décembre 1832 : Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres (C. Rodenbach et suivants)
• Séance du 21 décembre 1832 : Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres (Lebeau et suivants)
• Séance du 21 décembre 1832 : Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres (Lebeau et suivants (2))

Session extraordinaire 1833

• Séance du 30 août 1833 : Augmentation du coût des pensions judiciaires, découlant de la mise à la retraite de magistrats, en vertu de la loi du 4 août 1832 (Lebeau et suivants)
• Séance du 2 septembre 1833 : Intrigues électorales et notamment nomination de notaires et de juges de paix pour les services rendus en faveur du gouvernement (de Brouckere et suivants)
• Séance du 3 septembre 1833 : Nécessité d'augmenter les moyens alloués aux cours et tribunaux pour l'entretien des divers palais de justice (Lebeau et suivants)
• Séance du 7 septembre 1833 : Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (Nothomb et suivants)
• Séance du 9 septembre 1833 : Impossibilité pour le représentant diplomatique belge à Berlin de recevoir un traitement à ce titre, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (Legrelle et suivants)

Session 1833-1834

• Séance du 16 décembre 1833 : Sentiments orangistes de certains juges de paix et liberté de conscience (de Brouckere)
• Séance du 16 décembre 1833 : Destitution d'un juge de paix par le gouvernement (de Robaulx et suivants)
• Séance du 16 décembre 1833 : Destitution d'un juge de paix par le gouvernement (Lebeau)
• Séance du 24 décembre 1833 : Empiètement de certains magistrats dans la police administrative, au moyen de fonds octroyés par le parlement au titre des frais de la sûreté de l'Etat (Lebeau)
• Séance du 24 décembre 1833 : Empiètement de certains magistrats dans la police administrative, au moyen de fonds octroyés par le parlement au titre des frais de la sûreté de l'Etat (Legrelle et suivants)
• Séance du 24 janvier 1834 : Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions municipales (échevin, commissaire de police) et de fonctions judiciaires (justice de paix) (Simons et suivants)
• Séance du 6 mars 1834 : Ordre des travaux de la commission chargée de l'examen de la proposition de loi sur les circonscriptions cantonales (Fallon)
• Séance du 7 mai 1834 : Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public (d'Hoffschmidt)
• Séance du 7 mai 1834 : Idem (2) (Lebeau et suivants)
• Séance du 4 juin 1834 : Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (A. Rodenbach et suivants)
• Séance du 17 juin 1834 : Déclaration du gouvernement relative à l'inamovibilité des juges de paix nommés depuis la promulgation de la loi du 4 août 1832 (Lebeau)
• Séance du 17 juin 1834 : Idem (2) (Dubus (3))
• Séance du 19 juin 1834 : Nécessité de discuter la loi sur les circonscriptions cantonales pour assurer l'inamovibilité des juges de paix (Dubus)
• Séance du 24 juillet 1834 : Fixation de la date de nomination définitive des juges de paix après le vote des lois fixant les circonscriptions cantonales ; situation particulière du Limbourg et du Luxembourg (Simons et suivants)
• Séance du 30 juillet 1834 : Proposition de ne pas délibérer sur les questions de principe et de compétences soulevées par le projet d'augmentation du personnel judiciaire de certaines cours et de certains tribunaux (Liedts et suivants)
• Séance du 4 août 1834 : Considérations sur la révision des compétences des tribunaux en matière civile et en matière pénale (de Behr)
• Séance du 4 août 1834 : Idem (2) (Fallon et suivants)
• Séance du 4 août 1834 : Idem (3) (Fallon et suivants (2))
• Séance du 4 août 1834 : Idem (4) (Pollénus)

Session 1834-1835

• Séance du 9 décembre 1834 : Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière judiciaire (inamovibilité et indépendance des juges, publicité des séances, fixation des traitements, institution du jury, règlement des conflits par la cour de cassation, droit de poursuivre les fonctionnaires publics, non-application des arrêtés illégaux) (Liedts)
• Séance du 15 janvier 1835 : Octroi de dispense aux magistrats qui ne réunissent pas les conditions requises pour être membre d'une cour ou d'un tribunal, et notamment en matière d'incompatibilité pour fait de parenté (de Brouckere)
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (2) (Ernst)
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (3) (de Brouckere (2))
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (4) (Dumortier et suivants)
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (5) (Dumortier et suivants (2))
• Séance du 15 janvier 1835 : Idem (6) (Gendebien)
• Séance du 16 janvier 1835 : Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (Ernst)
• Séance du 16 janvier 1835 : Idem (2) (H. Dellafaille et suivants)
• Séance du 16 janvier 1835 : Idem (3) (Verdussen et suivants)
• Séance du 16 janvier 1835 : Absence de loi fixant les traitements des membres de la haute cour militaire (de Brouckere et suivants)
• Séance du 4 février 1835 : Nécessité de revoir les traitements des membres de l'ordre judiciaire (Pirmez)
• Séance du 4 février 1835 : Idem (2) (Ernst et suivants)
• Séance du 9 mars 1835 : Nécessité de déposer un projet de loi sur la compétence des tribunaux pour déterminer les augmentations nécessaires dans le personnel judiciaire (Pollénus et suivants)

Session 1835-1836

• Séance du 24 août 1835 : Opportunité de réviser la compétence des tribunaux pour notamment réduire l'arriéré judiciaire (Berger)
• Séance du 18 décembre 1835 : Critique de l'exemption des droits d'enregistrement en faveur des plaideurs pro Deo, en raison de l'incitation à la chicane judiciaire qu'elle induit (Seron)
• Séance du 22 janvier 1836 : Nécessité de discuter dans les meilleurs délais le projet de loi sur la compétence en matière civile, pour réduire notamment l'arriéré des causes en attente dans les tribunaux (de Behr et suivants)
• Séance du 2 février 1836 : Mode de nomination, par le roi, le conseil provincial ou la cour elle-même, du président et des conseillers de la cour d'appel de Bruxelles créés par la loi du 10 février 1836 (Ernst et suivants)
• Séance du 2 février 1836 : Idem (2) (Milcamps)
• Séance du 2 février 1836 : Idem (3) (Liedts et suivants)
• Séance du 4 février 1836 : Interpellation relative aux projets d'augmentation des traitements du personnel judiciaire (pirmezJUG)
• Séance du 4 février 1836 : Idem (2) (pirmezJUG)
• Séance du 4 février 1836 : Idem (3) (pirmezTRI2)

Session 1838-1839

• Séance du 10 mai 1839 : Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (xxx)
• Séance du 10 mai 1839 : Idem (2) (xxx)
• Séance du 17 mai 1839 : Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (xxx)
• Séance du 20 mai 1839 : Maintien du traitement et inamovibilité des juges ayant perdu leur place par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg (xxx)

Documentation générale

À venir.